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Convoqué pour une composition pénale : inscription au casier judiciaire, emploi et retrait de la mention (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué pour une composition pénale : inscription au casier judiciaire, emploi et retrait de la mention (2026)

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Une convocation pour une composition pénale soulève une question directe : cette mesure figurera-t-elle au casier judiciaire et un employeur pourra-t-il la voir. La réponse tient en trois points. La composition pénale exécutée est inscrite uniquement au bulletin n° 1, consulté par les seules autorités judiciaires. Elle n’apparaît ni au bulletin n° 2 ni au bulletin n° 3, et la mention est retirée au bout de trois ans à compter du constat d’exécution si aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle ni aucune nouvelle composition pénale n’est intervenue. Refuser la mesure ou ne pas l’exécuter expose en revanche à des poursuites devant le tribunal, avec une condamnation qui, elle, peut alimenter les trois bulletins.

Cet article décrit la procédure depuis la proposition du procureur jusqu’à la validation, puis le régime exact de l’inscription et du retrait de la mention, avec les textes applicables et les démarches utiles à Paris et en Île-de-France. Chaque règle citée renvoie au texte ou à la décision consultée pendant la rédaction, avec sa version en vigueur.

I. Convoqué pour une composition pénale : proposition, validation et inscription au casier judiciaire

A. Que se passe-t-il entre la proposition du procureur et la validation par le président ?

La composition pénale suppose d’abord la réunion de conditions strictes. Le premier alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit que le procureur, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer directement ou par personne habilitée une composition pénale à la personne qui reconnaît des délits punis d’une amende ou d’au plus cinq ans d’emprisonnement, ainsi que des contraventions connexes (article 41-2 du code de procédure pénale). La reconnaissance des faits ouvre la procédure, sans constituer un procès. La proposition peut être portée à la connaissance de l’auteur des faits par un officier de police judiciaire, par une décision écrite et signée du magistrat qui précise la nature et le quantum des mesures proposées, et elle peut être formulée dans une maison de justice et du droit. Avant de donner son accord, la personne convoquée est informée de sa faculté de se faire assister par un avocat, et cet accord est recueilli par procès-verbal dont une copie lui est transmise.

Lorsque l’auteur des faits accepte les mesures, le procureur saisit par requête le président du tribunal judiciaire pour validation. Le président peut entendre l’auteur des faits et la victime, assistés s’ils le souhaitent de leur avocat. Il valide la composition quand les conditions procédurales sont remplies et que les mesures paraissent justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Il refuse la validation quand la gravité des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une autre procédure, ou quand les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les faits ou la personnalité de l’auteur. Dans ce cas, la proposition devient caduque et le dossier repart vers le procureur. La décision du président est notifiée à l’auteur et à la victime, et cette décision, notifiée à l’auteur et à la victime, n’est susceptible d’aucun recours. Pour les petites affaires, la loi dispense de validation : quand la proposition porte, pour une contravention ou un délit puni d’au plus trois ans d’emprisonnement, sur une amende de composition qui n’excède pas le montant du premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, ou sur la remise d’une chose dont la valeur n’excède pas ce montant, la validation n’est pas exigée. Le régime général de la procédure est présenté dans la page consacrée à la composition pénale, utile avant d’examiner ici la seule question du casier.

Le sort de l’action publique dépend ensuite de l’exécution. Le texte prévoit qu’en cas de refus ou d’exécution incomplète des mesures acceptées, le procureur met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau, et qu’en cas de poursuites suivies de condamnation, le travail accompli et les sommes versées sont pris en compte. À l’inverse, l’exécution complète de la composition pénale éteint l’action publique. Deux précisions protègent chaque partie pendant ce temps. D’abord, les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l’exécution interrompent la prescription de l’action publique, de sorte que le temps de la procédure ne joue pas en faveur de l’auteur. Ensuite, la victime conserve ses droits : elle peut demander au procureur de citer l’auteur devant le tribunal, qui ne statue alors que sur les intérêts civils, et elle peut recouvrer des dommages-intérêts convenus par injonction de payer au vu de l’ordonnance de validation. Quand elle est identifiée et que l’auteur n’a pas réparé le préjudice, le procureur doit proposer à l’auteur de réparer le préjudice dans un délai maximal de six mois. Le dispositif ne s’applique pas à tous les délits : les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques en sont exclus, tandis que les mineurs d’au moins treize ans y sont soumis selon les modalités du code de la justice pénale des mineurs. Ces limites figurent dans la version de l’article 41-2 applicable à la date de rédaction, consultée sur Légifrance.

B. Sur quel bulletin du casier judiciaire la mesure est-elle inscrite et qui peut la voir ?

Seule la composition pénale exécutée alimente le casier. L’article 41-2 prévoit que seules les compositions pénales exécutées rejoignent le bulletin n° 1 du casier judiciaire. Le casier judiciaire national automatisé reçoit ainsi, pour les personnes nées en France après contrôle d’identité, « 9° Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République » (article 768 du code de procédure pénale). Tant que l’exécution n’a pas été constatée, rien n’est inscrit. Une proposition refusée, une validation refusée par le président ou des mesures inexécutées ne produisent donc aucune mention au casier à ce titre, puisque le dossier bascule vers des poursuites dont l’issue dépendra du jugement. La fiche service-public consacrée à la procédure le résume en langage courant : la mesure est inscrite uniquement sur le bulletin n° 1 et « n’apparaît pas » sur les bulletins n° 2 et n° 3 (service-public.fr, fiche Composition pénale).

Le bulletin n° 1 est le relevé intégral des fiches, et « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires » (article 774 du code de procédure pénale). Concrètement, un magistrat saisi d’une nouvelle affaire verra la composition pénale exécutée, tandis qu’un employeur privé, une administration qui recrute ou un bailleur ne la verront jamais par ce bulletin, auquel ils n’ont pas accès. Le bulletin peut aussi être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation pour individualiser la prise en charge des personnes condamnées, ce qui ne concerne pas un employeur. Cette étanchéité explique l’intérêt de la mesure pour une personne qui travaille ou cherche un emploi : l’antécédent existe pour la justice, sans circuler dans la sphère professionnelle par le bulletin n° 1.

Le bulletin n° 2 exclut la mesure par principe. L’article 775 énumère les fiches qui n’y figurent pas, et vise à son 1° « Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l’égard d’un mineur », puis répète à son 14° « Les compositions pénales mentionnées à l’article 768 » (article 775 du code de procédure pénale). Le bulletin n° 2, délivré notamment aux préfets et administrations saisis de candidatures aux emplois publics, d’agréments ou de contrôles d’activités réglementées, ne portera donc jamais la composition pénale, même si la personne postule dans la fonction publique ou à une profession soumise à enquête administrative. Aucune demande d’exclusion n’est nécessaire pour obtenir ce résultat, puisqu’il découle directement de la loi. Le mécanisme de l’article 775-1, qui permet au tribunal de jugement d’exclure expressément la mention d’une condamnation au bulletin n° 2, soit dans le jugement soit sur requête postérieure, ne concerne pas la composition pénale, qui n’a pas à en bénéficier (article 775-1 du code de procédure pénale).

Le bulletin n° 3, celui que la personne peut réclamer pour elle-même, ne porte pas davantage la mesure. L’article 777 définit le bulletin n° 3 comme « le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 », avant d’énumérer des peines privatives de liberté, des interdictions et des suivis socio-judiciaires (article 777 du code de procédure pénale). La composition pénale n’est pas une condamnation prononcée par une juridiction : elle résulte d’une proposition du procureur acceptée puis validée, sans jugement de culpabilité par un tribunal. Elle n’entre donc dans aucune des catégories du bulletin n° 3. Le même article précise que « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne » et qu’il n’est jamais délivré à un tiers, ce qui permet de vérifier soi-même que la mesure n’y figure pas avant une démarche d’embauche. La fiche service-public sur les trois bulletins détaille ces destinataires et ces contenus (service-public.fr, fiche Casier judiciaire : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3).

II. Emploi, retrait de la mention et démarches après une composition pénale à Paris et en Île-de-France

A. Quel effet sur l’emploi et quand la mention disparaît-elle du bulletin n° 1 ?

Pour l’emploi, la conséquence tient à l’architecture qui précède. Un recruteur privé demande parfois un extrait de casier, c’est-à-dire le bulletin n° 3, qui ne porte pas la composition pénale. Une administration qui instruit un recrutement public ou un agrément consulte le bulletin n° 2, qui l’exclut par l’effet des 1° et 14° de l’article 775. Seule une autorité judiciaire, saisie d’une nouvelle procédure, consulte le bulletin n° 1 et y découvre la mesure. Une personne convoquée pour une composition pénale n’a donc aucune pièce de casier à produire à son employeur au titre de cette mesure, et aucune case à cocher ne lui impose de la déclarer spontanément en dehors d’une question précise posée par écrit dans un cadre légal. La prudence reste de mise devant les questionnaires d’embauche dans les secteurs réglementés : répondre avec exactitude aux questions posées, sans confondre une composition pénale exécutée avec une condamnation par un tribunal, car les deux n’ont ni la même nature ni la même visibilité.

La mention ne demeure pas indéfiniment au bulletin n° 1. L’article 769 organise le retrait des fiches, et son 6° vise précisément « Les mentions relatives à la composition pénale, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée, si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale » (article 769 du code de procédure pénale). Trois conditions se cumulent donc : trois années écoulées depuis le constat d’exécution dressé par le procureur, aucune condamnation criminelle ou correctionnelle subie entre-temps, et aucune nouvelle composition pénale exécutée pendant la même période. Le point de départ n’est ni la date des faits, ni la date de l’accord, ni la date de validation, mais le jour où l’exécution de la mesure a été constatée. Le retrait intervient alors sans démarche, par l’effet de la loi. La fiche service-public confirme cette durée en indiquant que la mesure est inscrite sur le bulletin n° 1 pendant trois ans, sauf nouvelle condamnation.

Ce régime automatique distingue la composition pénale d’une condamnation classique. Pour une condamnation inscrite au bulletin n° 2, le tribunal peut exclure la mention du bulletin n° 2 dans le jugement ou sur requête postérieure, et une personne condamnée peut envisager une demande d’effacement du casier judiciaire selon sa situation. Rien de tel n’existe pour la composition pénale : aucune requête en effacement n’est à former, puisque la loi exclut déjà la mesure du bulletin n° 2 et organise son retrait du bulletin n° 1 au bout de trois ans. En revanche, si la personne refuse la composition ou ne l’exécute pas, le procureur met en mouvement l’action publique et une condamnation éventuelle suivra le régime ordinaire des mentions, y compris l’inscription aux bulletins n° 1 et n° 2. Le choix entre accepter et refuser ne porte donc pas seulement sur les mesures proposées, mais aussi sur la visibilité future de l’affaire dans le casier.

Même pour les condamnations ordinaires, l’exclusion du bulletin n° 2 n’est jamais acquise d’avance. La Cour de cassation l’a rappelé deux fois en 2026 au visa des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale. Le 14 janvier 2026, dans l’arrêt n° 25-84.533 rendu sur pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Colmar, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait dispensé une personne condamnée pour agression sexuelle de l’inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2026, n° 25-84.533). Le 24 juin 2026, dans l’arrêt n° 25-88.165 rendu sur pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Papeete, la Cour a statué dans le même sens après des agressions sexuelles aggravées, avec le même visa et la même formule : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2026, n° 25-88.165). Dans les deux affaires, la cassation est intervenue par voie de retranchement et sans renvoi, les autres dispositions des arrêts étant maintenues. Ces décisions concernent des condamnations, non des compositions pénales, et elles montrent qu’une exclusion du bulletin n° 2 suppose des conditions légales strictes que le juge ne peut écarter : la composition pénale, elle, n’a pas besoin de cette faculté, puisque la loi l’écarte elle-même du bulletin n° 2.

Deux effets annexes méritent attention selon la nature des faits. Pour les infractions sexuelles, l’exécution de la composition pénale peut entraîner l’inscription de l’auteur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, et pour les infractions routières, elle entraîne le retrait des points du permis de conduire. Ces conséquences, signalées par la fiche service-public, ne figurent pas au casier judiciaire mais produisent des effets propres : inscription à un fichier d’antécédents d’un côté, perte de points et risque pour le droit de conduire de l’autre. Une personne convoquée pour des faits routiers en Île-de-France doit donc anticiper l’effet sur son permis autant que sur son casier. La question voisine de la confidentialité des déclarations faites pendant la procédure en cas d’échec a été examinée à l’occasion de la décision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026, présentée dans l’article consacré à la composition pénale et aux droits de la défense après la QPC du 27 mars 2026. La composition pénale se distingue enfin de la comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui aboutit à une condamnation homologuée par le tribunal et inscrite au casier selon le régime des condamnations : les critères du choix entre accepter ou refuser cette autre procédure sont exposés dans l’article consacré à la convocation en CRPC à Paris.

B. Que faire concrètement après une convocation à Paris ou en Île-de-France ?

À Paris et dans les départements de la petite et de la grande couronne, la validation relève du président du tribunal judiciaire saisi par le procureur : tribunal judiciaire de Paris pour les faits parisiens, tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon le lieu des faits. Le président peut entendre l’auteur et la victime avant de valider, et il peut refuser la validation quand la gravité des faits ou les intérêts de la société appellent une autre procédure. Une personne convoquée a donc intérêt à préparer l’échéance comme une audience : relire la convocation pour identifier le service saisissant et le délai, rassembler les pièces sur sa situation personnelle et professionnelle, justifier d’une réparation déjà engagée quand une victime est identifiée, et se présenter assistée d’un avocat, puisque la loi prévoit expressément cette assistance avant l’accord. L’accord donné par procès-verbal engage : une fois la composition validée, les mesures doivent être exécutées, et l’inexécution renvoie le dossier au procureur pour des poursuites.

L’exécution est suivie localement par le service pénitentiaire d’insertion et de probation du département, car le suivi de l’exécution relève du service pénitentiaire d’insertion et de probation du département, selon la fiche service-public. Concrètement, les convocations du SPIP, les justificatifs de paiement de l’amende de composition, les attestations de stage accompli, les preuves de remise en état ou de versement de dommages-intérêts doivent être conservés avec soin : c’est sur ces pièces que le procureur constatera l’exécution, et cette constatation fait courir le délai de trois ans avant le retrait de la mention du bulletin n° 1. En cas de difficulté d’exécution, mieux vaut alerter rapidement plutôt que de laisser constater un défaut d’exécution, qui expose aux poursuites. Pour les mesures de dessaisissement, de remise de permis ou d’immobilisation de véhicule, les récépissés du greffe du tribunal judiciaire valent preuve de l’exécution et doivent être archivés avec le procès-verbal d’accord et l’ordonnance de validation.

La vérification de sa propre situation passe par le bulletin n° 3, demandable en ligne auprès du casier judiciaire national automatisé de Nantes. Ce bulletin ne porte pas la composition pénale, et son contenu vierge de toute mention à ce titre confirme ce que prévoient les articles 775 et 777. Le bulletin n° 1, lui, ne peut pas être consulté par la personne concernée, puisqu’il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires : aucune démarche ne permet de l’obtenir pour soi-même. Une demande de bulletin n° 2 est pareillement impossible pour un particulier, ce bulletin étant réservé aux autorités et organismes habilités. Les délais à retenir sont donc ceux des textes : réparation du préjudice de la victime dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois quand elle est proposée, retrait de la mention de la composition pénale à l’expiration de trois ans à compter du constat d’exécution en l’absence de nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle et de nouvelle composition pénale, et prescription de l’action publique interrompue par les actes de mise en oeuvre et d’exécution. Chaque situation appelle une lecture du dossier : nature exacte des faits, mesures proposées et leur quantum, existence d’une victime identifiée, antécédents figurant déjà au bulletin n° 1, et conséquences propres comme le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou le retrait de points du permis.

Conclusion

La composition pénale exécutée est inscrite uniquement au bulletin n° 1 du casier judiciaire, consulté par les seules autorités judiciaires, et la mention est retirée trois ans après le constat d’exécution si aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle ni aucune nouvelle composition pénale n’est intervenue. Elle n’apparaît ni au bulletin n° 2 ni au bulletin n° 3, sans qu’aucune demande d’exclusion ou d’effacement soit nécessaire. Ce régime favorable ne doit pas faire oublier l’essentiel : refuser la mesure, voir la validation refusée ou ne pas exécuter les mesures validées expose à des poursuites devant le tribunal, dont une condamnation éventuelle suivra le régime ordinaire des inscriptions au casier. La décision d’accepter ou de refuser se prend donc en mesurant ensemble les mesures proposées, la solidité du dossier, l’existence d’une victime à indemniser dans les six mois et les effets propres comme le fichier des infractions sexuelles ou le permis de conduire. À Paris comme en Île-de-France, la préparation de la convocation, l’assistance d’un avocat avant l’accord et la conservation des preuves d’exécution conditionnent le bénéfice complet de la procédure.

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