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Conseil des ministres : qui y siège, ce qu’il décide, ce que vaut son compte rendu et comment contester un décret ou une nomination

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Conseil des ministres : qui y siège, ce qu’il décide, ce que vaut son compte rendu et comment contester un décret ou une nomination

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Le Conseil des ministres de la semaine dernière ne s’est pas tenu un mercredi. Il s’est réuni le jeudi 22 octobre 2026, au lendemain d’une visite du président de la République à Doha, et l’Élysée en a publié le compte rendu dans la journée : deux projets de loi, l’un autorisant l’approbation d’un accord de défense avec les Fidji, l’autre une convention relative au siège d’Interpol à Lyon, ainsi qu’une rubrique consacrée aux mesures d’ordre individuel. Le même jour, le chef de l’État a présidé à l’Élysée un « conseil de sécurité » avec le Premier ministre, les ministres concernés et les services de renseignement, puis annoncé la réunion d’un conseil de défense pour le lendemain. Un nouveau Conseil des ministres figure à l’agenda présidentiel ce mercredi 28 octobre, à 10 heures.

Ces réunions n’ont pas la même portée juridique. L’Élysée présente le Conseil des ministres comme la seule formation gouvernementale définie par la Constitution : c’est là que sont délibérés les projets de loi, les ordonnances et une partie des décrets, que sont prononcées les nominations les plus importantes, et c’est encore par un décret pris en Conseil que l’État peut révoquer un maire ou dissoudre un conseil municipal. Le Conseil du 1er juillet 2026 a statué sur les dates de la présidentielle de 2027. Mais une décision prise en Conseil ne produit d’effet qu’une fois l’acte signé publié au Journal officiel ou notifié, et le compte rendu reste un document d’information.

Ce guide explique qui siège au Conseil des ministres et ce qui doit obligatoirement y passer (I), puis ce que vaut son compte rendu et comment contester un décret, une ordonnance, une nomination ou une révocation qui en est issue (II).

I. Ce qu’est le Conseil des ministres et ce qui doit obligatoirement y passer

A. Qui le préside, qui y siège et quand il se réunit : ce que fixent les textes, ce qui relève de l’usage

La présidence du Conseil des ministres appartient au président de la République : l’article 9 de la Constitution le dit en une phrase, sans autre précision. Le Premier ministre ne peut le remplacer qu’« à titre exceptionnel », selon le dernier alinéa de l’article 21, en vertu d’une délégation expresse et « pour un ordre du jour déterminé ». Hors de cette hypothèse, aucun Conseil des ministres ne se tient sans le chef de l’État. En revanche, aucun texte ne fixe le jour ni le lieu de la réunion. La fiche de Vie publique consacrée au Conseil des ministres rappelle qu’il se réunit une fois par semaine, « traditionnellement le mercredi », au palais de l’Élysée. Rien n’interdit donc de le réunir un autre jour, comme ce fut le cas le jeudi 22 octobre 2026.

Qui siège autour de la table ? Le Gouvernement est formé par le président de la République, qui nomme le Premier ministre puis, sur sa proposition, les autres membres du Gouvernement, et met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions (article 8 de la Constitution). Tous ne participent pas à chaque réunion. Selon Vie publique, les ministres y siègent, tandis que les secrétaires d’État n’y prennent place, en principe, que lorsque des affaires de leur compétence sont évoquées. Le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la présidence de la République assistent aussi à la réunion, sans être membres du Gouvernement. L’ordre du jour, précise la même fiche, est déterminé de manière conjointe par le président et le Premier ministre. Les conditions dans lesquelles un ministre est nommé, quitte ses fonctions ou abandonne son mandat parlementaire sont détaillées dans notre article sur le remaniement ministériel.

Le Conseil des ministres fixe aussi le périmètre de chacun. Aux termes de l’article 1er du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, « Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres. » Ce texte exigeait auparavant, en outre, l’avis du Conseil d’État, comme le rappelle une décision de Section du Conseil d’État du 27 février 2026 qui en cite la rédaction alors applicable. Le décret n° 2025-984 du 22 octobre 2025 a modifié cet article, et la version en vigueur depuis le 24 octobre 2025 ne mentionne plus cet avis. Le même décret de 1959 organise le déport : le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe par écrit le Premier ministre, et un décret détermine alors les attributions que le Premier ministre exerce à sa place (article 2-1). Ce mécanisme, et les autres obligations déontologiques des membres du Gouvernement, sont présentés dans notre guide sur le conflit d’intérêts des élus et des ministres.

Le Conseil des ministres ne doit pas être confondu avec les autres réunions que préside le chef de l’État. Le code de la défense distingue nettement les niveaux de décision. Selon son article L. 1111-3, « La politique de défense est définie en conseil des ministres », alors que les décisions de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, et que les orientations en matière de renseignement le sont en Conseil national du renseignement. Le conseil de sécurité réuni le 22 octobre 2026 avec les services de renseignement, puis le conseil de défense annoncé pour le lendemain, relèvent de cette seconde logique de gestion de crise. Les mesures annoncées à leur issue, comme les interdictions de manifester que le président de la République a dit confier aux préfets, prennent la forme d’actes distincts, des arrêtés préfectoraux notamment, qui se contestent devant le juge administratif compétent.

B. Ce que la Constitution et la loi réservent au Conseil des ministres

Le cœur juridique du Conseil des ministres tient dans le premier alinéa de l’article 13 de la Constitution, que le Conseil d’État reproduit ainsi dans sa décision du 5 février 2024 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres ». En dehors de ce cas, c’est le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de cet article 13, en vertu de l’article 21. Le Conseil d’État en tire une conséquence constante, réaffirmée dans la même décision : « les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu’ils ont été délibérés en conseil des ministres, même si aucun texte n’imposait cette délibération ». Le passage en Conseil fige ensuite la forme du texte : selon cette décision, les dispositions créées ou modifiées par un tel décret ne peuvent, en principe, être modifiées ultérieurement que par un décret délibéré en Conseil des ministres. Il en va autrement lorsque le décret prévoit lui-même une modification par décret en Conseil d’État ou par décret simple, ou lorsque la codification montre que les dispositions relèvent de ces formes, les articles identifiés par un R. ou un D. se distinguant de ceux marqués R. ou D..

La règle n’a rien de théorique. Le 1er octobre 2024, le Conseil d’État a annulé en partie le décret du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports, pris par le Premier ministre : ce décret abrogeait deux articles du code de l’aviation civile issus de décrets du président de la République délibérés en Conseil des ministres, qui ne pouvaient, en l’absence de disposition contraire, être modifiés ou abrogés que par décret en Conseil des ministres. Nos articles sur le salaire du président de la République et des ministres et sur la cohabitation en 2027 montrent ce que cette exigence de signature présidentielle change concrètement, notamment lorsque le président et la majorité gouvernementale ne sont pas du même bord.

Ces décrets portent aussi des contreseings. L’article 19 de la Constitution soumet les actes du président au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables, à l’exception d’une courte liste de pouvoirs propres : nomination du Premier ministre, référendum, dissolution, pouvoirs exceptionnels de l’article 16, messages au Parlement, nominations et saisines du Conseil constitutionnel. Pour un acte réglementaire délibéré en Conseil alors qu’aucun texte ne l’exigeait, le Conseil d’État a jugé qu’il devait être signé par le président et contresigné par le Premier ministre et les ministres responsables, en précisant que « les ministres responsables sont ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l’application de cet acte » (CE, 21 mars 2022, n° 440871, publié au Recueil Lebon).

D’autres actes doivent passer en Conseil parce que la Constitution l’impose. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, puis déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées (article 39) : c’est la voie suivie par les deux projets présentés le 22 octobre 2026 par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État (article 38) ; elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, comme l’explique notre analyse sur le fait de gouverner par ordonnances dès juillet 2027. Le Premier ministre n’engage la responsabilité du Gouvernement, sur son programme ou sur le vote d’un texte au titre du troisième alinéa, qu’après délibération du Conseil des ministres (article 49 ; voir notre article sur le 49.3).

Les régimes de crise suivent la même logique. L’état de siège est décrété en Conseil des ministres, sa prorogation au-delà de douze jours ne pouvant être autorisée que par le Parlement (article 36). Pour l’état d’urgence, l’article 2 de la loi du 3 avril 1955 dispose que « L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. », ce décret déterminant les circonscriptions où il s’applique, tandis que sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Ce qu’un tel décret changerait pour les réunions publiques, les partis et le calendrier électoral est détaillé dans notre article sur l’état d’urgence réclamé après le 17 octobre.

Le Conseil des ministres est encore le lieu des nominations les plus importantes, celles qui figurent dans la rubrique des mesures d’ordre individuel du compte rendu. Le troisième alinéa de l’article 13 en dresse lui-même la liste : conseillers d’État, grand chancelier de la Légion d’honneur, ambassadeurs et envoyés extraordinaires, conseillers maîtres à la Cour des comptes, préfets, représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, officiers généraux, recteurs des académies et directeurs des administrations centrales. Une loi organique peut y ajouter d’autres emplois : l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 vise ainsi l’emploi de procureur général près la Cour des comptes, les emplois de direction des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales dont l’importance justifie l’inscription sur une liste dressée par décret en Conseil des ministres, et les emplois pour lesquels un texte particulier prévoit cette procédure. Pour les officiers généraux, le Conseil d’État a précisé, le 21 octobre 2024, que seules les nominations dans un grade d’officier général, ou les affectations emportant une telle nomination, doivent être prononcées par décret en Conseil des ministres : l’affectation d’un général sur un poste qui n’emporte pas nomination dans un autre grade, et qui ne figure pas lui-même parmi les emplois pourvus en Conseil, n’y est pas soumise.

Pour certaines fonctions jugées importantes pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le cinquième alinéa de l’article 13 ajoute un contrôle parlementaire. Le président ne nomme qu’après l’avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, et il ne peut pas procéder à la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans les deux commissions atteint au moins les « trois cinquièmes des suffrages exprimés ». La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 applique cette procédure aux emplois et fonctions dont elle annexe la liste, et la loi n° 2010-838 du même jour désigne, pour chacun d’eux, la commission compétente dans chaque assemblée. Plusieurs de ces fonctions touchent directement la vie électorale : selon l’annexe de la loi n° 2010-838, la présidence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et celle de la commission indépendante prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution, qui rend un avis public sur les textes délimitant les circonscriptions des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés et de sénateurs, relèvent de la commission compétente en matière de lois électorales ; la présidence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et celle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figurent sur la même liste. Selon l’article 1er de la loi n° 2010-838, l’avis est précédé d’une audition publique de la personne pressentie, sous réserve du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, et « Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public. » Enfin, l’article 56 de la Constitution rend la même procédure applicable aux membres du Conseil constitutionnel nommés par le président de la République, c’est-à-dire à des juges qui veillent, selon l’article 58, à la régularité de l’élection présidentielle.

Le Conseil des ministres intervient aussi dans la vie des élus locaux, et c’est souvent à cette occasion que l’on découvre son rôle. Selon l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois, mais « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » La révocation emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire et d’adjoint pendant un an, à moins qu’un renouvellement général des conseils municipaux n’intervienne avant, et le recours contre le décret de révocation est dispensé du ministère d’avocat. Le Conseil d’État juge que ces dispositions ont pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations attachées aux fonctions de maire, et que la procédure « est indépendante de la procédure pénale » (CE, 19 décembre 2019, n° 434071, rendu sur la révocation du maire d’une commune du Pas-de-Calais). Nos articles sur la suspension ou la révocation d’un maire et sur ce que peut réellement faire un conseil municipal pour destituer un maire détaillent ces procédures.

La même exigence vaut pour les assemblées locales. « Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel », prévoit l’article L. 2121-6 du même code, le préfet pouvant seulement, en cas d’urgence, le suspendre provisoirement pour un mois au plus. Pour un conseil départemental ou un conseil régional, la dissolution suppose que le fonctionnement de l’assemblée se révèle impossible ; elle est prononcée par décret motivé pris en conseil des ministres, le Parlement en est informé dans le délai le plus bref, et elle ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale (articles L. 3121-5 et L. 4132-3). Enfin, les associations et groupements de fait visés par l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, notamment ceux qui provoquent à des agissements violents ou dont l’action tend à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement, sont dissous « par décret en conseil des ministres » : c’est le cadre que nous examinons à propos de la dissolution d’un parti politique.

La présidentielle de 2027 passe elle aussi par le Conseil des ministres. Selon Service-public.fr, le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a statué sur les dates du scrutin : premier tour le dimanche 18 avril 2027, second tour le dimanche 2 mai 2027, les électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Polynésie française votant les samedis 17 avril et 1er mai. L’acte juridique qui convoque les électeurs viendra plus tard : au 28 octobre 2026, aucun décret de convocation pour 2027 ne figure au Journal officiel, le dernier publié étant le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022. Celui-ci se terminait, dans ses visas, par les mentions « Le Conseil constitutionnel consulté » et « Le Conseil des ministres entendu », et portait la signature du président de la République, contresignée par le Premier ministre et les ministres concernés. Les questions de calendrier qui restent ouvertes, y compris le choix du 2 mai pour le second tour, sont traitées dans notre article sur le second tour de la présidentielle de 2027.

II. Ce que vaut le compte rendu, et comment contester ce qui a été décidé

A. Compte rendu, communiqué, Journal officiel : ce qui produit des effets, et à partir de quand

Chaque semaine, le compte rendu est mis en ligne par l’Élysée et par le Gouvernement, qui le publie sur la page des comptes rendus du Conseil des ministres d’info.gouv.fr ; cette page affichait 576 résultats le 28 octobre 2026. Ce document public ne doit pas être confondu avec les documents internes. Selon Vie publique, le secrétaire général du Gouvernement rédige, à l’issue de la réunion, un « relevé de décisions » qui rend compte des décisions prises et en atteste, ainsi qu’un compte rendu intégral des délibérations, tandis que le communiqué distribué aux médias est préparé à l’avance et, au besoin, actualisé. Le compte rendu du mercredi présente donc les textes examinés, les nominations et les communications des ministres pour en informer le public. Il n’est ni un décret, ni une ordonnance, ni une décision individuelle.

Ce qui produit des effets, ce sont les actes signés et publiés. Selon l’article 1er du code civil, « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. » Ce même article précise qu’il ne s’applique pas aux actes individuels. Le code des relations entre le public et l’administration subordonne de son côté l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire à des formalités adéquates de publicité, l’acte entrant en vigueur le lendemain de leur accomplissement sauf disposition contraire (article L. 221-2), et rend une décision individuelle expresse opposable à la personne qui en fait l’objet au moment où elle lui est notifiée (article L. 221-8). Concrètement, un projet de loi présenté en Conseil ne change rien au droit applicable tant que le Parlement ne l’a pas adopté et que la loi n’a pas été promulguée et publiée. Une nomination annoncée dans le compte rendu ne vaut, de même, qu’à travers le décret qui la prononce.

La délibération elle-même n’est pas attaquable. En 1977, le Conseil d’État a déclaré irrecevable un recours dirigé contre les délibérations par lesquelles un conseil restreint, puis le Conseil des ministres, avaient pris la décision de principe de mettre fin à un régime administratif particulier : ces délibérations étaient, par elles-mêmes, sans effet juridique direct et devaient être regardées comme une simple déclaration d’intention du Gouvernement, les requérants pouvant en revanche déférer au juge les arrêtés interministériels pris ensuite pour l’appliquer (CE, 25 novembre 1977, n° 03158, publié au Recueil Lebon). En 1987, il a appliqué la même solution à la « décision » du Conseil des ministres du 29 mars 1984 qui approuvait et rendait public un plan de restructuration de la sidérurgie, cette délibération ne comportant par elle-même « aucun effet juridique direct » (CE, 25 février 1987, n° 60359). Pour les communiqués, la solution est voisine : selon le Conseil d’État, « un simple communiqué de presse n’est pas en lui-même susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », sauf s’il est de nature à produire des effets notables, par exemple lorsqu’il met nommément des personnes en cause (CE, 15 décembre 2021, n° 444759).

Le compte rendu intégral des délibérations, lui, n’est pas communicable au public. L’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration exclut la communication des documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte « Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif », comme de ceux qui porteraient atteinte au secret de la défense nationale. Ces documents ne sont pas pour autant secrets à jamais. Selon l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement deviennent communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du document, ce délai étant porté à cinquante ans pour les documents classifiés au titre du secret de la défense nationale.

Le Conseil d’État lit ce secret de façon stricte. Il ne protège que le Gouvernement et les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif : un fonds de garantie qui contribue à une politique publique, mais n’est qu’un organe de gestion administrative, ne peut s’en prévaloir (CE, 2 avril 2024, n° 465125). La solution vaut aussi en matière électorale. Le 7 février 2025, le Conseil d’État a jugé que la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, qui « exerce en toute indépendance la mission qui lui est confiée », ne pouvait être regardée comme une telle autorité ; il a annulé le refus de son président de communiquer des courriels reçus de particuliers et de la cellule de veille du ministère de l’intérieur, ainsi que des échanges avec la plateforme Twitter, et ordonné leur communication après occultation des noms des particuliers, des agents et des salariés concernés (CE, 7 février 2025, n° 474032, publié au Recueil Lebon). À l’approche de la campagne de 2027, cette décision rappelle que les échanges d’une commission indépendante de contrôle ne relèvent pas du secret des délibérations gouvernementales, même si la protection de la vie privée ou d’autres secrets peuvent justifier des occultations.

B. Contester un décret, une ordonnance, une nomination ou une révocation : quel juge, quel délai, quels arguments

Le juge compétent est le même pour presque tous les actes issus du Conseil des ministres : le Conseil d’État, saisi directement, sans passer par le tribunal administratif. L’article R. 311-1 du code de justice administrative lui confie en premier et dernier ressort les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et les décrets, ainsi que les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés en vertu du troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution et des articles 1er et 2 de l’ordonnance du 28 novembre 1958. Un maire révoqué, une association dissoute, un candidat évincé d’un emploi pourvu en Conseil ou une organisation qui conteste un décret réglementaire s’adressent donc à la même juridiction, avec un seul degré de jugement.

Le délai est de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du même code. Pour un décret réglementaire, c’est la publication au Journal officiel qui le fait courir. Pour une décision individuelle, c’est la notification à l’intéressé, à condition qu’elle mentionne les délais et voies de recours : à défaut, ces délais ne lui sont pas opposables (article R. 421-5). Le compte rendu du Conseil des ministres ne vaut pas publication de l’acte : il l’annonce. Il faut donc retrouver le décret au Journal officiel, noter sa date de publication et calculer le délai à partir de cette date, sans se fier à la date de la réunion.

Il faut ensuite justifier d’un intérêt à agir. Le Conseil d’État a ainsi examiné au fond le recours d’un magistrat dont la candidature à un poste n’avait pas été retenue, dirigé contre le décret nommant une autre personne sur ce poste (CE, Section, 27 février 2026, n° 491873). À l’inverse, dans la décision précitée du 15 décembre 2021, le Conseil d’État a jugé qu’une association dont l’objet social est très général ne justifiait pas, par cette seule généralité, d’un intérêt pour attaquer un acte visant des personnes déterminées, et qu’un syndicat, recevable à intervenir au soutien d’agents qui contestent un acte individuel défavorable, ne peut pas en demander lui-même l’annulation en sa qualité. Avant d’engager un recours contre une nomination, une révocation ou une dissolution, il faut donc identifier précisément en quoi l’acte touche la situation du requérant ou les intérêts collectifs qu’il défend.

Les arguments les plus fréquents tiennent d’abord à la compétence et à la forme. Un décret qui aurait dû être délibéré en Conseil des ministres et ne l’a pas été, ou un décret du Premier ministre qui modifie des dispositions issues d’un décret délibéré en Conseil, encourt l’annulation pour incompétence, comme l’illustre la décision du 1er octobre 2024. Un décret délibéré en Conseil doit être signé par le président et contresigné par les ministres responsables. Pour les nominations soumises au cinquième alinéa de l’article 13, la procédure d’audition, son délai minimal de huit jours et le seuil des trois cinquièmes encadrent le pouvoir du président. Pour la révocation d’un maire, le Conseil d’État vérifie que l’intéressé a pu présenter ses observations, que l’autorité les a prises en considération et que le décret énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent ; il contrôle ensuite l’exactitude des faits, leur gravité et leur caractère répété. Dans la décision du 19 décembre 2019 précitée, les faits retenus comprenaient l’utilisation d’une manifestation financée par la commune pour annoncer une candidature aux élections législatives, ainsi que des irrégularités répétées de gestion ; le Conseil d’État a également jugé qu’aucun texte n’enferme le prononcé de la révocation dans un délai déterminé. La dissolution d’un conseil municipal obéit à la même exigence de motivation, et le décret doit être publié au Journal officiel.

Certaines voies sont en revanche fermées. Le Conseil d’État juge que « Le refus du Gouvernement de soumettre un projet de loi au Parlement, en application des dispositions de l’article 39 de la Constitution, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel » (CE, 28 décembre 2022, n° 460928) : un projet de loi se discute donc, en principe, au Parlement plutôt que devant le juge administratif, la loi adoptée pouvant ensuite, le cas échéant, être soumise au Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité ne permet pas davantage d’invoquer l’article 13 : dans une décision du 30 octobre 2024, le Conseil d’État a jugé que ses dispositions « n’instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit » au sens de l’article 61-1, et que l’ordonnance du 28 novembre 1958, qui n’a pas valeur constitutionnelle, n’est pas davantage invocable à l’appui d’une telle question. Quant aux ordonnances de l’article 38, les recours dirigés contre elles relèvent du Conseil d’État en vertu de l’article R. 311-1, mais leur régime change avec la ratification et avec l’expiration du délai d’habilitation, après lequel elles ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui relèvent du domaine législatif ; notre article sur les ordonnances détaille ces étapes.

Lorsque l’acte produit des effets immédiats, l’urgence peut justifier un référé. Le juge peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative), ou ordonner, dans les quarante-huit heures, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte « grave et manifestement illégale » (article L. 521-2). La matière électorale en fournit un exemple. En 2004, des mouvements politiques polynésiens ont saisi le juge des référés du Conseil d’État contre le décret du président de la République, délibéré en Conseil des ministres, qui dissolvait l’assemblée de la Polynésie française et fixait la date des nouvelles élections, en invoquant la « libre expression du suffrage ». Le juge a vérifié que la date retenue respectait le délai de trois mois prévu par la loi organique et permettait de tenir les délais de dépôt des listes et de campagne fixés par le code électoral, puis a rejeté la demande (CE, ordonnance du 20 avril 2004, n° 266582).

Le tableau suivant résume, pour les principaux actes délibérés en Conseil des ministres, le texte qui les fonde et la voie de contestation.

Acte délibéré en Conseil des ministres Texte Qui signe ou dépose Contestation possible
Projet de loi Constitution, article 39 Dépôt au nom du Gouvernement après avis du Conseil d’État Refus de déposer insusceptible de recours ; débat et vote au Parlement
Ordonnance Constitution, article 38 Président de la République, avec contreseings Conseil d’État, deux mois ; régime modifié par la ratification
Décret délibéré en Conseil Constitution, articles 13 et 19 Président de la République, contreseing du Premier ministre et des ministres responsables Conseil d’État, deux mois à compter de la publication
Nomination de l’article 13, troisième alinéa, ou de l’ordonnance de 1958 Constitution, article 13 ; ordonnance n° 58-1136 Président de la République Conseil d’État, en premier et dernier ressort
Nomination soumise à l’avis des commissions Constitution, article 13, cinquième alinéa ; lois de 2010 Président de la République, après auditions publiques Nomination impossible en cas d’opposition des trois cinquièmes ; Conseil d’État
Révocation d’un maire ou d’un adjoint CGCT, article L. 2122-16 Décret motivé pris en Conseil Conseil d’État, sans avocat obligatoire
Dissolution d’un conseil municipal CGCT, article L. 2121-6 Décret motivé rendu en Conseil, publié au Journal officiel Conseil d’État, référé possible
Déclaration de l’état d’urgence Loi du 3 avril 1955, article 2 Décret en Conseil des ministres Conseil d’État ; prorogation au-delà de douze jours par la loi

Conclusion

Le Conseil des ministres n’est ni une simple réunion de travail, ni un organe qui décide seul. Il est le lieu où le président de la République et le Gouvernement délibèrent ensemble des actes que la Constitution et la loi leur imposent d’y examiner : projets de loi, ordonnances, décrets délibérés, nominations de l’article 13, déclaration de l’état d’urgence, révocation d’un maire ou dissolution d’une assemblée locale. Le président le préside et signe ces actes, le Premier ministre et les ministres responsables les contresignent, et le passage en Conseil a des conséquences durables : un décret qui y a été délibéré ne peut, en principe, être modifié que par un décret délibéré de la même manière.

Le compte rendu publié chaque semaine, que beaucoup recherchent dès la fin de la réunion, est un outil d’information précieux, mais il n’a pas de valeur juridique propre. Les délibérations du Conseil ne sont pas attaquables en elles-mêmes, et un communiqué ne l’est qu’exceptionnellement. Ce qui compte, pour un électeur, un candidat, un élu ou une association, c’est l’acte signé : sa date de publication au Journal officiel ou sa notification, son auteur, ses contreseings, sa motivation lorsque la loi l’exige. C’est à partir de lui que court le délai de deux mois pour saisir le Conseil d’État, seul juge compétent en premier et dernier ressort pour les décrets et les ordonnances.

En pratique, trois vérifications suffisent souvent à savoir si une contestation est envisageable. La première porte sur la nature de l’acte : s’agit-il d’un projet de loi, qui ne se discute qu’au Parlement, ou d’un décret, d’une ordonnance ou d’une nomination, qui peuvent être déférés au juge ? La deuxième porte sur la forme : l’acte devait-il passer en Conseil, a-t-il été signé par le président, contresigné par les bons ministres, motivé et publié ? La troisième porte sur le temps : le délai de deux mois court-il déjà, et une urgence justifie-t-elle un référé ? Pour obtenir des documents, il faut garder à l’esprit que le secret des délibérations du Gouvernement fait obstacle à la communication du compte rendu intégral pendant vingt-cinq ans, mais que ce secret ne couvre pas les autorités indépendantes, comme l’a rappelé le Conseil d’État à propos de la commission de contrôle de la campagne présidentielle.

L’élection de 2027 donnera à ces règles une actualité particulière. Le président élu en mai 2027 présidera le Conseil des ministres et signera les décrets qui y seront délibérés ; si sa majorité à l’Assemblée nationale diffère, la question de sa signature et de l’ordre du jour reviendra au centre de la vie politique. D’ici là, c’est un décret qui convoquera les électeurs pour les 18 avril et 2 mai 2027, et celui de 2022 avait été délibéré en Conseil des ministres. Ces solutions peuvent évoluer avec la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, ou avec une révision de la Constitution. Pour replacer le Conseil des ministres dans l’ensemble des garanties que le texte de 1958 offre à l’électeur, au candidat et à l’élu, notre guide sur la Constitution de 1958 et ce qu’elle garantit présente les recours ouverts et les révisions annoncées pour 2027.

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