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Nouveau cimetière de Cusset et ancien cimetière de Villeurbanne : Toussaint 2026, tarifs, concessions réservées, reprises et recours des proches

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Nouveau cimetière de Cusset et ancien cimetière de Villeurbanne : Toussaint 2026, tarifs, concessions réservées, reprises et recours des proches

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À quelques jours de la Toussaint, qui tombe le dimanche 1er novembre 2026, les deux cimetières municipaux de Villeurbanne appliquent des règles qui ont changé cette année. L’ancien cimetière de Cusset, 1 rue du Cimetière, et le nouveau cimetière de Cusset, 192 rue Léon-Blum, ne délivrent plus de nouvelles concessions que pour inhumer une personne décédée à Villeurbanne, une personne qui y résidait, ou une personne inscrite sur la liste électorale de la commune qui résidait à l’étranger et y est décédée : c’est l’effet d’un arrêté du maire du 2 janvier 2026. Les concessions temporaires échues et non renouvelées dans les deux ans font l’objet d’une reprise administrative depuis le 10 février 2026, et un nouvel ossuaire a été achevé au printemps dans l’ancien cimetière. Dans le même temps, les familles qui choisissent la crémation se heurtent à l’arrêt du crématorium de Bron depuis l’incendie du 4 septembre 2026 et au fonctionnement partiel de celui de la Guillotière, à Lyon.

Cet article répond aux questions concrètes des proches : qui peut être enterré à Villeurbanne, combien coûte une concession, comment éviter la reprise d’une tombe échue, ce qui est permis pendant la Toussaint, qui décide en cas de désaccord et quel juge saisir. Il s’appuie sur les documents publiés par la Ville, sur les textes vérifiés dans leur version en vigueur au 26 octobre 2026 et sur des décisions des juridictions lyonnaises, dont plusieurs rendues en 2025 et en 2026. Les documents municipaux, l’acte de concession et les pièces de chaque dossier priment sur toute présentation générale, et seul un juge tranche un litige.

I. Être enterré au cimetière de Cusset en 2026 : qui y a droit, à quel prix, et que faire en cas de refus

Avant toute démarche, quatre éléments commandent la réponse : la commune du décès, le dernier domicile du défunt, l’existence éventuelle d’une tombe de famille à Villeurbanne et les volontés qu’il a exprimées. Les règles générales sont présentées dans notre panorama du droit funéraire en 2026 ; cette partie les applique aux deux cimetières de Villeurbanne.

A. Le droit à une sépulture, l’arrêté du 2 janvier 2026 et les recours contre un refus de concession

Deux cimetières municipaux, et un cimetière militaire à part

Selon le règlement intérieur des cimetières adopté par arrêté du maire du 11 juillet 2022, deux cimetières sont affectés aux inhumations sur le territoire de Villeurbanne : le cimetière ancien, 1 rue du Cimetière, à proximité de l’Astroballe, et le cimetière nouveau, 192 rue Léon-Blum, près de la station de métro Laurent-Bonnevay. Le public les appelle souvent ancien et nouveau cimetière de Cusset, du nom du quartier. Le service municipal des concessions et de la réglementation funéraire est installé au cimetière nouveau ; c’est lui qui attribue les concessions, délivre les autorisations d’inhumation, d’exhumation et de travaux, et instruit les signalements de défunts isolés ou dépourvus de ressources lorsque le décès est survenu dans la commune. Un portail de recherche en ligne, présenté sur le site de la Ville, permet de localiser la tombe d’un défunt.

Le cimetière national militaire de la Doua, 30 avenue Albert-Einstein, se trouve aussi à Villeurbanne, mais il ne relève pas des règles municipales présentées ici. Selon la fiche de la Ville, reposent sur cet ancien terrain militaire des militaires de toutes nationalités morts pendant la dernière guerre, et le contact indiqué est celui de l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

La loi distingue le droit à une sépulture et le droit à une concession

Le maire organise et surveille tout ce qui se passe dans ces cimetières : selon l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » Ce pouvoir de police s’exerce toutefois dans un cadre fixé par la loi, qui garantit à certaines personnes un droit à être inhumées dans la commune.

L’article L. 2223-3 du même code énumère quatre catégories de personnes à qui la sépulture dans le cimetière d’une commune est due : les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; celles qui y étaient domiciliées, même si elles sont mortes ailleurs ; les Français établis hors de France qui sont inscrits, ou remplissent les conditions pour être inscrits, sur la liste électorale de la commune ; et enfin, selon les termes de l’article, « Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ». Le règlement villeurbannais de 2022 reprend cette liste dans son article 6.

Ce droit porte sur une place dans le cimetière, pas sur une concession. La personne qui n’obtient pas de concession peut être inhumée dans le terrain général, c’est-à-dire dans un emplacement individuel non concédé : à Villeurbanne, le règlement prévoit que ces terrains sont mis à disposition sans redevance pour une durée de cinq ans non renouvelable. La concession, elle, relève d’une autre logique. L’article L. 2223-13 dispose : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. » La commune peut donc concéder ; elle n’y est pas obligée, et la place disponible est une condition posée par le texte lui-même.

Ce que change l’arrêté du 2 janvier 2026

Dans sa version de 2022, l’article 23 du règlement des cimetières ouvrait l’attribution d’une concession aux personnes domiciliées dans la commune, à celles qui avaient qualité pour organiser les funérailles d’une personne décédée ou résidant à Villeurbanne, aux Français de l’étranger inscrits sur la liste électorale et aux personnes démontrant un lien d’attachement certain avec la commune. L’arrêté n° 2026-01 du 2 janvier 2026, transmis en préfecture le 13 janvier 2026 et publié sur le site de la Ville, modifie cet article afin, selon ses motifs, de limiter le risque de saturation lié à la capacité restreinte des cimetières. Son article 1er prévoit que les concessions ne peuvent plus être attribuées qu’en vue d’inhumer une personne décédée sur la commune, une personne qui résidait sur la commune avant son décès, ou une personne inscrite sur la liste électorale de la commune mais résidant à l’étranger, où son décès est survenu. Il ne s’agit plus de savoir qui achète la concession, mais pour qui elle est achetée.

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’achat d’une concession par anticipation, du vivant de la personne qui doit y reposer, n’est plus possible : la note d’information adressée aux opérateurs funéraires le 24 mars 2026 l’écrit sans détour, en précisant que seuls les achats de concessions ou de cases destinés à une inhumation, à un dépôt ou au scellement d’une urne sont acceptés. Ensuite, le lien d’attachement avec la commune ne suffit plus : selon l’arrêté, une personne qui a grandi à Villeurbanne mais vivait ailleurs et meurt ailleurs ne peut plus y obtenir une concession nouvelle, même à la demande d’un enfant domicilié dans la commune. Enfin, le droit à une sépulture de famille n’est pas supprimé : celui qui a droit à être inhumé dans une tombe familiale existante à Villeurbanne peut toujours y reposer, puisque cette règle découle de la loi et que l’arrêté ne vise que l’attribution de nouvelles concessions.

À la date de rédaction, la page de démarches du site municipal consacrée à l’acquisition d’une concession mentionne encore les personnes domiciliées à Villeurbanne parmi les bénéficiaires et décrit les pièces à fournir pour un achat hors inhumation. Ce décalage invite à la prudence : la famille qui envisage un achat doit demander au service une réponse écrite, qui précise le fondement de la décision. Pour les règles générales applicables ailleurs qu’à Villeurbanne, notre article sur l’achat d’une concession funéraire de son vivant détaille ce que les mairies peuvent refuser.

Un refus de concession peut-il être contesté ?

La jurisprudence administrative encadre la liberté du maire. Dans un arrêt du 21 mars 2019, n° 17LY01730, la cour administrative d’appel de Lyon, qui connaît en appel des litiges jugés par le tribunal administratif de Lyon, a jugé qu’un maire ne peut, saisi d’une demande de concession, « prendre en considération d’autres critères que ceux tenant à la bonne gestion du cimetière », au nombre desquels elle cite « la disponibilité d’emplacements, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance ».

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 avril 2018, n° 17MA00230, a confirmé l’annulation d’un refus fondé sur la seule absence de domicile du demandeur dans la commune, en jugeant qu’« un tel motif est entaché d’erreur de droit », et a relevé que la commune n’établissait pas le manque de place qu’elle invoquait en appel. La différence avec la situation villeurbannaise tient à ce que l’arrêté de 2026 est expressément motivé par la saturation des sites, critère que la jurisprudence admet. La légalité d’un refus pris sur son fondement dépendrait donc notamment de la réalité de ce manque de place et de la situation particulière du demandeur ; il n’existe pas, à notre connaissance, de décision publiée sur cet arrêté, et seul le juge administratif pourrait se prononcer.

En pratique, un refus écrit est une décision administrative. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif ne peut être saisi que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le délai est bref et il est strict : dans l’affaire lyonnaise évoquée ci-dessous, le tribunal administratif de Lyon a, le 27 octobre 2023, jugé tardive la requête d’une grand-mère et ne s’est pas prononcé sur le fond. Lorsque l’inhumation ne peut attendre, l’article L. 521-1 du même code permet de demander au juge des référés la suspension d’une décision, à condition qu’une requête au fond soit déposée, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Dans le délai qu’impose un décès, la solution réaliste consiste souvent à accepter une inhumation provisoire, en terrain général ou en caveau provisoire, en réservant le recours.

Prendre une concession au nom d’un proche : un risque à mesurer

Lorsque la personne qui souhaite reposer à Villeurbanne ne remplit pas les conditions, la tentation existe de faire acheter la concession par un enfant ou un petit-enfant domicilié dans la commune. Un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 17 octobre 2025, n° 24/07620, rendu à propos du cimetière lyonnais de la Guillotière, montre les limites de ce montage. Une grand-mère, à qui la ville de Lyon avait refusé une concession parce qu’elle n’y résidait pas, avait financé une concession familiale attribuée en 2013 à sa petite-fille, domiciliée à Lyon, dans laquelle son époux avait été inhumé. Devenue en désaccord avec sa petite-fille, elle a demandé à être autorisée à y reposer. Le tribunal a rappelé que « nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n’a aucun titre sans justifier de l’autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer » et l’a déboutée : la concessionnaire, seule titulaire, était seule à pouvoir désigner les personnes admises dans la sépulture.

La leçon vaut pour Villeurbanne : celui dont le nom figure sur l’acte de concession décide de l’accès à la tombe. Une famille qui recourt à un tel arrangement doit au minimum faire préciser, dans l’acte ou par un écrit du concessionnaire, la liste des personnes qui pourront y être inhumées. Le règlement villeurbannais de 2022 rappelle d’ailleurs que le concessionnaire peut exclure certains membres de sa famille ou désigner des personnes qui lui sont unies par des liens d’affection, et que cette volonté s’impose aux titulaires successifs. Notre article consacré à l’inhumation dans un caveau familial détaille la place du conjoint et du concubin.

B. Tarifs, caveaux d’occasion et devis : le coût réel d’une inhumation à Villeurbanne

Les formules proposées dans les deux cimetières

L’article L. 2223-14 permet aux communes d’accorder des concessions de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, sans les obliger à créer toutes ces catégories. Villeurbanne propose encore les quatre durées pour les concessions en pleine terre ou avec caveau. Selon le règlement de 2022, les terrains concédés mesurent 2 mètres carrés, réservés à la pleine terre, 2,40 mètres carrés, en pleine terre ou avec caveau, ou 5,40 mètres carrés pour une concession double ; une fosse de 2 mètres accueille deux cercueils, et une profondeur de 2,50 mètres peut être admise pour trois. La construction d’un caveau n’est pas possible sur une concession de 2 mètres carrés, et un caveau compte au plus cinq places.

Pour les cendres, le choix est plus large : enfeus au cimetière ancien, qui ne reçoivent qu’un seul cercueil, cases de columbarium murales ou paysagères, cavurnes, c’est-à-dire petits caveaux recevant jusqu’à quatre urnes, et concessions cinéraires d’un mètre carré. Ces formules sont limitées à quinze ou trente ans. La note de mars 2026 aux opérateurs précise que les cases reçoivent deux ou quatre urnes standards selon les modules, et que les urnes biodégradables sont réservées à la dispersion : elles ne peuvent être ni inhumées ni déposées dans une case.

Les tarifs publiés par la Ville

La Ville met en ligne une grille intitulée tarifs des concessions funéraires 2026, dont l’en-tête porte toutefois la mention 2025. Les montants y sont calculés au mètre carré : 261 euros pour quinze ans, 783 euros pour trente ans, 1 566 euros pour cinquante ans et 5 625 euros pour une concession perpétuelle. Pour l’emplacement le plus courant de 2,40 mètres carrés, cela donne :

  • 626,40 euros pour quinze ans ;
  • 1 879,20 euros pour trente ans ;
  • 3 758,40 euros pour cinquante ans ;
  • 13 500 euros pour une concession perpétuelle.

Une concession double de 5,40 mètres carrés coûte 1 409,40 euros pour quinze ans, 4 228,20 euros pour trente ans, 8 456,40 euros pour cinquante ans et 30 375 euros à perpétuité. Pour les cendres, la grille affiche 215 euros pour quinze ans et 645 euros pour trente ans pour une case de columbarium mural, 259 et 777 euros pour une case de columbarium paysager au cimetière nouveau, 782 et 2 346 euros pour une case du columbarium mural végétal du cimetière ancien, 518 et 1 554 euros pour une cavurne au cimetière ancien et 261 et 783 euros pour une concession cinéraire au cimetière nouveau. Un enfeu au cimetière ancien coûte 922 euros pour quinze ans et 2 766 euros pour trente ans. La grille répartit chaque prix entre une part revenant à la Ville et une part, d’un tiers, revenant au centre communal d’action sociale.

Parce que l’en-tête du document ne correspond pas à son intitulé, la famille a intérêt à faire confirmer le tarif applicable au jour de sa demande. Le règlement prévoit en outre que la Ville peut s’opposer à une conversion vers une durée plus longue en cas de manque de place dans le cimetière ou dans l’espace confessionnel concerné. Un carré israélite existe au cimetière nouveau ; la note de mars 2026 mentionne une redevance spéciale d’entretien de 548,20 euros par inhumation dans ce carré.

Caveaux et monuments d’occasion

Villeurbanne revend des caveaux et des monuments provenant de concessions échues et non renouvelées. La grille 2026 des caveaux d’occasion affiche notamment 420 euros pour un caveau d’une place, 820 euros pour deux places, 1 640 euros pour quatre places et 2 810 euros pour dix places, auxquels s’ajoutent des droits d’enregistrement : le total atteint par exemple 872 euros pour un caveau de deux places et 1 744 euros pour quatre places. Un caveau cinéraire d’un mètre carré coûte 183 euros, soit 208 euros avec les droits. Le catalogue des monuments d’occasion, dans sa version datée du 23 octobre 2026, présente dix-sept lots, dix au cimetière nouveau et sept au cimetière ancien, dont trois sont marqués comme vendus ; les monuments y sont proposés entre 390 et 743 euros, et les caveaux associés à 820 euros pour deux places, 1 230 euros pour trois places ou 1 640 euros pour quatre places. La Ville précise que les monuments sont vendus sans gravure.

Cette revente repose sur une règle que les familles connaissent mal. Dans un arrêt du 23 novembre 2021, n° 19NC02091, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les monuments et emblèmes funéraires non repris par les titulaires d’une concession échue « sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans ». Une famille qui ne souhaite pas renouveler une concession peut donc, comme le prévoit le règlement villeurbannais, faire enlever le monument et les signes funéraires avant l’expiration de ce délai. Notre article sur la pierre tombale d’occasion précise ce que l’acheteur doit vérifier.

Les autres frais municipaux et les devis des pompes funèbres

D’autres sommes s’ajoutent au prix de la concession. Le dépôt d’un cercueil en caveau provisoire est facturé 7 euros par jour selon la note de mars 2026. Selon l’article R. 2213-29, le dépôt en caveau provisoire dans l’attente de l’inhumation définitive « ne peut excéder six mois », ce que le règlement villeurbannais traduit par un dépôt de trois mois renouvelable une fois. Le scellement du cercueil après sa fermeture donne lieu à une vacation de police de 20 euros en cas de crémation, ou lorsque le cercueil quitte la commune sans qu’un membre de la famille ait assisté à la fermeture. L’article L. 2213-15 encadre le montant de ces vacations entre 20 et 25 euros et prévoit qu’aucune vacation n’est exigible lorsqu’un certificat attestant l’insuffisance de ressources a été délivré par le maire. Notre article sur le caveau provisoire détaille les conditions de sortie du cercueil.

Les prestations des pompes funèbres sont fixées librement, mais la loi impose la transparence. L’article L. 2223-21-1 oblige les opérateurs habilités à déposer des devis conformes à un modèle réglementaire, « actualisés tous les trois ans », auprès notamment des communes de plus de 5 000 habitants, qui doivent les publier sur leur site internet. Villeurbanne publie ainsi vingt-quatre devis types, treize pour une crémation et onze pour une inhumation. Plusieurs portent une date de 2022 ou de 2023 : ils pourraient ne plus refléter les prix actuels, et leur actualisation relève des opérateurs. À titre d’exemple, un devis de crémation de juillet 2022 pour un décès survenu dans un hôpital doté d’une chambre funéraire atteint 2 427,81 euros, et un devis de crémation sans cérémonie daté du 8 septembre 2026 affiche 2 612,58 euros, ramenés à 2 500 euros après remise ; pour une inhumation, un devis de juillet 2022 en pleine terre atteint 4 741 euros, et un devis du 8 septembre 2026 affiche 2 850 euros, ramenés à 2 720 euros après remise, ces montants s’entendant hors concession et hors monument. Le poste de la crémation proprement dite y figure pour des montants compris entre 641,81 et 712,58 euros selon la date du devis. Le devis du 8 septembre 2026 prévoit encore une crémation à Bron, alors que ce crématorium est à l’arrêt : la famille doit faire confirmer le lieu et le prix réels avant de signer. Une notice d’information, dont le contenu a été fixé avec effet au 1er octobre 2026, complète désormais ces documents ; notre article sur la notice obligatoire et les devis en présente le contenu.

Pour les personnes sans ressources, l’article L. 2223-27 est clair : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. » Lorsque la commune n’assure pas elle-même ce service, elle prend en charge les frais d’obsèques et choisit l’organisme qui les assure ; le maire fait procéder à la crémation lorsque le défunt en a exprimé la volonté. À Villeurbanne, le service des concessions instruit ces dossiers lorsque le décès est survenu dans la commune, et le règlement indique que le terrain général accueille notamment les personnes isolées ou sans ressources. Notre article sur les aides quand on ne peut pas payer les obsèques détaille ce que la famille pourra devoir rembourser.

II. Garder la tombe d’un proche et organiser des obsèques sans conflit : Toussaint, reprises, exhumations et crémation

Une fois la sépulture acquise, les difficultés changent de nature : il faut l’entretenir, la renouveler à temps, parfois déplacer un corps, et organiser des obsèques dans un contexte de crémation tendu dans l’agglomération lyonnaise.

A. Toussaint, renouvellement et reprises : comment éviter la perte d’une tombe à Villeurbanne

Toussaint 2026 : horaires, véhicules, travaux et entretien

Jusqu’au 3 novembre, les cimetières sont ouverts aux piétons de 8 heures à 17 h 30, sauf le jeudi, où ils n’ouvrent qu’à 9 heures ; à partir du 4 novembre, ils ferment à 16 h 45. Le règlement prévoit que le jeudi précédant la Toussaint, soit le 29 octobre 2026, les cimetières ouvrent dès 8 heures, et que le jour de la Toussaint ils ferment à 18 heures. L’entrée n’est plus autorisée un quart d’heure avant la fermeture, et une sonnerie l’annonce trente puis quinze minutes avant. Au cimetière nouveau, les entrées côté tramway et côté carré israélite ferment trente minutes avant l’entrée principale.

Aucun véhicule n’est admis dans les cimetières du 29 octobre au 2 novembre inclus, en dehors des véhicules des agents, des convois funéraires et des professionnels spécialement autorisés. L’autorisation mensuelle d’entrée en voiture délivrée aux personnes qui ont du mal à se déplacer ne joue donc pas pendant ces jours ; la Ville met en revanche à disposition des fauteuils roulants, des chariots et, selon la disponibilité des gardes, une voiturette. Pour les entreprises, la note du service relative à la Toussaint 2026 autorise les travaux les samedis 17, 24 et 31 octobre, mais les interdit du 29 octobre au 1er novembre inclus, sauf pour les interventions indispensables aux inhumations ; les exhumations ne sont pas autorisées sur cette même période, et le règlement de 2022 les interdit plus largement trois jours avant et trois jours après la Toussaint. Le lavage d’un monument par un professionnel suppose une demande d’autorisation préalable au service des concessions. Les fleuristes s’installent devant les portes du 24 octobre au 2 novembre.

Les familles qui entretiennent elles-mêmes une tombe doivent respecter quelques règles du règlement : employer des produits respectueux de l’environnement, la Ville recommandant l’eau et le savon noir plutôt que l’eau de Javel ou les désherbants chimiques ; limiter les plantations à 1,50 mètre et à l’emprise de la concession, la plantation d’arbres étant interdite ; ne pas laisser d’eau stagnante dans les coupelles ; trier les déchets. L’entretien et la stabilité du monument incombent au concessionnaire ou aux titulaires, qui répondent des dommages causés aux tiers, et une petite étiquette blanche invitant à s’adresser au poste des gardes signale un monument jugé dangereux. Enfin, photographier ou filmer les monuments suppose l’accord du service, et la diffusion des images celle du maire ou des ayants droit des sépultures. Notre article sur le règlement de cimetière explique comment contester une interdiction excessive.

Le renouvellement : deux ans après l’échéance, pas un jour de plus

L’article L. 2223-15 prévoit que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut, le terrain fait retour à la commune, qui ne peut cependant le reprendre que « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Depuis 2022, le même article ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. »

La jurisprudence donne sa portée à cette obligation. Dans l’arrêt du 23 novembre 2021, n° 19NC02091, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’« Il appartient au maire de chercher par tout moyen utile à informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent ». La commune, qui ne produisait qu’un courrier revenu avec la mention destinataire non identifiable, a été condamnée, notamment pour ce manquement, à verser 5 000 euros au père d’une enfant dont la tombe avait été reprise et réattribuée.

À Villeurbanne, le service informe les familles par courrier et les gardes apposent des étiquettes sur les monuments : une grande étiquette blanche signale une concession échue à renouveler dans les deux ans, une grande étiquette orange une concession en cours de reprise après l’expiration de ce délai, une petite étiquette bleue une concession reprise dont le monument, devenu propriété de la Ville, est maintenu sur place. Le règlement rappelle aussi qu’il appartient au concessionnaire et aux titulaires de surveiller la date d’échéance figurant sur le titre. Le renouvellement peut être demandé par le concessionnaire ou, après son décès, par ses descendants en ligne directe la plus proche ou par les héritiers de la concession désignés par testament ; demandé par un seul titulaire, il profite à tous. Il prend effet à la date d’expiration, au tarif alors en vigueur, et devient obligatoire avant l’échéance lorsqu’une inhumation est prévue dans les trois ans qui la précèdent ; dans ce cas, c’est le tarif du jour du renouvellement qui s’applique. Notre article consacré au renouvellement d’une concession funéraire détaille ces règles.

L’arrêté du 13 novembre 2025 : les reprises et le sort des restes

Par un arrêté du 13 novembre 2025, le maire de Villeurbanne a décidé que les concessions de quinze, trente ou cinquante ans figurant sur une liste annexée, non renouvelées dans les deux ans suivant leur échéance, seraient reprises par la commune à compter du 10 février 2026. Le document publié sur le site de la Ville ne comporte qu’une page et ne reproduit pas cette liste : une famille qui s’interroge sur une tombe doit donc interroger directement le service, en se munissant des références de l’emplacement. Selon cet arrêté, les restes exhumés sont crématisés et les cendres dispersées au jardin du souvenir du cimetière ancien, avec mention de l’identité des défunts sur un registre, sauf si une opposition à la crémation a été portée à la connaissance du service : les restes sont alors déposés à l’ossuaire communal du cimetière ancien, et l’identité des défunts est portée au registre de l’ossuaire.

Le texte national a évolué entre-temps. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 2223-4 prévoit qu’un ossuaire reçoit les restes exhumés et que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. » Il ajoute : « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. »

Le Conseil d’État explique ce changement dans une décision du 17 octobre 2025, n° 492642. Il y rappelle que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, a déclaré contraires à la Constitution les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt », parce que la loi n’obligeait pas le maire, pour les défunts inhumés en terrain commun, à informer les tiers susceptibles de faire connaître cette opposition, et qu’il a reporté leur abrogation au 31 décembre 2025. Le Conseil constitutionnel avait précisé que « les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité » : le Conseil d’État a donc rejeté le pourvoi d’un fils dont la mère, inhumée en terrain commun à Thiais, avait été exhumée et crématisée en 2017 sans qu’il en soit informé. Il a aussi jugé que la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur en estimant que la seule présence d’une étoile de David sur la stèle ne valait pas opposition attestée à la crémation.

Le conseil qui s’en déduit est simple : lorsque le défunt était opposé à la crémation, il faut le faire savoir par écrit au service des cimetières, de préférence au moment des obsèques. Le bulletin que la Ville impose aux pompes funèbres depuis avril 2026 comporte d’ailleurs une case obligatoire indiquant si une opposition à la crémation après reprise administrative est connue ou attestée. La famille peut demander à l’opérateur une copie de ce document pour vérifier ce qui a été déclaré.

Les restes non crématisés rejoignent désormais un nouvel ossuaire. Selon un reportage de France 3 Auvergne-Rhône-Alpes du 8 février 2026, l’ancien ossuaire ne suffisait plus, et le nouvel équipement, enterré sous un jardin, a été pensé pour les trente à quarante années à venir et pour accueillir environ 2 400 reliquaires ; le reportage précise qu’il n’est ouvert qu’aux employés du cimetière. Le Progrès a indiqué le 13 mai 2026 que les travaux, engagés en février 2025, étaient achevés, et qu’un puits de dispersion destiné aux restes des défunts qui ne s’étaient pas opposés à la crémation était intégré à l’espace végétalisé ouvert au recueillement.

Concessions perpétuelles et état d’abandon : une procédure différente

La reprise d’une concession perpétuelle, ou d’une concession dont la durée n’est pas expirée, obéit à une autre procédure. Selon l’article L. 2223-17, « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue », le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; si l’abandon persiste un an après cette publicité, il peut saisir le conseil municipal, qui décide de la reprise. Ce délai d’un an résulte de la réforme entrée en vigueur en février 2022 ; auparavant, il était de trois ans. L’article R. 2223-12 ajoute que la procédure « ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ».

L’article R. 2223-13 impose d’aviser un mois à l’avance, par lettre recommandée, les descendants ou successeurs des concessionnaires, « lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore » ; à défaut, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a tiré les conséquences dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 24BX02943 : ces dispositions « ne lui imposent pas de procéder à des diligences particulières en vue de rechercher les descendants ou successeurs des concessions funéraires concernées ». Une descendante qui avait découvert en 2022 la réattribution du caveau familial, concédé en 1904, a ainsi vu son recours rejeté. Le règlement villeurbannais de 2022 renvoie à cette procédure légale ; nous n’avons pas trouvé, sur le site de la Ville, de procédure d’abandon en cours au 26 octobre 2026. Pour les détenteurs d’une tombe ancienne, la précaution la plus efficace reste de communiquer son adresse au service des cimetières et de maintenir la sépulture en état. Notre article sur la reprise des concessions par la mairie présente l’ensemble des recours.

Le terrain général : cinq ans, puis reprise

Le terrain général n’offre qu’une sépulture temporaire. L’article R. 2223-5 dispose : « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. » À Villeurbanne, le règlement prévoit trois espaces de terrain général, dont un réservé aux enfants de moins de dix ans au cimetière ancien et un pour les adultes au cimetière nouveau. À l’issue du délai de cinq ans, la reprise est annoncée par un arrêté affiché aux portes des cimetières ; les familles disposent alors de trois mois pour enlever objets et monuments, et les matériaux non réclamés deviennent propriété de la Ville un an et un jour après la publication. Les restes sont crématisés et dispersés, ou déposés à l’ossuaire en cas d’opposition connue ou attestée à la crémation. Une famille qui souhaite conserver la sépulture doit donc, avant cette échéance, acquérir une concession et demander le transfert du corps, sous réserve des conditions d’attribution présentées plus haut. Notre article sur le terrain commun en détaille les étapes.

B. Exhumations, désaccords familiaux et crémation sous tension : les recours des proches

Exhumer ou déplacer un corps au cimetière de Cusset

Selon l’article R. 2213-40, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu, et l’opération se déroule en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. À Villeurbanne, le règlement exige du demandeur une attestation sur l’honneur selon laquelle aucun autre parent du même degré n’existe ou ne s’oppose à l’exhumation, ainsi que l’autorisation d’ouverture de la concession donnée par le concessionnaire ou ses ayants droit ; en cas de dissensions familiales, le maire sursoit à la demande et renvoie la famille devant le juge. Les exhumations ont lieu le jeudi entre 8 et 9 heures, avant l’ouverture au public ; elles sont suspendues du 15 juillet au 15 août, sauf pour les urnes, et interdites autour de la Toussaint.

Les juges lyonnais se montrent exigeants. Dans un arrêt du 21 mars 2002, n° 98/8265, qui concernait précisément deux sépultures du cimetière nouveau de Cusset, la cour d’appel de Lyon a refusé le transfert de deux frères dans une concession acquise depuis par leur mère, dans le même cimetière, alors que l’un des enfants de l’un des défunts s’y opposait. Elle a jugé que, « lorsque le lieu de sépulture a été décidé avec l’accord de tous les intéressés, il ne doit pas en être changé sans une nécessité absolue », et relevé que la mère pouvait se recueillir sur les tombes de toute sa famille dans ce même cimetière. La cour a conclu par une formule souvent reprise depuis : l’exhumation ne se justifiait pas, « le respect de la paix des morts ne devant pas être troublé par la division des vivants ».

La réunion ou la réduction de corps, qui permet de libérer de la place dans un caveau de famille, suppose à Villeurbanne une autorisation du maire, cinq années au moins après la dernière inhumation des corps concernés, et la signature des plus proches parents de chaque défunt dont les restes sont réunis. Ces opérations ont des conséquences durables : dans un arrêt du 3 juillet 2025, n° 24LY00090, la cour administrative d’appel de Lyon a validé le refus d’exhumer un défunt du cimetière lyonnais de Loyasse dont les restes avaient été réunis à ceux d’une autre personne, en jugeant que l’autorisation d’exhumation « ne peut être accordée lorsque l’exhumation exige la mise en œuvre de moyens déraisonnables ». Notre article sur l’ouverture d’un caveau détaille les autorisations nécessaires.

Quand l’inhumation se heurte à une mauvaise surprise le jour des obsèques

Un jugement du tribunal judiciaire de Lyon, rendu par le tribunal de proximité de Villeurbanne le 28 août 2026, n° 25/01867, illustre un risque concret. Quelques instants avant une inhumation prévue en août 2022, les marbriers ont découvert que le cercueil d’un parent, inhumé en 2006 dans une tombe annoncée pour trois places, reposait à 1,50 mètre de profondeur et empêchait toute nouvelle inhumation. Selon l’opérateur funéraire, la conservatrice du cimetière s’était opposée à une exhumation le jour même ; l’opération a eu lieu le lendemain, et l’opérateur a adressé au fils une facture complémentaire de 970 euros. Le tribunal a jugé qu’aucune faute ne pouvait être reprochée à cet opérateur, qui ne pouvait pas vérifier la profondeur avant l’ouverture de la tombe, et a rejeté la demande de dommages-intérêts du fils, tout en relevant l’importance de son préjudice moral. Il a aussi rejeté la demande de paiement de l’opérateur, faute de preuve d’un accord du client sur ces frais supplémentaires, accord qu’il a qualifié de « préalable nécessaire à tout engagement réciproque ».

Deux précautions en découlent. Avant les obsèques, la famille peut demander au service des cimetières et à l’opérateur l’historique des inhumations dans la tombe et le nombre de places réellement disponibles ; le règlement impose d’ailleurs d’ouvrir un caveau au moins huit heures avant l’inhumation. Et si une prestation imprévue devient nécessaire, son prix doit être accepté par écrit avant qu’elle soit réalisée.

Qui décide des obsèques en cas de désaccord, et devant quel juge

La volonté du défunt prime. Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », et sa volonté exprimée dans un testament ou une déclaration en forme testamentaire « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens ». L’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »

Lorsque les proches s’opposent sur le lieu, le mode de sépulture ou la personne qui organise les obsèques, la procédure est d’une rapidité exceptionnelle. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire saisi d’une contestation sur les conditions des funérailles « statue dans les vingt-quatre heures », et « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. » Les parties ne sont pas tenues de prendre un avocat. Les décisions présentées ci-dessous montrent que, dans l’agglomération, ces contestations sont portées devant le tribunal judiciaire de Lyon, y compris devant son tribunal de proximité de Villeurbanne, puis en appel devant le premier président de la cour d’appel de Lyon.

Un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 12 août 2026, n° 26/02994 montre comment le juge raisonne. Trois filles s’opposaient à la veuve de leur père, mort le 31 juillet : faute de place dans le caveau familial, la crémation avait été envisagée, puis les autorisations nécessaires à une réunion de corps avaient été réunies, tandis que la veuve, hostile à la crémation, avait acheté une concession dans sa commune. Après avoir relevé que le défunt n’avait laissé aucune volonté écrite, le juge a rappelé qu’« Il n’y a dès lors pas de primauté légale théorique ni au profit du conjoint survivant ni à celui de ses ascendants ou descendants », constaté que toutes les parties s’accordaient sur la volonté du défunt d’être inhumé dans le caveau de sa famille, ordonné cette inhumation et désigné la fille qui s’occupait de ses affaires pour organiser les funérailles. La demande de dommages-intérêts dirigée contre la veuve a été rejetée, le juge estimant qu’elle avait voulu protéger la volonté de son mari de ne pas être incinéré.

L’écrit du défunt n’est pas toujours décisif. Dans une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Lyon du 7 juin 2023, n° 23/04636, rendue sur appel d’une décision du tribunal de proximité de Villeurbanne du 5 juin, un document dactylographié par lequel une mère changeait le lieu de dispersion de ses cendres a été jugé non conforme aux exigences de forme : il « ne peut être qualifié de testament au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ». La cour a toutefois précisé que « Cet élément de preuve doit cependant être retenu par la cour parmi tous les éléments produits afin de déterminer la volonté de la défunte », avant d’infirmer la décision et de confier la dispersion à une fille, au jardin du souvenir où reposaient déjà les cendres du père, au vu des attestations concordantes et des circonstances de rédaction de l’écrit. L’appel avait été formé le 6 juin à 11 h 17 et jugé dès le lendemain.

Il faut enfin bien choisir son juge. Le jugement lyonnais du 17 octobre 2025, n° 24/07620 le résume : « le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit à la sépulture relève du juge judiciaire ». Le refus d’une concession, une reprise, un refus d’exhumation ou un tarif municipal se contestent devant le juge administratif, c’est-à-dire, pour une décision du maire de Villeurbanne, devant le tribunal administratif de Lyon ; un conflit familial sur les obsèques, le droit d’être inhumé dans une concession de famille ou un litige avec une entreprise de pompes funèbres relèvent du juge judiciaire. Notre article sur les désaccords familiaux avant les obsèques détaille la procédure d’urgence.

Crémation : Bron à l’arrêt, la Guillotière au ralenti, Gleizé sous pression

Villeurbanne n’a pas de crématorium. Dans la Métropole de Lyon, la compétence appartient à la collectivité métropolitaine : l’article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales lui confie notamment la « création, gestion et extension des crématoriums métropolitains », tandis que, selon l’article L. 2223-40, « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. » Les familles villeurbannaises s’adressent donc aux crématoriums de l’agglomération ; la note de mars 2026 de la Ville indiquait d’ailleurs que les scellés des cercueils destinés à la crémation sont posés par un agent du pôle de surveillance des opérations funéraires posté au crématorium de Bron ou à celui de Lyon.

La situation s’est dégradée cet automne. Selon un communiqué de la communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône publié le 23 octobre 2026, les crémations sont arrêtées au crématorium de Bron depuis l’incendie du 4 septembre, celui de Lyon-Guillotière ne fonctionne que partiellement, et les demandes de la région lyonnaise se reportent sur le centre funéraire de Gleizé, présenté comme le seul crématorium du département du Rhône ; l’agglomération a autorisé son délégataire à passer de six à sept crémations par jour du lundi au vendredi, et indique que les délais de planification atteignent quatorze jours. Notre article sur la fermeture du crématorium de Bron détaille les frais d’attente et les options des familles.

Une décision judiciaire éclaire la situation de la Guillotière sans rien juger sur le fond. Par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lyon du 9 octobre 2026, n° 26/01713, le juge a ordonné, à la demande de la société qui exploite ce crématorium, une expertise sur les désordres affectant ses deux fours de crémation et son four à reliquaire, en relevant que les pièces produites « rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués ». Selon l’exposé de l’ordonnance, des désordres sont apparus sur le four n° 1 en juillet 2026, le prestataire de maintenance a fait état en juin 2026 d’un délabrement généralisé du four n° 2, et il a préconisé le 19 septembre 2026 l’arrêt immédiat du four à reliquaire. Une telle expertise sert seulement à établir des faits avant un éventuel procès : aucune responsabilité n’est établie à ce stade, et le rapport doit être déposé au plus tard le 30 juin 2027.

Le délai légal reste celui du code. L’article R. 2213-35 impose que la crémation ait lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant. Des dérogations individuelles peuvent être accordées dans des circonstances particulières « par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation », et le préfet peut, en raison de circonstances locales particulières, porter ce délai au-delà pour une durée d’un mois renouvelable ; dans ce cas, « Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours calendaires ». Pour l’inhumation, l’article R. 2213-33 fixe la même limite : l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au plus tard « le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Le règlement villeurbannais de 2022 mentionne encore un délai de six jours, dimanches et jours fériés exclus, qui correspond à l’ancienne réglementation ; c’est le délai du code, plus favorable, qui s’applique. Selon le communiqué de l’agglomération de Villefranche, c’est l’opérateur funéraire de la famille qui sollicite la dérogation auprès de la préfecture : la famille a intérêt à lui demander de le faire dès que le délai paraît compromis, et à en garder la trace écrite.

Après la crémation, l’article L. 2223-18-1 permet de conserver l’urne au crématorium, dans l’attente d’une décision sur la destination des cendres, « pendant une période qui ne peut excéder un an ». L’article L. 2223-18-2 laisse ensuite le choix, à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, entre l’inhumation de l’urne dans une sépulture, son dépôt dans une case de columbarium, son scellement sur un monument, la dispersion dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire, ou la dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques. À Villeurbanne, la dispersion se fait au jardin du souvenir du cimetière ancien ou dans l’espace de dispersion du cimetière nouveau, par la famille ou le maître de cérémonie, en présence d’un garde ; les plaques et les objets y sont interdits, seules les fleurs fraîches étant tolérées. Notre article sur le jardin du souvenir répond aux questions sur la plaque au nom du défunt.

Conclusion : les vérifications à faire avant la Toussaint et avant toute décision

À Villeurbanne, la première question n’est plus seulement celle du prix d’une concession, mais celle de son accès. Depuis l’arrêté du 2 janvier 2026, une concession nouvelle ne peut être obtenue que pour inhumer une personne décédée dans la commune, une personne qui y résidait, ou une personne inscrite sur la liste électorale qui résidait et est décédée à l’étranger ; l’achat par anticipation n’est plus accepté, alors que le droit d’être inhumé dans une tombe de famille demeure. Un refus écrit peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois, et la jurisprudence n’admet que des critères tenant à la bonne gestion du cimetière, dont la place disponible.

Pour une tombe existante, tout se joue sur les dates. La famille vérifie la date d’échéance sur le titre de concession, renouvelle dans les deux ans qui suivent, signale au service toute opposition du défunt à la crémation et lui communique son adresse, puisque la commune n’est pas tenue de rechercher des descendants qu’elle ignore. Pour la Toussaint, elle retient que les véhicules sont interdits du 29 octobre au 2 novembre, que les travaux et les exhumations sont suspendus autour du 1er novembre, et que les cimetières ferment à 18 heures le jour de la fête.

Avant les obsèques enfin, quatre éléments doivent être réunis : le lien de chacun avec le défunt, ses volontés et leur forme, la commune du décès et celle du domicile, et les pièces utiles, acte de concession, livret de famille ou acte de notoriété. En cas de conflit, le tribunal judiciaire de Lyon statue en vingt-quatre heures ; pour la crémation, le délai légal de quatorze jours peut être prolongé par le préfet, sur demande de l’opérateur. Ces règles générales ne remplacent ni l’examen de l’acte de concession, ni celui des documents municipaux en vigueur, ni l’analyse des pièces propres à chaque famille, et seul le juge tranche les contestations.

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