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Accident de plateforme pétrolière au Gabon : disparus en mer, déclaration de décès et droits des familles

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accident de plateforme pétrolière au Gabon : disparus en mer, déclaration de décès et droits des familles

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Dans la soirée du samedi 24 octobre 2026, la plateforme de forage « Prospector 5 », exploitée par la société Borr Drilling pour une campagne de forage au large du Gabon, a chaviré pendant des opérations de préchargement, vers 20 h 37. Le journal Le Marin, dans son édition du 26 octobre 2026, rapporte que 110 des 115 salariés présents à bord ont pu être secourus, tandis que cinq salariés — trois Gabonais, un Indien et un Croate — restaient portés disparus dimanche soir, les recherches se poursuivant avec l’appui de la marine du Congo-Brazzaville sollicitée par Libreville. Selon le même journal, l’exploitant évoque dans un communiqué un poinçonnement, c’est-à-dire la pénétration soudaine du socle situé sous une jambe de la plateforme dans les sédiments, qui aurait provoqué une gîte importante puis la perte de la plateforme. Le ministre gabonais du pétrole, Clotaire Kondja, a annoncé la constitution d’une cellule de crise gouvernementale, et le site de production voisin de MaBoMo a été mis à l’arrêt. L’opérateur BW Energy a assuré dans un communiqué qu’aucun déversement de substances polluantes n’avait eu lieu en mer, tout en reconnaissant la présence de 280 mètres cubes de gasoil à bord, qui justifie le maintien d’une surveillance.

Ces faits sont rapportés par la presse et par les communiqués des entreprises concernées. À la date de rédaction, aucune cause certaine du chavirage n’est établie par une enquête publique, et aucune responsabilité d’un exploitant, d’un propriétaire, d’un employeur ou de toute autre personne n’est établie. Le présent article ne décrit pas le droit gabonais, qui n’a pas été vérifié dans ce travail : il expose ce que prévoit le droit français lorsque des personnes disparaissent en mer et ce que les familles peuvent attendre des mécanismes français d’état civil, de sécurité sociale et de responsabilité civile. Chaque situation appelle toutefois un examen individuel des contrats, des assurances et des juridictions compétentes.

I. Disparus en mer après un naufrage : comment faire reconnaître le décès et protéger la famille ?

Quand un corps n’a pas pu être retrouvé après un naufrage, les familles se heurtent à une difficulté immédiate : sans acte de décès, la succession ne peut pas s’ouvrir, les comptes restent bloqués, les prestations ne peuvent pas être versées et aucune action en indemnisation ne peut aboutir au nom du défunt. Le droit français a prévu une procédure spécifique pour sortir de cette impasse, distincte de la simple présomption d’absence.

A. Déclaration judiciaire de décès après une disparition en mer : qui peut agir et devant quel tribunal ?

Le Code civil organise la déclaration judiciaire de décès pour les personnes disparues « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé ». L’article 88 dispose exactement : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. » Le même article ajoute : « Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l’autorité de la France, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef français, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. » Enfin, « La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé. » (article 88 du Code civil).

Un naufrage au large, avec des personnes portées disparues après le chavirage, entre dans ces circonstances de nature à mettre la vie en danger, dès lors que les recherches menées en mer n’ont pas permis de retrouver les corps. La requête peut être présentée par les parties intéressées, c’est-à-dire en pratique les membres de la famille, ou par le procureur de la République. La procédure est ensuite instruite et jugée en chambre du conseil, et le ministère d’avocat n’y est pas obligatoire, même si l’assistance d’un conseil reste précieuse pour constituer le dossier. L’article 90 du Code civil précise notamment : « L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. » Il ajoute que « Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. » Surtout, « Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. » (article 90 du Code civil).

Le tribunal compétent est désigné par l’article 89 du Code civil, dont le texte mérite d’être lu en entier : « La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l’intérêt de la cause justifie. » (article 89 du Code civil). La possibilité d’une requête collective, quand plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, présente un intérêt direct après un naufrage qui a fait plusieurs disparus : les familles peuvent unir leurs démarches au lieu de multiplier les procédures.

Il faut distinguer cette procédure de la présomption d’absence, qui vise une situation différente. L’article 112 du Code civil dispose : « Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. » (article 112 du Code civil). L’absence suppose que l’on soit sans nouvelles, sans circonstance dramatique connue ; la disparition en mer après un naufrage documenté par les secours relève au contraire du régime des articles 88 et suivants, plus rapide et mieux adapté, parce que les circonstances du drame sont connues et rendent le décès hautement probable. Saisir le juge sur le fondement de l’absence quand les conditions de la déclaration judiciaire de décès sont réunies ferait perdre du temps aux familles.

En pratique, le dossier présenté au tribunal s’appuie sur les éléments qui établissent les circonstances de la disparition : communiqués de l’exploitant, informations officielles sur les recherches en mer, attestations des personnes secourues, rapports des secours, coupures de presse datées. Plus ces pièces décrivent précisément le déroulement du naufrage et l’échec des recherches, plus le tribunal dispose de présomptions solides pour fixer la date du décès. Les familles ont donc intérêt à conserver et à classer dès les premiers jours tout document relatif à l’événement, aux opérations de recherche et aux échanges avec l’employeur ou l’exploitant, comme l’explique l’analyse consacrée aux preuves à réunir après l’évacuation suivant l’accident de la plateforme au Gabon (accident de plateforme pétrolière au Gabon : quelles preuves demander après l’évacuation).

B. Décès déclaré après une disparition en mer : quels effets pour la succession, les biens et les prestations ?

Le jugement déclaratif de décès produit des effets considérables, que l’article 91 du Code civil énonce ainsi : « Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l’annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code. » Le dispositif du jugement est transcrit sur les registres de l’état civil, et « En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription » (article 91 du Code civil). Concrètement, la transcription ouvre la succession, permet le déblocage des comptes, autorise le conjoint survivant à faire valoir ses droits et donne aux héritiers un titre opposable aux banques, aux assurances et aux organismes sociaux.

Si le disparu reparaît après le jugement, la loi a prévu une porte de sortie : « Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l’annulation du jugement. » (article 92 du Code civil). Cette hypothèse reste exceptionnelle après un naufrage en haute mer, mais son existence explique pourquoi les organismes exigent un jugement définitif avant de verser des capitaux importants.

Sur le plan des prestations, lorsque le disparu était salarié, ses ayants droit peuvent prétendre aux rentes servies en cas d’accident du travail mortel. L’article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale dispose que « le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l’accident », tout en précisant que « ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants » (article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale). La demande suppose que l’accident ait été reconnu comme accident du travail par l’organisme compétent, ce qui renvoie à l’examen du lien avec l’activité professionnelle exercée à bord. Pour les contrats d’assurance vie et de prévoyance souscrits par le disparu, le jugement déclaratif transcrit tient lieu d’acte de décès, mais chaque contrat doit être relu individuellement : les clauses relatives aux activités à risque, aux exclusions et aux bénéficiaires désignés déterminent le versement, et un refus d’assureur doit être contesté au vu du contrat et du jugement, pièce par pièce.

Les familles doivent aussi anticiper les effets fiscaux et patrimoniaux de l’ouverture de la succession : déclaration de succession, sort du logement familial, gestion des biens indivis entre héritiers. Ces démarches courent en parallèle de la procédure de déclaration de décès et ne doivent pas attendre son issue pour être préparées, car les délais fiscaux applicables aux successions continuent de s’appliquer une fois le décès judiciairement fixé.

II. Naufrage et disparition en mer : qui indemnise les familles et dans quels délais agir ?

Au-delà de la reconnaissance du décès, les familles s’interrogent sur l’indemnisation : qui doit réparer les préjudices subis, l’exploitant de la plateforme, le propriétaire du navire ou de l’installation, leurs assureurs, l’employeur ? Et dans quels délais faut-il agir pour ne pas perdre ses droits ? Les réponses dépendent du statut des victimes et des textes applicables, que les proches domiciliés en France peuvent invoquer devant les juridictions françaises dans les conditions exposées ci-dessous.

A. Responsabilité après un naufrage : exploitant, propriétaire, assureurs et plafonds de limitation

L’action en réparation d’un dommage corporel obéit en droit français à un délai de prescription de dix ans. L’article 2226 du Code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du Code civil). Les victimes indirectes, c’est-à-dire les proches qui subissent un préjudice par ricochet, bénéficient du même délai. Pour des disparus dont le corps n’a pas été retrouvé, la question du point de départ exact se discute au cas par cas devant le juge, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question de façon générale : les familles ont donc intérêt à agir tôt, sans attendre, et à faire constater leurs préjudices par des pièces datées.

En matière maritime, le propriétaire d’un navire peut en principe limiter sa responsabilité aux plafonds fixés par la convention internationale, mécanisme que le Code des transports reprend. L’article L. 5121-5 dispose : « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. » Il ajoute : « Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000. » (article L. 5121-5 du Code des transports). La Cour de cassation applique strictement l’articulation de ces plafonds : dans un arrêt du 26 juin 2019 rendu après un naufrage, elle a jugé « qu’en droit interne, la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire d’une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour morts et lésions corporelles, à 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS) et, pour les autres créances, à 83 500 DTS », et que « si le montant du premier plafond est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles, le solde de cette indemnité est payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du second plafond » (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2019, pourvois n° 18-12.249 et 18-12.450). Dans cette affaire, jugée sous la rédaction de la convention antérieure au protocole modificatif du 2 mai 1996, la cour d’appel qui avait limité le droit à indemnisation des ayants droit de personnes décédées en mer au seul premier plafond a vu sa décision cassée.

Ce droit à limitation n’est toutefois pas absolu. D’une part, la faute inexcusable fait perdre le bénéfice de la limitation quand le dommage résulte d’un fait ou d’une omission personnels commis avec l’intention de provoquer ce dommage, ou témérairement avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, comme le rappelle la Cour dans ce même arrêt du 26 juin 2019 (pourvois n° 18-12.249 et 18-12.450). Prouver une telle faute suppose des éléments précis sur la préparation de l’opération, l’état de l’installation et les décisions prises avant le naufrage, ce que seule l’enquête technique et les pièces internes permettront d’établir ou d’écarter. D’autre part, la limitation n’est pas opposable à certaines créances : l’article L. 5121-4 du Code des transports énonce que « La limitation de responsabilité n’est pas opposable : 1° Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune ; 2° Aux créances du capitaine et des autres membres de l’équipage nées de l’embarquement », et surtout « 3° Aux créances de toute autre personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail » (article L. 5121-4 du Code des transports). Quand les disparus étaient employés à bord en vertu d’un contrat de travail, comme les salariés présents sur la plateforme au Gabon, leurs créances échappent donc à la limitation : ce point, souvent ignoré, change l’économie entière d’une négociation avec l’exploitant et ses assureurs.

Le mécanisme du fonds de limitation mérite également d’être connu. Le propriétaire qui entend limiter sa responsabilité fait constater la constitution d’un fonds par ordonnance, puis les victimes sont payées sur ce fonds à concurrence des plafonds. La Cour de cassation veille à ce que le montant retenu soit le montant légal : dans un arrêt du 25 novembre 2020, elle a rappelé « qu’est opposable au propriétaire ou capitaine du navire tout jugement statuant sur le montant des plafonds de limitation de responsabilité, rendu postérieurement à l’ordonnance du président du tribunal de commerce constatant la constitution du fonds de limitation », et elle a cassé l’arrêt qui opposait aux victimes et à leurs assureurs un fonds constitué pour un montant inférieur au plafond légal (Cour de cassation, chambre commerciale, 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-11.430). Les familles doivent donc vérifier le montant du fonds invoqué en face d’elles et le comparer aux plafonds légaux, avec l’aide d’un avocat droit maritime à Paris lorsque le litige touche des intérêts français.

B. Salariés disparus en mer : faute inexcusable de l’employeur, rentes et démarches des ayants droit

Quand le disparu travaillait à bord, ses ayants droit disposent d’une voie propre : la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale). Cette indemnisation complémentaire s’ajoute aux rentes servies par l’organisme de sécurité sociale et couvre des préjudices que la rente ne répare pas, comme les souffrances endurées ou le préjudice d’affection des proches. La caractérisation de la faute inexcusable suppose d’établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires : manquements à la maintenance, poursuite des opérations malgré des signaux d’alerte, insuffisance des moyens de sauvetage. Ces éléments relèvent de l’enquête technique et des documents internes de l’exploitant, que les familles ne peuvent obtenir seules : les demandes de communication de pièces, les mesures d’instruction et l’accès au dossier d’enquête passent par des démarches procédurales ciblées, engagées tôt.

Concrètement, les ayants droit gagnent à suivre une méthode en quatre temps. D’abord, faire reconnaître le cadre de l’accident auprès de l’organisme compétent et conserver tout bulletin, contrat de travail, planning d’embarquement et preuve du lien avec l’activité exercée à bord. Ensuite, saisir le tribunal judiciaire d’une demande de déclaration judiciaire de décès, si possible de façon collective quand plusieurs familles sont concernées par le même événement, afin d’obtenir un titre d’état civil opposable à tous. Puis, sur la base de ce jugement, ouvrir la succession, activer les contrats de prévoyance et d’assurance vie, et demander le versement des rentes. Enfin, examiner avec un conseil les voies d’indemnisation complémentaire : faute inexcusable de l’employeur pour les salariés, action en responsabilité contre l’exploitant ou le propriétaire dans la limite des règles de limitation rappelées plus haut, et mise en cause des assureurs. À chaque étape, les pièces conservées depuis les premiers jours — échanges avec l’employeur, informations sur les recherches en mer, attestations — font la différence. Lorsque le dossier mêle état civil, sécurité sociale et responsabilité maritime, et que la famille souhaite faire examiner sa propre situation, elle peut exposer votre situation au cabinet afin qu’un examen individualisé soit mené.

Deux limites doivent être rappelées avec netteté. D’une part, le droit applicable aux contrats de travail exécutés à l’étranger, aux assurances souscrites hors de France et aux responsabilités encourues devant des juridictions étrangères ne se présume pas : il dépend du contrat, de la loi choisie par les parties et des conventions internationales applicables, et toute affirmation sur ce terrain suppose la lecture des documents du dossier. D’autre part, tant que l’enquête technique annoncée par les autorités n’a pas abouti, aucune faute ne peut être imputée à une personne ou à une entreprise déterminée : les familles doivent se garder de toute conclusion prématurée, et leurs conseils avec elles.

Conclusion

Le chavirage de la plateforme Prospector 5 au large du Gabon, avec ses cinq salariés portés disparus, rappelle que le droit français offre aux familles des instruments précis : la déclaration judiciaire de décès des articles 88 à 92 du Code civil, avec sa requête collective possible et sa date de décès fixée par le tribunal ; la distinction nécessaire avec la simple présomption d’absence ; les rentes servies aux ayants droit des salariés ; la prescription décennale des actions en responsabilité pour dommage corporel ; et les règles de limitation de responsabilité maritime, qui ne sont pas opposables aux créances des personnes employées à bord et qui tombent en cas de faute inexcusable prouvée. Chaque mécanisme a ses conditions, ses pièces et ses délais, et l’articulation entre état civil, sécurité sociale et responsabilité civile se joue dès les premières semaines. Les familles qui conservent méthodiquement les preuves, engagent tôt la procédure d’état civil et font vérifier le montant des fonds de limitation mis en avant se donnent les moyens d’obtenir une indemnisation conforme à leurs droits, sans préjuger des résultats de l’enquête technique en cours.

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