Le contrat de travail s’achève, par licenciement, rupture conventionnelle, démission ou départ à la retraite, et l’employeur réclame la restitution du logement de fonction. Faut-il partir immédiatement, peut-on obtenir un délai, et que risque celui qui reste dans les lieux ? La réponse tient à la nature juridique de la mise à disposition : lorsque le logement constitue l’accessoire du contrat de travail, la fin du contrat entraîne la perte du droit au logement, et l’ancien salarié qui se maintient devient occupant sans droit ni titre, exposé à une action en expulsion et au paiement d’une indemnité d’occupation. Mais cette conséquence n’est ni automatique ni sans contrôle : le juge vérifie que la mise à disposition était bien liée à l’emploi, et l’occupant conserve des protections procédurales, du commandement de quitter les lieux jusqu’aux délais de grâce et à la trêve hivernale. La Cour de cassation a encore précisé la frontière, le 6 novembre 2025, entre le bail d’habitation autonome et le logement accessoire au contrat de travail, et elle avait déjà jugé, le 6 juillet 2022, que la convention d’occupation précaire d’un agent public ne survit pas sans conditions au déclassement du bien du domaine public. Cet article expose d’abord quand la fin du contrat fait perdre le logement, puis comment se déroule l’expulsion de l’occupant maintenu dans les lieux et quelles protections subsistent.
I. La fin du contrat de travail fait-elle perdre le logement de fonction ?
A. Logement de fonction et fin du contrat : quand l’accessoire suit le principal
Un logement mis à disposition par l’employeur n’est pas toujours un bail d’habitation. Le contrat de louage suppose, selon l’article 1709 du code civil, qu’une partie « s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Lorsque l’employeur loge son salarié en contrepartie d’un loyer, sans lien avec les fonctions exercées, le salarié peut être titulaire d’un véritable bail, soumis aux dispositions impératives de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, lorsque le logement est fourni au salarié à titre d’accessoire du contrat de travail, en raison de ses fonctions, la fin du contrat entraîne la perte du droit au logement, sans congé ni préavis du droit du bail d’habitation. Toute la difficulté pratique consiste à déterminer dans quel cas de figure on se trouve, car les apparences trompent : le versement régulier d’une somme mensuelle à l’employeur ne suffit pas à caractériser un bail.
C’est exactement ce qu’a jugé la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-15.404. Un charpentier couvreur embauché en 2007 occupait un studio situé dans les locaux de l’entreprise ; l’attestation de l’employeur indiquait une location « jusqu’à la fin du contrat à durée indéterminée […] soit à cause d’une démission, d’un licenciement, ou tout autre motif de rupture du contrat ». Licencié en juillet 2020, le salarié s’était maintenu dans les lieux en soutenant qu’il était titulaire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu’il payait un loyer. La cour d’appel de Grenoble avait constaté l’occupation sans droit ni titre et ordonné l’expulsion avec indemnité d’occupation jusqu’à libération effective. Le pourvoi reprochait notamment à la cour d’appel de ne pas avoir répondu au moyen tiré de l’absence de déclaration d’un avantage en nature sur les bulletins de salaire.
La Cour de cassation a, dans ce même arrêt du 6 novembre 2025, rejeté le pourvoi en approuvant l’analyse des juges du fond. Elle a relevé que « la mise à disposition du logement par l’employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et que l’attestation du représentant de l’employeur relative à cette mise à disposition mentionnait expressément qu’elle prendrait fin au jour de la rupture du contrat de travail ». Elle a ajouté que le logement se trouvait dans les locaux de l’entreprise, que le prix demandé, inférieur au prix du marché, correspondait à un avantage pour le salarié, et que le fait qu’un loyer ait été payé directement à l’employeur, sans prélèvement sur le salaire ni mention sur les fiches de paie, n’apparaissait pas suffisant pour conclure à l’existence d’un bail. La cour d’appel en avait « souverainement déduit que les parties avaient eu la commune intention de mettre à la disposition du salarié un logement accessoire au contrat de travail et exactement retenu que la fin de ce contrat entraînait la perte du droit au logement ».
Pour le salarié comme pour l’employeur, cet arrêt fixe une méthode de lecture des documents. Quatre indices convergent vers l’accessoire du contrat de travail : la concomitance entre l’embauche et la remise des clés, une attestation ou une annexe au contrat qui lie expressément la jouissance à la durée du contrat, la situation du logement dans les locaux de l’entreprise ou à proximité imposée par les fonctions, et un prix inférieur au marché qui s’analyse en avantage consenti pour l’exercice de l’emploi. À l’inverse, aucun de ces indices pris isolément n’est décisif, et le paiement d’un loyer, même régulier, ne transforme pas à lui seul la mise à disposition en bail d’habitation. Les conventions collectives et les accords d’entreprise ajoutent parfois un délai de restitution, par exemple trois mois après la cessation du contrat pour certaines catégories de gardiens : ce délai contractuel profite à l’occupant, mais il ne crée pas un droit au maintien au-delà.
Du côté de l’employeur, la prudence commande de faire figurer le lien entre le logement et l’emploi dans un écrit signé des deux parties, dès l’embauche, plutôt que de s’en remettre à une attestation rédigée après coup. Du côté du salarié, la question à poser dès la notification de la rupture est simple : existe-t-il un bail écrit autonome, distinct du contrat de travail, ou seulement une annexe, une attestation ou une convention qui fait du logement la contrepartie des fonctions ? Dans le premier cas, le congé obéit au droit du bail d’habitation ; dans le second, l’occupation prend fin avec le contrat, et chaque mois passé dans les lieux après la restitution due fait courir une indemnité d’occupation. Les tribunaux parisiens appliquent cette grille sans hésitation : le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a ainsi, le 25 octobre 2024, constaté qu’une gardienne d’immeuble, dont la rupture conventionnelle datait du 28 décembre 2016, occupait sans aucun titre le logement de fonction huit ans plus tard, et a ordonné son expulsion avec une indemnité mensuelle proche de mille euros et un arriéré dépassant quatre-vingt mille euros. L’inaction prolongée n’a ni créé un bail ni éteint la dette.
B. Logement de fonction et agent public : la convention d’occupation précaire ne survit pas à tout
La situation des agents logés par nécessité ou utilité de service obéit à une logique voisine, mais avec une complication supplémentaire : le logement appartient souvent au domaine public, et son régime change lorsque le bien est déclassé. Une convention d’occupation précaire signée avec l’État ou un établissement public prévoit généralement qu’elle prend fin automatiquement en cas de cessation des fonctions, d’affectation de l’immeuble à un service public ou de vente du bien. Tant que le bien relève du domaine public, cette précarité se justifie par la domanialité elle-même. Mais lorsque l’immeuble est déclassé puis apporté à une société de droit privé, l’occupant peut soutenir que sa convention, qui lui confère la jouissance d’un appartement contre un loyer depuis de longues années, doit être requalifiée en bail d’habitation soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.
La troisième chambre civile a tranché ce débat dans son arrêt du 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-18.450, publié au Bulletin. Une agente de La Poste occupait depuis 1990 un appartement en vertu d’une convention « consentie à titre précaire et révocable », appelée à prendre fin automatiquement en cas de cessation de ses fonctions. L’immeuble avait été déclassé du domaine public en décembre 2001, puis apporté en 2005 à une société civile immobilière, filiale de La Poste. Partie à la retraite en décembre 2005, l’occupante s’était maintenue dans les lieux ; assignée en 2019, elle avait vu la cour d’appel constater l’acquisition de la clause résolutoire de la convention et ordonner sa libération sous huit jours. La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : « Il résulte de ce texte, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi. En conséquence, la validité d’une convention y dérogeant est conditionnée à l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties autres que celles résultant de la seule domanialité du bien, ce qu’il appartient au juge de vérifier. »
La portée pratique de cette solution est considérable pour les anciens agents logés. Après le déclassement, l’employeur ou son ayant droit ne peut plus se contenter d’invoquer la précarité stipulée dans une convention signée à l’époque où le bien relevait du domaine public. Il doit démontrer des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, qui justifient encore d’écarter le statut protecteur du bail d’habitation. À défaut, la convention est requalifiée en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, avec les protections qui en découlent : durée minimale, congé motivé dans les cas prévus par la loi, préavis, et interdiction de faire jouer une clause résolutoire calquée sur le modèle précaire. La cassation prononcée en 2022 a ainsi anéanti l’expulsion ordonnée sous huit jours et renvoyé les parties devant une cour d’appel de renvoi pour réexaminer la nature du contrat.
Les établissements publics de logement social, grands employeurs de gardiens et d’employés d’immeubles, obtiennent en revanche régulièrement l’expulsion lorsque le lien avec le contrat de travail est établi sans ambiguïté. Le tribunal de proximité du Raincy a, le 21 juillet 2025, constaté que la mise à disposition d’un logement de fonction par un office public de l’habitat avait pris fin le 21 février 2023 par l’effet de la cessation du contrat de travail, déclaré l’ancien salarié occupant sans droit ni titre depuis le 22 février 2023, et fixé l’indemnité d’occupation à la valeur locative, soit 792,29 euros par mois, avec une condamnation à plus de vingt mille euros d’arriéré au 30 avril 2025. Le juge a rejeté la demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement ainsi que la demande d’astreinte, signe que la fermeté sur le principe de l’expulsion n’exclut pas la mesure sur les modalités. Dans une autre affaire, le juge des contentieux de la protection de Bordeaux a, par ordonnance de référé du 23 février 2026, ordonné l’expulsion d’une ancienne salariée dont le contrat avait pris fin le 14 mars 2025, avec une indemnité mensuelle de 667,14 euros. Ces décisions confirment une constante : une fois la fin du contrat établie et le lien d’accessoire démontré, les tribunaux ordonnent l’expulsion, mais ils appliquent les délais légaux et évaluent l’indemnité au prix du marché locatif, non au montant de l’ancien avantage. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.
Pour l’ancien agent comme pour l’ancien salarié du privé, l’examen à mener porte donc sur trois pièces : le contrat de travail et sa date de cessation effective, l’écrit qui a organisé la mise à disposition et le sort qu’il réserve à la fin des fonctions, et l’histoire juridique de l’immeuble, notamment un éventuel déclassement du domaine public. Lorsque les fonctions ont cessé et que l’écrit prévoit la restitution, le maintien dans les lieux relève de l’occupation sans droit ni titre. Lorsque le bien a été déclassé et qu’aucune circonstance particulière ne justifie plus la précarité, la requalification en bail d’habitation redevient une carte sérieuse. Dans les deux cas, attendre sans agir aggrave la situation : l’indemnité d’occupation court jusqu’à la libération effective, et les arriérés se capitalisent pendant que la procédure suit son cours. Faire examiner sa situation par un avocat en expulsion locative dès la notification de la fin du contrat permet de choisir entre négocier un délai de départ, contester la nature du contrat ou préparer la défense à l’assignation, plutôt que de subir l’expulsion et l’addition.
II. L’ancien salarié qui reste dans les lieux s’expose à l’expulsion : procédure, délais et protections
A. Logement de fonction et expulsion : assignation, commandement de quitter les lieux et indemnité d’occupation
L’employeur qui veut récupérer le logement ne peut pas changer les serrures ni couper les fluides : il doit passer par le juge. La procédure commence par une mise en demeure de restituer les lieux, puis, faute de départ volontaire, par une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Selon l’urgence et l’évidence du droit, l’employeur agit au fond ou en référé ; le juge constate que l’occupation est sans droit ni titre depuis la cessation du contrat, ordonne l’expulsion et fixe l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective. L’occupant est appelé à comparaître et peut se défendre : discuter la date effective de la fin du contrat, contester le lien d’accessoire entre le logement et l’emploi, invoquer une requalification en bail d’habitation lorsque l’immeuble a été déclassé, ou solliciter des délais. Le jugement qui ordonne l’expulsion ne suffit pas à faire partir l’occupant sur-le-champ : l’exécution suppose la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux par commissaire de justice.
Ce commandement ouvre un délai de protection prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Pendant ces deux mois, l’occupant doit quitter les lieux ou saisir le juge pour demander un délai supplémentaire. Le même texte précise que le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans certaines hypothèses, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et que le délai ne s’applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée. En pratique, les employeurs demandent souvent la suppression de ce délai de deux mois en faisant valoir l’ancienneté de l’occupation sans droit ; les juges l’accordent parfois, comme à Paris en 2024, et la refusent parfois, comme au Raincy en 2025, en fonction de la bonne ou mauvaise foi de l’occupant et des diligences accomplies pour se reloger.
L’indemnité d’occupation constitue le second volet financier du contentieux, et il est lourd. Elle n’est pas un loyer : c’est la réparation du préjudice subi par le propriétaire privé de son bien, évaluée au regard de la valeur locative du logement. Les montants fixés par les tribunaux dans les affaires récentes donnent l’échelle : près de mille euros par mois à Paris pour un quatre-pièces, 792,29 euros par mois en Seine-Saint-Denis, 667,14 euros par mois à Bordeaux. Multipliée par les mois, voire les années d’occupation sans droit, elle produit des condamnations de plusieurs dizaines de milliers d’euros, auxquelles s’ajoutent les dépens et fréquemment une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lorsque l’occupant ne peut pas payer l’arriéré en une fois, le juge peut, en application de l’article 1343-5 du code civil, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Ce texte vise les sommes dues, c’est-à-dire l’arriéré d’indemnité, et non le droit de rester dans les lieux, qui relève des délais propres à l’expulsion. Solliciter cet échelonnement suppose de justifier de sa situation, de proposer un calendrier réaliste et de démontrer sa bonne foi, par exemple en reprenant des versements réguliers.
Le sort des meubles restés dans le logement suit les opérations d’expulsion prévues par les textes sur l’expulsion : le tribunal de Paris l’a rappelé en visant les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qui organisent l’enlèvement, la conservation et, à défaut de récupération, la vente ou la destruction des biens laissés sur place. L’occupant qui part avant l’exécution forcée évite ces frais supplémentaires et conserve la maîtrise de son déménagement. Celui qui attend le concours de la force publique s’expose en outre à une exécution pendant la période autorisée seulement, ce qui conduit aux protections examinées ci-après.
B. Logement de fonction : délais de grâce du juge, trêve hivernale et réflexes à Paris et en Île-de-France
L’expulsion ordonnée n’est pas nécessairement exécutée dans la foulée, car l’occupant d’un lieu habité peut demander au juge des délais pour se reloger. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même ces délais, et l’occupant peut aussi les solliciter après le jugement. L’article L. 412-4 du même code encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le même texte indique les critères d’appréciation : la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent et indépendant, les recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et le délai prévisible de relogement.
Concrètement, l’ancien salarié qui veut obtenir ces délais doit constituer un dossier de relogement sérieux : demandes de logement social, recherches de location privée avec les refus essuyés, attestation d’hébergement précaire, justificatifs de revenus après la perte de l’emploi, certificats médicaux si l’état de santé ou l’âge rend le déménagement difficile. Le juge compare cette situation à celle du propriétaire : un office public qui doit reloger un gardien en fonctions pèse autrement qu’une société qui laisse le logement vacant. La mauvaise foi, par exemple le refus de toute offre de relogement adaptée ou l’absence totale de recherche, fait échec à la demande, et le texte exclut ces délais lorsque les occupants sont entrés dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèse étrangère au logement de fonction régulièrement attribué. Les délais accordés sont renouvelables, mais chaque renouvellement suppose de démontrer que le relogement n’a toujours pas pu intervenir dans des conditions normales malgré des efforts persistants.
À ces délais judiciaires s’ajoute la suspension hivernale des expulsions. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». L’ancien occupant d’un logement de fonction bénéficie de ce sursis comme tout occupant d’un lieu habité : l’exclusion prévue par le même article vise l’introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui ne correspond pas à un logement régulièrement attribué puis conservé après la fin du contrat. La trêve ne fait pas disparaître la dette d’indemnité d’occupation, qui continue de courir, et elle ne dispense pas de préparer le départ : elle suspend seulement l’exécution forcée avec le concours de la force publique.
À Paris et en Île-de-France, où les loyers de relocation dépassent souvent les revenus d’un salarié qui vient de perdre son emploi, ces protections prennent un relief particulier. L’assignation est portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent pour la situation de l’immeuble, le commandement de quitter les lieux est signifié par un commissaire de justice, et l’exécution avec le concours de la force publique suppose l’autorisation préfectorale, avec les délais que cette instruction implique en pratique dans la capitale. Pour les gardiens et employés d’organismes de logement social, la procédure de relogement interne à l’organisme joue un rôle central : le juge tient compte des démarches accomplies auprès du bailleur social comme des demandes de logement social de droit commun. Lorsque la décision d’expulsion est devenue définitive et que les délais ont expiré, la situation relève de l’après-jugement, avec le juge de l’exécution comme interlocuteur pour les dernières difficultés d’exécution : commandement, délais et contestations y obéissent à des règles propres, décrites dans les développements consacrés à l’expulsion du locataire après le jugement. Et lorsque la fin du contrat de travail se profile et que le logement est en jeu, le bon réflexe consiste à faire examiner sa situation avant l’assignation : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier la nature du contrat, de chiffrer le risque d’indemnité et de bâtir la demande de délais sur des pièces solides.
Conclusion
Le logement de fonction attribué en raison de l’emploi prend fin avec le contrat de travail lorsque les parties l’ont lié à l’exercice des fonctions, et l’ancien salarié qui se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation évaluée à la valeur locative. La Cour de cassation vérifie ce lien avec attention : concomitance de l’embauche et de la remise des clés, écrit qui fait cesser la jouissance avec le contrat, situation du logement et prix inférieur au marché caractérisent l’accessoire du contrat de travail, tandis que le seul paiement d’un loyer ne suffit pas à créer un bail d’habitation. Pour les agents publics, le déclassement du bien du domaine public change la donne : la convention d’occupation précaire n’échappe au statut du bail d’habitation que si des circonstances particulières, indépendantes de la volonté des parties, le justifient. Face à l’assignation en expulsion, l’occupant n’est pas sans défense : commandement de quitter les lieux avec un délai de deux mois, délais de grâce d’un mois à un an accordés par le juge en fonction du relogement possible, et sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Mais ces protections supposent la bonne foi et des démarches de relogement documentées, et aucune ne suspend le cours de l’indemnité d’occupation. Anticiper dès la fin du contrat, faire vérifier la nature juridique de la mise à disposition et préparer un dossier de relogement sérieux reste la seule stratégie qui limite à la fois le risque d’expulsion forcée et l’addition finale.