Dans la nuit du lundi 26 au mardi 27 octobre 2026, des singes ont disparu de l’Exotic Park de Lescar, un petit parc animalier-refuge situé aux portes de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. Selon son directeur, cité par l’AFP, il s’agit de neuf ouistitis et de cinq tamarins pinchés, une espèce classée en danger critique d’extinction par l’Union internationale pour la conservation de la nature. À l’ouverture, l’équipe a trouvé ouverte la fenêtre sécurisée de leur enclos, qui ne s’ouvre que de l’intérieur, et le directeur juge les animaux « probablement déjà achetés avant le vol ». D’après Sud Ouest, le parc a déposé plainte le 27 octobre et remis ses images de vidéosurveillance ; le procureur de la République de Pau a confirmé l’ouverture d’une enquête, confiée au commissariat de police. Sur Facebook, le parc s’inquiète pour des animaux pucés, âgés pour certains, qui doivent recevoir des soins. Les décomptes varient légèrement d’un média à l’autre.
À la date de rédaction, aucun auteur n’a été identifié publiquement, aucune responsabilité n’est établie et seul un juge pourra dire si une infraction est constituée. Les qualifications évoquées ici sont celles que le droit permettrait de discuter, pas des conclusions sur cette affaire ; les autorisations et certificats propres à chaque animal primeront toujours sur une analyse générale. Le parc est la victime déclarée et c’est lui qui a alerté le public.
L’affaire pose des questions qui dépassent Lescar. Que risque celui qui vole un animal ? Que risque la personne à qui l’on propose un ouistiti sans papiers ? Comment le propriétaire peut-il récupérer ses animaux et être indemnisé ? L’article examine les qualifications pénales du vol d’animaux sauvages détenus en captivité (I), puis la situation de l’acheteur, du revendeur et du propriétaire (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 28 octobre 2026.
I. Voler des singes dans un zoo : un vol que la loi aggrave lorsqu’il alimente le trafic
A. Du vol simple au vol aggravé : ce que prévoit le code pénal pour un animal volé
Le droit pénal ne connaît pas d’infraction spéciale de « vol d’animal ». Il applique le droit commun du vol, parce que l’animal, tout en étant reconnu comme sensible, reste juridiquement un bien. L’article 515-14 du code civil l’exprime en deux temps : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », puis, sous réserve des lois qui les protègent, « les animaux sont soumis au régime des biens ». Un singe appartenant à un parc zoologique est donc, au sens du code pénal, la chose d’autrui.
La définition de départ est celle de l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Emporter de nuit des animaux hors de leur enclos, sans l’accord de leur propriétaire, correspond matériellement à cette soustraction. Dans sa forme simple, l’article 311-3 du code pénal dispose que « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Comme pour toute infraction, l’intention doit être établie : l’article 121-3 du code pénal rappelle qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ».
La peine change avec les circonstances aggravantes énumérées par l’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Chacune, prise isolément, porte la peine au niveau suivant : « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Plusieurs d’entre elles pourraient être discutées dans un vol d’animaux commis de nuit. La première vise le vol commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ». Une autre vise le vol « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration », par exemple lorsqu’une clôture ou une cage est forcée. Une troisième concerne l’auteur qui dissimule « volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ».
La circonstance la plus directement liée aux animaux figure au 12° du même article 311-4 du code pénal : le vol est aggravé « Lorsqu’il est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux ». Selon la réponse du ministère de la Justice publiée au Journal officiel du Sénat le 21 août 2025, cette aggravation a été introduite par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Le ministère y indiquait que les infractions existantes permettaient d’appréhender ces vols et qu’il n’envisageait pas, à ce stade, de modifier l’infraction de vol. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont pas permis d’identifier d’arrêt publié de la chambre criminelle appliquant déjà cette circonstance : sa portée exacte reste donc à préciser par les juridictions.
Les circonstances se cumulent. Le même article 311-4 du code pénal prévoit que « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article », et à « dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances ». Un vol commis à plusieurs, avec effraction d’un enclos et pour approvisionner un marché clandestin, pourrait ainsi relever du palier le plus élevé du délit.
Transposées aux faits rapportés à Lescar, ces règles invitent à la prudence. L’hypothèse d’un vol commandé à l’avance, avancée par le directeur, correspond à la logique du 12°, mais elle devra être démontrée par l’enquête : il faudrait établir que les animaux étaient destinés à être revendus hors des circuits autorisés. La pluralité d’auteurs dépendra de ce que montrent les images de vidéosurveillance, et la circonstance de dégradation supposerait qu’un élément du dispositif ait été forcé, ce que les déclarations publiées, qui décrivent une fenêtre ouverte, ne permettent pas d’affirmer. Rien de tout cela n’est établi à ce jour.
Une dernière qualification doit être mentionnée, parce qu’elle change la nature de l’infraction. L’article 311-9 du code pénal prévoit que « Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende ». La bande organisée est définie par l’article 132-71 du code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». Si les enquêteurs mettaient au jour un réseau structuré agissant sur commande, le vol deviendrait un crime, jugé selon des règles de procédure propres à la criminalité organisée, qui dépassent l’objet de cet article. La qualification retenue appartiendra au parquet puis, en définitive, au juge.
B. Quand l’animal volé appartient à une espèce sauvage : environnement et protection animale
Le vol n’épuise pas la réponse pénale lorsque les animaux appartiennent à des espèces non domestiques. Leur détention et leur circulation obéissent à un régime de police administrative dont la violation constitue un délit distinct. L’article L. 412-1 du code de l’environnement soumet notamment la détention, le transport et « la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique » des animaux d’espèces non domestiques figurant sur des listes fixées par arrêté, « à déclaration ou à autorisation de l’autorité administrative ». Cette précision sur le support numérique vise directement les annonces publiées en ligne.
La sanction est prévue par l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende ». Son 3° vise le fait de « détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux » en violation de l’article L. 412-1 ou des textes pris pour son application. Celui qui conserve, transporte ou revend des singes sans disposer des autorisations exigées pour l’espèce pourrait donc être poursuivi sur ce fondement, en plus du vol ou du recel, puisque les valeurs protégées sont différentes. En cas d’organisation, l’article L. 415-6 du code de l’environnement prévoit que le fait de commettre ces infractions « en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende ».
Les structures qui hébergent ces animaux sont elles-mêmes encadrées. Selon l’article L. 413-2 du code de l’environnement, les responsables des élevages, des commerces et des établissements de présentation au public d’animaux non domestiques « doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux ». L’article L. 413-3 du même code ajoute que l’ouverture de ces établissements doit « faire l’objet d’une autorisation ». Un faux « élevage » ou un « refuge » improvisé qui accueillerait des primates d’origine douteuse s’exposerait donc à des poursuites autonomes. La chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle une éleveuse était poursuivie pour avoir « commis des mauvais traitements sur des primates, les détenant dans des conditions inadaptées et insalubres », et pour avoir ouvert son établissement « sans avoir obtenu une autorisation préfectorale d’ouverture » (Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-81.295). La cassation, partielle, n’a porté que sur la motivation des peines.
Les espèces les plus menacées relèvent en outre de la convention de Washington, appliquée dans l’Union européenne par le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996. La cour d’appel de Paris a rappelé, à propos d’un fragment de dent de narval vendu aux enchères sans certificat, qu’en application de l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement et de l’article 43 du règlement (CE) n° 865/2006, la vente était « interdite sauf lorsque le certificat CITES avait été délivré préalablement à la vente », et que le certificat ne pouvait pas être obtenu après coup : « Il est donc acquis que la vente n’aurait jamais dû avoir lieu » (CA Paris, 4 décembre 2025, n° 24/15564). Le statut exact de chaque spécimen volé au regard de ces textes, et l’existence des documents qui l’accompagnaient, feront partie des vérifications de l’enquête ; il serait hasardeux de les présumer.
Reste la protection de l’animal lui-même. L’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime pose le principe : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Le personnel du parc a exprimé publiquement sa crainte que la séparation des groupes familiaux et l’absence de soins ne mettent la vie des singes en danger. Si les animaux étaient laissés sans soins ou maltraités, d’autres qualifications pourraient s’ajouter au vol. L’article 521-1 du code pénal réprime le fait « d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité » de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et précise : « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
Le même article 521-1 du code pénal ajoute : « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». La chambre criminelle a jugé que ce délit d’abandon est autonome : « ce dernier délit est constitué sans que ne soit requis l’existence de sévices ou d’actes de cruauté accomplis dans le but de provoquer la souffrance ou la mort » (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387). Relâcher dans la nature un singe devenu encombrant, après un vol, pourrait ainsi être examiné sous cet angle. Le fait de donner la mort à l’animal relève, quant à lui, de l’article 522-1 du code pénal, qui punit le fait « de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité » de « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».
Les atteintes moins graves restent des contraventions. L’article R. 654-1 du code pénal vise le fait « d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », puni de l’amende des « contraventions de la 4e classe ». L’article R. 653-1 du code pénal sanctionne enfin, par une contravention de la 3e classe, le fait par imprudence ou négligence « d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité ». Pour un panorama de ces infractions et de la procédure, on peut se reporter à notre article sur l’abandon d’animal et les sévices graves.
II. Acheteur, revendeur, propriétaire : ce que chacun risque et ce que chacun peut faire
A. On vous propose un ouistiti ou un tamarin : recel, détention sans autorisation et bons réflexes
Un animal volé finit souvent chez un acheteur. Celui-ci peut commettre un recel, défini par l’article 321-1 du code pénal comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Le même texte précise : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». L’amende peut même dépasser ce montant : l’article 321-3 du code pénal permet de l’élever « jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés ». Selon Sud Ouest, le prix de revente de ces petits primates pourrait varier de 2 000 à 10 000 euros selon le spécimen.
Le recel suppose une connaissance, et c’est souvent le cœur des débats. La chambre criminelle exige que soient établies l’infraction d’origine et la connaissance qu’en avait le prévenu : elle a cassé un arrêt rendu « sans constater que les objets sur lequel portait le recel provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-84.484). Cette formule rappelle aussi que l’auteur du vol n’est pas, en principe, receleur de son propre butin. La connaissance de l’origine frauduleuse relève de l’appréciation des juges du fond, qui la déduisent, ou l’écartent, « de leur appréciation souveraine des éléments de fait contradictoirement débattus » (Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-81.973). Un animal rare vendu sans aucun document, par un vendeur incapable d’en justifier l’origine et quelques jours après un vol médiatisé, est le type de circonstance qu’un tribunal pourrait examiner.
L’acheteur de bonne foi n’est pas pour autant à l’abri de toute difficulté. D’une part, la détention d’un animal d’espèce non domestique obéit au régime de déclaration ou d’autorisation de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, et sa méconnaissance est réprimée par l’article L. 415-3 du même code indépendamment de toute idée de vol. Les règles applicables à la détention d’un primate par un particulier sont détaillées dans notre article peut-on avoir un singe chez soi : ouistiti, capucin, autorisations et sanctions. D’autre part, le propriétaire volé peut reprendre son animal : l’article 2276 du code civil permet à celui auquel une chose a été volée de la revendiquer « pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ». L’acheteur conserve alors un recours contre son vendeur. Si l’animal a été acheté dans une foire, un marché, une vente publique ou auprès d’un marchand, l’article 2277 du code civil prévoit que le propriétaire « ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté ».
Le revendeur s’expose de son côté, même lorsque la vente n’a pas abouti. Dans une affaire jugée en 2016, une prévenue avait proposé deux perroquets d’espèces protégées sur Facebook ; la cour d’appel avait retenu une tentative de cession en relevant « qu’elle a mis en vente les deux perroquets sur internet, sans autorisation préfectorale », et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en jugeant que la cour d’appel « n’a rien ajouté aux faits dont elle était saisie » (Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-82.062). La publication d’une annonce peut donc suffire à engager des poursuites. Les mêmes exigences valent pour les oiseaux et les petits mammifères exotiques, comme l’expliquent nos articles sur les papiers CITES d’un perroquet gris du Gabon, d’un ara ou d’un cacatoès et sur la détention d’un fennec, d’un suricate ou d’un wallaby.
Concrètement, si l’on vous propose un ouistiti ou un tamarin dans les jours qui viennent, plusieurs réflexes s’imposent. Ne rien acheter et ne verser aucun acompte, même au titre d’une « réservation ». Conserver les annonces, les captures d’écran, les numéros de compte et les messages, qui pourront servir aux enquêteurs. Transmettre l’information à la police ou à la gendarmerie, qui la relaiera au service saisi. Le raisonnement est le même que pour tout objet d’origine douteuse acheté en ligne, que nous avons détaillé à propos de la convocation pour recel après l’achat d’un objet volé sur Leboncoin.
Si l’animal est déjà chez vous, ne le relâchez surtout pas. Le relâcher pourrait constituer un abandon au sens de l’article 521-1 du code pénal, et l’article L. 415-3 du code de l’environnement réprime aussi, en son 2°, « Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel » un spécimen en violation des règles qui l’interdisent. Mieux vaut le nourrir, le garder à l’abri et prendre contact avec les autorités, en expliquant les conditions de l’achat. Celui qui se signale spontanément et remet l’animal se place dans une situation bien différente de celui qui le cache : la bonne foi s’apprécie sur des faits, et la démarche spontanée en est un.
B. Le zoo et les propriétaires d’animaux volés : plainte, sort des animaux retrouvés et réparation
Pour le propriétaire, la première étape est la plainte, que le parc de Lescar a déposée. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale » ; tout dépôt de plainte « donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Joindre les éléments d’identification des animaux, les photographies, les factures et, le cas échéant, les images de vidéosurveillance, comme l’a fait le parc, facilite le travail des enquêteurs. Pour un chien ou un chat, les mêmes démarches sont détaillées dans notre article sur le chien volé, la plainte et la restitution.
L’identification joue un rôle décisif. Selon la réponse ministérielle de 2025 déjà citée, la loi du 30 novembre 2021 impose un signalement automatique des vols d’animaux à l’organisme agréé chargé de leur identification. Pour les espèces non domestiques, les règles de marquage et de déclaration de perte ou de vol sont présentées dans notre article sur le fichier d’identification des animaux non domestiques, le marquage, la cession et le vol. Une puce lue chez un vétérinaire, dans un refuge ou lors d’un contrôle peut suffire à faire réapparaître un animal.
Si les singes sont retrouvés, leur sort est encadré. Lorsque des animaux vivants sont saisis au cours d’une procédure, l’article 99-1 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République ou le juge d’instruction « peut placer l’animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée ». Le même texte précise que « Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire », sauf décision contraire du magistrat saisi d’une demande d’exonération ; un propriétaire victime a tout intérêt à présenter cette demande. La restitution peut ensuite être décidée par le procureur en application de l’article 41-4 du code de procédure pénale, « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». Les registres, certificats et numéros de puce sont alors les meilleures preuves.
Le propriétaire peut ensuite demander réparation. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Si le parquet ne poursuivait pas, la victime pourrait se constituer partie civile devant le juge d’instruction, à condition qu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte », comme le prévoit l’article 85 du code de procédure pénale ; cette voie est expliquée dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile. Le préjudice se répare selon le principe posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il peut comprendre la valeur des animaux, les soins vétérinaires, les frais de recherche et un préjudice moral ; dans sa réponse de 2025, le ministère de la Justice soulignait que le traumatisme des propriétaires est apprécié au cas par cas et indemnisé selon le principe de la réparation intégrale.
D’autres acteurs peuvent intervenir. L’article 2-13 du code de procédure pénale permet aux associations déclarées depuis au moins cinq ans « dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux » de se constituer partie civile pour les infractions « réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ». Le vol lui-même n’entre pas dans cette liste : ces associations ne pourraient agir que si des maltraitances ou un abandon étaient établis. Lorsque la condamnation est prononcée sur le fondement du code de l’environnement, l’article L. 415-3 du code de l’environnement permet en outre au tribunal de mettre à la charge de la personne condamnée « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires ».
Enfin, le volet pénal suivra son cours. Les délits de vol simple ou aggravé, de recel, de détention irrégulière ou de maltraitance relèvent du tribunal correctionnel, sur lequel nous avons publié une présentation de l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel. Qu’il s’agisse d’une victime ou d’une personne mise en cause, l’enjeu porte autant sur la preuve de l’origine des animaux que sur la qualification retenue ; notre page consacrée à la défense pénale en matière de vol et de recel présente la façon dont ces dossiers sont construits, du commissariat à l’audience. Pour les situations de maltraitance découvertes chez un particulier, notre article sur les sanctions de la maltraitance animale et les signalements complète ce tableau.
Conclusion
Le vol de singes dans un zoo n’est pas un vol comme un autre, même si le droit pénal le traite d’abord comme tel. L’animal reste un bien au sens du code civil, ce qui place sa soustraction sous l’empire des articles 311-1 et suivants du code pénal. Mais le législateur a tenu compte de la spécificité du trafic : depuis 2021, le vol destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux est aggravé et peut, en se combinant avec d’autres circonstances, atteindre dix ans d’emprisonnement. S’y ajoutent les délits du code de l’environnement pour la détention, le transport ou la cession d’espèces non domestiques sans autorisation, et ceux de la protection animale si les animaux sont abandonnés, maltraités ou tués.
Pour l’acheteur, la frontière passe par la connaissance de l’origine frauduleuse. Le recel suppose de savoir que l’animal provient d’un délit, et les juges apprécient cette connaissance au vu de l’ensemble des circonstances. Même de bonne foi, l’acheteur d’un primate sans papiers reste exposé à la reprise de l’animal par son propriétaire pendant trois ans et aux règles propres à la détention des espèces non domestiques. La règle pratique reste simple : ne rien acheter, conserver les annonces et alerter les autorités.
Pour le propriétaire, tout repose sur la preuve et la rapidité : plainte, éléments d’identification, images, signalement auprès du fichier compétent, puis demande de restitution et d’indemnisation. Les textes prévoient le placement des animaux retrouvés et permettent de faire supporter certains frais par la personne condamnée.
S’agissant des faits rapportés à Lescar, la prudence s’impose jusqu’au bout. À la date de rédaction, une enquête est ouverte, aucun auteur n’a été identifié publiquement et aucune responsabilité n’est établie ; les qualifications évoquées dans cet article ne sont que des hypothèses de travail que seul le juge pourra trancher. Les autorisations et certificats propres à chaque animal primeront sur toute analyse générale. Le parc, qui a déposé plainte, transmis ses images et lancé un appel public, est à ce stade la seule partie dont la parole est connue.