Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Modèle état des lieux : comment remplir le document et contester les mentions ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Modèle état des lieux : comment remplir le document et contester les mentions ?

Un modèle d’état des lieux sert à décrire un logement au moment où les clés changent de mains. Il ne suffit pourtant pas de cocher bon état partout : une rayure déjà présente, une fenêtre qui ferme mal ou un appareil dont le fonctionnement n’a pas pu être vérifié peuvent devenir difficiles à discuter si le document reste imprécis. À l’inverse, une marque observée au départ ne signifie pas automatiquement que le locataire doit payer son remplacement.

Le document proposé ci-dessous peut être repris et adapté pour un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé. Il aide à préparer la visite, à noter les observations pièce par pièce et à comparer les mêmes éléments à l’entrée et à la sortie. Il faut le compléter avec les informations réelles du bail, les observations des deux parties et, lorsque cela est utile, des photographies identifiées. Un tableau prérempli ne remplace ni la visite ni la discussion sur les réserves.

La méthode distingue trois questions : ce qui est constaté, ce qui a changé pendant l’occupation et ce qui peut éventuellement être imputé au locataire. Cette distinction compte notamment lorsque le bailleur envisage une retenue sur le dépôt de garantie. Les règles exposées concernent les locations d’habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989 ; un local commercial, une location touristique ou une autre occupation peut relever de règles différentes.

I. Modèle état des lieux d’entrée : comment remplir le document ?

A. Modèle état des lieux d’entrée : quelles mentions préparer ?

Avant la visite, réunissez le bail, la liste des équipements loués, les coordonnées des personnes présentes et, pour un meublé, l’inventaire du mobilier remis avec le logement. Préparez un document suffisamment détaillé pour chaque pièce. Le bailleur et le locataire peuvent le remplir sur papier ou sur un support électronique ; l’essentiel est que chacun puisse vérifier ce qui y figure et conserver son exemplaire.

La règle de départ est la participation des parties. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». Il est joint au contrat. Une personne mandatée peut donc intervenir, mais son identité et l’étendue de son intervention doivent être claires pour éviter qu’un document préparé à l’avance soit présenté comme une description acceptée sans vérification.

Le champ ne se limite pas aux murs de la pièce principale. L’article 1 du décret du 30 mars 2016 vise « l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail » dont le locataire a la jouissance exclusive. Si une cave, une place de stationnement privative, un balcon ou un appareil est inclus dans cette jouissance, vérifiez comment le document le décrit. Un espace commun n’est pas à confondre avec un espace loué à titre privatif.

Les rubriques suivantes forment une trame à copier, puis à compléter. Elles ne sont pas une déclaration préétablie sur l’état du logement : chaque ligne doit correspondre à ce que les personnes présentes ont réellement vu ou vérifié.

  • Type de document : état des lieux d’entrée ou de sortie ; date et adresse précise du logement.
  • Parties : identité du bailleur et du locataire, domicile ou siège du bailleur, identité et coordonnées des personnes mandatées le cas échéant.
  • Locaux et annexes : pièces, dépendances et équipements privatifs à décrire conformément au bail.
  • Compteurs individuels : type de compteur, référence utile et index constaté lorsque le relevé est applicable.
  • Accès : nombre et destination des clés, badges et autres moyens remis pour le logement et les accès concernés.
  • Pour chaque pièce : état des sols, murs, plafonds, ouvertures, équipements et éléments présents ; observations et réserves distinctes.
  • À la sortie : adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire, date de l’état des lieux d’entrée et évolutions éventuellement constatées.
  • Annexes : liste des photographies ou autres pièces identifiées, puis signature des parties ou de leurs mandataires.

Cette trame reprend les catégories prévues par l’article 2 du décret du 30 mars 2016. Le texte demande notamment, pour chaque pièce, une « description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement ». Il permet aussi de compléter cette description par des observations ou réserves et de l’illustrer par des images.

Ne laissez pas une case incertaine devenir une affirmation. Si le compteur n’est pas accessible ou si l’électricité est coupée, indiquez ce fait et la vérification qui n’a pas été possible. Si un badge ne peut pas être essayé, notez le nombre remis sans attester son fonctionnement. Si le logement comporte plusieurs locataires ou des représentants, identifiez les personnes qui participent à la visite et les exemplaires remis. Une rubrique observations permet de conserver une divergence sans la dissimuler sous une formule générale.

Pour comparer utilement les deux visites, gardez la même organisation des pièces et des équipements. L’article 3 du décret autorise un « document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ». Il prévoit aussi la remise du document à chaque partie ou mandataire au moment de la signature, en main propre ou par voie dématérialisée. Photographier un document signé sans pouvoir relire ses annexes ne remplace pas une vérification du dossier effectivement remis.

B. Modèle état des lieux meublé : comment décrire chaque pièce ?

Commencez par une vue d’ensemble, puis avancez toujours dans le même ordre : sol, murs, plafond, porte, fenêtres, chauffage et équipements. Pour une cuisine, ajoutez les meubles, l’évier et les appareils fournis ; pour une salle d’eau, les éléments sanitaires et les joints visibles. Dans un meublé, rapprochez la description de l’inventaire pour ne pas attribuer au locataire un objet qui n’était pas fourni, ni perdre la trace d’un meuble effectivement remis.

Une mention comme sol correct indique peu de chose. Une description plus utile pourrait être : parquet de l’entrée : trois rayures visibles près de la porte, photographie E1 ; reste du sol sans autre marque relevée lors de la visite. Cette phrase est un exemple de méthode : elle ne doit être copiée que si elle correspond aux faits. De même, fenêtre difficile à fermer, poignée présente, fonctionnement à vérifier vaut mieux que l’affirmation d’une cause technique que personne n’a constatée.

Pour chaque appareil, distinguez la présence, l’aspect et l’essai réellement effectué. Un réfrigérateur peut être présent et propre alors que son refroidissement n’a pas pu être vérifié pendant une visite courte. Notez cette limite. Pour une plaque de cuisson, indiquez les éléments visibles et les essais possibles sans démontage. Des vérifications simples et prudentes sont préférables à une mention certifiant le fonctionnement de toutes les installations sans test.

Les photographies sont utiles si leur objet peut être reconnu plus tard. Donnez-leur un numéro, associez-les à une pièce et à une observation, puis vérifiez que les deux parties disposent des mêmes fichiers. Une image générale montre l’emplacement ; une image rapprochée peut montrer la dimension d’une trace. Évitez d’inclure des documents personnels ou des personnes qui n’ont pas à figurer dans le dossier. Une photographie n’explique pas, à elle seule, l’origine d’une dégradation ou le coût d’une réparation.

Les mots choisis méritent la même attention. Une tache, une fissure et une trace d’humidité décrivent des observations ; affirmer que la tache provient d’un défaut de construction ou d’un usage du locataire suppose une vérification supplémentaire. Lorsque les parties ne sont pas d’accord, le document peut rapporter les observations respectives : trace visible au bas du mur ; le bailleur et le locataire ne s’accordent pas sur son origine. Il conserve alors la différence entre le constat et l’explication.

La préparation de l’état des lieux n’efface pas les obligations du bailleur. L’article 1719 du code civil prévoit notamment la délivrance au locataire, pour son habitation principale, d’un logement décent et l’entretien de la chose louée pour l’usage convenu. L’article 1720 du même code vise les réparations nécessaires autres que locatives. Une case signée décrivant un défaut ne suffit pas à déterminer, sans examiner les textes et les circonstances, qui doit le traiter.

Un dossier de location peut également contenir un diagnostic et d’autres documents distincts de l’état des lieux. Ne les confondez pas : l’état des lieux décrit ce qui est observé à une date donnée ; il ne constitue pas, à lui seul, une expertise de la conformité technique du logement. Une odeur, une infiltration ou un équipement inaccessible peut justifier une demande de vérification documentée, sans qu’il soit nécessaire de trancher immédiatement son origine dans le formulaire.

Enfin, relisez ensemble le document avant la signature : adresse, noms, clés, pièces, index, annexes et réserves. Corrigez les erreurs matérielles directement et assurez-vous que la version conservée par chacun comporte les mêmes corrections. La signature ne doit pas être précédée d’une formule laissant entendre que tous les équipements ont été essayés si ce n’est pas exact. Pour replacer ces vérifications dans l’ensemble des droits et obligations liés au logement, le cabinet présente les principales questions de droit immobilier et de location.

II. Modèle état des lieux de sortie : comment comparer et contester ?

A. Modèle état des lieux de sortie simple : que noter avant de signer ?

À la sortie, repartez de l’exemplaire d’entrée et de ses annexes. Préparez une colonne entrée, une colonne sortie et une colonne observations. Pour chaque élément, décrivez l’état constaté à la seconde visite avant de discuter son origine. Si une photographie d’entrée manque, indiquez les documents disponibles au lieu de supposer ce qu’elle aurait montré. Pour les clés, notez celles qui sont rendues et leurs destinations ; conservez également la preuve de la remise.

Voici un exemple de comparaison à adapter. À l’entrée : mur du séjour peint en blanc, deux petites marques près de la porte, photographie S1. À la sortie : mêmes marques visibles ; nouvelle trace sombre d’environ dix centimètres près de l’interrupteur, photographie S2. Observation : les parties ne s’accordent pas sur l’origine de la nouvelle trace. Le modèle permet ainsi de séparer l’état initial, l’évolution visible et le point restant discuté. Il ne fixe pas encore un montant à payer.

La distinction entre une différence et une responsabilité est décisive. L’article 1730 du code civil prévoit que le locataire rend le bien suivant l’état établi, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Le document de sortie sert à constater l’évolution ; l’appréciation de sa cause et de ses conséquences demande de tenir compte des pièces et du régime applicable.

La vétusté n’est pas synonyme de propreté insuffisante. L’article 4 du décret du 30 mars 2016 la définit comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal ». Le texte prévoit aussi que les parties peuvent convenir d’une grille de vétusté choisie dans les conditions qu’il énonce. Cherchez donc si une grille applicable a été convenue et conservez-la avec le bail ; son existence et ses paramètres ne se présument pas à partir d’un modèle trouvé en ligne.

Prenons un exemple de raisonnement, sans en faire un barème légal. Une peinture était déjà ancienne à l’entrée et présente à la sortie un aspect moins uniforme. Il faut regarder la description initiale, la durée d’occupation, les éventuels travaux antérieurs, la nature des marques et, le cas échéant, la grille convenue. Une simple comparaison photographique peut montrer un changement ; elle ne permet pas toujours de déterminer quelle part relève d’une usure normale et quelle part correspond à une dégradation imputable.

Si le bailleur chiffre une intervention à 400 euros dans un devis, ce chiffre ne démontre pas à lui seul que 400 euros sont dus par le locataire. Il faut examiner la nature de l’intervention, sa relation avec les observations, les justificatifs et la prise en compte éventuelle de la vétusté. À l’inverse, l’ancienneté d’un revêtement n’écarte pas automatiquement toute discussion sur une dégradation précisément constatée. Ce sont deux étapes différentes : identifier le fait, puis discuter la somme demandée.

L’article 7 de la loi de 1989 traite notamment de l’entretien courant et des réparations locatives, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Il prévoit aussi les conditions dans lesquelles le locataire répond de dégradations et pertes pendant le contrat. Il faut lire ces dispositions avec les faits du dossier ; une liste d’éléments abîmés n’identifie pas à elle seule leur cause.

Si une mention est contestée pendant la visite, demandez que le désaccord figure précisément dans le document. Ne signez pas une formulation que vous considérez inexacte comme si elle reflétait un accord sur les faits : proposez une description objective et conservez les échanges. Inversement, un désaccord sur l’origine d’une trace ne rend pas cette trace invisible ; il est plus utile de décrire son emplacement et d’exposer la divergence que de supprimer toute observation.

Lorsque l’état des lieux ne peut être établi amiablement dans les conditions prévues par l’article 3-2 de la loi de 1989, ce texte prévoit l’intervention d’un commissaire de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, avec des frais partagés par moitié et un coût fixé par décret. Il prévoit que les parties sont avisées au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce mécanisme ne signifie pas qu’un désaccord sur une ligne est automatiquement réglé par une photographie ou une évaluation unilatérale.

B. Contester état des lieux de sortie : comment justifier une retenue ?

La première démarche consiste à identifier exactement ce qui est contesté. Un locataire peut discuter une observation qu’il estime inexacte, l’attribution d’un dommage, le coût d’une réparation ou plusieurs de ces points. Un bailleur peut, de son côté, demander une indemnisation pour un élément qu’il estime dégradé. Les deux doivent pouvoir relier leur position aux pièces utiles : contrat, états des lieux, photographies, échanges, factures ou devis selon le cas.

L’article 1732 du code civil prévoit que le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant sa jouissance, « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Cette règle ne dispense pas d’identifier les éléments concernés ni de tenir compte du régime particulier du bail d’habitation et des justificatifs. Une affirmation générale selon laquelle tout serait à refaire ne décrit ni les pièces atteintes ni le lien entre l’état initial et les travaux envisagés.

Pour le dépôt de garantie, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 distingue les sommes susceptibles d’être déduites, « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Demandez un décompte poste par poste : élément concerné, observation d’entrée, observation de sortie, nature du travail et document de chiffrage. Un devis et une facture ne racontent pas nécessairement la même chose ; il faut lire ce qu’ils établissent effectivement, sans affirmer que l’un d’eux prouverait automatiquement la responsabilité ou le montant finalement dû.

Le même article 22 prévoit, pour les baux qu’il régit, une restitution au maximum dans les deux mois à compter de la remise des clés dans les formes qu’il précise ; lorsque l’état de sortie est conforme à celui d’entrée, il prévoit un maximum d’un mois à compter de la remise des clés, sous réserve des déductions justifiées. Le locataire indique au bailleur ou à son mandataire l’adresse de son nouveau domicile lors de la remise des clés. La conformité des états et l’existence d’autres sommes justifiées doivent être examinées dans le dossier réel.

Pour un immeuble collectif, le même article 22 permet, lorsqu’elle est dûment justifiée, une provision plafonnée à 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel des comptes ; il prévoit la régularisation définitive dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes, sauf accord amiable pour solder immédiatement. Ne confondez pas cette provision avec une retenue déjà chiffrée au titre d’une dégradation : la justification et le moment de régularisation ne répondent pas à la même logique.

Le même texte prévoit une majoration du dépôt restant dû égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, avec une exception lorsque l’origine du défaut de restitution résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ; ces conditions figurent dans l’article 22 de la loi de 1989. Avant de réclamer une somme à ce titre, vérifiez la date et la preuve de remise des clés, l’adresse transmise, les déductions éventuelles et les circonstances du retard.

Si aucun état des lieux d’entrée n’a été établi, ne concluez pas que le logement était nécessairement neuf ni que toute demande est impossible. L’article 1731 du code civil prévoit une présomption de réception en bon état de réparations locatives, « sauf la preuve contraire ». L’article 3-2 de la loi de 1989 précise que cette présomption ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. Les échanges autour de la visite et les preuves disponibles sont donc déterminants.

À l’entrée, une réserve découverte après la visite peut aussi être traitée par la procédure prévue par l’article 3-2 : le locataire peut demander de compléter l’état des lieux dans les dix jours à compter de son établissement et, si la demande est refusée, saisir la commission départementale de conciliation compétente. Ce même article prévoit une possibilité particulière concernant les éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe. Ces dispositions concernent l’entrée ; il ne faut pas les présenter comme un droit général de modifier seul l’état des lieux de sortie.

Une contestation écrite gagne à être courte et vérifiable : identifiez le logement, la date de visite, la ligne discutée et la correction demandée ; joignez les pièces qui étayent votre position et demandez les justificatifs manquants. Conservez une copie de l’envoi et de ses annexes. La discussion amiable peut porter sur une observation factuelle, sur le lien entre une différence et une réparation, ou sur le chiffrage. Ces sujets peuvent être résolus séparément sans supposer qu’un accord sur l’un règle automatiquement les autres.

L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. En cas de litige, le rôle de chaque document dépend donc de la prétention discutée : une photographie ne remplace pas un décompte, un devis ne remplace pas la description des lieux, et une quittance ne démontre pas nécessairement l’état d’un équipement.

Si les échanges ne permettent pas de résoudre le désaccord, rassemblez le dossier dans l’ordre chronologique : bail et annexes, état d’entrée, demandes de complément, état de sortie, preuve de remise des clés, décompte, justificatifs et réponses. La commission départementale de conciliation peut être un interlocuteur pour les différends relevant de sa compétence ; le recours au juge dépend ensuite de la demande et des circonstances. Il serait trompeur de promettre un résultat sans examiner les pièces de chaque partie.

Conclusion

Un modèle d’état des lieux devient utile lorsqu’il décrit fidèlement le logement, conserve les réserves et permet une comparaison pièce par pièce. À l’entrée comme à la sortie, la précision des observations, la remise des exemplaires et la conservation des annexes facilitent la discussion. Une différence constatée n’est qu’un point de départ : pour déterminer si une somme est due, il faut encore examiner sa cause, la vétusté, les règles applicables et les justificatifs.

📄 Circulaire officielle