Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ULUTAS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002377694



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23776/94

                 présentée par Davut ULUTAS

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 mai 1991 par Davut ULUTAS contre

la France et enregistrée le 30 mars 1994 sous le N° de

dossier 23776/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant turc, né en Turquie en 1956 et

domicilié à Strasbourg.  Devant la Commission il est représenté par

Me Francis Metzger de Strasbourg.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le requérant réside en France depuis 1975.  Il a épousé en France

une femme de nationalité turque  et a quatre enfants, tous nés en

France.  Deux d’entre eux ont la nationalité française, les deux autres

étant en instance de naturalisation.

 

      Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Versailles

en date du 4 octobre 1990, le requérant fut condamné à 2 ans de prison

et à l’interdiction définitive du territoire français pour infractions

à la réglementation sur les stupéfiants commises à Strasbourg et Colmar

de 1988 à janvier 1990.

 

      Par arrêt de la cour d’appel de Colmar en date du 16 avril 1991,

le requérant fut condamné, pour infractions à la législation sur les

stupéfiants (cocaïne) commises à Strasbourg les 12 et 13 novembre 1989,

à 3 ans de prison et à l’interdiction définitive du territoire

français.

 

      Statuant sur une demande en relèvement de l’interdiction du

territoire, le tribunal correctionnel de Versailles rendit le

20 mai 1992 un jugement par lequel il faisait droit à la requête en

relèvement de l’interdiction « sous réserve des termes de l’arrêt  de

la cour d’appel de Colmar du 16 avril 1991″.

 

      Le 9 mars 1992, le requérant présenta également une requête en

relèvement de l’interdiction du territoire français prononcée par la

cour d’appel de Colmar en invoquant ses attaches familiales en France.

Par arrêt de la cour d’appel de Colmar du 19 août 1992, la requête fut

déclarée mal fondée et rejetée.

 

      Le pourvoi en cassation formé par le requérant fut rejeté par

arrêt de la Cour de cassation daté du 20 juillet 1993.

 

      Une seconde demande en relèvement de l’interdiction du territoire

fut rejetée par la cour d’appel de Colmar le 19 octobre 1993.

 

      Refusant de quitter le territoire français, le requérant fut

condamné par le tribunal correctionnel de Strasbourg le

19 novembre 1993 à 4 mois d’emprisonnement avec maintien en détention.

 

      A sa sortie de la maison d’arrêt de Strasbourg le

18 février 1994, le requérant refusa à nouveau d’embarquer dans un

avion à destination de la Turquie.  Par jugement du tribunal

correctionnel de Strasbourg du 21 février 1994, le requérant fut

condamné à 8 mois d’emprisonnement ferme.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint que la mesure d’interdiction du territoire

français constitue pour lui un empêchement absolu d’avoir une vie

familiale en France où se trouve toute sa famille.  Il invoque

l’article 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint que l’interdiction définitive du

terrritoire français prononcée à son encontre constitue une violation

de son droit à une vie familiale garanti par l’article 8 (art. 8) de

la Convention.

 

      L’article 8 (art. 8) de la Convention dispose que :

 

      «1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui.»

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l’article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le

droit pour un étranger de ne pas être expulsé d’un pays déterminé ni

celui de s’établir dans un pays donné (voir par exemple N° 9203/80,

déc. 5.5.81, D.R. 24 p. 239).  Cela étant, il est vrai que, compte tenu

du droit au respect de la vie familiale, protégé par l’article 8

(art. 8), le renvoi d’une personne d’un pays où vit sa famille peut

poser problème au regard de cette disposition de la Convention

(N° 9478/81, déc. 8.12.81, D.R. 27 p. 243).

 

      La Commission constate que le requérant est arrivé en France à

l’âge adulte.  Elle considère cependant que, compte tenu de la nature

des liens familiaux que le requérant a noués pendant sa période de

résidence en France, la mesure d’interdiction définitive du territoire

français constitue une ingérence dans sa vie familiale (cf. Cour eur.

D.H., arrêt Berrehab du 21 juin 1988, série A n° 138, p. 14, par. 23).

 

      Toutefois, eu égard notamment à la nature et à la gravité des

infractions pénales commises par le requérant, son expulsion peut

raisonnablement être considérée comme une mesure nécessaire à la

défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales et la

protection de la santé au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la

Convention (cf. N° 16009/90, déc. 6.9.91 et N° 19328/92, déc. 13.5.92,

non publiées).

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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