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Phobie administrative : pourquoi Thomas Thévenoud a été condamné pour fraude fiscale, et ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Phobie administrative : pourquoi Thomas Thévenoud a été condamné pour fraude fiscale, et ce que dit la loi

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La « phobie administrative » est entrée dans le langage courant en septembre 2014. Député de Saône-et-Loire depuis 2012, Thomas Thévenoud avait été nommé le 26 août 2014 secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, dans le deuxième gouvernement de Manuel Valls. Neuf jours plus tard, le 4 septembre, le gouvernement annonçait sa démission, après la découverte de retards répétés dans ses déclarations de revenus, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Point. Quelques jours après, il expliquait à un hebdomadaire souffrir de « phobie administrative » (Le Monde, Le Parisien). L’expression a fait sourire ; la procédure qui a suivi s’est étirée jusqu’en 2019. Poursuivi avec son épouse pour fraude fiscale, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 29 mai 2017, puis plus sévèrement par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2018, à douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité. Après une question prioritaire de constitutionnalité tranchée par le Conseil constitutionnel le 23 novembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 11 septembre 2019 : la condamnation est définitive.

Pourquoi des déclarations de revenus déposées en retard ont-elles conduit devant le juge pénal ? Pourquoi la cour d’appel a-t-elle alourdi la peine ? Qu’a jugé la Cour de cassation sur la gravité qui doit exister pour cumuler des pénalités fiscales et une sanction pénale ? Et que risque aujourd’hui un contribuable, un ministre ou un élu qui ne déclare pas ses revenus à temps ? Cet article répond à ces questions à partir des décisions officielles, des textes vérifiés sur Légifrance et des comptes rendus de la presse. Il ne revient pas sur la vie privée de l’ancien secrétaire d’État et ne nomme pas les autres personnes concernées par la procédure.

I. De la démission de 2014 à la condamnation définitive de 2019 : ce que la justice a jugé

A. 2014-2017 : une vérification fiscale, une plainte de l’administration et un premier jugement

Le départ du gouvernement trouve son origine dans un contrôle prévu par les textes. Selon Le Monde et Le Point, ce sont les vérifications de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui examine la situation fiscale de chaque ministre dès sa nomination, qui ont fait apparaître les manquements et conduit à la démission. Cette procédure repose sur l’article 1er du décret n° 2014-386 du 29 mars 2014, en vigueur depuis le 2 avril 2014 : dès la publication d’un décret relatif à la composition du Gouvernement, « la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification de la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés ». Le dispositif s’appliquait donc à la nomination du 26 août 2014. Le soir de sa démission, le secrétaire d’État avait reconnu, dans une déclaration transmise à l’Agence France-Presse, des « retards de déclaration et de paiement », en assurant les avoir régularisés, selon les mêmes comptes rendus.

Le gouvernement ne pouvait pas, en revanche, le priver de son mandat de député. Exclu du groupe socialiste, il a retrouvé son siège parmi les non-inscrits, comme l’ont relevé TF1 Info et Le Point. En l’absence de condamnation définitive assortie d’une inéligibilité, aucune règle ne lui imposait de quitter l’Assemblée nationale ; la seconde partie de cet article revient sur ce mécanisme.

La suite a été judiciaire. L’arrêt de la chambre criminelle du 11 septembre 2019 (n° 18-81.067) retrace les faits tels qu’ils ont été jugés. Le 27 mai 2015, l’administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a transmis au procureur de la République une plainte pour fraude fiscale visant le député et son épouse. Elle leur reprochait d’avoir déposé tardivement leurs déclarations d’ensemble des revenus sur la période de 2009 à 2013, « certaines après l’envoi de mises en demeure, l’une d’entre elles, postérieurement à la mise en oeuvre d’une procédure de taxation d’office », pour un montant total de droits fixé à 70 547 euros. Le procureur a fait diligenter une enquête préliminaire, puis a fait citer les deux époux devant le tribunal correctionnel pour s’être abstenus de souscrire la déclaration de revenus au titre de l’année 2012 et « de souscrire, dans les délais légaux, les déclarations de revenus au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2013 ». L’enquête avait été ouverte par le parquet de Paris en juin 2015, selon Le Point et Le Parisien.

À l’époque, une telle plainte ne pouvait être déposée qu’avec l’accord de la commission des infractions fiscales : c’est ce que l’on appelait le « verrou de Bercy ». Le mécanisme a été profondément modifié en 2018, mais il demeure pour les dossiers qui n’entrent pas dans la dénonciation obligatoire au parquet. Le II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales prévoit ainsi que ces plaintes sont déposées par l’administration « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales », et que « Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l’invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu’il jugerait nécessaires ». Ce délai de trente jours est le premier moment où la personne visée peut faire valoir ses explications avant que le dossier ne parte vers la justice.

Le texte en cause est l’article 1741 du code général des impôts. Il réprime celui qui s’est frauduleusement soustrait, ou a tenté de se soustraire, à l’établissement ou au paiement de l’impôt, notamment « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ». Dans sa rédaction actuelle, l’auteur « est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Les mots « indépendamment des sanctions fiscales applicables » annoncent le cœur du litige : les mêmes retards avaient déjà été sanctionnés par des majorations fiscales. Quant aux peines, chaque année de déclaration relève du texte en vigueur à la date des faits, puisque, selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ».

Convoqués devant le tribunal correctionnel de Paris le 16 novembre 2016, les deux prévenus ont vu leur procès renvoyé au 19 avril 2017, selon Le Monde et Le Parisien. Devant les premiers juges, ils ont justifié avoir fait l’objet, pour les mêmes faits, de pénalités fiscales définitives de 10 % ou 40 % selon les années, pour une somme globale de 20 495 euros, et ils ont soulevé une exception d’extinction de l’action publique. Ils invoquaient le principe de nécessité des délits et des peines, en soutenant que de simples omissions déclaratives ne sont pas assez graves pour justifier une procédure pénale, ainsi que la règle selon laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits, comme le rapporte l’arrêt du 11 septembre 2019. D’après Le Parisien, leur avocat a plaidé la relaxe en contestant toute dissimulation ; Le Monde indiquait le matin de l’audience que la défense contesterait toute volonté de se soustraire à l’impôt, les revenus étant connus de l’administration.

Le parquet a requis un an d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité contre l’ancien secrétaire d’État, et six mois d’emprisonnement avec sursis contre son épouse (Le Monde, RTL). Le 29 mai 2017, le tribunal a rejeté l’exception et l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité, son épouse étant condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis (Le Monde, TF1 Info). Ce dispositif est également décrit dans l’arrêt de 2019. Entre-temps, l’intéressé avait annoncé qu’il ne se représenterait pas aux élections législatives de juin 2017 et qu’il quittait la vie politique (Le Monde, TF1 Info).

B. 2017-2019 : l’appel du parquet, la question prioritaire de constitutionnalité et l’arrêt du 11 septembre 2019

Le jugement n’a pas clos l’affaire. Selon l’arrêt du 11 septembre 2019, « Le procureur de la République, les prévenus et l’administration fiscale, partie civile, ont interjeté appel ». L’appel du parquet, annoncé le 7 juin 2017 par Le Monde, a changé la donne. L’article 497 du code de procédure pénale ouvre l’appel au prévenu comme au procureur de la République, mais leurs effets diffèrent. Selon l’article 515 du même code, « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », alors que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ».

La chambre criminelle fait respecter cette règle avec rigueur. Le 17 septembre 2025 (n° 24-84.690), elle a censuré un arrêt qui avait ajouté une peine d’inéligibilité à la condamnation d’un prévenu seul appelant, en rappelant que « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l’appelant ». Dans le dossier de l’ancien secrétaire d’État, l’appel du ministère public autorisait au contraire la cour à alourdir la peine, ce qu’elle a fait.

À l’audience d’appel du 6 décembre 2017, l’avocat général a requis dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité (Le Monde, Le Point). L’ancien secrétaire d’État a reconnu « un comportement anormal » et « une négligence », mais il a contesté avoir voulu frauder, selon les mêmes comptes rendus. Le 31 janvier 2018, la cour d’appel de Paris l’a condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité, et son épouse à la même peine (Le Parisien, RTL). L’arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 précise que cet arrêt a été rendu par la chambre 5-12 de la cour d’appel et décrit la peine complémentaire comme « trois ans de privation du droit à l’éligibilité ».

La précision a son importance. L’article 131-26 du code pénal énumère les droits dont le juge peut prononcer l’interdiction, parmi lesquels le droit de vote et l’éligibilité, et ajoute que « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits ». Telle que la Cour de cassation la décrit, la peine ne visait que l’éligibilité, et non le droit de vote. Le même article prévoit que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique », et il plafonne la durée de ces interdictions à cinq ans en cas de condamnation pour délit.

Les deux époux se sont pourvus en cassation. Ce recours, prévu par l’article 567 du code de procédure pénale, permet d’obtenir l’annulation d’une décision rendue en dernier ressort « en cas de violation de la loi » ; la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Leur défense a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, par un mémoire spécial reçu le 15 juin 2018, comme l’indique l’arrêt du 12 septembre 2018. L’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 permet de soulever ce moyen « y compris pour la première fois en cassation », dans un mémoire distinct et motivé, et prévoit que la Cour de cassation « dispose d’un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision ».

La question visait l’article 1728 du code général des impôts, qui fixe les majorations pour dépôt tardif, et la phrase de l’article 1741 qui réprime l’omission volontaire de déclaration. La défense soutenait que leur cumul méconnaissait les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. En 2016, à l’occasion de l’affaire Cahuzac, le Conseil constitutionnel avait limité ce cumul aux cas les plus graves de dissimulation de sommes soumises à l’impôt, comme l’ont rappelé Le Monde et Le Point. Le 12 septembre 2018, la chambre criminelle a relevé que ces décisions « n’ont porté que sur l’insuffisance volontaire de déclaration et non sur l’omission volontaire de déclaration », et elle a jugé que « la question soulevée présentant un caractère sérieux, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel » (n° 18-81.067). RTL a rendu compte de ce renvoi le jour même.

Le Conseil constitutionnel a statué le 23 novembre 2018 par sa décision n° 2018-745 QPC. Il a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution sous trois réserves d’interprétation. Première réserve : un contribuable déchargé de l’impôt par une décision de justice définitive, pour un motif de fond, ne peut pas être condamné pour fraude fiscale. Deuxième réserve : l’article 1741 ne s’applique qu’aux « cas les plus graves d’omission déclarative frauduleuse ». Troisième réserve : le montant global des sanctions prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. Dans son arrêt du 11 septembre 2019, la chambre criminelle a repris le critère de la deuxième réserve en ces termes : « Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ».

Restait à juger le pourvoi. Sur la règle qui interdit de punir deux fois les mêmes faits, la chambre criminelle a rappelé que la France, en ratifiant le protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, a émis une réserve qui limite cette interdiction aux infractions relevant des juridictions pénales. Elle en a déduit qu’« il appartient au juge répressif d’appliquer l’article 4 au Protocole n° 7 en faisant produire un plein effet à la réserve émise par la France en marge de ce protocole » (arrêt du 11 septembre 2019). Les pénalités fiscales déjà acquittées ne faisaient donc pas obstacle, à elles seules, aux poursuites pénales.

Sur la gravité, l’arrêt pose une méthode. La gravité ne conditionne pas la recevabilité des poursuites ; elle se vérifie au moment de juger : « il incombe à la juridiction de jugement, devant laquelle un débat contradictoire peut s’engager, de s’assurer de cette gravité ». Si elle fait défaut, aucune peine n’est possible : « En l’absence de tout fondement légal par effet de la réserve, le juge pénal ne peut que prononcer la relaxe du prévenu ». En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que les manquements concernaient cinq années et que l’administration avait, « à maintes reprises », rappelé aux prévenus leurs obligations déclaratives. Elle avait ajouté que « le fait pour un élu auquel s’attache un devoir d’exemplarité, de ne pas respecter sur plusieurs années, une législation à laquelle il participe constitue un fait grave ». La chambre criminelle a approuvé cette analyse, la gravité tenant « à la réitération de faits d’omission déclarative sur une longue période en dépit de plusieurs mises en demeure et à la qualité d’élu de la République de l’un d’entre eux » (arrêt du 11 septembre 2019).

Dernier grief : la proportionnalité de la peine globale. La troisième réserve impose que le total des sanctions ne dépasse pas le maximum le plus élevé. La chambre criminelle a jugé que cette exigence ne joue que pour des sanctions comparables : « le juge pénal n’est tenu de veiller au respect de l’exigence de proportionnalité que s’il prononce une peine de même nature ». Or, si des pénalités fiscales avaient été appliquées, « aucune amende pénale ne leur a été infligée par la juridiction correctionnelle » (arrêt du 11 septembre 2019). Le pourvoi a été rejeté, ce qui a rendu la condamnation définitive, comme l’ont rapporté Le Parisien et Le Point, ce dernier citant le passage de l’arrêt relatif au « devoir d’exemplarité » de l’élu.

Tant que le pourvoi était pendant, la peine ne pouvait pas être exécutée. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit que, pendant les délais du recours en cassation et jusqu’à l’arrêt, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Selon l’article 708 du même code, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive ». L’emprisonnement prononcé étant assorti du sursis, il n’avait pas à être subi, sauf révocation ; l’inéligibilité de trois ans a commencé à produire ses effets, en principe, à compter du 11 septembre 2019. L’ancien député n’exerçait alors plus aucun mandat parlementaire depuis juin 2017, selon Le Parisien et TF1 Info.

II. Ce que dit la loi aujourd’hui pour un contribuable, un ministre ou un élu qui ne déclare pas à temps

A. Majoration, taxation d’office ou délit : où passe la frontière, et ce que vaut l’argument de la « phobie administrative »

Un retard de déclaration est d’abord une affaire fiscale. L’article 1728 du code général des impôts sanctionne le dépôt tardif d’une majoration des droits de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », portée à « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». La majoration atteint 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. Comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2018, ces majorations s’appliquent que le manquement soit intentionnel ou non : elles sanctionnent le retard lui-même, sans exiger la preuve d’une volonté de frauder.

Au-delà, l’administration peut établir l’impôt sans attendre la déclaration. L’article L. 66 du livre des procédures fiscales soumet à la taxation d’office, pour l’impôt sur le revenu, les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d’ensemble de leurs revenus. L’article L. 67 encadre cette procédure : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure ». L’arrêt de 2019 montre que l’une des déclarations des époux avait été déposée après le déclenchement de cette procédure, signe d’un retard qui s’était prolongé au-delà des relances.

Le délit suppose davantage. L’article 1741 exige une soustraction frauduleuse et une omission volontaire : l’élément intentionnel doit être établi par l’accusation. Lorsqu’une sanction fiscale a déjà frappé le prévenu pour les mêmes faits, le juge doit en outre vérifier la gravité des faits avant de prononcer une peine. La chambre criminelle l’a formulé ainsi : « Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation » (arrêt du 11 septembre 2019). Cette exigence de motivation vaut pour tous les prévenus de fraude fiscale qui justifient d’une sanction fiscale personnelle pour les mêmes faits.

Les motifs approuvés par la Cour de cassation dans cette affaire ne s’appuient pas sur le montant des droits : la gravité tenait à la répétition des retards malgré les mises en demeure et à la qualité d’élu. Pour un contribuable sans mandat, ce dernier critère disparaît ; la gravité devrait alors ressortir d’autres éléments, comme le montant des droits éludés ou la nature des agissements, et le juge serait tenu de s’en expliquer. La peine elle-même doit être adaptée à chaque situation : selon l’article 132-1 du code pénal, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en fonction notamment des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Reste l’argument qui a rendu l’affaire célèbre. En droit pénal, la « phobie administrative » n’est pas une catégorie juridique. La seule cause d’irresponsabilité liée à l’état mental est celle de l’article 122-1 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Lorsque le trouble a seulement altéré le discernement, la personne « demeure punissable », la juridiction en tenant compte pour fixer la peine. Les arrêts publiés de la Cour de cassation dans cette affaire ne discutent pas cette expression : ils portent sur la gravité des faits, le cumul des sanctions et la proportionnalité. Devant la cour d’appel, l’avocat général avait soutenu que le couple avait eu « la volonté d’échapper au paiement de l’impôt », selon Le Monde et Le Point ; c’était la position de l’accusation, et la cour d’appel a retenu l’infraction avant que la Cour de cassation ne valide son appréciation de la gravité.

Le temps compte aussi. Selon l’article L. 230 du livre des procédures fiscales, « Les plaintes peuvent être déposées jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise », et « La prescription de l’action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis ». Pour l’omission de déclaration, le point de départ a été précisé par la jurisprudence : « La prescription spéciale de l’action publique commence à courir du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’omission de déclaration, le jour où celle-ci aurait dû être faite » (Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570). Chaque année de déclaration manquée ou tardive ouvre donc son propre délai.

Pour un contribuable en retard, plusieurs réflexes découlent de ces textes. Déposer la déclaration avant toute mise en demeure, ou au plus tard dans les trente jours qui suivent sa réception, limite la majoration à 10 % et évite la taxation d’office. Répondre aux courriers de l’administration et conserver la preuve de chaque dépôt permet de documenter la chronologie, utile pour discuter ensuite la volonté de se soustraire à l’impôt. Si la commission des infractions fiscales est saisie, le délai de trente jours pour lui transmettre des informations doit être utilisé. En cas de poursuites, la défense porte sur l’élément intentionnel, sur la gravité exigée par la réserve du Conseil constitutionnel, sur la prescription et sur la proportionnalité de la peine : c’est l’objet d’une défense pénale et fiscale en matière de fraude fiscale, qui se prépare dès le contrôle et non à la veille de l’audience.

B. Élus et ministres : contrôle fiscal à la nomination, dénonciation au parquet, inéligibilité et casier judiciaire

Pour les responsables publics, les règles se sont durcies depuis 2014. Le décret de 2014 impose toujours la vérification de la situation fiscale de chaque membre du Gouvernement dès sa nomination. Surtout, depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’administration ne décide plus seule de saisir la justice dans les dossiers les plus lourds. Le I de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales prévoit que « l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle » lorsqu’ils ont conduit à certaines majorations sur des droits supérieurs à 100 000 euros. Pour les responsables soumis aux déclarations de patrimoine et d’intérêts, le seuil est abaissé : « L’administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues à l’article LO 135-1 du code électoral », ainsi qu’aux obligations de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dès lors que les droits dépassent la moitié du seuil général, soit 50 000 euros.

La chambre criminelle a souligné l’objectif de ce mécanisme : « le mécanisme de dénonciation obligatoire, institué par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, tend à soumettre au procureur de la République, aux fins de poursuites pénales, les faits de fraude fiscale les plus graves dont a connaissance l’administration » (Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025). Appliquée à un dossier comparable à celui de 2014, cette règle dépendrait du montant des droits assortis d’une majoration de 40 % ou plus : si le seuil était atteint, la transmission au parquet ne relèverait plus d’un choix de l’administration. Pour les autres dossiers, la plainte reste subordonnée à l’avis conforme de la commission des infractions fiscales. Les conséquences de cette réforme pour les dirigeants sont détaillées dans notre article sur la dénonciation obligatoire de la fraude fiscale au parquet.

La peine d’inéligibilité obéit, elle aussi, à des règles plus précises. L’article 1741 du code général des impôts prévoit que « Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et que « Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne ». Le même article rend ces peines complémentaires obligatoires pour les formes aggravées de fraude décrites à ses deuxième à huitième alinéas, sauf décision spécialement motivée tenant aux circonstances de l’infraction et à la personnalité de son auteur.

L’article 131-26-2 du code pénal, issu de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, va dans le même sens : il impose l’inéligibilité pour la fraude fiscale commise en bande organisée ou au moyen des procédés énumérés au II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, comme les comptes ouverts à l’étranger, l’interposition de personnes, la fausse identité ou la domiciliation fictive, le juge pouvant l’écarter par une décision spécialement motivée. Une omission déclarative simple, comme celle jugée en 2017 et 2018, reste donc passible d’une inéligibilité facultative, qui doit être justifiée. Ce texte ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur : la chambre criminelle a censuré un arrêt qui l’avait appliqué à des faits de mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé » (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746).

Sur le mandat, la règle n’a pas changé. Selon l’article LO 136 du code électoral, « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats », ou celui qui se trouve, pendant son mandat, dans un cas d’inéligibilité ; la déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel. Tant qu’aucune inéligibilité n’est définitive, un député poursuivi conserve son siège : c’est ce qui a permis à l’ancien secrétaire d’État de siéger jusqu’à la fin de la législature, en juin 2017, alors que le jugement du 29 mai 2017 faisait l’objet d’un appel. Les effets d’une inéligibilité, de son éventuel sursis et de son relèvement sont détaillés dans notre article sur la peine d’inéligibilité, le sursis et le relèvement.

La condamnation laisse enfin une trace au casier judiciaire. L’article 1741 du code général des impôts précise aujourd’hui que « La condamnation à l’inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». Le condamné peut demander l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 : selon l’article 775-1 du code de procédure pénale, « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Il peut aussi, sur le fondement de l’article 702-1 du même code, demander au tribunal correctionnel de le relever d’une interdiction « en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». Enfin, d’après l’article 132-35 du code pénal, « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Ces démarches relèvent de l’effacement d’une mention au casier judiciaire.

Pour l’ancien secrétaire d’État, la procédure est close depuis le 11 septembre 2019, et l’inéligibilité de trois ans a, en principe, pris fin en septembre 2022. Aucune autre procédure pénale le visant n’apparaît dans les sources consultées pour cet article. Les règles décrites ici s’appliquent à toute personne, élue ou non, et chaque situation dépend des pièces du dossier fiscal et des décisions rendues ; une défense devant le tribunal correctionnel se construit à partir de ces éléments, en discutant pièce par pièce l’intention, la gravité et la peine.

Conclusion

L’affaire tient en quelques dates. Le 26 août 2014, le député de Saône-et-Loire entre au gouvernement ; la vérification fiscale prévue pour chaque ministre fait apparaître des déclarations de revenus déposées en retard de 2009 à 2013 et l’absence de déclaration pour 2012 ; il démissionne le 4 septembre. Le 27 mai 2015, l’administration fiscale porte plainte après l’avis conforme de la commission des infractions fiscales. Le 29 mai 2017, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à trois mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité. Sur l’appel du parquet, la cour d’appel de Paris porte la peine, le 31 janvier 2018, à douze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel admet le cumul des pénalités fiscales et des poursuites pénales sous réserves le 23 novembre 2018, et la Cour de cassation rejette le pourvoi le 11 septembre 2019. La condamnation est définitive.

L’arrêt de 2019 a fixé une règle qui dépasse cette affaire : lorsque des pénalités fiscales ont déjà sanctionné une omission de déclaration, le juge pénal ne peut condamner qu’après avoir vérifié, et motivé, la gravité des faits, tirée du montant des droits, de la nature des agissements ou des circonstances ; à défaut, il doit relaxer. Dans ce dossier, la répétition des retards malgré les mises en demeure et la qualité d’élu ont suffi. Depuis, la dénonciation au parquet est devenue obligatoire dans les dossiers les plus lourds, avec un seuil abaissé pour les responsables publics, et l’inéligibilité est obligatoire pour les fraudes aggravées. La « phobie administrative », elle, ne figure parmi aucune des causes d’irresponsabilité prévues par la loi. Cet article s’appuie sur les arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral, sur la décision du Conseil constitutionnel, sur les textes vérifiés sur Légifrance à la date de sa rédaction et sur les comptes rendus publiés par Le Monde, Le Parisien, Le Point, RTL et TF1 Info ; le jugement de 2017 et l’arrêt de 2018 n’ont pu être connus qu’à travers ce qu’en rapportent les arrêts de la Cour de cassation et la presse.

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