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Facture impayée : l’entreprise a cessé son activité, peut-elle encore encaisser ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Facture impayée : l’entreprise a cessé son activité, peut-elle encore encaisser ?

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Vous avez arrêté votre activité, effectué une radiation ou fermé votre société, mais un client n’a toujours pas réglé une facture. La question est concrète : qui peut lui demander de payer, à qui doit-il verser l’argent et que faire si le compte bancaire utilisé à l’époque est fermé ? La réponse dépend d’abord de la personne à qui la somme était due et du stade réel de la fermeture.

Un entrepreneur individuel et une société ne sont pas dans la même situation. Le premier exerce en son nom propre. Une société possède une personnalité distincte et, lorsqu’elle est dissoute, un liquidateur intervient pour les besoins de sa liquidation. Après la clôture, une créance restée à traiter peut appeler une représentation particulière. La simple création d’une nouvelle structure ne transfère pas, à elle seule, la facture de l’ancienne.

Voici comment retrouver le titulaire de la créance, vérifier les justificatifs, choisir le bon interlocuteur et éviter de demander un paiement à une personne qui ne serait pas habilitée à le recevoir. Les indications qui suivent concernent une créance née d’une activité française ; elles doivent être adaptées au contrat, aux opérations de fermeture et à toute procédure collective en cours.

I. Facture impayée et cessation d’activité : qui peut encore réclamer le paiement ?

A. Facture impayée d’une micro-entreprise : que change la fermeture ?

La première vérification porte sur l’identité du cocontractant. Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il ne faut pas confondre son nom commercial, son numéro d’identification et une société dotée d’une personnalité propre. L’article L. 526-22 du code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Cette définition est utile pour lire une facture portant à la fois un nom de personne et une enseigne.

Une créance née d’une prestation effectivement commandée et exécutée ne disparaît pas mécaniquement parce que son titulaire a cessé son activité. Encore faut-il vérifier qu’elle lui appartient toujours, que le client est bien débiteur et que le montant demandé correspond aux engagements applicables. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La cessation d’activité ne permet donc ni au créancier ni au client d’ignorer les conditions du contrat par simple commodité.

Il peut toutefois exister une cession de créance, une opération d’affacturage, une transmission de l’entreprise ou une procédure collective. Dans chacun de ces cas, l’identité de la personne qui doit recevoir le paiement mérite une vérification documentaire. Un ancien entrepreneur ne doit pas supposer que toute facture émise autrefois reste personnellement recouvrable sans examiner ces opérations. De son côté, le client peut demander une explication et les pièces pertinentes avant de modifier le bénéficiaire du virement.

L’article L. 526-22 précise également que, lorsque l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont réunis, sous réserve des dispositions mentionnées par ce texte. Cette règle ne transforme pas une créance qui aurait été valablement transférée en créance personnelle ; elle ne supprime pas non plus les particularités d’une procédure collective. Pour raisonner correctement, il faut identifier l’activité arrêtée, les autres activités éventuellement poursuivies et le sort précis de la créance.

Prenons l’exemple d’une graphiste ayant travaillé en entreprise individuelle. Une commande acceptée, un livrable transmis et une facture de 1 200 euros restent dans ses archives lorsque son activité prend fin. Si les documents établissent que la créance lui appartient, si aucun transfert ni procédure applicable ne modifie la situation et si le client n’a pas déjà payé, elle peut lui demander le règlement de la somme due. La facture, à elle seule, n’établit pas nécessairement que la prestation a été acceptée ou que le prix n’a jamais été contesté : le devis, les échanges et les preuves de livraison permettent de replacer le montant dans son contexte.

La charge de la preuve compte dans les deux sens. L’article 1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même texte ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Une réponse du client indiquant le numéro d’un virement, un relevé de compte ou un avoir peut ainsi modifier le solde réellement réclamable.

La vérification pratique commence par quatre questions : quelle personne a signé ou accepté la commande ; quelle prestation a été livrée ; quelle somme a déjà été réglée ; et quel document explique, le cas échéant, un changement de titulaire de la créance ? Il est utile de conserver les coordonnées du client au moment de la commande, mais aussi de vérifier sa situation actuelle avant d’adresser une nouvelle demande.

Le compte bancaire utilisé pendant l’activité peut avoir été fermé. Ce fait ne permet pas, à lui seul, de conclure que la créance est perdue. Il impose en revanche d’expliquer au client pourquoi les coordonnées changent et de lui transmettre un relevé d’identité bancaire cohérent avec le titulaire ayant le droit de recevoir les fonds. Un changement de compte doit être confirmé par un canal fiable : une demande inattendue de modification de RIB peut être imitée par un fraudeur.

L’article 1342-2 du code civil dispose que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir ». Il prévoit aussi les conditions dans lesquelles un paiement fait à une personne sans qualité peut néanmoins être valable. Le client a donc intérêt à faire préciser qui reçoit le paiement ; l’ancien professionnel a intérêt à documenter cette qualité au lieu d’envoyer seulement un nouveau RIB.

B. Société dissoute : qui encaisse une facture pendant la liquidation ?

Pour une société, il faut distinguer l’arrêt matériel de l’activité, la dissolution, la liquidation et la clôture de cette liquidation. Ces étapes ne décrivent pas nécessairement la même situation. Une boutique peut avoir cessé d’accueillir du public alors que la société possède encore des factures à recouvrer. À l’inverse, une société peut déjà avoir clôturé sa liquidation lorsque l’on découvre une créance dans ses archives.

Selon l’article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture. Pour les sociétés concernées par le code de commerce, l’article L. 237-2 prévoit également la subsistance de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation et distingue la dissolution de sa publication. Ces textes ne permettent pas de traiter la société comme le compte personnel d’un ancien dirigeant.

Pendant la liquidation amiable, la première vérification est l’identification du liquidateur et de ses pouvoirs. Il faut consulter l’acte de nomination, les publications et les documents de la société, puis remettre au liquidateur les contrats, factures, justificatifs et informations bancaires utiles. La personne qui était dirigeante avant la dissolution n’est pas automatiquement la personne habilitée à poursuivre le recouvrement en cette seule qualité.

Supposons qu’une société de conseil ait livré une mission et qu’une facture demeure impayée alors que sa liquidation amiable est en cours. Le client peut demander une copie de la facture, vérifier le montant restant dû et demander au liquidateur de justifier sa qualité. Celui-ci peut ensuite organiser les démarches correspondant à sa mission et aux droits de la société. Les sommes recouvrées doivent être traitées dans les opérations de liquidation ; elles ne deviennent pas automatiquement un paiement personnel au profit d’un associé.

L’article L. 237-31 du code de commerce prévoit, sous réserve des droits des créanciers, que le liquidateur décide de l’opportunité de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation. Ce texte montre pourquoi l’encaissement et la répartition sont deux questions distinctes : retrouver de l’argent ne dispense pas de tenir compte des droits des créanciers et des opérations restantes.

Un associé peut être tenté d’écrire directement au client en déclarant que la société est fermée et que le paiement doit désormais lui être versé. Cette démarche ne suffit pas à démontrer qu’il est devenu titulaire de la créance ou qu’il a reçu pouvoir de l’encaisser. Le client doit pouvoir comprendre s’il paie la société représentée par son liquidateur, un cessionnaire ou une autre personne régulièrement désignée. Le même contrôle s’impose à l’ancien dirigeant pour éviter une confusion entre patrimoine social et patrimoine personnel.

La situation change encore si un tribunal a ouvert une liquidation judiciaire. L’article L. 641-9 du code de commerce prévoit notamment le dessaisissement du débiteur pour l’administration et la disposition des biens concernés et l’exercice de ses droits et actions patrimoniaux par le liquidateur pendant la liquidation judiciaire, avec les exceptions prévues par le texte. Il faut alors identifier l’organe de la procédure et lui transmettre la facture au lieu de supposer que les règles de la liquidation amiable suffisent.

La date et la portée du jugement, les biens concernés et la nature de l’action comptent. Ce contrôle est important aussi bien pour un entrepreneur individuel que pour une société. Une discussion avec le client peut être utile pour recueillir les pièces ou comprendre son éventuelle contestation, mais elle ne remplace pas la vérification des pouvoirs de la personne qui agit et reçoit les fonds.

II. Facture impayée après fermeture : comment obtenir le règlement ?

A. Société radiée : que faire si une créance a été oubliée ?

Une radiation inscrite au registre ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions posées par une facture oubliée. Il faut déterminer si la liquidation a été clôturée, si la créance appartenait à la société au moment de cette clôture, si elle a été cédée ou traitée dans les comptes et si un représentant peut intervenir pour la société. Ces vérifications demandent les actes de dissolution et de clôture, les comptes de liquidation, les pièces de la vente ou de la prestation et, lorsque c’est possible, les échanges avec le liquidateur.

La Cour de cassation, chambre commerciale, le 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-14.109, a examiné une déclaration de créance faite au nom d’une société après la décision de clôture de sa liquidation. Elle juge : « Il résulte de ces textes qu’à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n’a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande. Un mandataire ad hoc doit être désigné en justice aux fins de représenter la société. » Dans cette affaire, la décision de clôture avait mis fin au mandat du liquidateur, indépendamment de l’absence d’accomplissement des formalités de publicité de cette décision.

Cette décision porte sur la qualité de représentation dans le dossier jugé. Elle ne signifie pas que toute facture ancienne doit être réglée, ni que l’ancien liquidateur peut continuer seul à engager des actions en se fondant sur son ancien titre. Elle invite à distinguer deux sujets : l’existence éventuelle d’un droit qui reste à liquider et la personne qui peut valablement représenter la société pour le faire valoir.

Un exemple de recouvrement après clôture figure dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 2 novembre 2023, n° 21/06487. Dans cette affaire, une créance d’honoraires était née avant la dissolution, mais son paiement dépendait d’une opération réalisée plus tard. Un mandataire ad litem avait été désigné pour agir au nom de la société radiée. La cour a admis son action et retenu, dans les circonstances examinées, que la créance était un élément de l’actif social encore à liquider.

La comparaison des deux décisions donne une méthode : identifier le droit et son titulaire, puis examiner les pouvoirs de la personne qui intervient. Elle ne dispense pas d’étudier les actes concrets de chaque dossier. La mission d’un mandataire est définie par la décision qui le désigne ; il faut lire cette décision pour savoir quels actes elle couvre. Une désignation pour représenter une société dans une instance donnée ne doit pas être présentée sans vérification comme un pouvoir général de distribuer l’actif ou de reprendre toutes les opérations de liquidation.

Les anciens associés peuvent également se demander si une société nouvellement créée, dotée d’un nom proche ou du même dirigeant, peut réclamer l’ancienne facture. Le nom, l’adresse ou la personne du dirigeant ne suffisent pas à établir un transfert de créance. Il faut rechercher le document qui aurait transmis le droit, son contenu et ses effets à l’égard du débiteur. À défaut de preuve d’un tel transfert, présenter la nouvelle société comme créancière exposerait le client à payer un bénéficiaire dont la qualité n’est pas établie.

Avant toute action, il est utile de préparer un dossier chronologique : commande, facture, preuve de la prestation, échanges sur le paiement, documents de dissolution, comptes de liquidation, acte de clôture et éventuelles pièces de cession. Si une décision judiciaire a désigné un mandataire, ajoutez son dispositif et la définition de sa mission. Si une information manque, indiquez précisément laquelle ; il vaut mieux rechercher les comptes ou l’acte utile que déduire d’un extrait de registre ce qu’il ne dit pas.

La question de la responsabilité du liquidateur ne se confond pas avec celle du recouvrement de la facture. L’article L. 237-12 du code de commerce prévoit sa responsabilité envers la société et les tiers pour les conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Une créance omise ne démontre pas, par elle seule, une faute, un dommage et un lien entre les deux : ces éléments doivent être examinés à partir des circonstances et des pièces.

Si le client est lui-même soumis à une procédure collective, une autre série de vérifications s’ajoute. L’article L. 622-24 du code de commerce organise notamment la déclaration des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, avec les exceptions et modalités qu’il énonce. La date de naissance de la créance, l’identité de son titulaire et le pouvoir de la personne qui la déclare doivent être vérifiés ensemble. Le fait que l’entreprise créancière ait fermé ne permet pas d’écarter les règles applicables à la procédure du client.

B. Comment prouver la facture impayée et demander le paiement ?

La demande la plus efficace commence par un décompte intelligible. Reprenez le prix convenu, les prestations exécutées, les acomptes reçus, les avoirs et les paiements partiels. Séparez le principal de toute somme accessoire et expliquez le fondement de chaque poste. Une somme présentée comme restant due doit correspondre aux documents comptables et contractuels ; une pénalité ne se confond pas avec le prix de la prestation.

Par exemple, sur une facture de 2 400 euros, un acompte de 800 euros laisse un principal de 1 600 euros si aucun autre paiement, avoir ou contestation justifiée ne modifie le compte. Cette opération arithmétique ne démontre pas à elle seule que la totalité de la prestation a été exécutée. Si le client signale une livraison partielle ou un accord de réduction du prix, il faut examiner ces éléments et présenter, s’il y a lieu, un solde révisé.

Pour un ancien entrepreneur individuel, le dossier peut comprendre la commande, le devis accepté, les échanges, la preuve de remise de la prestation, la facture, les relevés montrant les règlements reçus et les pièces expliquant la cessation. Pour une société, ajoutez les actes concernant le liquidateur ou le mandataire ainsi que les documents qui établissent que la créance appartient à la société ou a été transférée. Une relance qui ne précise pas pour le compte de qui elle est envoyée peut créer une difficulté évitable.

Une première relance écrite peut rappeler la référence de la commande, la facture, les sommes déjà reçues et le solde demandé. Elle doit aussi donner un moyen fiable de vérifier l’identité du demandeur et les coordonnées de paiement. Si la personne qui écrit représente une société en liquidation ou agit en vertu d’une désignation judiciaire, préciser sa qualité aide le client à comprendre pourquoi il lui répond. Conservez la relance et la réponse éventuelle : elles peuvent révéler un désaccord réel sur la prestation plutôt qu’un simple oubli.

Lorsque le client soutient avoir déjà payé, demandez la référence, la date et le bénéficiaire du règlement, puis rapprochez ces informations des relevés. L’article 1342 du code civil définit le paiement comme l’exécution volontaire de la prestation due et prévoit son effet libératoire et l’extinction de la dette, sous réserve notamment de la subrogation prévue par la loi ou le contrat. Il faut donc rechercher ce qui a réellement été versé et à qui, avant de réclamer une seconde fois le même montant.

Si le client répond que la société ne peut plus agir, demandez sur quelle pièce il fonde son analyse et comparez-la avec les actes de dissolution, de clôture et, le cas échéant, la décision de désignation d’un mandataire. Si le client conteste la prestation, examinez les échanges de réception, les éventuelles réserves et les clauses applicables. Si la contestation porte seulement sur le destinataire du paiement, la question centrale est la preuve de sa qualité, éclairée par l’article 1342-2 cité plus haut.

La prescription doit être examinée avant de choisir une démarche. L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article L. 110-4 du code de commerce prévoit quant à lui une prescription de cinq ans pour les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

La nature du contrat, l’identité du client et les événements documentés doivent être rapprochés des règles applicables. Avant de tirer une conséquence d’une relance ou d’un autre acte, il faut vérifier le texte ou la décision qui règle précisément cette hypothèse ; les deux dispositions citées ne suffisent pas à répondre à toutes ces questions.

Si les échanges ne résolvent pas le désaccord, la voie à envisager dépend notamment de la qualité des parties, de la nature de la créance et des preuves disponibles. Une demande portant sur une somme contestée pour inexécution n’appelle pas nécessairement la même analyse qu’un solde reconnu dont seul le destinataire est discuté. Avant de saisir une juridiction ou de solliciter une mesure d’exécution, il faut identifier le bon demandeur, la bonne personne à mettre en cause et les pouvoirs du représentant. L’accompagnement en recouvrement et litiges contractuels à Paris concerne notamment ces différends.

La fermeture de l’activité soulève aussi des questions comptables, fiscales et sociales distinctes du droit de recevoir une somme. Le traitement d’un encaissement tardif dépend de la situation de l’entreprise, du régime applicable et des déclarations déjà effectuées. Conservez le justificatif du paiement et rapprochez-le des comptes et déclarations avec les professionnels chargés du dossier ; une réponse sur le recouvrement ne vaut pas, à elle seule, réponse sur toutes les conséquences déclaratives.

Conclusion

Une facture impayée ne se traite pas de la même manière selon que son titulaire était un entrepreneur individuel, une société encore en liquidation ou une société dont la liquidation est clôturée. L’identité du créancier, l’existence de la dette et les pouvoirs de la personne qui demande ou reçoit le paiement doivent être vérifiés ensemble.

Rassembler la commande, les preuves de la prestation, les paiements déjà effectués et les actes de fermeture permet de comprendre ce qui reste à réclamer. Pour une société clôturée, une créance encore à liquider peut justifier l’examen d’une représentation adaptée. Chaque dossier dépend des documents et de la procédure réellement applicables.

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