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ONIAM : indemnisation d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique), quelles conditions ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ONIAM : indemnisation d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique), quelles conditions ?

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Vous êtes sorti d’une opération avec une séquelle que personne n’avait prévue, et l’expert conclut qu’aucune faute n’a été commise : le geste était conforme, le risque s’est simplement réalisé. Beaucoup de patients s’arrêtent là, persuadés que l’absence de faute ferme toute indemnisation. C’est une erreur. Depuis la loi du 4 mars 2002, le droit français indemnise aussi l’accident médical non fautif, souvent appelé aléa thérapeutique, par la solidarité nationale versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. Cette réparation n’est cependant ni automatique ni ouverte à toute complication : elle suppose quatre conditions distinctes, que les juges contrôlent une à une, à savoir l’absence de responsabilité engagée, un dommage directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, des conséquences anormales au regard de votre état de santé et de son évolution prévisible, et une gravité qui franchit des seuils chiffrés fixés par décret. La condition la plus discutée devant la commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, puis devant le juge, est l’anormalité : la Cour de cassation l’a précisée par une grille en deux branches, complétée en 2024 et en 2025 pour les dossiers où une faute a seulement fait perdre une chance d’échapper à l’accident. Cet article donne cette grille, les seuils exacts et la marche à suivre, afin que vous puissiez vérifier, avant même de saisir la CCI, si votre dossier entre dans le champ de la solidarité nationale ou s’il relève d’un autre régime.

I. ONIAM et accident médical non fautif : dans quels cas la solidarité nationale indemnise-t-elle sans faute ?

A. Un dommage directement imputable à un acte de soins, sans responsabilité engagée

Le point de départ tient dans la distinction posée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale. Dans son I, ce texte prévoit que les professionnels et les établissements de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Autrement dit, si le chirurgien, l’anesthésiste, le médecin ou l’établissement a commis une faute qui cause votre dommage, la réparation incombe à ce responsable et à son assureur : ce n’est pas un dossier d’aléa thérapeutique, même si le geste fautif a été commis pendant un acte à risque. Le même I ajoute un régime distinct pour les infections nosocomiales, dont les établissements répondent sauf preuve d’une cause étrangère ; cette responsabilité sans faute de l’établissement ne doit pas être confondue avec l’indemnisation par la solidarité nationale, qui obéit à d’autres conditions.

Le II du même article ouvre le second régime. Il vise l’hypothèse où la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, et il ouvre alors droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale, « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Trois enseignements se lisent dans cette seule phrase. D’abord, le fait générateur doit être un acte de prévention, de diagnostic ou de soins : une chute dans un couloir, un dommage sans lien avec l’acte médical ou l’évolution spontanée d’une maladie non traitée ne relèvent pas de ce texte. Ensuite, l’imputabilité doit être directe : l’expertise devra rattacher le dommage à l’acte, par exemple une atteinte nerveuse survenue pendant l’intervention, une réaction à un produit administré pendant les soins ou une complication propre au geste réalisé, et non à une cause étrangère ou à la seule pathologie initiale. Enfin, le bénéfice de la réparation appartient au patient et, en cas de décès, à ses ayants droit, ce que le II précise expressément ; les proches ne sont donc pas écartés par principe lorsque l’accident a été mortel, mais ils devront établir les mêmes conditions.

La Cour de cassation rappelle avec netteté l’ordre entre les deux régimes. Dans un arrêt du 24 avril 2024, elle énonce : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Subsidiaire signifie ici que l’ONIAM n’a pas vocation à se substituer à un responsable fautif identifié : si l’expertise retient une faute causale à l’origine de l’entier dommage, le dossier bascule vers l’assureur du professionnel ou de l’établissement. L’ONIAM est, pour sa part, l’établissement public chargé de cette indemnisation par la solidarité nationale dans les conditions du II de l’article L. 1142-1 (article L. 1142-22 du code de la santé publique). Retenez donc la première question à trancher dans tout dossier : le dommage vient-il d’une faute, auquel cas il faut agir contre le responsable, ou d’un risque qui s’est réalisé sans faute causale, auquel cas la solidarité nationale peut prendre le relais si les autres conditions sont réunies ? L’expertise médicale est le lieu où cette frontière se dessine, car elle seule peut dire si le geste était conforme aux données acquises de la science et si la complication relève d’un risque inhérent à l’acte.

Une confusion fréquente porte sur les infections nosocomiales les plus graves. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre en effet droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % », ainsi que pour les décès provoqués par ces infections (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Ce seuil de 25 % propre aux infections nosocomiales graves ne doit pas être confondu avec le seuil général de gravité de l’aléa thérapeutique, fixé à 24 % par le décret que nous verrons plus bas : appliquer le mauvais seuil conduit à écarter à tort un dossier, ou à saisir la CCI sur un fondement inexact. De même, un produit de santé défectueux engage la responsabilité de son producteur selon un régime propre, rappelé dès la première phrase du I de l’article L. 1142-1 ; un implant qui se rompt en raison d’un défaut de fabrication n’est pas, à lui seul, un aléa thérapeutique indemnisé par la solidarité nationale. Identifier le bon régime dès l’ouverture du dossier évite des mois de procédure devant le mauvais débiteur.

En pratique, le dossier solide commence par le dossier médical complet : compte rendu opératoire, dossier d’anesthésie, prescriptions, résultats d’examens, courriers de sortie et certificats décrivant la séquelle. C’est à partir de ces pièces que l’expert pourra répondre aux deux questions qui commandent la suite : le dommage est-il directement imputable à l’acte, et une faute en est-elle la cause ? Si la réponse à la seconde question est négative, le débat se déplace vers la condition d’anormalité, qui est le véritable filtre de l’indemnisation sans faute.

B. Des conséquences anormales : le test en deux branches posé par la Cour de cassation

L’anormalité ne signifie ni rareté ressentie, ni gravité vécue, ni simple échec du traitement. La Cour de cassation a formulé un test comparatif que les experts et les CCI appliquent désormais de manière constante. Dans un arrêt du 6 avril 2022, elle juge que « la condition d’anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825). La première branche du test impose donc une comparaison : d’un côté, l’état dans lequel l’acte vous a laissé ; de l’autre, l’état auquel votre pathologie vous exposait de manière suffisamment probable si vous n’aviez pas été traité. Si l’intervention destinée à traiter une affection bénigne ou stabilisée vous laisse avec une séquelle lourde, sans rapport avec ce que la maladie laissait prévoir, l’anormalité est caractérisée. Si, au contraire, la complication réalise exactement l’évolution que la pathologie rendait probable à court terme, par exemple la perte fonctionnelle qu’une maladie évolutive devait entraîner malgré les soins, cette première branche fait défaut.

Le même arrêt du 6 avril 2022 apporte une précision capitale pour les patients atteints d’une pathologie déjà évolutive : des troubles identiques à ceux auxquels le patient était exposé peuvent être anormaux s’ils sont survenus prématurément du fait de l’acte. La Cour juge en effet que les conséquences peuvent être notablement plus graves lorsque les troubles sont survenus de manière prématurée, et elle encadre alors la réparation dans le temps : « Dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical. » (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825). L’espèce concernait une aggravation neurologique survenue environ trois ans plus tôt que l’évolution spontanée attendue. Pour le patient, la leçon est concrète : même si votre état final ressemble à celui que la maladie aurait fini par produire, demandez à l’expert de dater l’évolution spontanée probable. Si l’acte a avancé cette échéance de plusieurs années, l’indemnisation par la solidarité nationale peut couvrir la période d’anticipation, sans pour autant réparer la part du dommage qui serait survenue à la date prévisible. Un rapport d’expertise qui se borne à constater que l’état final correspond à l’évolution de la pathologie, sans examiner ce facteur temps, est incomplet au regard de cette jurisprudence.

Lorsque la première branche n’est pas remplie, parce que les conséquences ne sont pas notablement plus graves que celles de la pathologie sans traitement, une seconde branche peut encore ouvrir droit à réparation : la faible probabilité du risque qui s’est réalisé. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 décembre 2022 : « Dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. » (Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.032). Cette branche déplace le regard de la comparaison des états vers la fréquence du risque : une complication grave mais statistiquement rare dans les conditions concrètes de l’acte peut être anormale, alors même que la pathologie traitée était sérieuse. L’expert doit alors documenter la probabilité de survenue d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage, à partir des données de la littérature médicale et des circonstances propres à votre intervention, et non à partir d’une impression générale. Un risque fréquent, inhérent à l’acte et connu comme tel, ne franchira pas cette branche ; un risque exceptionnel, dont la réalisation était faiblement probable chez un patient présentant votre profil, peut la franchir.

Le même arrêt du 14 décembre 2022 protège les victimes contre une confusion entre anormalité et gravité. La Cour y rappelle que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale « est soumise à des conditions distinctes tenant à l’absence de responsabilité, à l’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, à son anormalité et à sa gravité » (Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-23.032). En conséquence, un juge ne peut pas écarter l’anormalité au seul motif que la victime ne rapporte pas la preuve d’une invalidité grave : la gravité s’apprécie séparément, au regard des seuils du décret. Cette distinction a une portée pratique immédiate devant la CCI : lorsque l’avis ou le rapport d’expertise mélange les deux conditions, par exemple en refusant l’anormalité parce que le taux d’atteinte permanente est faible, la motivation est contestable, car chaque condition doit recevoir sa réponse propre. Exigez donc, dans vos dires à l’expert, quatre réponses séparées : imputabilité directe, absence de faute causale, anormalité selon les deux branches, puis gravité chiffrée.

Reste l’hypothèse, fréquente, où l’état antérieur joue un rôle. La présence d’une pathologie préexistante n’exclut ni l’imputabilité ni l’anormalité : elle sert de terme de comparaison. Ce qui compte est l’écart entre ce que l’acte a produit et ce que cet état laissait prévoir, en nature, en intensité et dans le temps. À l’inverse, si l’expertise établit que le dommage résulte de la seule évolution de l’état antérieur, sans que l’acte l’ait provoqué ni précipité, l’imputabilité directe fait défaut et la solidarité nationale ne peut pas intervenir. C’est la raison pour laquelle les antécédents doivent être documentés avec honnêteté et précision : les taire fragilise le dossier, les décrire permet à l’expert de mesurer l’écart qui fonde l’anormalité. Une fois ce test franchi, encore faut-il franchir le seuil de gravité et suivre la procédure qui conduit à l’offre de l’ONIAM.

II. Aléa thérapeutique : comment prouver la gravité et obtenir l’offre d’indemnisation de l’ONIAM ?

A. Franchir les seuils de gravité et faire établir les conditions par l’expertise devant la CCI

La gravité n’est pas une appréciation libre : le II de l’article L. 1142-1 renvoie à un caractère de gravité fixé par décret, et l’article D. 1142-1 du code de la santé publique pose le seuil principal en ces termes : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Seule une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à ce taux, mesurée après consolidation selon le barème spécifique, ouvre droit à réparation par cette voie. Le même article prévoit une seconde voie, souvent méconnue des patients dont le taux final restera inférieur à 24 % : présente également le caractère de gravité l’accident ayant entraîné, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 %. Concrètement, un patient qui a subi six mois d’arrêt de travail imputables à la complication, ou six mois pendant lesquels il ne pouvait accomplir que la moitié au plus de ses activités habituelles, peut franchir le seuil même si ses séquelles définitives sont modestes. Conservez donc vos arrêts de travail, vos certificats et tout document daté décrivant vos limitations pendant la phase temporaire : cette période, une fois passée, ne se reconstitue pas.

Le décret ajoute deux reconnaissances exceptionnelles de la gravité : lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident, et lorsque l’accident occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Ces voies exceptionnelles doivent être invoquées et documentées pour ce qu’elles sont : une inaptitude définitive suppose une décision ou un avis médical qui la constate, et des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence supposent des éléments concrets, par exemple la perte de l’emploi occupé, l’impossibilité durable d’accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou une désorganisation économique établie par pièces. À l’inverse, une complication réelle mais transitoire, sans arrêt prolongé et sans séquelle permanente au-delà du seuil, ne sera pas indemnisée par la solidarité nationale, quand bien même elle serait anormale : les conditions sont cumulatives, et la gravité fait ici office de seuil d’accès. Cette rigueur explique beaucoup de refus : le dossier échoue alors non sur la réalité du dommage, mais sur un seuil chiffré que le rapport d’expertise n’a pas correctement mesuré, par exemple une durée d’arrêt reconstituée de manière approximative ou un déficit fonctionnel temporaire évalué sans taux.

La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique charge ces commissions de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales (article L. 1142-5 du code de la santé publique). Saisir la CCI ne vous engage pas à accepter son issue : la commission rend un avis, elle ne rend pas un jugement, et la voie du juge reste ouverte dans les conditions que nous verrons. Le cœur de la procédure est l’expertise ordonnée par la commission. L’article L. 1142-12 du code de la santé publique prévoit la désignation d’un collège d’experts ou d’un expert unique choisi sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, et il impose le respect du contradictoire : « Le collège d’experts ou l’expert s’assure du caractère contradictoire des opérations d’expertise » (article L. 1142-12 du code de la santé publique). Le même texte précise que les opérations se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, que les parties peuvent se faire assister par les personnes de leur choix, que l’expert prend en considération leurs observations et joint à son rapport, sur leur demande, les documents afférents, et que l’ONIAM prend en charge le coût des missions d’expertise dans ce cadre. Vous pouvez donc venir assisté d’un médecin de recours et d’un avocat, déposer des dires écrits et faire annexer vos pièces : pour un dossier d’aléa thérapeutique, ces dires doivent poser à l’expert, noir sur blanc, les questions du test d’anormalité dans ses deux branches, la datation de l’évolution spontanée probable, la fréquence du risque réalisé et chacun des seuils de gravité. Un dossier d’accident médical non fautif se gagne ou se perd très souvent dans la mission d’expertise et dans les dires, bien avant l’avis. C’est à ce stade qu’un examen structuré de votre dossier par le droit de la santé au cabinet peut vérifier que chaque condition recevra une réponse exploitable.

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Ce délai de six mois à compter de la saisine est celui que pose expressément le texte pour l’émission de l’avis ; il ne préjuge ni du temps nécessaire à la réunion des pièces en amont, ni des échanges qui suivent l’avis. Si l’avis retient un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, le dossier est transmis à l’ONIAM pour offre. Si l’avis écarte l’anormalité ou la gravité, lisez sa motivation condition par condition : un refus qui confond anormalité et gravité, qui omet la branche de la faible probabilité ou qui ignore une survenance prématurée peut être discuté devant le juge, car l’avis ne lie pas la juridiction saisie de l’action en indemnisation. Avant toute saisine, vérifiez enfin vos délais d’action : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions en responsabilité et les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1 « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Le point de départ que pose ce texte est donc la consolidation du dommage, c’est-à-dire le moment où votre état est stabilisé et peut être évalué définitivement ; la date de l’acte médical n’est pas le point de départ que ce texte retient.

B. Recevoir l’offre de l’ONIAM, partager avec une perte de chance et saisir le juge en cas de refus

Lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre de la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique organise l’offre de l’ONIAM : l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Cette offre doit indiquer l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant revenant à la victime, déduction faite des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ; elle est provisionnelle si l’office n’a pas été informé de la consolidation, l’offre définitive devant alors intervenir dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. Le texte pose en outre que l’acceptation de l’offre vaut transaction et que le paiement intervient dans le mois à compter de la réception de cette acceptation par l’office. La conséquence pratique est claire : signer l’acceptation ferme le dossier sur les préjudices qu’elle couvre. Avant de signer, contrôlez poste par poste que l’offre évalue bien chaque chef de préjudice retenu par l’expertise, que les déductions correspondent à des sommes effectivement reçues du chef du même préjudice et que la consolidation retenue est la bonne. Une offre provisionnelle reçue avant consolidation ne doit pas être confondue avec le compte définitif de vos séquelles.

Un dossier peut enfin être mixte : un accident médical non fautif a causé le dommage, mais une faute a augmenté le risque de sa survenue ou a fait perdre au patient une chance d’y échapper. La Cour de cassation a tranché ce partage le 24 avril 2024 en jugeant que, dans cette hypothèse, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions du II de l’article L. 1142-1, « l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Le responsable de la faute répare la perte de chance, qui n’est qu’une fraction du dommage, et la solidarité nationale complète à hauteur du reste, sans double réparation du même préjudice. La Cour a confirmé cette solution le 15 octobre 2025 dans un dossier d’obstétrique où il était acquis que la faute n’avait pas causé l’entier dommage et avait seulement fait perdre une chance de 50 % d’éviter la lésion : elle a approuvé une indemnisation au titre de la solidarité nationale à hauteur de 50 % (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.977). Le même arrêt précise que les manœuvres obstétricales pratiquées lors d’un accouchement par voie basse caractérisent un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1, alors même que l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel. Retenez la méthode : ne présentez jamais un dossier mixte comme un dossier de faute entière ou d’aléa pur. Demandez à l’expert de chiffrer la chance perdue, puis ventilez la réparation entre l’assureur du responsable, pour cette fraction, et l’ONIAM, pour le complément, à condition que l’anormalité et la gravité soient établies pour l’accident lui-même. Si votre situation relève de ce partage, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la ventilation avant toute acceptation.

Si l’ONIAM ne présente aucune offre, ou si vous refusez celle qui vous est faite parce qu’elle vous paraît insuffisante, la voie judiciaire est expressément prévue. L’article L. 1142-20 du code de la santé publique dispose : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. » (article L. 1142-20 du code de la santé publique). Le même texte ajoute que l’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage, ce qui renvoie, selon que les soins ont été dispensés dans un établissement public ou par un professionnel libéral ou un établissement privé, à l’ordre juridictionnel compétent pour ce fait générateur. L’avis de la CCI lui-même ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente, comme le prévoit l’article L. 1142-8 déjà cité : il n’existe donc pas de recours autonome contre l’avis, et c’est dans le procès en indemnisation que le juge réexamine les conditions, au besoin avec une nouvelle expertise. Devant le juge, votre tâche probatoire reste la même grille en quatre conditions, documentée par le dossier médical, le rapport d’expertise et les pièces de gravité ; le juge n’est lié ni par l’avis de la commission ni par l’appréciation de l’ONIAM sur l’anormalité. Gardez à l’esprit, pendant ces échanges, le délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage posé par l’article L. 1142-28 déjà cité, et faites constater la date de consolidation par un document médical identifiable plutôt que de la laisser se déduire d’échanges informels.

Trois erreurs ferment le plus souvent la voie de la solidarité nationale, et chacune peut être évitée dès l’ouverture du dossier. La première consiste à présenter toute complication comme un aléa, sans comparaison avec l’évolution prévisible de la pathologie : sans cet écart, ou sans faible probabilité du risque, l’anormalité fait défaut. La deuxième consiste à négliger la gravité temporaire : faute d’arrêts de travail et de certificats conservés, la voie des six mois se referme alors même que la vie du patient a été suspendue pendant cette période. La troisième consiste à accepter une offre ou à laisser passer les échanges sans vérifier la ventilation entre perte de chance et solidarité nationale, ni la date de consolidation qui commande à la fois l’offre définitive et le délai pour agir. Un dossier préparé dans cet ordre, régime, imputabilité, anormalité en deux branches, gravité chiffrée, puis offre contrôlée poste par poste, donne à la CCI, à l’ONIAM et, le cas échéant, au juge, les réponses exactes que les textes exigent.

Conclusion

L’absence de faute ne signifie pas l’absence de réparation. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ouvre droit à l’indemnisation par la solidarité nationale si ses conséquences sont anormales au regard de votre état de santé et de son évolution prévisible, et si leur gravité franchit les seuils du décret : atteinte permanente supérieure à 24 %, ou six mois d’arrêt des activités professionnelles ou de déficit fonctionnel temporaire au moins égal à 50 %, ou encore, à titre exceptionnel, inaptitude professionnelle définitive ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. L’anormalité s’apprécie selon la grille de la Cour de cassation : des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles votre pathologie vous exposait sans traitement, y compris lorsqu’elles sont survenues prématurément, ou, à défaut, un dommage dont la survenance présentait une probabilité faible dans les conditions de l’acte. La CCI et son expertise contradictoire établissent ces conditions, l’ONIAM formule alors une offre visant la réparation intégrale, le cas échéant en complément de la fraction réparée au titre d’une perte de chance, et le juge demeure saisissable si aucune offre n’est présentée ou si l’offre faite n’est pas acceptée. Avant de conclure qu’aucun recours n’existe parce qu’aucune faute n’a été retenue, faites donc vérifier votre dossier condition par condition, pièces datées à l’appui : c’est dans cet examen, et non dans la seule réalité de la complication, que se joue l’indemnisation de l’accident médical non fautif.

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