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Bernard d’Ormale privé d’accès à la Madrague : la Fondation Bardot pouvait-elle lui fermer la porte sans juge ? Ce que dit le droit

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Bernard d’Ormale privé d’accès à la Madrague : la Fondation Bardot pouvait-elle lui fermer la porte sans juge ? Ce que dit le droit

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Le week-end du 24 octobre 2026, Bernard d’Ormale, veuf de Brigitte Bardot, a trouvé une nouvelle porte à l’entrée du parking de la Madrague, la maison de Saint-Tropez où le couple a vécu une trentaine d’années. « Je ne pouvais plus entrer », a-t-il confié à Paris Match, selon RTL, qui rapporte le 27 octobre qu’il est depuis privé d’accès à la propriété et qu’il a tenté de joindre les dirigeants de la fondation pour récupérer ses effets personnels. La Madrague appartient à la Fondation Brigitte Bardot depuis 1991, précise la station. Son président invoque les dernières volontés de l’actrice, morte le 28 décembre 2025 dans cette maison : selon un acte notarié dont il fait état, les personnes qui l’habitaient devaient partir dans les six mois suivant son décès. Il ajoute que le veuf, membre du conseil d’administration, se trouverait « en plein conflit d’intérêts » s’il continuait d’y dormir.

À la date de rédaction, aucune juridiction n’est saisie à notre connaissance, aucune faute n’est établie, ni de la part de la fondation, ni de celle du veuf, et l’acte notarié invoqué n’a pas été publié. Ce document, comme les statuts de la fondation, primerait sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord. La question de droit est pourtant précise. Un propriétaire peut-il fermer l’accès de sa maison à un occupant dont le délai a expiré, sans passer par un juge ? Tout dépend-il de savoir si cet occupant y habitait encore ? Comment récupère-t-on ses affaires, et que change la trêve hivernale qui commence le 1er novembre ?

I. Fermer la Madrague sans juge : ce que la loi permet au propriétaire, et la limite qu’elle lui impose

A. Une maison de la fondation et un délai expiré : un propriétaire en position de force, mais tenu de passer par le juge

La Madrague n’appartenait plus à l’actrice au jour de sa mort. Selon RTL, elle est la propriété de la fondation depuis 1991, et le président de la fondation précise que Brigitte Bardot n’a pas laissé à son mari l’usufruit de la maison. Si l’actrice s’en était réservé la jouissance sa vie durant, ce droit se serait éteint avec elle : le Code civil range parmi les causes d’extinction de l’usufruit le décès de son titulaire, « Par la mort de l’usufruitier » (article 617 du Code civil). Si la maison appartenait bien à la fondation, elle ne serait donc pas entrée dans la succession, et le droit temporaire au logement du conjoint survivant ne la viserait pas, puisque l’article 763 du Code civil ne protège qu’« un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession ». Nous avons détaillé ce point, ainsi que la question de la validité du mariage célébré en Norvège, dans notre analyse des droits successoraux du dernier mari et du délai de six mois.

Une décision rendue l’an dernier par le juge des contentieux de la protection de Vienne montre la logique de cette situation dans un dossier sans célébrité. Une veuve vivait dans la maison familiale dont son mari n’était plus qu’usufruitier, ses enfants en ayant reçu la nue-propriété. Le juge a rappelé que l’occupante perd tout titre dans cette configuration, « l’usufruit prenant fin au moment du décès de son titulaire si l’immeuble ne se retrouve pas dans sa succession » (TJ Vienne, juge des contentieux de la protection, 28 novembre 2025, RG 25/00273). Il a toutefois retenu que les propriétaires l’avaient laissée dans les lieux par tolérance, et que cette tolérance n’avait pris fin qu’au jour où un courrier lui avait notifié qu’elle devait partir. Il en a tiré cette règle : « la tolérance d’occupation gracieuse, par nature précaire et révocable, peut, elle, cesser à tout moment compte tenu du droit de propriété général et absolu ».

Le délai de six mois invoqué par la fondation pourrait se lire de deux façons, que seul l’acte notarié permettrait de départager. S’il s’agissait d’un prêt de la maison pour une durée déterminée, le Code civil définit ce contrat comme celui « par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » (article 1875 du Code civil), et il précise que « Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu » (article 1888 du Code civil). Le terme une fois échu, la restitution serait due. S’il s’agissait d’une simple tolérance, elle pourrait être révoquée, comme dans le dossier de Vienne. Dans les deux cas, l’occupant qui se maintient au-delà pourrait être regardé comme occupant sans droit ni titre. Compté à partir du décès, le délai s’achevait à la fin du mois de juin 2026.

La position du propriétaire est alors solide. La propriété est, selon l’article 544 du Code civil, « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », et la Cour de cassation en a tiré une conséquence nette dans un arrêt publié : « le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119). La même décision écarte l’argument tiré du droit au respect du domicile, au motif que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement », l’atteinte qui en résulte ne saurait être jugée excessive. La troisième chambre civile a confirmé cette ligne quelques mois plus tard (Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810). Ces arrêts jouent en faveur de la fondation : si le veuf contestait son départ, elle disposerait d’une voie rapide pour obtenir une décision.

Mais cette voie passe par un juge. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose la règle : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». La demande relève d’un juge déterminé, puisque « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre » (article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire). La cour d’appel de Paris l’a rappelé au printemps à propos d’un chalet disputé entre un frère et une sœur : une telle demande « relève bien de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 16 avril 2026, RG 25/20937), quel que soit le débat de fond sur la propriété ou la succession.

Le propriétaire qui se fait justice lui-même s’expose à voir le juge des référés rétablir la situation. Dans une affaire de serrures changées et de logement vidé sans procédure, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir vu dans ces faits un « trouble manifestement illicite justifiant sa réintégration et la restitution de ses effets personnels » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2019, n° 18-16.683). La règle ne protège pas seulement les locataires. Pour des syndicats qui occupaient gratuitement des locaux depuis le début des années 2000, le juge des référés de Paris a jugé que « cette expulsion réalisée sans titre exécutoire constitue une voie de fait » et ordonné leur réintégration (TJ Paris, référés, 13 mars 2026, RG 26/50610). Le Code pénal punit en outre le fait de « forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite » sans le concours de l’État, lorsqu’il est commis « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes » (article 226-4-2 du Code pénal), de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Rien, dans les articles consultés, ne permet de dire que les conditions de ce texte seraient réunies à la Madrague ; il n’est mentionné ici que pour mesurer la portée de l’interdit, et seul un juge pénal pourrait en décider.

La décision la plus proche du cas de la Madrague vient du même département. En février 2026, des propriétaires dont la maison du Var avait été vendue aux enchères ont trouvé le portail de la propriété fermé par un verrou. La nouvelle propriétaire soutenait qu’ils n’y vivaient plus depuis longtemps et qu’ils disposaient d’une autre adresse. Le juge des référés de Draguignan a relevé que les documents de la vente décrivaient un bien occupé, que la nouvelle propriétaire ne justifiait ni d’une remise amiable des clés, ni d’un commandement de quitter les lieux, ni d’une procédure d’expulsion. Il l’a condamnée à « retirer les verrous et permettre l’accès au bien immobilier » dans les dix jours, sans astreinte, en refusant à l’inverse les dommages et intérêts provisionnels réclamés faute de préjudice démontré (TJ Draguignan, référés, 29 avril 2026, RG 26/01936). Même titulaire d’un jugement valant titre d’expulsion, cette propriétaire devait passer par les étapes prévues par la loi.

B. Encore habitée par lui ou déjà quittée : la question de fait qui décide de tout

Toute cette protection suppose un « lieu habité ». C’est encore ce critère qui commande le délai de deux mois prévu après le commandement : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). La Cour de cassation s’attache à la réalité de l’occupation plus qu’à la nature des lieux. Dans un arrêt publié, elle a appliqué ce délai au gérant d’une société expulsée qui avait établi son domicile dans des locaux d’exploitation d’un golf, la cour d’appel ayant constaté des éléments « faisant ainsi ressortir qu’il habitait effectivement les lieux » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-23.975).

Or, dans le cas de la Madrague, les faits rapportés vont dans deux directions. Dès le 10 octobre, Le Parisien écrivait que Bernard d’Ormale, qui n’avait pas été réélu à la tête de la fondation le 16 septembre, se plaignait d’avoir été « évincé de la Madrague » au profit d’un autre logement. Selon RTL, il vit désormais dans un logement mis à sa disposition par la commune de Saint-Tropez et revient régulièrement à la maison, parfois le temps d’une journée. Le président de la fondation affirme de son côté, dans des propos tenus à Paris Match et cités par RTL, qu’il continuait d’y dormir. Ses effets personnels, enfin, seraient restés sur place, puisqu’il dit avoir voulu les récupérer.

Si un juge retenait que la Madrague restait son domicile, la fermeture de l’accès sans décision de justice pourrait être regardée comme une expulsion de fait, et un juge des référés pourrait ordonner qu’il y retrouve l’accès. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé en décembre 2025 pour un père qui occupait depuis 2011, en vertu d’un accord familial, une maison appartenant à une société dont il était associé : ses factures et son avis d’imposition confirmaient son domicile, et les constats produits démontraient que ses affaires personnelles « sont demeurées dans la maison et qu’aucun déménagement n’a été organisé ». Le changement de la serrure de la véranda sans remise d’une clé, décidé en méconnaissance de ses droits d’associé, a été jugé illicite, et la clé a dû lui être remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard (CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 4 décembre 2025, RG 25/10066).

Si au contraire le juge retenait que le veuf avait quitté la maison pour s’installer ailleurs, et qu’il n’y revenait plus qu’en visite, la fondation pourrait faire valoir qu’elle a seulement fermé l’accès de sa propriété, sans expulser quiconque d’un lieu qu’il habitait. Le même dossier aixois montre combien l’appréciation est fine. En première instance, le juge des référés de Grasse avait refusé la remise des clés, en relevant que l’intéressé pouvait encore entrer par le portail et une autre porte : « Le seul changement d’une serrure » ne l’empêchait pas, selon lui, d’occuper son domicile (TJ Grasse, référés, 7 août 2025, RG 25/01090). La cour d’appel a statué en sens inverse au vu d’éléments plus complets. Et faute de preuve, la demande échoue : à Strasbourg, un locataire qui se disait expulsé a été débouté parce qu’« il ne justifie d’aucun élément au soutien de l’expulsion illicite dont il se prévaut » (TJ Strasbourg, juge des contentieux de la protection, référés, 25 juillet 2025, RG 25/00626). Constats de commissaire de justice, courriers reçus à l’adresse, factures et présence des affaires pèsent alors plus que les déclarations à la presse.

La trêve hivernale, qui commence dans quelques jours, ne règle pas cette question. Selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le texte suspend l’exécution d’une décision d’expulsion ; il n’empêche ni de saisir le juge, ni de juger. Il ne concerne pas davantage l’accès à une maison qui ne serait plus habitée. Si la fondation engageait une procédure et obtenait une décision, elle pourrait soutenir que le relogement est déjà assuré, puisque RTL fait état d’un autre logement ; le veuf pourrait contester que ce logement réponde aux conditions du texte, et le juge apprécierait. Ce même juge peut aussi accorder des délais renouvelables à l’occupant d’un lieu habité, « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge de Vienne avait ainsi laissé trois mois à la veuve pour partir. Pour les étapes d’une telle procédure dans un cadre familial ou amical, on pourra se reporter à notre article sur la façon d’expulser une personne hébergée gratuitement qui refuse de partir, et plus largement à notre page consacrée aux procédures d’expulsion et à l’occupation sans titre.

II. Ses affaires, ses droits, les demandes de la fondation : ce qui reste à trancher

A. Récupérer ses effets personnels : un droit qui ne dépend pas de l’issue du conflit sur la maison

Quelle que soit la réponse à la question du domicile, les affaires personnelles du veuf lui appartiennent. La propriété de la maison et l’expiration du délai de six mois ne donneraient à la fondation aucun droit sur elles. Il faut toutefois distinguer ce qui relève du veuf de ce qui garnissait la maison au titre de l’actrice : le mobilier et les souvenirs de Brigitte Bardot dépendaient de sa succession, et une vente aux enchères d’objets de l’actrice, que le veuf a critiquée selon RTL, a d’ailleurs eu lieu. Factures, photographies, témoignages et inventaire dressé par un commissaire de justice permettent de faire le partage, objet par objet, si un désaccord naissait.

La loi n’organise précisément le sort des meubles que dans le cadre d’une expulsion régulière. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit alors que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », ou, à défaut, laissés sur place ou entreposés et décrits avec précision par le commissaire de justice, avec sommation de les retirer dans un délai réglementaire. Hors de toute procédure, le propriétaire ne peut ni vider les lieux à sa guise, ni, selon les décisions consultées, priver l’ancien occupant de ses affaires : la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt de 2019 cité plus haut, en approuvant la restitution des effets personnels d’un occupant dont le logement avait été vidé sans procédure d’expulsion.

Lorsque l’accès est refusé, la voie la plus rapide reste le juge des référés. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures propres à « faire cesser un trouble manifestement illicite » et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La décision peut être assortie d’une astreinte, puisque « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Marseille, une locataire dont le bailleur avait changé les serrures a obtenu la remise des clés dans la semaine, sous astreinte de 100 euros par jour, et 1 500 euros au titre de son préjudice moral, le juge relevant qu’elle avait aussi été privée de ses papiers : « Le fait de priver le locataire de l’accès à son logement et à ses affaires personnelles est constitutif d’un trouble manifestement illicite » (TJ Marseille, juge des contentieux de la protection, référés, 23 octobre 2025, RG 25/05730). À Draguignan, les anciens propriétaires demandaient l’accès pour organiser le déménagement de leurs meubles et de leurs effets, et ils l’ont obtenu.

Rien, dans les articles consultés, n’établit un refus de la fondation de rendre ces affaires : ils rapportent la version du veuf, qui dit n’avoir pu les récupérer, sans que la fondation ait annoncé de refus de principe. Une remise organisée, éventuellement en présence d’un commissaire de justice qui dresserait la liste des biens repris, retirerait d’ailleurs une bonne partie de son objet à une procédure en référé. Dans plusieurs des dossiers consultés, à Paris comme à Aix-en-Provence, ce sont justement les constats de commissaire de justice qui ont permis au juge de vérifier ce qui se trouvait dans les lieux.

B. Administrateur, occupant, mis en cause : ce que chaque partie pourrait faire valoir

Si le veuf soutenait qu’il habitait encore la Madrague, la fondation pourrait, à l’inverse, saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’absence de titre, obtenir une décision d’expulsion et demander une indemnité pour la période postérieure à la fin du délai ou de la tolérance. Le juge de Vienne a jugé que « L’occupation sans droit ni titre d’un bien d’autrui crée nécessairement un préjudice à son propriétaire » (TJ Vienne, 28 novembre 2025, RG 25/00273) et fixé l’indemnité à 800 euros par mois d’après la valeur locative, mais seulement à compter du jour où la tolérance avait été révoquée, en accordant des délais de paiement. Le juge de Draguignan a refusé d’allouer une telle indemnité à titre provisionnel faute de toute évaluation du bien (TJ Draguignan, 29 avril 2026, RG 26/01936). Rien, dans les sources consultées, n’indique que la fondation envisagerait une telle demande.

L’argument du conflit d’intérêts mérite d’être replacé dans son cadre. Une fondation est, selon l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Un bien de la dotation sert cette œuvre, et non l’usage privé de ceux qui l’administrent : c’est le sens de l’inquiétude exprimée par le président de la fondation, qui dit comprendre que ce soit « humainement compliqué » tout en rappelant, selon les propos rapportés par RTL, que « partir, c’est la loi ». La manière de prévenir ce type de conflit relève des statuts de la fondation et de ses organes, que les articles consultés ne reproduisent pas.

RTL ajoute que le veuf pourrait être poursuivi pour « abus de bien social » s’il continuait de se rendre régulièrement à la Madrague. Cette qualification paraît mal adaptée à une fondation. Le code de commerce définit cette infraction à propos des dirigeants de sociétés : il vise, par exemple, l’usage de mauvaise foi « des biens ou du crédit de la société » fait par ses gérants (article L. 241-3 du code de commerce), ou par « Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme » (article L. 242-6 du code de commerce). Une fondation n’est pas une société, et la seule présence d’un administrateur dans une maison qu’il a habitée pendant trois décennies ne dit rien, en elle-même, d’une infraction. Toute question pénale relèverait du parquet, et aucune procédure n’est annoncée sur ce terrain.

Reste un point que cet article ne traite pas. Selon la fondation, citée par RTL, un agent de sécurité aurait porté plainte contre Bernard d’Ormale pour des faits survenus en août devant la propriété. Aucune poursuite n’est annoncée, sa version n’est pas rapportée dans l’article de la station, et il est présumé innocent. Ce volet pénal, distinct de la question civile de l’accès à la maison, n’est pas examiné ici. Bernard d’Ormale doit s’exprimer sur RTL le mercredi 28 octobre au matin : ses déclarations pourraient préciser s’il entend récupérer ses affaires à l’amiable, saisir un juge ou contester le départ lui-même.

Conclusion

La Fondation Brigitte Bardot dispose d’atouts sérieux. Propriétaire de la Madrague depuis 1991 selon RTL, elle invoque un acte notarié laissant six mois aux occupants, délai échu depuis l’été si on le compte à partir du décès. Si la maison lui appartenait bien, elle ne serait pas entrée dans la succession, et le droit au logement que la loi réserve au conjoint survivant ne s’y appliquerait pas. La Cour de cassation juge enfin que l’occupation sans titre du bien d’autrui justifie l’expulsion, sans que l’occupant puisse opposer utilement son droit au respect du domicile.

Mais le droit français ne laisse à personne, pas même à un propriétaire dans son droit, le soin d’expulser lui-même l’occupant d’un lieu habité. Il faut une décision de justice, un commandement, un délai de deux mois, puis le respect de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Toute la question est donc de savoir si la Madrague était encore habitée par le veuf lorsque l’accès lui a été fermé. Les éléments publiés vont dans les deux sens : un autre logement à Saint-Tropez et des visites régulières selon RTL, des nuits passées sur place selon le président de la fondation, des affaires restées dans la maison selon l’intéressé. Les juges tranchent ce type de question au vu de preuves concrètes, et les décisions récentes rendues à Draguignan, Grasse et Aix-en-Provence montrent qu’une même situation peut recevoir des réponses opposées selon ce que chacun établit.

Les effets personnels du veuf, eux, lui appartiennent dans tous les cas, et un juge des référés pourrait en ordonner la remise sous astreinte si aucun accord n’intervenait. La fondation pourrait de son côté faire constater l’absence de titre et réclamer une indemnité d’occupation pour la période où la maison aurait été occupée sans droit.

Ces repères restent généraux. Aucune juridiction n’est saisie à notre connaissance, aucune faute n’est établie, l’acte notarié et les statuts de la fondation n’ont pas été publiés et primeraient sur toute analyse, et les faits rapportés par RTL et Le Parisien peuvent être contestés par l’une ou l’autre partie. Bernard d’Ormale est présumé innocent des faits évoqués par la fondation. Seul un juge, s’il était saisi, dirait si la porte de la Madrague pouvait être fermée et à quelles conditions elle devrait être rouverte.

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