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Photo sous la jupe (upskirting) : que dit la loi ? Délit de voyeurisme, peines, preuves et plainte (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Photo sous la jupe (upskirting) : que dit la loi ? Délit de voyeurisme, peines, preuves et plainte (2026)

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Selon Le Progrès des 1er et 16 octobre 2026, un homme de 63 ans, déjà condamné en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2026 pour avoir filmé sous les jupes de femmes dans des grandes surfaces et des commerces de Saint-Étienne, a de nouveau été interpellé en septembre pour des faits similaires. Il attend en détention un sixième procès prévu en novembre et reste présumé innocent pour ces nouveaux faits. Le 2 octobre, d’après Le Nouveau Détective, un homme d’une trentaine d’années a été interpellé dans le métro parisien par les agents de sûreté de la RATP, soupçonné d’avoir filmé sous les jupes de plusieurs voyageuses, puis placé en garde à vue. Le geste porte désormais un nom anglais, l’upskirting, et les mêmes questions reviennent : est-ce vraiment un délit, que risque son auteur, que peut faire la personne qui découvre qu’on l’a photographiée ?

La réponse tient d’abord dans un texte précis, l’article 226-3-1 du code pénal, issu de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 et en vigueur depuis le 6 août 2018. Il réprime le voyeurisme, c’est-à-dire le fait de chercher à voir les parties intimes qu’une personne a cachées, et alourdit la peine lorsque des images ont été prises ou lorsque les faits ont lieu dans les transports. D’autres incriminations gravitent autour de lui, et le choix entre elles pèse sur toute la procédure.

Cet article expose, à partir des textes et des décisions vérifiés le 29 octobre 2026, ce que punit la loi et ce que risque l’auteur (I), puis la marche à suivre pour la victime comme pour la personne mise en cause (II).

I. Photo sous la jupe : ce que punit la loi et ce que risque son auteur

Le voyeurisme n’est ni une variante de l’exhibition sexuelle ni une simple incivilité. C’est un délit autonome, avec des conditions propres, qu’il faut distinguer des atteintes à la vie privée voisines (A). Ses peines, modestes en apparence, s’alourdissent presque toujours dès qu’un smartphone entre en jeu, et une condamnation produit des effets qui durent bien au-delà de l’audience (B).

A. Un délit autonome depuis 2018 : chercher à voir ce qu’une personne a caché

L’article 226-3-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne ». Chacun de ces mots compte, car c’est sur eux que se joue la qualification devant le tribunal.

Le moyen employé, d’abord, importe peu : le texte n’en exige aucun en particulier. Un smartphone tendu au ras du sol dans un escalier mécanique, une caméra miniature glissée dans un sac ou fixée sur une chaussure, un miroir, une perche ou un téléphone passé sous la porte d’une cabine peuvent tous relever de la même incrimination. Les objets du quotidien capables de filmer discrètement entrent dans le même raisonnement, comme l’illustrent les questions que posent les lunettes connectées qui filment à l’insu des personnes.

Le délit se définit ensuite par son but. Ce qui est puni, c’est l’usage d’un moyen destiné à voir ce que la personne a dissimulé. Le texte n’exige pas que des images soient prises : un simple regard au moyen d’un miroir suffit, l’enregistrement constituant une circonstance aggravante examinée plus loin. Il n’exige pas davantage que l’auteur soit parvenu à ses fins. L’article 226-3-1 figure en effet dans la section du code pénal consacrée à l’atteinte à la vie privée, qui regroupe les articles 226-1 à 226-7, et l’article 226-5 dispose que « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. ». Celui qui place son téléphone sous une jupe, mais que la victime surprend avant qu’il ait pu voir quoi que ce soit, encourt donc la même peine que s’il avait réussi.

La personne doit, en troisième lieu, avoir caché ses parties intimes du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos. Le premier cas couvre la jupe, la robe ou le short, quel que soit l’endroit où se trouve la personne : la rue, un magasin, un quai de gare, un escalier ou un bus. Le second vise les toilettes, les cabines d’essayage, les douches ou les vestiaires, où ce sont les murs, et non les vêtements, qui protègent l’intimité. Les dispositifs installés à demeure dans ces lieux, comme une caméra cachée aux toilettes ou dans un vestiaire, soulèvent des questions de preuve et de qualification qui leur sont propres. Quant à la notion de parties intimes, le texte ne la définit pas. Le juge l’apprécie au regard des faits, sans pouvoir l’étendre au-delà de ce que vise la loi, car l’article 111-4 du code pénal rappelle que « La loi pénale est d’interprétation stricte. ».

Les faits doivent enfin être commis à l’insu de la personne ou sans son consentement. La première hypothèse est la plus fréquente : la victime ne s’aperçoit de rien, ou ne découvre la scène qu’en voyant l’écran du téléphone. La seconde couvre celle qui remarque le manège et le refuse, sans que ce refus fasse cesser l’auteur.

Ce texte de 2018 se distingue de l’incrimination plus ancienne de l’atteinte à l’intimité de la vie privée. L’article 226-1 du code pénal punit notamment le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre sans son consentement « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Une rue, un supermarché ou une rame de métro, ouverts au public, ne répondent en principe pas à cette définition. L’article 226-2-1 porte certes la peine à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les délits des articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou « des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé ». Mais ces textes supposent qu’une image ait été fixée, enregistrée ou transmise, et, pour le second, que son caractère sexuel soit établi. L’article 226-3-1 atteint le regard lui-même, quel que soit le lieu, que des images aient été prises ou non.

Dans un lieu privé, l’article 226-1 garde d’ailleurs une portée large. Saisie de vidéos à caractère sexuel envoyées sous forme de messages éphémères, que leur destinataire avait copiées sans en avertir leur auteur, la chambre criminelle a jugé, le 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, publié au Bulletin), que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu », la cassation ne portant, dans cette affaire, que sur les dispositions civiles, la relaxe étant devenue définitive. Une même scène peut ainsi relever de plusieurs textes : une caméra dissimulée dans une salle de bains vise à la fois l’image d’une personne dans un lieu privé et des parties intimes cachées dans un lieu clos.

La diffusion obéit à ses propres règles. L’article 226-2 du code pénal punit le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement obtenu par l’un des actes de l’article 226-1. La chambre criminelle veille à ce que chaque acte soit poursuivi sous le bon texte : dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.751), elle a cassé une condamnation prononcée sur le seul fondement de l’article 226-1 pour la publication de photographies, au motif que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». Lorsque des photos prises sous une jupe sont ensuite partagées dans une conversation de groupe ou publiées en ligne, d’autres qualifications que le voyeurisme peuvent donc s’ajouter, et la victime dispose de voies pour faire retirer des images intimes volées ou diffusées sans son accord.

Le voyeurisme se distingue enfin d’infractions voisines avec lesquelles il est souvent confondu. L’exhibition sexuelle en est l’exact inverse : l’article 222-32 du code pénal punit « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public », c’est-à-dire celui qui se montre, et non celui qui regarde (sur ce délit, voir notre page consacrée à l’exhibition sexuelle). Le harcèlement sexuel de l’article 222-33 suppose, sauf exceptions, le fait d’« imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste », avec une peine aggravée lorsqu’il est commis « Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ». Les remarques et gestes isolés à connotation sexuelle relèvent plutôt de l’outrage sexiste et sexuel, devenu un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende lorsqu’il est commis dans les transports en vertu de l’article 222-33-1-1, qui permet aussi une amende forfaitaire « d’un montant de 300 euros » (voir notre article sur l’outrage sexiste ou sexuel dans les transports). Lorsqu’un même comportement réunit plusieurs de ces éléments, le parquet choisit la ou les qualifications, sous le contrôle du juge.

B. Les peines : deux ans dès qu’une photo est prise ou que les faits ont lieu dans les transports

La peine de base, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, n’est que le point de départ. L’article 226-3-1 la porte à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans six cas : « Lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », lorsqu’ils sont commis sur un mineur, sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur, ou par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice. S’y ajoutent deux circonstances qui concernent directement l’upskirting : « Lorsqu’ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs », et « Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises ».

La conséquence pratique est nette. Dès que le smartphone a pris une photo ou enregistré une vidéo, le délit devient aggravé, y compris dans un supermarché ou dans la rue. Dans le métro, le RER, le tramway, le bus ou le train, la circonstance tenant aux transports s’applique aussi, et le texte l’étend aux lieux destinés à y accéder, comme les gares et les quais. Le texte ne prévoit pas de palier supplémentaire lorsque plusieurs de ces circonstances se cumulent : la peine maximale reste de deux ans, mais leur réunion pèsera dans le choix de la sanction.

Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter. L’article 226-31 du code pénal, applicable à toutes les infractions du chapitre consacré aux atteintes à la personnalité, permet de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, « L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », « L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation » et l’affichage ou la diffusion de la décision. Le même article ne prévoit la confiscation que pour les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, une liste dans laquelle le voyeurisme ne figure pas expressément. Pour le voyeurisme aggravé, la confiscation reste toutefois possible au titre de l’article 131-21 du code pénal, selon lequel elle est « également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an ». Le smartphone qui a servi à filmer peut donc être confisqué, et lorsque l’infraction a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, le même article précise que « l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l’infraction ». Pour le voyeurisme simple, puni d’un an seulement, la lettre des textes ne prévoit pas expressément cette confiscation, ce qui peut nourrir un débat à l’audience.

Les sanctions prononcées varient selon les dossiers. Le 11 mars 2025, la chambre criminelle a déclaré non admis le pourvoi (n° 23-86.336) formé par un homme contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, « pour voyeurisme aggravé et atteintes à l’intimité de la vie privée d’autrui, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis », rendant cette condamnation définitive. Dans l’affaire de la Loire relatée par Le Progrès, le prévenu avait, selon le journal, d’abord été condamné à différentes peines de sursis avant que le tribunal ne choisisse, pour les derniers faits, de le placer en détention dans l’attente de son procès. Le nombre de victimes, la conservation ou le partage des images et les antécédents de l’auteur sont, en pratique, les éléments qui font le plus varier la peine.

La condamnation laisse aussi des traces dans les fichiers. Depuis le 25 juillet 2026, l’article 706-55 du code de procédure pénale range le « délit de voyeurisme aggravé » parmi les infractions qui alimentent le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ce qui n’était pas le cas dans les versions antérieures du texte. L’officier de police judiciaire peut donc faire procéder, dans les conditions de l’article 706-56, à « un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de leur empreinte génétique ». Le voyeurisme n’entre pas, en revanche, dans la liste de l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui énumère les infractions, pour l’essentiel sexuelles, soumises à un régime procédural particulier. Or le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est organisé, selon l’article 706-53-1, « Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l’article 706-47 » : une condamnation pour voyeurisme seul ne conduit donc pas, sur ce fondement, à une inscription dans ce fichier.

Le délai pour poursuivre est celui du droit commun. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. ». Les délais allongés que ce même article prévoit pour certains délits commis sur des mineurs visent des infractions limitativement énumérées, parmi lesquelles celles de l’article 706-47, et non le voyeurisme. Enfin, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, et sa mention au bulletin n° 2, consultable par certaines administrations et certains employeurs, peut gêner une recherche d’emploi : les moyens d’éviter la mention ou d’obtenir l’effacement du casier judiciaire méritent d’être examinés dès l’audience.

II. Victime ou mis en cause : plainte, preuves, procédure et défense

La procédure suit le droit commun des délits, avec deux particularités qui tiennent à la nature des faits. La preuve repose souvent sur quelques secondes d’images et sur des témoignages fragiles, et la qualification retenue conditionne la nécessité d’une plainte. Les réflexes diffèrent selon que l’on est victime (A) ou mis en cause (B).

A. Victime : réagir sur le moment, porter plainte et obtenir réparation

Sur le moment, la priorité est la sécurité. Il est utile d’alerter les personnes présentes, le conducteur, les agents de sûreté ou de sécurité de l’exploitant, et d’appeler la police si l’auteur est encore sur place, comme dans l’affaire du métro parisien rapportée par la presse. Noter l’heure exacte, la station ou le magasin, l’apparence de l’auteur et l’identité des témoins permet ensuite aux enquêteurs de demander les images des caméras de surveillance, qui ne sont conservées que pendant une durée limitée. Une vidéo prise par un témoin peut aussi servir de preuve, à condition d’être remise aux enquêteurs plutôt que publiée sur les réseaux sociaux, où elle exposerait son auteur à d’autres difficultés.

La plainte se dépose dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale est clair : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service est territorialement incompétent, et tout dépôt de plainte « donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Si l’accueil est réticent, il existe des recours lorsque la police refuse de prendre une plainte. Pour les violences et frottements subis dans les mêmes lieux, voir aussi notre article sur les agressions dans le métro ou le RER.

La plainte joue un rôle décisif dans une hypothèse précise. Pour les atteintes à la vie privée des articles 226-1 à 226-2-1, l’article 226-6 du code pénal prévoit que « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». La chambre criminelle en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.626). Un homme avait été condamné pour atteinte à l’intimité de la vie privée par enregistrement d’images à caractère sexuel de jeunes femmes ; la Cour a cassé l’arrêt, faute de plainte, en relevant que les juges l’avaient déclaré coupable « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte », et elle a précisé que « La cassation aura lieu sans renvoi ». L’article 226-3-1, qui vient après l’article 226-2-1 dans le code, n’est pas visé par cette exigence : le voyeurisme peut être poursuivi même lorsque les victimes ne sont pas identifiées ou n’ont pas porté plainte. Pour la victime, la leçon est simple : porter plainte reste toujours utile, notamment lorsque des images ont été prises ou partagées, car c’est la condition des poursuites sous les qualifications voisines.

Le délai pour agir est de six ans à compter des faits. Une fois saisi, le procureur décide, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Parmi les alternatives, l’article 41-1 permet notamment d’orienter l’auteur vers l’accomplissement, à ses frais, « d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes », mesure qui peut être associée à la réparation du préjudice de la victime. En cas de classement sans suite, la personne qui a dénoncé les faits « peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite », en vertu de l’article 40-3. Elle peut aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, recevable, selon l’article 85, si elle justifie soit que le procureur lui a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, soit « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » dans les formes prévues par ce texte.

Reste la réparation. L’action civile, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Si l’auteur est poursuivi devant le tribunal correctionnel, la victime peut, selon l’article 418, « se constituer partie civile à l’audience même », et le texte précise : « Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. ». Le préjudice, le plus souvent moral, est indemnisé sur le fondement du principe général de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Lorsque des images circulent, l’article 9 du code civil permet au juge de prescrire les mesures « propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Si l’auteur ne paie pas, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’intervient que dans des cas limitativement prévus. L’article 706-3 du code de procédure pénale vise les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ainsi qu’une liste d’infractions dans laquelle le voyeurisme ne figure pas ; pour une victime de voyeurisme, cette voie ne s’ouvre donc qu’en cas de retentissement d’une telle gravité, par exemple un traumatisme psychique ayant entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois. Dans les autres cas, la victime peut se tourner vers le dispositif de l’article 706-15-1 : la personne qui a obtenu une décision définitive de dommages et intérêts, « mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 », « peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ». Dès le dépôt de plainte, les enquêteurs doivent l’informer de ses droits, et notamment, selon l’article 10-2, de celui « D’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d’aide aux victimes agréée ». Lorsque les faits s’accompagnent de remarques ou de gestes déplacés, notre article sur les situations où l’on est sifflée, insultée ou suivie dans la rue ou le métro détaille les preuves utiles.

B. Mis en cause : audition, téléphone saisi, défense et conséquences au travail

La personne soupçonnée peut être convoquée pour une audition libre, ou placée en garde à vue lorsqu’elle est interpellée sur le fait, comme dans l’affaire du métro parisien. En audition libre, l’article 61-1 du code de procédure pénale impose de l’informer, entre autres, « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire », ainsi que du droit d’être assistée par un avocat, puisque le voyeurisme est puni d’emprisonnement. Les enjeux de cette audition, et la manière de s’y préparer, sont détaillés dans notre article sur l’audition libre du suspect.

Le téléphone est au cœur du dossier. Les règles de la perquisition et des saisies, fixées notamment par l’article 56 du code de procédure pénale, permettent de procéder à « la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets » utiles à la manifestation de la vérité, en plaçant sous main de justice le support lui-même ou une copie des données. La galerie de photos, les sauvegardes en ligne, les messages et les applications de partage sont alors examinés, et leur contenu détermine souvent la qualification : voyeurisme simple, voyeurisme aggravé par l’enregistrement d’images, ou diffusion. Effacer des fichiers après coup ne garantit pas la disparition des traces techniques et risque d’être retenu contre soi. En cas de voyeurisme aggravé, un prélèvement génétique peut en outre être demandé, comme indiqué plus haut.

La défense s’attache d’abord aux éléments du délit. L’article 121-3 du code pénal pose que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. ». Une photo prise dans un escalier ou une foule, sans viser la personne, ne procède pas nécessairement d’une volonté d’apercevoir ses parties intimes ; l’angle de prise de vue, la répétition des clichés et leur cadrage permettent souvent de trancher. Ce qui était visible, la manière dont la personne était vêtue ou installée, et l’existence éventuelle d’un consentement sont également discutés, dans les limites que fixe l’interprétation stricte de la loi pénale. La qualification retenue mérite enfin un examen attentif : si les poursuites sont engagées sous l’article 226-1 ou l’article 226-2-1, l’absence de plainte des victimes peut faire obstacle à toute condamnation, comme l’a jugé la chambre criminelle le 9 septembre 2026.

Selon le dossier, plusieurs issues sont possibles. Le parquet peut recourir à une alternative aux poursuites, comme le stage prévu par l’article 41-1. Il peut aussi proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure que l’article 495-7 du code de procédure pénale ouvre « Pour tous les délits », sous réserve d’exclusions qui ne visent pas le voyeurisme commis par un majeur, l’article 495-16 écartant notamment les mineurs, les délits de presse et les homicides involontaires ; avant d’accepter la peine proposée, il faut mesurer ses conséquences, notamment sur le casier, comme l’explique notre article sur la convocation en CRPC. Lorsque l’affaire est jugée à l’audience, la défense devant le tribunal correctionnel porte autant sur la culpabilité que sur la peine et les peines complémentaires, en particulier l’interdiction d’exercer une activité professionnelle prévue par l’article 226-31. Les questions propres à ce délit, de la plainte à la défense, sont également présentées sur notre page consacrée au voyeurisme et à l’article 226-3-1 du code pénal.

Les conséquences professionnelles peuvent être immédiates, même sans condamnation. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 1er février 2023 (n° 21/08745), un salarié avait été licencié pour faute grave : selon les enregistrements, deux salariées et une cliente avaient été visées par un téléphone glissé sous la porte des toilettes du magasin, qu’il passait lui-même ou qu’un collègue passait pendant qu’il faisait le guet. Le salarié invoquait le classement sans suite de la plainte déposée contre lui. La cour a écarté l’argument en rappelant que « les décisions de classement sans suite sont dépourvues de toute autorité », puis, jugeant les faits établis par les enregistrements de vidéosurveillance et les témoignages, a retenu que son comportement « est à ce point inapproprié qu’il s’est placé lui-même en dehors de la relation de travail ». Le sort de la procédure pénale et celui du contrat de travail sont donc indépendants, ce qui impose de préparer les deux défenses en même temps.

Conclusion

Photographier ou filmer sous la jupe de quelqu’un est un délit à part entière depuis 2018. L’article 226-3-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes qu’une personne a cachées par ses vêtements ou par sa présence dans un lieu clos, à son insu ou sans son consentement. La tentative est punie comme l’infraction consommée. Dès qu’une image est fixée, enregistrée ou transmise, ou que les faits se produisent dans un véhicule de transport collectif ou dans une gare, la peine passe à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ce qui couvre la plupart des cas d’upskirting au smartphone.

Autour de ce texte, d’autres qualifications peuvent s’ajouter. L’atteinte à l’intimité de la vie privée vise l’image d’une personne dans un lieu privé, la diffusion relève de textes distincts, et les images à caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé exposent à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Mais ces qualifications voisines supposent une plainte de la victime, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 9 septembre 2026 en annulant sans renvoi une condamnation prononcée pour des clichés de femmes non identifiées. Le voyeurisme, lui, peut être poursuivi sans plainte. Depuis le 25 juillet 2026, sa forme aggravée figure en outre parmi les infractions du fichier des empreintes génétiques, tandis qu’il reste en dehors du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Pour la personne visée, les bons réflexes sont simples : alerter immédiatement les agents ou les témoins, noter l’heure et le lieu, faire demander rapidement les images de vidéosurveillance, porter plainte en exigeant un récépissé, et se constituer partie civile pour obtenir réparation, au besoin avec l’aide au recouvrement lorsque l’auteur ne paie pas. Le délai pour agir est de six ans.

Pour la personne mise en cause, l’enjeu se joue dès l’audition : le droit de se taire et celui d’être assisté par un avocat, l’examen du téléphone saisi, la discussion de l’intention et de la qualification retenue, puis le choix entre une alternative aux poursuites, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une audience devant le tribunal correctionnel. Les conséquences professionnelles, enfin, peuvent survenir indépendamment de l’issue pénale, un classement sans suite n’empêchant pas un licenciement pour faute grave.

Ces règles sont celles en vigueur au 29 octobre 2026, vérifiées ce jour sur les textes officiels. Chaque situation dépend de ses faits, et seul le juge, saisi d’un dossier précis, dit si un comportement constituait un voyeurisme, une autre atteinte à la vie privée, ou un geste sans portée pénale.

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