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Château Miraval : Angelina Jolie pouvait-elle vendre sa part sans l’accord de Brad Pitt ? Ce que dit la loi, de l’agrément à l’administrateur provisoire

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Château Miraval : Angelina Jolie pouvait-elle vendre sa part sans l’accord de Brad Pitt ? Ce que dit la loi, de l’agrément à l’administrateur provisoire

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Le château de Miraval, dans le Var, n’est plus seulement le domaine où Brad Pitt et Angelina Jolie se sont mariés en 2014 et dont le rosé se vend dans le monde entier. C’est aussi, depuis 2021, l’objet d’une bataille judiciaire menée en Californie, au Luxembourg et en France. Selon Le Parisien et RTL, le couple avait acheté le domaine en 2008 pour environ 25 millions d’euros, l’acteur apportant 60 % du prix et l’actrice 40 %. En octobre 2021, Angelina Jolie a cédé sa participation à une société du secteur des vins et spiritueux. Brad Pitt soutient devant la justice californienne que les deux associés s’étaient engagés à ne jamais vendre sans l’accord de l’autre, ce que l’actrice conteste. L’accord de divorce signé fin 2024 n’a pas mis fin à ce litige, ont relevé l’agence AP et Le Parisien.

Les juridictions françaises ont, elles aussi, été saisies. Les cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Nîmes ont statué sur des saisies de documents, un administrateur provisoire a été désigné pour la société française qui détient le château, et la holding luxembourgeoise placée au-dessus d’elle a fait l’objet d’une procédure de faillite en 2025. Cet article explique ce que prévoit le droit français quand un associé veut vendre sa part sans l’accord de l’autre, y compris en vendant la société qui la détient (I), puis ce que les juges français ont déjà décidé dans ce dossier et ce qui reste à trancher (II). À la date de rédaction, aucune décision publiée ne tranche au fond la validité de la vente de 2021, aucune responsabilité n’est établie, les statuts et les accords des parties, qui ne sont pas publics, priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut décider.

I. Vendre sa part sans l’accord de l’autre : ce que permettent les statuts et les contrats

A. Agrément, préemption, indivision : les verrous que prévoit le droit français

Pour comprendre le dossier, il faut d’abord savoir qui possède quoi. Les décisions françaises publiées décrivent une construction en plusieurs étages. Selon l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 mars 2024, deux sociétés de droit californien, Nouvel LLC et Mondo Bongo LLC, ont été créées par chacun des deux acteurs, et « Ces deux sociétés ont notamment été constituées pour procéder à l’acquisition du domaine de Miraval en 2008. » Elles ont fondé ensemble une société luxembourgeoise, Quimicum, détenue d’abord à 60 % et 40 %, puis à parts égales après une cession. Quimicum détient elle-même la totalité du capital de la SA Château Miraval, société française, qui a créé avec une famille de vignerons la société chargée de produire et de vendre le vin, ainsi qu’une société exploitant le studio d’enregistrement du domaine. Les noms des personnes physiques sont occultés dans les décisions publiées ; l’identité des deux acteurs résulte ici de la presse.

Cette architecture compte. Le château lui-même, comme tout immeuble situé en France, relève du droit français : l’article 3 du code civil dispose que « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » Mais ce qui a été vendu en 2021 n’est pas le château. Ce sont des titres de sociétés étrangères placées au-dessus de la société française. C’est la raison pour laquelle le cœur du litige se juge en Californie et au Luxembourg, tandis que les juges français n’ont été saisis que de questions périphériques, examinées dans la seconde partie.

Le droit français n’en reste pas moins un bon guide pour comprendre ce qui est en jeu, car il organise précisément les verrous qu’un associé peut opposer à l’entrée d’un inconnu dans le capital. Le premier est la clause d’agrément. Dans une société anonyme comme la SA Château Miraval, l’article L. 228-23 du code de commerce permet que la cession d’actions non cotées « peut être soumise à l’agrément de la société par une clause des statuts ». La sanction est nette : « Toute cession effectuée en violation d’une clause d’agrément figurant dans les statuts est nulle. » La procédure est encadrée par l’article L. 228-24 : le cédant notifie son projet, la société répond dans les trois mois, et si elle refuse le candidat, elle doit faire acheter les titres dans les trois mois suivants, à un prix fixé à défaut d’accord par un expert dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil. Le texte ajoute : « Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. » L’agrément protège donc les associés contre un acquéreur indésirable, mais il ne peut pas enfermer indéfiniment celui qui veut partir.

Pour un couple, une précision du même article L. 228-23 mérite l’attention : « Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. » Autrement dit, dans une société anonyme française, une clause d’agrément ne peut pas empêcher un époux de céder ses actions à son conjoint, ni s’opposer au partage des actions entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial après un divorce. Elle joue en revanche pleinement contre un tiers, ce qui était le cas de l’acquéreur choisi en 2021.

Les sociétés par actions simplifiées offrent davantage de liberté. L’article L. 227-14 du code de commerce prévoit que « Les statuts peuvent soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. » Les statuts peuvent aussi organiser des droits de préemption au profit des autres associés, et l’article L. 227-15 sanctionne lourdement leur méconnaissance : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » La façon dont ces droits de préemption s’articulent avec une vente déjà négociée a été illustrée récemment par l’affaire du Moselle Open et de la préemption des minoritaires.

Dans les sociétés civiles, souvent utilisées par les couples pour acheter une maison, le verrou est posé par la loi elle-même. L’article 1861 du code civil dispose que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. » Les statuts peuvent assouplir cette règle, mais à défaut, chaque associé dispose d’un droit de veto sur l’entrée d’un tiers. Le même texte exige, lorsque deux époux sont associés, que les cessions entre eux résultent d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant date certaine.

Reste le cas le plus fréquent pour les particuliers : le bien acheté à deux sans société, en indivision. L’article 815-14 du code civil impose à l’indivisaire qui veut vendre sa part à un étranger à l’indivision de notifier aux autres, par acte extrajudiciaire, le prix, les conditions et l’identité de l’acquéreur. Chaque coïndivisaire peut alors, dans le mois, faire savoir « qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ». L’article 815-16 en tire la conséquence : « Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 ». Il précise aussi que « L’action en nullité se prescrit par cinq ans. » Si le domaine de Miraval avait été détenu directement en indivision par les deux acteurs, une vente de la moitié à un tiers sans notification préalable aurait donc exposé l’acquéreur à une action en nullité. Le choix d’une structure sociétaire déplace la question vers les statuts et les pactes, et vers le droit du pays de chaque société.

Enfin, lorsque deux associés détiennent chacun la moitié d’une société et ne s’entendent plus, aucune règle légale ne force l’un à racheter l’autre. Les associés prudents prévoient donc à l’avance un mécanisme de sortie, comme la clause texane qui permet de dénouer un blocage à 50/50. Selon Le Point et l’agence AP, des négociations de rachat entre les deux acteurs ont bien eu lieu, mais elles n’ont pas abouti avant la vente à un tiers.

B. Vendre la holding plutôt que les parts : la question que pose le dossier Miraval

Le point juridique le plus intéressant du dossier tient à la forme de la vente. L’actrice n’a pas cédé directement des actions de la société française propriétaire du château, ni même les parts de la société luxembourgeoise. Selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’associée unique de la société californienne Nouvel a vendu en 2021 ses parts de cette société à un producteur international de vins et spiritueux. La même décision indique que, depuis, un litige oppose les deux holdings californiennes au Luxembourg et « aux Etats Unis sur la validité de la cession de parts ». La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 21 décembre 2023, précise que cette cession « est aujourd’hui contestée en considération de la violation d’un droit d’agrément » stipulé au profit de l’acteur et de sa propre holding, et qu’elle fait l’objet d’une action devant les juridictions américaines. Selon Le Point, l’acquéreur a ainsi opéré par le haut, en rachetant la holding de l’actrice plutôt que les titres soumis à agrément.

Côté demandeur, la thèse a été résumée dès février 2022 par TF1 Info : l’acteur reproche à son ex-épouse de ne pas avoir respecté un accord tacite selon lequel aucun des deux ne vendrait sans l’autorisation de l’autre, et il demande l’annulation de la vente. Selon Le Parisien, l’actrice réfute l’existence d’un tel accord. Ces positions sont celles des parties : aucune décision publiée ne les a départagées.

Que dirait le droit français d’une telle opération ? Il faut partir de la lettre des textes. La clause d’agrément de l’article L. 228-23 vise « la cession d’actions » de la société anonyme concernée. Quand c’est l’actionnaire lui-même, société de capitaux, qui change de mains, les actions de la société française ne sont pas cédées : elles restent la propriété de la même personne morale, dont seul le contrôle a changé. Le législateur a mesuré cette difficulté pour les sociétés par actions simplifiées. L’article L. 227-17 du code de commerce dispose : « Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l’article L. 233-3 doit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. » La société peut alors décider, selon les statuts, « de suspendre l’exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l’exclure ». La notion de contrôle est celle de l’article L. 233-3, qui retient notamment la détention, directe ou indirecte, de la majorité des droits de vote. Une clause de ce type permettrait donc d’appréhender la vente de la holding. Faute de clause statutaire ou contractuelle visant expressément le changement de contrôle, l’argument restant est celui du contournement frauduleux, dont l’appréciation dépend des stipulations exactes et des intentions prouvées : c’est au juge saisi, ici le juge américain, qu’il revient de le trancher.

L’accord invoqué par l’acteur pose une autre question, celle de sa preuve. En droit français, un engagement de ne pas vendre à un tiers sans proposer d’abord l’affaire à son associé ressemble à un pacte de préférence. L’article 1123 du code civil en organise les sanctions. Si le contrat est conclu avec un tiers en violation du pacte, « le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi ». L’annulation est plus difficile à obtenir : « Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. » La connaissance du pacte par l’acquéreur devient alors décisive. Encore faut-il prouver l’engagement lui-même. L’article 1359 du code civil exige, au-delà d’un montant fixé par décret, que l’acte juridique soit « prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». L’article 1360 prévoit une exception « en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ». Entre conjoints ou concubins, cette impossibilité morale n’est pas présumée : dans un arrêt du 28 mai 1975, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient estimé, souverainement, que la vie commune n’avait pas empêché d’obtenir un écrit constatant la remise de fonds alléguée. Un accord « tacite » entre deux associés de premier plan, assistés de conseils, serait donc, devant un juge français, difficile à établir sans document.

L’acquéreur, lui, n’est pas partie au pacte. Sa responsabilité éventuelle relèverait du droit commun de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le tiers qui participe sciemment à la violation d’un contrat peut être recherché sur ce fondement, mais l’indemnisation reste encadrée. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, après avoir énoncé que « le tiers complice de la violation d’obligations contractuelles est tenu de réparer l’entier préjudice en résultant », l’avait condamné à réparer une perte déjà indemnisée par ailleurs. Elle a rappelé que « celui par la faute duquel un dommage est causé doit réparer le préjudice qui en découle sans qu’il en résulte pour la victime ni perte ni profit ». Une même perte ne se répare pas deux fois, même lorsque plusieurs responsables sont recherchés.

Le dossier comporte un dernier volet, plus ancien. La cour d’appel d’Aix-en-Provence fait état d’un litige pendant au Luxembourg « sur la validité d’un transfert de 10% des actions de Mondo Bongo au profit de Nouvel », transfert qui avait porté le partage à égalité. Le Point rapporte que cette cession, intervenue en 2013, aurait été consentie pour un euro symbolique et que l’acteur la conteste. La question relève du droit luxembourgeois, mais si le prix était bien symbolique, le droit français offrirait un repère. L’article 1169 du code civil dispose : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. » Un prix symbolique n’entraîne pas pour autant une nullité automatique. Dans un arrêt du 22 mars 2016, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que l’action en nullité de cessions de parts consenties pour un prix forfaitaire et symbolique, assorti d’engagements du cessionnaire, ne protégeait que les intérêts privés des cédants. Le régime de la nullité se détermine, selon elle, « au regard de la nature de l’intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée ». La nullité étant relative, l’action « se prescrit par cinq ans ». En droit français, une cession à prix symbolique contestée plus de cinq ans après sa conclusion se heurterait donc, en principe, à la prescription.

II. Ce que les juges français ont déjà tranché, et ce qui reste à juger

A. Saisies de documents et action au nom de la société : deux échecs pour la holding cédée

Après la vente de 2021, la société Nouvel, passée sous le contrôle de son acquéreur, a cherché à obtenir en France des documents sur la gestion des sociétés du groupe. Elle a utilisé l’outil classique de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner des mesures d’instruction, y compris sur requête. Cette voie permet de surprendre l’adversaire, puisque, selon l’article 493, « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » En contrepartie, la loi impose des garanties strictes.

Devant le tribunal de commerce de Draguignan, la chronologie est retracée par l’arrêt d’Aix-en-Provence du 14 mars 2024. Une première requête, déposée le 25 novembre 2021, a été rejetée le 22 décembre 2021 faute de motif légitime. Une seconde requête, déposée le 9 février 2022 et présentée comme une action dans l’intérêt de la SA Château Miraval, a été accueillie le lendemain, et la saisie de documents a été réalisée le 4 mars 2022. Saisi d’une demande de rétractation, le président du tribunal de commerce a rétracté son ordonnance le 15 mars 2023, annulé le procès-verbal de saisie et ordonné la restitution des pièces. La cour d’appel a donné raison à la holding sur un premier point : un rejet ne ferme pas définitivement la porte, car « rien n’interdit la présentation d’une nouvelle requête faisant état de circonstances nouvelles ». Elle a pourtant confirmé la rétractation, pour des raisons de fond qui éclairent les limites d’un actionnaire indirect.

La cour a d’abord rappelé la règle de l’article L. 225-252 du code de commerce, qui permet aux actionnaires d’« intenter l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général ». Elle en a déduit, dans son arrêt du 14 mars 2024, que « les actionnaires ne sont autorisés à exercer l’action sociale (ut singuli) qu’à l’encontre des dirigeants de droit de la société dont ils sont actionnaires ». Or la société californienne n’était pas actionnaire de la SA Château Miraval, mais seulement associée de la société luxembourgeoise qui la détient. Elle ne justifiait pas davantage d’une autorisation pour agir au nom de cette société luxembourgeoise, dont le fonctionnement était bloqué par le conflit entre ses deux associés. Quant à une action contre les dirigeants de la société luxembourgeoise, elle serait, selon la cour, « nécessairement soumise au droit luxembourgeois dont relève la société Quimicum et non au droit français ».

Ensuite, la société Nouvel invoquait des faits susceptibles, selon elle, de recevoir la qualification d’abus de biens sociaux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a répondu que « la victime d’un abus de bien social est la société elle-même et non ses associés », et a fortiori pas l’associé d’une société tierce. Aucune juridiction pénale ne s’est prononcée sur ces soupçons dans les décisions publiées consultées, et toute personne visée bénéficie de la présomption d’innocence. Faute d’éléments rendant plausible l’action envisagée, la mesure ne pouvait être maintenue. La cour a condamné la holding à payer 20 000 euros aux sociétés du domaine et à leurs dirigeants au titre des frais de procédure. Elle a en revanche refusé de la condamner pour procédure abusive, en relevant, sur le fondement de l’article 1241 du code civil, que ses omissions et ses arguments ne pouvaient « caractériser une intention malveillante ou une volonté de nuire ».

Un second front s’est ouvert devant le tribunal judiciaire de Carpentras, contre la société de commercialisation du vin et les sociétés de la famille de vignerons associée au projet. Une ordonnance du 3 février 2022 avait autorisé un commissaire de justice à rechercher des documents relatifs notamment à l’enregistrement de marques. Elle a été rétractée en référé le 4 janvier 2023. Dans une ordonnance du 21 avril 2023, la juridiction du premier président de la cour d’appel de Nîmes a d’abord arrêté l’exécution provisoire de cette rétractation, en raison de « la destruction qui en résulterait de tous les éléments de preuve collectés ». Puis l’arrêt de Nîmes du 21 décembre 2023 a tranché le fond, sur une question de forme décisive. L’article 494 du code de procédure civile exige que la requête soit motivée et précise : « Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées. » Or les copies remises aux sociétés visées ne comportaient pas la page listant les pièces, alors que les exemplaires conservés par le commissaire de justice la contenaient. La cour a jugé qu’en cas de divergence, « c’est la copie signifiée d’un acte d’huissier de justice qui tient lieu d’original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée ». Elle a qualifié ce défaut de fin de non-recevoir, accueillie « sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief », confirmé la rétractation et condamné la holding à payer 2 500 euros.

Ces deux décisions donnent des enseignements utiles à tout associé en conflit. Une mesure de saisie sur requête est une arme efficace, mais elle se retourne contre celui qui l’emploie hors de son cadre : le demandeur doit avoir qualité pour l’action qu’il prépare, et l’acte remis à l’adversaire doit être complet. Les règles se sont encore durcies depuis. Dans leur version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, l’article 495 impose, à peine de caducité, l’exécution d’une ordonnance fondée sur l’article 145 dans les trois mois de sa date, sauf délai différent fixé par le juge, et l’article 496 oblige celui qui veut en obtenir la rétractation à saisir le juge dans le mois de la signification, à peine d’irrecevabilité. Pour l’actionnaire direct d’une société anonyme, le droit français offre aussi une voie moins brutale : l’article L. 225-231 du code de commerce permet aux actionnaires détenant au moins un vingtième du capital de poser des questions écrites sur des opérations de gestion, y compris celles des sociétés contrôlées, puis de demander en référé la désignation d’un expert. Cette faculté appartient toutefois aux actionnaires eux-mêmes, et non aux associés de leurs associés.

B. Administrateur provisoire et faillite de la holding : qui tient les rênes du château ?

L’arrêt d’Aix-en-Provence du 14 mars 2024 révèle un autre fait important : une société d’administrateurs judiciaires est intervenue à l’instance en qualité d’administrateur provisoire de la SA Château Miraval, « désignée à cette fin par ordonnance du président du tribunal de commerce de Draguignan du 19 juillet 2023 ». Le contenu exact de cette ordonnance, et donc l’étendue de la mission confiée, n’apparaît pas dans les décisions publiées consultées. Il serait hasardeux d’en dire davantage. On peut en revanche rappeler ce qu’exige une telle mesure.

L’administrateur provisoire est désigné par le juge, notamment en référé, et la jurisprudence réserve cette mesure aux situations les plus graves. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a résumé dans un arrêt du 6 février 2007, publié au Bulletin : « la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent ». Dans cette affaire, deux frères s’opposaient au sein d’une imprimerie familiale, l’un ayant pris le contrôle par l’intermédiaire de la société qui détenait les titres. De graves dissensions ne suffisaient pas, dès lors que les organes sociaux continuaient de fonctionner. La troisième chambre civile a précisé, dans un arrêt du 7 mai 2026 rendu à propos d’une société civile immobilière détenue à parts égales, que le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire en présence de telles circonstances, mais que « la révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ». Le juge de l’urgence peut donc confier temporairement la gestion à un tiers, mais il ne tranche pas le sort définitif des dirigeants.

Entre l’inaction et l’administration provisoire, il existe une solution intermédiaire, souvent mieux adaptée aux couples séparés. Dans un arrêt du 21 juin 2018, publié au Bulletin, la troisième chambre civile a approuvé la désignation d’un mandataire ad hoc dans une société civile immobilière détenue à égalité par deux anciens concubins. Le gérant refusait depuis leur séparation de réunir les associés et de communiquer les comptes. La mission était limitée : se faire remettre les documents sociaux, établir un rapport sur les exercices et convoquer une assemblée. Pour une mission ainsi circonscrite, la cour d’appel n’avait pas à mener « une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ». Ce mandataire n’évince personne ; il remet seulement la société en état de fonctionner.

Au-dessus de la société française, la situation s’est encore compliquée. Dans une ordonnance du 15 avril 2025, la présidente de la chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie d’un appel formé par la société luxembourgeoise contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Draguignan du 18 décembre 2024, a constaté que cette société « a fait l’objet d’une procédure de faillite ouverte par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 26 mars 2025 ». Elle en a tiré la conséquence procédurale prévue par les articles 369 et 376 du code de procédure civile : l’instance est interrompue, et ne peut reprendre qu’après la mise en cause des organes de la procédure collective, la partie la plus diligente disposant de trois mois pour y procéder sous peine de radiation. Le second texte rappelle que « L’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. » Les décisions publiées consultées ne disent pas ce qu’il est advenu depuis de cette faillite, ni de ses effets sur le litige américain. On sait seulement que la société qui détient la SA Château Miraval relève désormais, au Luxembourg, d’une procédure collective.

L’activité viticole, elle, continue. Selon Le Point, qui cite un communiqué du 9 septembre 2026, une banque est entrée au capital de la société qui commercialise le vin, par une augmentation de capital qui lui était réservée. Une telle opération modifie mécaniquement la répartition du capital de la société d’exploitation, sans toucher à la propriété du château, qui reste dans la SA Château Miraval.

Ce qui reste à juger se répartit donc entre trois pays. Aux États-Unis, la validité de la vente de 2021 et l’éventuelle indemnisation de l’acteur. Au Luxembourg, le sort du transfert de 10 % de 2013 et la faillite de la société qui détient le château. En France, la gestion provisoire de la société propriétaire, dont l’issue dépendra de ces deux procédures.

Conclusion

Le litige du château de Miraval illustre ce qui arrive quand deux associés à parts égales se séparent sans avoir prévu la sortie. En droit français, plusieurs verrous existent : la clause d’agrément d’une société anonyme, sanctionnée par la nullité mais écartée pour les cessions entre époux et la liquidation du régime matrimonial ; les clauses statutaires d’une société par actions simplifiée, qui peuvent viser jusqu’au changement de contrôle d’un associé ; l’agrément unanime des sociétés civiles ; et, pour les biens achetés en indivision, le droit de préemption du coïndivisaire, dont la violation entraîne la nullité de la vente. Vendre la société qui détient les titres plutôt que les titres eux-mêmes n’entre pas, dans la lettre des textes, dans la cession d’actions visée par une clause d’agrément ; seule une clause visant le changement de contrôle, ou la démonstration d’une fraude appréciée par le juge, permettrait de saisir l’opération, et un accord simplement « tacite » se prouverait difficilement. Les juges français, de leur côté, ont refusé à la holding cédée les saisies qu’elle demandait, l’une parce qu’elle n’était pas actionnaire de la société visée, l’autre parce que la liste des pièces manquait dans les actes signifiés, tandis qu’un administrateur provisoire a été désigné en 2023 et que la holding luxembourgeoise a fait l’objet d’une procédure de faillite en 2025.

À la date de rédaction, aucune juridiction n’a tranché au fond, selon les décisions publiées et la presse consultées, la validité de la vente de 2021 ou celle du transfert de 2013 ; aucune responsabilité n’est établie, à l’égard ni des deux acteurs, ni de l’acquéreur, ni des dirigeants des sociétés du domaine. Les statuts et les accords des parties, qui ne sont pas publics, priment sur ces règles générales, le droit applicable varie selon la société en cause, et seul un juge peut trancher ce litige.

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