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Pixlr (Editor, Express) en France : gratuit ou payant, abonnement et crédits IA, remboursement, Face Swap et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pixlr (Editor, Express) en France : gratuit ou payant, abonnement et crédits IA, remboursement, Face Swap et recours (2026)

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Pixlr est un éditeur de photos en ligne que l’on utilise dans un navigateur, sous les noms Pixlr Editor, Pixlr Express et Pixlr Designer, ou dans des applications pour iPhone et pour Android. Lancé en 2008 comme simple outil de retouche, il propose désormais une série d’outils d’intelligence artificielle : générateur d’images, de vidéos et de sons, remplissage génératif, suppression d’arrière-plan ou d’objets, amélioration de la peau et échange de visages, appelé Face Swap. Son contrat de licence désigne comme propriétaire du service Pixlr Pte. Ltd., une société de Singapour. La fiche Google Play annonce plus de 100 millions de téléchargements, et l’application iPhone est classée 4+ sur l’App Store.

Les questions des utilisateurs sont concrètes. Pixlr est-il gratuit ? Que coûtent les formules Plus, Premium et Ultra ? Que deviennent les crédits d’intelligence artificielle non utilisés ? Peut-on se faire rembourser malgré la clause de non-remboursement ? Que risque-t-on à placer le visage d’un ami dans un mème ? Ce guide lit les documents publiés par l’éditeur tels qu’ils se présentaient le 29 octobre 2026 : les conditions d’utilisation mises à jour le 13 mai 2026, le contrat de licence et de services du 4 juin 2026, la politique de confidentialité du 23 septembre 2026, la page de tarifs en euros, les foires aux questions et les fiches des boutiques d’applications. Il les confronte ensuite aux textes français et européens et aux décisions de justice vérifiés.

Aucune décision de justice publiée visant Pixlr n’a été trouvée dans la base Judilibre à la date de rédaction. Aucune responsabilité n’est donc établie, les documents réellement acceptés par chaque utilisateur priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige déterminé.

I. Payer Pixlr depuis la France : formules, crédits et droits du consommateur

A. Gratuit, Plus, Premium ou Ultra : ce que vous achetez et ce que prévoient les conditions

Une partie du service fonctionne sans paiement. L’éditeur en ligne s’ouvre sans abonnement, avec de la publicité, et la foire aux questions du générateur d’images indique qu’un nouvel utilisateur peut « générer 20 images en utilisant 20 crédits », puis profiter d’un essai donnant davantage de crédits. Un point pratique mérite d’être connu avant tout litige : l’éditeur avertit que l’historique des projets n’est conservé que temporairement dans la mémoire du navigateur et qu’il disparaît si l’on vide ce cache. Celui qui travaille longtemps sur une image doit donc la télécharger, au besoin dans le format de projet propre à Pixlr, plutôt que compter sur le service pour la garder.

Les formules payantes affichées en euros sur la page française des tarifs, relevées le 29 octobre 2026, sont au nombre de quatre. Plus coûte 2,49 € par mois, ou 1,99 € par mois en paiement annuel, avec 80 crédits mensuels. Premium coûte 9,99 € par mois, ou 7,99 € en annuel, avec 1 000 crédits mensuels et l’accès à tous les modèles d’images, de vidéos et de sons. Ultra est affiché à partir de 24,99 € par mois, ou 19,99 € en annuel, et Ultra MAX à 49,99 €, ou 39,99 € en annuel. La formule Ultra mentionne un « Contenu privé et adulte » et des générations rapides présentées comme illimitées, avec un astérisque qui précise : « Soumis à une utilisation raisonnable ». Des packs de crédits peuvent être achetés en plus, et le paiement se fait par carte ou par PayPal.

Les conditions d’utilisation encadrent strictement l’argent. Les prix y sont indiqués en dollars américains sauf mention contraire et « exclusive of all taxes ». L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois ou chaque année. Un prix promotionnel laisse place au prix normal à la fin de la promotion, sauf annulation préalable. L’éditeur se réserve de modifier le prix, le contenu et les fonctionnalités des formules « with or without notice ». Les crédits mensuels expirent à la fin du mois et « will not roll over », sans remboursement ni compensation. Les crédits achetés séparément sont valables un an et ne sont pas remboursables non plus. L’abonnement peut être annulé à tout moment depuis l’espace « My Account », l’accès restant ouvert jusqu’à la fin de la période payée, et les conditions ajoutent que les « payments are non-refundable », dans la mesure permise par la loi applicable.

La foire aux questions de la page des tarifs ne dit pas toujours la même chose que les conditions. Elle affirme que « Pixlr ne peut traiter aucun remboursement » une fois le paiement traité, et renvoie vers la boutique d’applications pour les abonnements pris sur mobile. Elle explique que les crédits des packs « n’expirent jamais », alors que les conditions leur donnent une validité d’un an. Elle précise aussi que les crédits d’abonnement « seront remis à 0 » en cas d’annulation, ce qui s’accorde mal avec la promesse d’un accès maintenu jusqu’à la fin de la période. Elle indique enfin, à quelques lignes d’intervalle, que l’on peut payer par carte de crédit ou de débit, puis que la carte de débit n’est pas acceptée. Ces écarts comptent : ils serviront à interpréter le contrat en cas de désaccord.

Le cocontractant est une société étrangère dont les coordonnées varient selon les documents. Le contrat de licence nomme Pixlr Pte. Ltd. et les conditions d’utilisation donnent, pour les réclamations en matière de droit d’auteur, une adresse au 36 Robinson Road, à Singapour. La fiche française de l’App Store présente comme fournisseur Pixlr Pte Ltd, qui « s’est identifié comme commerçant », avec une autre adresse au 30 Cecil Street, à Singapour, et un numéro DUNS. La politique de confidentialité réserve les données des élèves de l’offre éducative à une autre entité, Pixlr Lab Pte. Ltd. Avant tout achat, il est utile d’enregistrer ces documents et la page de paiement telle qu’elle s’affiche.

Un autre site, à l’adresse pixlrai.com, se présente sous le nom « Pixlr AI » et apparaît parmi les premiers résultats de recherche sur le mot Pixlr. Ses conditions, datées du 6 décembre 2025, ne nomment aucune société et aucune adresse, réservent le service aux majeurs, interdisent les contenus sexuels et annoncent que « All sales are final ». Ses tarifs sont exprimés en dollars, par exemple 13,99 dollars par mois facturés 167,88 dollars par an. Nous n’avons trouvé dans ses pages aucune mention d’un lien avec la société qui exploite pixlr.com. Avant de saisir une carte bancaire, il faut donc vérifier l’adresse du site dans la barre du navigateur.

Ce point n’est pas un détail. L’article L. 221-5 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, impose au professionnel de fournir au consommateur, avant la conclusion d’un contrat à distance, « Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques », ainsi que le prix et les conditions du droit de rétractation. Un site qui ne permet pas d’identifier son exploitant ne satisferait pas, en apparence, à cette exigence, et il rendrait en pratique très difficile toute réclamation, toute action en justice ou tout signalement utile.

Encore faut-il être consommateur. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le même article qualifie de service numérique « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique », définition qui correspond à un éditeur d’images en ligne. Le particulier qui retouche ses photos de vacances bénéficie donc des règles décrites ci-dessous. Le graphiste indépendant, le gestionnaire de réseaux sociaux ou la boutique en ligne qui paie Pixlr pour son activité n’en bénéficie pas, et les clauses du contrat lui seront plus facilement opposables. D’autres guides consacrés à des outils voisins, comme Photoroom et ses photos produits générées par IA, Picsart et ses retouches par intelligence artificielle, Canva Pro ou l’abonnement Adobe à Photoshop et Lightroom, permettent de comparer les pratiques.

B. Résilier, se rétracter, se faire rembourser : ce que le droit français oppose à la clause de non-remboursement

La première démarche consiste à arrêter le renouvellement. Pour un abonnement pris sur le site, l’annulation se fait depuis la page des abonnements du compte. Pour un abonnement pris dans l’application iPhone ou Android, la foire aux questions renvoie à la boutique, ce qui suppose d’annuler dans les réglages d’abonnement d’Apple ou de Google et d’y présenter, le cas échéant, une demande de remboursement. Dans tous les cas, il faut conserver la confirmation d’annulation et une capture de l’écran qui indique la date de fin d’accès.

La loi impose que cette sortie soit aussi simple que l’entrée. L’article L. 215-1-1 du Code de la consommation prévoit que, lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », par une fonctionnalité dédiée, et que le professionnel confirme la réception de la demande et la date à laquelle le contrat prend fin. Les difficultés propres aux abonnements difficiles à quitter sont détaillées dans notre article sur l’abonnement impossible à résilier et la résiliation en trois clics.

La clause de non-remboursement ne supprime pas le droit de rétractation. L’article L. 221-18 dispose que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour un service, à compter de la conclusion du contrat. L’article L. 221-29 précise que « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public », ce qui signifie qu’un contrat ne peut pas y déroger. Les exceptions sont limitativement énumérées par l’article L. 221-28. La première vise les contrats « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », ce qui ne correspond pas à un abonnement mensuel ou annuel encore en cours au quinzième jour. Une autre concerne les contrats « De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », à condition notamment que le consommateur ait donné son accord exprès et ait reconnu « qu’il perdra son droit de rétractation ». Elle pourrait viser un pack de crédits consommé aussitôt après l’achat, mais seulement si ces étapes ont réellement été suivies lors du paiement.

Lorsque l’abonnement a commencé tout de suite, la rétractation reste possible, mais elle peut avoir un coût. L’article L. 221-25 prévoit que le consommateur qui se rétracte après un début d’exécution demandé expressément verse un montant correspondant au service fourni, et que « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Il ajoute que « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ou si l’information sur ces frais n’a pas été donnée. Cette demande expresse ne se déduit pas d’un simple paiement. Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24-10.933), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision qui avait tiré du règlement d’une facture, d’un acompte et d’un courriel la conclusion que le client devait payer les prestations déjà effectuées, faute de motifs propres à établir qu’il avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ».

La rétractation n’exige aucune formule particulière. L’article L. 221-21 admet l’envoi du formulaire type ou de « toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ». Depuis le 19 juin 2026, il impose en outre au professionnel qui conclut des contrats à distance « au moyen d’une interface en ligne » de mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation, sans coût pour le consommateur, avec des modalités garantissant « un accès facile, direct et permanent » à celle-ci, un décret devant en fixer la présentation. L’article L. 221-5 oblige à indiquer avant l’achat « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation » et, lorsque le droit est exclu, « l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ». Concrètement, un courriel envoyé au service client indiqué dans les conditions, [email protected], dans les quatorze jours, avec la date d’achat, le montant et une phrase claire de rétractation, constitue une trace utile. Le parcours d’achat réellement suivi, avec ses écrans et ses cases à cocher, sera décisif : il faut en garder des captures.

Les formules annuelles posent une question supplémentaire au moment du renouvellement. L’article L. 215-1 impose au prestataire d’informer le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire, en mentionnant « dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ». À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction, sans pénalité, et les avances versées ensuite lui sont remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation. Un abonnement annuel renouvelé sans ce rappel peut donc être arrêté, mais la période réellement utilisée reste due.

Plusieurs clauses du contrat de licence méritent ensuite d’être lues de près. Elles prévoient que « Your sole and exclusive remedy » en cas d’insatisfaction est de cesser d’utiliser le service, que pour les outils d’intelligence artificielle « there is no financial compensation », et elles plafonnent la responsabilité totale de l’éditeur aux sommes payées pendant les douze mois précédents. La garantie que l’éditeur accorde aux abonnés payants contre certaines réclamations de tiers est elle-même limitée au plus bas de deux montants, 25 000 dollars ou six mois d’abonnement, selon les mots « whichever the lower ». Le résumé placé en tête du document présente pourtant ce plafond comme une alternative, sans préciser que le montant le plus faible s’applique.

Le Code de la consommation encadre ces stipulations. L’article R. 212-1 répute abusives de manière irréfragable, et donc interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), en jugeant qu’une telle clause est « présumée abusive de manière irréfragable ». L’article L. 241-1 en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat continuant de s’appliquer. Le critère général figure à l’article L. 212-1, qui vise le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La clause qui permet de changer le prix ou le contenu des formules sans préavis appelle la même analyse. L’article R. 212-1 vise aussi les clauses ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’article R. 212-4 n’admet une modification du prix dans un contrat à durée indéterminée qu’« à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat ». Une stipulation qui autorise ces changements même sans aucun avertissement préalable pourrait donc être écartée par le juge. L’article R. 212-2 présume par ailleurs abusive, sauf preuve contraire, la clause permettant de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ».

Les contradictions entre la foire aux questions et les conditions jouent en faveur de l’utilisateur. L’article L. 211-1 du Code de la consommation exige des clauses claires et compréhensibles et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». La durée de validité des crédits achetés est un bon exemple, puisque les conditions parlent d’un an et la foire aux questions d’une absence d’expiration. La règle de non-remboursement d’un solde prépayé n’est toutefois pas illicite par principe. La cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2022 (n° 20/15768), a refusé de juger abusive la règle de non-remboursement du solde d’un porte-monnaie virtuel, qu’elle a qualifiée de « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement » du service, après avoir relevé qu’elle était « clairement expliquée ». La clarté du document est donc décisive, et c’est précisément ce qui fait défaut lorsque deux textes de l’éditeur se contredisent.

Un autre achat peut poser problème : la suppression des publicités. La liste des achats intégrés de la fiche française de l’App Store mentionne toujours un achat unique « Ads Removal 2,99 € », alors que la page des tarifs associe aujourd’hui l’absence de publicité à l’abonnement. Celui qui a payé ce retrait et qui verrait des publicités réapparaître devrait d’abord conserver la preuve de son achat et demander une explication.

Le droit des contenus et services numériques encadre ce type de changement. L’article L. 224-25-26 du Code de la consommation ne permet au professionnel d’apporter des modifications non nécessaires au maintien de la conformité que si « Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable », si le consommateur en est informé à l’avance sur un support durable et si la modification est faite « sans coût supplémentaire pour le consommateur ». Lorsqu’elle a une incidence négative qui n’est pas mineure, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, sauf si le professionnel lui permet de conserver le service sans la modification. Faire payer de nouveau un avantage déjà acheté pourrait se heurter à ces conditions.

Si des prélèvements continuent après l’annulation, la banque devient un interlocuteur. L’article L. 133-7 du Code monétaire et financier prévoit que « Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée ». Dans une affaire où une mère et son fils, chacun titulaire d’un compte, contestaient des prélèvements mensuels de 39,90 euros et de 29 euros apparus après un premier débit de quelques centimes ou de quelques euros, le tribunal judiciaire de Versailles, le 21 novembre 2025 (n° 24/00889), a jugé qu’« il appartient à la banque de prouver que les opérations litigieuses ont été authentifiées » lorsque le titulaire du compte nie les avoir autorisées, et l’a condamnée à rembourser 538,77 euros avec des intérêts majorés. La banque, qui ne s’était pas présentée, n’avait produit aucune preuve. Une banque peut au contraire répondre qu’il s’agit d’un litige commercial avec le vendeur lorsque l’abonnement a été valablement souscrit : d’où l’intérêt d’annuler d’abord auprès de Pixlr et d’en garder la trace.

Reste la question du juge et du droit applicable. Les conditions d’utilisation et le contrat de licence soumettent le contrat au droit de Singapour et confient tout litige à un arbitre unique, en anglais, selon le règlement du « Singapore International Arbitration Centre », après trente jours de négociation selon le contrat de licence. Les deux documents précisent aussi que la version anglaise prévaut sur toute traduction.

Cette clause d’arbitrage ne peut pas être imposée à un consommateur. L’article 2061 du Code civil dispose : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusives les clauses ayant pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». La première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé, le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241), une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire abusive dans le contrat d’une consommatrice, en jugeant qu’elle avait ainsi accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’« assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur ». Pour un utilisateur professionnel, en revanche, la clause d’arbitrage acceptée produit en principe ses effets.

Le droit européen désigne en principe le juge du domicile du consommateur. L’article 18 du règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie, lorsque le professionnel exerce son activité dans cet État ou y dirige ses activités, et l’article 6 du même règlement réserve expressément cette règle même lorsque le défendeur est établi hors de l’Union. L’article 6 du règlement Rome I prévoit, dans les mêmes conditions, que le choix d’une loi étrangère ne peut pas avoir pour résultat de « priver le consommateur de la protection » des règles impératives de son pays de résidence.

Les indices d’une activité dirigée vers la France ne manquent pas ici : pages en français, prix en euros, applications proposées sur les boutiques françaises. Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du juge de la mise en état du 6 mai 2025 (n° 24/06645), a retenu sa compétence pour l’abonnement d’une consommatrice à un logiciel en ligne édité par une société estonienne, en relevant que « son application est disponible sur les boutiques françaises d’application et son site internet est disponible en langue française », et en rappelant qu’« une clause attributive de compétence est réputée non écrite dans les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel ». La Cour de cassation exige toutefois une analyse globale : le 17 juin 2026 (n° 24-21.528), elle a approuvé une cour d’appel pour laquelle « la simple accessibilité du site internet du commerçant dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié était insuffisante », mais elle a cassé l’arrêt et déclaré compétent le tribunal du domicile du client, en rappelant qu’un consommateur domicilié en France ne peut être privé « du droit de saisir les juridictions françaises » par une clause désignant une juridiction étrangère. L’article L. 232-1 du Code de la consommation ajoute que, « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection » contre les clauses abusives lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre. Obtenir un jugement en France ne garantit pas pour autant son exécution à Singapour : la démarche amiable écrite, la banque ou la boutique d’applications restent souvent les voies les plus rapides. Notre article sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger détaille ces règles, et notre page consacrée au droit du numérique présente les litiges liés aux plateformes et aux services en ligne.

II. Créer avec Pixlr : images générées, visages d’autrui, contenus adultes et mineurs

A. Usage commercial, licence accordée à Pixlr et mentions obligatoires : ce que le créateur doit vérifier

Le contrat de licence du 4 juin 2026 consacre une section entière aux outils d’intelligence artificielle, qu’il définit en citant la génération d’images et de vidéos, la suppression d’arrière-plan et le « face swapping ». Il distingue ce que l’utilisateur fournit, comme une description, une photo ou un visage, et ce que l’outil produit. Sur l’ensemble, l’utilisateur accorde à l’éditeur une licence mondiale, sous-licenciable, « perpetual, royalty-free and irrevocable », qui couvre aussi bien les éléments fournis que les résultats et qui survit à la fin du contrat. En contrepartie, le même document autorise l’utilisateur à employer ces contenus « for personal and commercial purposes », sous sa seule responsabilité, en avertissant que les résultats « may not be unique » et que d’autres utilisateurs peuvent obtenir des images identiques.

Le contrat interdit plusieurs usages. L’utilisateur ne doit pas « represent that AI Output is human-generated », ni employer les outils pour diffamer, harceler ou menacer, ni créer des contenus « pornographic », ni porter atteinte aux droits de tiers. Les conditions d’utilisation ajoutent que les créations sont présentées comme de la fiction, sans lien voulu avec une personne réelle, et que l’utilisateur qui publie un contenu généré sur la plateforme accorde une licence irrévocable et renonce à invoquer ses « moral rights ». La foire aux questions du générateur d’images répond pour sa part que l’usage commercial est permis, que Pixlr « ne conserve aucun droit d’auteur » sur les images générées, et que la titularité des droits sur ces images reste une « question ouverte ». Un créateur ne doit donc pas se croire titulaire d’une exclusivité : l’éditeur conserve une licence très large, et un concurrent peut obtenir un visuel voisin.

La renonciation au droit moral se heurte au droit français, lorsqu’une œuvre protégée existe. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Une clause de renonciation générale aurait donc une portée très incertaine pour une création originale protégée par le droit d’auteur. Pour une image produite principalement par la machine, la question de la protection elle-même se pose, et la réponse dépendra de la part réelle de création humaine. Notre page consacrée à la propriété intellectuelle présente ces enjeux.

Les photos que l’on importe ne disparaissent pas toujours aussi vite qu’on l’imagine. La politique de confidentialité indique que les photos fournies pour les outils de visage, qui contiennent la géométrie du visage, servent uniquement à produire le résultat demandé, que l’éditeur ne les conserve ni ne les utilise « for any other purposes » et qu’elles ne sont pas transmises à des tiers. La page du Face Swap affirme de son côté que toute photo importée est « rapidement supprimée ». Ces engagements s’accordent mal avec la licence perpétuelle et irrévocable que le contrat de licence prévoit sur les éléments fournis aux outils d’intelligence artificielle. En pratique, il vaut mieux ne pas importer la photo d’un tiers, et encore moins celle d’un enfant, puis demander l’effacement de ses données à l’adresse du délégué à la protection des données, [email protected], en cas de doute.

Le droit européen des données offre des appuis. Le règlement général sur la protection des données qualifie de données biométriques les images faciales qui permettent ou confirment l’identification unique d’une personne, et son article 9 n’interdit en principe leur traitement que lorsqu’il vise à identifier une personne de manière unique. Le classement d’un échange de visages dans cette catégorie dépend donc de la finalité réelle du traitement. Pixlr a désigné comme le prévoit l’article 27 du règlement « un représentant dans l’Union », RIVACY GmbH, établi à Hambourg, et l’article 77 permet d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de résidence, en France la CNIL.

Pour un influenceur, l’usage commercial s’accompagne d’obligations de transparence. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose que les contenus de promotion comprenant des images ayant fait l’objet d’une modification « visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage » soient accompagnés de la mention « Images retouchées », et que les images ayant fait l’objet « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » portent la mention « Images virtuelles ». La violation de ces règles est punie « d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Un outil d’amélioration de la peau, un échange de visages ou un mannequin généré pour une publicité entrent directement dans ce champ. Les modalités de ces mentions sont expliquées dans notre article sur les mentions Images retouchées et Images virtuelles des influenceurs, et les risques propres aux campagnes dans notre article sur la publicité créée par intelligence artificielle.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute une couche, applicable depuis le 2 août 2026 pour l’essentiel. Son article 50 impose aux déployeurs d’un système qui produit des images ou des vidéos « constituant un hypertrucage » d’indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une intelligence artificielle, l’obligation étant allégée pour les œuvres de nature artistique, créative, satirique ou fictive. Le règlement définit l’hypertrucage comme un contenu ressemblant à des personnes, des lieux ou des événements existants et pouvant passer à tort pour authentique, et il exclut de la notion de déployeur l’utilisation dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel. Le particulier qui s’amuse dans un cadre privé n’est donc pas visé, contrairement au créateur qui publie pour son activité. Les fournisseurs doivent par ailleurs marquer les contenus générés dans un format lisible par machine ; le règlement 2026/1744 du 8 juillet 2026 accorde jusqu’au 2 décembre 2026 aux systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Notre article sur les images générées par IA publiées sans mention détaille ces obligations.

B. Face Swap, contenu adulte et mineurs : les risques pour les personnes représentées et les recours

La page française du Face Swap décrit un outil simple : on importe une photo contenant un visage, puis une photo cible, et l’échange coûte deux crédits. Elle propose de placer « les visages de vos amis » dans des mèmes, d’échanger les visages de proches avec ceux de personnages pour des cartes d’invitation, de changer de genre ou d’ajouter un effet de vieillissement à la photo d’un bébé. À la question de la légalité, la page répond que l’usage est légal pour son propre contenu, à condition d’avoir « l’autorisation du propriétaire du contenu », et que la réalisation de deepfakes illégaux est interdite. Cette réponse confond deux choses : la personne qui détient une photo et la personne qui y figure.

En droit français, c’est l’accord de la personne représentée qui compte. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », texte sur lequel les juges fondent aussi le droit de chacun sur son image. Le tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2024 (n° 24/01334), saisi d’un photomontage plaçant côte à côte deux personnes dans un magazine, a jugé que la circonstance que la photographie ait été prise à l’origine avec l’accord de l’intéressé « est indifférente dès lors que sa reproduction, non autorisée par le demandeur, attente aux droits qu’il détient sur son image ». Le consentement donné à une photo de groupe ne vaut donc pas consentement à un montage.

La diffusion d’un montage peut aussi constituer une infraction. L’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la diffusion, sans le consentement de la personne, d’un montage réalisé avec ses paroles ou son image, « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Il assimile à ce montage « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique », et porte les peines à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service en ligne. L’article 226-8-1 réprime plus sévèrement la diffusion d’« un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement », puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, et de trois ans et 75 000 euros en ligne. Mentionner clairement le montage ne règle donc pas tout : l’atteinte à l’image et, pour les contenus sexuels, l’infraction subsistent sans l’accord de la personne.

Les victimes de montages diffusés sous pseudonyme ne sont pas démunies. Le tribunal judiciaire de Nice, le 7 janvier 2025 (n° 23/01721), statuant selon la procédure accélérée au fond, a ordonné à un réseau social de communiquer les données d’identification de plusieurs comptes qui avaient notamment publié une photo d’une élue « modifiée afin de grossir considérablement son visage », et ce « à des fins de poursuite pénale », sous astreinte. Les démarches de retrait et de preuve sont détaillées dans notre article sur le deepfake réalisé avec votre visage ou votre voix, et un autre outil d’échange de visages est étudié dans notre guide de Vidnoz. Lorsque le montage s’inscrit dans des attaques répétées, notre page consacrée au cyberharcèlement présente les recours.

La question des contenus adultes révèle une autre contradiction. La page des tarifs associe à la formule Ultra un « Contenu privé et adulte », et le générateur d’images affiche une option « Autoriser le contenu adulte », en précisant que ce contenu est « automatiquement supprimé après 30 jours ». Le contrat de licence interdit pourtant d’employer les outils pour créer des contenus pornographiques, et les conditions d’utilisation permettent de fermer un compte pour pornographie ou obscénité. Quant à l’âge, les conditions exigent seize ans, un utilisateur plus jeune devant être directement supervisé par un parent ou un enseignant, alors que l’application iPhone est classée 4+ et que la fiche Google Play affiche la mention PEGI 3.

Le Code pénal ne se contente pas d’une déclaration d’âge lorsque des contenus pornographiques sont en jeu. L’article 227-24 punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La première chambre civile de la Cour de cassation, en refusant le 5 janvier 2023 (n° 22-40.017) de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, a estimé qu’imposer un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » est nécessaire, adapté et proportionné à l’objectif de protection des mineurs. La manière dont ces exigences s’appliqueraient à un générateur qui ouvre une option adulte à des comptes déclarés âgés de seize ans relèverait de l’appréciation des autorités et, le cas échéant, du juge.

Le droit européen se durcit sur ce terrain à partir du 2 décembre 2026. Le règlement 2026/1744 ajoute aux pratiques d’intelligence artificielle interdites la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes qui génèrent ou manipulent des images réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne dans des activités sexuellement explicites, sans son consentement. Pour les fournisseurs, l’interdiction ne joue que si cette production est la destination du système ou un résultat raisonnablement prévisible faute de garanties techniques adéquates ; pour les utilisateurs, elle vise celui qui emploie le système dans ce but. Il appartiendra aux autorités compétentes d’apprécier la situation de chaque outil ; aucune décision publiée de ce type ne vise Pixlr à la date de rédaction. Les démarches propres aux images intimes truquées de mineurs sont détaillées dans notre article sur l’image intime truquée d’un mineur.

Les adolescents posent aussi la question du consentement aux données et aux paiements. L’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet au mineur de consentir seul au traitement de ses données pour un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, « le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Côté argent, l’article 1149 du Code civil prévoit que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion » et que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Un abonnement souscrit par un adolescent avec la carte d’un parent relève en outre des règles décrites dans nos articles sur le paiement fait par un enfant avec la carte bancaire de ses parents et sur les achats intégrés effectués par un mineur. Le contrôle parental de l’iPhone permet d’exiger une autorisation avant tout achat.

L’offre éducative mérite une mention particulière. Les conditions propres à Pixlr for Education prévoient que l’enseignant ou l’établissement a recueilli l’accord des parents des élèves de moins de seize ans avant de les inscrire, que les élèves répondent aux questions de l’éditeur et participent aux études de cas qu’il demande raisonnablement, et que l’usage continu du service vaut accord pour l’utilisation du logo de l’établissement à des fins de promotion. Les parents qui découvrent qu’un enfant utilise le service dans le cadre scolaire peuvent demander à l’établissement comment ces accords ont été recueillis.

Les photos d’enfants appellent une prudence renforcée, notamment l’effet de vieillissement proposé pour la photo d’un bébé. Le tribunal judiciaire de Paris, le 28 janvier 2025 (n° 24/03064), a jugé que la publication de photographies d’un enfant sur Internet nécessite l’accord des deux parents et que « cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite ». Un montage réalisé à partir de la photo d’un enfant puis publié n’échappe pas à cette exigence. Notre article sur la publication de photos d’un enfant par l’autre parent décrit les démarches possibles.

Face à un montage déjà diffusé, plusieurs démarches peuvent être menées en parallèle. La première consiste à conserver des preuves datées, captures d’écran comprises, puis à signaler le contenu à la plateforme qui l’héberge. La deuxième consiste à demander à Pixlr l’effacement des photos et des résultats liés à son image, en écrivant au délégué à la protection des données et, au besoin, à son représentant dans l’Union. La troisième relève du juge : l’article 9 du Code civil permet de prescrire les mesures propres à faire cesser l’atteinte et précise que ces mesures « peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé », tandis qu’une plainte peut être déposée pour les infractions de montage. La réclamation auprès de la CNIL reste ouverte en cas de refus d’effacement.

Conclusion

Pixlr se présente comme un éditeur de photos en partie utilisable sans payer, complété par des formules payantes de 1,99 à 49,99 euros par mois selon la durée et le niveau, et par des crédits d’intelligence artificielle qui expirent selon des règles que l’éditeur lui-même ne formule pas de manière constante. Ses documents posent un principe de non-remboursement, une responsabilité très limitée, un arbitrage à Singapour en anglais et une licence perpétuelle sur les photos et les résultats confiés aux outils d’intelligence artificielle.

Le droit français corrige une partie importante de ce déséquilibre pour le consommateur. Le délai de rétractation de quatorze jours s’applique aux abonnements souscrits à distance, sous réserve d’un paiement proportionné lorsque le service a commencé à la demande expresse de l’utilisateur. Les clauses qui suppriment la réparation ou permettent de changer les prix sans préavis peuvent être réputées non écrites, l’arbitrage ne peut pas être imposé à un particulier, et les contradictions entre documents s’interprètent en sa faveur. L’utilisateur professionnel, lui, reste beaucoup plus exposé au contrat qu’il a accepté.

Côté création, l’usage commercial des images générées est permis par l’éditeur, mais il n’offre aucune exclusivité, impose aux influenceurs les mentions Images retouchées ou Images virtuelles, et ne dispense jamais d’obtenir l’accord des personnes dont le visage est utilisé. L’échange de visages, les contenus adultes et les photos d’enfants concentrent les risques civils et pénaux les plus lourds.

Plusieurs échéances méritent d’être suivies : toute nouvelle version des conditions d’utilisation du 13 mai 2026, du contrat de licence du 4 juin 2026 ou de la politique de confidentialité du 23 septembre 2026, la mise en ligne de la fonctionnalité de rétractation et l’entrée en application, le 2 décembre 2026, des nouvelles règles européennes sur les images intimes générées par intelligence artificielle. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise Pixlr, aucune responsabilité n’est établie, les documents réellement acceptés par chaque utilisateur priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige déterminé.

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