Sur TikTok France, le mot-dièse des manifestations gagne plus de 35 000 publications en sept jours et une vidéo présentée comme l’explosion d’une grenade lacrymogène dans un appartement à Rennes dépasse 20 000 vues gagnées en trois heures. Ces signaux racontent la même scène sous deux angles : d’un côté le cortège, de l’autre un engin qui se retrouve loin du théâtre des affrontements, au sol, dans une poche, dans un sac, parfois jusque dans un logement. Que se passe-t-il quand cet engin retrouvé explose et blesse ? Qui doit réparer ? Faut-il porter plainte, contre qui, dans quel délai, avec quelles preuves ? Et que risque celui qui a ramassé l’engin ou l’a rapporté chez lui ? Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur et des décisions rendues par les juges, citées mot pour mot. Il ne traite pas du tir en manifestation lui-même, déjà largement documenté, mais du cas particulier et mal connu de l’engin retrouvé au sol, déplacé ou conservé.
I. Porter plainte et faire constater quand une grenade retrouvée au sol explose : quels réflexes, quels délais ?
A. Que faire dans les premières heures : secours, scène, plainte et certificat avec ITT
Une grenade lacrymogène, même dite instantanée, reste un engin dangereux : souffle, éclats, brûlures, traumatisme sonore, blessure au pied ou à la main pour qui la heurte ou la manipule. Le premier réflexe appartient au secours : composer le 15, le 18 ou le 112, décrire la nature de l’engin et l’état du blessé, ne pas toucher un second engin éventuel et empêcher quiconque de s’en approcher. Si l’explosion survient dans un logement, aérer, couper toute source d’inflammation à proximité et attendre les secours avant de déplacer quoi que ce soit. Chaque geste de prudence compte deux fois : il protège les personnes et il préserve la scène dont dépendra ensuite la preuve.
La preuve se construit dans les heures qui suivent. Photographier l’endroit exact, l’engin ou ses fragments, les traces au sol et les blessures avant les soins quand c’est possible. Relever les noms et téléphones des témoins présents. Conserver les vêtements déchirés ou brûlés, les chaussures abîmées, les tickets de caisse et tout objet endommagé. Sauvegarder les vidéos : téléphones des témoins, caméras de la rue ou de l’immeuble, enregistrements dont la conservation doit être demandée par écrit et sans attendre à leur détenteur. Noter l’heure précise, l’adresse exacte, les circonstances minute par minute : où se trouvait l’engin, qui l’a vu en premier, qui l’a déplacé, à quelle distance chacun se tenait. Un récit écrit le jour même, daté et signé, vaut mieux qu’un souvenir reconstitué six mois plus tard.
Le passage aux urgences conditionne l’évaluation juridique du dossier. Il faut demander un certificat médical initial qui décrit chaque lésion avec précision et fixe une durée d’incapacité totale de travail, l’ITT. Cette notion ne se réduit pas à l’arrêt de travail du salarié : pour déclarer un prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, les juges retiennent que « cette ITT correspond à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante » (Crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.022). Concrètement, une cheville éclatée par une grenade qui empêche de marcher, de conduire ou de s’occuper seul des enfants pendant trois semaines produit une ITT de trois semaines, même si la victime télétravaille entre-temps. Il faut donc décrire au médecin l’ensemble de la gêne quotidienne, pas seulement l’activité professionnelle, et conserver chaque arrêt, chaque ordonnance, chaque compte rendu d’imagerie. Le seuil de huit jours sépare deux qualifications pénales distinctes, comme on le verra, et chaque jour compte.
La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris loin du lieu des faits : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » (art. 15-3 du code de procédure pénale). Le même texte précise que la plainte est alors transmise au service territorialement compétent. Il est donc inutile d’attendre un retour sur Paris ou sur le lieu de la manifestation : déposer vite, près de chez soi ou près de l’hôpital, puis compléter ensuite. La pré-plainte en ligne permet de gagner du temps en remplissant le récit à tête reposée avant le rendez-vous de signature, mais elle ne remplace pas le dépôt. Décrire les faits sobrement : date, heure, lieu, engin en cause, personnes présentes, blessures, préjudices. Joindre le certificat médical initial et les premières photos. Demander le récépissé de dépôt et le conserver : il servira de point de départ à d’éventuelles démarches ultérieures.
Quand l’engin provient d’une opération des forces de l’ordre, un signalement auprès de l’Inspection générale de la Police nationale peut accompagner la plainte : il déclenche une voie administrative d’enquête interne, distincte de l’enquête judiciaire, et les constatations de l’inspection peuvent nourrir le dossier pénal. Ce signalement ne remplace jamais la plainte : seule la plainte met en mouvement l’action publique et ouvre les droits de la victime dans la procédure. Si l’auteur du lancer est inconnu, ce qui est fréquent pour un engin retrouvé au sol, la plainte est déposée contre X : l’enquête cherchera à identifier l’unité présente, les ordres donnés et les images disponibles.
B. Quels délais pour agir : prescription de six ans, plainte avec constitution de partie civile après trois mois
Le délai principal est celui de la prescription de l’action publique. Pour les délits, qui couvrent l’essentiel des blessures décrites ici, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (art. 8 du code de procédure pénale). Six ans à compter du jour des faits, donc, pour déposer plainte et voir des poursuites engagées. Ce délai ne doit pas inciter à attendre : les images s’effacent, les témoins se dispersent, les certificats complémentaires deviennent plus difficiles à obtenir et la démonstration du lien entre l’engin et la blessure se fragilise avec le temps. Agir dans les jours qui suivent, c’est se donner les moyens de prouver six ans plus tard si la procédure dure.
Si la plainte simple reste sans réponse, la loi ouvre une seconde porte. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » (art. 85 du code de procédure pénale). Cette plainte avec constitution de partie civile n’est toutefois recevable qu’à certaines conditions, et notamment « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (art. 85 du code de procédure pénale). En pratique : déposer plainte auprès du procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception, conserver précieusement le récépissé, puis, trois mois après sans poursuites engagées, saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Cette voie force l’ouverture d’une information judiciaire, avec un magistrat instructeur chargé de rechercher la vérité, d’ordonner des expertises et d’identifier les responsables.
La demande de réparation suit le sort de l’action publique quand elle est portée devant le juge pénal : « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. » (art. 10 du code de procédure pénale). Autrement dit, la constitution de partie civile formée dans les six ans de l’infraction permet de demander des dommages et intérêts au procès pénal. Portée devant le juge civil, la même demande suit les règles du droit civil. Dans les deux cas, la date des faits reste le repère : noter le jour exact de l’explosion, car c’est lui qui fait courir les délais. Pour un engin qui explose des semaines après avoir été rapporté au domicile, le point de départ retenu sera celui de la blessure, jour où le dommage s’est réalisé, et les écrits du jour même (photos datées, messages envoyés, passage aux urgences) serviront à l’établir.
Un dernier délai pratique mérite l’attention : celui des recours contre les décisions de classement ou de non-lieu, et celui des demandes d’aide juridictionnelle pour financer la procédure. Ces délais figurent sur les notifications reçues et se comptent en jours ou en semaines, pas en années. Toute lettre du parquet ou du juge d’instruction doit donc être lue dès réception, ses voies de recours relevées, et une réponse préparée sans attendre la fin du délai indiqué. Un dossier solide sur le fond peut se perdre sur un délai de recours manqué.
II. Être indemnisé et éviter que votre comportement ne réduise tout : quelles règles, quels pièges ?
A. Sur quels fondements demander réparation : violences volontaires ou involontaires, responsabilité sans faute de l’État
La qualification pénale dépend d’abord de la gravité des blessures et des circonstances. « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (art. 222-11 du code pénal). Quand ces violences visent certaines victimes ou sont commises dans certaines circonstances, la peine s’alourdit : « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » dans les cas énumérés par le texte (art. 222-12 du code pénal). Pour les blessures plus légères, « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans ces mêmes circonstances aggravantes (art. 222-13 du code pénal). Le certificat médical initial et ses prolongations déterminent donc directement la qualification : au-dessus de huit jours d’ITT, le délit de l’article 222-11 ; en dessous, l’article 222-13, sauf circonstance aggravante qui le ramène dans le champ délictuel.
Le cas de celui qui rapporte l’engin chez lui et blesse un tiers relève d’un autre texte. « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » une incapacité de travail de plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (art. 222-19 du code pénal). Ramasser un engin explosif non explosé, le glisser dans une poche ou un sac, le poser sur une étagère du salon : chacune de ces décisions peut être analysée comme une imprudence ou une négligence si l’engin explose et blesse un proche, un colocataire ou un enfant. La morale pratique est directe : un engin retrouvé ne se ramasse pas, ne se rapporte pas, ne se conserve pas comme un trophée. On s’en écarte, on empêche les autres de s’en approcher, on appelle les forces de l’ordre ou les secours.
Du côté des forces de l’ordre, l’usage des armes obéit à un cadre strict. « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » (art. L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). Pour dissiper un attroupement, « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet » (art. L. 211-9 du code de la sécurité intérieure), sachant que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » (art. 431-3 du code pénal). La chambre criminelle a confirmé une ordonnance de non-lieu dans une affaire où un manifestant avait perdu la vision d’un œil après un tir de lanceur de balles de défense, en relevant que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » (Crim., 5 févr. 2025, n° 23-81.356). Cet arrêt montre l’exigence de la preuve : quand le cadre légal d’usage de la force a été respecté, la voie pénale contre le tireur peut se refermer, et c’est alors la voie indemnitaire contre l’État qui prend le relais.
Cette voie indemnitaire est largement ouverte. « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » (art. L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). Les juges administratifs précisent que ces dispositions « visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entrainer les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre » (CAA Nantes, 19 mai 2021, n° 20NT02603). Autrement dit, une blessure causée par une grenade lancée pour rétablir l’ordre entre dans ce régime. Mieux encore pour les victimes d’engins dangereux, la cour d’appel administrative de Nantes rappelle que « Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute » (CAA Nantes, 19 mai 2021, n° 20NT02603). La responsabilité sans faute : pas besoin de prouver une faute du policier ou du gendarme, il suffit d’établir que l’engin dangereux est à l’origine du dommage et que celui-ci dépasse ce qu’un particulier doit normalement supporter.
Mais la même décision contient un avertissement sévère pour qui manipule l’engin. Le blessé de Saint-Nazaire, grièvement atteint au pied par une grenade lacrymogène de type F4, a tout perdu parce que les juges ont estimé qu’« en restant sur les lieux de l’attroupement très violent qu’il avait rejoint et en mettant le pied sur une grenade lacrymogène dont il ne pouvait ignorer le danger qu’elle représentait, a commis une faute qui est de nature à exonérer totalement l’Etat de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure » (CAA Nantes, 19 mai 2021, n° 20NT02603). Exonération totale : zéro euro, malgré une blessure grave et un engin dangereux. La leçon vaut pour chaque engin retrouvé : rester à proximité en connaissance du danger, et plus encore ramasser l’engin, le shooter du pied ou le rapporter, peut être qualifié de faute et anéantir tout droit à indemnisation contre l’État. Celui qui trouve une grenade au sol et s’en écarte en alertant les secours protège à la fois son corps et ses droits ; celui qui la manipule risque de perdre les deux. Pour les dommages entre particuliers, le fondement de droit commun reste que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240 du code civil), ce qui permet d’agir contre toute personne dont la faute a contribué à l’explosion.
Pour situer ce dossier dans son contexte, les blessures par tir direct en manifestation, notamment au lanceur de balles de défense, obéissent à la même grammaire procédurale — plainte, certificat avec ITT, qualification selon la durée d’incapacité, indemnisation — décrite dans notre dossier consacré au blessé par un tir de LBD en manifestation à Paris. La différence tient à l’engin retrouvé : ici, l’enjeu central est la faute de la victime et la conservation des preuves de l’origine de l’engin, là, l’enjeu central est la démonstration des conditions du tir.
B. À Paris et en Île-de-France : où déposer plainte, quel juge, quelles preuves garder
À Paris, la victime d’une explosion de grenade retrouvée peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat d’arrondissement ou dans toute brigade de gendarmerie d’Île-de-France, même si l’engin a été trouvé ailleurs : les services sont tenus de recevoir la plainte et de la transmettre au service compétent, comme le prévoit l’article 15-3 cité plus haut. Pour une explosion survenue dans la capitale, l’enquête sera dirigée par le parquet de Paris et, en cas de plainte avec constitution de partie civile après trois mois sans poursuites, c’est le juge d’instruction parisien qui sera saisi selon le mécanisme de l’article 85. Conserver le récépissé de la plainte initiale et la preuve de son envoi au procureur : ces papiers conditionnent la recevabilité de la saisine du juge d’instruction.
Les preuves médicales se constituent dans les hôpitaux parisiens et franciliens comme ailleurs : certificat initial aux urgences, imagerie, comptes rendus opératoires en cas de chirurgie, arrêts de travail, ordonnances, factures de soins restés à charge, attestations de proches décrivant l’aide apportée au quotidien. Chaque poste de préjudice se chiffre : frais médicaux, perte de revenus, aide d’une tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel. Les juridictions administratives détaillent ces postes un par un quand elles indemnisent, comme le montre le chiffrage minutieux de la cour de Nantes dans l’affaire de la grenade F4. Un classeur chronologique, tenu dès le premier jour, avec une pochette par poste de préjudice, transforme une souffrance diffuse en demande chiffrée.
Le contentieux indemnitaire contre l’État relève du juge administratif : la victime d’un engin utilisé par les forces de l’ordre adresse sa réclamation à l’État, puis saisit le tribunal administratif en cas de refus ou de silence. L’affaire nantaise illustre le parcours : demande amiable chiffrée, expertise, jugement du tribunal administratif, puis appel devant la cour administrative d’appel. Pour des faits survenus à Paris ou en petite couronne, ce parcours se déroule devant les juridictions administratives franciliennes, avec les mêmes règles de fond : responsabilité sans faute pour les engins à risques exceptionnels, responsabilité sur le fondement de l’article L. 211-10 pour les dommages liés au rétablissement de l’ordre, et risque d’exonération totale en cas de faute de la victime. Anticiper cette discussion dès le dépôt de plainte : expliquer par écrit pourquoi l’on se trouvait là, ce que l’on a fait de l’engin — rien, idéalement — et qui peut en témoigner.
Enfin, penser aux preuves numériques parisiennes : caméras de la Ville, vidéosurveillance des commerces et des immeubles, applications de signalement, messages échangés au moment des faits. Leur conservation doit être demandée par écrit dans les jours qui suivent, car les boucles d’enregistrement s’écrasent vite. Mentionner leur existence dans la plainte permet à l’enquêteur de les réquisitionner à temps. Un dossier parisien bien documenté — plainte rapide, certificat avec ITT précise, photos datées, témoins identifiés, vidéos sauvegardées — est un dossier qui laisse au juge pénal comme au juge administratif tous les moyens de trancher en faveur de la victime, sans offrir à la défense l’argument de la faute.
Conclusion
Une grenade lacrymogène retrouvée au sol n’est jamais un objet anodin : c’est un engin dangereux dont l’explosion blesse et dont la manipulation peut coûter tous ses droits. Trois réflexes protègent la victime : s’écarter de l’engin et alerter au lieu de le ramasser, faire constater les blessures par un certificat avec une ITT précise, et déposer plainte sans attendre, dans n’importe quel commissariat, en conservant chaque preuve et chaque récépissé. Trois règles de fond encadrent ensuite le dossier : six ans pour agir au pénal à compter du jour des faits, trois mois de silence du parquet pour saisir le juge d’instruction, et une responsabilité de l’État engagée sans faute pour les engins à risques exceptionnels — sauf faute de la victime, qui peut tout exonérer. Entre ces bornes, chaque situation se juge sur ses preuves : l’origine de l’engin, le comportement de chacun, la gravité médicalement établie des blessures. C’est ce dossier de preuves, constitué dès les premières heures, qui décide de l’issue.