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Aide juridictionnelle en ligne : demande, BAJ, avocat et recours contre un refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide juridictionnelle en ligne : demande, BAJ, avocat et recours contre un refus (2026)

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Vous devez divorcer, contester un licenciement ou répondre à une convocation devant le tribunal correctionnel, et l’avance d’honoraires annoncée par l’avocat consulté dépasse ce que votre budget du mois permet d’engager. La question qui se pose alors n’est pas de savoir si votre demande est fondée, mais si vous pouvez payer l’accès au juge. L’aide juridictionnelle répond exactement à cette question : lorsque vos ressources sont insuffisantes pour faire valoir vos droits en justice, l’État prend en charge tout ou partie des frais du procès et des honoraires. En 2026, une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 euros peut obtenir la prise en charge totale, et la demande se fait en ligne, depuis son espace personnel, avec une attestation de dépôt délivrée dès la transmission du dossier. Cet article explique comment déposer cette demande pas à pas, quel bureau l’examine, ce que la décision couvre, et surtout ce qu’il faut faire quand la réponse est négative : les délais de recours sont courts, quinze jours dans le cas général, et une demande d’aide juridictionnelle en cours n’interdit pas au juge de statuer, comme vient de le rappeler la Cour de cassation le 7 octobre 2026 en annulant une condamnation prononcée sans avocat.

I. Déposer sa demande d’aide juridictionnelle en ligne : conditions, plafonds 2026 et dossier

A. Qui peut l’obtenir et avec quels revenus : revenu fiscal de référence, patrimoine et cas particuliers

Ouvrent droit à l’aide juridictionnelle « Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice », et cette aide « est totale ou partielle » (art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). Le texte vise toute personne physique, y compris le mineur, la victime d’un crime et la personne mise en cause au pénal, sans condition de nationalité posée par cet article : l’examen porte sur les ressources, sur la nature de l’action et sur l’absence d’une assurance qui couvrirait déjà les mêmes frais, puisque « L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection » (art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Avant de remplir le moindre formulaire, vérifiez donc votre contrat d’assurance habitation, votre assurance automobile ou votre carte bancaire : si une garantie de protection juridique couvre le litige, le bureau d’aide juridictionnelle rejettera la demande pour ce motif, et vous devrez activer la garantie de l’assureur.

Le niveau des ressources s’apprécie d’abord à partir du revenu fiscal de référence, à défaut des ressources imposables, puis du patrimoine et de la composition du foyer fiscal : « Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat sont fixés par décret en Conseil d’Etat », et « Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalités de calcul sont définies par décret ; 2° De la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus ; 3° De la composition du foyer fiscal » (art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Concrètement, pour une personne seule en 2026, l’aide totale suppose un revenu fiscal de référence annuel d’au plus 12 957 euros, un patrimoine mobilier d’au plus 12 957 euros et un patrimoine immobilier d’au plus 38 866 euros ; au-delà du plafond de revenus, une aide partielle reste possible, au taux de 55 % entre 12 958 et 15 316 euros, puis de 25 % entre 15 317 et 19 433 euros. Pour un foyer fiscal de deux personnes, les seuils passent à 15 289 euros pour l’aide totale, à 17 648 euros pour l’aide à 55 % et à 21 765 euros pour l’aide à 25 %, avec des plafonds de patrimoine relevés dans les mêmes proportions. Si le patrimoine dépasse l’un des deux plafonds, ni l’aide totale ni l’aide partielle ne peuvent être accordées, et lorsque le demandeur ne dispose d’aucun revenu fiscal de référence, le plafond retenu correspond au double de ses revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %. Celui qui hésite entre plusieurs montants utilise le simulateur officiel mis en ligne par le ministère de la justice avant de déposer son dossier (simulateur d’éligibilité à l’aide juridictionnelle).

Deux tempéraments protègent les situations que le barème brut traiterait mal. D’abord, l’appréciation des ressources est individualisée quand le litige oppose des membres du même foyer fiscal : « L’appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants : 1° La procédure oppose des personnes au sein d’un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt ; 2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d’intérêt à son égard » (art. 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). En pratique, l’épouse qui demande le divorce n’est pas jugée sur les revenus du ménage qu’elle s’apprête à quitter, et l’enfant en conflit avec ses parents n’est pas jugé sur les revenus parentaux : c’est la configuration la plus fréquente devant le juge aux affaires familiales, et elle explique qu’un conjoint sans revenu propre obtienne l’aide pour financer son divorce et la procédure devant le JAF. Ensuite, le bureau peut accorder l’aide à titre exceptionnel à qui dépasse les plafonds, car « L’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès » (art. 6 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) : un procès dont le coût prévisible écrase les revenus du demandeur, même légèrement supérieurs aux seuils, entre dans cette dérogation, à condition de la documenter par des devis, des décisions déjà rendues ou tout élément chiffrant les charges à venir.

Le bureau examine enfin le sérieux de l’action, mais avec une asymétrie protectrice : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique », tandis que « Cette condition n’est pas applicable au défendeur à l’action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l’accusé, au condamné » (art. 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Celui qui attaque doit présenter une demande qui tient debout ; celui qui se défend, et singulièrement la personne poursuivie au pénal, n’a pas à démontrer le bien-fondé de sa défense pour obtenir l’aide. En matière de cassation seulement, l’aide est refusée au demandeur si aucun moyen sérieux ne peut être relevé, et la loi prévoit une compensation : quand le juge a fait droit à l’action malgré le refus initial, le demandeur obtient le remboursement de ses frais et honoraires à concurrence de l’aide dont il aurait bénéficié.

B. Constituer et transmettre le dossier : demande en ligne, formulaire Cerfa, pièces et bureau compétent

La demande se fait en principe directement sur internet ou à l’aide d’un formulaire Cerfa, et l’administration impose le formulaire papier dans un cas précis : si vous demandez l’aide au nom d’une autre personne, par exemple pour un enfant mineur, vous devez obligatoirement utiliser le formulaire Cerfa. La voie en ligne passe par le site du ministère de la justice (demande d’aide juridictionnelle en ligne), où le dossier reste au stade de brouillon tant qu’il n’est pas transmis — les brouillons sont limités à dix et ne sont visibles que par leur auteur — puis bascule en « demande transmise » dès l’envoi au bureau d’aide juridictionnelle, avec une attestation de dépôt disponible dans l’espace personnel et un accusé de réception à vérifier dans les vingt-quatre heures. La voie papier repose sur le formulaire Cerfa n° 16146, téléchargeable vierge ou pré-rempli par le service de saisie guidée, accompagné des justificatifs dont la liste est fixée par l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire et aux pièces à joindre (arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande et à la liste des pièces à joindre). Dans les deux cas, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi et relatif à l’aide juridictionnelle encadre la procédure (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l’aide juridique).

Le destinataire du dossier dépend du moment et de la juridiction. Avant toute saisine, la demande accompagnée des justificatifs part au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du domicile, avec un dépôt possible au service d’accueil unique du justiciable ; une fois la juridiction saisie, elle part au bureau du tribunal judiciaire du lieu où l’affaire est traitée. À Paris, cela signifie le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, pour les instances parisiennes, et son service d’accueil unique reçoit les dépôts. Devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, le formulaire Cerfa est transmis au bureau du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie ; devant la Cour de cassation et devant le Conseil d’État, des bureaux propres statuent et leurs adresses figurent sur les sites des deux juridictions. La demande peut être formée avant l’introduction de l’instance et jusqu’à la fin de l’affaire, et elle couvre aussi la phase amiable, puisque « Elle peut être accordée pour tout ou partie de l’instance ainsi qu’en vue de parvenir, avant l’introduction de l’instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d’une procédure participative prévue par le code civil », ainsi que le divorce par acte d’avocats déposé chez le notaire et l’exécution des décisions, y compris celles venues d’un autre État membre de l’Union européenne (art. 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Celui qui prépare un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats dépose donc sa demande avant de signer, et non après.

Trois règles de calendrier conditionnent la suite. D’abord, les frais engagés avant la décision du bureau ne sont pas couverts : si vous avez payé des frais avant de recevoir la décision, ils ne sont pas remboursés, d’où l’intérêt de déposer tôt, dès que le litige est identifié, plutôt qu’à la veille de l’audience. Ensuite, une fois l’aide accordée, le bénéficiaire dispose d’un an à compter de la décision pour engager l’action en justice, passé quoi la décision n’est plus valable. Enfin, quand une audience survient alors que le bureau n’a pas encore statué, la loi organise une aide provisoire : la demande se fait avant ou au début du procès, auprès du président du bureau ou directement auprès du président de la juridiction saisie, oralement ou par écrit, et les frais liés à cette audience sont alors pris en charge. Les victimes de violences conjugales qui sollicitent une ordonnance de protection, les victimes d’un crime contre la vie ou l’intégrité physique — pour lesquelles l’aide est attribuée sans examen des ressources, après une simple demande — et les mineurs entendus par le juge ou en litige avec leurs représentants légaux relèvent de ces circuits accélérés ou adaptés, détaillés par la fiche officielle (aide juridictionnelle : demande, décision et recours sur service-public.gouv.fr). Devant la Cour nationale du droit d’asile, le délai est resserré : l’aide doit être demandée dans les quinze jours de la décision de l’Ofpra, même si le recours contre cette décision, formé dans le délai d’un mois, vaut lui-même demande d’aide, sauf opposition du requérant.

II. Après la décision du bureau : avocat désigné, frais couverts, refus et recours

A. Avocat choisi ou désigné, honoraires couverts et reste à charge en aide partielle

Le bénéficiaire choisit librement son avocat et tout auxiliaire de justice — notaire, commissaire de justice — dont la procédure requiert le concours, et ce choix peut intervenir dès le début de la procédure, avant même la décision du bureau : « Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle » (art. 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Le dossier de demande comporte une rubrique permettant de solliciter cette désignation, et l’avocat déjà saisi avant l’admission doit continuer de prêter son concours. Mais l’avocat reste libre d’accepter ou de refuser le dossier, et « A défaut de choix ou en cas de refus de l’auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier public ou ministériel est désigné, sans préjudice de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, par le bâtonnier ou par le président de l’organisme professionnel dont il dépend » (art. 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). À Paris, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris procède à ces désignations, et dans les procédures où un avocat commis d’office intervient — tribunal correctionnel, cour d’assises, assistance éducative — ses honoraires peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle s’il l’accepte, ce qui évite au justiciable démuni de rester seul à l’audience.

L’étendue de la prise en charge dépend du taux accordé. Avec l’aide totale, la totalité des frais de justice est prise en charge par l’État et l’avocat est rémunéré sur les fonds publics, sans rien réclamer au client ; avec l’aide partielle, au taux de 55 % ou de 25 %, une partie des frais reste due et fait l’objet d’une convention d’honoraires signée avec l’avocat pour le reliquat. La décision d’admission produit en outre un effet d’entraînement : « L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice », sauf suspension de l’exécution pendant plus d’une année pour une autre cause qu’une voie de recours ou un sursis (art. 11 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Celui qui a divorcé ou fait condamner son débiteur avec l’aide n’a donc pas à redéposer un dossier pour faire exécuter la décision, et celui qui partage une succession avec l’aide la conserve pour les actes d’exécution qui en découlent, comme l’illustre le cas du partage entre héritiers financé par l’aide juridictionnelle. Pour vérifier que le demandeur remplit les conditions, le bureau dispose de pouvoirs d’investigation étendus (art. 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) : les administrations, les organismes sociaux et les entreprises d’assurance doivent lui communiquer les renseignements nécessaires sans pouvoir opposer le secret professionnel, notamment pour contrôler qu’aucune protection juridique ne couvre déjà le litige.

B. Refus, caducité, retrait et recours : contester dans les quinze jours et obtenir un second examen

Le bureau peut rejeter la demande pour cinq motifs : des ressources supérieures aux plafonds, une action manifestement irrecevable, des demandes répétitives ou systématiques qui nuisent à son fonctionnement, une protection juridique qui couvre déjà les frais, ou des justificatifs manquants. La décision de refus est envoyée par tout moyen permettant d’attester sa date de réception et détaille les voies de recours, tandis que la décision d’admission totale part en lettre simple et que l’admission partielle est notifiée de façon à prouver sa réception. Le bureau peut aussi constater la caducité quand le demandeur n’a pas complété son dossier dans le délai imparti, et cette décision de caducité ne peut pas faire l’objet d’un recours : la seule parade consiste à redéposer un dossier complet dans les meilleurs délais. Une fois la décision rendue, l’organisation juridictionnelle de l’aide prend le relais : « Il est institué un bureau d’aide juridictionnelle chargé de : 1° Se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l’exécution de leurs décisions et aux transactions avant l’introduction de l’instance », avec des sections distinctes pour le judiciaire, l’administratif et l’appel (art. 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

Contre un refus, une admission seulement partielle ou un retrait, le recours appartient d’abord à l’intéressé lui-même : « Les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle peuvent être exercés par l’intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré », et ils peuvent aussi être exercés par le ministère public, par le garde des sceaux pour les décisions du bureau près le Conseil d’État, et par le président de l’ordre des avocats aux Conseils pour les bureaux près la Cour de cassation (art. 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Les décisions attaquées « peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d’appel, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d’asile ou au membre de la juridiction qu’ils ont délégué », et « Ces autorités statuent sans recours » (art. 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Le délai est de quinze jours à compter de la notification dans le cas général — tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation, Conseil d’État — et de huit jours devant la Cour nationale du droit d’asile. Le recours s’adresse au bureau qui a rendu la décision contestée, par remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant obligatoirement les raisons de la contestation et en joignant une copie de la décision ; le bureau transmet ensuite au président compétent. À Paris, cela signifie un recours examiné par le premier président de la cour d’appel de Paris pour les affaires judiciaires parisiennes, et toute erreur d’aiguillage fait perdre des jours que le délai ne pardonne pas : faites partir le recours dès réception du refus et conservez la preuve du dépôt.

Même après admission, le bénéfice peut être retiré, en tout ou partie, y compris une fois l’instance terminée : « Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat est retiré, en tout ou partie, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : 1° Si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ; 2° S’il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l’accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat, celle-ci n’aurait pas été accordée ; 3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle » (art. 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). S’y ajoutent la procédure jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable et le train de vie manifestement incompatible avec les ressources déclarées. Celui qui touche une soulte de partage, des dommages-intérêts substantiels ou un rappel de salaire postérieur à la décision et dépassant les plafonds doit donc s’attendre à rembourser les sommes dispensées ou versées par l’État, sauf si le bureau estime l’affaire particulièrement digne d’intérêt. La prudence commande de déclarer sans attendre tout changement de ressources en cours d’instance et de provisionner le risque de remboursement quand le procès peut rapporter gros.

La jurisprudence la plus récente donne à ces règles un tranchant procédural que les justiciables parisiens doivent connaître. Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a cassé en toutes ses dispositions un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé une prévenue sans avocat, après avoir rejeté sans motif sa demande de renvoi alors qu’elle attendait la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle (Cass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-80.317). Au visa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour rappelle que « Selon le second de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement », qu’« Il résulte du premier que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif », et que « La cour d’appel qui, sans motif, a rejeté la demande de renvoi de la prévenue, et a confirmé le jugement entrepris, alors que cette dernière l’avait avisée de ce qu’elle avait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ». L’enseignement pratique figure dans le récit complet de cette annulation prononcée parce que l’aide juridictionnelle était demandée et l’audience tenue sans avocat : quand l’audience arrive avant la désignation, sollicitez le renvoi en visant l’aide demandée et l’attente de l’avocat, et faites consigner le refus dans les notes d’audience, car un rejet non motivé ouvre la cassation. Le même automne, la première chambre civile a rappelé que l’aide irrigue tous les contentieux : le 14 octobre 2026, elle a statué sur deux pourvois formés avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en demande (Cass. civ. 1re, 14 oct. 2026, n° 25-15.282), preuve que le dispositif suit le justiciable jusqu’au sommet de l’ordre judiciaire.

Conclusion

L’aide juridictionnelle n’est ni une faveur ni un obstacle : c’est une procédure d’admission, avec des seuils chiffrés, un bureau qui instruit et des délais de recours qui ne pardonnent pas l’attente. Le justiciable qui prépare son dossier en ligne, vérifie ses plafonds sur le simulateur officiel, saisit le bureau compétent dès que le litige naît et sollicite l’aide provisoire quand l’audience presse, se donne les moyens d’être assisté sans rupture de défense. Celui qui reçoit un refus dispose de quinze jours pour obtenir un second examen devant le président compétent, et celui qui est jugé sans avocat alors que sa demande est pendante détient, depuis l’arrêt du 7 octobre 2026, une censure de cassation pour rejet non motivé du renvoi. Dans les litiges familiaux comme dans les autres contentieux du quotidien, le réflexe utile tient en trois gestes : déposer tôt, motiver chaque recours et garder la preuve de chaque dépôt. Pour les situations où le divorce se profile et où les revenus manquent, le parcours dédié au divorce avec l’aide juridictionnelle, de l’avocat au notaire et aux délais prolonge utilement ces règles générales.

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