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Virement envoyé au mauvais destinataire : comment récupérer son argent ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Virement envoyé au mauvais destinataire : comment récupérer son argent ?

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Vous vouliez régler un proche, un artisan ou une facture. Après validation, vous constatez que l’argent est parti vers un autre compte : un ancien bénéficiaire était sélectionné, un IBAN a été mal recopié ou le montant saisi n’était pas le bon. La question est alors immédiate : comment récupérer la somme sans commettre une seconde erreur ?

La première démarche consiste à prévenir votre banque avec les références de l’opération et à lui demander une recherche des fonds. La suite dépend de ce qui s’est réellement passé. Si vous avez transmis un IBAN erroné et que la banque a exécuté l’ordre selon cet identifiant, le remboursement par la banque n’est pas automatique. Si, au contraire, vous lui avez donné les bonnes instructions et qu’elle a mal exécuté l’opération, un autre régime peut s’appliquer. Un virement que vous n’avez pas autorisé appelle aussi une analyse distincte.

Il faut enfin distinguer le rôle de la banque de celui de la personne qui a reçu les fonds. La première peut être tenue d’accomplir des démarches de récupération ; la seconde peut devoir restituer ce qui ne lui était pas dû. Voici les pièces à réunir, les questions à poser et les recours à examiner pour un virement d’un particulier.

Les explications sur les services de paiement visent ici le cas courant d’un virement en euros entre un prestataire situé en France et un prestataire situé dans l’Espace économique européen. L’article L. 133-1 du code monétaire et financier précise le champ territorial et les exceptions applicables ; un transfert impliquant un prestataire situé ailleurs ou une autre devise demande une vérification adaptée.

I. Virement envoyé au mauvais destinataire : que faire ?

A. Virement erreur IBAN : peut-on encore annuler ?

Contactez votre établissement dès que vous constatez l’erreur. Utilisez les coordonnées habituelles de votre agence, l’application bancaire ou la messagerie sécurisée dont vous disposez déjà. Précisez que vous souhaitez interrompre l’opération si cela reste possible et, sinon, demander le retour des fonds. Évitez d’utiliser un numéro reçu dans un message inattendu : la personne qui vous répondrait pourrait ne pas être votre banque.

Avant de parler de remboursement, regardez le statut exact affiché dans votre espace bancaire : ordre simplement préparé, ordre transmis, exécution prévue à une date future, compte débité, opération rejetée ou fonds crédités. Une confirmation d’enregistrement d’un bénéficiaire ne prouve pas, à elle seule, qu’un paiement a été exécuté. À l’inverse, la disparition de l’écran de confirmation ne démontre pas que l’ordre a été annulé. Demandez à la banque de vous confirmer par écrit où en est l’opération.

Selon l’article L. 133-8 du code monétaire et financier, l’utilisateur ne peut en principe révoquer un ordre une fois reçu par son prestataire. Le texte prévoit notamment que, pour une exécution convenue un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée, la révocation reste possible au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu. Après les échéances prévues par cet article, une révocation suppose l’accord de l’utilisateur et de son prestataire ; les conditions supplémentaires et frais éventuels dépendent des situations expressément visées par le texte.

Cette distinction explique pourquoi une demande de retour des fonds n’est pas synonyme d’annulation. Pour un ordre déjà reçu, vous pouvez demander à la banque de solliciter le retour de l’argent auprès du circuit bancaire concerné ; vous ne devez pas en déduire qu’elle a le pouvoir de reprendre immédiatement la somme sur le compte d’un tiers. Les étapes et le résultat de la recherche doivent être documentés. La Banque de France, dans sa foire aux questions sur les virements SEPA, rappelle que cette récupération ne réussit pas toujours.

Pour identifier l’erreur, comparez trois éléments : l’instruction que vous vouliez donner, les coordonnées effectivement saisies et les données figurant sur la confirmation. Un IBAN dont la structure est incorrecte peut conduire au rejet de l’ordre ; un IBAN techniquement valide peut aussi appartenir à une personne autre que celle que vous vouliez payer. Ne supposez ni que la somme a été perdue, ni qu’elle reviendra nécessairement : faites confirmer l’état réel du transfert.

La vérification du bénéficiaire ajoute une information utile, mais ne dispense pas de relire l’ordre. La Banque de France indique que, depuis le 9 octobre 2025, les banques vérifient la correspondance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN saisi pour les virements SEPA. Conservez le résultat présenté avant la validation : correspondance, différence signalée ou vérification impossible. Si vous avez reçu une alerte, notez ce qu’elle disait et ce que vous avez fait ensuite. Si aucun résultat ne vous a été présenté, demandez à la banque quelles vérifications étaient applicables et ce qui a été enregistré. Ces éléments ne suffisent pas, seuls, à décider d’une responsabilité : les circonstances et les règles applicables à l’opération doivent être examinées.

Un cas mérite une attention particulière : la sélection accidentelle d’un bénéficiaire déjà enregistré. Le nom et l’IBAN de cette personne peuvent correspondre parfaitement entre eux alors qu’elle n’était pas celle que vous souhaitiez payer. Dans votre dossier, distinguez donc l’exactitude des coordonnées sélectionnées de votre intention initiale. Une copie de la facture et de la liste des bénéficiaires au moment de l’ordre peut aider à reconstituer cette différence, sans établir à elle seule une faute de la banque.

Le journal utile comprend la date, le montant et la référence du virement, l’IBAN communiqué à la banque, le nom choisi dans l’application et la preuve de votre demande de retour. Si vous avez saisi un ancien bénéficiaire, gardez également la trace de la sélection et de la facture ou du message indiquant la personne que vous vouliez réellement payer. Masquez les données qui ne sont pas nécessaires lorsque vous transmettez vos pièces à un interlocuteur et ne publiez pas vos coordonnées bancaires sur un forum.

B. Virement bon IBAN, mauvais nom : la banque doit-elle rembourser ?

La réponse dépend d’abord de l’instruction effectivement transmise. Vous pouvez avoir indiqué un nom exact mais fourni un IBAN correspondant à un autre compte. Vous pouvez aussi avoir donné un IBAN exact et constater que l’exécution ne correspond pas à cet ordre. Ce sont deux situations différentes, même si, dans les deux cas, le destinataire attendu dit ne rien avoir reçu.

L’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur est réputé dûment exécuté pour le bénéficiaire désigné par cet identifiant. Il précise que, si l’identifiant fourni est inexact, le prestataire n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution qui en résulte. Le même article ajoute toutefois : « Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. » L’absence de remboursement automatique ne supprime donc pas la démarche de récupération prévue par le texte.

La Cour de cassation, chambre commerciale, le 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.336, a appliqué ce principe à un ordre exécuté avec l’identifiant erroné fourni par le donneur d’ordre. Elle a cassé une décision ayant retenu la responsabilité de la banque destinataire dans les circonstances de cette affaire. L’arrêt portait sur une opération antérieure au dispositif de vérification du bénéficiaire présenté par la Banque de France : il ne tranche pas, à lui seul, les conséquences d’une éventuelle défaillance de cette vérification pour un ordre ultérieur.

La question ne se résout pas non plus en invoquant systématiquement une obligation générale de vigilance. Dans un litige concernant des virements réalisés après substitution frauduleuse d’un identifiant, la Cour de cassation, chambre commerciale, le 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.437, a jugé que, pour rechercher la responsabilité du prestataire en raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, le régime défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier s’appliquait à l’exclusion d’un régime alternatif de droit national. L’affaire concernait une fraude et non une simple faute de frappe : elle montre pourquoi la qualification et le fondement de la demande comptent.

À l’inverse, si l’identifiant donné était correct et que l’opération a été mal exécutée, demandez à la banque d’expliquer le trajet et l’exécution. L’article L. 133-22 du code monétaire et financier organise la responsabilité respective des prestataires et prévoit, lorsque celui du payeur est responsable dans les conditions qu’il fixe, la restitution sans tarder du montant au payeur et, si nécessaire, le rétablissement du compte. Le même texte prévoit qu’en cas d’opération mal exécutée, le prestataire de l’utilisateur s’efforce immédiatement, à sa demande, d’en retrouver la trace et lui notifie le résultat.

Une opération mal exécutée ne doit pas être confondue avec une opération que vous contestez avoir autorisée. Les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier rattachent l’autorisation au consentement donné selon la forme convenue ; en l’absence de ce consentement, l’opération est réputée non autorisée. Si un tiers a lui-même donné un ordre à votre insu, dites-le clairement. Si vous avez validé l’ordre mais avez été trompé sur les coordonnées, ne présentez pas automatiquement ces deux situations comme identiques : demandez l’examen précis de l’opération.

Pour une opération non autorisée signalée dans les conditions légales, l’article L. 133-18 prévoit le remboursement immédiatement après la connaissance ou le signalement et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, avec l’exception qu’il énonce lorsque le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et les communique par écrit à la Banque de France. L’article L. 133-23 précise les éléments que le prestataire doit prouver lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé l’opération ou affirme qu’elle a été mal exécutée ; l’utilisation enregistrée de l’instrument ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à prouver l’autorisation ou une négligence grave.

Ne confondez pas non plus les recours et leurs délais. L’article L. 133-24 impose de signaler sans tarder une opération non autorisée ou mal exécutée et, sous peine de forclusion, au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, sauf notamment si les informations relatives à l’opération n’ont pas été fournies ou mises à disposition dans les conditions qu’il prévoit. Ce texte concerne ce signalement au prestataire ; il ne transforme pas, à lui seul, en délai de treize mois l’action civile en restitution dirigée contre une personne ayant reçu un paiement indu.

II. Virement envoyé au mauvais destinataire : comment récupérer son argent ?

A. Comment récupérer un virement fait à la mauvaise personne ?

Demandez d’abord à votre banque d’engager la récupération en indiquant précisément la somme et l’opération. Pour un IBAN inexact fourni par le payeur, l’article L. 133-21 prévoit que le prestataire du bénéficiaire communique à celui du payeur les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire du payeur ne parvient pas à les récupérer, il doit mettre à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter son recours en justice. Le texte ne garantit pas qu’il possède toutes les coordonnées du destinataire ni qu’il puisse divulguer n’importe quelle donnée.

Votre demande gagne à être concrète. Indiquez le numéro de référence, le montant, la date, l’IBAN saisi et la raison pour laquelle ce compte ne devait pas recevoir la somme. Demandez la confirmation de la démarche de récupération, son résultat lorsqu’il sera connu et, en cas d’échec, la communication des informations détenues utiles à un recours. Vous pouvez demander le détail d’éventuels frais : l’article L. 133-21 n’autorise des frais de recouvrement que si la convention de compte ou le contrat-cadre le prévoit.

Dans votre message, exposez que vous avez indiqué par erreur un IBAN qui ne correspond pas au destinataire attendu. Identifiez l’ordre par son montant, sa date et sa référence. Demandez ensuite à l’établissement d’engager les démarches de récupération prévues par l’article L. 133-21, de vous en confirmer le résultat et, si elles n’aboutissent pas, de vous transmettre les informations qu’il détient pour documenter votre recours. Adaptez ces demandes aux faits de votre situation et conservez une copie de votre envoi.

Si vous connaissez déjà le destinataire, un échange direct et courtois peut permettre de comprendre ce qui s’est passé. Précisez le montant reçu, expliquez l’erreur et demandez une restitution dont les modalités seront vérifiées avec votre banque. Si une partie de la somme correspondait effectivement à une dette envers cette personne, il faut distinguer ce qui était dû de l’éventuel surplus. Évitez toute accusation : le titulaire du compte peut avoir reçu l’argent sans l’avoir sollicité.

La restitution repose notamment sur l’article 1302-1 du code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » L’article 1302 du même code pose le principe selon lequel ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, tout en prévoyant une exception pour les obligations naturelles volontairement acquittées. La question décisive est donc de savoir quelle somme était réellement due au destinataire, au regard des pièces et des relations entre les personnes.

L’article 1302-2 du code civil envisage une autre hypothèse : celui qui a acquitté par erreur ou sous la contrainte la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier, avec les limites énoncées par le texte ; une demande peut aussi être dirigée contre celui dont la dette a été acquittée par erreur. Cette situation n’est pas exactement celle d’une somme reçue sans aucune dette. Identifiez l’opération et la personne contre laquelle vous formulez votre demande avant de choisir le fondement.

Un exemple de restitution figure dans le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 12 mars 2026, RG n° 25/00589. Une personne avait viré par erreur 1 500 euros à un destinataire qui reconnaissait cette erreur et avait déjà rendu 1 150 euros. Le tribunal a retenu que le solde de 350 euros restait dû et l’a condamné à le restituer. Cette décision illustre l’intérêt des preuves de réception et des remboursements partiels ; elle ne signifie pas que tous les dossiers présentent la même situation ni que tous les destinataires contestent la demande.

Si l’argent a atteint un organisme public, la Banque de France indique que vous pouvez demander à votre banque un retour des fonds puis, si la récupération échoue, les informations utiles à une démarche amiable ou judiciaire auprès du bénéficiaire. L’identité du destinataire ne doit pas être devinée à partir du seul nom affiché dans votre application : demandez les éléments disponibles et vérifiez à qui vous écrivez.

B. Virement effectué à la mauvaise personne : quels recours si le remboursement est refusé ?

La suite dépend de la personne avec laquelle existe le désaccord. Un litige sur la recherche des fonds ou sur l’exécution de l’ordre se discute d’abord avec votre banque. Une demande de restitution de la somme reçue sans être due vise, quant à elle, la personne qui l’a reçue. Une médiation avec la banque ne remplace pas automatiquement une démarche envers ce destinataire, et une demande faite au destinataire ne prouve pas, à elle seule, que la banque a commis une erreur.

Adressez une réclamation écrite à la banque si sa réponse ne traite pas vos questions ou si vous contestez la manière dont l’ordre a été exécuté. Joignez la confirmation de l’opération, le relevé de débit, l’instruction initiale, les coordonnées du destinataire attendu si vous les avez, les échanges avec la banque et les éléments montrant l’erreur. Demandez une réponse sur les points précis : identifiant transmis, résultat de la vérification du bénéficiaire lorsqu’elle était applicable, état de la recherche, informations disponibles et éventuels frais prévus au contrat.

Vous pouvez aussi demander l’examen du litige par le médiateur compétent pour l’établissement. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier ouvre au consommateur le recours à un médiateur pour les litiges qu’il vise avec un établissement de crédit ou un prestataire de paiement. Avant cette démarche, l’article L. 612-2 du code de la consommation exige notamment une tentative préalable de résolution par réclamation écrite et prévoit qu’un litige ne peut pas être examiné si la demande au médiateur est introduite plus d’un an après cette réclamation ; il énumère aussi les autres conditions d’examen. Vérifiez le périmètre du médiateur et gardez la preuve de votre première réclamation.

Si le destinataire est identifié et que la restitution amiable n’aboutit pas, une demande écrite précise permet de fixer les positions : montant initial, somme éventuellement déjà rendue, solde réclamé et pièces justifiant que ce solde n’était pas dû. Ne confondez pas un refus de répondre avec la preuve d’une infraction pénale. Un désaccord sur l’existence d’une dette, un remboursement partiel ou une erreur d’identification demandent une analyse des documents avant toute qualification.

La preuve joue dans les deux sens. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Pour une demande de restitution, rassemblez donc l’ordre, le relevé, le contexte du paiement et les éventuels remboursements. Une capture montrant uniquement un débit ne démontre pas toujours, à elle seule, pourquoi la personne créditée ne devait rien recevoir.

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’identification de ce point de départ et l’application d’éventuelles règles propres au dossier ne se déduisent pas automatiquement de la seule date du virement. Conservez les échanges datés et faites examiner la situation si le temps a passé.

Avant toute nouvelle opération, vérifiez enfin votre dette initiale. La somme envoyée au mauvais compte n’est pas nécessairement parvenue à la personne que vous vouliez payer. Prévenez cette dernière de la situation et examinez avec elle les justificatifs et les modalités d’un éventuel règlement. Ne réalisez pas un second virement sur les seules instructions d’un message inhabituel : vérifiez les coordonnées par un canal déjà connu. Cela aide à éviter que la recherche du premier paiement ne crée une seconde difficulté.

Le dossier peut ainsi comprendre deux demandes distinctes : obtenir de la banque les démarches et explications correspondant à l’opération, puis réclamer au destinataire la restitution de ce qui ne lui était pas dû. Le résultat dépend des faits, des pièces disponibles et, si un désaccord persiste, de l’appréciation de la juridiction saisie. Une démarche rapide et documentée améliore la compréhension du dossier sans promettre un retour automatique des fonds.

Conclusion

Un virement envoyé au mauvais destinataire appelle d’abord une vérification de l’ordre, de l’IBAN et de son état d’exécution, puis une demande documentée à la banque. Lorsque l’identifiant erroné a été fourni par le client, la recherche des fonds et l’éventuelle restitution par le destinataire sont des questions distinctes du remboursement d’une opération non autorisée ou mal exécutée. Garder les preuves de chaque étape permet de formuler la bonne demande et de ne pas confondre les recours.

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