Un ouistiti agrippé à un biberon, un capucin qui ouvre le réfrigérateur, un bébé macaque habillé comme un nourrisson : les vidéos de singes « domestiques » se comptent par milliers, et les recherches « singe à vendre » ou « ouistiti prix » suivent. Accueillir un primate chez soi n’a pourtant rien d’une formalité. L’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 range les « Primates (Lémuriens, singes) » dans la colonne qui exige, dès le premier animal, un certificat de capacité et une autorisation d’ouverture délivrée par le préfet. Celui qui garde un seul ouistiti dans son salon tient donc, aux yeux du droit, un établissement d’élevage ; sans ces deux titres, il encourt trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Deux couches s’ajoutent à ce socle. Le droit européen du commerce des espèces menacées couvre tous les primates et place les lémuriens, le macaque de Barbarie ou plusieurs tamarins dans sa catégorie la plus protégée. Surtout, la « liste positive » des espèces sauvages autorisées comme animaux de compagnie, créée par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, se fait toujours attendre : dans des réponses publiées au Journal officiel les 21 juillet et 17 septembre 2026, le ministère de la transition écologique a confirmé qu’elle n’était pas encore parue, sa réponse au Sénat précisant que le projet vise d’abord les mammifères.
Cet article expose ce que la loi exige pour détenir et pour acheter un singe (I), puis ce que risque celui qui en garde un sans autorisation et la conduite à tenir en cas de contrôle, de saisie ou de morsure (II).
I. Détenir ou acheter un singe en France : ce que la loi exige dès le premier animal
A. Un seul ouistiti suffit : certificat de capacité, autorisation d’ouverture et liste positive en suspens
Le régime des singes se lit dans un tableau. L’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 classe les animaux d’espèces non domestiques en trois colonnes : « Pas de formalité », « Déclaration de détention » et « Certificat de capacité et autorisation d’ouverture ». À la ligne « Primates (Lémuriens, singes) », les deux premières colonnes portent la mention « s.o. », pour sans objet, et la troisième la mention « 1 et plus ». Le texte ne distingue ni la taille ni l’espèce : le ouistiti pygmée, qui tient dans une main, relève du même régime que le macaque ou le capucin. La même annexe précise qu’en cas de litige sur le caractère domestique d’un animal, c’est au propriétaire de prouver que l’espèce, la race ou la variété est domestique.
Ce classement emporte une conséquence directe. Selon l’article 14 de l’arrêté, dès que l’effectif atteint la valeur indiquée dans la colonne (c), la détention est soumise à autorisation et « les installations d’hébergement constituent alors un établissement d’élevage au sens de cet article », c’est-à-dire de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, qui subordonne l’ouverture de tels établissements à une autorisation. Les responsables de ces établissements doivent en outre, aux termes de l’article L. 413-2, « être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux ». L’absence de but lucratif n’y change rien : la condition tenant à la colonne (c) joue seule, que le singe soit vendu, montré ou simplement aimé.
Un bébé singe n’échappe pas davantage à la règle. Dans sa version initiale, le tableau raisonnait en effectifs d’animaux adultes, ce qui laissait les jeunes hors de toute formalité. Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État a tranché la question par une décision du 14 octobre 2020, dont l’article 3 énonce : « L’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 est annulée en tant qu’elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux non domestiques n’ayant pas atteint l’âge adulte. » Le tableau aujourd’hui en vigueur se réfère au « nombre de spécimens détenus » : le petit ouistiti acheté à quelques semaines compte dès son arrivée.
Les deux titres exigés se demandent séparément et ne se confondent pas. Le certificat de capacité est une qualification personnelle, attachée à celui qui soigne l’animal. Il se demande au préfet du département du domicile, avec les diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat et tout document permettant d’apprécier sa compétence pour entretenir les animaux et faire fonctionner le lieu qui les accueille (article R. 413-4 du code de l’environnement). Pour un élevage à caractère non professionnel, l’annexe I de l’arrêté du 12 décembre 2000 fixe la durée minimale d’expérience exigée : trois ans sans diplôme, un an avec un diplôme de niveau V dans les spécialités qu’elle énumère, six mois avec un baccalauréat scientifique ou un baccalauréat professionnel agricole, deux mois avec un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études supérieures à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire. Cette expérience doit avoir été acquise dans un établissement exerçant le même type d’activité et auprès des espèces visées par la demande, ce qui suppose d’avoir déjà travaillé au contact de primates.
L’autorisation d’ouverture, elle, porte sur le lieu. La demande est adressée au préfet du département où se trouve l’établissement et, pour Paris, « la demande est adressée au préfet de police de Paris » (article R. 413-10). Les installations doivent satisfaire aux exigences que l’article 1er de l’arrêté de 2018 impose à tout détenteur d’animaux non domestiques : un hébergement conçu pour garantir le bien-être des animaux, des compétences adaptées à l’espèce, la prévention des risques pour la sécurité et la tranquillité des tiers, et les moyens de « prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ». Un certificat obtenu ne dispense pas de l’autorisation d’ouverture, comme le montre une affaire jugée en 2006 que l’on retrouvera dans la seconde partie.
Une fois les titres obtenus, l’animal doit être identifié. L’article 3 de l’arrêté prévoit que « Les mammifères des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par transpondeur à radiofréquences », ce qui vise tous les primates, dans le mois qui suit leur naissance ; pour un animal venu de l’étranger, le marquage intervient en principe dans les huit jours de son arrivée sur le lieu de détention. Le vétérinaire qui pose la puce inscrit l’animal au fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, et le détenteur tient un registre des entrées et des sorties, dont sont notamment dispensées les espèces détenues sans formalité quel que soit leur nombre, ce qui n’est pas le cas des primates.
Ce régime pourrait encore se durcir. Depuis la loi du 30 novembre 2021, l’article L. 413-1 A du code de l’environnement dispose : « Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d’espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément. » Le même article prévoit une dérogation pour l’animal d’une espèce absente de la liste lorsque le propriétaire démontre l’avoir acquis avant la promulgation de cette loi, et une procédure permettant à toute personne de demander l’inscription d’une espèce.
Près de cinq ans plus tard, cette liste n’existe toujours pas. Interrogé par un député de Haute-Garonne après la fuite d’un cobra à lunettes détenu par un particulier à Castelginest en mai 2026, puis par un sénateur de Paris, le ministère de la transition écologique a répondu, au Journal officiel du 21 juillet 2026 pour l’Assemblée nationale et du 17 septembre 2026 pour le Sénat, que l’arrêté prévu par la loi n’avait pas encore été publié. Sa réponse au Sénat précise que le projet de liste « concerne en premier lieu les mammifères » et rappelle que l’arrêté du 8 octobre 2018 interdit déjà à un particulier de détenir sans certificat de capacité une espèce dangereuse comme ce cobra. L’association Code Animal, qui se présente comme à l’origine de la mesure, indique pour sa part, dans une publication du 28 juillet 2026, que le gouvernement en aurait fait un chantier prioritaire d’ici la fin de l’année ; aucune date n’apparaît dans les réponses officielles.
Le Conseil d’État vient de rappeler, dans une décision du 2 octobre 2026 rendue à propos d’une autre disposition de la même loi, celle qui interdit aux établissements itinérants, comme les cirques, de faire se reproduire des animaux d’espèces non domestiques, que lorsque la loi renvoie à un arrêté, « il appartient au ministre compétent d’adopter cet arrêté dans un délai raisonnable ». Il a toutefois rejeté la requête dont il était saisi, l’interdiction en cause s’appliquant par elle-même. Pour les singes, tant que la liste n’est pas publiée, ce sont en pratique le certificat de capacité et l’autorisation d’ouverture qui s’imposent. Rien dans les textes ni dans les réponses du ministère ne permet aujourd’hui d’affirmer ou d’exclure que des primates figureront sur la liste. Celui qui détient déjà un singe a intérêt à conserver dès maintenant tout document prouvant la date d’acquisition, puisque la dérogation prévue par la loi repose sur une acquisition antérieure au 30 novembre 2021.
B. Acheter un singe : CITES, annonces en ligne et papiers à exiger
L’achat ajoute une couche européenne. Le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, qui met en œuvre dans l’Union la convention de Washington sur le commerce international des espèces menacées, dite CITES, répartit les espèces entre quatre annexes, A à D, réunies dans une annexe unique ; cette annexe a été entièrement remplacée par le règlement (UE) 2026/1383 de la Commission du 22 juin 2026, publié au Journal officiel de l’Union le 26 juin et entré en vigueur le troisième jour suivant. Tous les primates y figurent : l’annexe B vise « PRIMATES spp. », sauf les espèces inscrites à l’annexe A. Cette dernière, la plus protectrice, comprend notamment l’ensemble des lémuriens, l’aye-aye, les gibbons, les chimpanzés, les gorilles et les orangs-outans, le macaque de Barbarie et le macaque à queue de lion, le mandrill et le drill, les loris paresseux, les tarsiers, les singes-lions et plusieurs tamarins, dont le tamarin pinché, ainsi que deux ouistitis, le marmouset à oreilles blanches et l’ouistiti à tête jaune. Le ouistiti commun, l’ouistiti pygmée et les capucins, qui ne sont pas nommés à l’annexe A, relèvent de l’annexe B.
Les conséquences sont concrètes. L’article 2 de l’arrêté du 30 juin 1998 soumet à autorisation l’introduction, en provenance d’un territoire extérieur à l’Union européenne, de spécimens des espèces des annexes A et B ; valent autorisation les permis d’importation délivrés par les autorités des États membres dans les conditions du règlement européen. Un macaque rapporté d’un pays tiers sans permis d’importation entre donc illégalement sur le territoire. Pour l’annexe A, l’article 3 du même arrêté soumet l’achat, la vente, la mise en vente et l’acquisition à des fins commerciales à une autorisation qui ne peut être accordée que dans des cas limitativement énumérés, par exemple pour un animal né et élevé en captivité dans les conditions du droit européen : hors de ces cas, la vente d’un lémurien est illicite, quel que soit le soin apporté à son entretien. Pour l’annexe B, l’article 5 soumet les mêmes opérations à l’autorisation du préfet, mais précise : « Sont dispensées de cette autorisation les activités relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve » d’une acquisition régulière et, si l’animal vient d’un pays tiers, d’une introduction conforme à la législation. L’acheteur d’un ouistiti doit donc pouvoir établir d’où vient l’animal, à partir de documents d’origine, de marquage et, le cas échéant, de permis ou de certificats européens.
À ces règles s’ajoutent celles du code de l’environnement sur la cession, valables pour tout animal non domestique. L’article L. 413-7 impose la remise d’une attestation de cession au moment de la livraison et ajoute que, préalablement à toute cession, « le cédant doit s’assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé ». Toute publication d’une offre portant sur un animal soumis à identification, quel que soit le support, « doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal ». L’article 10 de l’arrêté de 2018 détaille le contenu de l’attestation : origine de l’animal, qu’il soit né en captivité, importé ou prélevé dans la nature, statut juridique de l’espèce, mode et numéro de marquage, références des autorisations dont disposent le cédant et l’acquéreur, et références des autorisations exigées par le règlement européen. La vente s’accompagne enfin d’un document d’information qui doit notamment présenter le comportement et la dangerosité de l’animal ainsi qu’« une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal, hors frais de santé » (article 11 de l’arrêté).
Le vendeur qui manque à ces obligations commet des contraventions de cinquième classe, punies d’une amende de 1 500 euros au plus : publier une offre de cession sans numéro d’identification, ne pas remettre l’attestation de cession ou le document d’information, ne pas s’assurer que l’acquéreur dispose des autorisations requises (article R. 415-5 du code de l’environnement). Pour les singes, l’article 14 de l’arrêté de 2018 ajoute un interdit pratique : « Il est interdit d’exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse des animaux » appartenant à une espèce qui relève de la colonne (c) dès le premier spécimen. Un primate n’a donc pas sa place sur le stand d’une bourse aux animaux exotiques, même entre amateurs.
Internet n’échappe pas à ces règles. L’article L. 412-1 du code de l’environnement soumet à déclaration ou à autorisation, pour les espèces inscrites sur les listes fixées par arrêté, la cession des animaux « à travers tout support, y compris numérique ». Le code rural ajoute que « L’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est interdite », sauf dans une rubrique spécifique répondant à ses exigences, et que « L’expédition par voie postale d’animaux vertébrés vivants est interdite » (article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime). Un singe proposé par message privé sur un réseau social, expédié en colis ou remis sur un parking sans aucun document cumule ainsi les irrégularités, pour le vendeur comme pour l’acheteur qui le détiendra ensuite sans titres. Ces annonces sont aussi un terrain d’escroquerie : l’acompte versé pour un ouistiti qui n’est jamais livré peut relever de l’article 313-1 du code pénal, selon lequel « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La victime peut déposer plainte en conservant l’annonce, les échanges et les preuves de paiement.
Les vidéos qui donnent envie d’adopter un singe obéissent elles aussi à des règles. La loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, qui vise les personnes mobilisant leur notoriété « à titre onéreux » pour promouvoir des biens, des services ou une cause, interdit en son article 4 aux influenceurs « toute promotion, directe ou indirecte, impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I » de l’article L. 413-1 A du code de l’environnement, sauf pour les établissements autorisés à détenir ces animaux. La violation de cet interdit est punie des peines prévues par le code de la consommation pour les pratiques commerciales trompeuses. Tant que la liste à laquelle le texte renvoie n’est pas publiée, la portée exacte de cette interdiction dépendra de l’interprétation qu’en feront les juges.
II. Sans autorisation : ce que risque le détenteur et comment réagir
A. Trois ans d’emprisonnement, aucune transaction et un délit qui dure tant que le singe reste
L’article L. 415-3 du code de l’environnement est le texte central. Il dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » notamment « Le fait d’ouvrir ou d’exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l’article L. 413-3 », le fait d’être responsable d’un établissement d’élevage sans être titulaire du certificat de capacité, et le fait de détenir, céder, transporter, introduire ou importer des animaux en violation de l’article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application, comme l’arrêté du 30 juin 1998. Le particulier qui garde un singe sans titres peut ainsi être poursuivi sur plusieurs de ces fondements à la fois. Le même article permet au tribunal de mettre à la charge du condamné les frais exposés pour la capture, la garde ou la destruction des animaux.
La sévérité affichée n’exclut pas la nuance. Saisie de questions prioritaires de constitutionnalité visant ce texte, la chambre criminelle a refusé de les transmettre au Conseil constitutionnel le 6 janvier 2026, en relevant qu’il s’agit de peines « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation ». Elle a ajouté que les articles L. 415-3, 3°, et L. 412-1, « qui sanctionnent le non-respect, en connaissance de cause, de l’exigence d’une autorisation administrative pour détenir ou céder certains animaux », n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné le prévenu, poursuivi pour infractions au code de l’environnement et pour importation en contrebande d’espèces protégées, à 5 000 euros d’amende avec sursis, à une confiscation et à une amende douanière : lorsque l’animal a franchi une frontière, la douane peut intervenir à côté du code de l’environnement.
Le temps ne joue pas en faveur du détenteur. Dans un arrêt du 21 février 2006, la chambre criminelle a jugé que la prescription de l’action publique en matière d’ouverture sans autorisation d’un élevage d’animaux non domestiques « ne court qu’à compter du jour où la situation illicite a pris fin », l’infraction s’accomplissant pendant toute la durée de la présence des animaux sans l’autorisation requise. Le prévenu, gérant d’une société d’élevage et de vente qui avait cédé deux canards d’espèces non domestiques, était pourtant titulaire d’un certificat de capacité ; la cour d’appel avait relevé que ce document indiquait lui-même qu’il « ne vaut pas autorisation d’ouverture », et l’avait condamné à 450 euros d’amende. Garder un singe dix ans sans autorisation revient donc à commettre un délit pendant dix ans, la prescription ne courant qu’à la fin de la situation illicite.
Une affaire de singes montre comment les juges accueillent l’argument de la bonne intention. Le 21 octobre 2014, dans un arrêt non publié au Bulletin (n° 13-84.833), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un ancien responsable animalier d’un institut de recherche, chez qui les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avaient découvert treize macaques crabiers, vingt-sept serpents et environ deux cents oiseaux. Il expliquait avoir recueilli des animaux confiés par son ancien employeur ou abandonnés par leurs propriétaires et invoquait, à titre subsidiaire, l’état de nécessité. La cour d’appel de Versailles avait retenu que sa volonté de protéger les animaux ne l’empêchait pas de demander les autorisations obligatoires, et l’avait condamné pour ouverture non autorisée d’un établissement, exploitation sans certificat de capacité et exploitation irrégulière à 1 000 euros d’amende, avec confiscation des animaux saisis. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir établi l’existence d’un élevage soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3. Ces faits relevaient des textes antérieurs à l’arrêté de 2018, mais la logique demeure : recueillir un singe par compassion ne dispense pas des titres.
La voie de la transaction avec l’administration est fermée. L’article L. 173-12 du code de l’environnement permet de transiger sur les infractions de ce code, « à l’exception des délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement », et l’article L. 415-3 ne rouvre cette possibilité que pour les atteintes aux espèces protégées de son 1°. Les suites de la détention d’un singe sans titres relèvent donc du procureur de la République. Le délit étant puni de moins de cinq ans d’emprisonnement, une composition pénale peut être proposée à la personne qui reconnaît les faits ; elle peut comporter une amende de composition et l’obligation de « Se dessaisir au profit de l’Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit » (article 41-2 du code de procédure pénale). À défaut, l’affaire peut être portée à l’audience, où se prépare une véritable défense devant le tribunal correctionnel. Une condamnation figure au casier judiciaire, dont l’effacement obéit à des règles propres.
Le préfet dispose de ses propres moyens, indépendamment des poursuites. Lorsqu’une activité est exercée sans l’autorisation requise, l’article L. 171-7 du code de l’environnement l’oblige à mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai « qui ne peut excéder une durée d’un an », et lui permet d’ordonner le paiement d’une amende administrative de 45 000 euros au plus, de suspendre l’activité et d’assortir ses mesures d’une astreinte journalière pouvant atteindre 4 500 euros. Si la mise en demeure reste sans effet ou si la demande d’autorisation est rejetée, il ordonne la cessation de l’activité, ce qui, pour un singe, signifie son départ du domicile.
Enfin, un singe détenu dans de mauvaises conditions expose son propriétaire aux textes de protection animale. L’article 521-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et punit des mêmes peines « l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». Relâcher un ouistiti dans un parc ou le laisser devant un refuge n’est donc pas une sortie de crise et peut constituer un délit supplémentaire. Les éléments constitutifs de ces infractions sont détaillés dans notre article sur la maltraitance animale en droit pénal.
B. Contrôle, saisie, frais de garde et morsure : que faire si vous avez déjà un singe
Un contrôle peut naître d’un signalement : un voisin, une vidéo, une annonce. Les agents habilités peuvent alors saisir l’animal, puisque l’article L. 172-12 du code de l’environnement leur permet de procéder à « la saisie de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction, y compris les animaux », et précise : « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction. » Si une convocation suit, les règles de l’audition libre s’appliquent ; il est préférable d’arriver avec les documents relatifs à l’origine de l’animal plutôt que de s’expliquer de mémoire.
Pendant l’enquête, le procureur peut placer l’animal « dans un lieu de dépôt prévu à cet effet » ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale (article 99-1 du code de procédure pénale). Si les conditions du placement menacent sa santé ou ne répondent plus à ses besoins, ou si les frais conservatoires dépassent sa valeur économique, un magistrat du siège peut ordonner qu’il soit cédé, confié à un tiers ou euthanasié, par une ordonnance que le propriétaire peut déférer au premier président de la cour d’appel. Le texte ajoute : « Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d’une demande d’exonération ou du tribunal statuant sur le fond. » Dans l’affaire des treize macaques crabiers jugée en 2014, les singes avaient été confiés à une association néerlandaise ; la chambre criminelle a estimé que le procureur aurait dû mentionner le lieu de placement, mais n’a pas censuré l’arrêt, faute pour le prévenu d’avoir établi, ou même allégué, que cette omission avait porté atteinte à ses intérêts.
Le propriétaire peut demander la restitution au procureur sur le fondement de l’article 41-4 du code de procédure pénale. La restitution est toutefois exclue lorsqu’elle est de nature à créer un danger, ou lorsque le bien saisi est « l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » ; la décision de refus peut être déférée au premier président de la cour d’appel « dans le délai d’un mois suivant sa notification », et ce recours est suspensif. Pour un singe détenu sans titres, une demande de restitution a peu de chances d’aboutir tant que la situation n’est pas régularisée, puisque c’est la détention elle-même qui constitue l’infraction. Lorsque le procureur refuse la restitution et qu’un juge autorise en parallèle la cession de l’animal, la chambre criminelle a précisé, le 16 septembre 2026, que le premier président saisi des deux recours « ne peut statuer sur l’appel de cette ordonnance qu’après avoir statué sur l’appel de la décision de non-restitution ». Nous avons analysé cet arrêt dans notre article sur l’animal saisi puis vendu pendant l’enquête, et les démarches pratiques dans celui consacré au chien ou au chat saisi par la police.
Les frais de garde peuvent rapidement dépasser le prix de l’animal. Le tribunal judiciaire de Chartres, le 17 décembre 2025, a condamné le propriétaire de six félins d’un cirque, placés dans un refuge, à payer 51 960 euros pour un peu moins de sept mois de garde, en jugeant que l’obligation légale pèse par principe sur le propriétaire, « l’exonération constituant une exception qui suppose une décision expresse de l’autorité pénale compétente ». À l’inverse, dans une affaire de chiens jugée le 15 septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le président du tribunal avait, par une ordonnance du 26 décembre 2025, exonéré le propriétaire de la moitié des frais de garde : sur 7 488 euros justifiés au tarif de 12 euros par jour et par chien, seuls 3 744 euros ont été mis à sa charge à ce titre. La demande d’exonération se présente au magistrat compétent ; mieux vaut la former tôt, en justifiant de ses ressources et des circonstances.
Un singe peut mordre ou griffer, et l’arrêté de 2018 range la transmission de pathologies parmi les risques que tout détenteur doit prévenir. L’article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s’il n’est pas suspect de rage, est, si l’on peut s’en saisir sans l’abattre, « soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire ». Le propriétaire répond en outre des dommages causés par son animal, « soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » (article 1243 du code civil). Lorsque la morsure résulte d’une imprudence et provoque une incapacité de travail, des poursuites pour blessures involontaires sont également possibles. Pour la personne mordue, le premier réflexe reste médical, puis documentaire : certificat médical, photographies, identité du détenteur et témoins.
Reste la situation la plus délicate : le singe hérité, offert ou acheté il y a des années sans les bons papiers. En cas de décès du propriétaire, l’article 15 de l’arrêté de 2018 prévoit que « l’animal doit être placé dans un lieu respectant les régimes réglementaires prévus aux articles 13 ou 14 » ; les héritiers ne peuvent le garder que s’ils remplissent eux-mêmes ces conditions. Le relâcher ou l’abandonner exposerait à des poursuites, et le céder sans attestation ni vérification des autorisations de l’acquéreur engagerait aussi le cédant. Deux voies réalistes s’ouvrent : engager la demande de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture, qui suppose une expérience reconnue et des installations conformes, ou organiser la cession de l’animal à un établissement autorisé à détenir des primates, avec attestation de cession et document d’information. Dans les deux cas, il faut rassembler tout ce qui établit l’origine et la date d’acquisition de l’animal : factures, permis ou certificats européens, carnet de santé, numéro de transpondeur, échanges avec le vendeur. Ces pièces serviront face au préfet ou au procureur, et elles seront décisives si la liste positive est publiée, puisque la dérogation de l’article L. 413-1 A exige de démontrer une acquisition antérieure au 30 novembre 2021.
La même logique vaut pour les autres animaux sauvages que l’on voudrait accueillir chez soi : le capybara, la mygale, les perroquets soumis à la CITES, les chats hybrides comme le savannah ou le serval ou encore le raton laveur, dont nous avons détaillé les régimes, tout comme le cadre général des animaux sauvages détenus par des particuliers. La fiche de Service-Public consacrée aux nouveaux animaux de compagnie présente également les trois régimes de détention.
Conclusion
En 2026, avoir un singe chez soi en France n’est pas interdit en tant que tel, mais n’est jamais libre. Un seul ouistiti, même tout jeune, fait du domicile un établissement d’élevage soumis à un certificat de capacité personnel et à une autorisation préfectorale d’ouverture, avec marquage par transpondeur, registre, attestation de cession et document d’information. Le droit européen issu de la convention de Washington s’y superpose pour tous les primates : la vente des espèces de l’annexe A, parmi lesquelles tous les lémuriens et le macaque de Barbarie, n’est autorisée que dans des cas étroits, et celle des espèces de l’annexe B, comme le ouistiti commun ou les capucins, suppose une autorisation du préfet ou la preuve de l’origine licite de l’animal. La liste positive voulue par la loi de 2021, qui pourrait restreindre davantage la détention par les particuliers, n’est toujours pas publiée, et le ministère indique y travailler d’abord pour les mammifères.
Sans titres, la détention est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, sans transaction possible avec l’administration et qui se poursuit tant que l’animal reste au domicile. La saisie, les frais de garde, la confiscation et la responsabilité en cas de morsure en sont les suites possibles, même lorsque le singe a été recueilli par compassion. Avant de répondre à une annonce ou de céder à une vidéo, la question utile n’est donc pas le prix du ouistiti, mais l’existence des autorisations : sans elles, l’animal le mieux soigné reste, aux yeux de la loi, la pièce maîtresse d’un élevage clandestin.