Décès à l’hôpital : comment les proches obtiennent l’indemnisation
Lorsqu’un patient décède à l’hôpital, ses proches disposent de droits précis mais méconnus. La loi ouvre deux voies distinctes : la mise en cause de la responsabilité de l’établissement ou du praticien lorsqu’une faute est démontrée, et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsque le décès résulte d’un accident médical non fautif, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale. Dans les deux cas, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue le passage central de la procédure amiable, avant l’offre de l’assureur ou de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Les montants réellement alloués donnent un repère concret : dans un jugement du 6 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a accordé 10 000 euros par enfant au titre du préjudice d’affection après le décès d’un patient, dans un dossier où l’ONIAM était défendeur. Cet article décrit pas à pas qui peut agir, devant qui, pour quels préjudices et dans quels délais, à partir des textes applicables et de décisions rendues par les juridictions. Chaque délai cité reprend la lettre du texte qui le pose.
I. Qui peut agir après un décès à l’hôpital et selon quel régime
La première question que se posent les familles porte sur la qualité pour agir : qui peut saisir la CCI après le décès d’un patient, et contre qui diriger la demande. La réponse figure dans le code de la santé publique, qui vise expressément les ayants droit du défunt.
A. Les ayants droit du patient décédé peuvent saisir la CCI et suspendre les délais
Le texte qui organise la saisine de la commission vise directement la situation des familles endeuillées : « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Sont concernés le conjoint survivant, le partenaire, les enfants, les parents, et plus largement toute personne qui justifie d’un lien étroit avec le défunt et d’un préjudice propre résultant du décès. La saisine s’effectue par un dossier adressé à la commission de la région où l’acte de soins a été réalisé, avec l’acte de décès, les pièces établissant la parenté ou le lien avec le patient, le récit chronologique des soins, les comptes rendus d’hospitalisation disponibles et la liste des organismes de sécurité sociale et des tiers payeurs, car le même article précise que « La personne indique sa qualité d’assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique).
Un effet procédural majeur s’attache à cette saisine : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Concrètement, tant que la procédure devant la commission est en cours, les délais pour agir en justice ne courent plus, ce qui laisse aux familles le temps de faire établir les circonstances du décès par l’expertise sans craindre de perdre leurs droits par l’écoulement du temps. Cette suspension prend fin au terme de la procédure prévue par le chapitre, c’est-à-dire après l’avis de la commission et l’offre qui en découle, et les délais reprennent alors leur cours. Les familles doivent aussi veiller à l’articulation entre la voie amiable et la voie juridictionnelle : le texte impose que « La personne informe la commission régionale des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. » et que « Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Autrement dit, la saisine de la CCI n’interdit pas d’agir en justice, mais chaque instance doit être informée de l’existence de l’autre.
Une fois saisie, la commission fait procéder à une expertise médicale, puis rend son avis : « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 , la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis tranche trois points : ce qui s’est produit, pourquoi, et qui doit indemniser, la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement ou la solidarité nationale. Le texte encadre le temps de cette phase : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Ce délai de six mois court donc à compter de la réception du dossier complet par la commission, et son dépassement, fréquent en pratique lorsque l’expertise est complexe, ne prive pas l’avis de sa valeur mais signale aux familles qu’elles peuvent interroger la commission sur l’état d’avancement. L’avis lui-même ne se conteste pas isolément : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 . » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Les proches qui contestent les conclusions de l’expertise ou le régime retenu doivent donc porter la contestation devant le tribunal, dans le cadre de l’action en indemnisation.
B. Faute, infection nosocomiale ou accident non fautif : le régime qui désigne le payeur
Le principe de base de la responsabilité médicale figure à l’article L. 1142-1 : hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La démonstration d’une faute repose souvent sur trois fondements que les familles doivent connaître. Le premier est le défaut d’information et de consentement : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique), et « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Lorsqu’un risque grave s’est réalisé sans avoir été annoncé, la jurisprudence indemnise la perte de chance d’éviter le dommage et le préjudice d’impréparation. La cour d’appel de Paris l’a jugé en ces termes : « Dit que le Docteur [E] [B] a manqué à son devoir d’information envers Madame [M] entraînant pour cette dernière une perte de chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’intervention. » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 19 mai 2022, n° 19/14858), avant d’« Évalue le pourcentage de perte de chance à 50 % des préjudices subis par la victime. » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 19 mai 2022, n° 19/14858), avec une part de « 2.000 euros au titre du préjudice d’impréparation, » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 19 mai 2022, n° 19/14858). Transposée au décès, cette logique signifie que les ayants droit peuvent obtenir réparation lorsque le patient, correctement informé, aurait pu refuser l’intervention ou choisir une autre option. Le deuxième fondement est la faute technique : retard de diagnostic, erreur d’intervention, défaut de surveillance postopératoire, transfusion ou prescription inadaptée. Le troisième est l’organisation défaillante du service, notamment dans les établissements publics.
Le régime des infections nosocomiales mérite une attention particulière car il allège considérablement la charge des familles : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Les proches n’ont donc pas à démontrer une faute d’hygiène ou de soins ; il leur suffit d’établir que le patient a contracté l’infection à l’occasion des soins et que le décès en résulte, et c’est à l’établissement de prouver, pour s’exonérer, une cause étrangère. Lorsque le décès provient d’une infection nosocomiale grave, la solidarité nationale prend le relais dans des conditions élargies : « Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). Autrement dit, tout décès provoqué par une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation par la solidarité nationale, sans condition de taux, dès lors que le lien entre l’infection et le décès est établi.
Enfin, lorsque la responsabilité d’aucun professionnel ni établissement n’est engagée, le même article L. 1142-1 organise l’indemnisation des familles au titre de la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Trois conditions cumulatives en résultent pour les ayants droit : l’imputabilité directe aux soins, l’anormalité des conséquences au regard de l’état initial et de son évolution prévisible, et la gravité fixée par décret. Le payeur diffère selon le régime retenu par l’avis de la CCI : si une responsabilité est retenue, c’est l’assureur du responsable qui doit formuler l’offre ; si la solidarité nationale est retenue, c’est l’ONIAM, établissement public chargé par la loi « de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 , à l’article L. 1142-1-1 et à l’article L. 1142-17 , » (article L. 1142-22 du code de la santé publique). La juridiction compétente pour contester l’avis et obtenir l’indemnisation suit la même distinction, que le texte résume par la formule de « la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission » (article L. 1142-14 du code de la santé publique) : une clinique privée ou un praticien libéral relève du tribunal judiciaire, tandis qu’un hôpital public relève du tribunal administratif.
II. Comment les préjudices des proches sont évalués puis payés
Une fois le régime déterminé, la question devient financière : quels préjudices les proches peuvent-ils faire valoir, pour quels montants, et selon quelle procédure de versement. Les décisions récentes fournissent des repères chiffrés précis que les familles peuvent utiliser pour apprécier une offre.
A. Les préjudices des proches après un décès à l’hôpital et les montants accordés par les tribunaux
Le premier poste est le préjudice d’affection, défini par les tribunaux comme suit : « Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. » (tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 6 novembre 2025, RG n° 23/01800). Dans cette affaire, où les enfants et petits-enfants d’un patient décédé assignaient l’ONIAM en indemnisation, le tribunal a validé les montants demandés : « Dans ces conditions, les demandes d’indemnisation formées à hauteur de 10.000 € pour chacun des enfants ([G], [N] et [P] [U]) et 5.000 € pour chacun des petits-enfants ([B] [J], [M] [H], [E] [F], [C] [S] et [A] [S]) apparaissent fondées. » (tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 6 novembre 2025, RG n° 23/01800). Le tribunal a tenu compte du fait que « Les enfants et les petits enfants de monsieur [Y] [U] ne vivaient plus avec lui au moment de son décès, mais entretenaient avec lui des relations affectives fréquentes. » (tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 6 novembre 2025, RG n° 23/01800), ce qui montre que l’absence de cohabitation ne fait pas obstacle à l’indemnisation dès lors que des relations affectives régulières sont établies. Ces chiffres constituent un repère utile : une offre de l’ONIAM ou d’un assureur très inférieure à 10 000 euros pour un enfant sans justification particulière mérite d’être examinée de près, avec l’aide d’un avocat des victimes d’accidents médicaux qui compare l’offre aux décisions rendues dans des situations proches.
Le deuxième poste, souvent ignoré des familles, est le préjudice d’accompagnement de fin de vie : « Le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche. » (tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 6 novembre 2025, RG n° 23/01800), car « Il s’agit d’indemniser le préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à son décès. » (tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 6 novembre 2025, RG n° 23/01800). Il couvre les déplacements répétés au chevet du patient, la désorganisation de la vie familiale et professionnelle pendant l’hospitalisation, et l’épreuve morale de l’aggravation progressive. Dans le même jugement, le tribunal a retenu que « Ces éléments permettent d’évaluer le préjudice d’accompagnement à 10.000 € pour chacun des enfants et 5.000 € pour chacun des petits-enfants d'[Y] [U]. » (tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 6 novembre 2025, RG n° 23/01800), en s’appuyant sur les déplacements documentés de chaque enfant auprès de leur père pendant ses dernières années. Les familles doivent donc conserver dès le début les preuves de cet accompagnement : billets de transport, attestations d’employeur pour les absences, témoignages, carnet de visites, factures d’hébergement près de l’hôpital. Le troisième poste matériel est constitué des frais d’obsèques sur justificatifs : dans l’affaire marseillaise, « Madame [G] [U] justifie avoir exposé à ce titre la somme de 810 €. » (tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 6 novembre 2025, RG n° 23/01800), somme que l’ONIAM ne contestait d’ailleurs pas. S’y ajoutent les frais divers exposés avant le décès et, pour le conjoint survivant ou les enfants à charge, le préjudice économique lié à la perte de revenus du défunt, évalué par capitalisation.
Lorsque le décès fait suite à un défaut d’information sur les risques de l’intervention, deux postes complémentaires entrent en jeu au titre de la perte de chance. D’une part, chaque préjudice du patient se trouve réduit au pourcentage de chance perdue, comme l’a fait la cour d’appel de Paris en retenant 50 % dans l’affaire précitée ; d’autre part, les proches peuvent invoquer le préjudice d’impréparation, c’est-à-dire le choc d’un décès brutal dont personne ne les avait prévenus, indemnisé dans cette affaire à hauteur de « 2.000 euros au titre du préjudice d’impréparation, » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, 19 mai 2022, n° 19/14858). Ce poste présente un intérêt direct après un décès : lorsque la famille découvre brutalement qu’une complication mortelle, pourtant prévisible, ne lui avait jamais été présentée, le défaut de préparation au deuil constitue un préjudice propre indemnisable. Enfin, les proches doivent déduire de leurs demandes les prestations déjà reçues de tiers payeurs, puisque l’offre d’indemnisation s’entend déduction faite des prestations énumérées par la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du même préjudice, l’assureur remboursant ensuite directement ces organismes.
B. L’offre d’indemnisation dans les quatre mois, la transaction et le recours devant le tribunal
Lorsque la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, la loi impose à l’assureur de chiffrer : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court donc à compter de la réception de l’avis par l’assureur, et l’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. Lorsque la commission retient la solidarité nationale, c’est l’office qui chiffre selon la même cadence : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1 , ou au titre de l’article L. 1142-1-1 l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’office, et les familles qui n’ont rien reçu à son expiration peuvent mettre l’office en demeure puis saisir la juridiction compétente. Pour suivre ces délais et vérifier qu’aucune étape n’est oubliée, les familles peuvent utilement exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner leur dossier avant de répondre à l’offre.
L’acceptation de l’offre de l’ONIAM produit un effet juridique définitif que les proches doivent mesurer avant de signer : « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil . » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Accepter, c’est conclure, et la transaction fait obstacle à toute réclamation ultérieure pour les mêmes préjudices, sauf aggravation dont les conditions de réouverture doivent être vérifiées. Le versement suit rapidement l’acceptation : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime » (article L. 1142-17 du code de la santé publique), délai d’un mois qui court donc à compter de la réception de l’acceptation par l’office. Si l’offre est provisionnelle parce que l’état de santé n’était pas consolidé, l’offre définitive doit ensuite intervenir dans les deux mois de l’information de l’office sur la consolidation, mais cette hypothèse concerne les victimes vivantes plutôt que les ayants droit après un décès, pour lesquels l’évaluation est en principe définitive.
Lorsque l’offre est refusée parce qu’insuffisante, ou lorsqu’aucune offre n’est formulée dans le délai de quatre mois, les ayants droit saisissent la juridiction compétente d’une action en indemnisation, cadre dans lequel l’avis de la CCI peut être contesté comme le prévoit l’article L. 1142-8. Le jugement marseillais du 6 novembre 2025 illustre cette issue : les ayants droit avaient assigné l’ONIAM « afin que celui-ci soit condamné à les indemniser des préjudices (frais d’obsèques, préjudice d’accompagnement et préjudice d’affection) résultant du décès de monsieur [Y] [U]. » (tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 6 novembre 2025, RG n° 23/01800), et le tribunal a fait droit à l’essentiel tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour offre insuffisante et tardive, au motif que « La proposition de l’ONIAM n’apparaît donc pas revêtir un caractère tardif compte tenu des contestations qui se sont élevées. » (tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, 6 novembre 2025, RG n° 23/01800). L’enseignement est double : le tribunal contrôle réellement le montant de l’offre et peut l’augmenter substantiellement, mais il ne sanctionne l’office au titre du retard ou de la modicité initiale que si ces manquements sont caractérisés au regard des contestations soulevées. Les familles ont donc intérêt à contester pied à pied chaque chef de préjudice devant le tribunal plutôt qu’à réclamer une sanction de principe, et à joindre à leur assignation l’avis de la CCI, le rapport d’expertise, les justificatifs de parenté et de frais, ainsi que le décompte des prestations des tiers payeurs. Le tribunal compétent reste déterminé par la nature publique ou privée du défendeur, le tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral et le tribunal administratif pour un hôpital public, et l’assignation ou la requête doit reprendre l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice afin que le juge puisse statuer poste par poste.
Conclusion
Le décès d’un patient à l’hôpital ouvre aux ayants droit deux chemins qui se rejoignent devant la CCI : la responsabilité pour faute de l’établissement ou du praticien, avec un régime probatoire allégé en matière d’infection nosocomiale, et la solidarité nationale versée par l’ONIAM lorsque le décès résulte d’un accident médical non fautif ou d’une infection nosocomiale mortelle. La saisine de la commission, ouverte aux ayants droit par l’article L. 1142-7, suspend les délais jusqu’au terme de la procédure, aboutit à un avis dans les six mois et déclenche une offre dans les quatre mois, payée dans le mois de son acceptation qui vaut transaction. Les montants accordés par le tribunal judiciaire de Marseille en novembre 2025, 10 000 euros par enfant au titre de l’affection comme de l’accompagnement, 5 000 euros par petit-enfant et les frais d’obsèques justifiés, donnent aux familles un étalon concret pour apprécier toute offre. En cas d’offre insuffisante ou absente, l’action devant la juridiction compétente permet de faire réévaluer chaque poste, comme l’a fait le tribunal marseillais, à condition d’avoir constitué dès le début un dossier complet de preuves du lien de parenté, de l’accompagnement et des frais exposés.