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Michel Neyret : l’ancien commissaire condamné pour corruption, de la prison de la Santé à l’arrêt définitif de 2018, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Michel Neyret : l’ancien commissaire condamné pour corruption, de la prison de la Santé à l’arrêt définitif de 2018, ce que dit la loi

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Michel Neyret a dirigé pendant vingt ans la brigade antigang de Lyon avant de devenir le numéro deux de la police judiciaire lyonnaise. Décoré de la Légion d’honneur pour ses résultats, il était une légende de la police au moment de sa chute, rappelaient Le Monde et Le Parisien en 2018. Sa procédure pénale s’est ouverte par son interpellation, le 29 septembre 2011, et s’est achevée le 12 juin 2018 : la cour d’appel de Paris l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, et à une interdiction définitive d’exercer dans la police, pour corruption, trafic d’influence, détournement de scellés de stupéfiants et association de malfaiteurs, ont rapporté Le Point et RTL.

Cette affaire traverse presque toutes les étapes d’une procédure pénale : garde à vue, mise en examen, détention provisoire, contrôle judiciaire, requêtes en nullité, renvoi devant le tribunal correctionnel, jugement, appel du parquet, puis exécution de la peine. Cet article reprend ce que les juridictions ont décidé à chaque étape, tel que l’ont rapporté les médias, et explique ce que prévoyaient la loi de l’époque et celle d’aujourd’hui. Le jugement de 2016 et l’arrêt de 2018 n’ont pas été publiés : leurs motifs ne sont connus que par les extraits cités dans la presse, et nous n’en citons que ces extraits. La procédure est close, aucune autre poursuite le visant n’a été rapportée par les sources consultées, et seules les décisions rendues font foi. Les autres personnes jugées dans ce dossier ne sont pas nommées ici.

I. Comment l’enquête a-t-elle mené de la garde à vue de 2011 au renvoi de 2015 ?

A. Garde à vue, mise en examen, huit mois de détention : quelles règles ont été appliquées ?

Le 29 septembre 2011, à l’aube, Michel Neyret a été interpellé à son domicile par la police des polices, rapporte Le Point. Interrogé par l’inspection générale des services, il a reconnu lors de sa garde à vue avoir « pu être imprudent » en fournissant des informations et en acceptant des cadeaux, selon une source proche du dossier citée par Le Monde. Le lundi 3 octobre 2011, il a été mis en examen, notamment pour corruption, trafic d’influence, association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, détournement de biens et violation du secret professionnel, puis placé en détention provisoire ; ses avocats ont aussitôt annoncé un appel. Le Parisien a rapporté le même jour son placement sous les verrous, et Le Point a repris en 2012 les principaux chefs de cette mise en examen.

Une mise en examen ne préjuge pas de l’issue du dossier : elle suppose seulement des indices. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Le même texte impose d’entendre d’abord les observations de la personne, assistée de son avocat. La personne mise en examen peut ensuite contester devant la chambre de l’instruction l’existence de ces indices pour chacune des infractions retenues.

Un arrêt récent montre comment ce contrôle s’opère dans un dossier comparable, qui concernait un policier et une personne se présentant comme son informateur officieux. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle du 5 mars 2025 (n° 24-83.789), la chambre de l’instruction avait relevé que « cette relation n’était pas déclarée et ne répondait pas aux méthodes de travail et de traitement des informateurs de la police ». Saisie par cette personne, mise en examen notamment pour corruption active, la Cour de cassation a jugé que, « si ces énonciations suffisent à établir l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation du demandeur à l’infraction de corruption ou trafic d’influence sur un dépositaire de l’autorité publique, elles ne caractérisent pas celle de ces indices concernant l’infraction de recel de violation du secret professionnel ». Chaque chef de mise en examen doit donc être justifié séparément.

La détention provisoire obéit à des conditions plus strictes encore. L’article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis 2009, dispose que « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants ». Parmi ces objectifs figurent le fait de « Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité » ou d’« Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ». Les motifs retenus dans le cas de Michel Neyret n’ont pas été rendus publics ; nous ne les connaissons pas.

Écroué à la prison de la Santé, à Paris, il a été longuement entendu le 20 décembre 2011 par les deux juges d’instruction parisiens chargés du dossier, pendant près de quatre heures, selon Le Monde. Il a été remis en liberté le 23 mai 2012, après près de huit mois de détention provisoire, les juges ayant fait droit à la demande de ses avocats, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Une remise en liberté ne préjuge pas de l’issue du dossier : la détention provisoire ne peut se prolonger que si elle demeure l’unique moyen d’atteindre l’un de ces objectifs. Notre page consacrée à la demande de mise en liberté pendant une détention provisoire détaille cette procédure.

Le contrôle judiciaire qui a suivi était strict. Il devait résider dans un département de l’Est et pointer chaque jour à la gendarmerie, selon Le Monde et Le Point, qui a précisé que ce contrôle avait été assoupli à la mi-octobre 2012, l’autorisant, selon l’un de ses avocats, à circuler dans toute la France, sauf à Lyon et dans la région grenobloise. Ces mesures correspondent aux obligations prévues par l’article 138 du code de procédure pénale, qui permet notamment d’imposer de « Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention », de « Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention », de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention », ou encore de « Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale ».

Parallèlement, une procédure disciplinaire a été conduite. Il a comparu le 4 septembre 2012 devant le conseil de discipline, qui a proposé sa révocation ; le ministre de l’intérieur l’a prononcée le 7 septembre 2012, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Selon Le Monde, il aurait pu demander qu’il soit sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale, mais il a préféré « être fixé sur son sort administratif ». La révocation appartient au groupe le plus élevé de l’échelle actuelle des sanctions, puisque l’article L533-1 du code général de la fonction publique range dans le « Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation. » Cette sanction administrative ne valait pas condamnation pénale : devant le juge pénal, la présomption d’innocence s’appliquait jusqu’au jugement. Il a ensuite déclaré avoir « accepté la décision », selon Le Monde, qui citait un entretien accordé à RTL.

B. Écoutes contestées, nullités, renvoi : pourquoi la procédure a-t-elle tenu ?

L’affaire est née d’écoutes téléphoniques réalisées dans une enquête sur un trafic de cocaïne, qui ont fait apparaître des soupçons de corruption visant le commissaire, ont rapporté Le Point et TF1 Info. La défense a soutenu que les enquêteurs avaient transcrit des conversations portant sur des faits qui ne correspondaient pas à la saisine du juge d’instruction, et en tirait un motif de nullité, expliquait Le Monde.

Ce débat repose sur une règle simple : le juge d’instruction n’enquête que sur les faits dont le parquet l’a saisi. L’article 80 du code de procédure pénale le dit en ces termes : « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. » Pour les faits nouveaux, le texte précise : « Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. » Le procureur décide alors de la suite : « Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte ». Ces passages sont identiques dans la version en vigueur en 2011.

La Cour de cassation veille à ce que cette compétence du parquet soit réellement exercée. Dans un arrêt du 22 octobre 2024 (n° 24-81.695, publié au Bulletin), elle a jugé qu’« en se limitant à donner un avis favorable à la demande, le procureur de la République n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 80 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux qui avaient été portés à sa connaissance ». Le même arrêt admet que la consultation préalable de procédures par le juge, avant toute extension de saisine, « a relevé de vérifications sommaires dénuées de caractère coercitif à l’égard de quiconque ». La découverte de faits nouveaux n’est donc pas irrégulière en soi : ce sont les actes coercitifs accomplis sur ces faits sans saisine qui peuvent l’être.

Les enquêteurs qui découvrent une infraction étrangère à leur mission peuvent aussi s’adresser directement au procureur. Dans un arrêt du 30 octobre 2012 (n° 11-87.244, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé qu’« aucune obligation légale ne pèse sur les officiers de police judiciaire, agissant en exécution d’une commission rogatoire, d’aviser le juge d’instruction de la découverte d’infractions non comprises dans leur saisine s’ils sollicitent immédiatement les instructions du procureur de la République, comme le prescrit l’article 40 du code de procédure pénale ». Quant aux écoutes elles-mêmes, l’article 100-5 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire commis par le juge « transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité », et précise : « Cette transcription est versée au dossier. »

Une personne poursuivie sur la base d’écoutes réalisées dans une autre procédure n’est pas privée de recours. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.844), que « le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l’irrégularité d’actes accomplis dans une information à laquelle il n’est pas partie et qui ont été versés à la procédure lorsqu’il invoque une atteinte à l’un de ses droits qui aurait été commise dans la procédure distincte ou que les pièces versées sont susceptibles d’avoir été illégalement recueillies ».

Ces contestations se portent devant la chambre de l’instruction. Selon l’article 173 du code de procédure pénale, « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée ». Dans l’affaire Neyret, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté le 22 mai 2012 l’ensemble des requêtes en nullité, validant toute la procédure, ont rapporté Le Monde et Le Point. Un pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 octobre 2012, l’avocat général estimant que « tout a été fait dans la légalité » et concluant au rejet, la décision étant mise en délibéré au 31 octobre, selon Le Point et Le Monde. Nous n’avons pas trouvé cette décision dans la base Judilibre de la Cour de cassation, et les médias admis que nous avons lus n’en détaillent pas le contenu ; nous n’en rapportons donc pas les motifs. L’information s’est en tout cas poursuivie.

La clôture de l’instruction a été décidée en 2015. Le 7 septembre 2015, Michel Neyret a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, ont rapporté RTL et TF1 Info. Aux termes de l’article 179 du code de procédure pénale, « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » Le texte ajoute que « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire », sauf décision distincte de maintien. Ces étapes relèvent de la défense pendant une instruction judiciaire, où se jouent la plupart des débats de procédure.

Le renvoi a une conséquence majeure : il ferme en principe le débat sur la régularité de l’instruction. En 2016, l’article 385 du code de procédure pénale interdisait au tribunal correctionnel, saisi par une ordonnance de renvoi, de constater les nullités de la procédure antérieure, sous réserve de quelques exceptions. Le texte a depuis été modifié. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 octobre 2026, l’article 385 prévoit que, lorsque le tribunal est saisi par un tel renvoi, « il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ». Les écoutes ayant été contestées et validées pendant l’information, le procès de 2016 s’est tenu sur le fond.

II. Qu’ont jugé le tribunal en 2016 et la cour d’appel en 2018, et comment la peine s’exécute-t-elle ?

A. Corruption, trafic d’influence, scellés de cannabis, association de malfaiteurs : qu’ont retenu les juges ?

Le procès s’est tenu en mai 2016 devant le tribunal correctionnel de Paris. Selon Le Monde, il était jugé pour corruption et trafic d’influence passifs par personne dépositaire de l’autorité publique, association de malfaiteurs, violation du secret professionnel, recel, trafic de stupéfiants, détournement de scellés et blanchiment. Le 23 mai 2016, le parquet a requis quatre ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Les procureures ont soutenu qu’il était possible d’agir « efficacement dans le cadre de la loi », rapporte Le Monde.

Le 5 juillet 2016, le tribunal l’a condamné à trente mois d’emprisonnement ferme pour corruption passive, trafic d’influence passif et détournement de scellés de stupéfiants, selon TF1 Info et Le Parisien. Il n’a pas retenu l’association de malfaiteurs. Selon Le Monde, les juges ont considéré que la transmission de nombreux renseignements confidentiels, couverts par le secret professionnel, à deux hommes qui lui retournaient cadeaux et libéralités avait scellé un « pacte de corruption », et ont écarté la thèse d’une relation professionnelle avec des informateurs. Le jugement, cité par Le Parisien, lui reproche d’avoir « perdu tout sens de la limite légale » et estime qu’il agissait « comme un informateur et un protecteur ».

Le texte appliqué est l’article 432-11 du code pénal. Il punit le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui ». Le 1° vise la contrepartie d’un acte de la fonction, qui caractérise la corruption ; le 2° vise le trafic d’influence, c’est-à-dire le fait d’agir « Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». Jusqu’au 19 mai 2011, le texte ne visait que l’acte à accomplir ; il vise depuis aussi l’acte déjà accompli. À l’époque des faits, la peine était de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ; l’amende peut aujourd’hui atteindre un million d’euros, ou le double du produit de l’infraction. Ce relèvement ne pouvait pas s’appliquer à Michel Neyret, car selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. »

La corruption est consommée par l’accord lui-même. La chambre criminelle juge, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23-83.368, publié au Bulletin) rendu en matière de corruption privée, que « le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte ». Il n’est donc pas nécessaire que le service rendu ait produit un résultat. En appel, la cour a d’ailleurs relevé que les prétendus informateurs n’avaient fourni « aucune information tangible » en retour, et que ses agissements ne pouvaient être justifiés par « une quelconque recherche d’efficacité », selon les extraits de l’arrêt cités par Le Point. Notre article sur la corruption et le trafic d’influence détaille ces infractions et leurs peines.

Le recours aux informateurs est pourtant légal, dans un cadre précis. L’article 15-6 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 15 juin 2025, dispose que les services de police et de gendarmerie « peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l’identification des auteurs de crimes ou de délits ». Il ajoute que « Les modalités de la rétribution de ces informateurs sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances. » À l’époque des faits, la même règle figurait dans des termes proches à l’article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Ce cadre organise une rémunération en contrepartie de renseignements ; rien dans ce texte n’autorise à remettre des stupéfiants saisis.

La déontologie va dans le même sens. Le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie, entré en vigueur le 1er janvier 2014, soit après les faits, prévoit à l’article R434-9 du code de la sécurité intérieure que le policier « n’utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions » et qu’« Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ». Le secret, lui, était déjà protégé pénalement. L’article 11 du code de procédure pénale pose que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. » L’article 226-13 du code pénal réprime « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». La chambre criminelle en déduit, dans un arrêt du 24 mars 2020 (n° 19-80.909, publié au Bulletin), que « toute personne qui concourt à la procédure d’enquête ou d’instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal », la révélation étant punissable « quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci ». Les comptes rendus ne précisent pas si ce délit a été retenu contre lui en tant que tel ; ils indiquent que la transmission de renseignements couverts par le secret formait la contrepartie de la corruption.

Le volet des stupéfiants est plus étroit. Lors du procès de 2016, il a assumé avoir prélevé de la drogue saisie pour fidéliser des informateurs, en affirmant n’y avoir eu recours qu’une fois, pour 300 grammes de résine de cannabis, ont rapporté Le Point et RTL. Le tribunal a admis qu’aucun produit stupéfiant n’avait été découvert pendant l’enquête et qu’il était difficile de connaître l’étendue des faits, selon Le Parisien. La presse ne précise pas le texte retenu pour ce détournement. Deux incriminations peuvent viser un tel comportement. L’article 434-22 du code pénal dispose : « Est puni des mêmes peines tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice. » La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-82.463, publié au Bulletin), que le texte réprimant le détournement d’objets saisis au profit d’un créancier « exclut de son champ d’application les saisies pénales », le « détournement d’un objet pénalement saisi relevant de l’incrimination prévue par l’article 434-22 du code pénal ». Pour une personne dépositaire de l’autorité publique, l’article 432-15 du code pénal peut aussi s’appliquer : il punit de dix ans d’emprisonnement le fait « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Notre article sur le bris de scellés et le détournement d’objets saisis présente le premier de ces textes. Enfin, la mise en examen visait aussi le trafic de stupéfiants : l’article 222-37 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants ». Les comptes rendus des décisions de 2016 et de 2018 ne mentionnent pas de condamnation de ce chef.

Saisie de l’appel du parquet, la cour d’appel de Paris a ajouté en 2018 une condamnation pour association de malfaiteurs, que le tribunal n’avait pas retenue, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Selon l’article 450-1 du code pénal, « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Lorsque les délits préparés sont punis de dix ans, comme la corruption passive, « la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d’emprisonnement ». Cette qualification peut s’ajouter à l’infraction préparée. La chambre criminelle juge, à propos des stupéfiants, que le délit d’association de malfaiteurs « n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante des infractions à la législation sur les stupéfiants » et que ces délits « peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits » (arrêt du 18 juin 2025, n° 24-84.803, publié au Bulletin). Encore faut-il identifier les infractions préparées : dans l’arrêt du 5 mars 2025 déjà cité, la Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui « a omis d’identifier le ou les délits punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ainsi que le ou les crimes en vue desquels était établi le groupement auquel le demandeur mis en examen était soupçonné d’appartenir » (n° 24-83.789). Ce délit est présenté dans notre article sur l’association de malfaiteurs.

B. Quatre ans dont dix-huit mois avec sursis, interdiction définitive d’exercer : comment la peine pouvait-elle s’exécuter hors de prison ?

Après le jugement de 2016, Michel Neyret avait déclaré qu’il ne ferait pas appel, rapportait Le Parisien. Le parquet a fait appel en juillet 2016, ont indiqué RTL et Le Point, selon lequel il s’était dit « complètement effondré » après cet appel. Cet appel permettait d’aggraver la peine. L’article 515 du code de procédure pénale dispose en effet : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » À l’inverse, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Le procès en appel, d’abord prévu en janvier 2018, s’est ouvert le 4 avril 2018, selon Le Point et RTL. Notre article sur le désistement d’appel face à l’appel incident du parquet détaille ces mécanismes.

Le 12 juin 2018, la cour d’appel a prononcé quatre ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis : la partie ferme de trente mois, identique à celle de 2016, a été complétée par dix-huit mois avec sursis, ont rapporté Le Monde, Le Point et RTL. Le parquet général avait requis la même peine d’emprisonnement, assortie de 15 000 euros d’amende et de cinq ans d’interdiction des droits civiques ; les comptes rendus de l’arrêt ne mentionnent ni amende ni interdiction des droits civiques. Le sursis partiel est prévu par l’article 132-31 du code pénal : « La juridiction peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans. » Selon l’article 132-35 du même code, la condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ».

La cour a aussi prononcé une interdiction définitive d’exercer dans la police, dont il était déjà révoqué. Cette peine complémentaire est prévue, pour les infractions commises par des personnes exerçant une fonction publique, dont la corruption passive et le détournement de biens, par l’article 432-17 du code pénal, qui vise l’interdiction « soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Sa durée relève de l’article 131-27 du code pénal, dont la rédaction est sur ce point identique à celle en vigueur à l’époque des faits : « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ». La chambre criminelle veille au respect de ce plafond : dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 22-82.994, publié au Bulletin), elle a censuré une interdiction temporaire de dix ans, les textes applicables limitant « une telle interdiction, lorsqu’elle est temporaire, à une durée de cinq ans ». L’interdiction prononcée contre Michel Neyret étant définitive, ce plafond ne la concernait pas. La révocation l’avait écarté de son corps ; la peine pénale lui ferme désormais l’exercice de ces fonctions.

Reste la question que se posent beaucoup de lecteurs : pourquoi une peine de trente mois ferme ne signifiait-elle pas un retour en cellule ? D’abord, la détention déjà subie est déduite. L’article 716-4 du code de procédure pénale dispose : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Ses près de huit mois de détention de 2011-2012 laissaient donc environ vingt-deux mois à exécuter. Ensuite, la loi alors en vigueur permettait d’aménager ce reliquat sans incarcération préalable. Dans sa rédaction applicable de 2014 à 2020, l’article 723-15 du code de procédure pénale ouvrait cette procédure aux condamnés libres dont la peine, ou la durée de détention restant à subir, n’excédait pas deux ans, seuil ramené à un an en cas de récidive légale. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n° 18-83.619, publié au Bulletin), rendu au visa de cette rédaction : « un aménagement de peine ne peut être accordé aux condamnés libres en état de récidive légale que lorsque l’emprisonnement prononcé ou le reliquat de peine à subir est égal ou inférieur à un an ».

C’est pourquoi Le Monde et Le Parisien écrivaient qu’il pourrait « solliciter un aménagement de peine », par exemple sous bracelet électronique. Il a lui-même déclaré qu’une autre épreuve l’attendait devant le juge de l’application des peines, selon les mêmes articles. C’est la procédure prévue par l’article 723-15 du code de procédure pénale : « Préalablement à la mise à exécution de la ou des condamnations, le ministère public informe le juge de l’application des peines de cette ou de ces décisions », le condamné étant ensuite convoqué. Le 25 juin 2018, Le Point indiquait qu’il avait obtenu un aménagement et qu’il exécuterait le reste de sa peine « sous bracelet électronique ». Aucune décision du juge de l’application des peines n’a été rendue publique à notre connaissance, et nous n’avons pas trouvé de second média admis confirmant cette modalité : elle doit être lue avec cette réserve. Avec le seuil actuel, cette procédure ne serait plus ouverte dans une situation identique, puisque le texte vise désormais les personnes « condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an ». Un reliquat de vingt-deux mois l’excéderait. Les modalités possibles d’un bracelet sont illustrées par notre article sur l’exécution de la peine de Jérôme Cahuzac.

Une condamnation de cette nature produit d’autres effets. Pour l’ordre de la Légion d’honneur, l’article R91 du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite prévoit : « Sont exclues de l’ordre : 1° Les personnes condamnées pour crime ; 2° Celles condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. » Aucune des sources admises lues pour cet article ne rapporte comment cette règle lui a été appliquée. Quant au casier judiciaire, la réhabilitation de plein droit intervient, selon l’article 133-13 du code pénal, « Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie », à condition qu’aucune condamnation nouvelle ne soit intervenue. Le même article précise que, pour les condamnations assorties en tout ou partie du sursis, « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Mais l’article 133-16 du code pénal précise que « la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif ». L’interdiction définitive prononcée en 2018 relève de cette hypothèse. La date de fin d’exécution de sa peine n’ayant pas été rendue publique, nous ne calculons aucune échéance. Ces mécanismes sont expliqués sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et à la réhabilitation.

L’arrêt du 12 juin 2018 a clos l’affaire. Michel Neyret avait annoncé qu’il ne formerait pas de pourvoi en cassation, ont rapporté Le Monde et Le Parisien, et Le Point indiquait que le parquet général y renonçait également. Nous n’avons trouvé, dans la base Judilibre de la Cour de cassation, aucune décision rendue sur un pourvoi contre cet arrêt.

Conclusion

L’affaire Neyret se résume en quelques décisions. En 2011, le juge d’instruction l’a mis en examen et placé en détention provisoire pendant près de huit mois, avant un contrôle judiciaire strict ; en 2012, la chambre de l’instruction a validé l’enquête née d’écoutes réalisées dans un dossier de trafic de cocaïne, et le ministre l’a révoqué ; en 2015, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. En 2016, le tribunal l’a condamné à trente mois ferme pour corruption passive, trafic d’influence passif et détournement de scellés de stupéfiants. En 2018, sur l’appel du parquet, la cour d’appel a ajouté l’association de malfaiteurs, dix-huit mois avec sursis et une interdiction définitive d’exercer dans la police, sans pourvoi annoncé.

Sur le plan juridique, cette affaire rappelle trois règles. La corruption est consommée dès l’accord, même lorsque la contrepartie n’apporte rien à l’enquête. La rémunération des informateurs n’est permise que dans le cadre fixé par la loi, et non au moyen de stupéfiants saisis. La détention provisoire déjà subie est déduite de la peine, ce qui explique, avec le seuil d’aménagement alors fixé à deux ans, qu’une peine de trente mois ferme pouvait être aménagée sans retour en détention. Ce seuil est aujourd’hui d’un an. Seules les décisions de 2016 et de 2018 établissent les faits ; leurs motifs ne sont connus que par les extraits publiés par la presse, et cet article ne va pas au-delà.

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