Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Syndrome de Gilles de la Tourette et insultes : peut-on être puni pour outrage ou injure à cause d’un tic, et quels sont ses droits ? (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Syndrome de Gilles de la Tourette et insultes : peut-on être puni pour outrage ou injure à cause d’un tic, et quels sont ses droits ? (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 22 février 2026, pendant la cérémonie des BAFTA à Londres, un homme atteint du syndrome de Gilles de la Tourette a lancé une insulte raciale alors que deux acteurs remettaient un prix sur scène. Cet homme, John Davidson, dont la vie a inspiré le film « Plus fort que moi » sorti en France le 1er avril 2026, a expliqué le lendemain, selon la presse québécoise, qu’il était mortifié à l’idée que l’on puisse croire ses tics volontaires. La séquence a relancé une question que se posent beaucoup de personnes concernées et leurs proches : une insulte qui échappe à cause d’un tic peut-elle conduire à une condamnation pour injure ou pour outrage, par exemple lors d’un contrôle de police ou à l’accueil d’un hôpital ?

La coprolalie, c’est-à-dire l’émission involontaire de gros mots et d’insultes, reste rare. Dans un entretien publié par l’Inserm en juillet 2026, le neurologue qui coordonne le centre de référence parisien du syndrome l’estimait à environ 5 % des patients, quand d’autres sources avancent une proportion de 10 à 20 %. Le droit pénal français ne contient aucune règle propre à ce syndrome, et nos recherches dans les bases officielles de jurisprudence n’ont fait apparaître aucune décision pénale publiée statuant sur une insulte attribuée à un tic. La réponse se construit donc à partir des règles générales : la définition de chaque infraction, l’exigence d’intention et les causes d’irresponsabilité.

Cet article examine d’abord si une insulte provoquée par un tic peut constituer une infraction (I), puis la manière de se défendre face à la police, au parquet et au juge, ainsi que les recours de la personne atteinte lorsqu’elle est elle-même moquée, insultée ou refoulée (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026.

I. Une insulte provoquée par un tic peut-elle constituer une infraction ?

A. Outrage, injure, menaces : ce que la loi punit, et à quelles conditions

Le syndrome de Gilles de la Tourette se manifeste par des tics moteurs et des tics vocaux. Selon l’Inserm, il faut au moins deux tics moteurs et un tic vocal pendant plus d’un an chez une personne de moins de dix-huit ans pour poser le diagnostic, et la plupart des personnes présentent des formes légères ou modérées : clignements d’yeux, mouvements des épaules, raclements de gorge, reniflements. La coprolalie, qui consiste à prononcer des gros mots ou des insultes, est un tic vocal complexe. Il existe aussi des tics moteurs complexes, comme des demi-tours ou des sautillements, et des répétitions de mots entendus. Selon l’association québécoise du syndrome, citée par La Presse, le tic pousse la personne à dire la pire chose possible dans le contexte du moment, ce qui explique que la personne concernée puisse paraître viser un policier, une infirmière, un contrôleur ou un passant. Trois qualifications pénales peuvent alors être évoquées par la personne qui se sent visée ou par les agents présents : l’outrage, l’injure et, plus rarement, les menaces.

L’outrage est défini par l’article 433-5 du code pénal. Il vise les paroles, gestes ou menaces, ainsi que les écrits, images ou objets non rendus publics, « adressés à une personne chargée d’une mission de service public », à un professionnel de santé ou au personnel d’un établissement de santé, d’une pharmacie ou d’un établissement social ou médico-social, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, lorsqu’ils sont « de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, ce texte prévoit une peine de base de 7 500 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général. La peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’outrage s’adresse à une personne dépositaire de l’autorité publique, comme un policier ou un gendarme, ou à un sapeur-pompier. Elle est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsque l’outrage vise une personne chargée d’une mission de service public à l’intérieur d’un établissement de santé, d’une pharmacie, d’un établissement scolaire ou au domicile du patient. L’outrage commis en réunion est puni plus sévèrement encore.

Cette liste concerne directement les personnes atteintes du syndrome, qui fréquentent souvent les cabinets médicaux, les services hospitaliers, les pharmacies et les guichets publics, et qui peuvent croiser la police lors d’un contrôle d’identité ou d’une intervention. Le texte ne distingue pas selon que le mot vient d’une colère ou d’un tic : c’est l’élément intentionnel, examiné plus loin, qui fait la différence. Le site présente par ailleurs, dans une page dédiée, la défense en cas d’outrage à agent, qui détaille la procédure habituelle de ces poursuites.

L’injure entre particuliers obéit à un autre régime. Lorsqu’elle n’est pas publique, elle relève de l’article R. 621-2 du code pénal, selon lequel « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Il s’agit donc d’une contravention, dont l’amende ne peut dépasser 38 euros d’après l’article 131-13 du code pénal. Lorsque l’injure non publique est commise notamment à raison de l’origine, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap de la personne visée, l’article R. 625-8-1 prévoit l’amende des contraventions de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus. Le site détaille ailleurs la plainte pour une injure non publique reçue par SMS, courriel ou courrier.

L’exemple des BAFTA montre que le tic peut prendre la forme d’un mot raciste. En droit français, la circonstance discriminatoire suppose toutefois que l’injure soit proférée à raison de l’origine ou de l’appartenance de la personne visée. Un mot qui surgit d’un tic, sans lien avec la personne présente ni avec ce que l’on sait d’elle, paraît difficilement conciliable avec cette exigence, même si chaque situation reste appréciée par le juge au vu des circonstances. Une insulte criée dans un lieu public peut par ailleurs relever du régime de l’injure publique de la loi du 29 juillet 1881, qui obéit à des règles propres ; le site les présente à propos des injures publiques à raison de l’origine, de la religion, du sexe ou du handicap.

Ces contraventions d’injure non publique conservent un trait procédural important : elles restent soumises aux règles de procédure de la loi sur la presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique et l’action civile « se prescriront après trois mois révolus » à compter des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 7 juin 2006 (n° 05-83.812), que la contravention d’injure raciale non publique « est soumise aux dispositions particulières édictées par l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse ». Le délai d’un an prévu par l’article 65-3 de la même loi ne concerne que certains délits qu’il énumère. Une personne poursuivie pour une injure non publique plus de trois mois après les faits, sans acte interruptif, peut donc soulever la prescription.

Les menaces sont plus rarement en cause. L’article 222-17 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet, et de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Un tic qui reprend une formule violente peut, en apparence, se répéter. Mais une menace suppose un message adressé à quelqu’un pour l’impressionner ; une phrase stéréotypée, répétée hors de tout conflit, s’en distingue nettement, et c’est sur ce terrain que la défense se placera.

B. Sans intention ni contrôle de ses actes, la responsabilité pénale peut disparaître

Le principe est posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L’outrage et les menaces sont des délits intentionnels. Il ne suffit donc pas qu’un mot grossier ait été prononcé en présence d’un agent : encore faut-il que son auteur ait voulu l’atteindre dans sa dignité ou dans sa fonction.

La chambre criminelle l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-83.254). Un homme avait été condamné pour outrage après avoir distribué un tract visant des gendarmes et une magistrate. La Cour a cassé l’arrêt, d’abord parce que les juges n’avaient pas établi que l’auteur « a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée », ensuite parce que la cour d’appel n’avait pas recherché « si le prévenu avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction ». Dans le même sens, un arrêt du 23 mai 2018 (n° 17-82.355), publié au Bulletin, exige, lorsque les propos sont tenus devant un tiers, que leur auteur ait eu l’intention, « non pas seulement de prendre à témoin son interlocuteur, mais de voir ses propos rapportés à l’intéressé ».

Appliquée à la coprolalie, cette exigence pèse lourd. Une insulte qui sort malgré la volonté de la personne, parfois suivie d’excuses immédiates, ne traduit pas une volonté d’atteindre la dignité de l’agent. La difficulté tient à la preuve. Les tics ne sont pas toujours reconnus comme tels par les témoins, d’autant que la personne peut parfois les retenir quelque temps au prix d’un effort important, avant qu’ils ne surgissent. Le juge regardera donc l’ensemble des circonstances : le caractère stéréotypé et répétitif du mot, son absence de rapport avec l’échange, les autres tics visibles au même moment, les explications données sur place, le diagnostic médical antérieur aux faits. Il faut aussi garder à l’esprit une limite : le syndrome n’empêche pas une personne de se mettre en colère et d’insulter quelqu’un volontairement. Une insulte construite, ciblée et argumentée, prononcée au cours d’une dispute, ne sera pas couverte par le simple fait d’être atteint du syndrome.

Pour les contraventions, comme l’injure non publique, le raisonnement change. Le même article 121-3 du code pénal réserve, pour ces infractions, un seul cas d’exonération générale : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ». L’exigence d’intention n’y est pas formulée de la même manière que pour les délits. La défense s’appuiera alors sur deux textes. Le premier est l’article 122-2 du code pénal, qui exonère la personne ayant agi « sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». Le site consacre un développement à la contrainte physique et morale de l’article 122-2. Le caractère irrésistible du tic sera discuté : les médecins et associations cités par la presse décrivent une sensation qui précède le tic et une capacité de retenue partielle et temporaire, ce qui ne correspond pas toujours à l’image d’une force absolue.

Le second texte, souvent plus adapté, est l’article 122-1 du code pénal. Il déclare pénalement irresponsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique « ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». La formule vise expressément le contrôle des actes, et pas seulement la conscience ou le jugement. Or l’Institut du cerveau décrit le syndrome comme une maladie neuropsychiatrique à composante génétique, faite de manifestations soudaines, brèves et intermittentes. Lorsque le tic a privé la personne de tout contrôle sur le mot prononcé, l’irresponsabilité peut être retenue. Lorsque le contrôle a seulement été entravé, la personne « demeure punissable », mais la juridiction tient compte de cette circonstance pour fixer la peine ; si une peine privative de liberté est encourue, elle est réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée, et la peine doit permettre des soins adaptés lorsque la nature du trouble le justifie. Le site détaille la différence entre altération et abolition du discernement, ainsi qu’un autre exemple de trouble à l’origine d’une petite infraction, celui de la kleptomanie face au vol à l’étalage.

La question du trouble au moment des faits relève de l’expertise, et les juges ne peuvent l’écarter à la légère. Dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-87.078), la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un prévenu poursuivi pour des violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique : la cour d’appel avait refusé l’expertise psychiatrique demandée en se fondant sur la seule ancienneté des faits, et elle s’était référée à des certificats médicaux sans préciser s’ils éclairaient le discernement du prévenu lors des faits ou « s’ils se limitaient à une description de sa pathologie ». La leçon vaut pour le syndrome de Gilles de la Tourette : un certificat qui se borne à rappeler le diagnostic ne suffit pas toujours ; il faut des éléments sur la forme des tics, sur la présence d’une coprolalie et sur ce qui s’est passé au moment précis des faits.

II. Face à la police et au juge, puis face à ceux qui moquent ou refoulent : les démarches utiles

A. Contrôle, poursuites, jugement : les bons réflexes et les issues possibles

Tout commence souvent par une scène confuse. Un mot part pendant un contrôle d’identité, dans un commissariat, aux urgences ou à un guichet ; l’agent le prend pour lui. Le premier réflexe consiste à expliquer calmement l’existence du syndrome et de tics vocaux, en montrant si possible un document médical. Il peut être utile de garder sur soi un certificat récent d’un neurologue ou du centre qui assure le suivi, mentionnant le diagnostic et, s’il y a lieu, la coprolalie. Il est utile de demander que ces explications figurent dans le procès-verbal, de relever l’identité des témoins présents et de conserver tout enregistrement disponible. Si une audition est organisée, la personne peut faire valoir ses droits et être assistée d’un avocat.

La suite dépend du procureur de la République. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet d’engager des poursuites, de recourir à une procédure alternative ou de classer sans suite la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Un dossier qui montre d’emblée le caractère involontaire de l’insulte peut ainsi s’arrêter à ce stade. Le site détaille les motifs du classement sans suite et les alternatives aux poursuites.

Les alternatives aux poursuites appellent une vigilance particulière. L’avertissement pénal probatoire prévu par l’article 41-1 du code de procédure pénale ne peut être adressé qu’à l’auteur « qui a reconnu sa culpabilité », et il est exclu à la suite d’un délit de violences contre les personnes « ou d’un délit commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public ». Un outrage à un policier ou à un gendarme ne peut donc pas donner lieu à un tel avertissement. Le même texte permet aussi d’orienter « l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ». Quant à la composition pénale de l’article 41-2, elle n’est proposée qu’à la personne qui reconnaît avoir commis le délit et, une fois son exécution constatée par le procureur de la République, elle est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire en application de l’article 768 du code de procédure pénale, ainsi que l’explique le site à propos de la composition pénale et de son inscription au bulletin n° 1. Accepter l’une de ces mesures pour en finir revient à reconnaître une infraction que le tic n’a peut-être pas constituée. Avant de signer, la personne a intérêt à mesurer cette conséquence et à se faire conseiller ; le site présente aussi l’avertissement pénal probatoire et ses effets sur le casier.

Pour une injure non publique, qui est une contravention, le parquet peut recourir à l’ordonnance pénale : selon l’article 524 du code de procédure pénale, toute contravention de police peut être soumise à cette procédure simplifiée, sans audience. La personne qui reçoit une telle ordonnance peut former opposition dans un délai de trente jours selon l’article 527 ; l’affaire est alors portée à l’audience du tribunal de police, prévoit l’article 528, où elle pourra présenter ses éléments médicaux. Le site détaille les délais et les effets de l’opposition à une ordonnance pénale.

Si l’affaire est jugée, l’outrage relève du tribunal correctionnel et l’injure non publique du tribunal de police. La défense peut solliciter une expertise : l’article 156 du code de procédure pénale permet à toute juridiction de jugement d’en ordonner une, d’office ou à la demande des parties, lorsqu’une question d’ordre technique se pose. Trois issues sont alors possibles. La première est la relaxe, lorsque l’intention d’outrager n’est pas établie. La deuxième est la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : selon l’article 706-133 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel déclare alors que la personne a commis les faits, la déclare irresponsable et se prononce sur sa responsabilité civile ; l’article 706-134 rend ce mécanisme applicable devant le tribunal de police, à l’exception des mesures de sûreté. La troisième est une condamnation tenant compte de l’altération du contrôle des actes, avec une peine adaptée. La déclaration d’irresponsabilité n’est inscrite au casier judiciaire que dans les cas prévus au 10° de l’article 768, c’est-à-dire lorsqu’une hospitalisation d’office ou une mesure de sûreté a été prononcée. Le site présente l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel, où se jugent les outrages.

L’irresponsabilité pénale n’efface pas toute conséquence civile. L’article 414-3 du code civil prévoit que celui qui a causé un dommage à autrui sous l’empire d’un trouble mental « n’en est pas moins obligé à réparation ». En pratique, le préjudice né d’un mot involontaire reste souvent modeste, et la personne visée, une fois informée du syndrome, peut renoncer à toute demande. Mais la règle existe, et elle explique que la partie civile puisse maintenir une demande de dommages et intérêts même lorsque la responsabilité pénale est écartée.

Les délais comptent aussi pour la personne mise en cause. L’outrage étant un délit, l’action publique se prescrit en principe par six ans selon l’article 8 du code de procédure pénale. Pour l’injure non publique, le délai de trois mois de la loi sur la presse s’applique, ce qui conduit à vérifier les dates de la plainte, des réquisitions d’enquête et de la citation. Dans tous les cas, le dossier gagne à être préparé tôt : compte rendu du neurologue ou du centre de référence, ancienneté du diagnostic, traitements suivis, attestations de proches sur la nature des tics, éventuelles vidéos montrant des tics semblables dans d’autres contextes. Selon l’Inserm, le traitement de première intention repose sur les thérapies cognitives et comportementales, complétées au besoin par des médicaments ; ces éléments de suivi documentent aussi la réalité du trouble.

B. Moqueries, insultes, refus d’accès : les recours de la personne atteinte du syndrome

La situation inverse mérite autant d’attention : c’est alors la personne atteinte du syndrome qui subit des moqueries, des insultes ou un refus de service à cause de ses tics. Un article publié par The Conversation en mars 2026 soulignait la forte stigmatisation sociale que subissent les patients atteints de tics de langage obscènes. Le droit pénal leur offre plusieurs outils.

Le premier est l’incrimination des discriminations. L’article 225-1 du code pénal range parmi les critères prohibés la distinction opérée sur le fondement « de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap ». L’article 225-2 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le refus de fournir un bien ou un service fondé sur l’un de ces critères, et porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le refus est commis « dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès ». L’exploitant d’une salle de cinéma, d’un restaurant, d’un commerce ou d’un service de transport qui expulse ou refuse une personne en raison de ses tics s’expose donc à des poursuites, sous réserve de l’appréciation des faits par le juge et des justifications qu’il pourrait faire valoir. Le site traite d’une situation proche, celle du chien guide ou d’assistance refusé dans un taxi, un restaurant ou un magasin.

La jurisprudence montre que ces refus ne se justifient pas facilement. Dans un arrêt du 15 décembre 2015 (n° 13-81.586), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation d’une compagnie aérienne qui avait refusé d’embarquer des passagers handicapés : le refus ne pouvait reposer que sur un « motif de sécurité justifié et imposé par le droit », et la compagnie avait délibérément choisi de ne pas former son personnel à l’assistance de ces passagers. Le contexte était celui du transport aérien, régi par un règlement européen, mais l’idée générale demeure : un inconfort ou une gêne ne suffisent pas à justifier l’exclusion d’une personne en raison de son état de santé ou de son handicap.

La personne atteinte du syndrome n’est pas tenue d’obtenir une reconnaissance administrative de handicap pour être protégée, puisque l’état de santé est en lui-même un critère prohibé. La reconnaissance peut néanmoins renforcer sa position. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie en raison d’une altération de fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap « ou d’un trouble de santé invalidant ». Les associations peuvent aussi l’épauler : l’article 2-8 du code de procédure pénale permet aux associations déclarées depuis au moins cinq ans ayant « vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées » d’exercer les droits de la partie civile pour les discriminations commises en raison de l’état de santé ou du handicap, et, avec l’accord de la victime, pour certaines atteintes aux personnes.

Les insultes et les moqueries relèvent d’autres textes. Une injure non publique visant la personne à raison de son handicap tombe sous l’article R. 625-8-1 déjà cité, puni de l’amende de la 5e classe ; une injure publique relève de la loi de 1881. Lorsque les moqueries se répètent, dans le voisinage, dans un club, dans une association ou sur les réseaux sociaux, l’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le harcèlement moral par des propos ou comportements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie qui se traduit par une altération de la santé physique ou mentale. Les peines, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sont portées à deux ans et 30 000 euros notamment lorsque la particulière vulnérabilité de la victime, due à une maladie ou à une déficience, « est apparente ou connue de leur auteur », ou lorsque les faits sont commis en ligne. La répétition reste une condition : la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-83.623), que l’envoi simultané de courriers identiques à plusieurs destinataires « ne caractérise qu’un fait unique ». Le site présente l’accompagnement des victimes de harcèlement moral.

Les violences commises sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à une maladie ou à une déficience est apparente ou connue de leur auteur sont aggravées. L’article 222-13 du code pénal les punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même en l’absence d’incapacité de travail. Une bousculade ou une gifle infligée à une personne parce que ses tics dérangent peut ainsi relever de cette qualification, si la vulnérabilité était apparente ou connue.

Reste la démarche. Les policiers et gendarmes « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes », rappelle l’article 15-3 du code de procédure pénale, y compris dans un service territorialement incompétent, et doivent remettre un récépissé qui mentionne les délais de prescription. Faute de réponse dans les trois mois ou après un classement, la victime d’un délit peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85 du même code. Pour une discrimination, délit soumis à la prescription de six ans, la fiche officielle de service-public consacrée aux discriminations, vérifiée le 10 mars 2026, recommande de réunir des preuves, rappelle que la plainte peut être déposée dans ce délai et indique que le Défenseur des droits peut être saisi, par téléphone ou en ligne. Il peut proposer une médiation, une transaction validée par le procureur de la République, ou saisir lui-même le parquet. Les injures, en revanche, obéissent au délai de trois mois déjà évoqué : une victime d’insultes liées à son handicap a donc intérêt à agir vite.

Conclusion

Une insulte provoquée par un tic de coprolalie n’est pas, en droit, l’équivalent d’une insulte voulue. Pour les délits comme l’outrage ou les menaces, l’intention est une condition de l’infraction, et la chambre criminelle exige que les juges vérifient la volonté de porter atteinte à la dignité de la personne visée, comme l’a rappelé son arrêt du 27 mai 2026. Pour les contraventions comme l’injure non publique, la défense s’appuie sur la contrainte de l’article 122-2 et surtout sur l’article 122-1, dont la formule vise expressément l’abolition du contrôle de ses actes ; lorsque ce contrôle n’est qu’entravé, la responsabilité demeure, mais la peine est adaptée. Aucune règle ne fait du syndrome une excuse automatique : une insulte construite et ciblée lors d’une dispute reste une insulte, et c’est au cas par cas, preuves médicales à l’appui, que le juge tranche.

En pratique, la personne concernée a intérêt à documenter son trouble avant tout incident, à expliquer immédiatement la situation aux agents et à demander que ses explications soient consignées, puis à mesurer avec soin la portée d’une mesure alternative qui suppose de reconnaître sa culpabilité. Une expertise peut être sollicitée devant le tribunal, et la Cour de cassation censure les juges qui l’écartent pour de mauvaises raisons. L’irresponsabilité pénale laisse subsister l’obligation de réparer, même si le préjudice né d’un mot involontaire est souvent limité.

La personne atteinte du syndrome est aussi, et plus souvent, en position de victime. Le refus d’accès à un restaurant, à une salle ou à un transport fondé sur ses tics peut constituer une discrimination punie jusqu’à cinq ans d’emprisonnement lorsqu’il est commis dans un lieu accueillant du public ; les moqueries répétées peuvent caractériser un harcèlement moral aggravé par la vulnérabilité apparente ou connue de la victime ; les violences sont aggravées pour la même raison. Plainte, constitution de partie civile, intervention d’une association ou saisine du Défenseur des droits permettent d’agir, à condition de respecter les délais, qui sont de trois mois seulement pour les injures.

Ces règles sont celles en vigueur au 28 octobre 2026. Dans leur rédaction actuelle, l’article 122-1 du code pénal, l’article 65 de la loi de 1881 et la plupart des articles cités du code de procédure pénale font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; les versions applicables devront être vérifiées après cette date. À la date de rédaction, aucune décision pénale publiée ne tranche le cas d’une insulte attribuée au syndrome de Gilles de la Tourette ; l’analyse qui précède repose sur l’application des règles générales et ne préjuge pas de l’appréciation des juridictions. Chaque situation dépend des faits, du lieu, des personnes en présence et des pièces médicales disponibles, et seul le juge décide.

📄 Circulaire officielle