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Audiomack en France : c’est quoi, gratuit ou payant, Audiomack+ et Pro, télécharger en MP3, revenus des artistes, compte bloqué et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Audiomack en France : c’est quoi, gratuit ou payant, Audiomack+ et Pro, télécharger en MP3, revenus des artistes, compte bloqué et recours (2026)

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Audiomack est une application de streaming et de découverte musicale éditée par Audiomack, Inc., société établie à New York. Sur l’App Store français, consulté le 28 octobre 2026, sa fiche réunit plus de 195 000 notes, la classe à partir de 13 ans et date du 21 octobre 2026 sa version 8.11.1. L’écoute est possible sans payer, avec de la publicité ; l’abonnement Audiomack+ supprime les annonces et élargit les téléchargements. Les artistes y déposent leurs titres sans limite de volume, peuvent être rémunérés par un programme de monétisation et, depuis septembre 2026, souscrire Audiomack Pro, présenté dans l’application Creator comme « notre abonnement dédié aux artistes ». Une fiche d’aide sur la monétisation de cet abonnement a été mise en ligne le 23 octobre 2026.

Les questions posées sont très concrètes. L’application est-elle gratuite et légale, et avec qui contracte-t-on ? Que coûtent l’abonnement et les badges de soutien, comment résilier, se rétracter ou se faire rembourser ? Peut-on récupérer les morceaux en MP3 ? Comment un artiste établi en France est-il payé, et que faire si ses titres sont retirés, ses écoutes annulées ou sa monétisation coupée ?

Ce guide répond à partir des documents publiés par l’éditeur et consultés le 28 octobre 2026 : conditions d’utilisation non datées, politique de confidentialité du 23 décembre 2020, contrat des artistes monétisés, lui aussi non daté, fiches du centre d’aide et des magasins d’applications. Aucune décision publiée mentionnant l’application n’a été trouvée dans la base Judilibre à cette date, et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie. Les conditions acceptées lors de votre inscription priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut dire qu’une clause est abusive ou inopposable.

I. Écouter depuis la France : ce que vous payez, ce que vous pouvez télécharger et comment contester

A. Offre gratuite, abonnement Plus, passe d’un jour et badges de soutien : quel contrat, quel prix, quel remboursement ?

Les conditions d’utilisation, rédigées en anglais, s’appliquent à tous les utilisateurs, auditeurs comme artistes, et intègrent la politique de confidentialité. Elles réservent à l’éditeur le droit de les modifier « at any time without any prior notice » ; l’usage continu vaut acceptation et, en cas de désaccord, « your sole remedy is to discontinue use ». Le contrat est soumis au droit de l’État de New York et les litiges sont attribués aux « courts located in New York County ». Sur l’App Store français, la fiche précise encore que le fournisseur « ne s’est pas identifié comme commerçant », et la boutique en déduit un avertissement selon lequel le droit des consommateurs ne s’appliquerait pas aux contrats conclus avec lui.

Cette mention reprend une déclaration du développeur ; elle ne fixe pas la qualification juridique. Le Code de la consommation définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ». Une société qui vend des abonnements et des badges numériques devrait, selon nous, être regardée comme un professionnel au sens de ce texte, tandis que l’auditeur qui s’abonne pour ses loisirs agit comme consommateur. Le juge s’attache aux faits, non à une case cochée dans une boutique d’applications.

L’offre gratuite permet d’écouter des titres et des albums entiers, avec de la publicité. Le centre d’aide décrit un temps d’écoute sans annonces que l’on gagne en regardant des publicités au début d’une session. Les titres marqués d’une étoile se téléchargent pour l’écoute hors connexion ; ceux qui portent un cadenas sont dits premium, et un compte gratuit peut en conserver vingt. Au-delà, il faut l’abonnement Plus, qui ajoute aussi l’écoute sans publicité, les paroles, l’égaliseur et des préréglages de modification du son.

Les prix affichés en euros sur l’App Store français le 28 octobre 2026 étaient les suivants : plusieurs formules mensuelles intitulées Premium Monthly, à 6,99 € et à 8,49 €, une formule annuelle à 83,99 €, un passe d’une journée à 0,59 € et deux badges de soutien à 0,99 € et 1,99 €. Sur le site, la page de l’abonnement consultée depuis notre connexion annonçait « FREE for the first 30 days », puis 5,99 dollars par mois, alors qu’une fiche d’aide évoque un essai de sept jours. Le centre d’aide réserve en outre le passe d’une journée aux appareils Android, que l’App Store français propose pourtant. Ces écarts imposent de conserver une capture de l’offre, du prix et de la durée d’essai affichés au moment de payer.

Pour un abonnement souscrit sur le site, les conditions permettent de résilier avant la fin de chaque période de trente jours, l’accès étant maintenu jusqu’à l’échéance, mais excluent tout remboursement « for any partial subscription periods ». Un abonnement pris dans l’application se résilie dans les réglages du compte Apple ou Google. Pour l’iPhone, le centre d’aide prévient que l’éditeur est « unable to cancel or issue refunds » et renvoie vers Apple ; pour Android, vers la politique de remboursement de Google Play. Notre article sur la résiliation en ligne et la reconduction tacite des abonnements détaille ces démarches.

Ces modalités ne remplacent pas les droits du consommateur qui réside en France. Il dispose d’un « délai de quatorze jours » pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. S’il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il doit, en se rétractant, payer la part du service déjà fournie ; mais, selon l’article L. 221-25 du Code de la consommation, « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ». Lorsque l’information sur la rétractation n’a pas été donnée, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois ».

La Cour de cassation l’a rappelé le 6 novembre 2025 (n° 24-10.933) : ce délai est « porté à 12 mois lorsque les informations relatives au droit de rétractation ne lui ont pas été fournies », et le règlement d’une facture ou d’un acompte ne suffit pas à caractériser une renonciation expresse au bénéfice du délai. Ces règles ne peuvent pas être écartées par le contrat, puisque l’article L. 221-29 énonce que « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public ».

Les conditions annoncent aussi que le prix peut augmenter « via advanced notice to the user », en raison notamment de l’évolution du marché, de la concurrence ou des accords de licence. Elles excluent tout remboursement de « any unexpired period of your subscription » lorsque le compte est suspendu ou fermé pour manquement aux conditions. Et lorsque l’éditeur cesse de servir un pays, ou dans d’autres circonstances qu’il juge raisonnables, un remboursement « may be payable at the reasonable discretion » de l’éditeur, sans autre garantie.

En droit français, est interdite la clause ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » du service. Une exception existe pour le prix d’un contrat à durée indéterminée, « à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat ». Une hausse annoncée assez tôt pour permettre de partir avant qu’elle s’applique pourrait donc être admise ; une modification générale des conditions sans préavis le serait plus difficilement. Le même texte interdit la clause ayant pour objet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat », et la liste des clauses présumées abusives vise celle ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». La clause qui laisse à l’éditeur le choix de rembourser ou non lorsqu’il met fin lui-même au service pourrait être regardée comme relevant du premier de ces cas.

Les badges de soutien relèvent d’un programme distinct, appelé Supporters. Le centre d’aide décrit six niveaux, de 0,99 à 24,99 dollars, et indique que l’artiste conserve 85 % des recettes après les frais du magasin d’applications ou du paiement par carte : 30 % pour Apple, 15 % pour Google, 2,9 % plus 30 cents pour un paiement sur le site. Les conditions des auditeurs prévoient que « All sales of Tokens are final », que l’acheteur accepte de « waive any statutory right » de changer d’avis, que les badges « have no monetary value » et qu’ils sont perdus si le compte est supprimé ou fermé. L’éditeur prévient aussi qu’il « cannot guarantee that the money you spend » revienne au seul artiste soutenu, une part pouvant être conservée par lui ou par les magasins d’applications. L’achat suppose 18 ans, ou 13 ans sous la supervision d’un parent qui accepte ces conditions.

Le droit de rétractation n’est écarté, pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé, que si le consommateur a donné son accord préalable et exprès, a reconnu perdre ce droit et a reçu du professionnel une confirmation de cet accord, selon le 13° de l’article L. 221-28 et l’article L. 221-13 du Code de la consommation. Une renonciation générale inscrite dans les conditions ne remplit pas, à elle seule, ces trois exigences : c’est le parcours d’achat qui doit être examiné. Lorsque le paiement passe par l’App Store ou Google Play, la demande de remboursement suit d’abord la procédure du magasin, sans faire disparaître les droits légaux. Notre analyse de la facturation des abonnements Patreon sur iPhone montre le poids de ces commissions pour les créateurs.

La politique de confidentialité indique que la plateforme n’est pas destinée aux enfants « under the age of 13 », ni à ceux qui n’ont pas atteint le « legal age limit in their respective territory ». La fiche de l’App Store la classe à partir de 13 ans, tandis que l’application réservée aux créateurs est classée à partir de 4 ans.

En France, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être donné conjointement par lui et par un titulaire de l’autorité parentale. Pour les achats, le mineur peut accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales », mais « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion ». Des achats répétés de badges ou d’abonnements par un adolescent peuvent ainsi être discutés ; notre article sur les achats intégrés effectués par un mineur détaille les preuves utiles.

La politique de confidentialité, en vigueur depuis le 23 décembre 2020, repose largement sur un consentement déduit de l’usage : selon la formule « By using the Platform, you consent to », l’utilisateur accepte par le seul usage la collecte de ses données, les cookies et le transfert de ses informations « outside of the country you reside in ». Elle mentionne le partage d’un courriel chiffré par hachage et de l’adresse IP avec un prestataire d’identification publicitaire, affirme que l’éditeur « does not sell your personal data » et permet de supprimer son compte depuis le tableau de bord ou par courriel. Nous n’y avons trouvé ni représentant dans l’Union européenne, que le règlement général sur la protection des données impose en principe au responsable établi hors de l’Union qui vise des personnes qui s’y trouvent (article 27), ni présentation des bases juridiques des traitements. Le bandeau de cookies affiché lors de notre consultation demandait l’accord pour 1 754 partenaires.

B. Télécharger hors ligne, convertir en MP3 ou installer une version modifiée : ce que permettent le contrat et la loi

Le téléchargement proposé par l’application est un téléchargement pour l’écoute hors connexion, à l’intérieur de celle-ci. Le centre d’aide précise qu’il est impossible de placer les fichiers dans la mémoire du téléphone ou de les partager avec un autre appareil, « Due to copyright restrictions », et que les titres téléchargés pendant un passe d’une journée se verrouillent à son expiration. Du côté des artistes, les conditions prévoient que leurs titres sont mis à la disposition des utilisateurs qui choisissent de les stocker sur leur appareil « for the purpose of offline play ».

Le 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire C-496/24, que la copie hors ligne réalisée par un service de streaming sur l’appareil de l’abonné, inutilisable en dehors du service et que le titulaire des droits peut bloquer, « ne relève pas de l’exception » de copie privée. Cette exception suppose que la personne puisse « disposer et avoir la maîtrise d’une copie », ce qui n’est pas le cas d’un fichier verrouillé dans une application. Le téléchargement hors ligne est donc une fonction du service, liée à l’abonnement et aux licences, et non un exemplaire dont l’utilisateur deviendrait propriétaire ; il peut disparaître à la fin de l’abonnement, au retrait d’un titre ou lorsque celui-ci n’est plus disponible dans le pays. Nous détaillons cette jurisprudence dans notre article sur la copie hors ligne et l’arrêt C-496/24.

Les sites et extensions qui promettent de convertir un titre en MP3 ne sont pas liés à l’éditeur ; certains le précisent eux-mêmes. Les conditions d’utilisation interdisent d’utiliser un robot, une application de recherche ou tout « other device to retrieve or index » une partie du service, comme de diffuser une copie non autorisée de l’œuvre d’autrui. Le non-respect de ces règles expose d’abord le compte : suppression de contenus, fermeture, perte des téléchargements et de l’abonnement en cours.

La loi ne vient pas au secours de ce que le contrat interdit. L’exception de copie privée vise, pour les auteurs, les copies « réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste » et, pour les producteurs et les artistes-interprètes, « Les reproductions réalisées à partir d’une source licite » réservées à l’usage privé de celui qui les réalise. Le Code de la propriété intellectuelle protège en outre les « mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées » des titulaires de droits, et punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait « De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent », c’est-à-dire l’atteinte à une telle mesure. Faute de connaître le dispositif qui protège les flux de l’application, nous ne pouvons pas affirmer qu’il constitue une mesure technique efficace ; si c’était le cas, le recours à un convertisseur en ligne pourrait relever de ce texte.

Le tribunal judiciaire de Paris a montré, le 18 juin 2026 (n° 26/07219), comment ces outils sont traités lorsque les titulaires de droits agissent. À la demande d’un organisme de gestion collective des producteurs de phonogrammes, il a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet de bloquer pendant dix-huit mois plusieurs sites, dont des convertisseurs de vidéos sur lesquels des agents assermentés avaient relevé des titres « pouvant être téléchargés après conversion ». Il a retenu que ces sites permettaient d’accéder sans autorisation à des enregistrements protégés, « ce qui constitue une atteinte aux droits du producteur de phonogrammes ». La décision vise des sites et des fournisseurs d’accès, non des internautes, et aucun des sites en cause n’était l’application étudiée ici.

Reste le cas des versions modifiées de l’application, présentées comme premium sans abonnement. Le centre d’aide les déconseille : outre le risque de logiciels malveillants, « doing so could be illegal », et l’utilisateur s’expose à la suspension de son compte, au blocage de son appareil, voire à une action de l’éditeur. Ces versions reposent sur la modification d’un logiciel sans l’accord de celui qui l’édite ; notre article sur les logiciels crackés et les licences à bas prix décrit les risques de contrefaçon, et notre page consacrée à la propriété intellectuelle présente les questions de droits sur la musique.

II. Publier et être payé depuis la France : le contrat de l’artiste, les retenues et les recours

A. Monétisation, abonnement Pro, badges et campagnes Boost : ce que l’artiste signe et ce qu’il touche

Déposer des titres relève des conditions générales, qui accordent à l’éditeur une « non-exclusive, royalty-free license » sur les contenus, l’artiste en restant propriétaire. Être payé suppose d’adhérer au programme de monétisation, appelé AMP, et donc d’accepter un second contrat, le Premium Partner Agreement, rédigé en anglais et non daté, qui se conclut par un clic sur le bouton de candidature et invite lui-même l’artiste à consulter ses conseils avant de s’engager. Les conditions propres aux badges de soutien y sont jointes, et l’abonnement Pro renvoie aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité.

Cette adhésion change la protection applicable. La qualité de professionnel est, selon la Cour de cassation reprenant la jurisprudence européenne, « une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel ». Et seuls relèvent de la protection des consommateurs les contrats conclus en dehors de toute activité ou finalité professionnelle, « fût-elle prévue pour l’avenir », « dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu ». Un artiste qui adhère au programme pour tirer un revenu de sa musique, même au début de sa carrière, pourrait donc être regardé comme agissant à des fins professionnelles pour ce contrat, alors qu’il reste consommateur lorsqu’il s’abonne pour écouter.

Pour candidater, le profil doit être authentifié, ce qui suppose au moins deux titres, vingt-cinq abonnés, mille écoutes et un compte Twitter ou Instagram relié ; il faut ensuite cent abonnés et cinquante mille écoutes sur six mois. La France figure parmi les territoires éligibles, de même que la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion ou Mayotte. En cas de refus, une nouvelle candidature est possible après cent vingt jours. L’abonnement Pro, facturé 3,99 € par mois ou 45 € par an sur l’App Store français, et 3,99 dollars par mois ou 39 dollars par an sur le site, met en avant la formule « Earn Instantly » : la monétisation commence dès l’activation, sans attendre ces seuils, et les nouveautés sont « featured on the discover tab ». Seule la musique originale est monétisable : reprises, remix, mixtapes et échantillons non autorisés en sont exclus, et les titres livrés par un distributeur sont payés par celui-ci.

Le contrat fixe la rémunération. L’éditeur calcule chaque mois un revenu par écoute : les recettes publicitaires et d’abonnement, diminuées de coûts qu’il qualifie de réels, à l’exclusion des frais d’hébergement, sont divisées par le nombre total d’écoutes de la plateforme. L’artiste perçoit la moitié du produit de ce revenu par ses propres écoutes, une écoute n’étant comptée qu’au-delà de trente secondes. Le contrat donne l’exemple de 10 000 dollars de recettes pour dix millions d’écoutes : un dixième de cent par écoute, soit 50 dollars pour cent mille écoutes. Il n’existe donc pas de tarif fixe, et le territoire de la licence est défini de la façon la plus large, puisqu’il « means the universe ».

Les délais de paiement varient selon les documents. Le contrat prévoit un relevé dans les cent jours suivant la fin de chaque mois, un paiement dans les cent trente jours, en dollars et sous déduction de la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement applicable, par virement ou PayPal, avec un seuil de 100 dollars. La foire aux questions de la monétisation annonce un paiement à quatre-vingt-dix jours et un retrait possible à tout moment dès que le solde dépasse les frais, par l’intermédiaire du prestataire Tipalti ; la fiche de l’abonnement Pro publiée le 23 octobre 2026 reprend ce délai de quatre-vingt-dix jours ; les conditions des badges prévoient un versement à soixante jours au-delà de 100 dollars. Face à ces écarts, mieux vaut conserver des captures datées du tableau de bord, des relevés et des demandes de retrait.

Plusieurs clauses encadrent les contestations. Un relevé devient définitif s’il n’est pas contesté par écrit dans les dix-huit mois, analyse d’un expert-comptable à l’appui ; un audit des comptes n’est possible qu’une fois par an, aux frais de l’artiste ; toute action doit être engagée dans l’année qui suit le fait qui la fonde, selon la formule « must commence within one year » ; la responsabilité de l’éditeur est plafonnée aux sommes versées pendant les six mois précédant la réclamation ; et l’artiste admet que son « only remedy shall be for monetary damages ». En cas de réclamation d’un tiers, l’éditeur peut retenir les sommes en jeu jusqu’à la fourniture d’une garantie, et l’exclusion du programme des badges conduit l’artiste à « forfeit any accrued Revenue Share amounts », c’est-à-dire à perdre les sommes déjà acquises à ce titre.

Le contrat contient aussi des engagements moins attendus. L’artiste autorise l’usage de son nom, de son image approuvée et de sa biographie pour la promotion pendant toute sa durée, garantit qu’il dispose de l’accord de chaque personne identifiable dans ses contenus, et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour publier ses titres sur d’autres plateformes gratuites. Le contrat est conclu pour douze mois renouvelables et peut être résilié par chacun avec trois jours ouvrés de préavis, la résiliation demandée par l’artiste étant irréversible. Les conditions générales interdisent par ailleurs de gonfler les compteurs par des robots ou des « pay-for-play services ».

Les campagnes Boost permettent d’acheter de la visibilité à partir de 5 dollars, payés sur le solde du programme ou par carte. Les titres promus portent la mention Boosted dans la file d’écoute, et les écoutes ainsi obtenues comptent pour la rémunération au-delà de trente secondes ; mais une campagne lancée ne peut être ni suspendue ni modifiée, et « all sales are final ». Les recettes des badges, enfin, sont versées avec les paiements du programme, sous forme d’autofacturation lorsque la taxe sur la valeur ajoutée s’applique.

Pour être payé, l’artiste remplit dans son tableau de bord un formulaire fiscal américain, W-8BEN pour un particulier ou W-8BEN-E pour une société, l’éditeur précisant qu’il ne donne pas de conseil fiscal. En France, les personnes qui y ont leur domicile fiscal sont imposables « en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Selon leur nature, les sommes perçues peuvent relever des bénéfices non commerciaux, qui comprennent « Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs » et, plus largement, « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie ». Nos articles sur le formulaire W-8BEN-E d’un créateur et sur l’imposition des dons et contributions des abonnés détaillent les formalités fiscales et sociales.

Les mêmes questions se posent sur d’autres services musicaux. Nos guides consacrés à BandLab et à DistroKid les examinent pour la création, la distribution et le traitement des écoutes artificielles.

B. Titre retiré, écoutes annulées, monétisation coupée, compte bloqué : quels recours depuis la France ?

Le centre d’aide décrit plusieurs mesures. Une plainte pour atteinte au droit d’auteur jugée régulière suspend la possibilité de mettre en ligne, les autres fonctions restant accessibles ; une contestation n’est recevable que si l’artiste détient seul la totalité des droits ou dispose d’une autorisation écrite de chaque titulaire. L’achat d’écoutes est présenté comme une violation directe des conditions, « in direct violation of our Terms » : il fait perdre l’authentification et la monétisation, et le compte « could be blocked or removed ». Le nombre d’écoutes affiché peut baisser lorsque des écoutes artificielles sont filtrées, et la fiche de l’abonnement Pro prévient que les comptes exclus pour fausses écoutes ou atteinte aux droits « permanently lose the ability to earn money ». Les conditions générales réservent enfin à l’éditeur le droit de supprimer des contenus et de couper l’accès « at its sole discretion ».

Acheter des écoutes n’est pas un simple raccourci de promotion. Le 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris (n° 24/10705), saisi par un syndicat professionnel de l’édition phonographique, a constaté qu’un achat test de 10 000 écoutes avait fait progresser de plus de 10 000 écoutes, sur deux plateformes, des titres créés pour l’occasion. Il a relevé que, lorsque la rémunération de chaque titre dépend de sa part dans le total des écoutes, la manipulation entraîne nécessairement « une baisse de la redevance versée aux artistes ne procédant pas à l’achat de fausses écoutes ou vues », et qu’« un artiste peut donc bénéficier d’une promotion faussée, générant des écoutes et une redevance indue ». Il a ordonné aux deux hébergeurs en cause de cesser de fournir leurs services aux sites vendeurs pendant dix-huit mois. Notre article sur l’achat d’abonnés et de comptes décrit les risques de ces pratiques.

Les clauses de suspension résistent d’ailleurs bien lorsque la mesure répond à une raison légale. Entre professionnels, la Cour de cassation a jugé le 4 septembre 2024 (n° 22-12.321) qu’en prévoyant une clause contractuelle « lui permettant de suspendre promptement l’usage de ses services de référencement pour des raisons légales », puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif ». Le débat portera donc surtout sur les faits : les écoutes étaient-elles réellement artificielles, la plainte était-elle fondée, la mesure était-elle proportionnée ?

Lorsque le retrait vient d’une plainte infondée d’un tiers, le juge peut intervenir. Le 30 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (n° 24/56391) a ordonné à l’auteur de notifications adressées sans aucun titre à une plateforme de streaming de les retirer sous huit jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard, lui a interdit d’en déposer de semblables auprès d’autres plateformes et l’a condamné à verser une provision de 10 000 €, ces notifications étant « la cause directe et exclusive du retrait des titres de la plate-forme ».

Le même tribunal a jugé le 18 septembre 2026 (n° 25/00409) que la notification émanant d’une personne qui a un intérêt commercial au retrait « est faite aux risques et périls de son auteur », mais il a rejeté la demande faute de preuve : « Elle ne fournit aucune pièce permettant au tribunal de connaître la date et les termes de cette plainte ». Le courriel de retrait reçu de l’éditeur et la plainte elle-même sont donc les premières pièces à conserver ; notre article sur le compte suspendu après un signalement de droit d’auteur décrit la contestation de ces retraits.

Le règlement européen sur les services numériques s’applique aux services proposés à des utilisateurs situés dans l’Union, « quel que soit le lieu d’établissement » du fournisseur (article 2). Tout hébergeur doit motiver de façon claire et spécifique le retrait d’un contenu, la suspension d’un compte ou toute « autre restriction des paiements monétaires » (article 17). Une plateforme en ligne doit en outre offrir, pendant au moins six mois, un système interne de réclamation accessible par voie électronique et sans coût pour l’utilisateur, y compris contre la suspension ou la limitation de la capacité de monétiser (article 20), puis l’accès à un organe certifié de règlement extrajudiciaire, sans préjudice du droit de saisir le juge (article 21) ; ces deux dernières obligations ne s’appliquent pas aux micro et petites entreprises au sens européen (article 19), et la taille de l’éditeur ne nous est pas connue. Dans les documents consultés le 28 octobre 2026, nous n’avons trouvé ni représentant légal dans l’Union (article 13), ni point de contact désigné au titre du règlement (article 12), ni information sur ces organes ; la seule voie décrite pour contester une démonétisation est un recours par l’assistance réservée aux abonnés Pro. Tout utilisateur peut porter plainte auprès du coordinateur de l’État membre où il se trouve (article 53).

En France, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique « est désignée coordinateur pour les services numériques ». Ces règles européennes sur les plateformes, que nous présentons sur notre page consacrée au droit du numérique, s’ajoutent au contrat et ne peuvent pas être écartées par lui.

Pour l’auditeur consommateur qui réside en France, la clause qui réserve les litiges aux tribunaux new-yorkais ne fait pas obstacle à la saisine du juge français. La Cour de cassation a jugé le 7 octobre 2026 (n° 25-14.323) que le consommateur domicilié en France à la date de l’assignation « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». Les clauses du contrat restent soumises au contrôle des clauses abusives : est interdite celle qui a pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur », et présumée abusive celle qui permet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». La Cour de cassation l’a rappelé le 17 décembre 2025 (n° 24-11.295) : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée ». Notre article sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger développe ces règles.

Or les conditions demandent à l’utilisateur de renoncer à « any legal or equitable rights or remedies » à l’égard de l’éditeur, dans la mesure permise par le droit américain, et la phrase censée plafonner la responsabilité de l’éditeur s’interrompt sans fixer de montant. Le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le juge de son domicile lorsque le professionnel dirige ses activités vers son pays (articles 17 et 18), et le règlement Rome I lui conserve, malgré le choix du droit de New York, la protection des règles françaises auxquelles on ne peut déroger (article 6). Des prix affichés en euros sur une boutique française et une application traduite en français sont des indices de cette orientation, qu’il appartiendrait au juge d’apprécier.

Pour l’artiste qui a adhéré au programme de monétisation, le contrat prévoit un arbitrage de l’American Arbitration Association, « conducted in the English language », par téléphone, en ligne ou sur pièces, selon le droit de l’État de New York et avec renonciation aux actions collectives. Seuls les litiges relevant d’un tribunal des petites créances y échappent ; les frais d’introduction sont remboursés pour une demande inférieure à 1 000 dollars, et l’éditeur se réserve de réclamer jusqu’à 5 000 dollars de frais à l’artiste qui saisirait un autre juge sans retirer sa demande après avertissement.

Le droit français ne protège contre une telle clause que la partie qui n’a pas agi en professionnel : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ». Si l’artiste est regardé comme un professionnel, la clause lui serait donc en principe opposable. Entre professionnels, une clause large au profit de la justice new-yorkaise peut même écarter le juge français des référés : le 17 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Toulon (n° 2025R00058), constatant qu’elle confiait « aux seuls tribunaux de l’État de New York tout litige ou controverse découlant du protocole », s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties « à mieux se pourvoir devant les tribunaux de l’État de New York compétents ».

Reste la preuve. L’article 1449 du Code de procédure civile permet, « tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué », de demander au juge une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. En arbitrage international, toutefois, l’article 1506, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, ne rend ce texte applicable que « A moins que les parties en soient convenues autrement », et la clause qui limite les recours de l’artiste à une réparation pécuniaire devra être analysée de ce point de vue. Hors arbitrage, et notamment pour l’auditeur, l’article 145 autorise une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution du litige.

Concrètement, l’artiste comme l’auditeur ont intérêt à réunir sans attendre les relevés et captures datées du tableau de bord, les reçus d’abonnement, les courriels de retrait ou de démonétisation et la plainte transmise, l’exposé des motifs reçu, la réclamation interne et sa date, ainsi que les échanges avec l’assistance. Pour un titre retiré, il faut aussi les contrats de cession, de licence ou de coproduction qui établissent les droits ; pour des écoutes contestées, les traces de la promotion réellement menée et les factures des prestataires de communication, afin de montrer qu’aucune écoute n’a été achetée.

Conclusion : une application gratuite pour écouter, un contrat professionnel pour être payé

Écouter depuis la France ne coûte rien, au prix de la publicité. L’abonnement Plus et les badges de soutien sont en revanche des achats soumis, pour l’auditeur qui réside en France, au droit français de la consommation, malgré l’avertissement de la boutique d’applications et le choix du droit new-yorkais : information préalable, rétractation dans les conditions légales, contrôle des clauses abusives et accès au juge français. Le téléchargement hors ligne reste une fonction du service ; extraire un titre en MP3 hors de l’application expose le compte et, selon le dispositif technique en cause, au droit de la propriété intellectuelle.

Pour l’artiste, l’adhésion au programme de monétisation fait basculer vers un contrat professionnel en anglais : revenu par écoute variable, délais de paiement qui diffèrent selon les documents, contestations enfermées dans des délais courts, arbitrage à New York. Les règles européennes sur les plateformes lui reconnaissent toutefois un droit à un exposé des motifs lorsque sa monétisation est restreinte, et des décisions récentes des juridictions parisiennes ont fait cesser aussi bien la vente de fausses écoutes que des plaintes de retrait déposées sans titre.

Ces analyses reposent sur les documents publiés par l’éditeur et consultés le 28 octobre 2026, qui peuvent évoluer, à commencer par la fiche de l’abonnement Pro publiée cinq jours plus tôt. Aucune décision publiée ne mentionne l’application à cette date, et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie. Plusieurs éléments jouent d’ailleurs en sa faveur : la résiliation possible en ligne, la formule de rémunération exposée dans le contrat, la procédure de contestation des retraits pour droit d’auteur, l’affichage de la mention Boosted sur les titres promus et l’engagement de ne pas vendre les données personnelles. Les conditions acceptées priment sur toute présentation générale, et seul un juge peut dire qu’une clause est abusive ou inopposable.

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