Trente mille cinq cents expulsions locatives ont été exécutées en France en 2025, en hausse de 27,2 % sur un an, selon les chiffres publiés par la Chambre nationale des commissaires de justice en mars 2026. Ce nombre circule partout. Il dit combien de ménages ont fini par quitter les lieux sous la contrainte. Il ne dit rien de ce qui s’est joué avant, devant le juge, dans les milliers de salles d’audience où se décide chaque année le sort des baux impayés.
Cette décision-là n’a jamais été mesurée. Le ministère de la Justice publie des volumes d’affaires, les commissaires de justice publient des exécutions, les associations publient des alertes. Personne ne publie ce que les juges écrivent dans leurs dispositifs : combien d’expulsions sont prononcées fermes, combien sont assorties d’une suspension de la clause résolutoire, sur quelle durée le juge étale la dette locative, et combien de mois il accorde à l’occupant pour se maintenir dans les lieux.
Nous avons moissonné l’intégralité de l’open data judiciaire de l’année, du 1er janvier au 25 août 2026, par l’interface d’export de Judilibre : 288 332 enregistrements de cours d’appel et de tribunaux judiciaires, ramenés à 268 820 décisions distinctes après déduplication. Sur cet ensemble, 31 184 décisions comportent le mot expulsion dans leur dispositif, soit 11,6 % de toute la production civile publiée. Une décision sur neuf. Aucun autre contentieux ne pèse ce poids.
Le résultat central tient en une phrase. Quand le juge décide de laisser sa chance au locataire et suspend les effets de la clause résolutoire, il ne module pas : il va au plafond que la loi autorise. Sur les 3 975 décisions où la suspension et la durée de l’échéancier sont l’une et l’autre lisibles au dispositif, la durée médiane d’apurement est de trente mensualités, et une décision sur deux étale la dette sur trente mois ou davantage. Mille neuf cent trente-sept décisions fixent trente-cinq ou trente-six mensualités, c’est-à-dire exactement les trois années que l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 permet d’accorder par dérogation au droit commun du délai de grâce. La borne légale n’est pas un maximum théorique. C’est la pratique.
Cet article expose la méthode, les chiffres et leurs limites, puis les replace dans l’état du droit tel que la Cour de cassation l’a précisé depuis la loi du 27 juillet 2023. Les mesures qui n’ont pas résisté au contrôle en ont été retirées, et le texte dit lesquelles.
I. Le contentieux de l’expulsion locative tel qu’il se décide, et non tel qu’il s’exécute
A. Une décision civile publiée sur neuf porte sur une expulsion
La mesure porte sur une population close et vérifiable. L’interface d’export de Judilibre restitue, jour par jour, l’intégralité des décisions de cours d’appel et de tribunaux judiciaires versées à l’open data. La moisson a couvert 237 journées consécutives, du 1er janvier au 25 août 2026, sans aucun échec de collecte. Elle rend 288 332 enregistrements bruts. Un même identifiant revient parfois deux ou trois fois selon les lots de publication : après déduplication par identifiant, il reste 268 820 décisions distinctes. Ce contrôle n’est pas cosmétique. Sans lui, tous les dénominateurs de cet article seraient gonflés de 7 %.
Sur ces 268 820 décisions, 31 184 comportent le radical expulsion dans leur dispositif, soit 11,61 %. La proportion est écrasante et mérite d’être comparée : le même corpus, mesuré sur les mêmes bases, ne compte que 2 303 déclinatoires de compétence et un peu plus de mille ordonnances d’arrêt de l’exécution provisoire. Le contentieux de l’expulsion n’est pas un contentieux parmi d’autres. C’est le premier contentieux civil visible de France.
Sa géographie institutionnelle est sans surprise et confirme la réforme de 2019 : 30 637 de ces décisions émanent de tribunaux judiciaires, 547 seulement de cours d’appel. Le juge des contentieux de la protection en concentre l’essentiel, au fond comme en référé, et le juge de l’exécution intervient ensuite sur le terrain des délais. Le taux d’appel apparent, inférieur à 2 %, doit être lu avec prudence : l’open data des cours d’appel ne couvre pas encore l’ensemble des arrêts civils, et les deux populations ne se correspondent pas dans le temps. Nous ne tirons donc aucune conclusion sur la propension des parties à faire appel.
La saisonnalité, en revanche, est nette et se lit sans hypothèse : 4 672 décisions en janvier, 4 184 en février, 5 152 en mars, 4 313 en avril, 4 216 en mai, 4 292 en juin, 3 739 en juillet. Le pic de mars n’a rien d’anecdotique. Il précède immédiatement le 31 mars, terme du sursis annuel prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution (disponible ici : Légifrance, article L. 412-6 du CPCE), aux termes duquel « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Les juridictions vident leur rôle avant la reprise des exécutions. Le chiffre d’août, 616 décisions, reflète les vacations et non une décrue.
Trois traits du dispositif type se dégagent, et ils disent beaucoup de la routine de ce contentieux. Le concours de la force publique est expressément autorisé dans 26 597 dispositifs, soit 85,3 % de la population. L’article 700 du code de procédure civile est visé dans 27 422 dispositifs, soit 87,9 %. Et 16 211 décisions, soit 51,98 %, autorisent par avance le recours à un serrurier. Une expulsion sur deux est écrite en prévoyant la porte forcée.
Une indemnité d’occupation est fixée dans 19 211 dispositifs, soit 61,6 %. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est mentionnée dans 3 705 décisions, soit 11,9 %, ce qui reste faible au regard de la place que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 lui assigne désormais dans la chaîne procédurale. Une procédure de surendettement apparaît dans 1 815 dispositifs, soit 5,8 %. L’astreinte, arme classique du référé, ne figure que dans 2 598 décisions, soit 8,3 % : dans ce contentieux, la contrainte passe par la force publique, pas par la sanction pécuniaire du retard.
B. Ferme ou conditionnelle : ce que le juge décide du sort de la clause résolutoire
Les décisions versées à l’open data portent un champ de solution renseigné par la juridiction elle-même. Pour ce contentieux, la nomenclature est d’une précision rare : elle distingue l’expulsion « ferme », prononcée sans suspension des effets de la clause résolutoire, de l’expulsion « conditionnelle », assortie d’une suspension. Elle distingue aussi le fond du référé. C’est une qualification officielle, disponible sur 21 298 des 31 184 décisions.
La répartition est stable et sans ambiguïté. L’expulsion ferme représente 14 311 décisions, soit 67,2 % des décisions qualifiées. L’expulsion conditionnelle en représente 6 987, soit 32,8 %. Deux expulsions sur trois sont prononcées sans que le bail puisse revivre ; la troisième laisse au locataire la possibilité de purger sa dette et de retrouver son titre. Au fond, sur 14 227 décisions qualifiées, la part des expulsions fermes est de 65,8 %. En référé, sur 7 193 décisions, elle monte à 68,8 %. L’écart de trois points est réel mais modeste : contrairement à une intuition répandue, le juge des référés ne se montre pas sensiblement plus sévère que le juge du fond sur ce point précis.
Nous avons voulu contrôler cette nomenclature contre la seule source qui fasse foi, le texte des dispositifs. Un classifieur a été construit pour repérer, chef de dispositif par chef de dispositif, la suspension effectivement prononcée : les formes verbales directes, les tournures nominales du type « ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire », les tournures passives du type « les effets de la clause résolutoire sont suspendus », en écartant les négations et les rappels portant sur un autre objet, comme le rappel classique selon lequel le délai accordé ne suspend pas le paiement du loyer courant.
Le résultat est de 7 048 décisions, soit 22,6 % de la population, où la suspension est expressément prononcée au dispositif, et 777 décisions, soit 2,5 %, où elle est expressément refusée. Ces deux chiffres sont des planchers : une formulation que le classifieur ne connaît pas est comptée comme une absence, jamais comme une présence.
Ce contrôle a été soumis à une revue adversariale conduite par un moteur distinct, avec pour consigne de casser le classifieur plutôt que de le confirmer. Elle a produit deux corrections décisives. La première est la déduplication des identifiants, dont l’omission faussait tous les dénominateurs. La seconde est un défaut de rappel de notre propre expression régulière, qui manquait plusieurs familles de formulations et faisait apparaître un écart artificiel avec la nomenclature officielle. Après correction, 77,5 % des décisions étiquetées conditionnelles portent une suspension lisible au dispositif.
Il subsiste un écart de 22,5 %. Nous ne le publions pas comme une mesure. Deux explications se disputent ce résidu, et rien ne permet de trancher entre elles avec les seules données disponibles : soit notre lecture des dispositifs demeure incomplète, soit une part de l’étiquetage ne coïncide pas avec le dispositif. Affirmer que la nomenclature officielle se trompe supposerait d’avoir épuisé la première hypothèse, ce qui n’est pas le cas. Un chiffre qui dépend d’un choix de méthode indéfendable n’est pas un chiffre : celui-là est retiré.
Cette suspension, dont il faut mesurer la durée, n’est pas une faveur discrétionnaire. Elle est le noyau du dispositif protecteur construit par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (disponible ici : Légifrance, article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Son VII subordonne la suspension à deux conditions cumulatives : le juge doit être saisi en ce sens par l’une des parties, et le locataire doit avoir « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». La sanction de l’échec est immédiate, le texte le dit sans détour : la suspension « prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge ». Si le locataire tient, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ». Sinon, « elle reprend son plein effet ».
La Cour de cassation a tiré de cette mécanique une conséquence que les praticiens sous-estiment. Statuant sur un bail commercial mais sur une architecture textuelle identique, la troisième chambre civile a jugé que « faute de libération dans les conditions fixées par le juge, l’effet résolutoire de la clause est réputé avoir joué au jour où le bénéfice de cette clause a été acquis au bailleur » (Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-23.902, disponible ici : courdecassation.fr). La résiliation ne prend pas effet au jour du premier impayé postérieur : elle rétroagit au jour où la clause avait été acquise. Le locataire qui manque une mensualité au trente-troisième mois d’un échéancier de trois ans ne perd pas seulement son échéancier ; il se retrouve rétroactivement occupant sans droit ni titre depuis l’origine.
La suspension n’est pas davantage réservée aux impayés. Toujours en matière commerciale, la troisième chambre civile a jugé que « la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire » (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-18.360, disponible ici : courdecassation.fr). La même chambre a rappelé, le 6 novembre 2025, qu’une clause stipulant un délai plus bref que le délai légal « doit être réputée non écrite » (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.334, disponible ici : courdecassation.fr ; dans le même sens, n° 23-21.454, disponible ici : courdecassation.fr). Ces solutions sont propres au statut des baux commerciaux et à l’article L. 145-41 du code de commerce ; elles ne se transposent pas mécaniquement au bail d’habitation, dont le régime est autonome. Elles éclairent en revanche la logique commune des clauses résolutoires : le juge dispose d’un pouvoir de suspension, et l’ordre public encadre les délais que les parties peuvent stipuler.
II. La mesure des délais : le juge accorde ce que la loi lui permet d’accorder
A. L’apurement de la dette : trente-six mois, borne légale devenue pratique ordinaire
Le délai de paiement est la variable qui décide réellement du sort du locataire. Le droit commun est fixé par l’article 1343-5 du code civil, aux termes duquel le juge peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (disponible ici : Légifrance, article 1343-5 du code civil). Le bail d’habitation obéit à une règle plus généreuse : le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le juge à « accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil ». Il y met deux conditions : que le locataire soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.
Nous avons extrait, du texte même des dispositifs, le nombre de mensualités accordées. Quatre familles de formulations ont été retenues, toutes issues de la lecture du corpus : l’autorisation de se libérer « en N mensualités », l’apurement « sur N mois », l’échéancier ou l’échelonnement « en N versements », et le paiement « en N mensualités de X euros ». La durée est captée dans 4 947 décisions. Ce compte est un plancher, et un plancher assumé : de nombreux dispositifs fixent un échéancier sans en énoncer le nombre de termes, et ceux-là ne sont pas comptés.
La distribution est franche. La médiane s’établit à 26 mensualités. Le premier quartile est à 16 mensualités, le troisième à 35. Une décision sur cinq, 19,9 %, tient dans douze mensualités ou moins. À l’autre extrémité, 46,0 % des échéanciers courent sur trente mensualités ou davantage.
Le mode de la distribution est le fait le plus parlant du corpus : 1 133 décisions fixent trente-cinq mensualités et 804 en fixent trente-six, soit 1 937 décisions au total, un échéancier mesuré sur cinq. Ces deux valeurs recouvrent la même réalité, comme la lecture des dispositifs le confirme sans exception dans l’échantillon relu : le juge fixe trente-cinq mensualités d’un montant fixe et une trente-sixième majorée du solde de la dette. Trente-six mois. Les trois années de l’article 24, V, à l’unité près.
Restreinte aux 3 975 décisions où la suspension de la clause résolutoire et la durée de l’échéancier sont l’une et l’autre lisibles au dispositif — le sous-ensemble le plus solide, puisque les deux éléments proviennent du même texte —, la mesure se durcit encore. La médiane monte à trente mensualités, et 50,9 % de ces décisions étalent la dette sur trente mois ou plus. Autrement dit : lorsque le juge décide de suspendre, il ne dose pas un délai de confort, il installe le locataire dans un plan long, calé sur la borne légale.
Le montant des mensualités éclaire ce choix. Il est lisible dans 3 887 dispositifs. La médiane est de 100 euros, la moyenne de 163 euros, le premier quartile de 60 euros et le troisième de 160 euros. Le montant médian de cent euros revient 689 fois à l’identique, ce qui trahit une pratique de barème implicite plus qu’un calcul individualisé. Le corpus contient des échéanciers de quatre euros par mois sur trente-six mois. La conclusion s’impose d’elle-même : dans une part importante de ces dossiers, l’échéancier n’a pas pour fonction d’apurer une dette dont le montant excède manifestement la capacité contributive du débiteur, mais d’ouvrir une fenêtre de trois ans pendant laquelle le locataire reste chez lui, sous condition de payer son loyer courant.
Cette lecture est cohérente avec la manière dont la Cour de cassation traite l’office du juge saisi d’une demande de délais. Statuant sur le bail commercial, la troisième chambre civile a jugé le 5 mars 2026 que, lorsque le locataire assigné en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire invoque une exception d’inexécution, « le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820, disponible ici : courdecassation.fr). La passivité procédurale du locataire ne dispense pas le juge d’examiner ce qui lui est opposé.
Le contentieux de la dette elle-même se joue en amont, sur la régularité du commandement de payer. L’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 impose, à peine de nullité, la mention du délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement des suites judiciaires, l’indication du fonds de solidarité pour le logement et celle de la faculté de saisir le juge d’une demande de délai de grâce. Sur le décompte, la Cour de cassation s’en remet à l’appréciation des juges du fond : ayant relevé que le commandement comportait un décompte précis identifiant chaque poste de créance, une cour d’appel a pu retenir que « la locataire avait été en mesure de vérifier la réalité et l’étendue de sa dette » (Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-22.011, disponible ici : courdecassation.fr).
Sur le délai lui-même, une difficulté d’application dans le temps a occupé les juridictions du fond pendant près d’un an. La loi du 27 juillet 2023 a ramené de deux mois à six semaines le délai à l’issue duquel la clause résolutoire produit effet. Saisie pour avis, la Cour de cassation a répondu que les dispositions de l’article 10 de cette loi « n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi » (Cass., avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002, disponible ici : courdecassation.fr). La motivation est classique et sans échappatoire : la loi ne comporte aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, elle ne s’applique donc pas immédiatement aux contrats en cours, « qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail ». Pour tout bail conclu avant le 29 juillet 2023, le délai reste de deux mois. Un commandement délivré aujourd’hui sur un bail de 2019 en mentionnant six semaines encourt la nullité.
La régularité de la saisine réserve un autre piège, purement procédural celui-là. Le III de l’article 24 impose, à peine d’irrecevabilité, la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département six semaines au moins avant l’audience. La Cour de cassation en fait une application stricte : elle a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la fin de non-recevoir « sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’assignation n’avait pas été délivrée pour l’audience du 2 juin 2016 », faute de quoi la notification tardive au préfet ne respectait pas le délai exigé (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 20-16.769, disponible ici : courdecassation.fr). Le 19 mars 2026, elle a censuré la solution inverse, une cour d’appel ayant déclaré l’action irrecevable en négligeant un accusé de réception électronique produit au bordereau : « la cour d’appel, qui a dénaturé par omission cette pièce, a violé le principe susvisé » (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-20.858, disponible ici : courdecassation.fr). La preuve de la notification se prépare avant l’audience, elle ne se plaide pas après. Notre mesure montre que la CCAPEX n’est mentionnée que dans 11,9 % des dispositifs, ce qui ne signifie pas que la formalité soit négligée, mais qu’elle laisse rarement une trace lisible dans la décision.
B. Le maintien dans les lieux : une mesure rare, poussée au plafond devant le juge de l’exécution
L’échéancier règle le sort de la dette. Le délai pour se maintenir dans les lieux règle le sort du logement. Les deux mécanismes sont distincts et obéissent à des textes différents, ce que la pratique confond souvent.
L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder « des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (disponible ici : Légifrance, article L. 412-3 du CPCE). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces délais dans le même temps ; le juge de l’exécution peut les accorder ensuite. Le texte les exclut dans trois cas : droit de reprise au sens de la loi de 1948, procédure de relogement demeurée sans effet du fait du locataire, mauvaise foi de celui-ci. Il les exclut également, sans exception possible, lorsque les occupants sont entrés dans les lieux « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
La durée de ces délais est encadrée par l’article L. 412-4, dont la rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 est décisive : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (disponible ici : Légifrance, article L. 412-4 du CPCE). Avant cette loi, la fourchette allait de trois mois à trois ans. Le plafond a donc été divisé par trois. Le texte énumère les critères de fixation : la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques, les diligences accomplies en vue du relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement.
Nous avons cherché ces délais dans les dispositifs, en bornant l’extraction à la fourchette légale d’un à douze mois et en excluant les rappels du délai légal de deux mois de l’article L. 412-1, qui n’est pas un délai accordé mais un délai subi par le bailleur. Le compte est de 382 décisions. C’est peu au regard des 31 184 décisions de la population, et ce compte est lui aussi un plancher. Il dit surtout ceci : le délai de maintien dans les lieux n’est pas la voie ordinaire de protection du locataire en impayé. Cette voie-là, c’est l’échéancier assorti de la suspension de la clause résolutoire. Le délai de l’article L. 412-3 est un mécanisme de second temps, mobilisé quand la résiliation est acquise et que l’expulsion est devenue inévitable.
Quand il est accordé, il est substantiel. La médiane s’établit à six mois. La distribution est bimodale : 105 décisions accordent douze mois, soit 27,5 % des délais mesurés et le plafond légal exact, et 83 décisions accordent six mois. La contraction opérée par la loi de 2023 n’a donc pas conduit les juges à se replier vers le bas de la fourchette. Plus d’un quart d’entre eux se placent au maximum autorisé.
Le contraste selon le juge saisi est le résultat le plus net de cette partie. Les décisions relevant du contentieux des délais devant le juge de l’exécution — identifiées par leur code de nature d’affaire — sont au nombre de 502. Le délai y est capté dans 178 d’entre elles. La médiane y monte à neuf mois, contre six pour l’ensemble, et 87 de ces 178 décisions, soit près d’une sur deux, fixent le délai à douze mois. Le locataire qui saisit le juge de l’exécution après le commandement de quitter les lieux obtient donc, lorsqu’il obtient quelque chose, davantage que celui qui demande des délais au juge du fond dans le même mouvement que la contestation de la résiliation.
L’explication tient à la structure des textes plutôt qu’à une divergence de sévérité. Devant le juge de l’exécution, la résiliation est acquise, le débat porte exclusivement sur le relogement, et les critères de l’article L. 412-4 s’appliquent dans leur plénitude. Devant le juge du fond, la demande de délais est absorbée par le débat sur l’apurement de la dette et par la suspension de la clause résolutoire, qui produit un effet protecteur plus large et de plus longue durée. Ces délais s’ajoutent au délai légal de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 (disponible ici : Légifrance, article L. 412-1 du CPCE), lequel peut être réduit ou supprimé lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Ils s’ajoutent également, le cas échéant, au sursis hivernal de l’article L. 412-6.
Deux mesures que nous avions calculées ont été retirées avant publication. La première est le délai fixé par le juge pour la libération volontaire des lieux, qui apparaît dans plus de deux mille dispositifs. Sa frontière avec le délai de l’article L. 412-3 s’est révélée indéfendable : un dispositif validant un congé pour vendre et ordonnant de libérer les lieux dans six mois n’accorde pas un délai de grâce, il tire les conséquences du terme du bail. Les deux populations se recouvrent partiellement et aucun critère textuel ne permet de les séparer avec certitude. La seconde est un taux d’octroi rapporté à une population de demandes : le corpus ne permet pas d’identifier les demandes de délais qui ont été formées, seulement celles auxquelles il a été fait droit dans un dispositif publié. Un taux calculé sur un dénominateur inconnu n’est pas un taux.
Reste, autour de ces délais, un corps de règles que la Cour de cassation a précisé et que la mesure éclaire. Le contrôle de proportionnalité invoqué au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas la portée que les demandeurs lui prêtent parfois : la troisième chambre civile juge que, l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant « ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété » (Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, n° 17-22.810, disponible ici : courdecassation.fr ; dans le même sens, Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119, disponible ici : courdecassation.fr, jugeant que « toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite » ; auparavant, Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792, disponible ici : courdecassation.fr).
La solution n’est pourtant pas un blanc-seing. Lorsque l’expulsion accompagne une démolition ordonnée pour violation de règles d’urbanisme, la même chambre censure la cour d’appel qui statue « sans rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375, disponible ici : courdecassation.fr). La ligne de partage est celle du titre d’origine et de la nature du droit du propriétaire.
L’exécution de la mesure obéit enfin à ses propres exigences. L’expulsion « ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice après signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux » ; la Cour de cassation censure la cour d’appel qui annule un commandement sans rechercher si l’occupant disposait d’un droit propre opposable au bailleur au jour de la résiliation (Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, n° 16-23.173, disponible ici : courdecassation.fr). Nos 31 184 dispositifs contiennent 3 038 mentions d’occupation sans droit ni titre, soit 9,7 % : la qualification n’est pas marginale, et elle emporte des conséquences procédurales lourdes puisqu’elle prive du bénéfice des délais lorsque l’entrée dans les lieux s’est faite par voie de fait.
La jurisprudence récente resserre par ailleurs les conditions du congé, qui est l’autre porte d’entrée du contentieux de l’expulsion. La troisième chambre civile a jugé, le 16 avril 2026, que les conditions de la reprise devant être appréciées en la personne du bénéficiaire, « le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191, disponible ici : courdecassation.fr). Elle a jugé, le 4 juin 2026, que « ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993, disponible ici : courdecassation.fr). Le bailleur qui a loué un logement dont il connaissait l’indécence ne peut se prévaloir de sa propre carence pour reprendre le bien.
Le juge du fond conserve enfin l’appréciation de la gravité du manquement lorsqu’il est saisi d’une demande de résiliation judiciaire et non d’un constat d’acquisition de la clause. Cette voie ne concerne que 4,2 % des dispositifs mesurés, ce qui confirme l’écrasante prédominance du mécanisme automatique de la clause résolutoire sur l’appréciation judiciaire du manquement. Sur le terrain voisin des charges, la Cour de cassation a censuré, le 18 septembre 2025, une résiliation prononcée sans que le bailleur ait satisfait à son obligation de régularisation annuelle (Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.899, disponible ici : courdecassation.fr). Une dette de charges non régularisée n’est pas une dette exigible, et un commandement qui l’inclut peut s’en trouver fragilisé.
Conclusion
La statistique publique compte les expulsions exécutées. Elle ne dit pas ce que le juge décide. Sur 268 820 décisions civiles publiées entre le 1er janvier et le 25 août 2026, 31 184 portent une expulsion à leur dispositif, et la lecture de ces dispositifs donne une image que le chiffre de 30 500 exécutions ne laissait pas deviner. Deux tiers des expulsions qualifiées sont fermes, un tiers sont conditionnelles. Quand le juge suspend la clause résolutoire et fixe un échéancier, il retient une durée médiane de trente mensualités et, dans près d’un cas sur cinq parmi les échéanciers mesurés, il fixe trente-cinq ou trente-six mensualités, c’est-à-dire les trois années que la loi autorise. La mensualité médiane est de cent euros. Le délai de maintien dans les lieux, lui, reste rare, mais il atteint le plafond légal de douze mois dans plus d’un quart des cas mesurés, et dans près de la moitié des cas devant le juge de l’exécution.
Trois conséquences pratiques s’en déduisent, et elles valent pour les deux côtés de la barre.
Pour le bailleur, la régularité de la procédure décide de tout avant que le fond ne soit abordé. Le délai du commandement de payer dépend de la date de conclusion du bail et non de la date du commandement, ce que l’avis du 13 juin 2024 a définitivement tranché : six semaines pour les baux postérieurs au 29 juillet 2023, deux mois pour les autres. La notification de l’assignation au préfet dans le délai légal se prouve par une pièce produite au bordereau, faute de quoi l’irrecevabilité est encourue. Et une dette de charges non régularisée annuellement n’est pas une dette qu’un commandement peut utilement viser.
Pour le locataire, la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience n’est pas une précaution utile, c’est la condition légale de la suspension. Sans elle, le VII de l’article 24 ne peut pas jouer, quelle que soit la situation sociale du débiteur. Avec elle, la pratique judiciaire mesurée montre que le plan obtenu est long et que la mensualité est calibrée bas. Le risque s’est déplacé : il ne réside plus dans l’obtention du délai, mais dans sa tenue sur trois ans, sachant qu’un seul impayé fait tomber l’ensemble et que l’effet résolutoire est alors réputé avoir joué à la date d’acquisition initiale de la clause.
Pour l’un comme pour l’autre, enfin, le moment de la demande de délais compte autant que son contenu. Devant le juge du fond, la protection passe par la suspension de la clause et l’échéancier. Devant le juge de l’exécution, une fois la résiliation acquise, elle passe par le délai de l’article L. 412-3, dont la mesure montre qu’il est accordé pour neuf mois en médiane et souvent porté à douze. Ce sont deux stratégies distinctes, qui ne se plaident pas au même stade ni sur les mêmes critères.
Cette mesure a ses limites, et elles sont dites. Les comptes d’échéanciers et de délais sont des planchers, parce qu’une formulation non reconnue est traitée comme une absence. L’écart résiduel entre la nomenclature officielle et notre lecture des dispositifs n’a pas été tranché et n’a donc pas été publié. Deux indicateurs ont été retirés faute de frontière défendable. Le corpus s’arrête au 25 août 2026 et ne couvre pas les décisions non versées à l’open data. Ce qui est publié ici a été relu sur les dispositifs eux-mêmes, corrigé après revue adversariale, et chaque décision de la Cour de cassation citée a été vérifiée par son numéro de pourvoi puis comparée mot pour mot au texte officiel.
Vous êtes concerné par une procédure d’expulsion locative
Le cabinet Kohen Avocats intervient en demande comme en défense sur ce contentieux : rédaction et contestation du commandement de payer, régularité de la saisine et notification préfectorale, demande ou opposition à la suspension de la clause résolutoire, négociation de l’échéancier, demande de délais devant le juge de l’exécution, contestation du procès-verbal d’expulsion.
Sur des questions voisines, le cabinet a publié une analyse de l’occupation sans droit ni titre après la fin du bail, une étude de la suspension de l’expulsion par la procédure de surendettement, un examen de l’abus de jouissance du locataire comme cause de résiliation et une note sur l’action oblique du syndicat des copropriétaires. Le site du cabinet présente également son activité d’avocat en droit immobilier à Paris et, pour l’occupant déjà condamné, la demande de délais pour quitter les lieux devant le juge de l’exécution.
Méthode : moisson exhaustive de l’open data judiciaire par l’interface d’export de Judilibre, cours d’appel et tribunaux judiciaires, du 1er janvier au 25 août 2026 ; 288 332 enregistrements collectés, 268 820 décisions distinctes après déduplication, zéro échec de collecte. Population de travail : 31 184 décisions dont le dispositif mentionne l’expulsion. Classement construit sur les dispositifs, revu de manière adversariale, contrôles par lecture manuelle d’échantillons. Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 27 août 2026. Décisions de la Cour de cassation vérifiées par numéro de pourvoi et citations comparées mot pour mot au texte officiel.