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Conjoint non signataire du bail après séparation : peut-il être expulsé du logement ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conjoint non signataire du bail après séparation : peut-il être expulsé du logement ?

Une séparation ne transforme pas automatiquement l’un des occupants en personne expulsable. La réponse dépend d’abord du statut du couple et du titre qui autorise l’occupation : les époux sont en principe cotitulaires du bail du logement familial, un partenaire pacsé peut obtenir cette cotitularité dans les conditions prévues par le Code civil, tandis que le concubin qui n’a jamais signé le bail reste généralement un occupant accueilli par le locataire. Le bailleur, le conjoint titulaire ou le propriétaire ne peut toutefois remplacer le juge en changeant la serrure, en retirant les affaires ou en coupant les fluides.

Le raisonnement doit donc suivre deux questions. La première consiste à déterminer qui possède un droit propre sur le logement, et si une décision du juge aux affaires familiales a attribué la jouissance du domicile. La seconde concerne l’exécution : titre exécutoire, saisine du juge des contentieux de la protection, commandement de quitter les lieux, délais légaux, trêve hivernale et sort des meubles. Les textes applicables ne sont pas identiques selon que l’occupant est cotitulaire d’un bail d’habitation, concubin sans titre, conjoint évincé par une ordonnance de divorce ou personne protégée par une ordonnance de protection.

Cette distinction protège les deux côtés. Elle évite au propriétaire de poursuivre la mauvaise personne et permet à l’occupant de contester une expulsion fondée sur un congé qu’il n’a jamais signé ou sur une décision familiale qui ne contient pas de mesure exécutoire. Les exemples jurisprudentiels cités ci-dessous sont des repères vérifiés ; ils ne remplacent pas l’examen du bail, des actes signifiés et des décisions rendues dans chaque dossier.

I. Conjoint non signataire du bail : a-t-il un droit de rester après la séparation ?

A. Époux et partenaires pacsés : cotitularité, attribution du logement et congé

Le mot « conjoint non signataire » est trompeur pour un couple marié. L’article 1751 du Code civil prévoit que « Le droit au bail du local ». Le texte ajoute la même règle pour deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité lorsqu’ils en font la demande conjointement, puis il permet une attribution judiciaire en cas de divorce ou de séparation de corps. Le texte officiel doit être lu dans sa version en vigueur au jour de l’acte : article 1751 du Code civil.

La cotitularité de l’époux ne dépend donc pas de la présence de sa signature sur le contrat initial. Elle porte sur le droit au bail du logement qui sert effectivement à la résidence familiale. Elle implique aussi des obligations, notamment le paiement du loyer et des charges tant qu’une décision ou une formalité opposable n’a pas mis fin à la situation. Une séparation de fait ne suffit pas à supprimer cette cotitularité. Le départ matériel d’un époux ne vaut pas renonciation au bail et ne permet pas au bailleur de considérer l’autre époux comme seul locataire sans vérifier les actes.

La Cour de cassation l’a formulé dans un arrêt publié au Bulletin : « les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers ». Il s’agit de l’arrêt de la troisième chambre civile du 2 février 2000, pourvoi n° 97-18.924, accessible sur la décision officielle de la Cour de cassation. Cette solution concerne les rapports avec le bailleur ; elle ne décide pas, à elle seule, lequel des époux doit occuper le logement après la rupture.

Le juge aux affaires familiales tranche cette seconde question dans le cadre de la procédure de divorce. L’article 255 du Code civil l’autorise à « la jouissance du logement et du mobilier du ménage ». La décision peut donc organiser la résidence séparée, attribuer le logement à un époux et prévoir une indemnité d’occupation. Le texte est consultable ici : article 255 du Code civil.

Cette attribution ne doit pas être confondue avec une expulsion immédiatement réalisable. Le dispositif de l’ordonnance ou du jugement doit dire clairement qui doit quitter les lieux et, lorsque l’exécution forcée est nécessaire, contenir une mesure permettant l’expulsion. Dans un jugement du 21 février 2025, RG n° 24/04456, le tribunal judiciaire de Strasbourg a rappelé que le juge aux affaires familiales pouvait ordonner l’expulsion pour rendre son attribution effective, mais que l’absence de cette mesure laissait l’époux attributaire sans titre exécutoire. Le jugement est disponible sur la base officielle de la Cour de cassation.

Le même jugement distingue les compétences. Il énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ». Cette formulation reprend l’article L. 213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire, dont le texte officiel est accessible ici. Ainsi, le juge aux affaires familiales attribue le logement dans le divorce, puis le juge des contentieux de la protection peut connaître de l’expulsion de l’époux qui se maintient sans droit, lorsque la décision familiale n’a pas déjà réglé l’exécution.

Pour un couple pacsé, la demande conjointe de cotitularité prévue par l’article 1751 doit être vérifiée dans le dossier. Le partenaire qui n’a pas cette cotitularité peut néanmoins bénéficier des mécanismes de continuation du bail en cas d’abandon du domicile ou de décès du locataire lorsque les conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sont réunies. Cet article prévoit notamment que le contrat continue, en cas d’abandon, « au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité » et qu’il est transféré à ce partenaire lors du décès. La version officielle est publiée sur Légifrance. La séparation volontaire n’est pas assimilée à un décès et ne crée pas à elle seule un transfert.

Le bailleur doit donc identifier le régime du couple avant d’adresser un congé ou une assignation. Un acte adressé uniquement au signataire initial peut être inopposable à l’époux cotitulaire. À l’inverse, un partenaire pacsé ou un conjoint dont le droit au bail n’est pas établi doit produire les éléments utiles : demande de cotitularité, acte de mariage, convention de PACS, décision familiale, justificatifs de résidence et échanges avec le bailleur. Le débat porte sur un droit au logement précis, pas sur la seule réalité affective de la relation.

B. Concubin ou occupant accueilli : preuve du titre et limites du maintien

L’article 515-8 du Code civil dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cette définition ne donne pas, par elle-même, un droit au bail. Lorsque le bail est signé par un seul concubin et qu’aucun autre acte ne crée un droit d’occupation, le second occupant doit pouvoir démontrer un titre distinct s’il veut s’opposer à la demande de libération : bail à son nom, avenant, cotitularité, décision judiciaire ou accord suffisamment précis du propriétaire.

La Cour d’appel de Lyon a statué le 25 juin 2025 dans un litige où un ancien concubin continuait à utiliser un atelier situé sur le bien de son ex-partenaire. Elle a retenu que « ce concubinage ne constitue pas, par nature, un titre pérenne d’occupation ». L’arrêt, RG n° 24/04007, peut être lu sur la décision officielle. L’occupation avait commencé avec l’accord du propriétaire, mais cet accord avait pris fin après la séparation et une demande claire de libération.

Cette solution ne signifie pas qu’un propriétaire peut expulser seul un ex-concubin. Elle signifie que la séparation peut mettre fin à une simple tolérance, puis ouvrir une action en expulsion. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose la règle de base : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Le texte complet est accessible sur Légifrance.

Le propriétaire ne peut donc pas retirer la porte, vider le logement ou interrompre l’eau et l’électricité pour obtenir le départ. De telles mesures peuvent créer un contentieux autonome, alors que le juge devait d’abord vérifier le titre de l’occupant et la régularité de la procédure. L’ex-concubin doit, de son côté, éviter de présenter une participation financière aux dépenses comme un bail certain : des virements, factures ou achats de meubles prouvent une contribution à la vie commune, mais pas nécessairement un droit réel ou personnel sur le logement.

La preuve peut toutefois conduire à une autre qualification. Un écrit prévoyant un loyer, une durée, une remise de clés par le propriétaire ou des quittances établies au nom de l’occupant peuvent soutenir l’existence d’un bail ou d’une convention d’occupation. Une personne accueillie dans le logement d’un locataire n’est pas automatiquement assimilée à un squatteur : le juge examine l’origine de l’occupation, l’accord initial, les échanges après la séparation et la personne qui a qualité pour demander le départ.

Le concubin peut aussi être protégé par une situation familiale particulière. En cas d’abandon du domicile par le locataire, l’article 14 de la loi de 1989 vise le « concubin notoire » qui vivait avec lui depuis au moins un an. Cette hypothèse concerne la continuation du bail après un abandon, avec une appréciation du dossier et, en cas de demandes multiples, une décision du juge. Elle ne transforme pas toute séparation en transfert automatique : il faut qualifier l’événement et produire les éléments de vie commune exigés par le texte.

Les violences au sein du couple appellent un circuit distinct. L’article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque les violences mettent en danger la victime ou un enfant. L’article 515-11 prévoit qu’à cette occasion le juge peut « se prononcer sur le logement commun » et attribuer la jouissance au partenaire qui n’est pas l’auteur des violences. Les textes officiels sont disponibles pour l’article 515-9 et l’article 515-11. L’article 515-11 prévoit aussi un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience pour délivrer l’ordonnance lorsque les conditions sont réunies ; cette règle de délai doit être lue dans le texte lui-même.

Dans tous les cas, l’occupant non signataire doit répondre sur le terrain du titre. Une demande de maintien fondée seulement sur la durée de la vie commune ou sur la volonté de protéger des enfants ne remplace pas une cotitularité, une attribution familiale ou une décision de protection. Elle peut cependant justifier une demande de délais ou de relogement au stade de l’exécution, selon les critères du Code des procédures civiles d’exécution. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.

II. Expulser un conjoint non signataire : juge, commandement, trêve et recours

A. Quel juge saisir et quels actes accomplir après la séparation ?

Le premier acte utile est une mise au clair écrite : identité des personnes visées, statut matrimonial, référence du bail, date de la séparation, décision familiale éventuelle et demande précise de libération. Cette étape ne remplace pas une signification, mais elle fixe le désaccord et permet d’éviter une assignation dirigée contre une personne qui reste cotitulaire. Le propriétaire doit joindre le bail et ses avenants ; l’occupant doit conserver les preuves de son titre, de sa résidence et des décisions déjà rendues.

Lorsque l’occupation est devenue sans droit ni titre, l’action relève du juge des contentieux de la protection pour un immeuble bâti à usage d’habitation. L’article L. 213-4-3 dispose : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Le juge aux affaires familiales conserve sa compétence pour attribuer le domicile conjugal ou statuer sur les mesures de protection. Le demandeur doit donc choisir le juge en fonction de la question posée : attribution familiale d’un côté, expulsion d’un occupant sans titre de l’autre.

Une procédure de référé peut être envisagée lorsque le trouble est suffisamment caractérisé et que la remise en état ne peut attendre. L’article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le texte officiel se trouve ici. Le juge peut toutefois renvoyer au fond si la qualification du bail, la cotitularité ou la portée d’une ordonnance familiale impose un examen approfondi.

Le jugement doit identifier le logement, les personnes concernées et la mesure ordonnée. Une formule générale attribuant la jouissance à un époux ne suffit pas toujours pour obtenir le concours d’un commissaire de justice. Dans le jugement RG n° 24/04456 déjà cité, le tribunal judiciaire de Strasbourg a relevé que l’époux se maintenant après la date fixée par le juge aux affaires familiales était « occupant sans droit ni titre », puis a ordonné son expulsion en rappelant les règles du commandement et de la trêve. Ce raisonnement montre la différence entre le droit de jouissance et le titre exécutoire nécessaire à la contrainte.

Le conjoint qui reçoit une assignation peut contester plusieurs points : sa qualité de cotitulaire, la portée du congé, l’absence de décision familiale ordonnant son départ, l’identité du propriétaire, la description des lieux, la signification des actes ou l’existence d’un autre titre. L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 6 mars 2025, RG n° 24/01136, a refusé une expulsion en référé parce qu’un congé signé par un seul époux cotitulaire ne pouvait pas, à lui seul, exprimer la volonté de l’autre. La cour écrit que « le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n’est pas opposable à l’autre ». L’arrêt est consultable sur la base officielle.

Cette décision n’autorise pas un maintien indéfini. Elle indique que le bailleur doit utiliser le bon fondement et prouver la fin du droit de l’époux concerné. Une nouvelle procédure peut être engagée si un congé régulier, une attribution familiale devenue exécutoire ou une résiliation judiciairement prononcée établit la perte du titre. Le juge contrôle aussi la demande d’indemnité d’occupation : elle doit correspondre à la période sans titre et reposer sur des éléments permettant d’évaluer la jouissance du logement.

Pour un propriétaire qui n’est pas partie au bail, la situation est différente de celle d’un conjoint cotitulaire. Il doit établir son droit de propriété ou son mandat, identifier l’occupant et démontrer la fin de l’autorisation. La cour d’appel de Lyon a admis une expulsion de l’ancien concubin qui conservait du matériel sur le bien de son ex-partenaire, car aucun contrat de bail ne lui conférait de titre. Elle a néanmoins accordé un mois pour organiser la libération et la récupération des biens dans les circonstances de l’espèce. Cette solution ne permet pas de déduire un délai identique pour tous les dossiers : la décision et les textes applicables doivent être vérifiés.

Une décision de justice ne donne pas non plus le droit de choisir soi-même le moment ou le moyen d’expulsion. La phase d’exécution est confiée au commissaire de justice. Le propriétaire doit lui remettre le titre, les actes de signification et les informations sur les occupants. L’occupant peut communiquer les éléments qui démontrent une erreur d’identité, un recours, une décision familiale nouvelle ou une difficulté de relogement. Les échanges doivent rester traçables, car la date de chaque acte détermine la suite de la procédure.

B. Commandement, délais judiciaires, trêve hivernale, meubles et force publique

Après le titre exécutoire, le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne l’expulsion à cette signification, sauf disposition spéciale. Lorsque le lieu est habité, l’article L. 412-1 prévoit qu’elle « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sous réserve des articles L. 412-3 à L. 412-7 et des exceptions prévues par le texte. Le lien officiel vers l’article L. 412-1 permet de contrôler la version en vigueur et les hypothèses de réduction ou de suppression du délai.

Le délai de deux mois ne commence donc pas au jour de la séparation, ni au jour où le bailleur demande oralement de partir. Il se rattache au commandement délivré après la décision exécutoire. Une personne qui a reçu seulement une lettre de rupture ou une ordonnance attribuant le logement à son ex-partenaire doit vérifier si un commandement a été signifié et si le titre autorise réellement l’expulsion. À l’inverse, contester le commandement ne suspend pas automatiquement toute procédure : la contestation doit être portée devant la juridiction compétente et accompagnée des pièces utiles.

Le juge peut accorder des délais supplémentaires lorsque le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-3 énonce : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le texte officiel est accessible ici. La demande doit être concrète : composition familiale, état de santé, ressources, démarches de relogement, hébergement disponible et conséquences prévisibles du départ.

L’article L. 412-4 fixe l’encadrement de ces délais : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Il impose aussi de prendre en compte la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune et les diligences de relogement. Le texte complet figure sur Légifrance. Chaque affirmation sur la durée doit rester liée à cette source et aux éléments retenus par le juge.

La trêve hivernale s’applique aux mesures d’expulsion non exécutées au 1er novembre, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, sous les réserves de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Le texte commence par « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée […] il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Il prévoit des exceptions, notamment lorsque le relogement est assuré ou en cas d’introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La version officielle est ici. La trêve ne supprime ni la dette ni le titre et n’interdit pas toutes les démarches préparatoires.

Si l’occupant refuse de partir après l’expiration des périodes applicables, le commissaire de justice peut demander le concours de la force publique. L’article L. 153-1 prévoit que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » et que le refus ouvre droit à réparation. Le texte officiel est publié sur Légifrance. Le propriétaire doit conserver le titre, le commandement, les démarches auprès de la préfecture et les justificatifs de perte pour discuter une indemnisation ; aucun montant ne peut être déduit sans examiner la période et le préjudice établis.

Les meubles ne disparaissent pas avec l’expulsion. L’article L. 433-1 prévoit qu’ils sont remis, aux frais de la personne expulsée, au lieu qu’elle désigne ou, à défaut, laissés sur place ou entreposés dans un lieu approprié, après une description précise et une sommation de les retirer. Le commissaire de justice doit dresser l’inventaire et respecter les formalités. Le texte est accessible ici. À l’expiration du délai imparti, l’article L. 433-2 organise la vente des biens susceptibles de l’être et prévoit que les biens invendables sont réputés abandonnés ; le produit de la vente est remis après déduction des frais et de la créance du bailleur. Voir l’article L. 433-2.

Une indemnité d’occupation peut être demandée jusqu’à la remise effective des clés lorsque le droit au maintien a cessé. L’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Le texte est disponible sur Légifrance. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2026, RG n° 25/06386, le juge a rappelé que le maintien sans droit ni titre pouvait ouvrir une réparation et a fixé l’indemnité au vu de la valeur locative et des charges prouvées. La décision officielle est consultable ici. Cette appréciation factuelle ne transforme pas automatiquement le dernier loyer en montant dû dans tous les dossiers.

Le conjoint non signataire doit enfin distinguer la contestation de la dette et la contestation du droit d’occuper. Un époux cotitulaire peut rester tenu des loyers même s’il a quitté les lieux, tandis qu’un concubin sans titre peut devoir une indemnité après une demande de libération et une décision d’expulsion. Un partenaire protégé par une ordonnance de protection peut obtenir la jouissance du logement commun, mais l’autre partie doit respecter le titre et les actes d’exécution. Les preuves utiles sont les actes d’état civil, le bail, les avenants, les quittances, la décision familiale, le commandement, les échanges avec le bailleur et les justificatifs de relogement.

La page avocat expulsion locataire à Paris rappelle le cadre général de la procédure. Pour un dossier de séparation, elle doit être utilisée comme un point de repère, puis confrontée au statut du couple et au contenu exact du titre. Une erreur de qualification au départ peut conduire à une demande contre une cotitulaire, à un congé inopposable ou à une exécution sans fondement.

Conclusion

Un conjoint non signataire n’est pas automatiquement un occupant sans droit. Le mariage crée une cotitularité du bail familial, le PACS obéit aux conditions de l’article 1751 et le concubinage ne fournit pas, à lui seul, un titre durable. Après la séparation, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement, mais l’expulsion suppose un dispositif exécutoire et le respect des règles du Code des procédures civiles d’exécution. Le commandement, les délais, la trêve hivernale, les délais judiciaires, le concours de la force publique et le sort des meubles doivent être contrôlés dans l’ordre. Le bail, les actes signifiés et les décisions familiales restent les pièces décisives pour déterminer qui peut rester, qui doit partir et dans quelles conditions.

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