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Loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus ? Guide du propriétaire à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus ? Guide du propriétaire à Paris

Un locataire ne paie plus son loyer et le propriétaire s’interroge : que faire, dans quel ordre, et en combien de temps peut-il obtenir la résiliation du bail puis l’expulsion ? La réponse tient en une chaîne procédurale stricte où chaque étape conditionne la suivante : relance amiable et signalement, commandement de payer visant la clause résolutoire, assignation en résiliation et en expulsion, jugement accordant ou refusant des délais, commandement de quitter les lieux, puis, le cas échéant, intervention du juge de l’exécution et concours de la force publique. Manquer une mention dans le commandement, assigner trop tôt ou oublier la trêve hivernale retarde la procédure de plusieurs mois. Ce guide décrit, pour un bail d’habitation en France, et avec une attention particulière pour Paris et l’Île-de-France, la conduite à tenir mois par mois, les délais vérifiés texte à l’appui, les recours du locataire qui peuvent suspendre l’expulsion et les erreurs qui font échouer les bailleurs.

Le périmètre est le suivant : bail d’habitation du côté du propriétaire bailleur, loyers et charges impayés, clause résolutoire, délais de paiement et délais de grâce accordés par le juge, jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux, rôle du commissaire de justice et du juge de l’exécution, trêve hivernale, surendettement, indemnité d’occupation. Le bail commercial reste hors sujet. La copropriété, la vente et les malfaçons restent hors sujet.

I. Loyer impayé : que faire dès les premiers mois pour recouvrer et préparer la résiliation

Les premiers mois décident de la suite. Un propriétaire qui documente l’impayé, qui met en demeure correctement et qui oriente le locataire vers les dispositifs d’aide obtient plus vite un échéancier ou, à défaut, un jugement solide. Un propriétaire qui attend six mois sans acte d’huissier perd du temps et fragilise le recouvrement de la dette.

A. Loyer impayé que faire propriétaire : relance, mise en demeure, caution et assurance dans les 60 premiers jours

La première question que se pose un propriétaire — « loyer impayé, que faire tout de suite ? » — appelle une réponse graduée. Dès le premier loyer manquant, adresser une relance écrite au locataire, par lettre recommandée ou courriel suivi d’un écrit, avec le décompte exact des sommes dues, mois par mois, loyers et charges distingués. Conserver la preuve de chaque envoi. Vérifier le prélèvement automatique, l’aide au logement versée au bailleur et l’éventuelle erreur bancaire avant de qualifier l’impayé de volontaire. Cette phase amiable n’est pas une condition légale de la résiliation, mais elle établit la bonne foi du bailleur devant le juge et elle permet souvent de conclure un plan d’apurement sans procès.

Dès le deuxième mois d’impayé, mettre en demeure par écrit et activer les garanties. Si le bail comporte une caution, préparer sa mise en cause : la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le commandement de payer ultérieur devra être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, faute de quoi la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi n° 18-17.587, rejette le pourvoi d’un locataire qui contestait le commandement et la résiliation, au motif reproduit par la cour d’appel : « Je vous rappelle les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 », avec reproduction des dispositions légales dans l’acte. La leçon est directe : le formalisme du commandement se prépare dès maintenant, avec l’adresse exacte de la caution et le suivi des significations.

Parallèlement, déclarer le sinistre à l’assurance loyers impayés si le bailleur en détient une, dans le délai contractuel, souvent trente jours après le premier impayé, et saisir la commission départementale de conciliation pour tenter un accord. Informer le locataire de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et de demander une aide. À Paris, l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris reçoit les bailleurs et les locataires pour examiner les décomptes et orienter vers le fonds de solidarité pour le logement de Paris. Ces démarches n’empêchent pas la procédure judiciaire, mais le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté des parties lorsqu’il fixera plus tard les délais, comme le prévoit l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le fond du contrat, la clause résolutoire doit être relue. L’article 1225 du code civil dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » Un bail d’habitation comporte presque toujours une clause visant le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Vérifier sa rédaction exacte, car le commandement de payer devra la viser expressément. Un tribunal de proximité a ainsi retenu, dans une ordonnance de référé du 17 mars 2026 opposant un bailleur institutionnel à une locataire d’un appartement d’habitation loué 540 euros mensuels, que le bailleur avait « un commandement de payer la somme de 3250 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, et visant la clause résolutoire contractuelle », signifié par acte d’huissier le 30 avril 2025, avant assignation du 2 juillet 2025. Le visa explicite de la clause, le montant principal détaillé et la signification par commissaire de justice structurent tout le contentieux ultérieur.

En pratique parisienne, constituer dès ces soixante jours un dossier complet : bail signé et ses avenants, état des lieux, décompte mois par mois, relevés bancaires montrant l’absence de versement, aide au logement éventuellement perçue, échanges avec le locataire, déclaration à l’assurance, saisine de la conciliation. Ce dossier servira pour l’assignation et pour répondre à une demande de délais du locataire. Ne pas percevoir de somme sans l’imputer par écrit, ne pas modifier les serrures, ne pas couper l’eau ou l’électricité, ne pas expulser sans décision de justice : l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire ». Toute expulsion manuelle expose le bailleur à des poursuites et à des dommages et intérêts.

B. Commandement de payer visant la clause résolutoire et assignation en résiliation : comment obtenir un jugement d’expulsion sans nullité

Le commandement de payer est l’acte décisif. Il doit être signifié par commissaire de justice, viser expressément la clause résolutoire du bail, détailler les sommes dues en principal et reproduire, à peine de nullité, les dispositions légales applicables, notamment l’information sur la faculté de saisir le fonds de solidarité pour le logement. La décision précitée du 6 juin 2019 illustre le contrôle exercé par les juges : le locataire demandait la nullité du commandement et contestait l’acquisition de la clause résolutoire ; la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et statue par décision non spécialement motivée sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure civile, retient que le commandement reproduisait les textes et constatait l’acquisition de la clause. Autrement dit, un commandement complet survit au grief de nullité, un commandement approximatif fait tomber toute la procédure.

Après signification, laisser courir le délai légal de deux mois sans paiement intégral avant de considérer la clause comme acquise. Pendant ce délai, tout paiement partiel s’impute sur la dette mais n’interrompt pas le délai, sauf paiement total de l’arriéré visé. Si le locataire règle l’intégralité des sommes visées dans le délai, la clause ne joue pas. Si une somme reste due à l’expiration, le bailleur peut assigner en constat de la résiliation, en paiement et en expulsion. L’assignation est portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle doit chiffrer la dette actualisée au jour de l’assignation, avec intérêts et indemnité d’occupation demandée pour la période postérieure à la résiliation, et joindre le commandement, le bail, le décompte et les justificatifs de signification à la caution.

Devant le juge, deux demandes de délais peuvent être formées par le locataire. D’abord, des délais de paiement pour apurer l’arriéré et faire échec à la résiliation lorsque le juge estime qu’un plan reste crédible. Ensuite, des délais de grâce de droit commun. Le tribunal judiciaire d’Orléans, jugement du 16 juillet 2026, rappelle la base applicable : « En application de l’article 1343-5 du code civil prévoyant que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le même jugement ajoute : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le tribunal précise que l’application de ce texte ne saurait être écartée par principe au profit du seul droit spécial des baux d’habitation, afin de ne pas offrir au locataire débiteur un cadre moins protecteur que le droit commun, puis il examine la reprise des paiements, les ressources et l’opposition du bailleur avant d’accorder ou de refuser. Dans cette affaire, faute de reprise intégrale du paiement avant l’audience pour les mois d’avril, mai et juin 2026 et face à l’opposition du bailleur, la demande de délais sur trente-six mois est rejetée, ce qui montre que le délai de grâce se mérite par des paiements repris et documentés. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.

Pour le bailleur, la stratégie d’audience consiste à démontrer l’absence de plan crédible : impayés persistants après commandement, absence de reprise du loyer courant, refus de conciliation, revenus permettant un effort non réalisé, ou dette trop ancienne. Demander à titre principal la constatation de la résiliation, l’expulsion, la condamnation au paiement de l’arriéré et une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et charges jusqu’à libération effective. Demander à titre subsidiaire, si le juge envisage des délais, un échéancier resserré avec clause de déchéance, l’imputation prioritaire sur le capital et un taux d’intérêt conforme au texte. Lorsqu’un échéancier est accordé et respecté, la résiliation peut être suspendue ; lorsqu’il est violé, le bailleur fait constater la déchéance et poursuit l’expulsion sans recommencer toute la procédure. Faire examiner la portée exacte d’une clause de déchéance et le calendrier procédural avec un avocat expulsion locataire à Paris évite de perdre le bénéfice d’un jugement favorable par une reprise mal gérée des versements.

II. Expulsion du locataire qui ne paie plus : délais réels, trêve hivernale et blocages après jugement

Le jugement de résiliation et d’expulsion ne vide pas les lieux à lui seul. Il ouvre une seconde phase, souvent plus longue que la première, avec un commandement de quitter les lieux, un délai légal de deux mois, la trêve hivernale, les délais du juge de l’exécution et, en dernier lieu, le concours de la force publique. Comprendre cette phase permet au bailleur de chiffrer un calendrier réaliste et au locataire de mobiliser à temps les recours qui suspendent l’expulsion.

A. Expulsion locataire après jugement : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois et trêve hivernale combien de temps

Après le jugement, le bailleur fait signifier un commandement d’avoir à libérer les locaux par commissaire de justice. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution impose que cet acte contienne, à peine de nullité, l’indication du titre exécutoire, le rappel des délais et voies de recours et l’information sur les dispositifs d’aide ; la formule « contient à peine de nullité » commande une relecture ligne à ligne avant signification. Puis l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois court à compter de la signification régulière du commandement de quitter les lieux, comme l’énonce ce même article, et non à compter du jugement. Toute tentative d’expulsion avant son expiration est irrégulière.

Ce délai de deux mois se combine avec la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le sursis s’applique nonobstant une décision passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, comme le précise ce même article. Concrètement, une expulsion non exécutée au 1er novembre attend le 1er avril, sauf relogement suffisant ou exclusion légale du sursis pour introduction sans droit ni titre au domicile avec manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un bail résilié pour loyers impayés, l’exclusion ne joue pas : le locataire défaillant bénéficie de la trêve. Le calendrier prévisionnel s’écrit donc ainsi : jugement, puis commandement de quitter, puis deux mois incompressibles, puis trêve éventuelle jusqu’au 31 mars, puis reprise des opérations au printemps.

Le détail des étapes après jugement, avec les ordres de grandeur constatés à Paris, mérite d’être posé sans promesse de délai global, car chaque dossier dépend des recours exercés. Jugement de résiliation et fixation de l’arriéré et de l’indemnité d’occupation ; signification du jugement ; commandement de quitter les lieux ; délai de deux mois ; en cas de maintien, procès-verbal de tentative d’expulsion et demande de concours de la force publique au préfet ; instruction préfectorale de plusieurs mois à Paris ; en cas de refus ou de silence, recours indemnitaire de l’État pour la période postérieure au refus. Le fil complet de l’après-jugement, avec le rôle du juge de l’exécution et les pièces à préparer, est détaillé dans la page consacrée à l’expulsion d’un locataire après jugement avec les étapes et les délais. S’y reporter permet de ne pas confondre le délai de deux mois après commandement de quitter, la trêve hivernale et les délais supplémentaires que le juge de l’exécution peut accorder.

Le surendettement peut suspendre ce calendrier. Si le locataire dépose un dossier de surendettement recevable, les procédures d’exécution peuvent être suspendues ou aménagées par la commission puis par le juge, avec un plan incluant l’apurement de la dette locative. Le bailleur doit déclarer sa créance et suivre l’échéancier imposé. De même, une assignation devant le juge de l’exécution avant l’expiration des voies de recours peut conduire à des délais supplémentaires. Aucune de ces suspensions n’efface la dette : elles rééchelonnent. Le bailleur qui néglige de déclarer sa créance au passif ou qui poursuit l’exécution malgré une suspension encourt la nullité des actes accomplis pendant la suspension.

B. Juge de l’exécution, délais pour quitter et concours de la force publique : que faire à Paris quand le locataire reste dans les lieux

Le juge de l’exécution est l’interlocuteur central de l’après-jugement pour les deux parties. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, jugement du 8 décembre 2025, rappelle la méthode : « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement », avant d’examiner les diligences de relogement, les ressources, l’âge, l’état de santé et la composition familiale, puis de rejeter en l’espèce la demande de délais et de condamner l’occupant aux dépens. La décision montre que le délai supplémentaire n’est pas automatique : il se justifie par des recherches actives de relogement, des demandes d’hébergement et de logement social documentées et une exécution partielle de la dette.

L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution encadre la durée : les délais de l’article L. 412-3 ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an, et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté des occupants, des situations respectives, des ressources, de l’âge et de l’état de santé. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution organise par ailleurs l’articulation avec les délais déjà accordés et les notifications aux organismes d’aide. En pratique, le locataire qui veut un délai saisit rapidement le juge de l’exécution après le commandement de quitter, avec attestations de recherches, refus de location, inscription au droit au logement opposable si les conditions sont réunies et preuves de paiements partiels. Le bailleur qui s’y oppose produit le décompte actualisé, l’historique des promesses non tenues, l’absence de recherche sérieuse et, à Paris, la tension locative qui rend tout relogement hypothétique sans effort réel du demandeur.

À Paris et en Île-de-France, les spécificités sont procédurales et calendaires. Juridiction compétente : le juge des contentieux de la protection pour la résiliation, puis le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble pour les délais après commandement de quitter. À Paris, les significations et tentatives d’expulsion passent par des commissaires de justice parisiens dont les délais de rendez-vous s’allongent à l’automne avant la trêve. La demande de concours de la force publique est adressée au préfet de police à Paris, au préfet de département en petite et grande couronne, avec le jugement, le commandement de quitter, le décompte et le procès-verbal de tentative. L’instruction préfectorale inclut une enquête sociale et une recherche de relogement ; un refus explicite ou implicite ouvre un recours indemnitaire contre l’État pour le préjudice subi à compter du refus, sur la base de la perte de loyers et de l’indemnité d’occupation non recouvrée. Les pièces à préparer pour ce stade sont : titre exécutoire, décompte arrêté, procès-verbal de tentative, échanges avec la préfecture, justificatifs de relogement proposé le cas échéant. Le point d’attention parisien est la superposition de la trêve, des délais du juge de l’exécution et de l’instruction préfectorale : un dossier signifié en septembre peut basculer après le 31 mars avant toute intervention, ce qui impose d’anticiper dès le jugement plutôt qu’en octobre.

Pour le bailleur, la fin de chaîne se gère ainsi : après expiration du délai de deux mois et hors trêve, faire dresser procès-verbal de tentative, demander le concours, suivre l’instruction sans exercer de voie de fait, et, en cas de départ volontaire tardif, faire constater la libération par procès-verbal de reprise pour relouer sans risque de réintégration. Pour le locataire, les leviers utiles avant l’intervention sont la saisine rapide du juge de l’exécution, la demande d’aide du fonds de solidarité pour le logement, la reprise même partielle des paiements avec justificatifs et, si les conditions sont réunies, le recours au droit au logement opposable. Dans les deux cas, chiffrer l’indemnité d’occupation due jusqu’à libération effective : elle court au montant du loyer et charges jusqu’à remise des clés, en plus de l’arriéré jugé. Pour faire examiner une situation précise avant une saisine du juge de l’exécution ou une demande au préfet, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec le jugement, le commandement et le décompte actualisé.

Conclusion

Face à un loyer impayé, le propriétaire avisé agit tôt, vise juste et respecte chaque délai. Relance documentée et activation des garanties dans les soixante jours, commandement de payer visant la clause résolutoire avec reproduction des textes à peine de nullité, signification à la caution dans les quinze jours, assignation chiffrée devant le juge des contentieux de la protection, puis, après jugement, commandement de quitter, délai de deux mois, trêve du 1er novembre au 31 mars et, si nécessaire, juge de l’exécution et concours de la force publique. Les décisions consultées confirment que le formalisme protège le bailleur diligent et que les délais récompensent le débiteur qui reprend les paiements et justifie de recherches actives de relogement. Un dossier complet, des actes réguliers et un calendrier intégrant la trêve et l’instruction préfectorale parisienne restent le moyen le plus sûr d’obtenir le paiement ou, à défaut, une expulsion exécutable sans nullité.

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