À l’approche de la Toussaint, qui tombe le dimanche 1er novembre 2026, de nombreuses familles roannaises vont fleurir une tombe au cimetière Saint-Claude, l’ancien cimetière du boulevard du Cimetière, ou au nouveau cimetière du boulevard Maréchal-Joffre. Les deux sites municipaux s’étendent sur environ 18 hectares et comptent, selon la Ville, plus de 18 000 concessions actives, dont environ 150 sont reprises chaque année ; la commune avertissait déjà en janvier 2025 que des procédures de reprise de concessions échues étaient en cours dans les deux cimetières. Roanne présente une autre particularité : un service funéraire public municipal, exploité en régie depuis 1938, y organise des obsèques et gère le funérarium de la rue Matteotti ainsi que le crématorium municipal, aux côtés d’opérateurs privés et d’un second crématorium installé à Mably.
Ce guide rassemble les informations publiques consultées le 28 octobre 2026 : le règlement des cimetières de Roanne (arrêté municipal n° 133 du 20 mai 2021), les pages de la Ville et du service funéraire public, ainsi que quelques articles de la presse locale. Il les confronte aux textes en vigueur et à la jurisprudence, en signalant les clauses du règlement que des textes plus récents ont dépassées. Il ne constate aucune faute et n’établit aucune responsabilité : le règlement municipal, les règlements intérieurs des équipements et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige. Nous verrons d’abord comment se rendre aux cimetières et organiser des obsèques à Roanne (I), puis comment conserver une concession, réagir à une reprise et régler un désaccord familial (II). Pour le cadre national, consultez notre guide du droit funéraire et des droits des proches en 2026.
I. Cimetières, funérarium et crématoriums de Roanne : ce que la Ville peut imposer et ce que la loi garantit aux proches
Deux séries de règles se superposent à Roanne. Le maire exerce des pouvoirs de police sur les cimetières et les funérailles, qu’il a traduits dans le règlement de 2021 ; la commune agit aussi comme opérateur, puisqu’elle exploite un service de pompes funèbres, un funérarium et un crématorium. Les familles ont intérêt à distinguer ces deux rôles : les règles de police s’imposent à tous les usagers du cimetière, alors que le choix d’un opérateur funéraire reste libre.
A. Cimetière Saint-Claude et nouveau cimetière : horaires, voitures, entretien des tombes et Toussaint 2026
Le règlement désigne le cimetière Saint-Claude, boulevard du Cimetière, et le nouveau cimetière de Roanne, boulevard Maréchal-Joffre. Le premier accueille des concessions, les ossuaires municipaux et le caveau provisoire de la Ville ; le second réunit des concessions, les cases de columbarium et les cavurnes, le jardin du souvenir et les puits du souvenir, un espace réservé aux enfants et le terrain commun. La page de la Ville consacrée aux services funéraires précise que des bornes tactiles, placées à l’entrée des deux sites, permettent de retrouver une concession, et que le service des cimetières reçoit le public au 9, boulevard du Cimetière, du lundi au samedi, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30. Les registres tenus au bureau des cimetières mentionnent pour chaque sépulture le défunt, l’emplacement, le type de concession et les opérations réalisées : c’est le premier document à consulter en cas de doute sur une tombe familiale.
Les pouvoirs de police du maire sont encadrés par la loi : l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » L’article L. 2213-9 précise l’étendue de ce pouvoir, qui porte notamment sur le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ». Les mesures du règlement doivent donc rester justifiées par l’ordre, la sécurité, la salubrité ou la décence ; une interdiction générale, sans lien avec ces objectifs, pourrait être discutée devant le juge administratif. Notre article sur ce qu’un règlement de cimetière peut interdire ou imposer détaille ces limites.
Pour les horaires, deux versions coexistent. Le règlement de 2021 fixe l’ouverture au public de 8 heures à 18 h 30 du 1er avril au 30 septembre, et de 8 heures à 17 h 30 du 1er octobre au 31 mars ; une cloche annonce la fermeture un quart d’heure à l’avance, et il est alors interdit d’entrer. La page actuelle de la Ville indique, pour les piétons, une ouverture dès 7 h 30, avec les mêmes heures de fermeture. Pour la Toussaint 2026, qui relève de l’horaire d’hiver, les grilles fermeront donc à 17 h 30, le dimanche 1er novembre comme le lundi 2 novembre, sauf décision contraire de la Ville. Nous n’avons pas trouvé, au 28 octobre 2026, de communiqué municipal propre à la Toussaint 2026 sur la circulation ou le stationnement aux abords des cimetières ; il est prudent de vérifier l’affichage aux entrées avant de se déplacer.
La circulation des véhicules est en principe interdite dans les deux cimetières. Le règlement admet les véhicules légers des personnes munies d’une autorisation d’entrée délivrée au bureau des cimetières, de 9 heures à 12 heures, du lundi au samedi, hors jours fériés ; cette autorisation peut être accordée aux personnes âgées de 75 ans ou plus et aux titulaires d’une carte d’invalidité ; valable un an, elle doit ensuite être renouvelée. Le 1er novembre 2026 étant à la fois un dimanche et un jour férié, aucun véhicule particulier ne devrait être admis ce jour-là, même avec une autorisation. Le samedi 31 octobre et le lundi 2 novembre restent couverts par le créneau du matin, sauf interdiction temporaire, que le règlement permet en cas de nécessité en citant expressément la période de la Toussaint. La vitesse est limitée à 10 km/h. Pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, les agents peuvent assurer sur rendez-vous une desserte en véhicule électrique, en particulier l’après-midi, et les personnes à mobilité réduite peuvent suivre un convoi en voiture lors d’une inhumation. La page de la Ville mentionne en outre une aide permanente des agents aux personnes en situation de handicap.
Les chiens sont interdits, même tenus en laisse ou laissés dans une voiture, à l’exception des chiens-guides ; l’entrée est refusée aux enfants de moins de 10 ans qui se présenteraient seuls ; photographier ou filmer les monuments suppose une autorisation de l’administration municipale ; les offres de service et remises de cartes aux visiteurs et aux convois sont proscrites. La Ville peut fermer les cimetières ou les faire évacuer pour des raisons de sécurité, notamment en cas d’alerte météorologique. Le règlement exclut enfin l’inhumation de tout animal, même incinéré, ainsi que la dispersion de ses cendres ; la Ville a par ailleurs créé un cimetière animalier distinct, doté de son propre règlement intérieur et ouvert aux visites de 8 h 30 à 17 h 30 du 1er novembre au 31 mars selon sa page.
Les concessionnaires et leurs ayants droit doivent assurer un entretien normal et régulier du terrain concédé et de ses abords, désherbage compris, sans produits phytosanitaires. La Ville rappelle que, pour supprimer l’usage des pesticides et compte tenu de l’étendue des cimetières, cet entretien leur revient, la commune se chargeant des voies de circulation. Les plantations ne doivent pas dépasser un mètre, la plantation d’arbres est interdite, et aucun objet ne doit être déposé dans les allées ou dans les passages entre les tombes. Les grandes photographies de défunts, au-delà de 0,5 mètre carré, sont tolérées sur la concession pendant un mois au plus. Pour l’arrosage et le nettoyage, des bornes d’eau non potable sont réparties dans chaque cimetière ; certaines peuvent être coupées l’hiver, mais un point d’eau doit subsister à chaque entrée. Arrosoirs et chariots sont prêtés sur place, à condition de les rapporter, et les déchets sont triés dans les conteneurs prévus.
Une tombe négligée ou un monument dangereux appellent une procédure, et non une sanction immédiate. Lorsqu’une tombe est négligée de façon continue, ou qu’une plante dépasse la hauteur autorisée, la Ville doit d’abord mettre le concessionnaire ou ses ayants droit en demeure ; à défaut de réaction, le nettoyage ou la taille peut être exécuté d’office à leurs frais. Si un monument menace la sécurité publique, les sépultures voisines ou l’hygiène, un procès-verbal est dressé, une mise en demeure de réaliser les travaux est adressée à la famille, puis les travaux peuvent être exécutés d’office à ses frais, ou immédiatement en cas d’urgence. Le règlement ajoute qu’une tombe durablement négligée sera reprise à l’expiration du délai de repos ou à l’échéance de la concession. Une famille qui reçoit un courrier de la Ville a donc intérêt à répondre par écrit, à fixer un calendrier de travaux et à conserver la preuve de ce qui a été fait.
Sur les tombes, aucun travail ne peut en principe être réalisé entre 12 heures et 14 heures, sauf dérogation de la Ville, et aucun travail de construction ou de terrassement n’a lieu les dimanches et jours fériés, sauf urgence autorisée par le maire. Les monuments démontés pour une inhumation doivent être reposés dans les trois jours ; passé ce délai et après mise en demeure, ils peuvent être transportés au dépôt municipal aux frais du concessionnaire. Les entreprises restent responsables des dégâts causés aux tombes voisines, y compris lorsqu’elles sous-traitent. Pour la Toussaint, les familles qui envisagent des travaux sur un monument ont donc intérêt à les programmer en semaine et à solliciter au préalable l’accord du service des cimetières.
Le règlement affirme que la commune ne peut jamais être tenue responsable des vols commis au préjudice des familles, ni des dommages liés aux intempéries, aux catastrophes naturelles ou à la nature du sol, et il déconseille de laisser des objets de valeur sur les tombes. Un registre des réclamations est tenu au bureau du conservateur ; pour y donner suite, les observations doivent être signées et indiquer le domicile de leur auteur. Une telle clause ne paraît toutefois pas pouvoir écarter par principe la responsabilité de la commune devant le juge administratif, lorsque ses conditions sont réunies. Dans un arrêt du 5 février 2026, la cour administrative d’appel de Lyon, juridiction d’appel du tribunal administratif dont relève Roanne, a jugé, à propos d’un homme tombé dans un caveau communal vide dont la couverture de béton avait cédé alors qu’il entretenait la tombe de son épouse, que « la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ». La cour a néanmoins laissé 50 % du dommage à la charge de la victime, qui avait pris appui sur des plaques d’aspect vétuste. Une demande d’indemnisation suppose d’abord une réclamation adressée à la commune : selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
B. Funérarium, crématoriums et pompes funèbres : choisir l’opérateur, comparer les devis, respecter le délai de quatorze jours
Le service funéraire public de la Ville de Roanne, installé au 16, boulevard du Cimetière, est une régie municipale qui exerce le service extérieur des pompes funèbres depuis 1938. Selon la page de la Ville, il dispose de l’habilitation préfectorale n° 23-42-0114, organise l’ensemble des obsèques, propose des contrats obsèques par l’intermédiaire d’une mutuelle partenaire et assure une permanence d’urgence jour et nuit ; son accueil est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30, et le samedi de 9 heures à 12 heures. La Ville indiquait en septembre 2026 que 24 agents travaillent dans ce service et que les cérémonies civiles représentent désormais plus de la moitié des cérémonies organisées. Ce statut public ne confère aucune exclusivité. L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales range parmi les missions du service extérieur le transport des corps, l’organisation des obsèques, la gestion des chambres funéraires et la fourniture des cercueils, avant de préciser : « Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. » Une famille roannaise peut donc confier les obsèques à l’opérateur habilité de son choix, public ou privé, y compris lorsque la crémation a lieu au crématorium de la Ville, qui l’assure pour le compte de tout opérateur.
L’article R. 2223-31 impose aux communes d’afficher, au service de l’état civil et dans le local de conservation des cimetières, la liste des régies, entreprises et associations habilitées à fournir les prestations du service extérieur, et ajoute : « Elle doit être communiquée par les services municipaux à toute personne sur simple demande. » Cette obligation vaut aussi lorsque la commune exploite elle-même un service concurrent des entreprises privées. La Gazette des communes relevait d’ailleurs, le 8 avril 2026, que la régie roannaise avait dû actualiser l’affichage des autres opérateurs funéraires à l’occasion de sa démarche de labellisation.
Le funérarium municipal de la rue Matteotti, situé face à l’ancien cimetière, compte neuf salons funéraires, une salle de cérémonie ouverte à tous les cultes et, selon le service, une salle de toilette rituelle. La page de la Ville annonce une salle de 200 places, tandis que l’actualité municipale de septembre 2026 évoque jusqu’à 250 personnes. Il est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 heures, le samedi de 8 h 30 à 17 h 30, le dimanche et les jours fériés de 9 heures à 17 heures, avec un accès aux salons par digicode entre 12 heures et 14 heures. La notice d’information réglementaire publiée par le service rappelle que le séjour en chambre funéraire est payant, sauf exception : lorsque le transfert a été demandé par le directeur d’un établissement de santé qui n’est pas tenu de disposer d’une chambre mortuaire et qui atteste par écrit n’avoir pu joindre la famille dans les dix heures suivant le décès, le transport et les trois premiers jours suivant l’admission sont à la charge de l’établissement. La gestion d’une chambre funéraire relève elle aussi du service public des pompes funèbres. À Mably, la commune voisine a confié la sienne à une entreprise privée par un contrat de concession conclu le 10 décembre 2020 ; la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté le 21 juillet 2022 le recours de l’ancien exploitant, après que le juge des référés eut qualifié la convention initiale de 1988 de « concession de service public de chambre funéraire ».
Le bassin roannais compte deux crématoriums. Le crématorium municipal se trouve au fond du nouveau cimetière, par lequel on y accède ; il dispose d’un espace de recueillement, d’un salon d’attente et d’une salle de cérémonie d’environ 80 places. Selon la Ville, la crémation concerne désormais plus de la moitié des obsèques à Roanne, et les opérateurs privés représentent près de 70 % de l’activité du crématorium municipal. La Gazette des communes rapportait en avril 2026 qu’il réalise environ 900 crémations par an, et qu’un second crématorium, situé à une centaine de mètres sur la commune de Mably et confié à un groupe privé, est sorti de terre en 1999, l’année où ouvrait le premier crématorium de la régie. Ce paysage s’explique par l’article L. 2223-40, selon lequel les communes et leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums, directement ou par voie de gestion déléguée, et « Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du représentant de l’Etat dans le département ». Un équipement peut aussi connaître des interruptions : Le Progrès relatait qu’un incendie s’était déclaré le 4 novembre 2025 au crématorium municipal pendant une crémation et que les crémations prévues le lendemain avaient été décalées. Dans une telle situation, la famille garde la possibilité de s’adresser à l’autre crématorium ou de demander une dérogation au délai légal, dans les conditions décrites ci-dessous.
Le règlement des cimetières de 2021 interdit, sauf urgence, toute inhumation avant 24 heures et au-delà de six jours après le décès, la seule dérogation possible devant être demandée au procureur de la République ; la page consacrée à l’inhumation sur le site du service funéraire public reprend encore ce délai de six jours. Cette règle est dépassée. Depuis le 12 juillet 2024, l’article R. 2213-33 prévoit que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès « et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », les dérogations individuelles relevant du préfet du département du lieu de l’inhumation ; en raison de circonstances locales particulières, le préfet peut aussi porter temporairement ce délai jusqu’à vingt et un jours. L’article R. 2213-35 fixe la même limite pour la crémation, les dérogations étant accordées par le préfet du lieu du décès ou de la crémation. Ce décret, de rang supérieur à l’arrêté municipal, s’applique à Roanne ; la notice d’information réglementaire publiée sur la page d’accueil du service funéraire public retient d’ailleurs un délai de quatorze jours calendaires, destiné notamment à permettre la comparaison de plusieurs devis. Le règlement ajoute une contrainte pratique à retenir pour fixer l’heure des obsèques : aucune inhumation n’a lieu après 17 heures.
L’article L. 2223-21-1 oblige les régies, entreprises et associations habilitées à établir leurs devis selon des modèles fixés par arrêté ministériel, à les actualiser tous les trois ans et à les déposer notamment auprès des communes de plus de 5 000 habitants ; il ajoute : « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. » La page de la Ville consacrée aux services funéraires énumère les opérateurs qui lui ont transmis leurs devis, annonce un document les regroupant, mis à jour au fur et à mesure, et invite à les consulter au centre administratif Paul-Pillet, au service de l’état civil, ou à la loge du cimetière Saint-Claude ; lors de notre consultation du 28 octobre 2026, la page ne comportait pas de lien vers ce document. Une famille peut donc demander ces devis sur place et solliciter directement plusieurs opérateurs : selon la notice réglementaire du service, la remise d’un devis funéraire ne peut pas être facturée et n’oblige pas la famille, l’accord se concrétisant par un bon de commande, et seules certaines prestations sont obligatoires. Notre article sur les devis d’obsèques et les pratiques relevées par la DGCCRF détaille les postes à vérifier.
Le Progrès indiquait le 29 septembre 2026 qu’un préavis de grève avait été déposé au service funéraire de la Ville pour la période du 5 octobre au 2 novembre 2026. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune communication de la Ville signalant une perturbation des convois, des crémations ou de l’accueil. Si un retard devait survenir, la famille conserverait la faculté de recourir à un autre opérateur habilité, et le délai de quatorze jours pourrait, si nécessaire, faire l’objet d’une demande de dérogation auprès du préfet.
Après la crémation, l’article L. 2223-18-1 permet de conserver l’urne au crématorium, dans l’attente d’une décision sur la destination des cendres, « pendant une période qui ne peut excéder un an » ; passé ce délai et faute de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche. L’article L. 2223-18-2 énumère les destinations possibles : conservation dans l’urne inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire, dispersion dans un espace aménagé, ou dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Dans ce dernier cas, l’article L. 2223-18-3 impose une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. À Roanne, le nouveau cimetière propose des cases de columbarium et des cavurnes pouvant recevoir jusqu’à quatre urnes selon leurs dimensions, concédées pour trente ans et jamais par avance ; la gravure, réalisée par un marbrier, reste à la charge de la famille. Le jardin du souvenir et les puits du souvenir sont ouverts aux cendres de tous les défunts, quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès ; chaque dispersion suppose une autorisation préalable du maire et figure sur un registre tenu au bureau du cimetière, et aucune plaque ni aucune fleur n’y est admise, les objets déposés étant retirés par les agents. Pour les règles générales, voyez notre article sur le jardin du souvenir et la dispersion des cendres et celui consacré au déroulement d’une crémation.
L’article L. 2213-7 charge le maire de pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. L’article L. 2223-27 prévoit que le service ne peut être facturé aux personnes dépourvues de ressources suffisantes, que la commune prend en charge leurs frais d’obsèques lorsqu’elle n’assure pas elle-même le service, qu’elle choisit alors l’organisme chargé des obsèques, et que « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. » À Roanne, le règlement attribue en outre, sans redevance, une sépulture en terrain commun pour cinq ans non renouvelables à toute personne domiciliée dans la commune ou qui y décède. Le juge peut sanctionner un défaut d’information des proches : dans des circonstances qualifiées de très particulières, la cour administrative d’appel de Douai a retenu la faute d’une commune qui avait pris en charge l’inhumation d’un homme, son épouse ayant indiqué ne pas pouvoir en assumer le coût, au motif que « la commune n’a pas informé l’appelante de la date des obsèques de son conjoint », tout en laissant la moitié du préjudice à la charge de l’épouse, qui ne s’était pas renseignée. Quant à la charge définitive des frais, le Conseil d’État a jugé le 31 décembre 2025 qu’un tribunal avait pu, sans erreur de droit, relever que « les frais d’obsèques sont, en principe, imputés sur l’actif de la succession », les débiteurs de l’obligation alimentaire n’étant tenus qu’en cas d’insuffisance de cet actif et en proportion de leurs ressources. Lorsque le décès est imputé à un tiers, les frais d’obsèques peuvent aussi être réclamés au responsable, à condition d’établir sa responsabilité : le tribunal judiciaire de Roanne avait alloué 12 542,60 euros de frais d’obsèques à des parents après un accident d’équitation, mais la cour d’appel de Lyon a infirmé ce jugement le 2 septembre 2025, faute de preuve d’un manquement de l’organisateur de la promenade. Nos articles sur les obsèques d’une personne sans famille et sur le prélèvement des frais sur le compte du défunt complètent ces points.
II. Concessions, reprises, exhumations et désaccords : défendre les droits de la famille à Roanne
La Toussaint est aussi le moment où beaucoup de familles découvrent qu’une concession est échue, qu’une tombe doit être remise en état ou qu’un proche souhaite déplacer un défunt. Le règlement roannais et le code encadrent ces situations avec des délais courts, qu’il vaut mieux connaître avant d’agir.
A. Acheter, renouveler ou perdre une concession : les règles roannaises à la lumière du code
L’article L. 2223-13 permet de concéder des terrains « Lorsque l’étendue des cimetières le permet », ainsi que des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes. À Roanne, le règlement réserve au cimetière Saint-Claude les concessions perpétuelles, dans la limite des emplacements disponibles, et des concessions de trente ou cinquante ans sur des emplacements déjà repris ; le nouveau cimetière offre des concessions de trente et cinquante ans, elles aussi sur des emplacements repris, ainsi que les cases de columbarium et les cavurnes. Les concessions de cinquante ans et les concessions perpétuelles imposent un caveau, sauf accord de la Ville pour ces dernières. L’emplacement, son orientation et son alignement sont désignés par la Ville : ils ne constituent pas un droit du demandeur. Une concession n’est accordée qu’à une seule personne physique, qui signe le contrat au service des cimetières, et les tarifs sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal. Le règlement prévoit qu’ils sont tenus à disposition au bureau de chaque cimetière et sur le site de la Ville, mais nous n’avons pas trouvé de grille tarifaire en ligne lors de nos recherches du 28 octobre 2026 ; mieux vaut la demander au service avant de s’engager.
Le règlement prévoit que, lorsqu’une concession est acquise par anticipation, le caveau doit être posé dans les trois mois suivant l’acquisition, faute de quoi la concession sera retirée ; un autre article du même texte exige que la construction des caveaux soit achevée au plus tard quinze jours après l’attribution. La portée de ces délais, d’ailleurs difficiles à concilier, pourrait être discutée. Pour la cour administrative d’appel de Paris, « Les décisions portant attribution de concessions funéraires perpétuelles sont des décisions individuelles créatrices d’un droit réel immobilier au profit de leurs bénéficiaires », et l’administration ne peut les retirer, sauf dispositions contraires, demande du bénéficiaire ou fraude, que si elles sont illégales et dans les quatre mois suivant leur adoption. Une famille à qui la Ville opposerait un retrait pour retard de construction aurait donc intérêt à en demander les motifs par écrit et, le cas échéant, à saisir le tribunal administratif dans le délai de recours.
Le règlement distingue la concession individuelle, réservée à la personne désignée, la concession familiale, ouverte au concessionnaire et à l’ensemble de ses ayants droit, et la concession nominative, réservée à des personnes expressément désignées, parentes ou non, qui permet d’exclure un ayant droit direct. Faute de précision dans l’acte, la concession est réputée familiale. Peuvent y être inhumés le concessionnaire, ses ascendants, ses descendants et ses alliés, ainsi que des personnes auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance, le concessionnaire réglant de son vivant le droit à l’inhumation dans sa sépulture. Pour les couples non mariés ou les familles recomposées, voyez notre article sur qui peut être enterré dans un caveau familial.
L’article L. 2223-15 prévoit que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement » ; à défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais seulement deux années révolues après l’expiration, période pendant laquelle les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Le Conseil d’État en a déduit que la nouvelle période court à compter de l’échéance de la précédente et que « le montant de la redevance due est celui applicable à cette date », même lorsque la famille paie plus tard, dans le délai de deux ans, après une hausse de tarif. À Roanne, le règlement autorise en outre un renouvellement anticipé, au plus tôt cinq ans avant l’échéance, et interdit toute inhumation dans une concession échue tant que le prix du renouvellement n’a pas été payé. Le renouvellement ne fait pas de la personne qui paie le nouveau concessionnaire : une concession créée comme familiale reste en indivision entre les ayants droit. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire détaille qui peut renouveler et à quel tarif.
Le règlement de 2021 réserve à la Ville le droit de s’opposer au renouvellement pour des motifs de sécurité, d’hygiène, de circulation ou, plus largement, d’amélioration des cimetières, et refuse le renouvellement ou la conversion d’une sépulture en mauvais état tant que les travaux de remise en état n’ont pas été réalisés par l’entreprise choisie par la famille. Ces clauses doivent être lues avec la loi : la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que les concessionnaires ou leurs ayants cause ont, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans après la fin de la concession et moyennant la redevance alors en vigueur, « le droit d’en obtenir le renouvellement ». Un refus fondé sur un motif très général pourrait donc être contesté ; seul le juge administratif apprécierait, au cas par cas, si le motif invoqué est légal. La remise en état d’un monument dangereux relève, elle, de la procédure de mise en demeure décrite plus haut.
Le 31 janvier 2025, la Ville invitait les titulaires de concessions à vérifier la date d’expiration de leur concession, en signalant que des procédures de reprise de concessions échues étaient en cours dans les deux cimetières, et leur demandait de déclarer tout changement d’adresse au service des cimetières. Depuis le 23 février 2022, l’article L. 2223-15 précise que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Le Conseil d’État jugeait déjà en 2020 qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession », tout en relevant que les monuments et emblèmes non repris par la famille « sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans ». Ce régime éclaire la pratique annoncée par la Ville en septembre 2026 : les monuments réutilisables issus des reprises sont remis en état et proposés d’occasion. En pratique, une famille qui découvre qu’une tombe est échue doit vérifier au bureau des cimetières la date exacte de l’échéance, renouveler si elle se trouve encore dans les deux ans, et récupérer à temps les objets ou éléments du monument qu’elle souhaite conserver. Le règlement subordonne en outre le retour du terrain à la commune au constat d’un délai d’au moins cinq ans depuis la dernière inhumation. Pour aller plus loin, voyez notre article sur la reprise des concessions par la mairie.
Les restes exhumés lors d’une reprise rejoignent un ossuaire ; à Roanne, les ossuaires municipaux se trouvent au cimetière Saint-Claude et les noms des personnes concernées sont inscrits sur un registre spécial consultable au service. L’article L. 2223-4 prévoit qu’un ossuaire est affecté à perpétuité dans le cimetière et ajoute : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. » Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation doivent être distingués au sein de l’ossuaire. Cette rédaction est en vigueur depuis le 31 décembre 2025 : comme l’a rappelé le Conseil d’État le 17 octobre 2025, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution, avec effet reporté à cette date, les mots réservant l’opposition connue ou attestée du défunt, faute d’obligation pour le maire d’informer les tiers susceptibles de la faire connaître lorsque le défunt est inhumé en terrain commun. Si un proche était opposé à la crémation, notamment pour des raisons religieuses, la famille a donc tout intérêt à le faire savoir par écrit au service des cimetières avant toute reprise.
Le terrain commun du nouveau cimetière et l’espace réservé aux enfants de moins d’un an sont attribués, sans redevance, pour cinq ans non renouvelables, aux personnes domiciliées à Roanne ou qui y décèdent ; les cercueils hermétiques y sont exclus, sauf cas prévus pour les maladies contagieuses, et seuls les services municipaux peuvent y réaliser des travaux. Au terme des cinq ans, la famille dispose d’un an pour décider du devenir de la sépulture, par exemple en acquérant une concession ; la Ville notifie au préalable les familles et affiche la décision de reprise à l’entrée du nouveau cimetière. Les signes funéraires sont alors déposés, et les familles peuvent récupérer les objets leur appartenant dans le délai d’un an. Notre article sur la fosse commune et le terrain commun explique comment transférer un défunt vers une concession.
La Ville n’accepte la rétrocession d’une concession avant son échéance que si elle est motivée par l’achat d’une concession plus longue ou par un transfert, notamment vers une case de columbarium ou une cavurne après crémation ; le terrain, le caveau ou la case doivent être restitués libres de tout corps et de tout monument, et la rétrocession n’ouvre droit à aucun remboursement selon le règlement. De même, une case de columbarium ou une cavurne libérée avant son terme revient à la commune sans contrepartie.
B. Exhumation, réunion de corps et désaccords familiaux : qui décide et devant quel juge
L’article R. 2213-40 pose la règle : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Le demandeur justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune de l’exhumation, qui se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, l’opération n’ayant pas lieu en son absence. Le règlement roannais en tire la conséquence qu’en cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne peut être délivrée qu’après une décision de justice. C’est aussi la solution retenue par la cour administrative d’appel de Paris le 20 mars 2026 : lorsqu’un désaccord ne peut être résolu en raison d’un doute sérieux sur la qualité de plus proche parent, « il appartient au maire de refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce ». La même cour a jugé que le maire ne pouvait pas, sans erreur de droit, se fonder sur la volonté exprimée par la défunte pour revenir sur une autorisation : le maire vérifie la qualité du demandeur et les motifs de police, le juge judiciaire tranche le fond du désaccord.
L’article R. 2213-42 réserve les exhumations aux heures de fermeture du cimetière ou à une partie fermée au public, et prévoit que, lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation, « il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès ». Le règlement de Roanne reprend ce délai, interdit la réduction de corps pour toute personne inhumée depuis moins de cinq ans et exige un an d’inhumation avant l’exhumation d’un cercueil hermétique utilisé en raison d’une maladie contagieuse. Lorsque le caveau familial n’est pas encore construit, le cercueil peut être déposé temporairement dans le caveau provisoire municipal du cimetière Saint-Claude, sans redevance selon le règlement, sur demande d’un membre de la famille et avec l’autorisation du maire ; le cercueil doit alors comporter une enveloppe de zinc munie d’un filtre épurateur. L’article R. 2213-29 limite cette attente : « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. » Notre article sur le caveau provisoire détaille ces règles.
La réunion de corps, qui consiste à regrouper dans un même caveau les restes de plusieurs défunts pour libérer de la place, n’obéit pas au même régime que l’exhumation selon la cour administrative d’appel de Lyon, qui a jugé en 2020 qu’« Une telle opération, qui n’a pas le caractère d’une exhumation, ne nécessitait pas la demande formulée par le plus proche parent des défunts ni l’autorisation du maire requises par l’article R. 2213-40 ». Le règlement de Roanne se montre plus exigeant : la réunion de corps n’y est possible qu’après une autorisation délivrée par le service des cimetières, à la demande de la famille, et sous réserve que le fondateur de la concession n’ait pas limité dans l’acte les personnes autorisées ou exclu qu’on touche aux corps. En pratique, la famille roannaise passe donc par la Ville, et elle a intérêt à rechercher l’acte de concession pour connaître les volontés du fondateur.
Une urne ne peut être retirée d’une cavurne, d’une case ou d’une tombe, ni descellée d’un monument, sans une autorisation spéciale de l’administration, demandée par écrit en vue d’une dispersion dans un espace dédié ou d’un transfert dans un autre cimetière ; ces opérations ont lieu du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture. Voyez notre article sur l’exhumation et le transfert d’une urne.
Le choix entre inhumation et crémation, le lieu de sépulture ou la destination des cendres relèvent d’abord de la volonté du défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture, et donne à cette volonté exprimée en forme testamentaire la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens. L’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » En cas de conflit, l’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure d’urgence devant le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente : « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et la décision est notifiée au maire chargé de l’exécution. Pour un litige porté devant le tribunal judiciaire de Roanne, l’appel relève de la cour d’appel de Lyon. Une ordonnance rendue le 7 juin 2023 par délégation du premier président de cette cour illustre la méthode : saisie d’un désaccord entre trois enfants sur la dispersion des cendres de leur mère, la juridiction a refusé de qualifier de testament un document dactylographié, tout en jugant : « Cet élément de preuve doit cependant être retenu par la cour parmi tous les éléments produits afin de déterminer la volonté de la défunte. » Au vu des dispositions prises par le couple de son vivant et de nombreuses attestations concordantes, elle a désigné la fille de la défunte pour fixer le lieu et le mode de sépulture. Notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques détaille les pièces utiles.
Les décisions du maire en matière de cimetière, qu’il s’agisse d’un refus d’inhumation, d’un refus de renouvellement, d’un retrait ou d’une reprise de concession, ou d’une autorisation d’exhumation, relèvent du juge administratif. L’article R. 221-3 du code de justice administrative rattache le département de la Loire au tribunal administratif de Lyon (« Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône »), et l’article R. 421-1 fixe le délai de recours à deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision. Un recours gracieux auprès du maire est possible dans le même délai, comme le rappelle le règlement. Le délai pour attaquer directement le règlement de 2021 est expiré, mais une décision individuelle prise sur le fondement d’une clause contestable peut être attaquée dans les deux mois de sa notification, et la légalité de la clause appliquée peut alors être discutée. En cas d’urgence, par exemple un refus d’inhumation dans un caveau de famille à quelques jours des obsèques, le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet de demander les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale » ; « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le droit à sépulture est lui-même défini par l’article L. 2223-3 : il est dû aux personnes décédées dans la commune, à celles qui y étaient domiciliées, à celles qui ont droit à une sépulture de famille dans un de ses cimetières et aux Français établis hors de France qui y sont « inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale ». Sur ce dernier point, le règlement de 2021 reprend une rédaction ancienne, limitée aux seules personnes inscrites : c’est la loi, plus large, qui s’applique.
Conclusion
À Roanne, la Toussaint 2026 se prépare avec un règlement de 2021 précis, mais dont certaines clauses ont été dépassées : le délai légal pour des obsèques est désormais de quatorze jours calendaires, sauf dérogation préfectorale, et le droit à sépulture des Français de l’étranger ne se limite plus aux personnes inscrites sur la liste électorale. Le dimanche 1er novembre, les grilles des deux cimetières devraient fermer à 17 h 30, aucun véhicule particulier ne devrait y être admis, et les familles trouveront sur place de l’eau non potable, des arrosoirs et des chariots pour entretenir les tombes, sans produits phytosanitaires.
Trois réflexes protègent les droits d’une famille. Vérifier d’abord, au bureau des cimetières ou sur les bornes tactiles, la date d’échéance de la concession familiale et l’adresse enregistrée, puisque des reprises de concessions échues sont en cours : le renouvellement reste possible pendant deux ans, au tarif applicable à la date de l’échéance. Comparer ensuite les opérateurs, en se rappelant que le service funéraire public de la Ville ne bénéficie d’aucune exclusivité, que le crématorium municipal travaille pour tous les opérateurs et que les devis doivent pouvoir être consultés. Réagir enfin rapidement en cas de conflit : le tribunal judiciaire statue en vingt-quatre heures sur les désaccords relatifs aux funérailles, et le tribunal administratif de Lyon doit être saisi dans les deux mois contre une décision de la Ville.
Pour comparer avec d’autres villes du même ressort, voyez nos guides des cimetières de Lyon et des cimetières et du crématorium de Saint-Étienne. Ce guide repose sur les documents publics consultés le 28 octobre 2026 ; un arrêté, une délibération tarifaire ou un affichage plus récent peut les modifier. Il ne constate aucune faute et n’établit aucune responsabilité : le règlement municipal, les règlements intérieurs des équipements et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge tranche un litige.