Le 9 octobre 2026, Le Parisien a raconté comment Serge Aurier, ancien défenseur du Paris Saint-Germain, présentait dans une émission de Canal+, sur le ton de la plaisanterie, des excuses à son ancien entraîneur Laurent Blanc, dix ans après des propos tenus en direct sur le réseau Periscope. Cet épisode de février 2016 a été sanctionné par son club ; les médias consultés ne font état d’aucune poursuite pénale à son sujet. La même année a pourtant conduit le joueur devant le tribunal correctionnel. Le 26 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à deux mois d’emprisonnement ferme pour des violences sur un policier de la brigade anticriminalité, commises selon l’accusation lors d’un contrôle routier le 30 mai précédent, rapportent Le Monde, Le Point, RTL et TF1 Info. La peine dépassait les réquisitions du parquet, qui avait demandé du sursis, mais elle restait aménageable. Le joueur a contesté avoir frappé le policier, en garde à vue comme à l’audience, et il a fait appel à la sortie de l’audience. En août 2017, un seul média a fait état d’un désistement de cet appel suivi d’un aménagement de la peine.
Que reprochait exactement l’accusation ? Pourquoi un tribunal peut-il aller au-delà de la peine demandée par le procureur ? Que changeait l’appel, et pourquoi n’a-t-il pas empêché le Royaume-Uni de retirer un visa ? Que risquerait aujourd’hui l’auteur des mêmes faits ? Cet article reprend la procédure étape par étape, à partir des textes en vigueur en 2016, de leur version actuelle, des décisions de la Cour de cassation et des médias cités. Le jugement du 26 septembre 2016 n’a pas été publié dans les bases ouvertes consultées : ses motifs ne sont connus que par les comptes rendus d’audience.
I. Pourquoi Serge Aurier a été condamné à deux mois de prison ferme en 2016
A. Du contrôle de police à la convocation : garde à vue, versions opposées et qualification retenue
Les faits remontent au petit matin du lundi 30 mai 2016. Des policiers de la brigade anticriminalité contrôlent, dans le VIIIe arrondissement de Paris, près des Champs-Élysées, une Porsche Cayenne mal garée qui gênait la circulation à la sortie d’une discothèque ; Serge Aurier occupe le siège passager, selon Le Point et RTL. À partir de là, les récits divergent. Selon le policier, entendu à l’audience, le joueur a refusé de sortir du véhicule, puis lui a porté un coup de coude au thorax au moment d’une palpation de sécurité ; ce coup lui a valu une incapacité totale de travail d’un jour, rapportent Le Monde et Le Point. Serge Aurier a nié ces violences, en garde à vue comme à l’audience, et soutenu que le policier l’avait frappé le premier. Il a fait constater deux blessures, au front et à la lèvre, et déposé plainte pour violences policières, indiquent TF1 Info et Le Point. Cette plainte a été classée sans suite, selon Le Monde et Le Point. RTL a précisé, en citant une source proche de l’enquête, que les trois personnes qui l’accompagnaient, entendues comme témoins, avaient confirmé sa version.
La garde à vue a duré plus de vingt-quatre heures et s’est achevée le mardi à la mi-journée, selon RTL et TF1 Info. Sur ces points, les règles n’ont pas changé depuis 2016. L’article 63 du Code de procédure pénale pose le principe : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Une prolongation de vingt-quatre heures au plus était possible « sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », à deux conditions cumulatives. Il fallait d’abord que l’infraction soupçonnée soit un crime ou un délit « puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an ». Il fallait ensuite que la prolongation soit « l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs » que la loi assigne à la garde à vue. Les violences reprochées étant punies de trois ans d’emprisonnement, la première condition était remplie ; les pièces de la procédure, qui permettraient de vérifier la seconde, ne sont pas publiques. Le calcul de ces durées et leur point de départ sont expliqués dans notre article sur la durée de la garde à vue de 24, 48 ou 96 heures.
À l’issue de la mesure, le parquet de Paris a choisi de faire juger l’affaire par la 30e chambre correctionnelle le 26 septembre, rapportent RTL et TF1 Info. Les comptes rendus ne précisent pas la forme exacte de l’acte de saisine. Parmi les voies que prévoit la loi figure la convocation remise par un officier de police judiciaire sur instruction du parquet. Selon l’article 390-1 du Code de procédure pénale, dont le principe était le même en 2016, « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République ». Ce mode de poursuite a une conséquence concrète : la personne quitte le commissariat libre et l’affaire est examinée plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard, lors d’une audience ordinaire. Le déroulement de ce type d’audience est détaillé dans notre article consacré à la convocation devant le tribunal correctionnel.
La plainte déposée par le joueur a suivi un autre chemin. Le procureur dispose, en vertu de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, d’un pouvoir d’appréciation : engager des poursuites, mettre en œuvre une alternative aux poursuites, ou décider « Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » Un classement sans suite n’est pas un jugement. Il ne dit pas que les faits dénoncés n’ont pas existé ; il signifie qu’aucune poursuite n’est engagée sur la plainte à ce stade. Le tribunal, saisi des seules violences reprochées au joueur, n’avait donc pas à juger le comportement du policier, mais il devait apprécier les deux récits pour décider si l’infraction poursuivie était établie.
La qualification retenue contre Serge Aurier était celle de violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique, selon RTL et Le Point. Au moment des faits, l’article 222-13 du Code pénal, dans sa version en vigueur du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017, faisait de ces violences un délit même lorsqu’elles n’avaient entraîné qu’une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, dès lors qu’elles visaient notamment un fonctionnaire de la police nationale. Les policiers relèvent aujourd’hui d’un autre article, mais la construction du texte est restée la même pour les autres personnes dépositaires de l’autorité publique : l’article 222-13 exige toujours que les violences soient commises « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur », et prévoit qu’elles « sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». C’était le maximum encouru en 2016 pour des violences sur un policier, comme le rappelait TF1 Info le jour du procès. Sans circonstance aggravante, des violences de ce niveau n’auraient constitué qu’une contravention : selon l’article R. 625-1 du Code pénal, en dehors des cas prévus notamment par l’article 222-13, « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». C’est donc la qualité de la victime qui faisait le délit.
Cette condition tenant à la qualité de la victime n’est pas une formalité. Lorsque des policiers interviennent sans uniforme, la question de savoir si celui qui frappe savait, ou pouvait voir, qu’il avait affaire à un policier peut devenir centrale ; si la qualité de la victime n’était ni apparente ni connue, la circonstance aggravante tombe. La chambre criminelle vérifie que les juges ont bien constaté cet élément. Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° 21-82.958), rendu dans une affaire sans rapport avec celle-ci, elle a admis que la motivation suffisait parce qu’elle visait « des fonctionnaires de la police nationale en service, dont la qualité était parfaitement apparente ». Les comptes rendus de l’audience de 2016 ne rapportent pas de débat sur ce point : la défense contestait d’abord l’existence même du coup, en opposant la parole du joueur à celle du policier. Les éléments que l’accusation doit prouver dans ce type de dossier, et les moyens de défense qui s’y attachent, sont présentés dans notre page consacrée à la défense en cas de poursuites pour violences volontaires.
B. Une peine plus lourde que les réquisitions : ce que permettait la loi et pourquoi elle restait aménageable
L’audience s’est tenue le lundi 26 septembre 2016 devant le tribunal correctionnel de Paris. Le représentant du parquet a requis deux mois d’emprisonnement avec sursis, assortis d’un travail d’intérêt général selon la plupart des comptes rendus, rapportent Le Parisien, TF1 Info et Le Monde. Il reprochait au joueur une « attitude puérile, immature », selon Le Parisien et Le Point. La défense plaidait la parole contre la parole et soulignait l’absence de traces de coups sur le policier, d’après les mêmes comptes rendus. Le tribunal a statué sans suspendre l’audience, selon Le Parisien et Le Point. Il a prononcé deux mois d’emprisonnement ferme, 600 euros de dommages et intérêts au policier, partie civile, pour ses préjudices corporel et moral, et 1 500 euros au titre de ses frais de procédure, rapportent Le Monde, RTL et TF1 Info. Le Parisien ventile ces dommages et intérêts en deux sommes de 300 euros.
Les 1 500 euros ne sont pas une amende. Ils relèvent de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, qui permet au tribunal de condamner l’auteur de l’infraction à verser à la partie civile une somme « au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci », principalement ses honoraires d’avocat. Le texte ajoute que le tribunal tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Le tribunal pouvait-il aller au-delà des réquisitions ? Oui. Le ministère public propose une peine, la juridiction la fixe, et aucun texte ne la lie à la proposition du parquet. L’article 132-1 du Code pénal, applicable en 2016 et toujours en vigueur, énonce que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Il précise que, « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La seule limite légale était donc le maximum de trois ans d’emprisonnement prévu par l’article 222-13. Un procureur peut requérir du sursis et un tribunal prononcer du ferme, comme l’inverse est possible ; ce qui compte est la motivation de la juridiction.
À l’audience, la présidente a interrogé le prévenu sur ses condamnations antérieures pour conduite sans permis, dont une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis prononcée le 23 mai 2016, une semaine avant les faits, selon Le Parisien, TF1 Info et Le Point. Ces médias en dénombrent quatre ; un autre article du Point en mentionne cinq. Plusieurs comptes rendus ont rapproché la sévérité de la peine de ces antécédents. Les motifs du jugement n’étant pas publiés, ce lien relève de l’analyse journalistique et non d’un motif vérifiable.
Le droit permet en tout cas cette prise en compte. Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (n° 18-81.617), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’en l’absence d’autres éléments, les juges qui prononcent une peine d’emprisonnement ferme peuvent « fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire ». Plus récemment, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.099), également publié au Bulletin, elle a rappelé que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi », en approuvant une cour d’appel qui s’appuyait notamment sur les condamnations antérieures du prévenu.
Encore fallait-il, en 2016, respecter les conditions propres à l’emprisonnement ferme. L’article 132-19 du Code pénal, dans sa version en vigueur du 5 juin 2016 au 24 mars 2020, réservait en matière correctionnelle l’emprisonnement sans sursis au dernier recours, lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur le rendaient nécessaire et que toute autre sanction paraissait clairement inadaptée. Il ajoutait que cette peine devait, si la personnalité et la situation du condamné le permettaient et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’un aménagement ; à défaut, le tribunal devait spécialement motiver son refus. La chambre criminelle veillait au respect de cette exigence. Trois mois avant le jugement visant Serge Aurier, dans un arrêt du 22 juin 2016 (n° 15-82.803), elle rappelait que « le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur », et que, pour une peine de deux ans au plus, le juge, « s’il décide de ne pas l’aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision ».
C’est ici qu’intervient la notion de peine aménageable, employée par tous les médias présents. En 2016, le tribunal pouvait lui-même ordonner une mesure d’aménagement, comme le prévoyait l’article 132-19 dans sa version de l’époque. S’il ne le faisait pas, la peine restait aménageable après le jugement. L’article 723-15 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable de 2014 à 2020, prévoyait que les personnes laissées libres et condamnées à deux ans d’emprisonnement au plus bénéficient, dans la mesure du possible, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’un placement sous surveillance électronique, d’un fractionnement, d’une suspension ou d’une conversion de leur peine, après convocation devant le juge de l’application des peines et avant toute incarcération.
La conversion visée par ce texte était celle de l’ancien article 132-57 du Code pénal, en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020. Pour un emprisonnement ferme de six mois au plus, le juge de l’application des peines pouvait ordonner un sursis assorti d’un travail d’intérêt général ou une peine de jours-amende, à une condition : que la condamnation ne soit plus susceptible d’un recours de la part du condamné. C’est cette perspective qu’évoquaient Le Parisien et RTL en parlant de jours-amende ou de travail d’intérêt général. La chambre criminelle en a donné une illustration dans un arrêt du 5 septembre 2018 (n° 17-87.303), publié au Bulletin, à propos d’un homme condamné en novembre 2016 à dix mois d’emprisonnement, notamment pour des violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, dont le reliquat de peine avait été converti en jours-amende. Elle a jugé, au visa de ces deux textes, que « peuvent prétendre au bénéfice d’une conversion les personnes condamnées à une ou plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée totale restant à subir, après déduction de la durée de la détention provisoire et du crédit de réduction de peine, n’excède pas six mois ». Tant que l’appel était pendant, cette voie restait fermée ; ce point explique l’importance de la suite de la procédure.
Enfin, le tribunal n’a pas décerné de mandat de dépôt à l’audience, de sorte que le joueur est reparti libre, relèvent Le Monde, RTL et TF1 Info. Dans une audience ordinaire, l’article 465 du Code de procédure pénale ne permet au tribunal de décerner mandat de dépôt contre un prévenu jugé pour un délit de droit commun que « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis », sous réserve de règles particulières, notamment en cas de récidive. Avec deux mois ferme, l’incarcération immédiate n’était pas à l’ordre du jour. Le fonctionnement de ces audiences et les marges de la défense sont présentés dans notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel.
II. Appel, visa refusé, désistement : ce que devenait la condamnation et ce que prévoit la loi en 2026
A. Un appel qui suspend l’exécution sans effacer le jugement, du visa britannique au désistement rapporté en 2017
L’avocate du joueur a fait appel à la sortie de l’audience, a annoncé le Paris Saint-Germain dans un communiqué cité par Le Monde, TF1 Info et L’Équipe. Le club en tirait une conséquence, « selon les règles de procédure pénale » : le joueur bénéficiait de la présomption d’innocence dans l’attente de la décision de la cour d’appel. Le jugement n’était en effet pas définitif, et la culpabilité restait discutée devant la cour.
Le délai d’appel était de dix jours. Selon l’article 498 du Code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’article 500 ajoute qu’en cas d’appel d’une partie, « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel » : c’est la voie de l’appel incident, notamment pour le parquet. L’effet de l’appel sur la peine tient à l’article 506, dont la règle n’a pas changé depuis 2016 : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sauf exceptions prévues par la loi. La présomption d’innocence, enfin, est garantie par l’article préliminaire du même code : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même article dispose que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. »
Cet appel comportait-il un risque d’aggravation ? Sur le seul appel du prévenu, non. L’article 515 du Code de procédure pénale dispose que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle continue de censurer les cours d’appel qui méconnaissent cette règle : « La cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort », rappelle un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-81.392). En revanche, si le parquet avait lui-même fait appel, la cour aurait pu statuer, selon l’article 515, « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». Les médias consultés ne précisent pas si le ministère public avait formé un appel incident. La portée de cette règle est développée dans nos articles sur l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant et sur l’appel dans les dix jours après une condamnation, ainsi que dans l’exemple d’une peine alourdie en appel sur l’appel du parquet.
L’appel suspendait l’exécution en France ; il n’effaçait pas l’existence du jugement. Le joueur l’a mesuré en novembre 2016. Le 21 octobre, les autorités britanniques lui avaient délivré un visa pour un match de Ligue des champions à Londres ; le 16 novembre, le ministère de l’intérieur britannique l’a retiré en s’appuyant sur sa condamnation, selon le communiqué du club cité par Le Monde et Le Point. L’information est aussi rapportée par TF1 Info, RTL et Le Parisien. Le club soulignait avoir signalé l’appel interjeté « et son effet suspensif ». Selon Le Parisien et RTL, les autorités britanniques invoquaient des règles d’immigration visant les ressortissants non européens condamnés, au cours des cinq dernières années, à une peine de prison de moins de douze mois. Ressortissant ivoirien, le joueur devait obtenir un visa, ce qui n’était pas exigé d’un ressortissant de l’Union européenne à l’époque, expliquait l’avocat du club au Parisien.
La leçon juridique est simple à formuler. L’effet suspensif de l’article 506 est une règle de la procédure pénale française : il interdit de mettre la peine à exécution tant que l’appel est pendant. Il ne s’impose pas, en tant que tel, à une autorité étrangère qui statue sur l’entrée sur son propre territoire selon son propre droit, dont l’analyse sort du cadre de cet article. Pour une personne condamnée en France, la manière dont une décision apparaît dans un document destiné à l’étranger, et les démarches d’effacement possibles, sont traitées dans notre article sur le casier judiciaire en anglais, l’apostille et les demandes de visa.
Le joueur a parallèlement engagé une démarche pour obtenir la nationalité française, selon Le Parisien, RTL et L’Équipe. En droit français, la condamnation de 2016 ne fermait pas mécaniquement cette porte. L’article 21-27 du Code civil n’interdit l’acquisition de la nationalité, pour une infraction de droit commun, qu’à celui qui « a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis ». Deux mois ferme restaient sous ce seuil, ce qui ne préjugeait pas de l’appréciation portée sur l’ensemble du dossier par l’administration. Les médias consultés n’ont pas rapporté l’issue de cette démarche, qui relevait du droit de la nationalité et non de la procédure pénale.
Reste l’appel lui-même. En août 2017, le transfert du joueur vers un club anglais dépendait d’un nouveau visa. L’Équipe évoquait encore une condamnation « dont il a fait appel », et Le Point, reprenant l’AFP le 31 août 2017, écrivait que le joueur avait fait appel et que sa peine était aménageable. Le 30 août 2017, Le Parisien a expliqué que l’obstacle avait été levé grâce à l’aménagement de sa peine, « après son désistement en appel ». Fin août 2017, L’Équipe indiquait que la demande de visa était appuyée par un document montrant, selon les conseils du joueur, qu’il ne serait pas condamné à de la prison ferme en appel. Aucun autre média admis consulté n’a confirmé le désistement, et aucune décision de la cour d’appel n’a été rapportée. L’issue de l’appel n’est donc pas établie par deux sources : seul Le Parisien fait état d’un désistement.
Le droit du désistement permet néanmoins de comprendre ce que signifierait cette information. Depuis le 5 juin 2016, l’article 500-1 du Code de procédure pénale prévoit que, sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant l’audience devant la cour d’appel, « le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public », si ce désistement respecte les formes de la déclaration d’appel. Le même article dispose : « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. » La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-86.255), publié au Bulletin, qu’« un désistement par le prévenu de son appel principal intervenu moins de deux mois avant l’audience n’entraîne pas la caducité des appels incidents ». Le 21 octobre 2026, saisie d’une demande d’avis par un juge de l’application des peines, elle a encore précisé, dans une décision n° 26-96.007, que « le prévenu ne peut plus rétracter son désistement d’appel après qu’il a été constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels ».
Un désistement emporte une conséquence décisive : lorsque aucun autre appel ne subsiste, le jugement de première instance devient définitif, la peine peut être mise à exécution, et les mesures réservées aux condamnations définitives, comme la conversion prévue alors par l’article 132-57, deviennent accessibles. Si l’information du Parisien est exacte, c’est ce mécanisme qui a ouvert la voie à l’aménagement de la peine évoqué en 2017. Les médias consultés ne précisent pas quelle mesure a été retenue. Le choix entre désistement et maintien de l’appel, et ses effets sur l’aménagement, sont détaillés dans notre article sur l’aménagement de peine pendant l’appel, entre désistement et appel limité.
B. Les mêmes faits jugés aujourd’hui : cinq ans encourus, aménagement obligatoire et effacement progressif
Le droit a changé depuis 2016, dans deux directions opposées. Les peines encourues pour les violences sur policier ont été relevées. Depuis le 26 janvier 2022, le Code pénal consacre un régime propre aux violences sur les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les policiers municipaux et d’autres agents. Dans sa version en vigueur depuis le 23 mars 2024, l’article 222-14-5 du Code pénal punit ces violences « De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail », toujours lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Un coup ayant entraîné un jour d’incapacité totale de travail sur un policier en service ferait donc encourir aujourd’hui cinq ans d’emprisonnement, au lieu de trois.
Cette aggravation ne remonte pas dans le temps. L’article 112-1 du Code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Des faits de 2016 restent soumis au maximum de trois ans prévu à l’époque, même s’ils étaient jugés aujourd’hui. Le contraste avec une autre affaire de violences sur les forces de l’ordre, jugée en 2019, est présenté dans notre article sur le boxeur des gilets jaunes et ce que changerait le droit de 2026.
Dans l’autre direction, les courtes peines d’emprisonnement ferme sont aujourd’hui beaucoup plus encadrées. Depuis le 24 mars 2020, l’article 132-19 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 29 octobre 2026, interdit les plus courtes : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. » Pour les peines un peu plus longues, il impose l’aménagement : « si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement » prévues par la loi. L’article 132-25 précise que la juridiction doit alors « ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ».
La chambre criminelle veille à l’application de ces règles. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 25-87.653), elle a jugé que, pour une peine ferme de six mois au plus, « son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter ». Elle ajoute que « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée » : dans ce cas, il doit ordonner l’aménagement et renvoyer au juge de l’application des peines le choix de la mesure. Ces règles s’appliquent aussi à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur lorsqu’ils sont jugés après, car elles ne rendent pas la peine plus sévère. Dans un arrêt de formation plénière du 11 mai 2021 (n° 20-84.412), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que ces dispositions, « qui n’ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, sont applicables au jugement des faits commis avant leur entrée en vigueur ».
Après le jugement, le relais est pris par le juge de l’application des peines. L’article 723-15 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable depuis le 30 septembre 2024, retient un seuil d’un an, contre deux ans en 2016, pour les peines aménageables avant incarcération des personnes laissées libres, et dispose : « Lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l’objet d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur », sauf impossibilité. La conversion n’a pas disparu : elle figure désormais à l’article 747-1 du même code, qui vise le cas d’une « condamnation définitive pour un délit à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois » et permet au juge de la transformer en détention à domicile sous surveillance électronique, en travail d’intérêt général, en jours-amende ou en sursis probatoire. Comme en 2016, cette voie suppose une condamnation devenue définitive. En pratique, une peine de deux mois ferme prononcée aujourd’hui aurait donc vocation à être exécutée hors de prison, sauf impossibilité motivée ; les suites d’une révocation de sursis ou d’une conversion sont détaillées dans notre article sur la révocation du sursis et l’aménagement de la peine, et le fonctionnement des jours-amende et les conséquences d’un défaut de paiement dans un article dédié.
Que devient, enfin, une condamnation de ce type au casier judiciaire ? Le bulletin n° 3, celui que la personne concernée peut réclamer et qui ne doit jamais être délivré à un tiers, ne reprend pas toutes les condamnations. L’article 777 du Code de procédure pénale y fait figurer les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », ainsi que les peines plus courtes lorsque la juridiction en a ordonné la mention. Une peine de deux mois ferme n’y apparaît donc pas, sauf décision expresse en ce sens. Elle n’en disparaît pas pour autant du casier tenu pour les autorités judiciaires, qui obéit à d’autres règles.
La réhabilitation de plein droit organise cet effacement progressif. Selon l’article 133-13 du Code pénal, elle est acquise, en l’absence de nouvelle condamnation, « Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an », « après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ». Le délai passe à dix ans pour une condamnation unique plus lourde ou pour plusieurs condamnations à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, et les délais sont doublés en cas de récidive légale. Le calcul dépend donc de l’ensemble du casier d’une personne : il ne peut être fait pour quelqu’un sans connaître toutes ses condamnations, ce que ne permettent pas les sources publiques. Même réhabilitée, une condamnation peut encore être prise en considération par un juge : dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-82.093), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité » lorsqu’il figure régulièrement au dossier. Les démarches d’effacement anticipé sont présentées dans notre page sur l’effacement du casier judiciaire.
Conclusion
L’affaire de 2016 tient en peu de faits : un contrôle de police au petit matin, un coup de coude que le policier décrit et que le joueur a contesté devant le tribunal, une incapacité totale de travail d’un jour. Elle illustre pourtant plusieurs règles qui valent pour tout justiciable. La qualité de policier de la victime, dès lors qu’elle est apparente ou connue, transforme des violences légères en délit puni, à l’époque, de trois ans d’emprisonnement. Le tribunal n’est pas tenu par les réquisitions : il individualise la peine, en s’appuyant notamment sur le casier judiciaire, à condition de justifier le recours à l’emprisonnement ferme. Une peine courte prononcée sans mandat de dépôt restait aménageable par le juge de l’application des peines, mais la conversion supposait une condamnation devenue définitive. L’appel suspendait l’exécution en France et laissait la culpabilité en discussion, sans empêcher une autorité étrangère de tenir compte du jugement.
Aujourd’hui, les mêmes faits exposeraient leur auteur à cinq ans d’emprisonnement, mais une peine de deux mois ferme devrait en principe être aménagée dès le jugement. Pour Serge Aurier, la seule condamnation documentée par plusieurs médias reste le jugement du 26 septembre 2016, frappé d’appel ; le désistement rapporté en août 2017 ne l’est que par Le Parisien, et aucune décision de la cour d’appel n’a été retrouvée ni rapportée. Le joueur a contesté les faits en garde à vue comme à l’audience ; sa propre plainte pour violences policières a été classée sans suite. Cet article s’appuie sur les textes datés, les décisions de la Cour de cassation et les médias cités ; il ne prétend pas reconstituer des motifs que seul le jugement, non publié, pourrait livrer.