La Toussaint tombe cette année le dimanche 1er novembre 2026. À La Roche-sur-Yon, les familles qui se rendront dans les quatre cimetières municipaux, ou qui doivent organiser des obsèques dans les prochains jours, trouveront deux changements récents. Depuis le 1er janvier 2026, la crémation d’un adulte au crématorium de la Péronnière est facturée 595,22 euros pour un habitant de la commune, au lieu de 793,63 euros au tarif général, en application d’un avenant au contrat de délégation approuvé par le conseil municipal le 4 novembre 2025. Cette baisse fait suite à un rapport de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, communicable depuis le 11 décembre 2024, très critique sur la gestion de ce service. Depuis le 29 septembre 2026, les obsèques civiles peuvent en outre être célébrées dans les anciennes salles des mariages de l’hôtel de ville et de deux mairies annexes, rebaptisées salles des cérémonies, pour une redevance de 20 euros.
Ce guide s’appuie sur les règlements des cimetières et du crématorium, les tarifs et délibérations de la Ville, le rapport de la chambre régionale des comptes, les textes en vigueur au 28 octobre 2026 et des décisions lues en entier. Les observations de la chambre régionale des comptes ne sont pas un jugement : à notre connaissance, aucune juridiction n’a statué sur les avenants qu’elle critique, aucune responsabilité n’a été établie par un juge, les stipulations du contrat et les actes signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
Nous verrons d’abord comment s’organisent des obsèques à La Roche-sur-Yon en 2026, au crématorium, dans les cimetières et dans les salles des cérémonies (I), puis les recours dont disposent les proches en cas de désaccord, de refus ou de dommage (II).
I. Organiser des obsèques à La Roche-sur-Yon en 2026 : crématorium, cimetières et salles des cérémonies
À La Roche-sur-Yon, la Ville gère elle-même les quatre cimetières, le bureau des décès et le service des cimetières, installés sur le site de la Péronnière, rue Georges-Mazurelle. Le crématorium voisin est un équipement municipal dont la construction et l’exploitation ont été confiées à une entreprise privée. Les familles restent libres de choisir l’opérateur funéraire qui organisera les obsèques : la Ville publie d’ailleurs, sur sa page consacrée aux cimetières, les devis types de sept entreprises pour une inhumation et pour une crémation, ainsi que celui du crématorium.
A. Le crématorium de la Péronnière : délais, autorisations, tarifs 2026 et devenir des cendres
Un service public confié à un délégataire jusqu’en 2036
L’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales réserve la création et la gestion des crématoriums aux collectivités : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. » Le même article prévoit que ces équipements peuvent être « gérés directement ou par voie de gestion déléguée », et que toute création ou extension suppose une autorisation du préfet.
La Ville de La Roche-sur-Yon a choisi la gestion déléguée. Selon la délibération du 4 novembre 2025, elle a conclu le 26 février 2004 avec la société OGF un contrat de concession pour la construction, l’aménagement et l’exploitation du crématorium et d’une salle de cérémonie, pour trente ans à compter de la mise en service, intervenue le 10 avril 2006. Le contrat court donc jusqu’en avril 2036. Le règlement intérieur, signé par l’exploitant et mis en ligne par la Ville en décembre 2025, indique que l’équipement est autorisé par un arrêté du préfet de la Vendée du 18 avril 2024, que son gestionnaire est habilité sous le n° 24-85-0143, qu’il dispose de deux fours et d’une salle de cérémonie de cent places, et qu’il est ouvert à toute personne, quel que soit le lieu du décès ou du domicile. L’avenant n° 5 prévoit en outre que le contrat soit repris par la Société des crématoriums, filiale du même groupe, une fois réalisées les opérations de restructuration qu’il décrit ; le devis type du crématorium daté du 27 juillet 2026 porte déjà l’en-tête de cette société.
Pour les familles, le règlement fixe un cadre précis. Le crématorium est ouvert au public du lundi au vendredi de 8 h 15 à 18 heures et le samedi de 8 heures à 13 heures. Le jour et l’heure de la cérémonie sont fixés par le gestionnaire en accord avec la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou avec son mandataire. Le corps doit être déposé une demi-heure avant la cérémonie, ou la veille sur autorisation de dépôt temporaire, et la crémation a lieu quelques minutes après la cérémonie ou le lendemain matin pour les cérémonies du soir. Les fleurs ne sont pas incinérées : elles doivent être reprises par la famille, le crématorium ne disposant d’aucun lieu de dépôt. Enfin, les cercueils hermétiques ne sont pas acceptés, ce qui compte pour un défunt rapatrié ou dont les obsèques ont été longtemps différées.
Quatorze jours calendaires, autorisation du maire et pièces exigées
Le délai de crémation est fixé par l’article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales : la crémation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Le règlement du crématorium le rappelle en précisant que les dimanches et jours fériés entrent dans le calcul. Au-delà, il faut une dérogation individuelle du préfet ; le même article permet aussi au préfet, en raison de circonstances locales particulières, de porter temporairement ce délai à vingt et un jours calendaires au plus.
L’autorisation relève du maire de la commune du décès, ou du lieu de fermeture du cercueil lorsque le corps a été transporté avant la mise en bière. Selon l’article R. 2213-34, elle est accordée au vu de « L’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles », d’un certificat de décès qui écarte tout problème médico-légal et, le cas échéant, de l’attestation de retrait d’une prothèse fonctionnant avec une pile. Lorsque le décès a eu lieu à l’étranger, c’est le maire de la commune où la crémation est pratiquée, donc celui de La Roche-sur-Yon, qui l’autorise. Le règlement demande que le dossier parvienne au crématorium vingt-quatre heures avant la crémation, en pratique par l’entreprise de pompes funèbres mandatée.
Le plafond de quatorze jours doit être anticipé lorsque l’activité est forte. L’avis de modification du contrat publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 août 2024 indique qu’au moment de l’avenant n° 4, l’attente atteignait en moyenne huit jours et que le premier four était surexploité ; le rapport annuel du délégataire pour 2024 annonçait la mise en service du second four en mars 2025. Une famille qui se heurte à un délai incompatible avec le plafond légal peut faire solliciter la dérogation préfectorale par l’entreprise de pompes funèbres, ou choisir un autre crématorium : la chambre régionale des comptes cite ceux de Challans et des Sables-d’Olonne, et nos guides consacrés au crématorium de Cholet, au crématorium de Niort et à celui de Nantes détaillent les règles applicables dans les départements voisins.
Tarifs 2026 : 793,63 euros, 595,22 euros pour les Yonnais et 405,24 euros au RSA ou à l’ASPA
Les tarifs toutes taxes comprises publiés par la Ville pour 2026 sont les suivants.
| Prestation du crématorium | Prix TTC en 2026 |
|---|---|
| Crémation d’un adulte, tarif général | 793,63 € |
| Crémation d’un adulte résidant à La Roche-sur-Yon | 595,22 € |
| Crémation d’un adulte résidant, bénéficiaire du RSA ou de l’ASPA | 405,24 € |
| Crémation d’un enfant de 1 à 12 ans | 396,82 € |
| Crémation d’un enfant de moins d’un an | 198,40 € |
| Crémation après exhumation, moins de cinq ans après l’inhumation | 793,63 € |
| Crémation après exhumation, plus de cinq ans après l’inhumation | 396,82 € |
| Salle de cérémonie, forfait de vingt minutes | 66,14 € |
| Supplément pour une cérémonie personnalisée, forfait d’une heure | 132,29 € |
| Salle de cérémonie sans crémation, forfait d’une heure | 231,48 € |
| Urne cinéraire fournie par le crématorium | 57,85 € |
| Dispersion au jardin du souvenir de la Péronnière | 74,36 € |
| Dépôt provisoire de l’urne, par mois après le premier mois | 25,18 € |
Le devis type du crématorium, daté du 27 juillet 2026, donne un exemple : pour un adulte résidant à La Roche-sur-Yon, avec la salle de cérémonie pendant vingt minutes, le total atteint 661,36 euros. Ces sommes ne comprennent pas les prestations de l’entreprise de pompes funèbres, cercueil, transport, démarches ou porteurs, qui représentent l’essentiel du coût des obsèques.
Le tarif réservé aux habitants résulte de l’article 8 de l’avenant n° 5, qui applique depuis le 1er janvier 2026 une diminution de 25 % du tarif de base de la crémation d’un adulte pour les habitants de la commune. Le tarif de solidarité, réservé aux Yonnais allocataires du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, a été institué par l’avenant n° 4, approuvé par le conseil municipal le 6 avril 2023. La qualité d’habitant et celle d’allocataire se prouvent par des justificatifs : il est prudent de les remettre à l’entreprise de pompes funèbres dès la préparation du dossier, puisque le règlement exige le paiement des prestations avant la crémation et au plus tard à l’arrivée du cercueil.
Ces écarts de prix ne sont pas illégaux par principe. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé le 19 décembre 2024 (n° 24LY01534) que les différences de tarif entre usagers d’un service public « ne sont légales que si elles trouvent leur justification dans la loi, dans la différence de situation existant entre ces catégories d’usagers », ou dans une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. La délibération de 2023 justifiait le tarif de solidarité par un motif d’intérêt général et par la situation économique des bénéficiaires de minima sociaux ; celle de 2025 présente la baisse réservée aux habitants comme une réponse aux observations de la chambre régionale des comptes. À notre connaissance, aucun juge ne s’est prononcé sur ces tarifs. Une personne qui s’estimerait irrégulièrement privée d’une réduction peut d’abord interroger la Ville, puis, le cas échéant, saisir le tribunal administratif dans les conditions exposées plus loin.
Ce qu’a relevé la chambre régionale des comptes, et ce que la Ville a modifié
Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire sur la commune, délibéré le 8 octobre 2024, consacre un chapitre au budget annexe du service extérieur des pompes funèbres, alimenté pour l’essentiel par les redevances du délégataire du crématorium. La chambre y qualifie la gestion de la délégation de défavorable aux Yonnais. Elle relève que la commune a reversé en 2023 à son budget principal 724 840 euros d’excédents de ce budget annexe, contrairement à une recommandation de son précédent rapport de 2018, alors que ces sommes, qui proviennent pour partie des tarifs payés par les usagers, auraient selon elle suffi à financer le second four, dont le coût était plafonné à 648 693 euros hors taxes. Elle observe que la commune a préféré en confier la construction et le financement au délégataire par l’avenant n° 4, ce qui ajoute à ses yeux 121 000 euros de charges d’intérêt, que cet avenant ne reposait, selon son analyse, sur aucun fondement juridique au regard du code de la commande publique, et que la rentabilité attendue par le délégataire, mesurée par un taux de rendement interne de 10,82 %, lui paraissait excessive. Elle note encore que moins de 20 % de l’activité concerne des habitants de la commune, de l’ordre de 250 crémations par an alors que 1 375 crémations ont été réalisées en 2023, et invite la Ville à examiner un transfert de la compétence à la communauté d’agglomération.
Ces appréciations sont celles de la chambre ; elles ne valent pas décision de justice, et le rapport reproduit les réponses de la commune. Celle-ci a indiqué vouloir négocier un nouvel avenant, a publié fin août 2024 l’avis de modification du contrat au Journal officiel de l’Union européenne et a mis en ligne les tarifs du crématorium. Le délégataire a, de son côté, financé le second four et la rénovation des locaux prévus par l’avenant n° 4 ; l’avis européen motivait ces travaux par la hausse de la demande de crémation, un délai d’attente moyen de huit jours et l’usure du premier four. L’avenant n° 5, approuvé le 4 novembre 2025 par 34 voix pour et 10 abstentions, a ramené la redevance d’intéressement versée à la Ville de 17,1 % à 16 % du chiffre d’affaires, créé un compte de gros entretien et de renouvellement des équipements, comme le recommandait la chambre, modifié la formule de révision des prix et instauré la baisse de 25 % pour les habitants ; selon la délibération, la rentabilité du délégataire sur la durée restante du contrat serait ramenée à 8,5 %.
Le rapport compare aussi les prix TTC d’une crémation d’adulte relevés auprès des équipements de la région, à des dates différentes : 918 euros à Challans en 2023, 810 euros à La Roche-sur-Yon en 2024, 765 euros à Cholet en 2024, 750 euros à Loire-Authion en 2024, 748 euros aux Sables-d’Olonne en 2023, 710 euros à Segré-en-Anjou Bleu en 2022 et 686 euros à Nantes en 2023. Ces montants ont évolué depuis ; ils ne donnent qu’un ordre de grandeur. Le rapport annuel du délégataire relève enfin que l’activité est tombée à 1 025 crémations en 2024, en raison d’une fermeture de dix semaines pour les travaux du second four et de l’ouverture du crématorium de Challans.
L’urne, la dispersion et les métaux issus de la crémation
Les cendres ne sont pas un bien ordinaire. L’article 16-1-1 du code civil dispose que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Il ajoute que les restes des personnes décédées, « y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».
Après la crémation, l’urne est remise à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou à son mandataire, dans la salle prévue à cet effet ; pour la dernière crémation de la journée, elle peut être remise le lendemain matin. Si la famille n’a pas encore décidé, l’article L. 2223-18-1 permet de conserver l’urne au crématorium « pendant une période qui ne peut excéder un an ». Le règlement de La Roche-sur-Yon organise ce dépôt par un contrat signé avec la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, prévoit des rappels, puis des mises en demeure par lettre recommandée adressées à cette personne et au plus proche parent, et indique que, trente jours après ces mises en demeure, le maire de la commune du décès autorise la dispersion au cimetière du lieu du décès ou au site cinéraire le plus proche. La grille 2026 facture le dépôt 25,18 euros par mois après le premier mois ; le règlement prévoit que la durée d’une éventuelle période initiale non facturée figure au contrat de dépôt.
La destination définitive des cendres est fixée par l’article L. 2223-18-2 : à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité conservées dans l’urne, inhumée, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire, ou dispersées dans un espace aménagé, ou encore « dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques ». À La Roche-sur-Yon, la dispersion en cimetière se fait au jardin du souvenir de la Péronnière, sur autorisation du maire demandée au moins vingt-quatre heures à l’avance, sous le contrôle d’un agent. Une plaque de 132 millimètres sur 50, commandée par la famille à ses frais, peut être posée par les agents sur le mur du souvenir ; seules les fleurs naturelles coupées sont admises, dans l’espace prévu, et les fleurs artificielles y sont interdites. Le partage des cendres entre plusieurs proches et la conservation durable de l’urne au domicile ne sont pas permis : nos articles sur la garde d’une urne chez soi et sur le jardin du souvenir détaillent ces règles.
Reste le sort des métaux récupérés après la crémation, prothèses, vis ou éléments du cercueil. L’article L. 2223-18-1-1 pose que « les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt » et réserve le produit de leur cession au financement des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ou à des dons à des associations d’intérêt général ou à des fondations reconnues d’utilité publique. L’article R. 2223-103-1 exige que ces associations figurent sur une liste « établie par l’organe délibérant de la commune » compétente pour le crématorium, et que les montants et les bénéficiaires soient publiés chaque année. Le Conseil d’État a rejeté le 7 mai 2025 (n° 472830) un recours dirigé contre ces règles, en jugeant que « les métaux issus de la crémation, quand bien même ils proviendraient d’objets antérieurement intégrés au corps du défunt, sont distincts des cendres de ce dernier ». À La Roche-sur-Yon, le conseil municipal du 29 septembre 2026 a réparti les 6 554,87 euros perçus au titre de 2025 entre la commune, pour 2 554,87 euros, le centre communal d’action sociale, pour 2 000 euros, et deux associations, Hesperanges et Des deuils et des hommes, pour 1 000 euros chacune.
Enfant né sans vie : le délai de l’hôpital et l’arbre du souvenir
Lorsqu’un enfant naît sans vie à l’hôpital, l’article R. 1112-75 du code de la santé publique laisse à la famille un délai de dix jours pour réclamer le corps, et précise : « La mère ou le père dispose, à compter de l’accouchement, du même délai pour réclamer le corps de l’enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil. » À défaut de réclamation, l’établissement fait procéder à la crémation à sa charge ou, si une convention le prévoit, à l’inhumation par la commune. Par une délibération du 2 février 2021, la Ville relevait que le centre hospitalier départemental avait passé une convention avec un opérateur funéraire pour la crémation de ces enfants, et créait au cimetière de la Péronnière un espace de dispersion qui leur est réservé, l’arbre du souvenir, où une feuille portant un symbole ou le prénom de l’enfant peut être accrochée ; la demande se fait au bureau des cimetières vingt-quatre heures à l’avance.
Un document signé à la maternité peut avoir des conséquences définitives. Dans un arrêt du 1er juillet 2022 (n° 21NT02616), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le centre hospitalier départemental de Vendée n’avait pas commis de faute en faisant procéder, au crématorium de La Roche-sur-Yon, à la crémation d’un enfant né sans vie six jours après l’accouchement, dès lors que les parents avaient signé, au moment de quitter l’hôpital, un document confiant à l’établissement les formalités d’inhumation. La cour a ajouté qu’aucun texte n’imposait d’informer la mère de la date et du lieu de la crémation, ni de pratiquer l’autopsie demandée par les parents. Les parents qui souhaitent organiser eux-mêmes les obsèques ont donc intérêt à le faire savoir par écrit, sans attendre la fin du délai de dix jours. Nos explications sur les droits des parents après la naissance d’un enfant sans vie complètent ce point.
B. Les quatre cimetières yonnais et la Toussaint 2026
Quatre cimetières, un service et un droit à sépulture
La Ville compte quatre cimetières : celui du Point-du-Jour, place du Point-du-Jour ; celui du Bourg-sous-la-Roche, rue Thyde-Monnier ; celui de Saint-André-d’Ornay, rue de la Loge ; et celui de la Péronnière, rue Georges-Mazurelle, qui réunit des sépultures traditionnelles et paysagères, des cavurnes, des columbariums et le jardin du souvenir. Le bureau d’accueil des cimetières et le bureau des décès se trouvent sur ce dernier site ; le service des cimetières reçoit du lundi au vendredi, de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures. Un cimetière animalier a été aménagé à proximité, les animaux ne pouvant pas être inhumés dans les cimetières municipaux.
Le droit d’y reposer suit l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales : « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y sont domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France qui sont inscrits, ou remplissent les conditions pour l’être, sur la liste électorale de la commune. Le règlement yonnais reprend cette liste et permet au maire d’autoriser, à titre exceptionnel, l’inhumation d’une personne qui démontre des liens particuliers avec la commune.
Toussaint 2026 : horaires, voitures, fleurs et objets sur les tombes
Les cimetières sont ouverts tous les jours, dimanches et jours fériés compris. La page de la Ville indique une ouverture de 8 heures à 20 heures d’avril à octobre et de 8 heures à 18 heures de novembre à mars, tandis que le règlement raisonne en heure d’été et en heure d’hiver ; pour le dimanche 1er novembre, les deux sources convergent sur une fermeture à 18 heures.
Le règlement interdit la circulation des véhicules des particuliers et des professionnels du funéraire pendant les deux jours qui précèdent la Toussaint et le jour qui la suit ; seuls les convois funéraires sont alors admis, et aucun travail n’est réalisé pendant cette période. Appliquée au calendrier de 2026, cette règle couvre le vendredi 30 et le samedi 31 octobre ainsi que le lundi 2 novembre, en plus du dimanche 1er novembre, où la circulation est de toute façon fermée. Le reste de l’année, l’accès en voiture est strictement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, avec l’accord du bureau d’accueil, du lundi au samedi de 8 heures à 16 h 30, et du lundi au vendredi seulement à la Péronnière. Le règlement prévoit des codes d’accès renouvelés chaque année sur production d’un certificat médical ou d’une carte d’invalidité, et une vitesse limitée à 10 km/h. Il est prudent de vérifier ces modalités auprès du bureau d’accueil avant de se déplacer, la Ville pouvant prendre des mesures particulières.
Sur place, le règlement interdit les animaux, même tenus en laisse, à l’exception des chiens qui accompagnent les personnes malvoyantes, ainsi que les conversations bruyantes et l’usage des portables ; il soumet à autorisation les photographies et les films, les familles pouvant demander au service l’autorisation de photographier leur propre monument. Les fleurs et objets déposés sur les tombes ne peuvent être déplacés ni emportés hors du cimetière sans autorisation. Deux règles concernent directement les compositions de la Toussaint. Dans les lignes paysagères de la Péronnière, seule une stèle ou une jardinière est admise, et les bougies, décorations ou fleurs en pot posées ailleurs peuvent être retirées sans avertissement par le service. Dans tous les cimetières, le service peut enlever les fleurs coupées ou les ornementations artificielles lorsque leur état nuit à la propreté générale. Notre article sur les règlements de cimetière explique dans quelles limites un maire peut imposer ce type de contraintes.
Inhumer : jours, horaires, pièces et délai
Les inhumations ont lieu du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30, et le samedi de 8 heures à 12 heures, jamais le dimanche ni un jour férié ; lorsque le lundi est férié, une inhumation peut, à la demande expresse de l’opérateur funéraire, avoir lieu le samedi après-midi. Le jour et l’heure se fixent avec le service des cimetières, qui ne programme pas deux inhumations au même horaire dans le même cimetière et demande les pièces, dont le livret de famille, quarante-huit heures à l’avance afin de vérifier les liens de parenté. Pour une inhumation dans une concession, il faut produire le titre et justifier de sa qualité de concessionnaire ou d’ayant droit. L’inhumation sans cercueil est interdite.
Un point du règlement appelle une correction. Il indique que l’inhumation doit intervenir dans les quatorze jours suivant le décès, dimanches et jours fériés non compris. Le texte national est plus strict : selon l’article R. 2213-33, l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation du préfet. C’est ce décompte en jours calendaires, dimanches et jours fériés inclus, qu’il faut retenir, comme le fait d’ailleurs le règlement du crématorium.
Lorsque la sépulture n’est pas prête, le cercueil peut être placé dans le caveau provisoire que chaque cimetière met à la disposition des familles, sur autorisation du maire. L’article R. 2213-29 limite cette attente : « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. » Au-delà de six jours, le règlement exige un cercueil hermétique. La Ville facture 24 euros le premier mois et 78 euros chacun des mois suivants, et la sortie du caveau provisoire obéit aux règles d’une exhumation. Notre article sur le caveau provisoire détaille ces étapes.
Les redevances municipales de 2026 complètent le budget : 85 euros pour une inhumation en caveau, 67 euros pour une réinhumation dans un caveau, 85 euros pour l’ouverture d’une case de columbarium, 167 euros pour le creusement d’une fosse simple, 246 euros pour une fosse double et 85 euros pour une fosse d’enfant, 187 euros pour l’exhumation d’un adulte et 88 euros pour celle d’un enfant.
Concessions : prix 2026, tarif de solidarité et refus des achats anticipés
Les concessions sont accordées pour quinze, trente ou cinquante ans, sur la base d’un prix au mètre carré fixé en 2026 à 82 euros pour quinze ans, 241 euros pour trente ans et 403 euros pour cinquante ans. Un terrain simple de 2 m² coûte ainsi 164, 482 ou 806 euros, un terrain double de 4 m² 328, 964 ou 1 612 euros, et une concession d’enfant de 1 m² pour quinze ans 82 euros. Les cases de columbarium coûtent 177 euros pour dix ans, 249 euros pour quinze ans et 514 euros pour trente ans ; les cavurnes, 151, 275 et 476 euros pour les mêmes durées. Au cimetière de la Péronnière, un emplacement dans les massifs du souvenir coûte 18 euros pour six mois, renouvelable une fois.
Depuis une délibération du 6 avril 2023, un tarif de solidarité réduit de moitié le prix des concessions, des cavurnes et des cases de columbarium pour les usagers allocataires du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui ont droit à l’inhumation dans la commune ; le terrain simple de quinze ans revient alors à 82 euros. Les justificatifs doivent être présentés lors de la demande d’attribution ou de renouvellement.
Le règlement comporte trois règles restrictives. La concession n’est accordée qu’à une seule personne physique, et une même personne ne peut en acquérir une seconde tant que la première peut encore recevoir une inhumation. Surtout, les achats à l’avance ne sont pas possibles : les demandes sont inscrites sur une liste d’attente, par courrier daté accompagné du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, et les emplacements libérés par les reprises sont réattribués dans l’ordre d’arrivée. Enfin, tout emplacement concédé avant un décès doit être matérialisé dans un délai de trois mois. Le refus des achats anticipés trouve son appui dans l’article L. 2223-13, qui ne permet de concéder des terrains que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet » : il n’existe pas de droit à obtenir une concession de son vivant, mais seulement un droit à être inhumé dans les cas prévus par la loi. Notre article sur l’achat d’une concession de son vivant détaille les limites d’un refus.
La nature de la concession compte autant que sa durée. Le règlement distingue la concession individuelle, réservée au titulaire, la concession collective, ouverte aux seules personnes désignées dans l’acte, et la concession de famille, ouverte au titulaire et aux membres de sa famille, le concessionnaire pouvant y accueillir des personnes qui lui étaient unies par des liens particuliers d’affection et restant le régulateur du droit à y être inhumé. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi validé le 20 novembre 2024 (n° 22DA01772) le refus d’inhumer une fille dans la concession de ses parents, dont l’acte visait une sépulture particulière, la mention de sépulture de famille ayant été rayée : selon la cour, « il incombe au maire de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l’objet d’une concession acquise par un tiers ». Il faut donc relire l’acte avant de promettre une place à un proche.
Salles des cérémonies : des obsèques civiles en mairie pour 20 euros
Le choix d’obsèques civiles appartient d’abord au défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à toute personne majeure ou mineure émancipée, en état de tester, de régler les conditions de ses funérailles, « notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Le maire exerce ses pouvoirs de police, selon l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ».
Aucune des dispositions que nous avons consultées n’impose pour autant à une commune de prêter une salle pour une cérémonie civile. La mise à disposition d’un local municipal relève du droit du domaine public, et l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que l’occupation ou l’utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Une proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025 à l’Assemblée nationale sous le n° 1954, et renvoyée en commission, propose d’imposer aux communes la mise à disposition de salles municipales adaptables pour des funérailles laïques et républicaines.
La Roche-sur-Yon a pris les devants. Par une délibération du 29 septembre 2026, adoptée par 34 voix pour et 11 abstentions, le conseil municipal a renommé salles des cérémonies la salle des mariages de l’hôtel de ville et d’agglomération et celles des mairies annexes de Saint-André-d’Ornay et du Bourg-sous-la-Roche, adopté un règlement d’utilisation et fixé la redevance à 20 euros par utilisation. La délibération part du constat que les obsèques civiles se déroulent le plus souvent dans les cimetières, parfois dans des conditions climatiques peu propices au recueillement. Selon le compte rendu publié par actu.fr le 4 octobre 2026, la redevance couvre une demi-journée, la réservation passe par le service qui gère déjà les mariages, et l’opposition, qui s’est abstenue, s’est interrogée sur l’accès d’un corbillard à la salle de l’hôtel de ville, donnant sur une rue piétonne ; le maire a présenté le dispositif comme une expérimentation qui fera l’objet d’une évaluation.
Pour les familles, ces salles s’ajoutent aux autres possibilités, qui demeurent : cérémonie au crématorium, pour 66,14 euros les vingt minutes ou 231,48 euros l’heure sans crémation, au cimetière, dans une salle privée ou au domicile. Le règlement d’utilisation fixe les conditions concrètes, et il est utile de le demander au moment de la réservation. Les questions que pose une cérémonie civile, choix de l’officiant, désaccord entre proches sur le caractère religieux ou non des obsèques, sont traitées dans notre article sur les obsèques civiles.
II. Désaccords, refus et contestations : les recours des proches à La Roche-sur-Yon
Deux juges se partagent les litiges funéraires. Le juge judiciaire tranche les conflits entre proches sur l’organisation des obsèques, le sort des cendres ou la qualité de plus proche parent ; à La Roche-sur-Yon, le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon relève de la cour d’appel de Poitiers. Le juge administratif, ici le tribunal administratif de Nantes, connaît des décisions du maire et de la Ville : refus d’inhumer ou d’exhumer, reprise de concession, tarifs, responsabilité de la commune.
A. Les conflits entre proches : funérailles, concession familiale, exhumation et frais
Qui décide des obsèques quand les proches s’opposent
La volonté du défunt prime. Lorsqu’elle a été exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 lui donne la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. En l’absence d’écrit, la Cour de cassation confie au juge une double mission. Dans un arrêt du 21 août 2025 (n° 25-17.445), elle rappelle qu’il lui appartient alors « de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Elle a approuvé la désignation du frère de la défunte, mandaté par le conseil de famille, de préférence à une fille qui avait vécu avec sa mère, parce que les témoignages établissaient le souhait de la défunte d’être inhumée auprès de son père, dans son pays natal.
Le 9 juillet 2025 (n° 25-15.983), la même chambre a jugé que ce dispositif, qui consacre « la primauté de la volonté exprimée par le défunt », est compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale des proches. Elle a approuvé une ordonnance qui, déduisant d’un attachement durable du défunt à la Normandie sa volonté implicite d’y reposer, avait confié l’organisation des obsèques à son oncle et à sa tante plutôt qu’à sa mère, qui s’opposait à ce lieu d’inhumation.
La procédure est conçue pour l’urgence. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est porté dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » La décision est notifiée au maire, chargé de l’exécution. En pratique, il faut réunir très vite les écrits du défunt, les messages, les témoignages datés et les pièces d’état civil. Lorsque le conflit porte sur la crémation, rappelons que le maire ne peut l’autoriser qu’au vu des dernières volontés écrites ou de la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques détaille la marche à suivre.
La concession de famille : présomption, indivision et refus d’inhumer en cas de litige
Le règlement yonnais prévoit qu’en cas de litige entre les héritiers ou successeurs du concessionnaire sur la jouissance de la concession, le maire refuse toute inhumation jusqu’à ce que le différend ait été tranché en justice. Il précise aussi qu’à défaut de testament, la concession revient aux héritiers en indivision perpétuelle, que chaque indivisaire peut l’utiliser pour sa propre sépulture et celle de son conjoint, et qu’un héritier peut en devenir seul bénéficiaire si tous les autres ayants droit se désistent par écrit en sa faveur.
Cette règle doit être lue avec le droit des concessions de famille. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le 5 novembre 2024 (n° 23TL00665) que, pour une concession de famille, « est présumée l’intention de son titulaire fondateur que soient recueillis dans le caveau familial, outre le corps du concessionnaire, ceux de son conjoint, et de l’ensemble de ses successeurs ». Les membres de la famille peuvent y être inhumés s’ils font partie de la famille du fondateur, s’il ne les a pas expressément exclus et s’il reste de la place. Dans cette affaire, des testaments et une donation non notariée contradictoires rendaient incertain le droit de la défunte : la cour a jugé que le maire avait pu refuser l’inhumation et qu’il appartenait aux proches de saisir le juge judiciaire selon la procédure de l’article 1061-1 du code de procédure civile.
Concrètement, la famille qui se heurte à un refus fondé sur un litige a intérêt à saisir sans attendre le tribunal judiciaire, en produisant l’acte de concession, les actes d’état civil établissant la filiation et, s’ils existent, les testaments ou les désistements des cohéritiers. Les questions de place, de conjoint ou de concubin sont développées dans notre article sur les personnes qui peuvent être inhumées dans un caveau familial.
Exhumer un proche : plus proche parent, accord de la famille et juge compétent
Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Le demandeur justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité, et l’exhumation a lieu en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Le règlement yonnais ajoute qu’en cas de désaccord entre parents, l’autorisation n’est délivrée qu’après une décision des tribunaux, que les exhumations ont lieu le matin à partir de 9 heures, hors samedis, dimanches et jours fériés sauf circonstances exceptionnelles, et qu’un cercueil trouvé en bon état ne peut être ouvert que cinq ans après le décès. Le texte publié porte encore, à son article 65, une note de rédaction qui qualifie d’inapplicable la règle sur l’horaire et propose de la remplacer par un dispositif dissimulant les opérations aux regards : en cas de doute, mieux vaut demander au service la règle effectivement appliquée.
Dans une ordonnance du 11 juillet 2023 (n° 2212439), le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par la descendante d’une famille inhumée à Maillé, en Vendée, a rappelé que la commune doit vérifier le lien de parenté invoqué et, lorsqu’elle a connaissance d’un désaccord exprimé par un parent du même degré, refuser l’exhumation en attendant que le juge judiciaire se prononce. Il a toutefois rejeté l’expertise demandée, faute de demande expresse d’exhumation adressée à la commune et au vu des éléments produits par celle-ci sur l’absence de déplacement des restes. La répartition des compétences a été précisée par la Cour de cassation le 15 avril 2026 (n° 25-14.506) : « si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l’exhumation du corps d’une personne défunte », la décision du maire qui refuse ou autorise l’exhumation ne peut être contestée que devant la juridiction administrative. L’exhumation d’un adulte est facturée 187 euros par la Ville en 2026, sans compter les prestations de l’opérateur funéraire.
Qui paie les obsèques
Les frais d’obsèques sont une charge de la succession, mais pas seulement. L’article 806 du code civil prévoit que l’héritier qui renonce reste « tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». La Cour de cassation en a déduit le 31 mars 2021 (n° 20-14.107) que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », tout en admettant qu’il en soit déchargé lorsque le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Pour régler la facture sans attendre, l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir le débit des comptes de paiement du défunt « sur présentation de la facture des obsèques », dans la limite du solde créditeur et d’un plafond que l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, fixe à 5 965 euros.
Lorsque le défunt n’a pas de ressources suffisantes, l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune qui n’assure pas elle-même le service extérieur des pompes funèbres prend « en charge les frais d’obsèques de ces personnes » ; elle choisit l’organisme qui s’en charge, et « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. » Le règlement yonnais rappelle que la commune se fait ensuite rembourser par les héritiers éventuels, et le produit des métaux de crémation contribue à financer ces obsèques. Nos articles sur les frais d’obsèques entre frères et sœurs et sur les aides lorsque la famille ne peut pas payer détaillent ces mécanismes.
B. Contester une décision de la Ville ou du crématorium devant le juge administratif
Le bon juge, le bon délai et le référé
Les décisions du maire et de la Ville relèvent du tribunal administratif de Nantes, désigné comme organe de recours dans l’avis européen relatif au contrat du crématorium et compétent pour les communes vendéennes. Le recours doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; une demande d’indemnité suppose une réclamation préalable adressée à la Ville. En cas d’urgence, l’article L. 521-1 permet de demander la suspension d’une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
L’urgence s’apprécie strictement. Par une ordonnance du 21 octobre 2026 (n° 2616693), le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de suspension présentée par des descendants après la reprise, pour défaut de renouvellement, d’une concession familiale du cimetière du Pallet, en Loire-Atlantique. La commune avait écrit en 2017 à la seule personne dont elle avait l’adresse, le courrier lui était revenu, et la reprise avait été exécutée en décembre 2025. Compte tenu des délais écoulés depuis l’échéance et depuis les premières démarches des requérants, et d’une demande de renouvellement en cours d’instruction, le juge n’a pas retenu l’urgence ; le recours en annulation, enregistré sous le n° 2616677, doit être jugé au fond. Agir vite et garder la trace de chaque démarche est donc déterminant.
Concession échue ou abandonnée : ce que la Ville doit faire avant de reprendre
Les concessions temporaires sont, selon l’article L. 2223-15, « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». Le terrain ne peut être repris que deux années révolues après l’échéance, pendant lesquelles les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent renouveler, et le même article dispose depuis 2022 : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Le règlement yonnais organise cette information : un courrier en janvier de l’année de l’échéance propose le renouvellement ou l’abandon, la liste des concessions échues est affichée en janvier de l’année suivante et une plaque est posée sur chacune, puis, passé deux ans et un jour, un avis de reprise est publié et notifié aux ayants droit connus. Le renouvellement peut être demandé l’année de l’échéance ou dans les deux années qui suivent, au tarif du jour, et il devient obligatoire lorsqu’une inhumation est demandée dans les cinq ans qui précèdent l’échéance.
L’obligation d’information n’est pas une formalité. La cour administrative d’appel de Nancy a condamné le 23 novembre 2021 (n° 19NC02091) la commune d’Épinal à verser 5 000 euros à un père dont la concession, qui abritait la sépulture de sa fille, avait été reprise et réattribuée à une autre famille : un seul courrier revenu avec la mention destinataire non identifiable ne suffisait pas, car « Il appartient au maire de chercher par tout moyen utile à informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession ». La cour a toutefois modéré l’indemnité en relevant que le père avait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse. Le conseil pratique est simple : signaler au bureau des cimetières tout changement d’adresse du titulaire ou des ayants droit, et vérifier la date d’échéance figurant sur l’acte. Notre article sur le renouvellement d’une concession détaille les droits des héritiers et des tiers.
La reprise pour état d’abandon obéit à d’autres règles. Elle ne vise que les concessions de plus de trente ans qui ont cessé d’être entretenues ; selon l’article L. 2223-17, le maire constate l’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, et c’est seulement « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon » que le conseil municipal peut décider la reprise. Le règlement yonnais ajoute qu’aucune inhumation ne doit avoir eu lieu depuis dix ans. Les restes sont déposés à l’ossuaire ou crématisés, sauf volonté contraire exprimée de leur vivant par les défunts, et leurs noms sont inscrits sur un registre ; les monuments non repris peuvent être revendus comme biens d’occasion. Notre article sur la fin des concessions perpétuelles complète ce point.
Vols, dégradations et travaux : la responsabilité de la commune n’est pas automatique
Les vols de fleurs, de plaques ou d’objets se multiplient à l’approche de la Toussaint. Le règlement yonnais précise que les victimes peuvent les signaler à la mairie, mais que l’administration ne peut être tenue pour responsable des vols ou dégâts commis par des tiers ; il écarte aussi sa responsabilité pour les dommages liés aux travaux sur les monuments, aux tassements de terrain ou aux intempéries. Une telle clause ne lie pas le juge : la responsabilité d’une commune s’apprécie au regard des pouvoirs de police que lui confère l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales. Encore faut-il démontrer une faute. Saisie par une famille dont la sépulture avait été détruite lors de l’agrandissement d’un caveau voisin, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 16 janvier 2024 (n° 23PA00541) qu’en dehors de la crémation et de certains transports de corps, lors d’une exhumation « la présence d’un fonctionnaire n’est que facultative », de sorte que la commune, qui n’avait pas autorisé l’opération, n’était pas responsable ; dans cette affaire, l’entreprise et la famille voisine avaient reconnu leur responsabilité et financé une nouvelle sépulture.
En cas de dégradation, il est donc utile de faire constater les dommages par le service des cimetières, qui dresse un procès-verbal lorsqu’un monument s’effondre sur une sépulture voisine, de demander l’autorisation de photographier la tombe, de rechercher l’entreprise intervenue à proximité et de vérifier les garanties d’assurance. Le règlement rend les concessionnaires responsables des dommages causés par leurs monuments, et il prévoit des états des lieux avant et après les travaux des entreprises.
Devis, tarifs et information : ce que les familles peuvent exiger
Les entreprises de pompes funèbres doivent établir leurs devis selon des modèles fixés par arrêté et les déposer auprès des communes concernées, notamment celles de plus de 5 000 habitants ; selon l’article L. 2223-21-1, « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. » La chambre régionale des comptes avait constaté en 2024 que la Ville ne respectait plus cette obligation et que le contrat du crématorium n’imposait pas de devis type. La page de la Ville consacrée aux cimetières publie désormais les devis types 2026 de sept entreprises pour une inhumation et pour une crémation, ainsi que celui du crématorium. Ces documents ne sont pas directement comparables entre eux : certains incluent des frais avancés pour le compte de la famille, comme le prix de la crémation ou les redevances municipales, d’autres non, et les prestations facultatives varient. Pour comparer, il faut rapprocher, ligne par ligne, les prestations obligatoires, les prestations facultatives et les frais avancés. Notre article sur les devis d’obsèques contrôlés par la DGCCRF recense les pratiques relevées par l’administration en 2024 et 2025.
Les tarifs eux-mêmes, fixés par décision du maire pour les concessions ou par le contrat pour le crématorium, peuvent être discutés auprès de la Ville, et leur légalité peut être soumise au juge administratif. Les familles disposent enfin, au bureau des cimetières, d’un registre des réclamations : une observation signée, avec l’adresse de son auteur, laisse une trace datée, utile en cas de litige ultérieur, le règlement précisant que les réclamations anonymes ne sont pas prises en compte.
Conclusion : à La Roche-sur-Yon, ce qu’il faut vérifier avant la Toussaint et avant toute décision
Pour la Toussaint 2026, les quatre cimetières yonnais ferment à 18 heures le dimanche 1er novembre, les véhicules en sont exclus, à la lecture du règlement, du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre, et les objets posés hors des stèles et jardinières des lignes paysagères de la Péronnière peuvent être retirés. Pour des obsèques, trois repères comptent : quatorze jours calendaires au plus pour inhumer ou crématiser, sauf dérogation préfectorale, et non quatorze jours hors dimanches et jours fériés comme l’écrit encore le règlement des cimetières ; 595,22 euros pour la crémation d’un adulte yonnais en 2026, 405,24 euros s’il percevait le RSA ou l’ASPA, contre 793,63 euros au tarif général ; un an au plus pour décider du sort de l’urne laissée au crématorium.
Les désaccords entre proches se règlent devant le tribunal judiciaire, qui statue dans les vingt-quatre heures sur la volonté du défunt ou désigne la personne la mieux qualifiée ; les décisions de la Ville relèvent du tribunal administratif de Nantes, en principe dans un délai de deux mois. Les observations de la chambre régionale des comptes sur la gestion du crématorium ne sont pas une décision de justice : à notre connaissance, aucune juridiction ne s’est prononcée sur les avenants en cause, aucune responsabilité n’a été établie, et les contrats et actes signés priment sur toute analyse générale. Ces repères ne remplacent pas l’examen des pièces de chaque dossier, titre de concession, devis, écrits du défunt. Les questions générales sont reprises dans notre guide du droit funéraire en 2026.