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Expulsion locataire plus de 65 ans : protection, délais et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion locataire plus de 65 ans : protection, délais et recours

Un propriétaire peut-il faire expulser un locataire de plus de 65 ans ? La question revient dans les saisies des internautes sous la forme « expulsion locataire plus de 65 ans », et la réponse mérite mieux qu’un oui ou un non. Le droit français protège le locataire âgé dont les ressources sont modestes : le bailleur ne peut pas lui donner congé pour reprise ou pour vente sans lui proposer un autre logement. Mais cette protection a des conditions strictes, des exceptions et des limites que trois arrêts récents de la Cour de cassation, rendus en 2024 et 2025, viennent de préciser au mot près. De son côté, le locataire âgé qui perd son procès n’est pas démuni : la loi lui ouvre des délais pour quitter les lieux, des délais accordés par le juge où son âge compte expressément, et la trêve hivernale. Enfin, le décès du locataire âgé fait naître une autre question, celle du transfert du bail aux proches restés dans les lieux, que la Cour de cassation a tranchée le 4 juillet 2024. Cet article expose d’abord la protection contre le congé, puis les délais et les recours une fois l’expulsion ordonnée.

I. Expulsion d’un locataire de plus de 65 ans : contre quels congés la loi protège-t-elle ?

A. Le congé sans offre de relogement est interdit quand le locataire âgé a des ressources modestes

La protection figure au paragraphe III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014. Le texte dispose : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), dans les limites géographiques prévues par la loi. Deux conditions cumulatives se dégagent donc : avoir plus de soixante-cinq ans et disposer de ressources annuelles inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Quand ces deux conditions sont réunies, le congé pour reprise ou pour vente n’est régulier que si le bailleur propose au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, situé dans le périmètre géographique défini par la loi.

La protection s’étend au-delà du seul locataire titulaire du bail. Le même alinéa précise qu’il « est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un locataire de cinquante ans qui héberge son père de soixante-douze ans aux ressources modestes peut donc s’en prévaloir, à condition que les ressources cumulées du foyer restent sous le plafond. En pratique, ce cas se rencontre souvent à Paris et en Île-de-France, où des enfants accueillent un parent âgé dans un logement devenu trop petit ou trop cher pour une personne seule.

Les dates d’appréciation sont fixées par la loi elle-même : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Autrement dit, c’est l’âge atteint à la fin du bail en cours qui compte, même si le congé a été notifié plusieurs mois plus tôt, tandis que les ressources s’examinent au jour où le congé est délivré. Un locataire qui fête ses soixante-cinq ans entre la notification et l’échéance entre dans le dispositif, et c’est sa situation financière à la notification qui détermine le plafond.

La loi prévoit toutefois une exception symétrique en faveur du bailleur : « Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un propriétaire occupant âgé qui reprend son logement pour l’habiter, ou un petit bailleur aux revenus modestes, échappe à l’obligation d’offre de relogement. Les deux branches de l’exception sont alternatives : il suffit que le bailleur ait plus de soixante-cinq ans ou que ses propres ressources soient sous le plafond.

Reste le cas du congé motivé par les manquements du locataire. L’article 15, au paragraphe I, autorise le congé justifié « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Des loyers durablement impayés, une sous-location interdite ou des troubles répétés constituent de tels motifs. Dans cette configuration, le débat devant le juge porte sur la réalité et la gravité des manquements reprochés, et un motif établi prive le congé de son caractère abusif : la protection liée à l’âge ne transforme pas le bail en droit au maintien dans les lieux quoi qu’il arrive. Le locataire âgé en difficulté de paiement a donc intérêt à régulariser ou à solliciter des délais plutôt qu’à compter sur son seul âge.

B. Quels revenus le juge retient-il pour un locataire de plus de 65 ans ?

C’est sur le calcul des ressources que la Cour de cassation vient d’apporter deux précisions décisives, dans deux arrêts publiés au Bulletin qui tranchent des litiges parisiens. Le premier, rendu le 2 octobre 2025, répond à la question des revenus fonciers : faut-il retenir les loyers bruts encaissés ou les revenus nets après déduction des charges ? La locataire soutenait que seuls ses revenus fonciers nets imposables devaient compter. La troisième chambre civile écarte l’argument : « Il résulte de ce texte, qui ne renvoie à l’arrêté du ministre chargé du logement relatif aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés que pour la fixation du plafond de ressources et non pour le mode de calcul des ressources à prendre en considération, que les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction. » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308). La cour d’appel « a, à bon droit, tenu compte des revenus fonciers bruts de la locataire pour apprécier si le montant de ses ressources excédait le plafond en deçà duquel elle aurait dû bénéficier d’une offre de relogement » (Cass. 3e civ., 2 octobre 2025, n° 24-12.308).

La solution est sévère pour les petits propriétaires de meublés ou de parkings qui complètent une retraite modeste par des loyers : ce sont les montants déclarés avant tout abattement ou déduction qui sont comparés au plafond, y compris les revenus fonciers bruts. Concrètement, un locataire âgé qui perçoit des loyers ne doit pas raisonner sur son revenu imposable net, celui qui figure après application des abattements, mais sur le total déclaré. Si ce total dépasse le plafond applicable à sa composition familiale, la protection ne joue pas et le congé pour reprise ou pour vente peut être validé sans offre de relogement, comme dans l’espèce jugée où le congé délivré en 2019 a été déclaré valide. Pour les lecteurs qui souhaitent faire vérifier leur situation par un avocat expulsion locataire à Paris, la première vérification porte donc sur les avis d’imposition et la nature brute ou nette des sommes déclarées.

Le second arrêt, rendu le 24 octobre 2024, fixe la période de référence : sur quels mois le juge doit-il mesurer les ressources ? Le bailleur soutenait qu’il fallait retenir la dernière année civile ayant donné lieu à un avis d’imposition. La Cour de cassation approuve au contraire la cour d’appel qui s’est fondée sur les douze mois précédant le congé : « Le montant des ressources du locataire étant apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Dans cette affaire, le locataire était âgé de plus de soixante-cinq ans à la date d’échéance et ses revenus déclarés de décembre 2017 à novembre 2018, pour un congé délivré le 7 décembre 2018, restaient inférieurs au plafond de l’année 2018 pour une personne seule : « la cour d’appel en a exactement déduit que, faute pour la bailleresse de justifier d’une offre de relogement répondant aux exigences de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, le congé devait être annulé » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Le congé pour motifs sérieux et légitimes a donc été annulé et la demande de dommages-intérêts du bailleur rejetée.

De ces deux décisions se dégage une méthode de vérification en trois temps pour tout locataire de plus de soixante-cinq ans qui reçoit un congé. D’abord, contrôler son âge à la date d’échéance du bail, et le cas échéant l’âge de la personne à charge hébergée. Ensuite, additionner les ressources perçues au cours des douze mois qui précèdent la délivrance du congé, en retenant les montants déclarés à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction, revenus fonciers bruts compris. Enfin, comparer ce total au plafond de ressources applicable et exiger du bailleur, si le total est inférieur, une offre de relogement écrite correspondant aux besoins et aux possibilités, dans le périmètre géographique légal. Si le bailleur assigne en validation du congé sans produire une telle offre, l’annulation du congé peut être demandée sur le fondement de ces deux arrêts, dont les motifs sont publiés au Bulletin et donc destinés à guider les juges du fond. Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Locataire âgé expulsé par le juge : quels délais et quels recours après le jugement ?

A. Après le jugement : deux mois, délais du juge et trêve hivernale

Lorsque le congé est validé ou que la résiliation du bail est constatée, l’expulsion ne peut pas intervenir du jour au lendemain. Le code des procédures civiles d’exécution impose un premier délai d’attente : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commandement de quitter les lieux, signifié par le commissaire de justice, fait donc courir deux mois pendant lesquels l’occupant doit organiser son départ. Le même article prévoit que ce délai ne s’applique pas quand le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui exclut les occupants sans droit ni titre du bénéfice de ce répit (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Au-delà de ces deux mois, le juge peut accorder des délais supplémentaires : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même ces délais dans son jugement, et l’occupant peut aussi les solliciter ensuite, notamment devant le juge de l’exécution. C’est ici que l’âge redevient un argument central : « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). L’âge et l’état de santé figurent donc parmi les critères légaux que le juge doit examiner, aux côtés des diligences accomplies pour se reloger et du droit à un logement décent.

La durée de ces délais est encadrée depuis la loi du 27 juillet 2023 : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Les anciens repères de trois mois à trois ans ne s’appliquent plus aux décisions rendues sous le droit en vigueur : le maximum est d’un an, renouvellements compris dans cette limite. Pour un locataire âgé, la demande de délais doit donc être chiffrée et documentée dès l’audience : avis d’imposition des douze derniers mois, certificat médical décrivant les difficultés liées à l’âge, composition du foyer, attestations des démarches de relogement entreprises, demandes de logement social en cours. Le juge apprécie aussi la bonne volonté manifestée dans l’exécution des obligations, ce qui suppose de continuer à payer l’indemnité d’occupation fixée par le jugement. Les lecteurs qui veulent comprendre la suite de la procédure après un jugement d’expulsion trouveront le déroulé complet sur la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement, entre commandement de quitter les lieux et juge de l’exécution.

S’ajoute la trêve hivernale, qui suspend l’exécution matérielle pendant cinq mois : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un locataire âgé expulsé à l’automne, ce sursis offre un répit hivernal de plein droit, sans démarche particulière, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. À Paris et en Île-de-France, où les expulsions avec recours à la force publique passent par le préfet, ce calendrier pèse concrètement : un commandement signifié en septembre laisse courir les deux mois jusqu’en novembre, puis la trêve prend le relais jusqu’au 31 mars. La trêve ne fait toutefois pas disparaître la dette locative ni l’obligation de quitter les lieux à son issue, et elle ne dispense pas de préparer le relogement pendant l’hiver.

B. Quand le locataire âgé décède : qui reste dans les lieux ?

Le décès du locataire âgé ne met pas fin à toutes les situations d’occupation : la loi organise le transfert du bail au profit des proches qui vivaient avec lui. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La condition de cohabitation d’un an au moins est donc exigée pour les descendants, ascendants, concubins et personnes à charge, tandis que le conjoint survivant relève en priorité d’un autre texte. « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le conjoint survivant bénéficie en effet d’un régime propre, plus protecteur, prévu par le code civil : « En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » (article 1751 du code civil). Le droit au bail du logement qui servait effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre, quel que soit le régime matrimonial, et le survivant cotitulaire dispose après le décès d’un droit exclusif, auquel il ne peut renoncer que de façon expresse. Cette exclusivité prime les droits des autres occupants : la Cour de cassation juge que le conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 « dispose d’un droit exclusif sur le logement qui a servi effectivement à l’habitation des époux avant le décès et que ce droit prive les descendants qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856).

L’arrêt du 4 juillet 2024 tranche une situation fréquente dans les familles : le père, cotitulaire du bail avec son épouse décédée, n’habite plus les lieux depuis des années, tandis que le fils y vivait avec sa mère depuis plus d’un an et réclame le transfert du bail. La cour d’appel avait donné raison au fils. La Cour de cassation casse : « Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l’article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail. Cette renonciation ne peut cependant porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire. » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856). Faute de renonciation expresse du père après le décès et faute de congé valablement délivré par lui, le fils ne pouvait donc pas se voir reconnaître un droit concurrent, et le bailleur restait fondé à réclamer les loyers au père demeuré seul titulaire.

Les conséquences pratiques pour les familles sont directes. Le conjoint survivant qui souhaite quitter définitivement les lieux après le décès, par exemple un père âgé hébergé par ailleurs, doit donner congé dans les formes du bail s’il veut être libéré du loyer : un simple désintérêt manifesté des années plus tôt ou un avenant signé avec le bailleur ne suffit pas à éteindre son obligation, comme le montre l’espèce où le supplément de loyer restait dû. Inversement, l’enfant qui vivait depuis plus d’un an avec son parent décédé et qui entend bénéficier du transfert doit se manifester rapidement auprès du bailleur, justifier de la cohabitation d’un an par des pièces concrètes et vérifier qu’aucun conjoint survivant cotitulaire ne détient un droit exclusif non abandonné. Quand plusieurs proches remplissent les conditions, c’est le juge qui tranche en fonction des intérêts en présence. Les personnes confrontées à cette situation après un décès peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la chaîne des droits avant toute assignation en expulsion.

Conclusion

Le locataire de plus de soixante-cinq ans n’est pas inexpulsable, mais il n’est pas non plus un locataire comme les autres. Contre le congé pour reprise ou pour vente, la loi lui impose au bailleur une offre de relogement dès lors que ses ressources, appréciées sur les douze mois précédant le congé et avant tout abattement ou déduction, restent sous le plafond des logements conventionnés, comme l’ont précisé les arrêts des 24 octobre 2024 et 2 octobre 2025. Une fois l’expulsion ordonnée, son âge devient un critère légal des délais que le juge peut lui accorder dans la limite d’un mois à un an, et la trêve hivernale suspend l’exécution du 1er novembre au 31 mars. Après le décès, le bail se transmet selon l’ordre fixé par l’article 14 de la loi de 1989 et l’article 1751 du code civil, sous le contrôle strict de la renonciation expresse dégagé le 4 juillet 2024. À chaque étape, la vérification des dates, des montants déclarés et des écrits échangés avec le bailleur conditionne l’issue du litige.

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