Pourquoi n’y a-t-il jamais eu de procès dans l’affaire qui a opposé Tristane Banon à Dominique Strauss-Kahn ? La question revient régulièrement, plus de quinze ans après les faits. Début juillet 2011, l’écrivaine et journaliste a porté plainte à Paris pour tentative de viol contre l’ancien ministre de l’Économie et ancien directeur général du Fonds monétaire international, pour des faits qu’elle situait en février 2003, lors d’un rendez-vous pour une interview dans un appartement parisien. Le 13 octobre 2011, le parquet de Paris a classé la plainte sans suite. Son communiqué, cité par Le Point et Le Parisien, écartait les poursuites pour tentative de viol « faute d’éléments de preuve suffisants », tout en estimant que des faits pouvant être qualifiés d’agression sexuelle étaient reconnus, mais prescrits.
Dominique Strauss-Kahn a toujours contesté toute agression. Ses avocats ont estimé qu’il était « totalement blanchi », tandis que l’avocat de la plaignante parlait d’une « première victoire », selon Le Monde. Aucun tribunal n’a été saisi de ces faits et aucun juge ne les a examinés : Dominique Strauss-Kahn n’a jamais été poursuivi ni jugé dans ce dossier, et il demeure présumé innocent.
Cet article retrace les étapes de la procédure de 2011 à partir des comptes rendus du Monde, du Parisien et du Point. Il explique ensuite ce que prévoit la loi : la frontière entre tentative de viol et agression sexuelle, qui commandait le délai de prescription, la portée d’un classement sans suite, les voies qui restaient ouvertes à chacune des parties, le régime de la dénonciation calomnieuse, et ce qui changerait avec le droit applicable en 2026. Il s’en tient à la procédure publique.
I. Qu’a décidé la justice en 2011 sur la plainte de Tristane Banon, et pourquoi ?
A. De la plainte de juillet 2011 à la confrontation de septembre : trois mois d’enquête préliminaire
Le 4 juillet 2011, l’avocat de Tristane Banon a annoncé qu’elle allait porter plainte pour tentative de viol contre Dominique Strauss-Kahn, rapportait Le Point. La plainte a été envoyée par courrier au parquet de Paris le lendemain, selon Le Monde et Le Parisien. Elle visait des faits remontant à février 2003 : Tristane Banon, qui préparait alors un livre consacré à des responsables politiques, accusait Dominique Strauss-Kahn d’avoir tenté de la violer lors d’un rendez-vous dans un appartement parisien. Elle avait déjà évoqué la scène lors d’une émission de télévision où le nom de l’ancien ministre avait été masqué, comme le rappelaient Le Point et Le Monde.
La plainte intervenait quelques semaines après l’arrestation de Dominique Strauss-Kahn à New York, en mai 2011, dans une autre affaire relevant de la justice américaine, où les poursuites pénales ont été abandonnées fin août 2011 selon Le Point. Ce dossier américain, qui relève d’un autre système judiciaire, n’est pas traité ici.
La réponse de l’ancien ministre a été immédiate. Dès le 4 juillet, ses avocats ont qualifié d’« imaginaires » les faits évoqués et annoncé une plainte pour dénonciation calomnieuse, selon Le Monde. Cette plainte a été remise au procureur de la République de Paris à la fin de la même semaine, dès l’ouverture de l’enquête préliminaire, d’après Le Monde et Le Point.
Le vendredi 8 juillet 2011, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire, confiée à la brigade de répression de la délinquance contre la personne de la police judiciaire parisienne, selon Le Monde et Le Parisien. Ce cadre d’enquête mérite d’être précisé. Aucun juge d’instruction n’est désigné : les policiers agissent sous l’autorité du procureur de la République, qui décide seul, à la fin, de la suite à donner. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse trois options lorsque les faits constituent une infraction commise par une personne identifiée et « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique » : engager des poursuites, mettre en œuvre une alternative aux poursuites, ou classer sans suite la procédure.
Tristane Banon a été entendue par les enquêteurs le 11 juillet, selon Le Monde et Le Point. Dominique Strauss-Kahn a donné sa version aux policiers en septembre, d’après Le Parisien et Le Point. Plusieurs témoins qui avaient reçu les confidences de la jeune femme à l’époque ont aussi été entendus, selon Le Monde.
Le 29 septembre 2011, les deux protagonistes ont été confrontés pendant plus de deux heures dans les locaux de la brigade, à la demande de Tristane Banon. Chacun a maintenu sa version, selon Le Monde et Le Point. D’après Le Parisien, l’ancien patron du FMI a confirmé lors de ce face-à-face avoir « tenté de l’embrasser », tout en démentant l’agression. Par la voix de ses avocats, il « conteste formellement avoir agressé » la plaignante, rapportait Le Point. Cette confrontation s’est déroulée sans avocats, précisait Le Monde ; ce point a changé depuis, comme on le verra plus loin.
B. Le classement du 13 octobre 2011 : la tentative de viol écartée, une agression sexuelle estimée prescrite
Le 13 octobre 2011, le parquet de Paris a annoncé le classement sans suite de la procédure. Son communiqué, reproduit par Le Point, comporte deux propositions distinctes. La première écarte la tentative de viol « faute d’éléments de preuve suffisants ». La seconde retient que des faits « pouvant être qualifiés d’agression sexuelle » sont reconnus, mais qu’ils ne peuvent plus être poursuivis, l’action publique étant éteinte par l’effet de la « prescription triennale en matière délictuelle ». Selon Le Monde, ce raisonnement s’appuyait sur les déclarations de Dominique Strauss-Kahn lui-même, qui avait reconnu devant les enquêteurs avoir tenté d’embrasser la jeune femme sur la bouche ; le parquet y voyait une « connotation sexuelle non discutable ».
Tout le dossier tient dans la différence entre ces deux qualifications. Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal : il suppose « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit », ou, dans la rédaction actuelle, un acte bucco-génital ou bucco-anal, commis sur autrui ou sur l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » En 2003, la définition alors en vigueur exigeait déjà un acte de pénétration sexuelle imposé par l’un de ces quatre moyens. C’est un crime.
La tentative obéit à des règles générales. L’article 121-4 du code pénal considère comme auteur celui qui tente de commettre « un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». L’article 121-5 en fixe les conditions : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Pour retenir une tentative de viol, il faut donc établir un commencement d’exécution tendant à un acte de pénétration, interrompu contre la volonté de son auteur. C’est sur ce point que le parquet a estimé les preuves insuffisantes. Une source judiciaire citée par Le Parisien décrivait un dossier « parole contre parole », sans élément matériel.
L’agression sexuelle autre que le viol est un délit. En 2003, l’article 222-22 du code pénal la définissait comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Sa peine n’a pas changé depuis 2002 : selon l’article 222-27 du code pénal, « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » La tentative de ce délit est elle-même punissable : l’article 222-31 dispose aujourd’hui que « La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines. »
Un baiser imposé peut-il relever de cette qualification ? La chambre criminelle l’admet lorsque l’un des éléments de contrainte est caractérisé. Le 11 septembre 2024 (n° 23-86.143), elle a approuvé une condamnation qui retenait notamment qu’un homme avait « tenté de l’embrasser sur la bouche à l’occasion d’un baiser sur sa joue », en jugeant que ces énonciations « caractérisent une atteinte sexuelle commise par surprise ». La plaignante était dans cette affaire une adolescente, et les juges avaient aussi relevé une contrainte morale liée à la différence d’âge. Le communiqué de 2011, tel que la presse l’a rapporté, ne précisait pas lequel des quatre éléments le parquet avait en vue. Surtout, aucun juge n’a examiné ces faits : l’analyse du parquet est restée celle d’une autorité de poursuite, non une décision juridictionnelle.
La qualification commandait le délai de prescription. En 2011, l’article 7 du code de procédure pénale prévoyait que l’action publique des crimes se prescrivait par dix années révolues ; l’article 8 fixait à trois années révolues celle des délits. Une tentative de viol commise en février 2003 n’aurait donc été prescrite qu’en 2013, en l’absence d’acte interruptif. Une agression sexuelle commise à la même date l’était depuis 2006. La chambre criminelle a rappelé, à propos de ces textes antérieurs à la réforme de 2017, que le délai de trois ans court du lendemain des faits et qu’il « se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit » (Crim. 9 janvier 2018, n° 16-86.735). Le Parisien indiquait d’ailleurs que le délit était prescrit depuis février 2006. Le communiqué en tirait la conséquence : commis en 2003 et révélés seulement en juillet 2011, les faits ne pouvaient plus être poursuivis.
La prescription n’est pas une appréciation d’opportunité. Elle éteint l’action publique, comme le prévoit l’article 6 du code de procédure pénale : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Le procureur ne pouvait donc pas poursuivre le délit. Il devait en revanche informer la plaignante de sa décision : l’article 40-2 l’oblige, lorsqu’il classe une procédure, à aviser les plaignants « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Tristane Banon a fait état de la lettre qu’elle avait reçue du parquet, selon Le Monde.
La rédaction du communiqué a été lue de deux manières opposées. Pour l’une des avocates de Dominique Strauss-Kahn, citée par Le Parisien, considérer qu’une tentative de baiser pouvait constituer une agression sexuelle relevait d’une conception qui « paraît dictée par les circonstances », et le classement « confirme sans ambiguïté » l’absence de tentative de viol. La défense de la plaignante y voyait au contraire la reconnaissance de sa qualité de victime. Le droit invite à la prudence sur ces deux lectures. L’article 11 du code de procédure pénale, dont la rédaction applicable en 2011 contenait déjà cette formule, permet au procureur de rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Un classement sans suite n’est pas un jugement : il ne tranche pas la question de la culpabilité et n’a pas l’autorité de la chose jugée. Le principe demeure celui qu’énonce l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil le rappelle dans les rapports privés : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Il permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction.
II. Après le classement, quelles voies restaient ouvertes, et que changerait le droit de 2026 ?
A. Recours, plainte avec constitution de partie civile, dénonciation calomnieuse : les options de 2011 et leurs limites
Un classement sans suite n’est pas toujours la fin d’une affaire. La plaignante disposait d’abord d’un recours hiérarchique, que Le Parisien mentionnait à l’époque. Prévu depuis 2004 par l’article 40-3 du code de procédure pénale, dans une rédaction inchangée, il permet à « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République » de « former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Le procureur général peut alors enjoindre au procureur d’engager des poursuites ; s’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé. Ce recours ne pouvait toutefois rien contre la prescription du délit.
La seconde voie était la plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction, que Tristane Banon avait annoncée en cas de classement. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette possibilité à « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ». Pour un délit, la plainte n’est recevable qu’après un refus de poursuivre du procureur ou l’écoulement d’un délai de trois mois depuis une plainte simple. En revanche, « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». La rédaction en vigueur en 2011 comportait la même dispense. Comme le relevait Le Parisien, seule une plainte visant une tentative de viol avait une chance d’être déclarée recevable, puisque l’agression sexuelle était prescrite.
Le juge d’instruction ainsi saisi n’aurait pas été lié par l’analyse du parquet. La chambre criminelle juge que la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile « a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public », et qu’il lui appartient « d’apprécier les faits sous toutes les qualifications possibles » (Crim. 19 mars 2025, n° 24-80.300, § 17 et 20). Cette obligation connaît une limite, posée par l’article 86 du même code : le procureur peut requérir de ne pas informer lorsque, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite », ce qui vise notamment la prescription. Le Monde résumait l’enjeu le jour du classement : si le juge estimait, comme le parquet, qu’il s’agissait d’une agression sexuelle, l’enquête n’irait pas plus loin ; s’il retenait la tentative de viol, il pourrait instruire (Le Monde). Pour un justiciable qui envisage une démarche de ce type, un accompagnement des victimes d’agression sexuelle commence souvent par cette vérification des dates et des qualifications possibles, avant tout dépôt de plainte.
Cette voie comportait aussi des risques pour la partie civile. Si l’information se termine par un non-lieu et que le juge estime la constitution de partie civile abusive ou dilatoire, l’article 177-2 lui permet, sur réquisitions du parquet, de prononcer une amende civile « dont le montant ne peut excéder 15 000 euros ». L’article 91 ouvre en outre à la personne visée une action en dommages-intérêts contre le plaignant après un non-lieu devenu définitif, « sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse ».
Tristane Banon n’a finalement pas engagé cette procédure. Le 16 octobre, son avocat lui a conseillé à la télévision de ne pas lancer de nouvelle action, selon Le Parisien et Le Monde. Le 19 octobre, elle a annoncé sur Canal+ qu’elle renonçait à se constituer partie civile, estimant que « mon statut de victime est reconnu », d’après Le Monde et Le Point. Elle ajoutait rester convaincue qu’il s’agissait d’une tentative de viol.
Restait la plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par Dominique Strauss-Kahn. Son examen « devra attendre l’issue des poursuites principales », écrivait Le Point en juillet ; après le classement, la presse indiquait qu’elle serait « examinée après le classement sans suite » (Le Monde, Le Point). Les articles consultés pour cette analyse ne font état d’aucune suite publique connue de cette plainte ; aucune conclusion ne peut donc en être tirée.
Le droit applicable éclaire pourtant ce qu’un juge aurait dû examiner. L’article 226-10 du code pénal réprime la dénonciation d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions « et que l’on sait totalement ou partiellement inexact » ; elle « est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». La fausseté du fait dénoncé ne résulte nécessairement que d’une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu « déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». Cette formule est en vigueur depuis le 11 juillet 2010. Jusqu’au 10 juillet 2010, le texte visait plus largement les décisions déclarant que la réalité du fait n’était pas établie : une telle décision suffisait alors à établir la fausseté du fait dénoncé. Les dépêches de juillet 2011 reprises par Le Point et Le Monde citaient encore cette ancienne rédaction, qui n’était plus applicable à la date de la plainte de Dominique Strauss-Kahn.
Pour toutes les autres situations, le même article 226-10 du code pénal prévoit : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. » La chambre criminelle en a déduit, quelques mois avant l’affaire, que la fausseté des faits dénoncés « ne pouvait se déduire d’un classement sans suite » et que les juges sont tenus d’apprécier eux-mêmes la pertinence des accusations (Crim. 12 octobre 2010, n° 10-80.157). Un classement ne suffit donc jamais, à lui seul, à établir une dénonciation calomnieuse, et la mauvaise foi du dénonciateur doit encore être démontrée. L’article 226-11 du code pénal prévoit par ailleurs que, lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, « il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ». La prescription de la dénonciation calomnieuse est alors suspendue, et cette suspension « cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive » (Crim. 21 avril 2020, n° 19-81.089, § 11). Ces règles sont au cœur de la défense d’une personne accusée d’agression sexuelle lorsqu’elle s’estime visée par une accusation mensongère : la plainte en dénonciation calomnieuse suppose de démontrer la fausseté des faits et la connaissance de cette fausseté par leur auteur au jour de la dénonciation.
B. Ce que changerait le droit de 2026, et ce qu’il ne changerait pas
Les délais de prescription ont été doublés par la loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 7 dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé le 16 janvier 2026 : le délai criminel de dix ans a été porté à vingt ans, et à l’issue du délai, sans acte interruptif ou suspensif, « aucune poursuite ne peut plus être engagée » (n° 25-80.258, § 18 et 19).
Ces délais allongés ne s’appliquent pas aux faits déjà prescrits. L’article 112-2 du code pénal n’applique immédiatement les lois nouvelles sur la prescription que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». L’article 4 de la loi du 27 février 2017, qui précise que cette loi « ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions » dont la poursuite était régulièrement engagée, n’y déroge pas : la chambre criminelle juge que « ce texte doit être interprété restrictivement » (Crim. 13 octobre 2020, n° 19-87.787, § 12). L’Assemblée plénière a confirmé que les dispositions de 2017 s’appliquent immédiatement, « sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur » (n° 25-80.258, § 21). Un délit commis en février 2003, prescrit en 2006 sous l’empire du délai de trois ans, ne peut donc pas renaître. Même avec le délai actuel de six ans, il l’aurait d’ailleurs été en 2009, avant la plainte.
La même loi de 2017 a introduit l’article 9-3 du code de procédure pénale : « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » Ce mécanisme ne permet pas davantage de remettre en cause une prescription acquise avant 2017, l’Assemblée plénière ayant jugé, dans la même décision, que les modifications du régime de suspension ne peuvent avoir cet effet. Savoir si une situation particulière constitue un obstacle insurmontable est une question d’espèce, comme l’expliquait notre analyse du classement pour prescription des plaintes visant Jean-Jacques Bourdin.
Le droit de 2026 offre en revanche une protection utile à la victime qui agit dans les délais. La chambre criminelle a jugé le 23 juin 2026 que, pour un délit, le délai de trois mois imposé par l’article 85 avant une plainte avec constitution de partie civile constitue un obstacle de droit : la prescription de l’action publique est donc « suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République », ou au plus tard jusqu’à l’expiration de ces trois mois (n° 25-87.950, § 14). La victime d’un délit, par exemple d’une agression sexuelle, qui dépose plainte peu avant l’expiration du délai ne perd donc pas le bénéfice de la voie de la partie civile pendant ce temps d’attente. Un classement peut aussi être contesté devant le procureur général, selon une démarche détaillée dans notre article sur la manière de contester un classement sans suite devant le procureur général.
La définition des agressions sexuelles a elle aussi changé. Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti ». Le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » ; « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » La violence, la contrainte, la menace et la surprise ne sont plus que des cas dans lesquels le consentement fait défaut. Cette réforme ne vaut cependant que pour l’avenir. La chambre criminelle a jugé le 1er juillet 2026, à propos de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (n° 26-82.275, § 17). C’est l’application de l’article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Des faits de 2003, à supposer qu’ils ne soient pas prescrits, resteraient appréciés selon la définition de l’époque.
La procédure elle-même se déroulerait différemment. En 2011, la confrontation du 29 septembre s’est tenue sans avocats. Les articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale, qui n’existaient pas à l’époque, ont depuis organisé l’audition libre d’une personne soupçonnée. L’article 61-1 impose de l’informer, pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, « du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation » par un avocat. L’article 61-2 permet à la victime confrontée à cette personne de « demander à être également assistée » par un avocat. Ces garanties concernent l’enquête : elles ne changent ni la charge de la preuve, qui pèse sur l’accusation, ni la présomption d’innocence. Lorsque le parquet saisit un juge d’instruction au lieu de conduire une enquête préliminaire, la défense pendant une instruction judiciaire s’organise encore autrement, comme l’a montré la mise en examen pour tentative de viol de Damien Abad, dans un dossier sans lien avec celui-ci.
Cette procédure n’est pas la seule à avoir visé Dominique Strauss-Kahn en France : poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lille dans un autre dossier, il a été relaxé le 12 juin 2015, selon RTL, comme le retrace notre article sur la relaxe de Dominique Strauss-Kahn au procès du Carlton de Lille. Les deux dossiers sont indépendants l’un de l’autre.
Conclusion
L’affaire qui a opposé Tristane Banon à Dominique Strauss-Kahn s’est arrêtée au stade de l’enquête préliminaire. Le 13 octobre 2011, le parquet de Paris a écarté la tentative de viol faute de preuves suffisantes et a considéré que les seuls faits susceptibles d’être retenus, analysés comme une agression sexuelle, étaient prescrits depuis 2006. La plaignante a renoncé à saisir un juge d’instruction ; la plainte pour dénonciation calomnieuse de l’ancien ministre n’a connu aucune suite publique rapportée. Aucun tribunal n’a jugé ces faits, Dominique Strauss-Kahn les a toujours contestés, et il demeure présumé innocent.
Ce dossier montre le poids de la qualification dans une procédure pénale ancienne : selon qu’un fait relève de la tentative de viol ou de l’agression sexuelle, le délai pour agir passait en 2011 de dix à trois ans. Il rappelle aussi qu’un classement sans suite n’est ni une condamnation ni un acquittement, et qu’il ne suffit pas, à lui seul, à établir une dénonciation calomnieuse. Depuis, la loi a doublé les délais de prescription, redéfini le consentement et renforcé les droits des parties pendant l’enquête. Elle ne revient pas sur une prescription acquise et ne s’applique pas rétroactivement lorsqu’elle est plus sévère. Pour toute personne qui envisage aujourd’hui une plainte pour des faits anciens, ou qui en est la cible, la vérification des dates, de la qualification envisageable et des voies de recours reste le premier travail à accomplir.