Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Victime d’escroquerie : comment obtenir une indemnisation par la CIVI ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime d’escroquerie : comment obtenir une indemnisation par la CIVI ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez versé de l’argent à la suite d’une tromperie et vous ne parvenez pas à le récupérer. L’auteur est inconnu, ne répond plus ou n’a pas les moyens de vous rembourser. Faut-il attendre une condamnation pénale avant de demander une indemnisation ? Et la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, peut-elle intervenir si votre perte est uniquement financière ?

La question reste très concrète lorsque l’arnaque se prolonge. Le 27 octobre 2026, une analyse du cabinet PSN Avocats consacrée aux fausses promesses de récupération de fonds décrivait des sollicitations adressées à des personnes ayant déjà perdu leur épargne. Une nouvelle demande de paiement présentée comme nécessaire pour débloquer l’argent peut aggraver leur situation. La première mesure est de préserver les éléments disponibles et de vérifier indépendamment l’identité de tout interlocuteur.

Une victime d’escroquerie peut, sous conditions, demander une indemnité à la CIVI même si le dommage est patrimonial. Ce mécanisme n’équivaut toutefois ni à une garantie générale de remboursement ni à une restitution automatique de toutes les sommes perdues. Les ressources, l’absence de réparation effective et suffisante et la gravité de la situation doivent notamment être examinées. Le dossier doit aussi distinguer cette demande de la plainte pénale, des recours contre une banque et de l’aide au recouvrement après jugement.

I. Victime d’escroquerie : la CIVI peut-elle vous indemniser ?

A. Quelles conditions donnent accès à la CIVI après une arnaque ?

La CIVI est une juridiction civile spécialisée. Elle examine la demande de la victime ; le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, appelé FGTI, intervient dans le traitement et le paiement de l’indemnité. Il ne faut donc pas confondre la commission, qui statue selon la procédure applicable, avec la personne soupçonnée d’avoir pris l’argent ni avec la banque qui a exécuté un paiement. Chacun intervient à un titre différent. L’article 706-4 du code de procédure pénale institue une commission dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et lui donne le caractère d’une juridiction civile.

La règle décisive est l’article 706-14 du code de procédure pénale. Il vise expressément la victime d’une escroquerie parmi les personnes susceptibles d’obtenir une indemnité pour un préjudice aux biens. L’existence d’une blessure physique n’est pas une condition générale pour cette catégorie. Un préjudice financier peut donc entrer dans le champ du dispositif. Pour autant, la commission ne rembourse pas automatiquement chaque placement malheureux ou chaque créance impayée : les éléments du dossier doivent permettre de caractériser les faits et de vérifier les autres conditions légales.

Une escroquerie ne se réduit pas à la seule déception d’un acheteur ou à la disparition d’un partenaire commercial. L’article 313-1 du code pénal décrit notamment l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses qui trompent une personne et la déterminent, à son préjudice ou à celui d’un tiers, à remettre des fonds, un bien, un service ou à consentir un acte. Il faut examiner ce qui a été présenté avant le versement, les documents utilisés et le lien entre la tromperie alléguée et la remise d’argent. Le seul fait qu’une entreprise rencontre ensuite une difficulté ou qu’un contrat soit mal exécuté ne suffit pas, à lui seul, à établir une escroquerie.

Le texte exige ensuite que la victime ne puisse obtenir, à quelque titre que ce soit, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice. Cette condition invite à regarder les solutions réellement disponibles : remboursement déjà obtenu, garantie d’assurance applicable, restitution de fonds, action contre l’auteur ou contre un autre débiteur. L’existence théorique d’un recours ne renseigne pas à elle seule sur son résultat. À l’inverse, une simple affirmation selon laquelle personne ne paiera ne remplace pas les pièces qui expliquent les démarches accomplies et leur résultat.

La victime doit également se trouver, du fait de cette absence de réparation suffisante, dans « une situation matérielle ou psychologique grave », selon les termes de l’article 706-14. La gravité s’apprécie concrètement. Une même somme ne produit pas nécessairement les mêmes conséquences pour une personne qui conserve des ressources disponibles et pour une autre qui ne peut plus payer ses charges essentielles. La situation peut être matérielle, psychologique, ou présenter ces deux dimensions ; elle doit être documentée sans confondre une inquiétude réelle avec une condition automatiquement remplie.

Enfin, les ressources doivent être inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, des charges de famille, dans les conditions fixées par l’article 706-14. L’indemnité est elle-même plafonnée : le texte retient au maximum le triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. Ce plafond n’est pas un montant forfaitaire promis à chaque victime. Il doit être vérifié avec les règles applicables à la demande et les éléments de la situation personnelle. Il ne faut ni reprendre un chiffre ancien trouvé dans un article ni multiplier la totalité de l’argent perdu par trois.

L’article 706-14 renvoie aussi aux conditions de nationalité ou de lieu des faits et à la prise en compte éventuelle d’une faute de la victime. L’article 706-3, 3° et dernier alinéa, du code de procédure pénale prévoit notamment que la personne lésée est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national, et que la réparation peut être refusée ou réduite à raison de la faute de la victime. Le lieu des opérations, la situation de la personne et le contenu précis des pièces méritent donc une vérification, surtout si plusieurs pays sont concernés.

Avoir été trompé ne signifie pas automatiquement que la victime a commis une faute justifiant une réduction. Une personne peut avoir agi dans un contexte de pression ou après avoir reçu des documents apparemment crédibles. Mais l’examen ne se limite pas non plus à la bonne foi déclarée : la commission peut apprécier les circonstances pertinentes du dossier. Le récit gagne à présenter loyalement les avertissements reçus, les vérifications effectuées, les explications données par l’interlocuteur et les raisons des paiements, sans inventer une certitude sur ce que la commission décidera.

La distinction entre préjudice aux biens et atteinte à la personne reste importante. Certaines victimes subissent, en plus de la perte d’argent, des faits ayant porté atteinte à leur personne. Les conditions d’une réparation intégrale au titre de l’article 706-3 doivent alors être vérifiées séparément. Il ne serait pas exact d’affirmer qu’une souffrance psychologique alléguée ouvre automatiquement ce régime, pas plus qu’il ne serait exact d’exclure par principe la CIVI pour une escroquerie purement financière. Les faits, les justificatifs et le fondement retenu commandent l’analyse.

B. Comment prouver la perte, l’absence de remboursement et une situation grave ?

La première pièce utile est souvent une chronologie simple : date du premier contact, identité ou pseudonyme employé, promesse formulée, modalités du versement, découverte de la tromperie et réponses obtenues ensuite. Ajoutez les contrats, captures des annonces, courriels complets, messages, coordonnées communiquées, reçus de paiement, relevés et identifiants de transaction. Conservez les fichiers d’origine lorsque c’est possible. Une capture isolée peut illustrer une promesse ; une suite de messages datés permet plus facilement de comprendre comment elle s’insère dans l’ensemble des faits.

Il faut également séparer les sommes réellement perdues des gains qui étaient annoncés. Si une personne a versé 5 000 euros puis a récupéré 1 000 euros, la perte directement liée aux versements n’est pas égale à 5 000 euros : il faut partir des sommes effectivement restées à sa charge, avant d’examiner d’autres postes justifiés et les paiements reçus. Un rendement imaginaire affiché sur un écran ne constitue pas automatiquement une perte indemnisable. Un tableau indiquant chaque mouvement, sa date, son destinataire et sa pièce justificative rend les demandes plus faciles à vérifier.

Si plusieurs versements ont été obtenus par des interlocuteurs différents, la victime peut joindre un tableau distinct pour la première opération et pour les demandes ultérieures. Elle évite ainsi de présenter deux fois le même mouvement ou de supposer, sans preuve, que les personnes impliquées appartiennent au même groupe. Les connexions éventuelles peuvent être signalées comme des éléments à vérifier : identité des comptes, formulations répétées, mêmes documents ou connaissance de la première perte. Les documents originaux permettront aux autorités et à la commission d’en apprécier la portée.

Pour l’absence d’indemnisation suffisante, conservez les demandes adressées à la banque, les réponses de l’assureur, les courriers de réclamation, les informations sur les sommes restituées et les éventuelles décisions de justice. Si un recours est encore examiné, indiquez-le. Si une garantie a été refusée, gardez la lettre et la clause invoquée ; un refus peut lui-même être contesté selon le contrat et les faits. Le dossier ne doit pas masquer une procédure parallèle ni présenter comme définitif un résultat encore incertain.

Si l’auteur a été identifié, les pièces qui décrivent sa situation peuvent être utiles, mais il serait imprudent de conclure à son insolvabilité sur la seule absence de réponse. Une décision lui accordant un délai de paiement, les actes de recouvrement et les retours obtenus peuvent éclairer la commission. Lorsque l’auteur n’est pas identifié, la victime peut expliquer ce qu’elle sait et ce qu’elle ignore. L’absence d’identité ne transforme pas la demande en indemnisation automatique : la réalité des faits et les autres conditions doivent toujours être examinées.

Pour établir les conséquences matérielles, rassemblez les documents en rapport avec la situation : loyers ou échéances impayés, charges indispensables, justificatifs de ressources, relevés montrant les mouvements pertinents, éventuel dossier de surendettement ou échanges relatifs à un découvert. Il n’est pas nécessaire d’exposer des données personnelles sans lien avec la demande ; l’objectif est de montrer ce que la perte non réparée change concrètement. Pour les conséquences psychologiques, un certificat ou un suivi médical peut éclairer la commission, sans faire de chaque trouble allégué une preuve automatique de gravité.

La Cour de cassation a précisé que l’infraction n’a pas à être l’unique cause de la situation matérielle grave. Dans un arrêt du 11 juin 1998, n° 96-12.291, rendu à propos d’un vol, elle a censuré une décision qui avait écarté la demande alors que l’infraction avait contribué, « fût-ce pour partie », à placer la victime dans une situation matérielle grave. Cette affaire concernait un commerce et un vol : elle illustre la recherche du lien avec la gravité, sans dispenser une victime d’escroquerie de démontrer les conditions applicables à son propre cas.

La situation peut évoluer : une personne disposait d’une épargne au moment des versements, puis doit désormais emprunter pour ses dépenses courantes ; une autre a reçu une restitution partielle mais conserve des dettes contractées pour compenser la perte. Dans les deux cas, le dossier doit expliquer l’enchaînement et distinguer les difficultés déjà présentes de celles qui sont liées au préjudice resté sans réparation suffisante. Des documents contradictoires ne doivent pas être écartés parce qu’ils compliquent le récit : une explication datée de leur contexte est plus utile qu’un dossier incomplet.

En pratique, une plainte documentée peut aider à conserver une trace, mais la demande devant la CIVI et la procédure pénale poursuivent des objectifs distincts. La commission ne se contente pas d’un numéro de plainte pour établir automatiquement l’escroquerie, la gravité et les ressources. Inversement, l’absence d’une condamnation déjà prononcée ne doit pas être confondue avec une preuve que la demande est impossible. L’article 706-7 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique, dans les conditions qu’il précise.

Pour préparer les documents et comprendre l’articulation des dispositifs, la page consacrée à l’indemnisation des victimes devant la CIVI présente le cadre général. Le choix entre ces voies dépend ensuite des faits et des pièces, et non de la seule somme affichée dans une fausse proposition de remboursement.

II. Comment demander une indemnisation après une escroquerie ?

A. Comment saisir la CIVI et quels délais respecter ?

La demande doit identifier la victime, les faits, le préjudice et les raisons pour lesquelles la réparation n’est pas effective et suffisante. Elle doit être accompagnée de pièces. Avant de la transmettre, vérifiez l’identité du demandeur, les coordonnées du tribunal compétent et la cohérence des montants avec les justificatifs. Si une personne agit pour une autre, il faut expliquer sa qualité et joindre les documents correspondants. Une demande claire n’exige pas de connaître le nom de chaque personne impliquée ; elle doit en revanche permettre de comprendre ce qui est établi et ce qui reste à rechercher.

Le formulaire officiel de demande d’indemnisation aide à identifier les renseignements attendus et les pièces à préparer. Vérifiez sa version et les indications de dépôt avant de l’utiliser. Le dossier peut présenter en premier une note chronologique, puis les pièces classées dans le même ordre : documents de l’arnaque, preuve des paiements, démarches de remboursement, ressources, charges et conséquences de la perte. Une liste numérotée permet à la commission de retrouver chaque document cité sans reconstituer seule plusieurs années d’échanges.

Pour une personne domiciliée en région parisienne, il faut vérifier la commission compétente à partir de sa situation et, le cas échéant, de la juridiction pénale concernée ; l’appartenance à l’Île-de-France ne rend pas automatiquement compétente la commission de Paris. L’adresse et les modalités de transmission doivent être contrôlées auprès de la juridiction ou dans l’annuaire officiel. Lorsque des opérations ont été effectuées à distance ou depuis l’étranger, il faut exposer ces circonstances avec précision plutôt que supposer que le lieu du compte bancaire suffit à déterminer seul la réponse.

Le calendrier impose une attention particulière. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose, à peine de forclusion, que la demande d’indemnité doit être présentée dans les trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le même texte prévoit que ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

Le même article 706-5 permet à la commission de relever le requérant de la forclusion dans les cas qu’il énumère, notamment lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour un autre motif légitime. Il prévoit aussi que, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de sa majorité. Ces dispositions ne signifient pas que toute demande tardive sera admise : il faut exposer le motif invoqué et produire les pièces qui le soutiennent.

Plusieurs paiements et plusieurs faits peuvent rendre leur chronologie difficile à lire. Ne supposez pas qu’une date inscrite sur un dernier message résout toutes les questions de recevabilité. Conservez les dates et les documents relatifs à chaque opération, ainsi que les décisions rendues, puis vérifiez quel événement juridique est pertinent pour la demande envisagée. Une enquête en cours, une plainte et des poursuites pénales ne sont pas des expressions interchangeables : l’application de la règle de prorogation doit être examinée sur la base de l’état réel de la procédure.

Après le dépôt, l’article 706-5-1 du code de procédure pénale prévoit la transmission de la demande accompagnée des pièces par le greffe au fonds de garantie. Ce texte impose au fonds de présenter une offre dans les deux mois à compter de la réception et précise qu’un refus d’offre doit être motivé. Si la victime accepte l’offre, le constat d’accord est transmis au président de la commission pour homologation ; en cas de refus motivé du fonds ou de désaccord de la victime sur l’offre, l’instruction se poursuit selon le texte.

Une provision peut être envisagée selon l’état du dossier. L’article 706-5-1 prévoit notamment que, lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le fonds ne conteste pas le droit à indemnisation, ce dernier peut verser une provision. L’article 706-6 permet également au président de la commission d’accorder une ou plusieurs provisions. Une demande de provision doit donc préciser la somme sollicitée, son usage et les pièces qui permettent d’apprécier son fondement, sans la présenter comme un versement acquis d’avance.

La commission ou son président peut procéder à des auditions et investigations utiles et obtenir communication de pièces de la procédure pénale, même en cours, selon l’article 706-6. Cela ne dispense pas la victime de fournir ce qu’elle possède ni de signaler les documents qu’elle n’a pas pu obtenir. Un dossier peut expliquer, par exemple, qu’un relevé complet a été demandé à un établissement mais n’a pas encore été transmis. Il est préférable de distinguer clairement ce document attendu de ceux déjà joints.

Conservez la preuve du dépôt et une copie de chaque pièce adressée. Si le greffe ou le fonds demande une précision, répondez sur le point soulevé et indiquez à quelle partie du dossier elle se rattache. Lorsqu’un remboursement intervient après l’envoi, communiquez-le plutôt que d’attendre la décision : le montant de la perte restante peut avoir changé. Une demande ajustée à des faits actualisés évite de faire passer une estimation initiale pour un montant encore intégralement dû.

B. Que faire après une offre, un refus ou une condamnation de l’escroc ?

Une offre doit être lue à partir de son fondement, de la perte retenue et des sommes déjà prises en compte. Comparez le montant proposé avec votre tableau de préjudice et recherchez si certains versements ont été oubliés, si des remboursements ont été correctement déduits et si le plafond applicable a été identifié. Demandez à comprendre les points qui restent obscurs. Une indemnisation plafonnée ne peut pas être assimilée à une restitution intégrale garantie, et une différence avec la perte totale n’établit pas, à elle seule, une erreur de calcul.

La motivation d’un refus est tout aussi importante. Elle peut porter sur la nature des faits, sur les ressources, sur l’absence de réparation effective et suffisante ou sur la situation matérielle ou psychologique grave. Il faut identifier le motif réellement opposé avant de compléter le dossier. Si le fonds estime que la preuve des paiements manque, de nouveaux documents bancaires peuvent répondre à cette difficulté ; s’il conteste la qualification des faits, une répétition des mêmes montants ne répond pas nécessairement à son objection. La réponse dépend du contenu de la décision et des éléments disponibles.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 16 avril 2015, n° 13-23.436, a rappelé, dans une affaire d’atteinte à la personne examinée sous l’article 706-14, que la situation matérielle ou psychologique grave liée à l’absence d’indemnisation suffisante et les conditions de ressources devaient être vérifiées. Cette décision ne concernait pas une escroquerie ; elle aide à comprendre pourquoi les conditions du texte ne peuvent pas être remplacées par la seule affirmation d’un dommage. Son application à une demande précise doit tenir compte des faits et du texte en vigueur.

Lorsque le responsable est condamné à vous verser des dommages et intérêts, conservez le jugement, la preuve de sa signification si elle existe, les renseignements permettant d’identifier le débiteur et les paiements effectivement reçus. La décision pénale peut ouvrir une démarche de recouvrement ; elle ne signifie pas que l’argent est déjà disponible. Il faut distinguer la somme fixée par le tribunal, la somme qui a été effectivement payée et la créance qui reste à recouvrer. Les frais attribués par une décision doivent être identifiés séparément.

Le SARVI, service d’aide au recouvrement, suit une logique différente de celle de la CIVI. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale vise la personne physique qui s’est constituée partie civile, bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation d’une infraction pénale et ne peut obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14. Il ne suffit donc pas d’avoir seulement reçu une promesse commerciale ou déposé une plainte pour être dans la situation décrite par ce texte.

En l’absence de paiement volontaire, l’article 706-15-2 du code de procédure pénale permet la saisine du fonds après deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive. Ce même article prévoit, à peine de forclusion, une demande dans l’année à compter du jour où la décision est devenue définitive, avec la possibilité pour le fonds de relever la victime de la forclusion pour un motif légitime. La date à vérifier est celle visée par le texte, et non une date choisie seulement parce qu’elle apparaît sur le jugement.

Le passage de la CIVI au SARVI appelle une vigilance supplémentaire. L’article 706-5 prévoit une règle particulière lorsque la juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts et que la demande à la commission est jugée irrecevable : le délai visé au deuxième alinéa de l’article 706-15-2 ne court qu’à compter de la notification de la décision de la commission. Le contenu exact de la décision, sa notification et l’ensemble de la situation procédurale doivent être examinés avant d’en tirer une conséquence pour un dossier particulier.

Les paiements reçus à d’autres titres comptent. L’article 706-9 du code de procédure pénale prévoit que la commission tient compte notamment des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Une restitution de la banque, un règlement de l’auteur ou une indemnité d’assurance doivent être déclarés avec les documents correspondants. Il faut préciser à quel préjudice chaque versement se rapporte : deux paiements distincts ne couvrent pas nécessairement la même perte.

Si une indemnité relevant de l’article 706-9 est obtenue après le paiement de la CIVI pour le même préjudice, l’article 706-10 permet au fonds de demander à la commission d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision. Garder un décompte actualisé protège la lisibilité du dossier. Cela évite aussi de croire qu’une indemnité obtenue par solidarité nationale interdit, dans tous les cas, de rechercher les personnes responsables : les mécanismes de prise en compte et de recours doivent être distingués.

Le fonds peut lui-même agir contre les personnes responsables après avoir payé. L’article 706-11 du code de procédure pénale prévoit sa subrogation dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée, dans les limites qu’il fixe. Pour la victime, l’enjeu immédiat reste de déclarer les sommes reçues, de garder les justificatifs et de ne pas promettre à un prétendu intermédiaire qu’il pourra récupérer pour elle une somme dont la disponibilité n’est pas établie.

Si un interlocuteur promet une récupération certaine contre un nouveau versement, ne réutilisez pas les coordonnées figurant dans son message pour vérifier son identité. Recherchez séparément les coordonnées de l’organisme ou du professionnel qu’il dit représenter, conservez les échanges et interrogez votre banque sur les possibilités ouvertes par la nature des opérations. Le fait qu’une démarche soit urgente pour protéger vos comptes ne rend pas un remboursement certain. En parallèle, les voies pénales, bancaires et d’indemnisation doivent être examinées selon leurs conditions propres et les pièces disponibles.

Conclusion

Une victime d’escroquerie peut saisir la CIVI pour une perte financière lorsque les conditions de l’article 706-14 sont réunies. Le point central est de démontrer les faits, le préjudice restant sans réparation effective et suffisante, la situation matérielle ou psychologique grave qui en résulte et les ressources à prendre en compte. Une condamnation de l’auteur peut ouvrir d’autres démarches, notamment le SARVI dans les conditions prévues par les textes. Un dossier ordonné, qui distingue les sommes versées, celles déjà récupérées et les recours encore en cours, permet d’examiner chaque voie sans promettre un remboursement automatique.

📄 Circulaire officielle