Le 29 octobre 1965, Mehdi Ben Barka, principal opposant au roi du Maroc Hassan II, est enlevé devant la brasserie Lipp, boulevard Saint-Germain, à Paris. Il n’a jamais reparu et son corps n’a jamais été retrouvé, rappelaient encore Le Point en 2018 et Le Parisien en 2025. L’affaire a donné lieu à deux procès devant la cour d’assises de la Seine, en 1966 et en 1967, puis à une information judiciaire ouverte en 1975 sur la plainte de son fils aîné, toujours en cours et, selon Le Parisien, « présentée comme la plus ancienne en France ». En juillet 2025, ce fils a encore été entendu pendant deux heures, comme partie civile, par la nouvelle juge chargée du dossier.
À l’approche du soixante et unième anniversaire de l’enlèvement, cet article explique ce que la justice française a réellement jugé en 1967, ce que signifiait la condamnation par contumace du ministre marocain de l’Intérieur de l’époque et ce que prévoit aujourd’hui la procédure de défaut criminel. Il expose ensuite pourquoi une information criminelle peut rester ouverte six décennies sans être prescrite, quels moyens conserve la partie civile et quels verrous pèsent sur le juge : secret de la défense nationale, mandats d’arrêt internationaux, refus d’extrader les nationaux.
Deux réserves encadrent la lecture. Aucune décision de justice n’a établi à ce jour les circonstances de la mort de Mehdi Ben Barka ni le lieu où se trouve son corps. Les personnes visées par les mandats d’arrêt délivrés en 2007 n’ont été ni jugées ni condamnées : elles sont présumées innocentes, et seul un juge pourrait se prononcer sur une éventuelle responsabilité.
I. Qu’a jugé la cour d’assises en 1966 et en 1967 ?
A. Un enlèvement en plein Paris, jugé comme une arrestation illégale
Au moment des faits, Mehdi Ben Barka a 45 ans et vit en exil. Chef de l’opposition socialiste marocaine et figure du mouvement anticolonialiste, il a été condamné à mort par contumace au Maroc, rappellent Le Point et Le Parisien. Il est venu à Paris pour un projet de film sur la décolonisation, qui servait de prétexte selon Le Point. Deux policiers français l’interpellent devant la brasserie Lipp, puis il est conduit dans la villa d’un truand à Fontenay-le-Vicomte, dans l’Essonne, d’après la chronologie publiée par Le Parisien et le récit de RTL. Pour la suite, RTL résume l’état des connaissances en une phrase : « La suite, personne ne la connaît ».
Une information judiciaire est ouverte à Paris. En janvier 1966, le juge d’instruction délivre des mandats d’arrêt contre le général Mohamed Oufkir, ministre marocain de l’Intérieur, contre Ahmed Dlimi, directeur général adjoint de la sûreté nationale marocaine, et contre un troisième ressortissant marocain : Le Monde publiait alors la déclaration par laquelle le gouvernement marocain annonçait qu’il ne les exécuterait pas. Le procès s’ouvre devant la cour d’assises de la Seine en septembre 1966. Il est interrompu en octobre, lorsque Ahmed Dlimi arrive à Paris et se remet aux autorités, « à la veille du verdict » écrivait Le Monde. Un second procès se tient d’avril à juin 1967, comme le rappelait Le Monde en 2001.
L’arrêt est rendu le lundi 5 juin 1967 au soir, après deux heures vingt de délibéré, selon le compte rendu du Monde du 7 juin 1967. Dans le procès contradictoire, celui des accusés présents, cinq sont acquittés, dont Ahmed Dlimi, et deux Français sont condamnés : un ancien chef d’escale de l’aéroport d’Orly, correspondant du service de documentation extérieure et de contre-espionnage (SDECE), à huit ans de réclusion criminelle, et l’un des deux policiers de l’interpellation à six ans. La cour et le jury ont répondu négativement aux questions portant sur la complicité d’une séquestration ayant duré plus d’un mois : les deux hommes sont condamnés « du seul chef d’arrestation illégale », précise le quotidien. Le second policier figure parmi les acquittés.
La chronologie publiée par Le Monde en 2001 confirme la peine de huit ans infligée à l’ancien chef d’escale, et celle du Parisien date ces condamnations du 5 juin 1967. En 2001, Le Monde rappelait aussi que le chef de la sûreté marocaine avait été acquitté par la cour d’assises, tandis que le ministre de l’Intérieur avait été condamné par contumace.
Ces qualifications ont un sens précis. L’arrestation ou l’enlèvement consiste à s’emparer d’une personne ; la détention ou la séquestration consiste à la retenir contre son gré. Le code pénal actuel réunit ces comportements dans un même texte. Selon l’article 224-1 du code pénal, « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » La plainte déposée en 1975 retiendra une autre qualification, plus grave, l’assassinat. L’article 221-3 du code pénal la définit ainsi : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » La différence n’a rien de théorique : retenir un assassinat suppose d’établir la mort de la victime et la manière dont elle a été donnée, ce qu’aucune juridiction n’a pu faire dans ce dossier.
Le fonctionnement de la cour d’assises a lui aussi changé. En 1967, rappelait le Monde du 7 juin 1967, une condamnation exigeait « au moins huit voix sur douze », trois magistrats et neuf jurés délibérant ensemble. Aujourd’hui, selon l’article 359 du code de procédure pénale, « Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort », et à la majorité de huit voix en appel.
Surtout, l’arrêt de 1967 n’était pas susceptible d’appel : seul un pourvoi en cassation restait ouvert. L’appel des arrêts de cour d’assises n’existe que depuis le 1er janvier 2001, date d’entrée en vigueur de la première version de l’article 380-1 du code de procédure pénale, qui dispose aujourd’hui que « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel ». Les accusés condamnés contradictoirement en 1967 ne pouvaient donc pas obtenir un second examen des faits par un autre jury. Pour une présentation générale de cette juridiction et du déroulement d’un procès criminel, voir notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises.
Les acquittements de 1967 sont, eux, définitifs. L’article 368 du code de procédure pénale l’exprime sans nuance : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » Appliquée à ce dossier, cette règle signifie qu’une personne acquittée en 1967 ne pourrait pas être de nouveau accusée des mêmes faits, même sous la qualification d’assassinat visée par la plainte de 1975.
B. Oufkir condamné par contumace : ce que cela signifiait, et ce que prévoit aujourd’hui le défaut criminel
Le même soir, la cour a jugé les accusés en fuite. Selon le Monde du 7 juin 1967, les trois magistrats, « qui siégeaient cette fois seuls », sans les jurés, ont condamné par contumace le général Oufkir et cinq autres accusés absents au maximum de la peine prévue, la réclusion criminelle à perpétuité. Le quotidien relevait que la loi excluait alors pour eux les circonstances atténuantes, tout en laissant aux juges la possibilité d’acquitter. La condamnation du ministre marocain de l’Intérieur à la réclusion à perpétuité par contumace est rappelée par Le Point et par Le Monde en 2010.
Parmi ces condamnés par contumace figuraient quatre truands français, condamnés pour « arrestation illégale et séquestration » selon la chronologie du Monde, qui ajoute qu’ils ont disparu quelques années plus tard au Maroc, où ils s’étaient réfugiés. Certaines chronologies publiées depuis, comme celle du Parisien, datent la condamnation par contumace de 1966 ; le compte rendu publié par Le Monde le 7 juin 1967 la situe aussitôt après l’arrêt contradictoire de juin 1967. En 2020, Le Point résumait la situation : les principaux suspects jugés par contumace « ont échappé à la justice ».
La contumace n’existe plus en droit français. La loi du 9 mars 2004 l’a remplacée par une procédure de défaut criminel, et a réglé le sort des anciennes condamnations. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 19 janvier 2011 : aux termes de l’article 209 de cette loi, « les personnes condamnées par contumace avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la procédure de défaut criminel sont considérées comme condamnées par défaut ». Dans cette affaire, un homme condamné par contumace en 2002 puis arrêté en 2006 devait être rejugé, et non voir son appel déclaré irrecevable.
La procédure actuelle repose sur quelques règles simples. Selon l’article 379-2 du code de procédure pénale, « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. » L’article 379-3 du même code prévoit que « La cour examine l’affaire et statue sur l’accusation sans l’assistance des jurés », sauf exceptions, et que la défense peut être assurée en l’absence de l’accusé : « Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l’accusé », les débats se déroulent selon les règles ordinaires, à l’exception de celles qui supposent sa présence. C’est la principale différence avec l’ancienne contumace, dans laquelle les magistrats jugeaient seuls des accusés que personne ne représentait à l’audience, comme le compte rendu de 1967 le laisse voir.
La condamnation par défaut reste provisoire. Selon l’article 379-4 du code de procédure pénale, si l’accusé se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit prescrite, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions » et l’affaire est entièrement rejugée. Pour la même raison, l’article 379-5 dispose que « L’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par défaut. » La chambre criminelle en a tiré la conséquence le 7 octobre 2026 : « le pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu par défaut en matière criminelle est irrecevable ». Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur la condamnation par défaut en matière criminelle.
Deux limites tempèrent ce droit au nouveau procès. La première tient à la prescription de la peine : selon l’article 133-2 du code pénal, « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Une fois la peine prescrite, l’arrestation du condamné ne rouvre plus le procès. La seconde tient au décès : selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Les sources consultées ne rapportent aucun nouveau procès de l’un des condamnés par contumace de 1967.
II. Pourquoi l’enquête ouverte en 1975 n’est-elle toujours pas close ?
A. Une plainte pour assassinat et une prescription interrompue acte après acte
En 1975, le fils aîné de Mehdi Ben Barka dépose une plainte contre X pour assassinat, rappelait Le Monde en 2001. Selon RTL, il s’appuyait alors sur les déclarations d’anciens prisonniers marocains. Une commission rogatoire est adressée aux autorités marocaines dès 1977, d’après la chronologie du Monde. L’enquête est ensuite, selon Le Monde en 2009, « passée de juge en juge » sans jamais être refermée. Le Point comptait dix juges d’instruction successifs en 2020.
La voie choisie en 1975 reste ouverte aux victimes aujourd’hui. Selon l’article 85 du code de procédure pénale, « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Pour les délits, la plainte avec constitution de partie civile n’est en principe recevable qu’après une plainte simple restée sans suite pendant trois mois ou classée ; le texte précise que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». La démarche est décrite dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile à Paris.
Reste la question que pose tout dossier de cet âge : comment l’action publique peut-elle ne pas être prescrite ? À l’époque des faits, la prescription des crimes était de dix ans ; la loi du 27 février 2017 l’a portée à vingt ans. Selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé la conséquence de ce délai dans un arrêt du 16 janvier 2026 : « A l’issue de ce délai, si aucun acte ayant pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription n’est intervenu, aucune poursuite ne peut plus être engagée. »
Tout tient donc à l’interruption. Selon l’article 9-2 du code de procédure pénale, le délai est interrompu notamment par « Tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code » qui tend effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, et chaque acte interruptif « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Dans son arrêt du 16 janvier 2026, l’assemblée plénière souligne que l’incertitude sur l’infraction n’empêche pas d’enquêter, « les actes d’enquête ou d’instruction, réalisés périodiquement, interrompant la prescription de l’action publique ». Dans une information active, comme celle que décrivait Le Parisien en 2025, chaque audition, commission rogatoire ou expertise qui tend à la recherche des auteurs fait ainsi repartir le délai.
Les longues informations comportent en outre un acte obligatoire. Selon l’article 175-2 du code de procédure pénale, « En toute matière, la durée de l’instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l’exercice des droits de la défense. » Au-delà de deux ans, le juge doit rendre une ordonnance motivée expliquant la durée de la procédure, renouvelée tous les six mois. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre criminelle a jugé que ces ordonnances de poursuite de l’information « tendent effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction et, dès lors, interrompent la prescription ».
Le passage de dix à vingt ans profite aux procédures en cours. Selon l’article 112-2 du code pénal, s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, au 4°, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » L’allongement ne fait renaître aucune prescription déjà acquise, mais il bénéficie à une information qui ne l’était pas au 1er mars 2017. Savoir si, à un moment de ces soixante années, un délai entier s’est écoulé sans acte interruptif relève des juges ; aucune décision en ce sens n’est rapportée, et l’information était toujours ouverte en 2025 selon Le Parisien.
La nature des infractions compte aussi. Dans un arrêt du 28 novembre 2023 rendu sur une disparition survenue en 1986, la chambre criminelle distingue les infractions d’arrestation et d’enlèvement, instantanées, et celles de détention et de séquestration, qui sont des « infractions continues dont la prescription court à compter du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets ». Elle ajoute que « ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable » de nature à suspendre la prescription. L’assemblée plénière, saisie du même dossier en 2026, en a précisé la portée : la dissimulation du corps ne constitue un tel obstacle « que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction ».
Ces règles éclairent le dossier Ben Barka par contraste. La disparition y a été connue et poursuivie dès les mois qui ont suivi l’enlèvement : aucun obstacle de cette nature ne pourrait sérieusement être invoqué, et la survie de l’action publique repose sur la seule succession des actes interruptifs. Elle n’a rien d’automatique. Si une information se figeait, la prescription reprendrait son cours, sous le contrôle des juges.
Une seule catégorie de crimes échappe totalement à la prescription. Selon le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Il s’agit des crimes contre l’humanité. Le droit français connaît aussi, depuis août 2013, un crime autonome de disparition forcée. Selon l’article 221-12 du code pénal, « Constitue une disparition forcée l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi », lorsqu’elle est le fait d’agents de l’État ou de personnes agissant avec leur appui et qu’elle s’accompagne du déni ou de la dissimulation du sort de la victime ; « La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. » Son action publique se prescrit par trente ans, en vertu du deuxième alinéa de l’article 7.
Cette qualification ne peut pas s’appliquer à des faits de 1965. L’article 112-1 du code pénal pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le crime de disparition forcée, apparu en 2013, ne peut donc servir à poursuivre des faits antérieurs, quelle que soit leur gravité ; seules les qualifications en vigueur en 1965, comme l’arrestation illégale, la séquestration ou l’assassinat, restent envisageables.
La partie civile dispose de leviers pour faire avancer une information ancienne. Selon l’article 82-1 du code de procédure pénale, elle peut demander par écrit une audition, une confrontation, la production d’une pièce ou tout autre acte utile, et « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » L’article 175-1 lui permet de demander au juge de clore l’information, en renvoyant l’affaire devant la juridiction de jugement ou en prononçant un non-lieu ; « Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois. » Ces démarches relèvent de l’accompagnement pendant une instruction judiciaire et du rôle de l’avocat de la partie civile.
La durée excessive d’une procédure ne l’annule pas pour autant. Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre criminelle rappelle que le dépassement du délai raisonnable est sans incidence sur la validité de la procédure : « Il ne saurait conduire à son annulation et, sous réserve des lois relatives à la prescription, il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique ». Elle énumère les remèdes : saisine de la chambre de l’instruction, demande de clôture, et responsabilité de l’État. Elle ajoute, pour le jour où une affaire serait jugée, que « Le dépérissement des preuves peut, le cas échéant, conduire à une décision de relaxe. » Après soixante ans, la question de la preuve se poserait avec une acuité particulière.
La responsabilité de l’État est prévue par l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. » Le même texte précise que « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Une telle action relève du juge civil et suppose de démontrer un dysfonctionnement ; les sources consultées ne font état d’aucune action de ce type dans l’affaire Ben Barka.
B. Secret-défense, mandats d’arrêt, entraide : les verrous que le juge ne lève pas seul
Une partie de la vérité se trouve dans des archives classifiées. L’article 413-9 du code pénal vise les documents et informations intéressant la défense nationale « qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ». Pendant longtemps, le juge n’a disposé d’aucune procédure pour y accéder. Selon Le Monde, l’accès de la justice aux dossiers des services avait été annoncé en avril 1982, mais le magistrat n’avait rien pu faire des pièces classifiées, faute de « cadre juridique ». Ce cadre n’apparaît qu’avec la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, qui institue une commission consultative du secret de la défense nationale, mentionnée dans les visas de la décision n° 2011-192 QPC du Conseil constitutionnel.
Le dossier Ben Barka a été l’un des premiers à en bénéficier. Après un avis favorable à une déclassification partielle rendu public fin décembre 1999, selon Le Monde, la ministre de la Défense a levé en novembre 2004 le secret sur l’ensemble des documents encore classifiés, 73 documents représentant 295 feuillets, rapportait Le Monde. En juillet et août 2010, le juge d’instruction a perquisitionné le siège de la direction générale de la sécurité extérieure, accompagné du président de la commission, et saisi des dossiers d’archives, selon Le Monde et Le Point, qui évoque 23 dossiers. La commission a ensuite rendu un avis favorable à une nouvelle déclassification, limitée à quelques pages, selon Le Monde.
La famille juge ces ouvertures insuffisantes. En 2025, le fils de Mehdi Ben Barka affirmait sur RTL que, sur 400 pages saisies, il y en avait « seulement 144 qui sont lisibles », le reste étant raturé. Il estimait aussi, dans Le Parisien, que plus de 80 pièces dont le gouvernement avait annoncé la déclassification « étaient déjà au dossier ». Ces appréciations sont celles de la partie civile.
Le droit actuel encadre la démarche du juge. Selon l’article L2312-4 du code de la défense, une juridiction peut demander la déclassification et la communication d’informations protégées à l’autorité qui les a classifiées : « Cette demande est motivée. L’autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale. » Selon l’article L2312-7, la commission se prononce dans un délai de deux mois, et « Le sens de l’avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable. » L’article L2312-8 réserve la décision à l’autorité administrative, qui la notifie à la juridiction, et prévoit que « Le sens de l’avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française. » L’avis ne lie donc pas le ministre, même si Le Monde relevait en 2010 que la quasi-totalité des avis avaient été suivis.
La chambre criminelle rappelle que cette voie reste la seule pour accéder au contenu classifié. Dans un arrêt du 1er avril 2026, elle écarte un grief tiré du secret de la défense nationale en relevant que la juridiction n’avait été saisie d’aucune demande de déclassification, mesures « qui auraient pu être ordonnées dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ». Le juge ne déclassifie jamais lui-même : il demande, et l’autorité administrative décide.
Les perquisitions obéissent à un régime propre. Selon l’article 56-4 du code de procédure pénale, lorsqu’elle vise un lieu abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, « la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale ». Seuls ce président et les personnes habilitées qui l’assistent peuvent prendre connaissance des éléments classifiés découverts, qui sont placés sous scellés et confiés à la commission. La perquisition de 2010 au siège de la DGSE avait été la première menée dans un lieu lui-même classifié, sous le régime issu de la loi du 29 juillet 2009, selon Le Monde et Le Point. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, le 10 novembre 2011, les dispositions sur la classification des lieux et sur les perquisitions dans ces lieux, avec effet au 1er décembre 2011, tout en validant le reste du dispositif. Le texte actuel repose sur une liste de lieux établie par arrêté du Premier ministre.
Les mandats d’arrêt forment le second verrou. En octobre 2007, le juge d’instruction parisien a signé cinq mandats d’arrêt internationaux contre des responsables marocains, selon Le Parisien et RTL. Deux ans plus tard, Interpol en a diffusé quatre, aussitôt suspendus : selon Le Monde, le parquet de Paris a demandé la suspension de leur diffusion, « dans l’attente des précisions demandées » au juge d’instruction par Interpol pour les rendre exécutables. En 2025, selon les propos rapportés par Le Parisien, deux de ces mandats seulement restaient valables, les trois autres personnes visées étant décédées.
Un mandat d’arrêt n’est ni une accusation définitive ni une condamnation. Selon l’article 131 du code de procédure pénale, « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt si le fait comporte une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. » La chambre criminelle a précisé, le 14 juin 2022, que ce mandat peut viser une personne résidant à l’étranger « même si elle n’est pas en fuite », à condition que la mesure soit « strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée ». Les conditions de délivrance et de contestation sont présentées dans notre article sur le mandat d’arrêt délivré contre une personne qui n’est pas en fuite.
Le mandat a toutefois un effet procédural important. Selon l’article 134 du code de procédure pénale, lorsque la personne recherchée ne peut être saisie, un procès-verbal de recherches infructueuses est dressé et « La personne est alors considérée comme mise en examen pour l’application de l’article 176 ». Autrement dit, l’absence d’une personne visée n’empêche pas, en droit, le juge de régler l’information à son égard. Les personnes visées n’en demeurent pas moins présumées innocentes : aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits qui leur sont reprochés.
Reste l’obstacle de la nationalité. Dès janvier 1966, le gouvernement marocain invoquait la convention judiciaire franco-marocaine, qui exclut l’extradition des nationaux, pour refuser d’exécuter les premiers mandats, selon Le Monde. Le droit français applique la même règle à ses propres ressortissants : selon l’article 696-4 du code de procédure pénale, « L’extradition n’est pas accordée », notamment « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française ». Le juge dépend alors de l’entraide pénale. Selon la chronologie du Monde, un juge d’instruction français a été autorisé pour la première fois, en juin 2001, à enquêter au Maroc, sur la disparition de quatre truands français impliqués dans l’affaire. Fin 2005, la justice marocaine a fait obstacle à l’exécution d’une nouvelle commission rogatoire, rapportait Le Monde, et, d’après Le Monde en 2009, Rabat a bloqué la coopération à partir de 2003 en refusant l’audition des responsables visés.
Conclusion
Ce que la justice a jugé tient en un arrêt : celui de la cour d’assises de la Seine du 5 juin 1967, qui a condamné deux Français pour arrestation illégale, acquitté cinq accusés dont le responsable de la sûreté marocaine, et condamné par contumace le ministre marocain de l’Intérieur et cinq autres accusés en fuite à la réclusion criminelle à perpétuité. Cet arrêt n’a établi ni la date ni les circonstances de la mort de Mehdi Ben Barka, ni le lieu où se trouve son corps. Ses acquittements sont définitifs, et les condamnations par contumace n’ont été suivies, selon les sources consultées, d’aucun nouveau procès.
Ce qui reste à trancher relève de l’information ouverte en 1975, confiée à une nouvelle juge qui a entendu la partie civile en juillet 2025, selon Le Parisien. Elle peut s’achever par un non-lieu, si l’auteur est resté inconnu ou si les charges sont insuffisantes, ou par une mise en accusation devant la cour d’assises, qui pourrait juger par défaut des accusés absents. L’action publique s’éteint pour les personnes décédées, et la prescription ne serait acquise que si un délai entier s’écoulait sans acte interruptif, ce qu’il appartiendrait aux juges de constater.
Un livre-enquête de deux journalistes, paru fin octobre 2025 et dont Le Monde a publié des extraits, avance une version détaillée des faits et du rôle de services de renseignement étrangers. Ses affirmations n’ont pas été examinées contradictoirement par un juge et ne valent pas décision de justice. À la date de rédaction, aucune responsabilité nouvelle n’a été établie, les personnes visées par les mandats de 2007 sont présumées innocentes, et seul le juge peut dire ce qu’il adviendra d’une information présentée comme la plus ancienne de France.