Une chaussette « Ni droite ni gauche » à 11,95 euros, un tee-shirt « Gabriel Attal Président — Attal 2027 » à 21,99 euros, une peluche « Volta » à 19,99 euros, un maillot de football « Mélenchon 27 » à 25 euros : à moins de six mois du premier tour de l’élection présidentielle, fixé au dimanche 18 avril 2027 selon Service-public, les boutiques en ligne liées aux candidats se multiplient. Ces prix figuraient le 28 octobre 2026 sur la boutique officielle des Jeunes en marche et sur le site de matériel militant de La France insoumise. Le même jour, une vidéo diffusée par plusieurs quotidiens du groupe EBRA, dont Le Progrès et L’Est Républicain, a recensé ces « produits dérivés vendus par les différents partis », destinés selon elle à « financer leur campagne et fidéliser leurs partisans ».
Derrière l’anecdote se pose une vraie question de droit électoral. Un candidat peut-il financer sa campagne en vendant des goodies ? Qui doit encaisser l’argent, et que devient le bénéfice ? Une entreprise peut-elle fournir les tee-shirts à prix cassé ? Peut-on distribuer gratuitement des mugs ou des casquettes sans tomber sous le coup de l’interdiction des cadeaux électoraux ? Et l’acheteur, que paie-t-il vraiment : un objet, un don, une réduction d’impôt ?
Précisons d’emblée qu’à la date de rédaction, aucune autorité n’a constaté d’irrégularité dans ces boutiques : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n’examinera les comptes de la présidentielle qu’après leur dépôt, au plus tard le 2 juillet 2027, et seul le juge tranche en cas de litige. Les règles exposées ici sont générales. Elles portent d’abord sur la vente d’objets de campagne (I), puis sur leur distribution gratuite et sur ce que reçoit l’acheteur (II).
I. Vendre des objets de campagne : une recette encadrée, jamais une caisse à part
A. Qui encaisse et comment : le mandataire, le compte de campagne et la boutique du parti
Pour l’élection présidentielle, les règles de financement du code électoral s’appliquent par renvoi de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962. Ce texte adapte la durée de la campagne financière : « le mandataire recueille, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l’élection ». Pour un premier tour fixé en avril 2027, cette période a donc commencé le 1er avril 2026. Une particularité doit être connue des équipes : l’article 4 de la même loi applique à la présidentielle les articles du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 29 mars 2021. Les phrases citées dans cet article ont été comparées à cette version : elles sont identiques, sauf mention contraire.
La règle centrale figure à l’article L. 52-12 du code électoral. Le compte de campagne « retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Le même article ajoute : « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié ». Une boutique de campagne n’échappe donc pas au compte : ses ventes sont des recettes, ses achats de marchandises sont des dépenses.
Le guide de la CNCCFP pour l’élection présidentielle, édition 2026-2027, adopté le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel et mis à jour le 11 juin 2026, consacre une rubrique précise à ce cas, intitulée produits liés à des activités commerciales, y compris la vente d’objets promotionnels. Il cite en exemple les maillots, stylos, briquets et épinglettes vendus dans le cadre de la campagne, ainsi que le produit des manifestations. Trois conséquences en découlent. D’abord, c’est le mandataire qui encaisse ces recettes. Ensuite, comme elles ont pour contrepartie la remise d’un objet, le guide indique qu’« il ne s’agit pas de dons » : elles ne donnent pas lieu à la délivrance de reçus fiscaux. Enfin, les achats d’objets sont inscrits en dépenses « sans contraction », c’est-à-dire pour leur montant brut, sans être compensés par le produit des ventes.
Cette dernière règle a une portée pratique souvent sous-estimée. Prenons une illustration chiffrée, purement théorique : une équipe qui achète 10 000 maillots à 12 euros et les revend 25 euros inscrit 120 000 euros de dépenses et 250 000 euros de recettes. Le bénéfice apparent ne réduit pas les 120 000 euros de dépenses, qui s’imputent sur le plafond légal. Ce plafond, fixé par la loi de 1962 et actualisé, est chiffré par le guide de la Commission à 16,851 millions d’euros pour un candidat du premier tour et à 22,509 millions d’euros pour chacun des deux candidats du second tour. Une boutique très active consomme donc une part du plafond, même lorsqu’elle rapporte de l’argent.
Le Conseil constitutionnel a déjà appliqué ce schéma à une élection présidentielle. Dans sa décision n° 2002-125 PDR du 26 septembre 2002 sur le compte d’un candidat de 2002, il a jugé qu’un ouvrage du candidat, publié quelques mois avant le scrutin, était directement lié à sa campagne. Le mandataire en ayant acquis des exemplaires revendus ensuite, le coût de cette acquisition et le produit de la vente avaient été « portés à bon droit » en dépenses et en recettes, au titre de la « vente d’objets promotionnels ». Dans la même décision, il a écarté du remboursement de l’État l’achat d’ouvrages écrits par d’autres auteurs, qui ne pouvaient être regardés comme exposés pour assurer la promotion du candidat. Un objet qui ne fait aucune référence au candidat ou à l’élection pose ainsi une question distincte : sa dépense pourrait ne pas être regardée comme électorale et ne pas ouvrir droit au remboursement.
Reste le cas, très fréquent, d’une boutique tenue non par le mandataire du candidat, mais par un parti ou par un mouvement qui lui est rattaché. La loi le permet en principe. L’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 prévoit que les partis « ont le droit d’acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission ». Un parti peut donc vendre des objets à ses couleurs. Mais l’article L. 52-12 précise : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien ». Des objets à l’effigie d’un candidat, vendus avec son accord pendant la période de financement, pourraient donc être regardés comme une dépense faite pour son compte, à retracer dans son propre compte de campagne.
La date de la déclaration de candidature ne change rien à ce raisonnement. Dans sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que la date de la déclaration de candidature ne prive pas de leur « éventuel caractère électoral » les dépenses intervenues avant cette déclaration. Il a aussi retenu des réunions qui n’avaient pu se tenir « sans l’assentiment du futur candidat ». Le guide de la Commission précise enfin que les contributions d’un parti, qu’il s’agisse de versements, de dépenses payées directement ou de concours en nature, sont prises en compte pour vérifier le respect du plafond, mais n’entrent pas dans le calcul du remboursement forfaitaire de l’État.
Appliqué aux boutiques citées en introduction, ce cadre appelle de la prudence plutôt que des conclusions. La boutique des Jeunes en marche, mouvement de jeunesse dont le site renvoie vers le parti Renaissance et vers le site de campagne de Gabriel Attal, se présente comme leur « boutique officielle ». Le site de matériel de La France insoumise classe son maillot dans une catégorie intitulée « Mélenchon 2027 ». Qui tient juridiquement chaque boutique, comment ses recettes et ses dépenses seront ventilées entre le parti et le candidat, et quelle part sera retracée dans les comptes de campagne relève des intéressés et, le moment venu, de l’examen de la Commission. Rien ne permet de dire aujourd’hui que ces opérations seraient irrégulières. Pour comprendre ce qu’est juridiquement un parti, et pourquoi seule une formation politique peut financer un candidat, voir notre article sur les partis politiques français, leur définition et leur liste officielle et celui consacré à la création d’un parti politique et à son mandataire financier.
Dernier point de méthode : l’argent doit passer par le bon compte. L’article L. 52-6 du code électoral dispose : « Le mandataire financier est tenu d’ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières ». Le Conseil d’État en déduit, dans une décision n° 469179 du 1er juin 2023, que « l’obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le mandataire financier désigné par le candidat constitue une formalité substantielle ». Il n’admet le règlement direct de menues dépenses qu’à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses et négligeable au regard du plafond. Un militant qui commande trois cents tee-shirts avec sa propre carte bancaire, ou un stand qui paie ses fournisseurs en espèces avec la recette du jour, crée donc un risque réel pour le compte. Les dérives de ce type ont été sanctionnées aux municipales, comme le montre notre analyse des dépenses payées sans passer par le mandataire.
B. Ce qui fait basculer une boutique dans l’irrégularité : fournisseur complaisant, moyens publics, publicité payante, bénéfice conservé
Le premier risque vient des fournisseurs. Aux termes de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales autres que les partis « ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Un atelier textile qui offre les maillots, une imprimerie qui consent une remise sans rapport avec ses conditions commerciales habituelles ou une société sympathisante qui prend en charge l’expédition des colis apporterait ainsi un concours interdit. Le Conseil d’État rappelle, dans une décision n° 415485 du 11 avril 2018, que ces dispositions interdisent aux personnes morales, publiques comme privées, de consentir au candidat des dons en nature ou en espèces « sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ». Il précise aussi que la Commission n’est pas tenue de rejeter le compte pour autant : elle apprécie, sous le contrôle du juge, les circonstances et le montant de l’avantage.
Les tee-shirts ont déjà coûté cher à un candidat. Dans sa décision n° 2002-3333 AN du 27 février 2003, le Conseil constitutionnel a examiné le compte d’un candidat aux élections législatives de 2002 qui faisait apparaître deux factures adressées par des sociétés commerciales : 249 euros pour la fourniture de tee-shirts et 287 euros pour l’impression de cartes postales. Ces factures portaient la mention manuscrite « don en nature » et n’avaient pas été acquittées. Le Conseil a jugé que le candidat avait bénéficié d’un don prohibé et que la Commission avait rejeté son compte à bon droit, avant de constater son inéligibilité pour un an. Le montant en cause, 536 euros, montre que la nature de l’avantage compte autant que son importance.
Pour l’élection présidentielle, la sanction prend une forme différente. L’article 3 de la loi de 1962 ne renvoie pas à l’article L. 118-3 du code électoral, qui permet, pour les autres scrutins, de déclarer inéligible un candidat dont le compte est rejeté. La conséquence d’un rejet tient alors à la perte du remboursement forfaitaire et, le cas échéant, à des poursuites pénales. L’article L. 113-1 du code électoral punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat qui a accepté des fonds en violation de l’article L. 52-8. Le donateur est également visé : la même peine frappe « quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 », et, lorsque le donateur est une personne morale, cette disposition « sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait ». Le fournisseur trop généreux prend donc lui aussi un risque personnel.
Le deuxième risque tient aux moyens publics. Une collectivité est une personne morale : elle ne peut pas davantage financer une campagne. Le Conseil d’État l’a rappelé le 9 octobre 2026 dans une décision n° 517835 relative aux élections municipales du 15 mars 2026 à Roncourt, en Moselle. La commune avait acquis 500 mugs pour 1 860 euros, distribués notamment à des habitants, et fortement augmenté la valeur des paniers offerts chaque année aux aînés dans les mois précédant le scrutin. Le Conseil d’État a jugé que ces dons de la commune avaient été, eu égard à la proximité du scrutin, « de nature à servir la campagne électorale » du maire sortant, en méconnaissance de l’article L. 52-8. Combinée à l’accueil d’électeurs autour d’un café le jour du vote, et compte tenu d’un écart de huit voix seulement au-delà de la majorité absolue, cette irrégularité a justifié l’annulation de l’élection, que nous avons détaillée dans notre article sur les paniers gourmands et les mugs de Roncourt.
Pour un candidat à la présidentielle qui exerce un mandat, la même logique vaut pour les objets aux couleurs d’un ministère, d’une ville ou d’une assemblée. L’article L. 52-8-1 du code électoral, applicable à la présidentielle, dispose : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat ». Un député candidat ne peut donc pas faire imprimer des goodies de campagne sur ses frais de mandat, comme nous l’expliquions à propos d’un député candidat à la présidentielle et de ses frais de mandat. La question se pose dans les mêmes termes pour les membres du Gouvernement, abordée dans notre article sur les ministres en campagne et les moyens de l’État.
Le troisième risque est publicitaire, et il est d’actualité. L’article L. 52-1 du code électoral pose cette interdiction : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Pour un scrutin d’avril 2027, cette interdiction s’applique depuis le 1er octobre 2026, comme nous l’avions annoncé dans notre article sur ce qui est devenu interdit le 1er octobre 2026. Une publication sponsorisée qui promeut la boutique d’un candidat, avec son nom, son image ou son slogan, pourrait être regardée comme un tel procédé. Dans une décision n° 445567 du 28 mai 2021, le Conseil d’État a qualifié de publicité commerciale interdite la promotion payante d’une publication de campagne sur un réseau social, « qu’elle ait été volontaire ou non de la part du candidat », tout en jugeant qu’elle n’avait pas, à elle seule, altéré la sincérité du scrutin compte tenu de son faible impact.
Le code prévoit une seule exception, qui ne couvre pas les goodies : l’article L. 52-8 permet aux candidats de « recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article », à condition que cette publicité ne contienne pas d’autres mentions que celles permettant le versement du don. Une annonce pour un maillot ou une peluche n’est pas un appel aux dons. Sur le plan pénal, l’article L. 113-1 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le candidat qui a bénéficié, « sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ». Le règlement européen sur la publicité politique ajoute ses propres obligations de transparence, présentées dans notre article sur la publicité politique sur les réseaux sociaux avant 2027.
Le dernier risque concerne le bénéfice lui-même. Une boutique rentable ne peut pas enrichir le candidat. L’article L. 52-6 règle le sort de l’excédent au terme du mandat : « Lorsqu’un solde positif ne provenant pas de l’apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat », à des bénéficiaires que la loi énumère, parmi lesquels l’association de financement ou le mandataire financier d’un parti politique. Dans une décision n° 463964 du 14 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé, pour une élection départementale : « Lorsque le solde de leur compte de campagne est positif, il n’y a lieu à un remboursement forfaitaire que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure », et il a ordonné la dévolution d’un excédent de 717 euros. Pour la présidentielle, le guide de la Commission retient la même logique : le remboursement ne peut excéder « l’apport personnel du candidat diminué du solde » du compte. Un bénéfice tiré des ventes réduit donc, euro pour euro, ce que l’État rembourse, puis doit être dévolu. Notre article sur la fin de mission du mandataire financier et la dévolution du solde positif détaille cette étape.
| Situation | Règle applicable | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Le mandataire achète et revend des objets à l’effigie du candidat | Compte 73500 du guide de la CNCCFP pour les ventes, achats inscrits sans contraction | Recettes qui ne sont pas des dons, sans reçu fiscal ; coût compté dans le plafond |
| Un parti ou un mouvement allié vend des objets au profit du candidat, avec son accord | Article L. 52-12 : dépenses réputées faites pour son compte | Dépense à retracer dans le compte ; contribution du parti comptée dans le plafond, non remboursée |
| Une entreprise offre les tee-shirts ou les facture sous leur prix habituel | Article L. 52-8 : concours des personnes morales interdit | Rejet possible du compte, poursuites pénales du candidat et des dirigeants de la société (article L. 113-1) |
| Une collectivité achète des mugs ou des cadeaux distribués avant le scrutin | Article L. 52-8 : la collectivité est une personne morale | Annulation possible d’une élection locale, comme à Roncourt en 2026 |
| Une publication sponsorisée promeut la boutique depuis le 1er octobre 2026 | Article L. 52-1 : publicité commerciale interdite | Irrégularité ; sanction pénale du candidat qui y a consenti (article L. 113-1) |
| La boutique dégage un bénéfice | Article L. 52-6 : dévolution du solde positif | Remboursement réduit, excédent reversé à un bénéficiaire prévu par la loi |
II. Offrir ou acheter un goodies : ce que risque le candidat, ce que reçoit l’électeur
A. Distribuer des objets gratuitement : une dépense électorale et la frontière de l’article L. 106
Les badges, autocollants, stylos ou casquettes distribués dans les meetings ne sont pas interdits. Ils constituent une dépense électorale, à inscrire au compte de campagne. Le guide de la CNCCFP prévoit que l’achat d’objets promotionnels distribués pendant la campagne figure au compte et bénéficie du remboursement forfaitaire de l’État à deux conditions : un « coût unitaire » faible, et un « caractère électoral », notamment par la mention du nom du candidat et de l’élection. Il en va de même des vêtements portés par l’équipe de campagne pour être identifiée ou distribués aux électeurs, qui doivent être « floqués ou marqués » d’une référence à l’élection ou à la candidature. Le site de La France insoumise propose d’ailleurs, à côté de son maillot payant, des lots d’autocollants et de tracts affichés à zéro euro pour ses militants : c’est le schéma classique du matériel de campagne, dont le coût doit être retracé dans le compte du candidat lorsqu’il sert sa promotion.
Le guide fixe une limite : le candidat doit veiller à ce que le montant des objets distribués « soit modique », afin de ne pas tomber sous le coup de l’article L. 106 du code électoral. À défaut, la Commission peut maintenir la dépense au compte tout en réduisant le remboursement. Ce pouvoir repose, pour la présidentielle, sur le V de l’article 3 de la loi de 1962 : « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités ». Une distribution massive d’objets de valeur coûterait donc deux fois : dans le plafond, et dans le remboursement.
L’article L. 106 du code électoral est, lui, une disposition pénale. Il punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les faits ainsi décrits : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers ». Le texte vise aussi celui qui détermine un électeur à s’abstenir par les mêmes moyens, et ajoute : « Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses ». L’électeur qui réclame un cadeau en échange de son vote s’expose donc aux mêmes peines que le candidat qui l’offre.
Le juge de l’élection n’applique pas lui-même ces sanctions pénales, mais il en tire les conséquences sur le scrutin. Dans une décision n° 449614 du 22 juillet 2021, le Conseil d’État le formule ainsi : « S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de ces dispositions en ce qu’elles édictent des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celles-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin. » Dans cette affaire, une tête de liste et l’un de ses colistiers avaient distribué 4 000 masques chirurgicaux sur la place du marché, opération annoncée sur Facebook mais sans aucune incitation à voter pour leur liste. Le Conseil d’État a jugé que cette distribution, qui n’était pas dénuée de lien avec l’élection, ne caractérisait pas des pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin.
La jurisprudence dessine ainsi des critères assez lisibles. Le premier est la valeur de l’objet et le cercle des bénéficiaires. Dans une décision n° 445492 du 16 avril 2021, les membres d’une liste avaient acheté à la commune six bouteilles d’une cuvée anniversaire à 9 euros l’unité et commandé des autocollants à 25 centimes pour un moment festif réservé à un nombre restreint de proches et de soutiens : ni financement par une personne morale, ni manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. Le deuxième critère est l’habitude. Dans une décision n° 445771 du 20 octobre 2021, la distribution de douze paniers gourmands, pratiquée depuis 2014 dans des conditions inchangées, n’a pas été regardée comme un don prohibé, alors qu’à Roncourt c’est précisément la forte hausse de la valeur des paniers à l’approche du scrutin qui a pesé.
Le troisième critère est la mise en valeur du candidat. Dans une décision n° 450845 du 30 décembre 2021, des bons alimentaires distribués à des familles modestes par le centre communal d’action sociale, et portant le nom de son président, candidat, n’ont pas été regardés comme une libéralité octroyée en vue d’obtenir des suffrages, l’action répondant à un besoin urgent né de la crise sanitaire. Dans une décision n° 452053 du 20 octobre 2021, des distributions de produits de première nécessité organisées par une association présidée par une candidate n’ont pas davantage été regardées comme des dons ou libéralités prohibés, faute de mise en valeur particulière de sa participation. Enfin, l’écart de voix compte : une même irrégularité peut être sans effet lorsque l’écart est large, et décisive lorsqu’il se réduit à quelques voix.
Pour l’élection présidentielle, le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations, selon le III de l’article 3 de la loi de 1962. À l’échelle d’un scrutin national, l’effet d’une distribution d’objets sur le résultat serait difficile à établir : c’est surtout par le compte de campagne et par la voie pénale que ces règles produisent leurs effets. Aux élections locales, en revanche, elles peuvent conduire à l’annulation du scrutin, comme à Roncourt. Les mêmes principes valent pour les goodies offerts lors d’un meeting, dont le coût s’ajoute à celui de la salle et de la sonorisation, comme nous l’avons montré à propos des meetings de la présidentielle et de leur place dans le compte de campagne.
B. Acheter un maillot ou des chaussettes de campagne : ce que vous payez, ce que vous ne pouvez pas déduire, ce que vous révélez
Pour l’acheteur, la première conséquence est fiscale. L’achat d’un objet n’est pas un don : le guide de la CNCCFP le dit expressément, et les recettes de vente ne donnent pas lieu à la délivrance de reçus. Or la réduction d’impôt de 66 % prévue par l’article 200 du code général des impôts ne vise que les dons prévus à l’article L. 52-8 du code électoral, versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, « qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie », et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne. La rédaction de ce passage reste la même dans la version de l’article applicable à compter du 1er janvier 2027. Un maillot à 25 euros reste donc un achat de 25 euros. Celui qui veut soutenir financièrement un candidat et bénéficier de l’avantage fiscal doit faire un don en bonne et due forme, selon les règles présentées dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027 et la réduction d’impôt.
Que se passe-t-il si l’acheteur paie plus que le prix affiché, par exemple sur une boutique à prix libre ? Le guide de la Commission ne traite pas ce cas pour les objets. Il le règle en revanche pour les primaires : tout versement volontaire d’un participant en sus de la contribution forfaitaire sera « considéré comme un don » et devra faire l’objet d’un reçu. Par analogie, la part payée au-delà de la valeur de l’objet pourrait être regardée comme un don. Elle serait alors soumise aux règles de l’article L. 52-8 : « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France », dans la limite de 4 600 euros pour une même élection, et « Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ».
L’identité de l’acheteur peut aussi compter. Le guide ne traite pas l’achat en nombre par une société. Au regard de l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement d’une campagne, une commande massive passée par une entreprise, surtout à un prix supérieur à la valeur des objets, pourrait être regardée comme un concours déguisé. Le même article L. 52-8 interdit en outre à tout candidat de recevoir, pour quelque dépense que ce soit, des « contributions ou aides matérielles » d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger. Une boutique de campagne a donc intérêt à vendre à des particuliers, à des prix cohérents avec la valeur des objets, et à conserver la trace de ses ventes.
Reste le cas des objets non officiels. Des tee-shirts « Mélenchon 2027 » ou « Attal 2027 » créés par des tiers circulent sur des plateformes d’impression à la demande. L’article L. 52-12 ne rattache au compte d’un candidat que les dépenses exposées à son profit « et avec l’accord de celui-ci ». Une production commerciale lancée sans son accord ne relève donc pas, en principe, de son compte. La situation est différente pour un sympathisant qui ferait imprimer et distribuer gratuitement des centaines d’objets pour soutenir un candidat sans le lui demander : l’article L. 113-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52-12 ». La frontière entre la vente commerciale d’un objet et la dépense engagée pour le compte d’un candidat dépendra des circonstances, que seul le juge peut apprécier. Ces questions de tiers rejoignent celles que nous avons examinées à propos des jeux vidéo, de Twitch et des streamers dans la campagne.
La dernière conséquence touche aux données personnelles. Acheter un maillot de candidat, c’est livrer son nom, son adresse et son adresse électronique à une organisation politique. L’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pose le principe : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique », sauf exceptions prévues par l’article 9 du règlement général sur la protection des données. Sur sa page consacrée aux fichiers de communication politique, la CNIL souligne que la seule présence dans un tel fichier est « susceptible de faire apparaître une opinion politique ». Elle distingue les contacts réguliers d’un parti, qui ont fait une démarche positive pour entretenir des rapports suivis avec lui, des « contacts occasionnels », dont les coordonnées ne devraient être utilisées qu’« une seule fois » pour les inviter à des échanges plus réguliers. Un achat isolé ressemble davantage à une démarche ponctuelle qu’à une adhésion. L’acheteur garde en toute hypothèse ses droits d’accès et d’opposition, et peut demander à ne plus recevoir de messages.
| Question de l’acheteur | Réponse | Fondement |
|---|---|---|
| Mon achat est-il un don au candidat ? | Non, il a pour contrepartie un objet | Guide de la CNCCFP 2026-2027 (ventes d’objets) |
| Puis-je déduire mon achat de mes impôts ? | Non, la réduction vise les dons sans contrepartie | Article 200 du code général des impôts, 3 |
| Et si je paie plus que le prix affiché ? | Le surplus pourrait être regardé comme un don, soumis au plafond de 4 600 euros | Article L. 52-8 du code électoral ; guide de la CNCCFP pour les primaires, par analogie |
| Une entreprise peut-elle acheter en nombre pour soutenir un candidat ? | Risque de concours interdit d’une personne morale | Article L. 52-8 du code électoral |
| Que deviennent mes coordonnées ? | Données sensibles révélant une opinion politique, usage encadré | Article 6 de la loi du 6 janvier 1978, article 9 du RGPD, CNIL |
| Un tee-shirt non officiel engage-t-il le candidat ? | Pas sans son accord ; le tiers qui dépense pour lui sans accord s’expose à une sanction pénale | Articles L. 52-12 et L. 113-1 du code électoral |
Conclusion
Les chaussettes, mugs et maillots de la présidentielle 2027 ne sont ni interdits ni anodins. Le droit électoral les traite comme ce qu’ils sont : des opérations commerciales réalisées pendant une campagne. Leur produit doit passer par le mandataire et par le compte unique ; leur coût entre dans le plafond des dépenses, sans compensation par les recettes ; leur éventuel bénéfice réduit le remboursement de l’État et doit, au terme de la campagne, être dévolu à un bénéficiaire prévu par la loi. Une boutique tenue par un parti ou par un mouvement allié ne fait pas sortir ces objets du champ du compte de campagne lorsqu’ils servent la promotion d’un candidat qui y consent.
Pour les équipes de campagne, quelques réflexes découlent directement des textes et de la jurisprudence citée : faire régler toutes les dépenses par le mandataire, payer les fournisseurs au prix habituel et refuser tout geste commercial d’une entreprise, tenir les moyens d’une collectivité, d’un ministère ou d’une assemblée à l’écart de la boutique, renoncer aux publications sponsorisées depuis le 1er octobre 2026, réserver la distribution gratuite à des objets modiques portant la mention du candidat et de l’élection, et anticiper la dévolution de l’excédent. Pour l’acheteur, le message est plus simple : un objet acheté n’est pas un don, il n’ouvre droit à aucune réduction d’impôt, et les coordonnées laissées à cette occasion révèlent une opinion politique protégée par la loi.
Les comptes de la présidentielle devront être déposés au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour, soit le 2 juillet 2027. La CNCCFP dispose ensuite de six mois pour les approuver, les réformer ou les rejeter, et le candidat concerné peut contester sa décision devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant sa notification, en vertu de l’article 3 de la loi de 1962. Pour les élections municipales, départementales et régionales, les décisions de la Commission sont soumises au juge administratif, dont le contentieux est présenté sur notre page consacrée au droit public et administratif. À la date de rédaction, aucune décision de la Commission ni du juge ne porte sur les boutiques évoquées dans cet article, aucune irrégularité n’y a été constatée par une autorité, et aucune responsabilité n’est établie. Les règles décrites ici sont générales : leur application à une boutique donnée dépend de son organisation réelle, des contrats conclus et des comptes déposés, et seul le juge peut trancher un litige.