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Maladie hors tableau : l’employeur peut-il contester le taux prévisible de 25 % ?

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Maître Hassan KOHEN
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Maladie hors tableau : l’employeur peut-il contester le taux prévisible de 25 % ?

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Une maladie qui ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle. Deux conditions commandent alors le sort du dossier : un lien essentiel et direct avec le travail habituel, et une incapacité permanente d’au moins 25 %. Le second point a longtemps été présenté comme un angle mort pour l’employeur. Le taux retenu à ce stade n’est pas celui qui sera fixé après consolidation pour indemniser la victime. C’est un taux dit « prévisible », évalué par le service du contrôle médical dans le dossier transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Provisoire, il n’est pas notifié aux parties. Fallait-il en déduire que l’employeur ne pouvait jamais le discuter ?

Trois arrêts rendus le même jour par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 15 octobre 2026, répondent avec précision. Dans l’arrêt de principe, publié au Bulletin en formation de section, la Cour juge que l’employeur peut contester ce taux prévisible au soutien de son action en inopposabilité de la décision de prise en charge, et que le juge peut ordonner une mesure d’instruction pour apprécier le taux à la date de la déclaration de la maladie. Elle casse en revanche le raisonnement qui consistait à opposer à la caisse le seul taux fixé après consolidation. La distinction entre les deux taux, la date à laquelle chacun s’apprécie et la voie dans laquelle la contestation est recevable forment désormais le cœur du litige. Encore faut-il ne pas confondre cette faculté nouvelle avec un recours autonome contre l’évaluation médicale, ni avec le débat distinct de la faute inexcusable.

I. Maladie hors tableau : pourquoi le taux de 25 % se joue avant la consolidation

A. Quelles sont les deux conditions de reconnaissance hors tableau ?

Le régime des tableaux repose sur une présomption. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Hors tableau, la logique s’inverse. Le même texte prévoit qu’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau peut être reconnue d’origine professionnelle « lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ». Ce pourcentage est fixé par l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 %. »

Les deux conditions sont cumulatives et ne se prouvent pas de la même manière. Le lien essentiel et direct porte sur la causalité entre le travail habituel et la pathologie. Le seuil de 25 % porte sur la gravité des séquelles retenue au stade de l’instruction de la demande. Un dossier peut établir le lien avec le travail et échouer sur le seuil. Il peut aussi présenter une incapacité importante sans démontrer qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel. Confondre les deux débats conduit à produire des pièces qui ne répondent pas à la question posée. La lecture du point de vue de la victime, lorsque la caisse refuse de saisir le comité parce que le taux prévisible serait inférieur au seuil, a déjà été exposée dans l’analyse consacrée à la contestation d’un refus fondé sur un taux prévisible inférieur à 25 %. Le présent article traite de la situation inverse : celle de l’employeur confronté à une prise en charge déjà décidée.

L’avis du comité régional occupe une place centrale dans cette instruction. L’article L. 461-1 prévoit que, dans les cas hors tableau, « la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ». Le même texte dispose : « L’avis du comité s’impose à la caisse ». Le dossier examiné par le comité est décrit par l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Il comprend notamment, à son 5°, « Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d’incapacité permanente de la victime ». C’est dans ce rapport, constitué pour la saisine du comité, que figure l’évaluation qui servira de référence pour apprécier le seuil de 25 %.

L’accès de l’employeur à ce document médical est encadré. Le même article D. 461-29 précise que le rapport du contrôle médical est communicable de plein droit à la victime et à ses ayants droit, mais pas directement à l’employeur : « Ils ne sont communicables à l’employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit ». Il ajoute : « Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur ». Cette règle de communication explique une partie de la difficulté pratique. L’employeur qui veut discuter le seuil doit d’abord identifier par quelle voie il peut accéder, directement ou par praticien interposé, aux éléments médicaux pertinents, sans méconnaître le secret qui les protège. Une contestation construite sans ce travail préalable risque de porter sur un taux qui n’est pas celui que le juge doit contrôler.

Le taux d’incapacité permanente servant à l’indemnisation obéit à une autre logique. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose qu’il « est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ». Ce taux, fixé après consolidation, mesure les conséquences indemnisables de la maladie à un moment où l’état de la victime est stabilisé. Il peut donc être inférieur ou supérieur à l’évaluation prévisible retenue pendant l’instruction. Les deux chiffres ne sont pas interchangeables. Toute la jurisprudence examinée ici tient dans cette phrase.

B. Taux prévisible ou taux après consolidation : quelle date retient le juge ?

La Cour de cassation avait posé la distinction dès 2017, par un arrêt publié du 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.655. L’arrêt du 15 octobre 2026 la reprend au paragraphe 5 de sa motivation, en citant ce précédent : « le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dit « taux prévisible », et non le taux d’incapacité permanente fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie ». Sur ce premier point, il n’y a donc ni nouveauté ni revirement : le seuil de 25 % s’apprécie sur le taux prévisible.

Un arrêt du 10 avril 2025 avait ensuite tiré une conséquence procédurale de ce caractère provisoire, dans un cadre précis. Le sommaire de cet arrêt du 10 avril 2025, pourvoi n° 23-11.731, retient que le taux prévisible, en raison de son caractère provisoire, n’est pas notifié aux parties et qu’il ne peut pas être contesté par l’employeur pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. Plusieurs commentaires en avaient déduit une formule générale : l’employeur ne peut pas contester le taux prévisible. La portée exacte de la décision de 2025 est pourtant plus étroite. Elle vise la défense à une action en reconnaissance de la faute inexcusable, c’est-à-dire un litige dans lequel la victime cherche à obtenir une indemnisation complémentaire en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle ne réglait pas expressément la question différente de l’action en inopposabilité, par laquelle l’employeur demande que la décision de prise en charge ne lui soit pas opposable, avec les conséquences qui s’attachent notamment à l’imputation de la maladie.

L’affaire jugée le 15 octobre 2026 illustre le piège de la confusion entre les deux taux. Selon l’exposé des faits de l’arrêt du 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.730, la maladie avait été déclarée le 14 septembre 2015 par un salarié, puis prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin après avis du comité régional. L’employeur avait saisi une juridiction du contentieux de la sécurité sociale. Pour déclarer la prise en charge inopposable à l’employeur, la cour d’appel de Colmar s’était fondée sur un taux d’incapacité permanente de 15 % fixé, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Elle en avait déduit que la condition d’un taux d’au moins 25 % faisait défaut.

La Cour de cassation casse ce raisonnement en une phrase, au paragraphe 11 de l’arrêt du 15 octobre 2026 : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est prononcée en se référant uniquement au taux d’incapacité permanente fixé après consolidation, a violé les textes susvisés. » Autrement dit, un taux de consolidation de 15 % ne démontre pas, à lui seul, que le taux prévisible retenu pendant l’instruction était inférieur à 25 %. Les deux évaluations ne portent ni sur le même moment ni sur la même fonction. La première conditionne l’ouverture de la voie hors tableau. La seconde liquide les conséquences indemnisables une fois l’état stabilisé. Un employeur qui se borne à produire la décision ayant fixé le taux après consolidation n’a donc pas rapporté la preuve utile. Il a seulement établi qu’à une date postérieure, pour un autre objet, un autre taux a été retenu.

Cette exigence de date a une conséquence pratique immédiate sur la constitution du dossier. Les pièces médicales pertinentes sont celles qui permettent d’apprécier l’incapacité à l’époque de l’instruction de la déclaration, et singulièrement à la date de cette déclaration, comme le précise la mesure d’instruction décrite plus bas. Des documents postérieurs à la consolidation peuvent éclairer l’évolution de la pathologie. Ils ne remplacent pas l’examen de l’état au moment où le service du contrôle médical a évalué le taux prévisible. À l’inverse, une aggravation ou une amélioration ultérieure ne suffit ni à valider ni à invalider rétrospectivement l’évaluation initiale. Le juge doit se replacer au temps de l’instruction.

II. Après le 15 octobre 2026 : comment l’employeur peut-il contester sans se tromper de taux ?

A. Au soutien de l’inopposabilité, oui ; par un recours autonome contre le taux, non

La nouveauté de l’arrêt du 15 octobre 2026 se situe aux paragraphes 6 à 9. La Cour commence par rappeler la limite : « Le taux prévisible, qui en raison de son caractère provisoire n’est pas notifié aux parties, constitue un élément médical préalable à la décision de la caisse, et en lui-même ne présente pas le caractère d’une décision susceptible de recours. » Il n’existe donc pas de recours autonome dirigé contre le seul chiffre retenu par le médecin-conseil dans le dossier du comité. L’employeur ne peut pas demander l’annulation d’un taux prévisible comme il contesterait une décision de la caisse. Ce point doit être écrit clairement dans toute stratégie de contestation, sous peine de saisir le juge d’une demande mal dirigée.

La Cour ouvre ensuite la voie utile, en la rattachant au droit à un contrôle juridictionnel effectif. Au paragraphe 7 de l’arrêt, elle relève que la décision de prise en charge porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et que la juridiction saisie d’une contestation de l’employeur « doit pouvoir exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse ». Elle en déduit, au paragraphe 8 : « Il s’ensuit que l’employeur a la faculté, au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, de contester le taux d’incapacité permanente prévisible fixé par le service du contrôle médical au cours de l’instruction de la déclaration de maladie professionnelle. »

La portée de cette faculté doit être lue avec les deux autres arrêts rendus le même jour sur la même question. Le sommaire de l’arrêt du 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-10.070, qui rejette le pourvoi examiné, retient qu’il appartient au juge d’évaluer le taux prévisible et d’ordonner, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer, une mesure d’instruction sur le taux à la date de la déclaration. Le sommaire de l’arrêt du 15 octobre 2026, pourvoi n° 24-15.159, de cassation, retient la même faculté de contestation pour l’employeur au soutien de son action en inopposabilité. Trois décisions concordantes, rendues le même jour par la même chambre, dessinent ainsi une règle stable : le taux prévisible se discute, mais dans le procès en inopposabilité et à la date de la déclaration.

Le paragraphe 9 de l’arrêt de principe précise l’office du juge : « Pour apprécier le bien-fondé de cette contestation, le juge peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer, ordonner une mesure d’instruction ayant pour objet d’apprécier le taux d’incapacité permanente à la date de la déclaration de la maladie professionnelle. » Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, la mesure d’instruction n’est pas automatique : elle suppose que le juge estime les éléments produits insuffisants. Ensuite, son objet est strictement daté : il s’agit d’apprécier le taux à la date de la déclaration, non de refaire l’évaluation de consolidation. Enfin, la charge argumentaire de l’employeur consiste à soumettre au juge des éléments de nature à créer un doute sérieux sur l’évaluation prévisible, faute de quoi la demande de mesure d’instruction restera sans appui. Une contestation purement arithmétique, fondée sur l’écart entre le taux prévisible supposé et le taux de consolidation ultérieur, ne satisfait pas cette exigence, comme le montre la cassation de l’arrêt de Colmar.

La limite posée en 2025 pour la faute inexcusable n’est pas effacée par ces arrêts. Rien dans les trois décisions du 15 octobre 2026 n’énonce que l’employeur pourrait désormais contester le taux prévisible pour défendre à une action en reconnaissance de la faute inexcusable. Les deux actions ne poursuivent pas le même objet. L’inopposabilité conteste les effets de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur. La faute inexcusable suppose la prise en charge acquise dans les rapports entre la victime et la caisse et déplace le débat vers le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Transposer la faculté ouverte en 2026 d’un procès à l’autre serait une erreur de lecture. Un employeur assigné en faute inexcusable doit donc continuer à distinguer ce qui relève de la contestation de la prise en charge, avec ses voies et ses délais propres, de ce qui relève de sa défense sur la conscience du danger et les mesures de prévention. Les questions de sécurité sociale et de tarification qui accompagnent ces dossiers relèvent du contentieux social et de la protection sociale complémentaire, et, pour les redressements qui peuvent en découler, du contentieux URSSAF.

B. Quelles pièces réunir et quelle erreur éviter devant le juge ?

La première étape est formelle. Les recours contentieux en matière de sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable, dans les conditions prévues par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Pour les réclamations relevant de ce texte, l’article R. 142-1 du même code prévoit que la commission de recours amiable « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». La date de notification de la décision de prise en charge à l’employeur doit donc être relevée et conservée dès la réception du courrier de la caisse. C’est elle, et non la date à laquelle l’employeur prend connaissance du taux de consolidation, qui commande le calendrier de la contestation.

Sur le fond, le dossier utile se construit autour de quatre ensembles de pièces. Le premier est la décision de prise en charge elle-même, avec sa notification et les conclusions administratives communicables à l’employeur. Le deuxième rassemble les éléments permettant d’identifier la date de la déclaration de maladie professionnelle, puisque c’est à cette date que la mesure d’instruction éventuelle devra apprécier le taux. Le troisième concerne l’évaluation prévisible : conclusions du praticien désigné ayant eu accès au rapport du contrôle médical dans les conditions de l’article D. 461-29, éléments médicaux contemporains de la déclaration, et tout document de nature à discuter la gravité retenue à cette époque. Le quatrième, enfin, réunit les pièces relatives au lien essentiel et direct avec le travail habituel, car la contestation du seuil n’épuise pas le débat : l’employeur peut également discuter la causalité, qui obéit à ses propres règles de preuve.

L’erreur à éviter est désormais identifiée par un cas tranché. Produire la seule décision ayant fixé le taux après consolidation, fût-elle rendue dans les rapports entre la caisse et l’employeur et fût ce taux très inférieur à 25 %, ne suffit pas. La cour d’appel de Colmar avait retenu un taux de 15 % et déclaré la prise en charge inopposable. Son arrêt est cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Metz. La cassation ne signifie pas que l’employeur perdra nécessairement au renvoi. Elle signifie que le débat doit être rouvert sur le bon objet : le taux prévisible à la date de la déclaration du 14 septembre 2015, avec, si le juge l’estime nécessaire, une mesure d’instruction orientée vers cette date. L’arrêt précise d’ailleurs, à son paragraphe 12 : « La cassation de l’arrêt du 24 avril 2025 n’entraîne pas la cassation de l’arrêt du 23 juin 2022 ». Cette réserve invite à relire attentivement l’historique procédural de chaque dossier avant d’en déduire les points encore ouverts.

Symétriquement, la caisse et la victime disposent d’arguments précis pour défendre la prise en charge. Elles peuvent rappeler que le taux de consolidation, même faible, ne contredit pas par lui-même une évaluation prévisible égale ou supérieure à 25 % au moment de la déclaration, lorsque l’évolution de la pathologie ou l’efficacité des soins explique l’écart. Elles peuvent aussi exiger que la contestation de l’employeur porte sur des éléments contemporains de l’instruction, et non sur une reconstruction a posteriori à partir du seul résultat final. Le débat devient ainsi plus technique, mais aussi plus loyal : chaque partie doit discuter le même taux, à la même date, avec des pièces de même époque. C’est précisément ce que le contrôle de pleine juridiction rappelé au paragraphe 7 de l’arrêt avait pour fonction de garantir.

Reste une question que les arrêts du 15 octobre 2026 ne tranchent pas et qu’il faut laisser ouverte. Ils ne précisent pas les modalités concrètes selon lesquelles l’employeur, qui n’accède au rapport du contrôle médical que par l’intermédiaire d’un praticien désigné par la victime ou ses ayants droit, pourra toujours réunir les éléments nécessaires à une contestation utile lorsque cette désignation fait défaut ou tarde. La mesure d’instruction ordonnée par le juge peut compenser une partie de cette difficulté, puisqu’elle vise le taux à la date de la déclaration. Mais son déclenchement suppose que le juge estime ne pas disposer d’éléments suffisants, ce qui rend d’autant plus important le travail de présentation du dossier dès le recours préalable. Sur ce point d’articulation entre secret médical, accès au rapport et exercice effectif de la faculté de contestation, les décisions consultées dans ce dossier ne disent pas davantage. Mieux vaut le reconnaître que déduire des arrêts une règle qu’ils n’énoncent pas.

Conclusion

Les arrêts du 15 octobre 2026 ne créent pas un droit général de contester les évaluations médicales de la caisse. Ils ouvrent une faculté précise, dans un procès précis, sur un taux précis et à une date précise. L’employeur qui agit en inopposabilité d’une prise en charge hors tableau peut discuter le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pendant l’instruction. Le juge contrôle alors la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des textes, et il peut ordonner une mesure d’instruction pour apprécier le taux à la date de la déclaration. En revanche, le taux prévisible ne peut pas faire l’objet d’un recours autonome, le taux fixé après consolidation ne peut pas lui être substitué, et la limite posée en 2025 pour la défense à l’action en faute inexcusable demeure distincte.

Pour les dossiers en cours, la méthode tient en trois vérifications. Identifier d’abord la décision attaquée et sa date de notification, car le recours préalable obéit à un délai bref. Distinguer ensuite les deux taux et leurs dates, sans jamais opposer le seul taux de consolidation au seuil de 25 %. Construire enfin la contestation sur des éléments contemporains de la déclaration, en utilisant la voie du praticien désigné pour accéder au rapport du contrôle médical. L’arrêt de Colmar cassé le 15 octobre 2026 montre le coût d’un raisonnement qui ignore ces distinctions : dix années de procédure depuis la déclaration de 2015, pour revenir devant une cour de renvoi sur la seule question qui comptait depuis le début. Le bon taux, à la bonne date, dans la bonne action : c’est à ces trois conditions que la contestation de l’employeur devient recevable et utile.

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