Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cimetière de Villefranche-sur-Saône, Grange Chervet et crématorium de Gleizé : Toussaint 2026, tarifs, délais de crémation et recours des proches

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cimetière de Villefranche-sur-Saône, Grange Chervet et crématorium de Gleizé : Toussaint 2026, tarifs, délais de crémation et recours des proches

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 23 octobre 2026, la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône a annoncé l’ouverture de créneaux supplémentaires au centre funéraire de Gleizé. Depuis l’incendie du 4 septembre, le crématorium de Bron ne réalise plus de crémations et celui de Lyon-Guillotière ne fonctionne que partiellement : les demandes de la région lyonnaise se reportent donc sur Gleizé, présenté par l’agglomération comme le seul crématorium du département du Rhône. Son délégataire a été autorisé à passer de six à sept crémations par jour du lundi au vendredi, et les délais de planification atteignaient alors quatorze jours, selon le même communiqué. Dans le même temps, les familles du Beaujolais préparent la Toussaint, qui tombe le dimanche 1er novembre 2026 : la Ville de Villefranche-sur-Saône ouvre exceptionnellement ce jour-là l’accueil de son cimetière, tandis que le cimetière paysager de Grange Chervet, à Gleizé, n’admet que les fleurs naturelles.

Ce guide répond aux questions concrètes des proches : qui peut être inhumé au cimetière du boulevard Gambetta ou à Grange Chervet, combien coûtent une concession et une crémation en 2026, ce qui est permis sur une tombe pendant la Toussaint, que faire lorsque le délai de crémation menace d’être dépassé, comment éviter la reprise d’une concession échue et quel juge saisir en cas de désaccord ou de refus. Il s’appuie sur les documents publiés par la Ville, l’agglomération et l’exploitant du crématorium, sur les textes en vigueur au 27 octobre 2026 et sur des décisions lues en entier.

Nous verrons d’abord qui peut être inhumé ou crématisé à Villefranche-sur-Saône et à Gleizé, à quel prix et dans quels délais (I), puis les recours dont disposent les proches face à un désaccord familial, à un refus, à une reprise ou à un dommage (II).

I. Inhumer ou faire crématiser un proche à Villefranche-sur-Saône et à Gleizé : qui y a droit, à quel prix et dans quels délais ?

Deux cimetières et un crématorium structurent l’offre funéraire publique autour de Villefranche-sur-Saône. Le cimetière municipal relève de la Ville ; le cimetière paysager de Grange Chervet et le centre funéraire de Gleizé relèvent de la communauté d’agglomération. Ce partage des rôles détermine l’interlocuteur des familles, les tarifs applicables et l’autorité dont les décisions peuvent être contestées.

A. Cimetière du boulevard Gambetta et cimetière paysager de Grange Chervet : Toussaint 2026, règles sur les tombes, concessions et tarifs

Deux cimetières, deux gestionnaires

Selon la page que la Ville consacre à son cimetière municipal, celui-ci se trouve au 603, boulevard Gambetta. Créé en 1868, il s’étend sur six hectares, compte vingt carrés, dont le carré des Soldats, et environ 5 500 tombes. Les démarches relèvent de la direction de la sécurité et de la réglementation, installée à l’hôtel de police municipale, rue Paul-Bert, qui assure l’accueil administratif du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Le cimetière paysager de Grange Chervet, situé 1525 route d’Épinay à Gleizé, est géré par la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône. L’agglomération le décrit comme un site de quatorze hectares, planté de plus de 4 500 arbres et arbustes et entretenu sans pesticides ni insecticides. Il compte 2 200 concessions de plusieurs types, caveaux, pleine terre, cases de columbarium et cavurnes, ainsi qu’un jardin du souvenir destiné à la dispersion des cendres.

Cette gestion intercommunale est prévue par la loi. L’article L2223-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts », et impose en outre un site cinéraire aux communes et groupements de 2 000 habitants et plus. Pour une famille, la conséquence pratique est simple : une demande de concession au boulevard Gambetta s’adresse à la Ville, une demande à Grange Chervet s’adresse à l’agglomération, et les tarifs applicables sont fixés par l’assemblée de chacune de ces collectivités.

Toussaint 2026 : horaires, accueil et circulation

D’après la page de la Ville, l’accès au cimetière municipal se fait par trois entrées équipées de portes automatiques, ouvertes de 8 heures à 20 heures tous les jours : au 603, boulevard Gambetta, avenue Balloffet et boulevard du Général-Leclerc. Une sonnerie retentit un quart d’heure avant la fermeture. L’accueil sur place fonctionne du mardi au jeudi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 15, le lundi et le vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30. Depuis le printemps 2026, l’ancien logement du gardien, à gauche du portail principal, abrite la loge d’accueil et une salle d’attente. Le règlement du cimetière, qui date de 2010, prévoyait encore des horaires saisonniers, avec une fermeture à 17 heures de novembre à janvier ; les horaires publiés par la Ville en 2026 sont ceux à retenir, sous réserve d’une vérification sur place.

Pour la Toussaint 2026, la presse locale rapporte, le 27 octobre, que la loge, habituellement fermée le dimanche, ouvrira exceptionnellement le dimanche 1er novembre, le matin et l’après-midi. Deux agents renforceront ce jour-là les entrées latérales de l’avenue Joseph-Balloffet et du boulevard du Général-Leclerc, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 16 h 30. Une voiturette électrique destinée aux personnes à mobilité réduite stationnera côté Gambetta pendant les horaires de la loge, sans réservation. Les stands de fleuristes sont installés autour de l’entrée principale du lundi 26 octobre au lundi 2 novembre inclus, et des formulaires permettent, dans la salle d’accueil, de mettre à jour les coordonnées des fondateurs et ayants droit des concessions.

La circulation des véhicules reste encadrée. Le règlement municipal interdit les véhicules dans l’enceinte, sauf exceptions : fourgons funéraires, véhicules municipaux, véhicules des entreprises de travaux et des fleuristes, véhicules des personnes munies d’un certificat médical ou d’un titre de stationnement pour personnes handicapées. Les véhicules admis roulent à 10 km/h au plus, et le responsable du cimetière peut interdire temporairement toute circulation lorsque l’affluence l’exige. Le même règlement interdit l’accès aux animaux, même tenus en laisse, sauf aux chiens-guides, ainsi que la photographie ou le tournage de monuments sans autorisation. Ces règles reposent sur l’article L2213-9 du code général des collectivités territoriales, qui soumet au pouvoir de police du maire « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières », sans distinction selon les croyances ou le culte du défunt.

À Grange Chervet, les horaires publiés par l’agglomération courent de 8 heures à 19 heures du 1er avril au 1er novembre, puis de 9 heures à 17 heures du 2 novembre au 31 mars. Pour la Toussaint, l’agglomération annonce la présence d’un agent le samedi 31 octobre, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et le dimanche 1er novembre, de 8 heures à 19 heures. Des espaces de tri permettent d’y déposer pots, emballages et fleurs fanées.

Fleurs, pots et objets : ce qui est permis sur une tombe

Les deux cimetières n’appliquent pas les mêmes règles. À Grange Chervet, l’agglomération indique, dans une information publiée le 20 octobre 2026, que le dépôt de fleurs sur les sépultures est autorisé du 24 octobre au 29 novembre 2026 et que seules les fleurs naturelles sont admises, afin de respecter le cadre paysager du site. Sa page de présentation précise que le règlement intérieur encadre le dimensionnement des stèles et le fleurissement, limité aux plantes vivaces ou annuelles, et exclut les articles funéraires ; les plantes en pot n’y sont tolérées qu’au moment de l’inhumation ou pendant la période de la Toussaint, et les végétaux ne doivent pas déborder sur les concessions voisines.

Au boulevard Gambetta, le règlement de 2010 ne mentionne pas les fleurs artificielles. Il limite la hauteur des plantations à 80 centimètres, permet à la Ville de mettre la famille en demeure de retirer sous huit jours une plantation gênante, et autorise les agents municipaux à enlever les chrysanthèmes deux mois après la Toussaint ainsi que les fleurs coupées dont l’état nuit à l’hygiène, à la salubrité ou au bon ordre. Il interdit aussi d’entreposer des objets derrière les monuments et précise que la Ville ne répond pas de leur disparition.

Le droit d’orner une tombe existe, mais il s’exerce dans ce cadre. L’article L2223-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Cette liberté ne s’étend pas aux inscriptions : selon l’article R2223-8 du même code, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». Une interdiction des fleurs artificielles ou des objets décoratifs relève d’un règlement de cimetière ; une famille qui la conteste peut la discuter devant le juge administratif, dans les conditions détaillées dans notre guide sur ce que la mairie peut interdire dans un cimetière et comment le contester. À la date de rédaction, nos recherches dans les bases de jurisprudence n’ont fait apparaître aucune décision tranchant spécifiquement la légalité d’une interdiction des fleurs artificielles.

Les conflits sur les objets déposés naissent aussi entre proches. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 17 mars 2025 (n° 21/08143), a jugé le cas d’une veuve dont une stèle en forme de livre, posée sur le caveau familial de son mari, avait été retirée à plusieurs reprises par un membre de la belle-famille. Il a retenu la faute de celui qui avait soustrait l’objet et l’a condamné à rembourser 720 euros, montant de la facture. Il a en revanche refusé de prononcer des interdictions générales sous astreinte : rappelant que toutes les parties « ont le droit de se recueillir sur la tombe », il a estimé que les demandes « visent des interdictions trop générales et concrètement inexécutables ». Un objet précis et chiffré se défend mieux en justice qu’une demande de principe.

Travaux, monuments et inscriptions avant la Toussaint

Au boulevard Gambetta, le règlement interdit les travaux, sauf ceux qu’exige une inhumation, les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que sept jours francs avant la Toussaint et deux jours francs après. Les dalles des fosses doivent être reposées au plus tard huit jours francs avant la Toussaint. Une demande d’autorisation de travaux doit être déposée au moins huit jours avant leur début, et l’autorisation vaut quatre mois. Le règlement impose des monuments en matériaux naturels de qualité ou inaltérables, interdit les caveaux en matière plastique, exige que le monument repose sur quatre plots de béton ferraillés d’au moins 1,50 mètre de profondeur en raison de la nature du sous-sol, et prévoit que le nom du défunt soit gravé de manière définitive au plus tard six mois après l’inhumation. Les inscriptions sont soumises à l’autorisation du maire ; celles rédigées dans une langue étrangère doivent être traduites au préalable par un traducteur assermenté.

À Grange Chervet, la stèle est posée par un marbrier qui doit avoir obtenu l’autorisation préalable de l’agglomération. Dans les deux cas, une famille qui confie des travaux à une entreprise peu avant la Toussaint a intérêt à vérifier que l’autorisation a été demandée à temps et que le calendrier respecte les périodes d’interdiction.

Qui peut être inhumé et qui peut acheter une concession

L’article L2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile, aux personnes qui y étaient domiciliées même si elles sont mortes ailleurs, aux personnes qui y ont droit à une sépulture de famille, et aux Français établis hors de France inscrits, ou remplissant les conditions pour l’être, sur la liste électorale de la commune. Le règlement du cimetière de Villefranche reprend ces quatre cas et y ajoute les personnes autorisées par une dérogation expresse du maire, sur demande motivée.

Avoir droit à une sépulture ne donne pas droit à une concession. L’article L2223-13 du même code prévoit que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». À Villefranche, la page de la Ville mise à jour le 22 juillet 2026 réserve l’achat aux personnes domiciliées dans la commune ou dont le défunt est décédé à Villefranche-sur-Saône. L’acquéreur peut choisir un caveau d’occasion, faire construire un caveau sur un emplacement choisi avec la police administrative ou prendre un emplacement en pleine terre, ces deux dernières options n’étant ouvertes qu’en vue d’une inhumation. Le règlement précise qu’une concession n’est accordée qu’en vue d’une inhumation immédiate, sauf lorsqu’elle comporte déjà un caveau, que le choix de l’emplacement n’est pas un droit du concessionnaire, et qu’il existe trois formules : individuelle, familiale ou nominative, cette dernière permettant de désigner des personnes liées au fondateur par des liens d’affection et même d’exclure un ayant droit direct. Le dossier comprend le formulaire, un justificatif de domicile de moins de trois mois, une pièce d’identité et un chèque à l’ordre de la régie des places et marchés.

À Grange Chervet, l’agglomération réserve les concessions aux personnes domiciliées dans l’une des dix-huit communes de son territoire, aux personnes décédées sur ce territoire quel que soit leur domicile et aux personnes disposant d’une sépulture de famille. La concession s’achète au moment d’un décès, sur présentation d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité, et se règle uniquement par chèque.

Ces conditions ne sont pas à l’abri de toute discussion. Dans un arrêt du 9 avril 2018 (n° 17MA00230), la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que les autorités municipales peuvent, face à une demande de concession, « prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance ». Elle a confirmé l’annulation d’un refus fondé sur la seule absence de résidence d’un demandeur qui ne relevait d’aucun des cas de l’article L2223-3, en relevant qu’il appartenait au maire d’examiner ses autres liens avec la commune, et que le manque de place invoqué n’était pas établi. Un refus de concession à Villefranche ou à Grange Chervet doit donc être lu de près : la place disponible et les liens avec le territoire peuvent le justifier, une formule générale beaucoup moins. Notre article consacré à l’achat d’une concession de son vivant et aux refus des mairies développe ces critères.

Tarifs 2026 des concessions

L’article L2223-15 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». À Villefranche, la délibération n° 2026-089 adoptée par le conseil municipal le 29 juin 2026, transmise à la préfecture et publiée le 3 juillet 2026, relève les tarifs de 2 % en moyenne. Une concession coûte désormais 94 euros le mètre carré pour quinze ans, 235 euros pour trente ans et 669 euros pour cinquante ans, en attribution comme en renouvellement, auxquels s’ajoutent 30 euros de frais de dossier. Les mêmes frais de dossier sont facturés aux opérateurs funéraires pour chaque demande d’inhumation, d’exhumation ou de travaux. La Ville ne propose pas de concession perpétuelle.

Le formulaire d’achat téléchargeable, daté de février 2024, affiche encore les montants de 2024, soit 270, 678 et 1 929 euros selon la durée, et propose une superficie de 3 m² pour une concession simple ou de 6 m² pour une concession double. Selon notre calcul fondé sur la délibération de 2026, une concession simple de 3 m² revient à 282 euros pour quinze ans, 705 euros pour trente ans et 2 007 euros pour cinquante ans, frais de dossier en sus ; une concession double de 6 m² revient au double. Seul le tarif voté pour l’année en cours fait foi.

La même délibération fixe l’occupation du caveau provisoire municipal : un droit d’entrée de 42 euros, un forfait de trente jours de 32 euros et 2,90 euros par jour supplémentaire, ces montants étant exprimés au mètre carré. Le règlement municipal limite ce séjour à quatre-vingt-dix jours ; au-delà, le corps est inhumé d’office en terrain commun huit jours après une lettre recommandée restée sans effet, et un cercueil hermétique est exigé si le dépôt dépasse six jours. Cette durée locale est plus courte que le plafond national : l’article R2213-29 du même code prévoit que « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois », ce dépôt visant le caveau provisoire dans l’attente de l’inhumation définitive.

À Grange Chervet, la grille 2026 publiée par l’agglomération le 5 janvier 2026 distingue l’inhumation, pour quinze ans, et le cinéraire, pour dix ans, en achat comme en renouvellement. Un caveau coûte 614 euros pour une place, 1 008 euros pour deux places, 1 455 euros pour trois places, 2 016 euros pour quatre places et 2 910 euros pour six places ; une concession en pleine terre coûte 200 euros. Une cavurne coûte 426 euros, une case de columbarium 400 euros et une ligne gravée sur la pierre du souvenir 18 euros. L’ouverture d’un caveau, d’une case ou d’une cavurne est facturée 79 euros à partir de la seconde ouverture. La dispersion au jardin du souvenir ne donne pas lieu au paiement d’une concession.

Les personnes dépourvues de ressources suffisantes ne sont pas laissées de côté. Le règlement de Villefranche prévoit que la commune prend en charge l’organisation et le coût de leurs funérailles et pose une plaque d’identification sur leur sépulture. L’article L2223-27 du même code met ces frais à la charge de la commune lorsque le service extérieur n’est pas assuré par elle, lui laisse le choix de l’organisme chargé des obsèques et précise que « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ». La grille du crématorium de Gleizé prévoit d’ailleurs une ligne dédiée à ces crémations, facturée zéro euro.

B. Crématorium de Gleizé : délais de quatorze jours, tarifs 2026 et destination des cendres

Un équipement de l’agglomération confié à un délégataire jusqu’en 2035

Le centre funéraire de Gleizé, 2740 route de Montmelas, jouxte le cimetière paysager. Il comprend une chambre funéraire et un crématorium, dont la salle de cérémonie peut accueillir jusqu’à 120 personnes assises. Il est ouvert au public du lundi au samedi, de 9 heures à 18 heures, et fermé le dimanche et les jours fériés. Selon le règlement intérieur publié par l’exploitant, la délégation de service public a été conclue le 21 juin 2024 avec une société dédiée, et le crématorium est autorisé par un arrêté du préfet du Rhône du 19 janvier 2021. Le rapport d’activité 2025 du délégataire, mis en ligne par l’agglomération le 21 octobre 2026, précise que la convention court pour onze ans, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2035, que le délégataire est une filiale du groupe OGF, et que 1 413 crémations ont été réalisées en 2025, contre 1 339 en 2024, soit une hausse de 5,5 %. L’agglomération indique prévoir un agrandissement du crématorium, dont les études de maîtrise d’œuvre sont en cours, et a publié l’avis, le rapport et les conclusions de l’enquête publique relative à cette extension.

Ce cadre est fixé par l’article L2223-40 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », directement ou par voie de gestion déléguée. Le même article ajoute que « Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département », accordée après une enquête publique. Le service rendu par le délégataire reste donc un service public, dont l’agglomération demeure responsable.

Quatorze jours au plus : ce que prévoit le texte et ce qui se passe à Gleizé

L’article R2213-35 du code général des collectivités territoriales fixe la fenêtre de la crémation : au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Des dérogations individuelles peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, « par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation ». Le même article permet au préfet, en raison de circonstances locales particulières, de déroger aux délais pour toutes les crémations prévues dans le département, pour une durée maximale d’un mois renouvelable ; dans ce cas, « Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser vingt-et-un jours calendaires suivant celui du décès ».

À Gleizé, l’agglomération indiquait le 23 octobre 2026 des délais de planification de quatorze jours, soit le maximum de droit commun. Son communiqué présente la prolongation à vingt et un jours comme une faculté du préfet ; nous n’avons pas trouvé, à la date de rédaction, la publication d’un tel arrêté pour le Rhône. Le règlement intérieur du crématorium prévoit par ailleurs que l’exploitant peut, avec l’accord préalable de l’agglomération, aménager ses créneaux ou ajouter une crémation à 18 heures lorsque le délai d’attente dépasse cinq jours. Le cercueil est admis une demi-heure avant la crémation ou la veille, si le dépôt temporaire a été autorisé.

Concrètement, c’est l’opérateur funéraire choisi par la famille qui réserve le créneau et, si la date proposée dépasse le délai, sollicite la dérogation préfectorale. La famille peut lui demander par écrit la date obtenue, la preuve de la demande de dérogation et le coût de l’attente en chambre funéraire. Les solutions possibles lorsque l’attente se prolonge, et la question de savoir qui en supporte le coût, sont détaillées dans notre guide consacré au crématorium de Bron et aux délais de crémation dans l’agglomération lyonnaise.

Autorisation de crémation, dossier et cercueil

L’article R2213-34 du même code précise que « La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès » ou, si le corps a été transporté avant la mise en bière, du lieu de fermeture du cercueil. L’autorisation repose d’abord sur « L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile », puis sur un certificat de décès affirmant l’absence de problème médico-légal et, le cas échéant, sur l’attestation de retrait d’une prothèse à pile. En cas de problème médico-légal, l’autorisation du parquet est requise.

Le règlement intérieur de Gleizé exige que l’autorisation de crémation et le dossier constitué par l’entreprise de pompes funèbres parviennent au crématorium vingt-quatre heures avant la date prévue. Il refuse les cercueils hermétiques et n’accepte pas que le corps soit transféré, dans l’enceinte du crématorium, d’un cercueil inadapté vers un autre. Les prestations doivent être réglées au plus tard à l’arrivée du cercueil.

La fermeture du cercueil fait l’objet d’une surveillance particulière lorsqu’il y a crémation. L’article L2213-14 du code général des collectivités territoriales organise la surveillance des « opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation » par un fonctionnaire de police ou un agent municipal, et l’article L2213-15 du même code précise que ces opérations de surveillance « donnent seules droit à des vacations », dont le montant « est compris entre 20 € et 25 € ».

Tarifs du crématorium au 1er janvier 2026

La grille publiée par l’exploitant pour 2026 fixe la crémation d’un adulte à 649,65 euros toutes taxes comprises. Ce prix comprend les formalités, l’utilisation de la salle de cérémonie pendant trente minutes, la crémation, la visualisation si la famille la souhaite, la remise de l’urne et sa garde jusqu’à deux mois. La crémation d’un enfant jusqu’à treize ans coûte 338,04 euros ; celle de restes exhumés coûte 649,65 euros lorsque l’inhumation date de moins de cinq ans et 324,82 euros au-delà. Côté chambre funéraire, les vingt-quatre premières heures en cellule réfrigérée, admission comprise, coûtent 99,33 euros, puis 34,77 euros par période supplémentaire de vingt-quatre heures ; une présentation du corps en salon coûte 64,57 euros pour une heure au plus ou 238,40 euros pour un forfait de trois jours, et une admission de nuit, le dimanche ou un jour férié entraîne un supplément de 140,06 euros. L’utilisation de la salle de cérémonie au-delà de trente minutes est facturée 109,53 euros, une cérémonie de recueillement personnalisée 183,76 euros, la location de la salle pour des obsèques sans crémation 103,06 euros, la garde de l’urne 28,81 euros par mois après les deux premiers mois, et la dispersion des cendres au jardin du souvenir 45,46 euros. Le rapport d’activité 2025 indiquait un prix de 644,81 euros pour la crémation d’un adulte en 2025.

Ces montants sont ceux du crématorium. Ils ne comprennent pas les prestations de l’entreprise de pompes funèbres, cercueil, transport ou démarches, qui font l’objet de son propre devis.

Les tarifs d’un crématorium délégué ne relèvent pas de la seule négociation commerciale. Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (n° 18LY04670), la cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un recours contre un avenant modifiant la révision des tarifs de crémation d’un crématorium délégué en Saône-et-Loire, a rappelé que « Revêtent un caractère réglementaire les clauses d’un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service public ». Elle a admis que de telles clauses peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir, avant de rejeter la requête au fond. La grille appliquée à Gleizé procède du même mécanisme : elle découle du contrat conclu par l’agglomération.

Après la crémation : l’urne, le jardin du souvenir et les délais

L’article L2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en attendant une décision sur la destination des cendres, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an ». À défaut de décision au terme de ce délai, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace le plus proche. À Gleizé, l’urne est remise dans une salle dédiée ; pour la dernière crémation de la journée, elle est remise le lendemain matin, ou le lundi lorsque la crémation a eu lieu le samedi. Si la famille ne la reprend pas, le règlement intérieur prévoit un contrat de dépôt temporaire, des rappels, puis des mises en demeure adressées par lettre recommandée à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et au plus proche parent ; trente jours après, le maire de la commune du décès autorise la dispersion. Les deux premiers mois de garde sont compris dans le prix de la crémation.

L’article L2223-18-2 du même code précise qu’à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, « les cendres sont en leur totalité » conservées dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument, ou dispersées dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire, ou encore dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. En cas de dispersion en pleine nature, l’article L2223-18-3 impose à cette personne d’en faire « la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt ». Ces destinations sont limitatives : l’agglomération rappelle qu’il est interdit de diviser les cendres ou de conserver l’urne à domicile, comme l’explique notre article sur la durée pendant laquelle une urne peut être gardée chez soi.

Le jardin du souvenir de Grange Chervet accueille les dispersions décidées par les familles ; l’opération est réalisée par un opérateur habilité et le nom du défunt peut être inscrit sur la pierre du souvenir pour 18 euros. Les questions d’autorisation et de plaque sont détaillées dans notre guide sur le jardin du souvenir et la dispersion des cendres. Enfin, le règlement intérieur du crématorium prévoit que les fleurs offertes pendant la cérémonie ne sont pas brûlées avec le cercueil : elles sont rendues à la famille, faute de lieu de dépôt dans l’établissement. Toutes ces règles mettent en œuvre l’article 16-1-1 du code civil, selon lequel « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et les cendres « doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

II. Désaccords, refus, reprises et dommages : les recours des proches à Villefranche-sur-Saône et à Gleizé

Les difficultés qui suivent un décès n’appellent pas toutes le même juge. Un désaccord entre proches sur les obsèques relève du juge judiciaire, statuant en urgence ; une décision du maire ou de l’agglomération sur une concession, une inhumation ou une exhumation relève en principe du juge administratif ; une demande d’indemnisation suppose de savoir qui a causé le dommage.

A. Conflits familiaux et décisions de la mairie : qui décide et quel juge saisir

La volonté du défunt d’abord, puis la personne la mieux qualifiée

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose le principe : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture. Sa volonté, exprimée « dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire », a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens.

Lorsque cette volonté n’a pas été écrite, ou qu’elle est contestée, le juge la recherche. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 2 février 2010 (n° 10-11.295), a approuvé le juge qui avait retenu qu’il fallait « rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt en ce qui concerne l’organisation de ses funérailles » et, à défaut, « de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ». La personne la mieux qualifiée n’est pas nécessairement le parent le plus proche dans l’ordre successoral : c’est celle dont le juge estime, au vu des liens et des circonstances, qu’elle exprimera le mieux les souhaits du défunt.

Saisir le juge dans les vingt-quatre heures

L’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure d’urgence pour toute contestation sur les conditions des funérailles. Le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente ; « Il statue dans les vingt-quatre heures ». « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel », qui statue immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ». La décision est notifiée au maire chargé de l’exécution. Pour les juridictions du Rhône, dont le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, l’appel est porté devant la cour d’appel de Lyon ; le tribunal territorialement compétent en première instance doit être vérifié au cas par cas avant toute saisine.

Une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Lyon du 7 juin 2023 (n° 23/04636) illustre la rapidité et la méthode de cette procédure. Une mère était décédée le 13 mai 2023 ; après la crémation, ses cendres étaient restées chez l’opérateur funéraire, faute d’accord entre ses trois enfants sur le lieu de dispersion. Un contrat obsèques souscrit en 2009 par les deux époux prévoyait une dispersion dans le jardin du souvenir où les cendres du père avaient été dispersées en 2021, mais un document dactylographié de décembre 2021, signé par la défunte, désignait un autre jardin du souvenir. Le premier juge, saisi par le fils, statue le 5 juin ; la fille fait appel le 6 juin ; le premier président statue le 7 juin. Il juge que ce document n’est pas un testament au sens de la loi de 1887, mais ajoute : « Cet élément de preuve doit cependant être retenu par la cour parmi tous les éléments produits afin de déterminer la volonté de la défunte ». Compte tenu des dispositions prises par le couple de son vivant, des circonstances de rédaction de l’écrit, de l’absence de reprise de cette volonté devant notaire et de nombreuses attestations concordantes, il désigne la fille pour fixer le lieu de dispersion, aux côtés du père, et condamne le frère à lui verser 1 500 euros au titre des frais de procédure. Les critères retenus par les juges dans ces conflits sont développés dans notre article sur les désaccords familiaux au sujet des obsèques.

Exhumer ou transférer un proche : le plus proche parent, le maire, deux juges

L’article R2213-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité. L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu, et l’opération se déroule en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille ; à défaut, elle n’a pas lieu. Le règlement de Villefranche ajoute que la demande est formulée auprès de l’état civil, qu’en cas de désaccord entre parents l’autorisation n’est délivrée qu’après décision des tribunaux, que l’exhumation peut être refusée ou repoussée pour des motifs de bon ordre, de décence ou de salubrité, et qu’elle a lieu impérativement avant 9 heures, jamais le dimanche ni un jour férié. Un cercueil trouvé en bon état ne peut être ouvert que cinq ans au moins après le décès.

Ce règlement de 2010 prévoit encore la présence du commissaire de police lors des exhumations et une vacation de police. La loi a changé depuis : selon les articles L2213-14 et L2213-15 cités plus haut, seules les opérations de fermeture et de scellement du cercueil en cas de crémation donnent lieu à surveillance et à vacation. Une famille à qui une telle vacation serait réclamée pour une exhumation peut demander sur quel fondement elle est due.

Deux juges peuvent intervenir. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.506) : si le juge judiciaire peut se prononcer sur la qualité de plus proche parent du demandeur, la décision du maire refusant l’exhumation « ne peut être contestée que devant la juridiction administrative ». La Cour ajoute : « Tel est également le cas de la décision prise par le maire d’autoriser une exhumation ». En pratique, un proche qui conteste la qualité de celui qui demande l’exhumation saisit le juge judiciaire ; un proche qui conteste l’autorisation ou le refus du maire saisit le juge administratif.

Contester un refus de la Ville ou de l’agglomération

Un refus de concession, d’inhumation, de travaux ou d’exhumation est une décision administrative. Il peut d’abord faire l’objet d’un recours gracieux, puis d’un recours devant le tribunal administratif. Selon l’article R421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et une demande d’argent n’est recevable qu’après une réclamation préalable adressée à l’administration. La Ville de Villefranche-sur-Saône et la communauté d’agglomération ont leur siège dans le Rhône, département qui relève du tribunal administratif de Lyon : l’article R221-3 du même code fixe le ressort de ce tribunal ainsi : « Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ».

Lorsque le temps presse, deux procédures d’urgence existent. Le référé-suspension de l’article L521-1 du même code permet de suspendre une décision lorsque « l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-liberté de l’article L521-2 vise une atteinte « grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale ; « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Avant toute action, une réclamation écrite peut aussi être consignée sur le registre que le règlement municipal tient à la disposition des familles au cimetière, ou sur le registre d’appréciation du service ouvert au crématorium.

B. Concessions échues, reprises et tombes abîmées : ce que la Ville doit faire et ce que les familles peuvent obtenir

Renouveler une concession : la fenêtre de deux ans et le prix

L’article L2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables « au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». À défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais il ne peut être repris que « deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Pendant ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent encore renouveler, et « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ».

À Villefranche, la page consacrée au renouvellement, mise à jour le 22 juillet 2026, indique qu’il peut intervenir entre l’année qui précède l’échéance et les deux années qui la suivent, qu’une conversion permet de renouveler avant l’échéance pour une durée plus longue, et que le renouvellement se fait au tarif en vigueur à la date d’échéance du précédent contrat. Le règlement de 2010 retient, lui, le tarif en vigueur au moment du renouvellement, comme la loi. Une famille qui renouvelle après l’échéance peut donc demander par écrit quel tarif lui est appliqué et pourquoi. Le règlement ajoute que le renouvellement est imposé lorsqu’une inhumation a lieu dans les cinq dernières années de la concession, qu’il prend effet à la date d’expiration de la période précédente, que renouveler ne confère pas la qualité de concessionnaire, et qu’une concession familiale reste familiale. La Ville se réserve enfin le droit de s’opposer à un renouvellement pour des motifs de sécurité, de circulation ou d’amélioration du cimetière, en proposant alors un emplacement de substitution et en prenant le transfert à sa charge. Le dossier comprend le formulaire, une pièce d’identité et le paiement, par chèque ou par virement. À Grange Chervet, le délai de renouvellement est également de deux ans, et la démarche s’effectue auprès du service funéraire de l’agglomération, rue Paul-Bert à Villefranche-sur-Saône, ou par formulaire en ligne.

Le Conseil d’État a précisé l’étendue de cette obligation d’information. Dans une décision du 11 mars 2020 (n° 436693), il juge qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent ». Il précise aussi que les monuments et emblèmes non repris par les familles intègrent le domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans. À Villefranche, la presse locale rapporte que l’affichage de la Toussaint distingue, à l’entrée principale, les concessions échues appelées à être reprises et celles qui peuvent encore être renouvelées dans le délai de deux ans. La visite de la Toussaint est le bon moment pour lire ces listes et actualiser ses coordonnées. Les questions de tarif et de qualité pour renouveler sont détaillées dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.

Reprises : terrain commun, concessions échues, concessions abandonnées

Les sépultures en terrain commun, accordées sans concession, ne sont pas définitives. L’article R2223-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». Le règlement de Villefranche en tire les conséquences : à l’expiration de ce délai, la Ville peut reprendre des parcelles du terrain commun ; pendant ces cinq années, la famille peut acquérir une concession ; la décision de reprise est affichée six mois avant son application ; les familles identifiées disposent de trois mois pour retirer les signes funéraires, faute de quoi la Ville les démonte d’office ; les restes sont réunis dans un reliquaire et réinhumés dans l’ossuaire, avec un registre. Notre guide sur le terrain commun et la fosse commune en détaille les règles.

Les concessions abandonnées obéissent à une procédure distincte. Selon l’article L2223-17 du même code, « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ». Si l’abandon persiste un an après cette publicité, le conseil municipal décide de la reprise, que le maire prononce par arrêté.

Le sort des restes a changé récemment. L’article L2223-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, prévoit qu’un ossuaire reçoit les restes exhumés et que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés ». Il ajoute que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Le formulaire d’achat de concession de Villefranche invite d’ailleurs le fondateur à prendre connaissance de cette faculté et à joindre une attestation s’il s’oppose à la crémation des restes. Une famille attachée à l’inhumation a donc intérêt à formaliser cette opposition par écrit et à en conserver la preuve.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 7 octobre 2021 (n° 19LY04089) montre ce qu’il en coûte de découvrir trop tard une reprise. Dans une commune de l’Ardèche, l’arrêté de reprise d’une concession perpétuelle avait été affiché à la mairie et à la porte du cimetière ; faute de recours dans le délai, il était devenu définitif, et les descendants, qui ne s’étaient manifestés que trois ans plus tard, n’ont pas pu en contester la légalité. La cour a en outre jugé que l’exhumation des restes de leur aïeul, déposés sans être individualisés dans l’ossuaire, « n’était pas matériellement possible par des moyens raisonnables », de sorte que le refus du maire était légal.

Qui peut être inhumé dans une concession : le titulaire décide

Le règlement de Villefranche rappelle que la concession n’est pas une vente : elle confère un droit de jouissance et d’usage affecté à l’inhumation. Dans une concession familiale peuvent être inhumés le concessionnaire, ses ascendants, ses descendants et ses alliés, ainsi que des personnes auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection ; de son vivant, le concessionnaire règle seul l’accès à sa sépulture, et le titre de concession doit être présenté à chaque inhumation par le concessionnaire ou par ses ayants droit.

La mairie doit faire respecter ce droit. Dans un arrêt du 22 octobre 2020 (n° 19LY01705), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il incombe au maire « de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l’objet d’une concession acquise par un tiers, sans l’accord du titulaire de la concession ». Elle a toutefois rejeté la demande d’indemnisation de petites-nièces du fondateur, qui ne disposaient d’aucun droit sur la concession, et a précisé qu’une réunion de corps « n’a pas le caractère d’une exhumation » au sens de l’article R2213-40. Le règlement de Villefranche soumet néanmoins la réunion de corps à l’autorisation du maire, à la demande de la famille, sous réserve des volontés exprimées par le fondateur dans l’acte de concession, et seulement cinq ans au moins après la dernière inhumation. Les règles applicables au conjoint, au concubin et aux proches sont détaillées dans notre article sur les personnes qui peuvent être inhumées dans un caveau familial.

Tombe abîmée, chute, objet disparu : la clause du règlement ne règle pas tout

Le règlement de Villefranche décline la responsabilité de la Ville pour les dégradations causées aux sépultures par la chute de pierres ou de monuments lors de tempêtes ou d’intempéries, par le travail des entreprises ou des particuliers, par les éléments naturels, par les vols et actes de vandalisme ou par la nature du sol. Il prévoit aussi que concessionnaires et constructeurs répondent des dommages causés par leurs travaux, et déconseille de déposer sur les tombes des objets susceptibles de tenter la convoitise.

Ces stipulations expriment la position de la Ville ; elles ne dispensent pas le juge d’examiner, au cas par cas, si un dommage trouve sa cause dans un défaut d’entretien d’un ouvrage du cimetière. La cour administrative d’appel de Lyon, le 5 février 2026 (n° 25LY01325), a ainsi jugé le cas d’un homme qui, en entretenant la tombe de son épouse dans un cimetière de Haute-Savoie, était tombé dans un caveau communal voisin dont les minces plaques de béton, usées par le temps et les intempéries, avaient cédé. Elle retient que « la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public », mais laisse la moitié du dommage à la charge de la victime, qui avait pris appui sur des plaques d’aspect vétuste. L’indemnité est fixée à 15 242,07 euros, hors frais d’assistance par une tierce personne à calculer séparément, et la commune et son assureur versent en outre 2 000 euros au titre des frais de procédure. La cour a admis la réclamation préalable adressée par courriel puis par courrier : une demande d’indemnisation contre la Ville ou l’agglomération commence par une lettre chiffrée et motivée.

Lorsque le dommage vient d’un tiers, entreprise de marbrerie ou proche, la responsabilité civile de l’auteur peut être recherchée, comme dans l’affaire de la stèle retirée jugée par le tribunal judiciaire de Lyon et évoquée plus haut. Les cas de monuments endommagés par un arbre, une tempête ou une stèle voisine sont traités dans notre guide consacré aux tombes endommagées et à la question de savoir qui paie.

Conclusion : à Villefranche-sur-Saône et à Gleizé, les vérifications utiles avant la Toussaint et avant toute décision

Pour la Toussaint 2026, le cimetière du boulevard Gambetta reste ouvert de 8 heures à 20 heures, avec une loge exceptionnellement ouverte le dimanche 1er novembre, une voiturette pour les personnes à mobilité réduite et des agents aux entrées latérales. À Grange Chervet, seules les fleurs naturelles sont admises entre le 24 octobre et le 29 novembre 2026, et les pots ne sont tolérés qu’à cette période ou au moment d’une inhumation. Au boulevard Gambetta, les travaux sont interdits autour de la Toussaint et les chrysanthèmes peuvent être retirés deux mois après. La visite est aussi l’occasion de lire les listes de concessions échues affichées à l’entrée et de mettre à jour ses coordonnées.

Pour une concession, la Ville réserve l’achat aux personnes domiciliées à Villefranche ou dont le proche y est décédé, aux tarifs votés le 29 juin 2026, et l’agglomération réserve Grange Chervet aux habitants et aux défunts de son territoire, au moment du décès. Le renouvellement reste possible deux ans après l’échéance, et une opposition à la crémation des restes en cas de reprise gagne à être écrite. Pour une crémation à Gleizé, le délai légal de quatorze jours est atteint depuis l’arrêt de Bron : la dérogation se demande au préfet par l’intermédiaire de l’opérateur funéraire, l’urne peut rester un an au crématorium, et les deux premiers mois de garde sont compris dans le prix.

En cas de désaccord, la volonté du défunt prime ; à défaut, le juge désigne la personne la mieux qualifiée, dans des délais de vingt-quatre heures en première instance comme en appel devant le premier président de la cour d’appel de Lyon. Les décisions du maire sur une exhumation, une concession ou des travaux se contestent devant le tribunal administratif de Lyon, dans les deux mois, avec la possibilité d’un référé en cas d’urgence. Ces repères ne remplacent pas l’examen des pièces de chaque dossier, mais ils permettent d’aborder la Toussaint et les décisions qui suivent un décès en sachant ce que la loi garantit et ce que les règles locales imposent. D’autres questions générales sont traitées dans notre guide du droit funéraire en 2026, et la situation de l’agglomération voisine dans notre guide sur le nouveau cimetière de Cusset et l’ancien cimetière de Villeurbanne.

📄 Circulaire officielle