La Madrague, la maison de pêcheurs que Brigitte Bardot avait achetée en 1958 au bord de la baie de Saint-Tropez, reste l’une des adresses les plus regardées de France. L’actrice y est morte le 28 décembre 2025, selon TF1 Info et Le Parisien, et la villa appartient désormais à la Fondation Brigitte Bardot, à laquelle elle l’avait donnée au début des années 1990 tout en continuant d’y vivre. Fin octobre 2026, la fondation a apporté deux précisions, rapportées par Paris Match puis par Le Point : l’actrice avait renoncé à faire de la Madrague un musée, et La Garrigue, son autre propriété tropézienne, revient elle aussi à la fondation. Quatre questions se posent désormais : que la fondation peut-elle faire de ces deux maisons, que vaut ce changement d’avis, pourquoi l’actrice, qui voulait reposer dans son jardin, a-t-elle été inhumée au cimetière marin, et que peut faire le public qui se presse sur la plage pour apercevoir la villa ?
Quelques réserves s’imposent avant d’y répondre. À la date de cette mise à jour, le 2 novembre 2026, aucune décision de justice publiée ne porte sur l’avenir de la Madrague ou de La Garrigue. Ni l’acte de donation ni le testament de l’actrice n’ont été rendus publics : leur contenu n’est connu que par les déclarations de la fondation rapportées par la presse. Le différend qui oppose la fondation au dernier mari de l’actrice sur l’accès à la maison est une autre question, analysée dans notre article sur la fermeture de la Madrague à Bernard d’Ormale. Les règles exposées ici sont générales : les actes signés priment sur toute analyse, et seul un juge peut trancher un désaccord.
I. Deux maisons devenues propriété d’une fondation : ce que la loi lui permet d’en faire
A. Une donation avec réserve d’usufruit : pourquoi la fondation décide seule depuis le décès
L’histoire juridique de la Madrague commence par un achat et se poursuit par un don. L’achat date de 1958 : la jeune actrice acquiert cette ancienne maison de pêcheurs de la baie des Canoubiers, que sa mère lui avait signalée, comme le rappellent Le Point et RTL. Le don intervient plus de trente ans plus tard, au profit de la fondation de protection animale qu’elle avait créée en 1986. Selon la même radio, la maison a été « intégrée au capital de la fondation » en 1992 ; Le Parisien date également le don de 1992, six ans après la création de la fondation, tandis que d’autres médias évoquent l’année 1991. Ce décalage d’un an ne change rien au raisonnement juridique.
La même année, un décret du 21 février 1992, publié au Journal officiel du 22 février 1992, a reconnu la « Fondation Brigitte Bardot » comme établissement d’utilité publique et approuvé ses statuts, dont le texte précise qu’ils peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège. Ce point compte : c’est dans ces statuts, que nous n’avons pas pu consulter, que se trouvent les règles internes applicables à la vente ou à la location des biens de la fondation.
Le don n’a pas privé l’actrice de sa maison. D’après Le Point, elle en avait gardé l’usufruit jusqu’à sa mort, ce qui explique qu’elle ait pu y vivre jusqu’au bout. Le code civil autorise expressément ce montage : l’article 949 du code civil permet au donateur de se réserver « la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ». La fondation recevait donc dès l’origine la nue-propriété, c’est-à-dire la propriété sans l’usage, l’actrice conservant le droit d’habiter les lieux et d’en percevoir les fruits.
Ce partage a pris fin le 28 décembre 2025. L’article 617 du code civil énumère les causes d’extinction de l’usufruit et place en tête la mort de l’usufruitier. À cette date, l’usufruit s’est éteint de plein droit et la fondation est devenue pleine propriétaire, sans formalité ni décision de justice. Elle dispose depuis lors des prérogatives que l’article 544 du code civil attache à la propriété, définie comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », sous la réserve, inscrite dans le même article, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Concrètement, la fondation peut fermer la maison pour travaux, en confier la garde à qui elle veut, décider qui y entre et qui n’y entre pas. C’est sur ce terrain que s’est noué le conflit avec le dernier mari de l’actrice, qui se plaint, selon Le Parisien, d’avoir été « évincé de la Madrague ». Ses droits éventuels, le délai de six mois invoqué par la fondation et les règles qui protègent un conjoint survivant sont examinés dans notre analyse des droits du dernier mari dans la succession et dans notre article sur la part du conjoint survivant face à une fondation légataire. Nous n’y revenons pas ici.
Une fondation n’est toutefois pas un propriétaire comme les autres. La loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, en son article 18, définit la fondation comme l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident « l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources » à une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La Madrague n’est donc pas un actif ordinaire dont la fondation pourrait faire n’importe quoi : elle a été affectée à la mission de protection animale fixée par les statuts, et chaque décision la concernant doit pouvoir se rattacher à cette mission.
Le droit des fondations reconnues d’utilité publique ajoute un contrôle de l’État lorsque les statuts le prévoient. Selon l’article 8 du décret du 11 mai 2007, lorsque les statuts soumettent à autorisation les opérations portant sur les droits réels immobiliers, « cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département » du siège, et elle est « réputée accordée si le préfet n’y a pas fait opposition dans les deux mois ». Le Conseil d’État a précisé la portée de ce contrôle dans une affaire où une fondation bretonne voulait consentir un bail emphytéotique de trente ans sur des bâtiments reçus par donation : dans sa décision du 8 novembre 2019, n° 421867, il a jugé que de telles stipulations soumettent à l’autorisation du préfet les actes qui confèrent un droit réel immobilier, notamment les baux emphytéotiques, et que l’administration doit vérifier que l’acte ne modifie pas, en dehors du juge, les charges qui grèvent la libéralité.
Appliquée à la Madrague, cette règle conduit à une réponse prudente. Si les statuts approuvés en 1992 contiennent une clause de ce type, une vente ou un bail de longue durée de la villa supposerait l’intervention du préfet du département du siège, à Paris selon le décret de reconnaissance. Si les statuts ne la contiennent pas, la décision relève des seuls organes de la fondation, dans le respect de son objet. Seule la lecture des statuts permettrait de trancher.
B. Musée abandonné, Garrigue léguée : ce que pèsent le testament et les vœux de l’actrice
Brigitte Bardot a souvent dit ce qu’elle souhaitait pour sa maison. Dans son livre « Larmes de combat », paru en 2018, elle décrivait, selon Le Point, une Madrague appelée à devenir « un musée ouvert à tous », géré par sa fondation, où rien ne serait déplacé. RTL rapportait la même année son projet d’une visite payante dont les recettes iraient à la fondation. Au lendemain de sa mort, Le Parisien indiquait qu’un projet de musée avait été conçu « en accord avec elle », et l’écrivain Henry-Jean Servat, ami de l’actrice, affirmait sur RTL que la maison deviendrait un musée au profit de la fondation.
Fin octobre 2026, la fondation a présenté une tout autre version de ces vœux. Interrogée par Paris Match, dont l’article du 29 octobre a été repris par 20 Minutes, sa directrice générale a affirmé que l’actrice avait « changé d’avis » et qu’elle avait écrit devant notaire qu’elle dispensait la fondation « d’en faire un musée ». Le Point, le 31 octobre, rapporte à son tour que Brigitte Bardot souhaitait en faire un musée « avant de changer d’avis » selon la directrice, que des travaux ont été lancés à la Madrague et que la fondation réfléchit à la rentabiliser en l’ouvrant « par petits groupes, et sur rendez-vous », quelques mois par an. Toujours selon Paris Match, l’avenir de la maison devait être examiné par le conseil d’administration de la fondation à la fin du mois de novembre. L’acte notarié lui-même n’a pas été publié : c’est lui, et non sa présentation dans la presse, qui fixerait les droits de chacun.
Les déclarations publiques de l’actrice disaient une intention. Elles ne suffisaient pas, en droit, à créer une obligation pour la fondation. Ce qui lie le bénéficiaire d’une donation ou d’un legs, ce sont les conditions et charges écrites dans l’acte lui-même : l’acte notarié de donation, ou le testament s’il comporte un legs assorti de conditions. Le Conseil d’État l’a rappelé dans la même décision du 8 novembre 2019, en jugeant qu’un requérant ne pouvait utilement se prévaloir d’une intention du donateur exprimée ailleurs que dans l’acte de donation. Un livre, une interview ou une confidence à un ami peuvent éclairer la volonté d’une personne ; ils ne remplacent pas l’acte.
Or l’acte de donation de la Madrague n’a pas été publié. Deux hypothèses doivent donc être distinguées, sans qu’il soit possible, à ce jour, de savoir laquelle correspond à la réalité.
Première hypothèse : l’acte impose une charge, par exemple l’ouverture d’un musée ou l’interdiction de vendre. La fondation ne pourrait alors s’en affranchir de sa propre autorité. L’article 900-2 du code civil prévoit que « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges » d’une libéralité, à condition qu’un changement de circonstances en ait rendu l’exécution extrêmement difficile ou sérieusement dommageable. Le juge dispose alors de pouvoirs étendus : selon l’article 900-4 du code civil, il peut réduire ou modifier les prestations, et « Il peut autoriser l’aliénation de tout ou partie des biens » en ordonnant que le prix soit employé conformément à la volonté du disposant. Le Conseil d’État en a déduit, dans cette décision n° 421867, que la modification des charges grevant un bien légué, ou l’aliénation de ce bien, ne peut intervenir que par décision de justice, selon la procédure des articles 900-2 à 900-8 du code civil. Encore faut-il attendre : selon l’article 900-5 du code civil, la demande en révision « n’est recevable que dix années après la mort du disposant », et le gratifié doit justifier des diligences accomplies entre-temps pour exécuter ses obligations. Pour une libéralité de Brigitte Bardot, morte le 28 décembre 2025, une telle demande ne pourrait donc pas être présentée avant la fin de l’année 2035.
C’est ce qui donne son importance à la dispense dont fait état la fondation. Si l’obligation d’ouvrir un musée figurait dans un testament antérieur, l’actrice pouvait la supprimer seule : selon l’article 1035 du code civil, un testament peut être révoqué « par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ». Si elle figurait dans l’acte de donation, la situation serait plus délicate, car une donation entre vifs est irrévocable : selon l’article 894 du code civil, le donateur se dépouille de la chose donnée de façon actuelle et irrévocable. Le code civil prévoit, à son article 953, qu’une donation peut être révoquée « pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite », et la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 16 janvier 2019 (n° 18-10.603) rendu à propos d’œuvres données à une association avec interdiction de les revendre, que cette action « peut être intentée par le donateur ou ses héritiers ». Une renonciation écrite par la donatrice elle-même à exiger la charge serait un élément de poids face à une éventuelle action ultérieure ; sa portée exacte dépendrait des termes des actes, que seul un juge pourrait apprécier. Ces mécanismes de révision et de révocation sont au cœur du droit des donations et de la transmission de patrimoine, où la rédaction de l’acte compte autant que les intentions du donateur.
Seconde hypothèse : l’acte ne comporte aucune charge particulière. La fondation, pleine propriétaire, pourrait alors choisir de garder la maison fermée, de l’ouvrir au public, de la louer ou même de la vendre, sous la double réserve de son objet statutaire et d’une éventuelle autorisation préfectorale exigée par ses statuts. Les vœux de l’actrice garderaient un poids moral et médiatique considérable, mais plus de force obligatoire. À la date de cette mise à jour, la fondation n’a annoncé ni vente ni location de la Madrague : elle évoque des travaux et une ouverture limitée, sans décision formelle publiée. La fondation a en revanche déjà vendu aux enchères des objets ayant appartenu à l’actrice, une vente contestée par son dernier mari et évoquée dans notre analyse de la succession.
La Garrigue pose une question voisine, sur un autre fondement. Ce domaine de dix hectares, acheté en 1979 sur les hauteurs de Saint-Tropez selon Le Parisien, était l’endroit où l’actrice venait chaque jour s’occuper de ses animaux. Il ne figure pas dans la donation de la Madrague : il passe par le testament. D’après Paris Match, ce testament, ouvert après les obsèques par son notaire tropézien, attribue La Garrigue à la fondation, que sa directrice générale présente comme « légataire universelle » ; le magazine situe la modification du testament, « semble-t-il », quelques années avant le décès. Le Point écrit de son côté que les deux maisons tropéziennes ont été léguées à la fondation, que La Garrigue attire des acheteurs qui se sont déjà manifestés, et que la fondation précise que le domaine « n’est pas à vendre ».
En droit, La Garrigue relève donc du régime des legs, et non de celui des donations. Jusqu’à son décès, l’actrice pouvait en changer le bénéficiaire autant qu’elle le souhaitait : l’article 895 du code civil définit le testament comme un acte que son auteur peut révoquer, et l’article 1036 précise qu’un testament postérieur n’annule les dispositions antérieures que dans la mesure où elles sont incompatibles avec les nouvelles ou contraires. Si la fondation est légataire universelle, elle reçoit, au sens de l’article 1003, l’universalité des biens laissés au décès, mais pas au détriment de l’héritier réservataire : lorsque le défunt laisse un seul enfant, l’article 913 limite les libéralités à la moitié de ses biens, et l’article 1004 oblige le légataire universel à demander à cet héritier la délivrance des biens compris dans le testament. Ces règles, et la place du dernier mari, sont détaillées dans notre article sur la part du conjoint survivant face à une fondation légataire. Selon Paris Match, la succession était « réglée » et devait être signée avant la fin du mois d’octobre ; aucune source officielle ne l’avait confirmé à la date de cette mise à jour.
La Garrigue pourrait-elle, un jour, être vendue ? Si le testament ne comporte aucune charge à son sujet, la fondation, une fois la succession réglée, peut en disposer comme de ses autres biens, sous les réserves déjà vues : son objet, ses statuts et, le cas échéant, l’autorisation du préfet. Si le testament imposait au contraire de conserver le domaine, la vente se heurterait à cette charge. Une clause d’inaliénabilité n’est en principe valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, mais l’article 900-1 du code civil précise que ces limites « ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ». La fondation ne pourrait alors vendre qu’après une révision judiciaire, recevable au plus tôt dix ans après le décès, faute de quoi elle s’exposerait à une action en révocation. La cour d’appel de Caen en a donné une illustration le 19 septembre 2025 (RG 23/00138) : une fondation consacrée au patrimoine avait reçu un legs universel à charge de conserver un château et ses dépendances « dans leur intégrité » ; sa demande de révision avait été déclarée irrecevable en 2012, et la cour a confirmé la révocation du legs prononcée en première instance à la demande d’un membre de la famille du testateur, en rappelant que, par le renvoi de l’article 1046, « les règles relatives à la révocation des donations pour inexécution des charges, se trouvent donc applicables aux legs ». La même cour souligne que, lorsque l’inexécution ne résulte pas d’une faute du légataire, la révocation n’est encourue que si la charge a été « la cause impulsive et déterminante de la libéralité ». Rien de tel n’est rapporté pour La Garrigue : aucune charge n’a été rendue publique, et la fondation affirme ne pas vouloir vendre.
L’ouverture envisagée par la fondation, même limitée, n’échapperait pas pour autant à des règles qui n’ont rien à voir avec la volonté de l’actrice. Une maison ouverte aux visiteurs devient un établissement recevant du public : l’article R143-2 du code de la construction et de l’habitation range dans cette catégorie tous les bâtiments « dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution », mais aussi ceux où se tiennent des réunions « ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non », ce qui vise des visites sur rendez-vous comme des événements, et entraîne l’application de règles de sécurité et d’accessibilité. Transformer un logement en lieu de visite constitue par ailleurs un changement de destination, et les travaux extérieurs annoncés peuvent eux-mêmes exiger une autorisation : l’article R*421-17 du code de l’urbanisme soumet au minimum à déclaration préalable, hors travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et sauf exceptions comme le ravalement, « Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant », ainsi que les changements de destination entre les destinations définies par le code. Le règlement d’urbanisme de Saint-Tropez et les contraintes propres au littoral s’appliqueraient aussi à tout aménagement, par exemple pour accueillir des groupes ou stationner des véhicules. Rien de tout cela n’empêche une ouverture ; tout cela suppose des autorisations, des travaux et des délais.
La comparaison que faisait Le Point dès 2018 avec la maison de pêcheur de Salvador Dalí près de Cadaqués, devenue un musée intime qui se visite par petits groupes, rejoint d’ailleurs la formule désormais évoquée par la fondation : une maison ouverte avec parcimonie plutôt qu’un musée permanent. Elle ne dit rien, en revanche, des actes qui fixent la situation juridique de la Madrague, que le public ne connaît pas encore.
II. Tombe, plage, sentier et photographies : ce que la loi permet autour de la Madrague
A. Pourquoi Brigitte Bardot repose au cimetière marin et non dans son jardin
L’actrice avait annoncé publiquement où elle voulait être enterrée. Dans « Larmes de combat », elle écrivait qu’un emplacement de son jardin, près des tombes de ses animaux, avait été « accepté par les autorités », selon Le Point. Dans une interview au Monde la même année, reprise par RTL et Le Parisien, elle parlait d’un petit coin proche de la mer « entériné par les autorités ».
Les faits ont pris un autre cours. Dès le 29 décembre 2025, la mairie de Saint-Tropez a indiqué à l’AFP que l’inhumation aurait lieu au cimetière marin, et une source locale citée par Le Parisien résumait : « ce ne sera pas à la Madrague ». La fondation annonçait de son côté, selon TF1 Info, une inhumation « privée et confidentielle », sans communiquer sur le lieu. La préfecture du Var a pour sa part indiqué, d’après Le Point, qu’elle n’avait pas reçu de demande d’inhumation au domicile de l’actrice. Le 7 janvier 2026, après des obsèques suivies par plusieurs milliers de personnes dans les rues de Saint-Tropez selon TF1 Info, Brigitte Bardot a été inhumée « dans le caveau familial » du cimetière marin, où reposent ses parents et ses grands-parents, selon Le Parisien.
Le droit français reconnaît pourtant une vraie liberté en la matière. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que toute personne majeure en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles », notamment le mode de sa sépulture, et que cette volonté, exprimée par testament ou par une déclaration en forme testamentaire, « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens ». Mais cette liberté s’exerce dans un cadre. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 26 septembre 2016, n° 15MA02761, le droit de régler ses funérailles « s’exerce dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».
Ce cadre fait de l’inhumation hors d’un cimetière une exception étroite. L’article L2223-9 du code général des collectivités territoriales permet d’être enterré sur une propriété particulière, à condition que celle-ci se trouve « hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ». L’article R2213-32 du même code précise que cette inhumation est « autorisée par le préfet du département où est située cette propriété », sur attestation que les formalités consécutives au décès ont été accomplies, et « après avis d’un hydrogéologue agréé ». Parmi ces formalités figure l’autorisation de fermeture du cercueil, délivrée selon l’article R2213-17 sur présentation du certificat de décès. La distance prescrite renvoie, d’après la fiche officielle de Service-public.fr, à plus de 35 mètres des habitations, par référence à la règle posée pour les cimetières par l’article L2223-1.
Il en résulte une conséquence décisive : aucune autorisation formelle ne peut être obtenue de son vivant. La cour administrative d’appel de Marseille l’a dit sans détour dans son arrêt n° 15MA02761, à propos d’un propriétaire de Corse-du-Sud qui demandait à être enterré, avec son épouse, dans sa propriété : l’autorisation « ne saurait ainsi être accordée sur demande de la personne concernée antérieurement à son décès ». La même décision a jugé le refus justifié parce que le terrain était inclus dans la partie agglomérée de la commune et que l’inhumation aurait été faite à moins de 35 mètres des habitations, peu important l’avis favorable d’un hydrogéologue. Service-public.fr le résume pour le grand public : l’autorisation « ne peut pas être délivrée par anticipation » et vaut uniquement à titre personnel.
Le préfet conserve en outre un pouvoir d’appréciation. Le Conseil d’État a jugé légal, dans une décision du 12 mai 2004, n° 253341, le refus d’autoriser une inhumation dans une propriété privée appartenant à une association, au motif qu’eu égard aux fortes réactions d’hostilité des élus et de la population locale, cette inhumation était « susceptible de faire naître d’importants troubles à l’ordre public ». Le risque de troubles lié à l’afflux de visiteurs autour d’une tombe célèbre pourrait, de la même manière, entrer dans l’appréciation d’un préfet.
Appliquées au cas de la Madrague, ces règles permettent de dire ce qui est établi et ce qui ne l’est pas. Quel qu’ait été l’accord évoqué par l’actrice en 2018, il ne pouvait pas, au regard de ces textes, valoir autorisation au sens de l’article R2213-32, qui ne peut être délivrée qu’après le décès. Et puisque, selon la préfecture citée par Le Point, aucune demande ne lui avait été présentée alors que les obsèques s’organisaient, le préfet ne s’est pas prononcé : il n’y a eu ni autorisation ni refus, donc aucune décision à contester. Les sources consultées n’expliquent pas pourquoi aucune demande n’a été déposée. Rien d’officiel n’établit un changement d’avis de l’actrice, et rien ne permet d’affirmer qu’une demande aurait été rejetée.
L’inhumation au cimetière marin, elle, allait de soi juridiquement. L’article L2223-3 du code général des collectivités territoriales garantit une sépulture dans le cimetière communal « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile », ainsi qu’aux personnes qui y sont domiciliées ou qui y ont une sépulture de famille. L’actrice remplissait ces trois conditions à la fois.
La comparaison avec Alain Delon éclaire la différence. Pour l’acteur, mort en août 2024, la préfecture du Loiret avait donné, selon Le Parisien, son « accord de principe » à une inhumation dans sa propriété de Douchy. Le Point cite aussi l’ancien président Valéry Giscard d’Estaing parmi les rares bénéficiaires de ce régime. Les conséquences d’une telle tombe pour les héritiers et le public sont détaillées dans notre article sur la tombe d’Alain Delon à Douchy.
Reste la question que se posent certains admirateurs : l’actrice pourrait-elle un jour être transférée à la Madrague ? Le droit ne l’exclut pas, mais il multiplie les verrous. Il faudrait d’abord une exhumation, que l’article R2213-40 du code général des collectivités territoriales réserve à une demande faite « par le plus proche parent de la personne défunte » et soumet à l’autorisation du maire. En cas de désaccord sérieux sur la qualité de plus proche parent, la cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 20 mars 2026 (n° 25PA01493), qu’il appartient au maire de refuser l’exhumation, « en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce ». Il faudrait ensuite l’accord de la fondation, propriétaire du terrain, et une autorisation préfectorale répondant aux conditions déjà décrites. Tout au long de ces opérations s’impose le principe posé par l’article 16-1-1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Aucune demande de ce type n’a été rendue publique.
Si des proches venaient à se disputer les conditions d’une sépulture, la loi a prévu une procédure d’urgence : selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente et « Il statue dans les vingt-quatre heures », l’appel étant porté dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel. Aucune contestation de cette nature n’a été rapportée, dans les sources consultées, pour les obsèques de l’actrice.
Quant aux visiteurs du cimetière marin, ils relèvent de la police du maire. L’article L2213-9 du code général des collectivités territoriales lui confie notamment « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Le jour des obsèques, le cimetière, qui devait rester fermé, a finalement été ouvert au public, comme l’a annoncé la maire, selon Le Parisien. Dans ce cadre, le maire peut encadrer les visites ou les dépôts d’objets pour préserver la tranquillité des familles qui viennent se recueillir. Ce que l’on peut photographier ou publier lors d’obsèques est traité dans notre article sur le droit à l’image d’une personne décédée.
B. Plage, sentier du littoral et photographies : regarder la Madrague sans franchir la limite
La Madrague est une maison « les pieds dans l’eau », et une bonne partie de ce qui l’entoure n’appartient pas à la fondation. Le rivage relève du domaine public maritime de l’État, que l’article L2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques définit comme comprenant, côté terre, le rivage de la mer, c’est-à-dire « tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre » hors perturbations météorologiques exceptionnelles. Sur ce rivage, la règle est l’ouverture : selon l’article L321-9 du code de l’environnement, « L’accès des piétons aux plages est libre », sauf mesures particulières justifiées par la sécurité, la défense nationale ou la protection de l’environnement. Le rivage proprement dit, jusqu’à la limite des plus hautes mers, ne peut donc pas être fermé par le propriétaire voisin : y marcher, ou passer en bateau au large, ne requiert l’accord de personne, sous réserve des règles de police de la baignade et de la navigation. Au-delà de cette limite, en revanche, le terrain de la maison reste privé, même s’il a l’aspect d’une plage.
La loi va plus loin en ouvrant un passage le long des propriétés privées. L’article L121-31 du code de l’urbanisme grève les propriétés riveraines du domaine public maritime, « sur une bande de trois mètres de largeur », d’« une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ». Le Conseil d’État a souligné, dans une décision du 29 juin 2020, n° 433697 relative au littoral de Saint-Briac-sur-Mer, que ce texte « institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage ». L’État peut en modifier le tracé, et même, à titre exceptionnel, la suspendre, comme le prévoit l’article L121-32 ; la même décision du Conseil d’État précise que cette suspension « ne saurait être qu’exceptionnelle ».
Les maisons anciennes bénéficient toutefois d’une protection particulière. Selon l’article L121-33 du code de l’urbanisme, la servitude ne peut pas grever les terrains situés à moins de quinze mètres des habitations construites avant le 1er janvier 1976, ni les terrains attenants à des maisons d’habitation et « clos de murs au 1er janvier 1976 », sauf si elle est « le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétons » ou leur accès au rivage. La cour administrative d’appel de Nantes a appliqué cette protection dans un arrêt du 24 septembre 2018, n° 17NT01398 : elle a retenu comme un mur au sens de la loi un mur de soutènement ancien, pourtant percé d’ouvertures, dès lors qu’il était « réalisé en matériaux durables et qu’il adhère au sol », et a annulé le tracé fixé par le préfet sur cette propriété faute de justification.
La Madrague offre une illustration possible de ces règles, sans qu’il soit possible de conclure. Le Point rappelle que l’actrice, lassée des intrusions, avait fini par obtenir l’autorisation de « faire construire deux murs » pour protéger son intimité, et Le Monde titrait dès juin 1964 « Brigitte Bardot conservera son mur ». Une maison close de murs bien avant 1976 pourrait relever de l’exception de l’article L121-33. Mais l’application concrète dépend de l’emplacement exact des murs, de leur nature, du tracé de la servitude arrêté localement par l’État et de la continuité du cheminement, autant d’éléments que nous n’avons pas vérifiés. Le promeneur retiendra une règle simple : il peut emprunter le sentier là où il existe et marcher sur le rivage, mais le jardin et la maison restent privés.
Franchir la clôture n’est pas une curiosité anodine. L’article 226-4 du code pénal punit « L’introduction dans le domicile d’autrui » à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et précise que constitue un domicile tout local d’habitation contenant des biens meubles de la personne, « que cette personne y habite ou non ». Une maison inoccupée n’échappe donc pas, par principe, à cette protection. Le Point raconte que l’actrice trouvait autrefois des curieux jusque dans son jardin et sur son toit ; dès le jour de sa mort, l’accès à la villa a été barré par des barrières de police, selon TF1 Info.
Photographier la Madrague depuis la plage, le sentier ou la mer relève d’un autre régime. Le principe a été fixé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’affaire de l’hôtel de Girancourt, à Rouen, dont la façade figurait sans autorisation sur un dépliant publicitaire : selon l’arrêt du 7 mai 2004, n° 02-10.450, « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci », mais il peut s’opposer à son utilisation par un tiers « lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». La première chambre civile l’a appliqué à une maison du XVIIIe siècle reproduite dans un ouvrage avec des précisions sur sa situation : dans son arrêt du 5 juillet 2005, n° 02-21.452, elle a approuvé le rejet de la demande des propriétaires, faute pour eux d’établir que la reproduction « perturbait leur tranquillité et intimité ». Prendre une photo de la façade de la Madrague, ou la publier, n’est donc pas interdit en soi ; un usage commercial ou une diffusion qui causerait à la fondation un trouble anormal pourrait en revanche être discuté devant le juge.
La vie privée ajoute une protection propre aux personnes. Du vivant de l’actrice, la publication de photographies de sa maison accompagnées de précisions sur son emplacement pouvait porter atteinte à sa vie privée : la deuxième chambre civile l’a jugé, dans un arrêt du 5 juin 2003, n° 02-12.853, pour la photographie d’une résidence du Cap-Ferret, prise selon le pourvoi depuis le domaine public maritime, dont la publication était « accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise ». La situation a changé avec la mort de l’actrice. La maison appartient désormais à une fondation, or la première chambre civile a jugé, le 17 mars 2016 (n° 15-14.072), que si les personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, « seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée ». La fondation peut donc invoquer un trouble anormal de propriétaire, pas une atteinte à sa propre vie privée.
Les personnes présentes sur place, elles, restent protégées. L’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et l’article 226-1 du code pénal sanctionne le fait de fixer ou de transmettre sans son consentement « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Lorsqu’il vise des personnes et non des murs, le téléobjectif braqué depuis un bateau sur le jardin, ce « mitraillage depuis les bateaux » que Le Point décrit à propos des paparazzis d’autrefois, pourrait exposer son auteur à des poursuites, quelle que soit la célébrité de la maison. Les limites du droit à l’image des personnalités sont détaillées dans notre guide sur le droit à l’image face aux paparazzis.
Conclusion
La Madrague n’a plus de mystère juridique sur un point : depuis le 28 décembre 2025, la fondation qui en avait reçu la nue-propriété au début des années 1990 en est pleine propriétaire, l’usufruit de l’actrice s’étant éteint avec elle. La Garrigue lui revient par une autre voie, celle d’un testament que l’actrice pouvait modifier jusqu’au bout, sous réserve des droits que la loi garantit à son héritier réservataire. Le reste dépend d’actes que le public ne connaît pas encore. Si l’acte de donation imposait un musée, la dispense écrite devant notaire dont fait état la fondation prendrait toute son importance, car une révision judiciaire des charges ne serait pas recevable avant dix ans. Si les statuts soumettent les actes sur ses immeubles à autorisation, le préfet aura son mot à dire avant toute vente ou tout bail de longue durée. Les vœux exprimés dans un livre ou à la radio pèsent moralement, sans obliger juridiquement.
Sur la tombe, la règle est plus nette qu’il n’y paraît : aucune autorisation d’inhumation dans une propriété privée ne peut être délivrée du vivant de l’intéressé, et la préfecture du Var a indiqué, selon Le Point, n’avoir pas reçu de demande. L’actrice repose donc au cimetière marin, sous la police du maire, sans qu’aucun refus ait été opposé.
Pour le public, enfin, le rivage et la plage restent ouverts, le sentier du littoral s’emprunte là où l’État l’a tracé, la façade peut être photographiée, mais le jardin et l’intimité des personnes présentes demeurent protégés. À la date de cette mise à jour, aucune procédure publique ne porte sur l’avenir de la Madrague ou de La Garrigue et aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque ; les actes signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord.