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Quinquennat : définition, durée du mandat présidentiel et retour au septennat en 2027, ce que permet la Constitution

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Quinquennat : définition, durée du mandat présidentiel et retour au septennat en 2027, ce que permet la Constitution

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Combien de temps dure le mandat du président de la République ? Cinq ans depuis la réforme constitutionnelle de 2000 : c’est ce que l’on appelle le quinquennat, par opposition au septennat qui l’a précédé pendant plus d’un siècle. La question revient pourtant dans la campagne présidentielle de 2027. Le 9 août 2026, Le Parisien rapportait que l’idée de revenir à un mandat de sept ans, relancée par Xavier Bertrand, « fait consensus à droite ». TF1 Info relevait de son côté que cette réforme ne figure pas « parmi les priorités des Français », même si certains responsables politiques souhaitent la relancer.

Le droit en vigueur s’énonce en une phrase. Selon l’article 6 de la Constitution, le président est « élu pour cinq ans » au suffrage universel direct, et nul ne peut exercer « plus de deux mandats consécutifs ». Le mandat en cours, que le Conseil constitutionnel a fait courir à compter du 14 mai 2022, s’achève en mai 2027, et la personne élue le 2 mai 2027 le sera pour cinq ans. Le reste demande plus de précision : d’où vient le quinquennat, que change-t-il concrètement pour l’électeur, et que faudrait-il faire pour revenir au septennat ?

Cet article ne prend parti ni pour ni contre le quinquennat, ni pour aucun candidat. Il expose ce que dit la Constitution et ce que cette règle implique pour l’élection de 2027 (I), puis ce qu’exigerait juridiquement un retour au septennat, et ce que l’électeur pourrait faire, voter ou contester, si une telle révision était engagée (II).

I. Le quinquennat aujourd’hui : ce que dit la Constitution et ce qu’il change pour l’élection de 2027

A. Cinq ans, deux mandats consécutifs au plus : une règle fixée par la Constitution elle-même

Le quinquennat désigne un mandat de cinq ans. Appliqué au président de la République, le mot renvoie à l’article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui tient en trois phrases. Le président est « élu pour cinq ans » au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer « plus de deux mandats consécutifs ». Les modalités d’application sont « fixées par une loi organique ». La durée du mandat figure donc dans la Constitution elle-même, et non dans une loi. Une loi organique peut préciser les conditions de l’élection, par exemple les présentations de candidats ou le déroulement du scrutin, mais elle ne peut ni allonger ni raccourcir le mandat. Cette conséquence découle de la place de la Constitution au sommet de l’ordre juridique, expliquée dans notre article sur la hiérarchie des normes, et les garanties que la Constitution offre à l’électeur sont présentées dans notre article sur la Constitution de 1958.

Le septennat, lui, avait une longue histoire. La réforme de 2000 a marqué, selon Vie publique, la « fin du septennat en vigueur depuis 1873 ». Sous la IIIe République, l’article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, que reproduit le Conseil constitutionnel, disposait que le président était « nommé pour sept ans » et ajoutait : « Il est rééligible ». La Constitution de 1946 conservait les sept ans, mais précisait, dans son article 29, que le président « n’est rééligible qu’une fois ». En 1958, l’article 6 de la nouvelle Constitution, dans sa version initiale consultée sur Légifrance, prévoyait une élection « pour sept ans par un collège électoral » composé des parlementaires et de représentants des élus locaux.

La loi du 6 novembre 1962, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962, a remplacé ce collège par le suffrage universel direct, sans toucher à la durée de sept ans. Le Conseil constitutionnel rappelle, sur sa page consacrée aux révisions constitutionnelles, que cette révision n’a pas emprunté la voie de l’article 89 de la Constitution mais celle de l’article 11, c’est-à-dire un référendum décidé par le président sans vote préalable du Parlement. Saisi par le président du Sénat, il s’est déclaré incompétent pour contrôler cette loi. Dans sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, il a jugé que les lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum constituent « l’expression directe de la souveraineté nationale » et ne relèvent pas du contrôle qu’il exerce sur les lois votées par le Parlement.

Le passage au quinquennat a été plus lent. Le débat, lancé par Georges Pompidou en 1973 selon Vie publique, n’a abouti qu’en 2000, après le dépôt d’une proposition de Valéry Giscard d’Estaing à l’Assemblée nationale. D’après le dossier que le Conseil constitutionnel consacre à ce référendum, un projet de loi constitutionnelle réduisant de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel a été approuvé en Conseil des ministres le 7 juin 2000, voté sans modification par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis soumis au référendum du 24 septembre 2000. C’était la première révision soumise au peuple sur le fondement de l’article 89. Dans sa décision n° 2000-29 REF du 28 septembre 2000, le Conseil a proclamé les résultats : 39 941 192 électeurs inscrits, 12 058 688 votants, 10 118 348 suffrages exprimés, 7 407 697 oui et 2 710 651 non. Le oui l’a emporté avec 73,21 % des suffrages exprimés, mais l’abstention a atteint 69,81 % des inscrits, et 1 940 340 bulletins, soit 16,09 % des votants, n’ont pas été comptés parmi les suffrages exprimés.

La loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000, publiée au Journal officiel du 3 octobre, ne comporte qu’un article unique, qui réécrit le premier alinéa de l’article 6 pour y inscrire une élection « pour cinq ans ». Elle ne contient aucune disposition transitoire, et le mandat de sept ans obtenu en 1995 n’a pas été écourté. Dans sa décision n° 95-81 PDR du 12 mai 1995, le Conseil constitutionnel avait proclamé Jacques Chirac président à compter de la cessation des fonctions de François Mitterrand, fixée au plus tard au 21 mai 1995. Sept ans plus tard, sa décision n° 2002-111 PDR du 8 mai 2002 l’a proclamé de nouveau, « à compter du 17 mai 2002 », pour le premier quinquennat.

La limite des deux mandats est plus récente. Selon Vie publique, Jacques Chirac avait accepté la réforme de 2000 à la condition qu’elle ne limite pas le nombre de mandats. Cette limite a été introduite huit ans plus tard par l’article 3 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qui a inséré dans l’article 6 l’interdiction d’exercer « plus de deux mandats consécutifs ». L’article 46 de la même loi, qui diffère l’entrée en vigueur de nombreux articles révisés, ne mentionne pas l’article 6 : la règle s’applique depuis la publication de la loi. Le mot « consécutifs » a une portée précise : il interdit un troisième mandat à la suite des deux premiers, non un retour après une interruption, comme l’explique notre article sur un troisième mandat d’Emmanuel Macron.

Depuis 2002, la France a donc connu cinq quinquennats. Les décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l’élection présidentielle permettent d’en retracer les dates.

Période Président élu Prise d’effet selon la proclamation du Conseil constitutionnel Mandat
1995-2002 Jacques Chirac Fin des fonctions de François Mitterrand au plus tard le 21 mai 1995 (95-81 PDR) Dernier septennat
2002-2007 Jacques Chirac 17 mai 2002 à 0 heure (2002-111 PDR) Premier quinquennat
2007-2012 Nicolas Sarkozy Fin des fonctions de Jacques Chirac au plus tard le 16 mai 2007 à 24 heures (2007-141 PDR) Deuxième quinquennat
2012-2017 François Hollande Fin des fonctions de Nicolas Sarkozy au plus tard le 15 mai 2012 à 24 heures (2012-154 PDR) Troisième quinquennat
2017-2022 Emmanuel Macron Fin des fonctions de François Hollande au plus tard le 14 mai 2017 à 24 heures (2017-171 PDR) Quatrième quinquennat
2022-2027 Emmanuel Macron 14 mai 2022 à 0 heure (2022-197 PDR) Cinquième quinquennat
2027-2032 Personne élue le 2 mai 2027 À l’expiration du mandat en cours Sixième quinquennat

B. Ce que le quinquennat implique pour l’élection de 2027 : dates, durée du mandat et calendrier

La durée de cinq ans commande le calendrier de 2027. Selon Vie publique, le mandat d’Emmanuel Macron « prend officiellement fin le 13 mai 2027 », ce qui correspond à la proclamation de 2022, qui faisait courir le second mandat « à compter du 14 mai 2022 ». L’article 7 de la Constitution impose que l’élection du successeur ait lieu « vingt jours au moins » et « trente-cinq jours au plus » avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice ; le second tour se tient le quatorzième jour suivant le premier. Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a retenu, toujours selon Vie publique, le dimanche 18 avril 2027 pour le premier tour et le dimanche 2 mai 2027 pour le second : le premier tour se situe ainsi vingt-cinq jours avant le 13 mai.

Reste le décret qui convoque les électeurs. Selon l’article 1er bis de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président, lorsque l’élection a lieu à l’échéance normale du mandat, « les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin ». Pour un premier tour fixé au 18 avril 2027, ce décret devra donc être publié au plus tard le 7 février 2027. Le même article prévoit qu’en cas de vacance de la présidence, les électeurs sont convoqués sans délai. Le détail des échéances de la campagne figure dans notre article sur la date de l’élection présidentielle 2027, et la question d’un éventuel déplacement du second tour dans notre article sur le second tour du 2 mai.

Le quinquennat est attaché à l’élection, non à un calendrier fixe. En cas de vacance, l’article 7 de la Constitution confie l’intérim au président du Sénat et impose un nouveau scrutin vingt à trente-cinq jours après l’ouverture de la vacance. Le nouvel élu l’est, comme tout président, « pour cinq ans » : il ne se contente pas d’achever le mandat interrompu. Les dates de prise de fonctions ne sont donc pas figées une fois pour toutes, comme le montre notre article sur une démission d’Emmanuel Macron avant 2027. Le même article 7 interdit de faire application de l’article 89 pendant la vacance de la présidence : aucune réforme de la durée du mandat ne pourrait être engagée ou poursuivie pendant un intérim.

Le quinquennat a été complété en 2001 par l’inversion du calendrier électoral. La loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 a donné à l’article LO 121 du code électoral sa rédaction actuelle : « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. » Son article 2 appliquait cette règle à l’Assemblée élue en juin 1997, dont les pouvoirs se trouvaient prolongés jusqu’en juin 2002, afin que l’élection présidentielle précède désormais les élections législatives.

Dans sa décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001, le Conseil constitutionnel a admis cette loi organique. Le législateur organique peut modifier la durée des pouvoirs d’une assemblée, à condition que les électeurs exercent leur droit de suffrage « selon une périodicité raisonnable ». La prolongation de onze semaines décidée en 2001 présentait, selon le Conseil, un caractère « exceptionnel et transitoire » et n’était pas manifestement inappropriée à l’objectif poursuivi.

Ce mécanisme ne jouera pas en 2027. Après la dissolution prononcée par le décret du 9 juin 2024, l’Assemblée nationale a été élue lors des scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024. Ses pouvoirs expirent donc le troisième mardi de juin 2029, soit le 19 juin 2029, et l’article LO 122 du code électoral précise : « Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. » La présidentielle de 2027 ne sera suivie d’aucune élection législative automatique. Le président élu pourra dissoudre l’Assemblée, puisque l’article 12 de la Constitution n’interdit une nouvelle dissolution que « dans l’année qui suit ces élections », délai expiré depuis juillet 2025. Les conséquences possibles, jusqu’à une cohabitation, sont détaillées dans notre article sur la cohabitation en 2027 et dans celui consacré au verrou d’un an de la dissolution.

Le quinquennat présidentiel n’est pas la règle commune des mandats électifs, et les électeurs confondent souvent les durées. Le tableau suivant rappelle celles que fixent les textes en vigueur.

Mandat Durée Texte applicable
Président de la République Cinq ans, deux mandats consécutifs au plus Constitution, article 6
Députés Jusqu’au troisième mardi de juin de la cinquième année suivant l’élection, sauf dissolution Code électoral, article LO 121
Sénateurs Six ans Code électoral, article LO 275
Conseillers municipaux Six ans Code électoral, article L. 227
Conseillers départementaux Six ans Code électoral, article L. 192
Conseillers régionaux Six ans Code électoral, article L. 336

Seul le mandat présidentiel est limité dans le nombre de renouvellements consécutifs. Les articles L. 192 et L. 336 du code électoral précisent même que les conseillers départementaux et régionaux « sont rééligibles », et le cas des maires est traité dans notre article sur le renouvellement du mandat de maire.

II. Revenir au septennat en 2027 : ce qu’il faudrait, et ce que l’électeur pourrait faire

A. Une révision de la Constitution, par l’article 89 ou, de façon contestée, par l’article 11

Les propositions de retour au septennat ne sont pas nouvelles. Selon Le Parisien du 9 août 2026, la mesure phare présentée par Xavier Bertrand consiste à « Revenir au septennat », afin de réinstaller la figure du « président-arbitre ». Une proposition de loi constitutionnelle n° 417 (2015-2016), déposée au Sénat le 19 février 2016, prévoyait déjà un mandat de sept ans non renouvelable. Son article unique réécrivait l’article 6 et disposait : « Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs ». Elle n’a pas abouti : l’article 6 n’a plus été modifié depuis 2008, comme le montre l’historique de ses versions sur Légifrance. Ces propositions n’engagent que leurs auteurs. Leur intérêt juridique est de montrer ce qu’il faudrait écrire, et par quelle procédure.

Parce que la durée du mandat est inscrite dans la Constitution, seule une révision constitutionnelle peut la modifier. Une loi, ordinaire ou organique, qui fixerait le mandat à sept ans serait contraire à l’article 6. La voie du référendum d’initiative partagée est également fermée. Saisi d’une proposition de loi présentée par un cinquième des parlementaires, le Conseil constitutionnel vérifie, selon l’article 45-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution ». Ce mécanisme, présenté dans notre article sur la démocratie et les outils du citoyen, ne permet donc pas de réviser la Constitution.

La procédure de droit commun est celle de l’article 89 de la Constitution. L’initiative appartient concurremment au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le texte doit être voté par les deux assemblées « en termes identiques ». Il devient définitif après approbation par référendum, sauf si le président décide de soumettre son projet au Parlement réuni en Congrès, où il doit réunir les « trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Cette dispense de référendum ne vise que le « projet de révision », c’est-à-dire le texte d’initiative présidentielle : une proposition d’origine parlementaire doit être approuvée par le peuple. Comme le résume le Conseil constitutionnel, la révision suppose l’accord du président et du gouvernement, celui de chacune des deux chambres, puis celui des citoyens ou du Congrès. Le Sénat dispose ainsi d’un pouvoir de blocage, analysé dans notre article sur le « verrou » du Sénat en 2027.

Le contenu d’une telle révision serait peu encadré. L’article 89 interdit seulement d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et de réviser « La forme républicaine du Gouvernement » ; l’article 7 l’exclut pendant une vacance de la présidence. Hors ces limites, le Conseil constitutionnel juge, depuis sa décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, que « le pouvoir constituant est souverain » et qu’il peut modifier des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée. Il s’est en outre déclaré incompétent, dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, pour statuer sur une révision constitutionnelle approuvée par le Congrès. Une révision rétablissant le septennat ne pourrait pas davantage être attaquée par une question prioritaire de constitutionnalité, qui ne vise, selon l’article 61-1 de la Constitution, qu’« une disposition législative ».

Reste l’article 11, qui permet au président, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au référendum un projet de loi portant notamment « sur l’organisation des pouvoirs publics ». C’est par cette voie qu’a été adoptée en 1962 l’élection du président au suffrage universel direct, et le Conseil constitutionnel s’est alors déclaré incompétent pour contrôler la loi adoptée par le peuple. L’usage de l’article 11 pour réviser la Constitution reste néanmoins contesté, et ne pourrait de toute façon pas être déclenché pendant une vacance, l’article 7 excluant aussi l’usage de l’article 11 par le président du Sénat assurant l’intérim. Les arguments en présence, et les propos tenus en octobre 2026 par le président du Conseil constitutionnel, sont exposés dans notre article sur la polémique visant Richard Ferrand et dans celui consacré à une éventuelle Assemblée constituante en 2027. Un point est certain : l’article 60 charge le Conseil constitutionnel de veiller à la « régularité des opérations de référendum » prévues aux articles 11 et 89.

Reste la question la plus concrète pour l’électeur de 2027 : un septennat adopté après l’élection s’appliquerait-il au président en fonctions ? Aucun texte ni aucune décision ne la tranche, et tout dépendrait des dispositions transitoires de la révision. Le précédent de 2000 va dans le sens d’une application au mandat suivant : la loi constitutionnelle ne comportait aucune disposition transitoire, et le mandat obtenu en 1995 a été mené à son terme, le premier quinquennat n’ayant commencé qu’en 2002. La proposition sénatoriale de 2016 visait de même un retour au septennat dès la prochaine élection présidentielle, selon son exposé des motifs. Le pouvoir constituant pourrait, en théorie, prévoir autre chose, puisque le Conseil constitutionnel le tient pour souverain dans les limites rappelées plus haut. En l’état du droit, la personne élue le 2 mai 2027 le sera pour cinq ans, et c’est sur ce mandat que portera le vote.

B. Pour l’électeur : voter, contester et faire respecter la régularité d’un référendum

Si une révision du mandat présidentiel était soumise au référendum, l’électeur aurait d’abord à voter. Le contrôle de la régularité du scrutin appartiendrait au Conseil constitutionnel, selon l’ordonnance du 7 novembre 1958 qui organise ses attributions. D’après son article 46, « Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum. » Son article 48 lui permet de désigner des délégués « chargés de suivre sur place les opérations », et son article 50 précise : « Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations. » Lorsqu’il constate des irrégularités, il apprécie, selon leur nature et leur gravité, s’il y a lieu de maintenir les opérations ou d’en prononcer l’annulation totale ou partielle.

Avant le vote, la voie est étroite mais réelle. Dans sa décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, rendue sur la requête d’un électeur contre les décrets organisant le référendum sur le quinquennat, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un électeur n’est en principe recevable à le saisir que dans les conditions de l’article 50, c’est-à-dire à l’occasion du contrôle du scrutin. Il a toutefois admis, au titre de sa mission générale fondée sur l’article 60, de statuer sur la « régularité d’opérations à venir » lorsque l’irrecevabilité risquerait de « compromettre gravement l’efficacité de son contrôle », de vicier le déroulement général du vote ou de porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. Il a ensuite examiné, puis rejeté, les griefs dirigés contre les décrets de 2000, qui portaient sur l’absence de contreseing de certains ministres.

Les critères d’accès à la campagne officielle ont été contestés la même année. Dans ses décisions n° 2000-23 REF du 23 août 2000 et n° 2000-25 REF du 6 septembre 2000, le Conseil a validé l’habilitation réservée aux partis représentés par au moins cinq députés ou cinq sénateurs au sein d’un groupe parlementaire, ou ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés aux élections européennes de 1999. Il a relevé le caractère limité du temps d’antenne disponible à la radio et à la télévision, et jugé que ces critères permettaient de porter à la connaissance des électeurs les différentes prises de position, conformément à l’exigence de pluralisme des courants d’idées et d’opinions.

Cette voie exclut le recours devant le Conseil d’État. Saisi de recours pour excès de pouvoir contre les mêmes décrets, celui-ci a jugé, dans une décision d’Assemblée du 1er septembre 2000, n° 223890 et autres, que l’existence, devant le Conseil constitutionnel, de cette voie de recours exceptionnelle « fait obstacle à ce que la légalité de ces décrets soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ». L’électeur qui voudrait contester l’organisation d’un référendum sur la durée du mandat devrait donc s’adresser au Conseil constitutionnel, et non au juge administratif, en respectant les conditions strictes posées en 2000.

Le jour du vote, l’électeur peut faire porter une réclamation au procès-verbal de son bureau, que le Conseil examine avant de proclamer les résultats. Le référendum de 2000 montre que ce contrôle n’a rien de théorique. Dans sa décision de proclamation n° 2000-29 REF, dont les visas mentionnent les procès-verbaux portant les réclamations des électeurs, le Conseil a annulé les opérations de plusieurs communes : à Villenave-près-Marsac, dans les Hautes-Pyrénées, parce que « l’urne a été laissée sans surveillance » ; à Horgues, dans le même département, parce que des bulletins préparés par la commune, qui évoquaient la réouverture d’une pharmacie, avaient été mis à la disposition des électeurs ; à Biarrotte, dans les Landes, en raison d’une urne non transparente ; à Coulombs, en Eure-et-Loir, faute de transmission du procès-verbal. Dans ses observations du même jour, il a recommandé de « donner un caractère permanent aux principales règles » du référendum, et relevé que de très nombreux bureaux avaient fonctionné avec moins des trois membres exigés par le code électoral.

Si le président choisissait le Congrès pour un projet de révision, l’électeur ne voterait pas et ne disposerait d’aucun recours juridictionnel contre la révision adoptée, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent pour en connaître. Son influence passerait alors par les élections qui désignent les députés et les sénateurs. Le déroulement et la contestation d’un référendum national sont détaillés dans notre article Référendum : définition, dernier référendum en France. Le tableau suivant résume les voies possibles et le rôle de l’électeur dans chacune.

Voie Initiative et adoption Ce que peut faire l’électeur Contrôle du juge
Article 89 avec référendum Président sur proposition du Premier ministre, ou parlementaires ; vote des deux assemblées en termes identiques ; approbation par référendum Voter ; faire porter une réclamation au procès-verbal ; saisir exceptionnellement le Conseil constitutionnel des actes préparatoires Régularité des opérations : Conseil constitutionnel ; contenu de la révision : aucun contrôle
Article 89 avec Congrès Projet d’initiative présidentielle seulement ; trois cinquièmes des suffrages exprimés Aucun vote Aucun contrôle de la révision
Article 11 Président, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées Voter ; mêmes réclamations Régularité des opérations : Conseil constitutionnel ; loi adoptée par le peuple : pas de contrôle ; usage pour réviser la Constitution contesté
Loi ordinaire, loi organique ou référendum d’initiative partagée Impossible, la durée étant fixée par l’article 6 Aucun rôle Proposition contraire à la Constitution écartée par le Conseil constitutionnel

Pour l’électeur de 2027, enfin, l’essentiel ne change pas : le vote des 18 avril et 2 mai portera sur un mandat de cinq ans, et une promesse de septennat ne pourrait se concrétiser qu’avec l’accord des deux assemblées, puis du peuple ou du Congrès. Les conditions pour se présenter et l’établissement de la liste officielle des candidats sont présentés dans notre article sur la date limite des candidatures, et les échéances d’inscription sur les listes électorales dans celui consacré aux prochaines élections en France.

Conclusion

Le quinquennat est le mandat de cinq ans du président de la République. Il résulte de l’article 6 de la Constitution, dans la rédaction issue de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000, approuvée par le référendum du 24 septembre 2000 avec 73,21 % des suffrages exprimés mais une abstention de 69,81 %. La révision du 23 juillet 2008 y a ajouté l’interdiction d’exercer plus de deux mandats consécutifs. Avant 2000, la France avait connu le septennat sous les IIIe, IVe et Ve Républiques, avec un président élu par les assemblées, puis par un collège électoral en 1958, et au suffrage universel direct depuis 1962.

Depuis 2002, cinq quinquennats se sont succédé, et l’élection des 18 avril et 2 mai 2027 ouvrira le sixième. Le mandat en cours prend fin le 13 mai 2027 ; le décret de convocation des électeurs devra être publié au plus tard le 7 février 2027. Le président élu le sera pour cinq ans, y compris s’il était élu à la suite d’une vacance, et l’élection présidentielle ne sera pas suivie de législatives automatiques, l’Assemblée élue en 2024 siégeant jusqu’en juin 2029 sauf dissolution.

Un retour au septennat, défendu dans la campagne par plusieurs responsables politiques, supposerait une révision de la Constitution. Ni une loi ordinaire, ni une loi organique, ni un référendum d’initiative partagée ne le permettent. La voie de l’article 89 exige l’accord des deux assemblées en termes identiques, puis celui du peuple par référendum ou, pour un projet d’initiative présidentielle, celui du Congrès à la majorité des trois cinquièmes. L’usage de l’article 11 pour réviser la Constitution reste contesté. Le Conseil constitutionnel ne contrôlerait pas le contenu d’une révision, mais il veillerait à la régularité d’un éventuel référendum. Rien ne règle d’avance l’application d’un septennat au président en fonctions : en 2000, la réforme n’a joué qu’à l’élection suivante.

Pour l’électeur, les droits sont précis. En cas de référendum, il vote et peut faire consigner une réclamation au procès-verbal de son bureau. Avant le scrutin, il ne peut saisir le Conseil constitutionnel des actes d’organisation que dans les cas exceptionnels admis en 2000, et non le Conseil d’État. En cas de révision par le Congrès, il ne dispose d’aucun recours contre le texte adopté. Dans tous les cas, le scrutin de 2027 désignera un président pour cinq ans, selon les règles en vigueur le jour du vote.

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