La trêve hivernale suspend normalement l’exécution de nombreuses expulsions. Mais une personne protégée par le juge doit-elle attendre le printemps pour faire partir un conjoint violent du logement ? Non, lorsque l’expulsion de ce conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin violent a été ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-9 du code civil. Dans ce cas précis, l’article L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution écarte notamment les règles de la trêve hivernale.
Cette réponse dépend de la décision rendue et de la personne visée. Une séparation difficile, une plainte ou la seule propriété d’un logement ne remplacent pas une ordonnance prononçant les mesures appropriées. À l’inverse, le fait que l’hiver commence ne neutralise pas une expulsion entrant dans l’exception prévue par le texte. Il faut aussi distinguer l’éloignement de la personne violente d’une procédure engagée séparément par un propriétaire contre la personne protégée pour des impayés.
À quelques jours du début de la trêve 2026-2027, les deux questions les plus utiles sont donc les suivantes : quelles mesures demander au juge pour sécuriser le logement, puis comment faire appliquer la décision sans confondre les actes, les personnes et les procédures ? Les textes et deux décisions de juges de l’exécution permettent de comprendre ces étapes et leurs limites.
I. Trêve hivernale et expulsion : quand le conjoint violent doit-il quitter le logement ?
A. Pourquoi la trêve hivernale ne bloque-t-elle pas certaines expulsions ?
La règle générale figure à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Il prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, avec les exceptions qu’il précise. Pour la période qui s’ouvre en 2026, ces dates correspondent au 1er novembre 2026 et au 31 mars 2027. Le texte prévoit notamment une exception lorsque le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
La trêve ne tranche pas à elle seule le litige sur le bail ni sur la propriété. Elle concerne l’exécution de certaines mesures d’expulsion. En présence d’un impayé ou d’un autre différend, il faut donc regarder séparément le titre invoqué, les démarches engagées et le moment où une mesure peut être exécutée. Affirmer que toute démarche devient impossible pendant l’hiver serait aussi trompeur que prétendre que toute personne peut être expulsée dès qu’un propriétaire le demande.
La situation des violences au sein du couple fait l’objet d’un texte spécial. L’article L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les articles L. 412-1 à L. 412-7 « ne sont pas applicables à l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent » lorsque celle-ci est ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil. L’article sur la trêve hivernale fait partie des dispositions ainsi écartées.
Le détail est important : le texte vise une expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales sur un fondement précis. Le caractère violent allégué d’un comportement ne suffit pas, sans examen de la décision, à autoriser une personne à changer les serrures ou à organiser elle-même une éviction. Il faut identifier le juge, le fondement, la personne dont le départ est ordonné et les modalités indiquées dans le dispositif. Ces vérifications protègent à la fois la personne qui demande l’exécution et les droits procéduraux de la personne visée.
L’exception porte également sur l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoit normalement, pour un lieu habité et sous ses propres réserves, un délai de deux mois après le commandement. L’article L. 412-8 écarte aussi les dispositions sur les délais de relogement figurant à l’article L. 412-3 dans le cas qu’il vise. Cela ne signifie pas que chaque acte doit être exécuté selon le même calendrier : le contenu du titre et les formalités applicables restent à vérifier.
Un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg, rendu le 29 août 2025 sous le numéro 25/00066, illustre cette distinction. Une ordonnance de protection avait ordonné à un concubin de quitter le logement et prévu son expulsion si nécessaire. Saisi par celui-ci d’une demande de délais, le juge a relevé l’application de l’article L. 412-8 et rejeté cette demande dans son jugement du 29 août 2025. Ce jugement concerne les faits et les actes examinés dans ce dossier ; il ne dispense pas de lire la décision applicable à une autre situation.
Dans cette affaire, le commandement comportait une mention générale sur la possibilité de saisir le juge de l’exécution, mais précisait aussi que les articles L. 412-1 à L. 412-7 n’étaient pas applicables à l’expulsion visée. Le rapprochement des deux documents a donc été décisif. Pour une personne qui reçoit un acte, lire seulement une phrase isolée peut donner une image incomplète de ses effets.
Il faut enfin éviter une confusion fréquente : l’absence de trêve applicable à l’expulsion d’une personne précisément désignée par une ordonnance de protection ne supprime pas les règles relatives à d’autres occupants ou à un autre titre. Si un propriétaire poursuit un litige locatif distinct, la mesure invoquée contre le partenaire violent et celle invoquée contre la personne protégée ne sont pas interchangeables.
B. Que demander au juge pour rester dans le logement et faire cesser le danger ?
L’article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque des violences au sein du couple ou commises par un ancien conjoint, partenaire ou concubin mettent en danger la personne victime ou un ou plusieurs enfants. Le texte prend aussi en compte certaines situations sans cohabitation. Une discussion sur la trêve ne doit jamais retarder la recherche d’une protection lorsque la sécurité est en cause.
La demande peut venir de la personne en danger ou, avec son accord, du ministère public. L’article 515-10 du code civil précise que la délivrance « n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable ». Cela ne supprime pas l’examen des éléments produits. Les messages conservés, attestations, documents médicaux disponibles, décisions antérieures et autres pièces pertinentes peuvent aider à présenter la situation au juge, selon les circonstances.
Le juge statue au vu d’éléments contradictoirement débattus. L’article 515-11 du code civil exige des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. L’article 515-11 prévoit que l’ordonnance est délivrée dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, et non à compter d’une date que le demandeur choisirait lui-même.
La sécurité pendant la procédure mérite elle aussi d’être préparée. L’article 515-10 du code civil prévoit que les auditions peuvent avoir lieu séparément et qu’elles se tiennent séparément à la demande de la partie demanderesse. La personne qui présente la demande peut donc signaler cette nécessité et expliquer les difficultés concrètes liées à une rencontre. Les pièces portant sur le logement et celles portant sur les violences peuvent être classées séparément, puis rapprochées de chaque mesure demandée au juge.
La requête et la convocation ont leurs propres règles. L’article 1136-3 du code de procédure civile prévoit notamment une requête remise ou adressée au greffe, un exposé sommaire des motifs et, en annexe, les pièces sur lesquelles elle est fondée. Il organise la notification de l’ordonnance fixant l’audience et précise que la signification au défendeur doit intervenir dans les deux jours à compter de cette ordonnance, dans les conditions qu’il énonce. Il distingue notamment les initiatives du demandeur assisté d’un avocat, du greffe et du ministère public.
Sur le logement, l’article 515-11, 3° et 4°, du code civil permet au juge de statuer sur la résidence séparée des époux ou sur le logement commun des partenaires et concubins. Le texte attribue la jouissance à la personne qui n’est pas l’auteur des violences, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières. Il précise que cette attribution reste possible même après un hébergement d’urgence.
La requête doit rendre la demande concrète : quel est le logement concerné, qui l’occupe, quelles personnes doivent être protégées et quelles mesures sont sollicitées ? Il est utile de joindre le bail ou le titre de propriété lorsqu’ils sont disponibles et de préciser si des enfants vivent dans les lieux. La propriété, le bail et la protection ne sont pas une seule question : une personne peut avoir des droits sur le bien tout en étant tenue de respecter l’interdiction de paraître prononcée contre elle.
Il peut être demandé au juge de se prononcer sur les frais liés au logement. L’article 515-11 prévoit notamment que la prise en charge des frais afférents peut être mise à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent selon le cas. Le dispositif doit être relu poste par poste : attribution de la jouissance, interdiction de contact, frais et expulsion éventuelle ne sont pas des formulations équivalentes.
Une ordonnance provisoire de protection immédiate existe également dans les conditions de l’article 515-13-1 du code civil. Le ministère public peut la demander avec l’accord de la personne en danger lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est déjà présentée. Le texte prévoit, sous les conditions qu’il énonce, une décision dans les vingt-quatre heures à compter de la saisine et liste les mesures provisoires disponibles. Il ne faut pas présenter cette procédure provisoire comme une attribution automatique du logement : les mesures relatives à la jouissance prévues aux 3° et 4° de l’article 515-11 ne figurent pas dans cette liste.
En cas de danger immédiat, la priorité est de se mettre en sécurité et de solliciter les services de police ou de gendarmerie. La collecte des pièces doit se faire sans prendre de risque supplémentaire. Une demande de protection et une intervention des autorités répondent à des fonctions différentes ; l’une ne se remplace pas automatiquement par l’autre. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Expulsion pendant la trêve hivernale : comment faire appliquer l’ordonnance ?
A. Signification, commissaire de justice et départ des lieux : quelles étapes vérifier ?
Après la décision, la première étape consiste à en lire le dispositif intégral et à vérifier comment elle doit être notifiée. L’article 1136-9 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance est notifiée par voie de signification, sauf décision du juge sur les autres modes qu’il énonce et dans les situations prévues par ce texte. Il faut conserver l’ordonnance et l’acte qui établit la notification effectivement accomplie.
L’article 1136-7 du code de procédure civile ajoute que l’ordonnance statuant sur les mesures de protection est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en dispose autrement. Cette règle ne dispense pas d’examiner les dispositions concrètes de la décision ni les actes nécessaires à son exécution. Une copie de la requête n’est pas une ordonnance, et une ordonnance fixant l’audience ne doit pas être confondue avec la décision qui statue sur les mesures de protection.
Si la décision ordonne le départ ou l’expulsion et que l’occupant reste dans les lieux, le commissaire de justice examine le titre et les actes à accomplir. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification d’un commandement de libérer les locaux. L’exception de l’article L. 412-8 doit être lue avec ces règles : elle écarte les articles qu’elle désigne, sans autoriser une expulsion privée.
Le jugement de Strasbourg du 29 août 2025, n° 25/00066, montre l’articulation des actes dans un cas particulier : l’ordonnance de protection ordonnait le départ sans délai dès sa signification et prévoyait, si nécessaire, l’assistance de la force publique ; un commandement avait ensuite été délivré. Le juge de l’exécution a examiné ces pièces avant de rejeter la demande de délais. On ne peut pas déduire de cette affaire que tous les dossiers comporteront les mêmes dates ou le même libellé.
La possibilité d’une assistance de la force publique doit être appréciée à partir du titre et des démarches du commissaire de justice. Si l’occupant ne part pas, la personne protégée n’a pas à organiser elle-même une confrontation. Elle peut conserver les preuves des difficultés rencontrées et les transmettre par les canaux compatibles avec les interdictions judiciaires. Lorsque le juge a interdit tout contact, les échanges sur les effets personnels ou les documents du logement doivent respecter cette mesure.
La protection ne s’arrête pas à la remise d’un document. Il peut être utile de conserver dans un dossier accessible la décision, les actes de notification, les références du commissaire de justice et les décisions ultérieures. Les personnes chargées d’appliquer une mesure doivent pouvoir distinguer les obligations prononcées, leur bénéficiaire et les éventuelles modifications. Si la personne protégée doit garder son adresse confidentielle, le contenu de l’ordonnance sur cette question est particulièrement important.
Le non-respect d’une obligation ou interdiction imposée dans une ordonnance de protection ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate peut aussi relever de l’article 227-4-2 du code pénal. Ce texte prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la personne qui ne se conforme pas aux obligations ou interdictions qu’il vise. La qualification dépend des faits et des mesures effectivement prononcées ; il ne faut pas annoncer une condamnation automatique.
La durée de la mesure doit être vérifiée à partir de la décision et de sa notification. Selon l’article 515-12 du code civil, les mesures de l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le même article prévoit une prolongation au-delà si, durant cette période, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Le même article 515-12 permet au juge, dans les conditions qu’il prévoit et après avoir invité les parties à s’exprimer, de modifier ou supprimer les mesures. Il faut donc vérifier toute décision nouvelle avant d’affirmer qu’une interdiction est encore en vigueur ou qu’elle a cessé. Le changement de saison ne remplace pas cette vérification.
B. Que se passe-t-il si la personne protégée est elle-même menacée d’expulsion par le bailleur ?
Une ordonnance attribuant la jouissance du logement entre les membres d’un couple ne règle pas nécessairement tous les rapports avec le propriétaire. Le bail, les loyers et les décisions rendues dans un litige locatif doivent être examinés séparément. L’exception de l’article L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution vise l’expulsion du conjoint, partenaire ou concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement indiqué par ce texte ; elle ne doit pas être appliquée mécaniquement à la personne protégée poursuivie par son bailleur.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 10 mars 2026, n° 25/08706, a examiné un cas où une personne bénéficiait de la jouissance du logement par une ordonnance de protection et faisait aussi l’objet d’une procédure d’expulsion engagée par le bailleur après une décision relative aux loyers. Le juge a considéré que l’ordonnance de protection ne faisait pas, dans cette affaire, obstacle à l’exécution de l’expulsion ordonnée dans le litige locatif, hors période de trêve hivernale.
Dans ce même dossier, le juge a rejeté la demande de délais qui lui était soumise après avoir examiné les circonstances propres à la situation, notamment les démarches de relogement et l’évolution de la dette, comme le précise le jugement du 10 mars 2026. Cette issue ne signifie pas qu’une personne protégée perd systématiquement son logement ni qu’un bailleur peut procéder lui-même à l’expulsion. Elle montre qu’il faut traiter les deux dossiers avec leurs titres et leurs pièces respectifs.
Pour une expulsion locative, le texte général de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, pour un lieu habité et sous les exceptions qu’il énonce, un délai de deux mois suivant le commandement. L’article L. 412-3 du même code permet au juge d’accorder des délais renouvelables dans les conditions qu’il prévoit lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces règles doivent être appliquées au titre concerné, sans les confondre avec l’exception visant le partenaire violent.
Dans un dossier d’impayés, il faut conserver le bail, le décompte du propriétaire, les justificatifs de paiement, les actes reçus et les décisions déjà rendues. Si l’attribution du logement est liée à une ordonnance de protection, ce document et ses éventuelles modifications appartiennent aussi au dossier. Ils peuvent expliquer les circonstances de l’occupation sans remplacer l’examen de la dette et de la procédure locative.
La cotitularité du bail peut également compter. L’article 1751 du code civil prévoit, pour le local servant effectivement à l’habitation des époux, que le droit au bail est réputé appartenir à chacun d’eux ; il vise aussi les partenaires de pacte civil de solidarité lorsqu’ils en font conjointement la demande. Cette disposition ne signifie pas que toutes les personnes vivant en couple ont automatiquement les mêmes droits au bail : il faut confronter le statut du couple, les demandes faites et les actes signés.
Si un contentieux avec le bailleur s’ajoute à la procédure de protection, un avocat en expulsion locative peut examiner les actes et le décompte dans ce dossier distinct. La mesure qui fait partir le partenaire violent, la situation du bail et les démarches de relogement doivent être présentées séparément pour éviter qu’un document soit attribué à la mauvaise procédure.
Pour organiser les pièces, un tableau simple peut distinguer trois colonnes : les décisions de protection, les actes du bailleur et les versements ou aides effectivement reçus. À chaque document, on associe la personne concernée et la décision dont il dépend. Un commandement délivré au partenaire violent et un commandement adressé au locataire dans un contentieux d’impayés n’ont pas le même objet. Cette distinction aide le lecteur à poser les bonnes questions avant d’en déduire une date de départ ou un droit au maintien dans les lieux.
Il est également utile de noter ce qui reste incertain. Une demande de protection en cours ne prouve pas, par elle-même, que le juge a déjà ordonné une expulsion. Une demande du bailleur ne prouve pas non plus que toutes les conditions d’une exécution sont réunies. Les actes et décisions doivent être lus dans leur ordre, avec les justificatifs correspondants ; les annonces d’un tiers ne remplacent pas cette lecture.
Conclusion
La trêve hivernale ne s’applique pas à l’expulsion du conjoint, partenaire ou concubin violent lorsque le juge aux affaires familiales l’a ordonnée sur le fondement visé par l’article L. 412-8. La protection suppose toutefois une décision et des actes adaptés : la situation personnelle, le titre, sa notification et les mesures réellement prononcées doivent être vérifiés.
Lorsque la personne protégée rencontre aussi des difficultés avec son bailleur, cette procédure locative suit sa propre analyse. Conserver les décisions de protection, les actes d’exécution et les pièces du bail dans des dossiers distincts permet de comprendre ce qui peut être demandé et à qui chaque mesure s’adresse.