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Arrêt maladie employeur contact : peut-il solliciter le salarié et le licencier pour inaptitude ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie employeur contact : peut-il solliciter le salarié et le licencier pour inaptitude ?

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La requête Google « arrêt maladie employeur contact » est montée le 28 octobre 2026 après la publication d’un article relatant le cas d’une salariée très fréquemment sollicitée pendant des périodes où son contrat était suspendu. La presse évoque 288 sollicitations et une inaptitude suivie d’un licenciement. L’arrêt officiel de la Cour de cassation rendu le 21 octobre 2026 retient, lui, 279 sollicitations et une invitation à un séminaire, puis censure l’analyse de la cour d’appel qui avait réduit ces éléments à un fait unique. Il ne s’agit pas d’une condamnation automatique de toute prise de contact : la qualification dépend du contenu des messages, de leur répétition, des périodes concernées, de la situation médicale et des réponses apportées par l’employeur.

Ce guide expose les règles applicables à un salarié du secteur privé en arrêt maladie ordinaire, puis les règles distinctes de l’inaptitude constatée par le médecin du travail. Les développements restent généraux : ils ne qualifient pas le dossier médiatisé et ne permettent pas de transposer la solution sans examiner les pièces. Un courriel reçu pendant un arrêt, une demande de répondre, une convocation médicale et une notification de licenciement n’ont pas la même portée. La chronologie, les certificats, les échanges et l’avis médical déterminent la suite à donner.

I. Arrêt maladie employeur contact : ce que le contrat suspend et ce qui reste possible

A. Pourquoi l’employeur ne peut pas demander de travailler pendant l’arrêt

L’arrêt maladie suspend l’exécution de la prestation de travail. Le salarié doit transmettre son certificat médical et respecter les prescriptions de son médecin. L’employeur conserve cependant certaines obligations administratives : il doit recevoir l’arrêt, établir les documents nécessaires et organiser la continuité de l’activité. Cette coexistence explique pourquoi un message ponctuel peut être licite alors qu’une série de directives professionnelles peut devenir un élément de preuve.

La rémunération obéit à plusieurs régimes. Pour le complément employeur, l’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié ayant une année d’ancienneté bénéficie, sous les conditions qu’il énumère, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière. Le texte exige notamment que l’incapacité soit justifiée dans les quarante-huit heures, sauf exception légale, et que le salarié soit pris en charge par la sécurité sociale. La convention collective peut améliorer ce régime. Un échange administratif sur le justificatif ou sur la paie ne constitue donc pas une instruction de travailler.

Le contrat reste aussi soumis à la bonne foi. L’article L. 1222-1 dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette règle s’applique aux deux parties, mais elle ne remet pas en vigueur la prestation pendant la suspension. Demander au salarié de traiter des dossiers, de valider des commandes, de participer à une réunion ou de répondre à des clients revient à lui imposer une activité qui doit être distinguée d’une simple information. Le salarié peut signaler qu’il ne peut pas travailler et renvoyer toute question médicale vers son médecin.

La protection de la santé complète cette règle. Aux termes de l’article L. 4121-1, « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Les actions de prévention, d’information et l’organisation adaptée sont expressément mentionnées. Une organisation qui multiplie les sollicitations pendant une période d’arrêt doit donc être évaluée au regard de la santé et de la possibilité réelle de se reposer, sans que le salarié ait à répondre sur le fond des tâches demandées.

Il n’existe pas de règle selon laquelle tout message professionnel serait automatiquement interdit pendant un arrêt. Le contenu et le contexte comptent. Un courriel annonçant une modification collective, demandant une adresse pour un document de paie ou transmettant une convocation à une visite de reprise n’a pas la même nature qu’une succession de demandes opérationnelles assorties d’une attente de réponse. La preuve doit montrer ce qui a été demandé, quand, par quel canal, et si le salarié a été placé dans la situation de devoir continuer son activité.

Le salarié peut adopter une réponse courte et protectrice : rappeler la suspension de son contrat, indiquer qu’il ne peut exécuter aucune tâche et conserver le message. Il n’a pas à exposer le diagnostic médical. Les données de santé relèvent du secret médical ; l’employeur reçoit les informations nécessaires à la gestion de l’absence, pas le détail de la pathologie. Si une visite de reprise doit être organisée, la règle applicable est celle de la santé au travail et non celle d’une reprise anticipée décidée par un courriel.

Dans la pratique, il est utile de séparer les pièces en trois ensembles : les certificats et prolongations, les échanges professionnels, et les documents de paie ou de prévoyance. Cette séparation permet de montrer si une sollicitation était purement administrative ou si elle contenait une instruction. Elle évite également de confondre une demande de justificatif avec une pression destinée à faire reprendre le travail.

B. Quand la répétition des sollicitations devient un élément de harcèlement

Le critère du harcèlement moral est posé par l’article L. 1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Le texte ne demande pas de démontrer une intention de nuire. Il faut toutefois établir des faits matériellement vérifiables et leur effet possible.

Le mode de preuve est précisé par l’article L. 1154-1. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement. La partie défenderesse doit ensuite prouver que les agissements ne constituent pas un tel harcèlement et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge examine l’ensemble des éléments, et non un message isolé choisi hors de sa chronologie. Un constat établi par commissaire de justice, des en-têtes de courriels, des historiques de connexion, des convocations et des certificats médicaux peuvent donc être rapprochés.

L’arrêt du 21 octobre 2026 est central pour la requête qui a déclenché cette tendance. La Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 861 F-B, pourvoi n° 25-10.793, a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry. Dans son exposé, elle relève que la salariée produisait un procès-verbal faisant apparaître 228 actions sur une première période et 59 sur une autre, ainsi qu’une invitation à un séminaire pendant une suspension du contrat. La décision rappelle ensuite exactement : « l’existence d’un harcèlement n’implique pas que la répétition exigée par l’article L. 1152-1 s’attache à des agissements de nature différente ».

La Cour ajoute que le juge doit examiner les faits établis « pris dans leur ensemble » et tenir compte des documents médicaux. Elle reproche aux juges du fond d’avoir considéré que la salariée ne présentait qu’un seul fait, alors que les sollicitations étaient multiples et réparties sur plusieurs périodes. Le dispositif casse la décision sur les demandes de harcèlement, de nullité du licenciement et d’indemnités, puis renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. Cette cassation ne tranche pas définitivement le montant d’un préjudice ; elle impose une nouvelle appréciation de la preuve.

Cette solution donne une méthode de classement. Il faut d’abord distinguer les périodes de congés payés, d’activité partielle et d’arrêt maladie, car leurs règles ne sont pas identiques. Il faut ensuite relever le nombre de messages, leur fréquence, les mots employés, les pièces jointes, les relances et la présence d’une échéance. Enfin, il faut rapprocher ces éléments de certificats médicaux, d’un avis du médecin du travail ou de témoignages. La répétition de messages identiques n’est pas neutralisée par leur ressemblance ; elle peut au contraire former une série lorsque le juge l’examine globalement.

Le salarié qui alerte son employeur bénéficie d’une protection spécifique. L’article L. 1152-2 interdit qu’une personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés, ou ayant relaté de bonne foi de tels agissements, fasse l’objet des mesures mentionnées par le code. L’article L. 1152-3 ajoute que toute rupture intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle. Une alerte doit rester factuelle : dates, pièces, demandes reçues, état de l’arrêt et conséquence constatée, sans qualifier soi-même l’infraction.

Le lien avec la santé doit être établi avec prudence. Une dégradation de l’état de santé ne suffit pas, seule, à prouver un harcèlement ; elle constitue un élément que le juge doit prendre en compte avec les autres. L’arrêt du 21 octobre 2026 interdit précisément d’écarter les éléments médicaux avant l’analyse d’ensemble. À l’inverse, une série de messages professionnels sans pression, sans demande de travail et sans effet démontré ne permet pas de conclure automatiquement à un harcèlement.

Pour préparer un dossier, le salarié peut exporter sa messagerie, conserver les métadonnées et réaliser une chronologie datée. Les captures d’écran doivent laisser apparaître l’expéditeur, le destinataire, la date et l’objet. Les fichiers originaux sont conservés séparément. Les témoignages décrivent ce qui a été vu ou reçu, sans reprendre une qualification juridique. Le dossier peut ensuite être confronté à la méthode exposée dans la page de harcèlement moral au travail : preuves et recours, qui sert de page de référence du cluster.

II. Inaptitude après arrêt maladie : reclassement, salaire et licenciement

A. Comment la visite de reprise et l’avis d’inaptitude déclenchent la procédure

L’arrêt de travail et l’inaptitude sont deux situations différentes. L’arrêt est prescrit par un médecin traitant ou un médecin conseil et suspend la prestation de travail. L’inaptitude est constatée par le médecin du travail au regard d’un poste et de ses conditions d’exercice. Elle ne se déduit ni de la durée de l’arrêt, ni d’un diagnostic, ni d’une déclaration de l’employeur. Cette distinction doit apparaître dans toute contestation : demander le maintien des indemnités pendant l’arrêt ne revient pas à contester un avis d’inaptitude.

La visite de reprise est encadrée par l’article R. 4624-31 du Code du travail. Le texte prévoit notamment un examen après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. Dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de prévention et de santé au travail ; l’examen est organisé le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours qui suivent cette reprise. Ces huit jours sont un délai réglementaire lié à l’organisation de la visite, pas une période pendant laquelle le salarié devrait reprendre une activité sans examen.

Pendant l’arrêt, une visite de pré-reprise peut préparer le retour, mais elle ne produit pas l’avis d’inaptitude de la visite de reprise. Le salarié doit donc identifier le document reçu : certificat d’arrêt, convocation, avis d’aptitude, avis d’inaptitude ou proposition de reclassement. Chaque document déclenche des obligations différentes. Une convocation à la médecine du travail n’autorise pas l’employeur à demander une prestation et ne vaut pas licenciement.

Les conditions de constatation sont fixées par l’article R. 4624-42. Le médecin du travail doit avoir réalisé un examen, étudié le poste et les conditions de travail, et échangé avec l’employeur. Si un second examen est nécessaire, il est réalisé dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. Le texte permet aussi de mentionner que tout maintien serait gravement préjudiciable à la santé ou que l’état de santé ferait obstacle à tout reclassement. La mention doit être lue exactement : elle peut dispenser l’employeur de certaines recherches, mais elle ne transforme pas l’avis médical en licenciement.

Pour une maladie ou un accident non professionnel, l’article L. 1226-2 impose à l’employeur de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, dans l’entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe situées sur le territoire national. La proposition doit prendre en compte les conclusions écrites et les indications du médecin du travail, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. L’emploi doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent, avec des aménagements ou une transformation du poste si nécessaire.

L’employeur doit pouvoir expliquer les recherches réalisées : postes examinés, contraintes identifiées, échanges avec le médecin du travail, avis du CSE et motifs d’un refus. Le salarié peut demander la description écrite du poste proposé et comparer chaque tâche aux restrictions médicales. Un refus n’est pas automatiquement abusif ; il faut examiner si le poste respecte l’avis médical, la qualification, la rémunération et le lieu de travail. La loi distingue le refus d’un poste réellement approprié d’un refus d’une proposition qui ignore les indications médicales.

Pour une inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-10 fixe une obligation de reclassement spécifique après accident du travail ou maladie professionnelle. Le texte vise l’entreprise et, lorsque les conditions de groupe sont réunies, les entreprises du groupe situées sur le territoire national. Il prévoit aussi la prise en compte de l’avis du CSE et la possibilité d’aménager, d’adapter ou de transformer un poste. La qualification de l’origine professionnelle ne doit pas être déduite du seul fait que l’inaptitude a suivi un arrêt : elle se démontre selon les règles de la sécurité sociale et les pièces médicales.

B. Salaire, licenciement et recours après l’avis médical

Le salaire après l’avis d’inaptitude obéit à une règle de départ précise. Pour l’inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-4 prévoit que, lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur lui verse le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension. Le versement se poursuit jusqu’au reclassement ou à la rupture. Le même article indique que, si le licenciement intervient, le préavis n’est pas exécuté et le contrat est rompu à la date de notification.

Cette règle ne permet pas d’ignorer les indemnités dues pendant l’arrêt initial. Les indemnités journalières, le complément employeur, la prévoyance et le salaire dû après l’expiration du délai d’un mois relèvent de périodes et de textes différents. Une contestation doit donc préciser la date de fin de l’arrêt, la date de l’examen de reprise, la date de l’avis, la date de la proposition de reclassement et la date de la notification de rupture. Une seule ligne de paie ne suffit pas à reconstituer ces étapes.

Lorsque le reclassement est impossible ou refusé dans les conditions prévues, l’article L. 1226-12 autorise la rupture si l’employeur justifie l’impossibilité, le refus du poste approprié ou la mention expresse du médecin du travail. Le texte exige que les motifs de l’impossibilité soient communiqués par écrit et renvoie à la procédure du licenciement pour motif personnel. La lettre doit donc articuler l’avis d’inaptitude, la recherche de reclassement et le motif légal retenu, sans révéler le diagnostic couvert par le secret médical.

Le licenciement reste soumis à l’article L. 1232-1, selon lequel tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Une lettre qui se borne à mentionner une absence prolongée ou une maladie sans viser l’avis d’inaptitude et la recherche de reclassement expose l’employeur à une contestation. À l’inverse, une lettre conforme ne prive pas le salarié de la possibilité de contester la procédure, l’avis médical, la réalité des recherches ou le calcul des sommes.

Le régime indemnitaire varie selon l’origine de l’inaptitude. Pour un contrat à durée indéterminée, l’article L. 1234-9 ouvre, sauf faute grave, le droit à l’indemnité légale de licenciement lorsque le salarié compte huit mois d’ancienneté ininterrompus. En cas d’inaptitude professionnelle, l’article L. 1226-14 prévoit une indemnité compensatrice d’un montant égal au préavis ainsi qu’une indemnité spéciale au moins égale au double de l’indemnité de l’article L. 1234-9, sous réserve des exceptions et dispositions conventionnelles plus favorables. Pour une inaptitude non professionnelle, l’indemnité de licenciement est due selon le régime légal ou conventionnel applicable, mais l’indemnité compensatrice de préavis n’est en principe pas versée lorsque le préavis n’est pas exécuté.

Un avis médical peut être contesté. L’article L. 4624-7 permet au salarié ou à l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond pour contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments médicaux. La décision prud’homale se substitue à l’avis contesté. Le recours n’autorise pas à modifier soi-même le poste ou à reprendre une activité avant que la situation médicale et la décision judiciaire ne le permettent.

Le délai de saisine est fixé par l’article R. 4624-45 : le conseil de prud’hommes doit être saisi dans les quinze jours à compter de la notification de l’avis, des propositions, des conclusions écrites ou des indications contestés. Le texte précise que les modalités de recours et ce délai doivent figurer sur les documents remis par le médecin du travail. La date de notification doit donc être conservée, avec l’enveloppe, le courriel ou la remise en main propre qui permet de la prouver.

Si le litige porte sur des sollicitations reçues pendant l’arrêt, la contestation de l’avis d’inaptitude ne remplace pas une demande fondée sur le harcèlement ou l’obligation de sécurité. Les deux questions peuvent se croiser sans se confondre : l’avis décrit l’aptitude au poste à une date donnée ; les messages, les ordres et leurs effets sont appréciés selon les règles de preuve du harcèlement et de la santé au travail. L’arrêt du 21 octobre 2026 rappelle que les éléments médicaux doivent être examinés avec les faits matériellement établis, et non isolés de la chronologie.

Le salarié doit enfin contrôler les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte et détail des indemnités. Une erreur sur l’origine professionnelle, le préavis pris en compte dans l’ancienneté ou l’indemnité spéciale peut modifier le montant versé. Les réserves doivent être formulées à partir des textes et des pièces, sans reprendre une affirmation de presse comme si elle constituait une décision définitive.

Conclusion

La requête « arrêt maladie employeur contact » renvoie à une question de preuve avant de renvoyer à une qualification. Un message administratif isolé, une demande de travail répétée et une convocation à la médecine du travail ne se traitent pas de la même manière. La Cour de cassation a rappelé le 21 octobre 2026 que des sollicitations de même nature peuvent être examinées ensemble et rapprochées des éléments médicaux. Le salarié doit donc conserver les messages, reconstituer les périodes d’arrêt et distinguer les documents médicaux des échanges professionnels.

Après la reprise, l’inaptitude relève exclusivement du médecin du travail et déclenche une recherche de reclassement, puis, si les conditions légales sont réunies, une procédure de licenciement. Les dates de l’examen, de la notification, du reclassement et de la rupture déterminent le salaire et les indemnités. Toute démarche doit rester attachée au texte cité et aux pièces vérifiables : le juge appréciera ensuite, au vu de l’ensemble du dossier, si les sollicitations ont dégradé les conditions de travail, si l’employeur a respecté son obligation de sécurité et si la rupture repose sur une cause réelle et sérieuse.

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