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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : Bruxelles impose un report de 12 mois, le projet français est-il concerné ?

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Maître Hassan KOHEN
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : Bruxelles impose un report de 12 mois, le projet français est-il concerné ?

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Le 29 octobre 2026, la Commission européenne a freiné net les interdictions nationales des réseaux sociaux pour les enfants. Lors du point de presse quotidien de l’exécutif européen, son porte-parole chargé du numérique a confirmé que la Commission avait décidé de « reporter de 12 mois la procédure » relative à tout projet de loi national qui ferait « double emploi avec les futures règles harmonisées », selon la traduction française diffusée par l’agence LaPresse. Premier pays touché : l’Autriche, dont le projet d’interdiction avant 14 ans ne pourra pas être adopté avant l’été 2027. Beaucoup de parents se demandent donc si l’interdiction annoncée en France avant 15 ans subit le même sort.

La réponse est moins simple qu’un oui ou un non. Le projet de loi français, transmis à Bruxelles le 14 septembre 2026, reste soumis à une période de statu quo qui, d’après la base européenne des règles techniques consultée le 29 octobre 2026, s’achève le 15 décembre 2026. Mais la directive qui organise cette procédure laisse encore à la Commission, jusqu’à la mi-décembre, la possibilité de lui appliquer le même report de douze mois, ce qui repousserait toute adoption à la mi-septembre 2027 au plus tôt. En attendant, aucune loi n’interdit aujourd’hui à un enfant de moins de 15 ans d’ouvrir un compte. Cet article explique ce que Bruxelles a décidé et sur quel fondement, ce qui peut arriver au texte français et ce qu’il risquerait s’il était voté trop tôt, puis les règles qui s’appliquent déjà et ce que les familles et les jeunes créateurs peuvent faire dès maintenant.

I. Le report de 12 mois décidé par Bruxelles : que dit la règle, et le projet français peut-il être gelé ?

A. Pourquoi la Commission peut bloquer pendant un an une loi nationale sur les réseaux sociaux

Le mécanisme n’a rien d’improvisé. Il figure dans la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015, qui organise une procédure d’information sur les réglementations techniques et sur les règles relatives aux services de la société de l’information. Une loi qui interdit ou encadre l’accès à un service en ligne entre dans cette seconde catégorie : la directive vise toute exigence de nature générale relative à l’accès à ces services et à leur exercice, ce qu’elle appelle une « règle relative aux services ». Avant de l’adopter, un État membre doit communiquer son projet à la Commission, qui le transmet aux autres États (article 5). Il doit ensuite attendre : c’est la période dite de statu quo, pendant laquelle l’adoption du texte est interdite.

Le délai de base est de trois mois à compter de la réception de la notification par la Commission (article 6, paragraphe 1). Pour une règle relative aux services, il passe à quatre mois si la Commission ou un autre État membre émet, dans ces trois mois, un avis circonstancié estimant que le projet peut entraver la libre circulation des services ou la liberté d’établissement (article 6, paragraphe 2). Le report de douze mois annoncé le 29 octobre relève d’une troisième hypothèse, prévue au paragraphe 4 du même article. Il s’applique lorsque, dans les trois mois qui suivent la réception de la notification, la Commission fait part du constat que le projet porte sur « une matière couverte par une proposition » de directive, de règlement ou de décision déjà présentée au Parlement européen et au Conseil. Si le Conseil de l’Union adopte sa position en première lecture pendant ce délai, la période est portée à dix-huit mois (paragraphe 5). Ces obligations cessent lorsque la Commission renonce à légiférer, lorsqu’elle retire sa proposition ou lors de l’adoption de l’acte européen (paragraphe 6).

Le Conseil d’État a décrit ce mécanisme dans une affaire qui n’avait rien à voir avec les écrans, puisqu’elle concernait les emballages plastiques des fruits et légumes. Il y rappelle que le report initial de trois mois « est, conformément au paragraphe 4 de ce même article, allongé à douze mois à compter de la même date » lorsque la Commission fait ce constat dans les trois mois qui suivent la notification (CE, 8 novembre 2024, n° 475669). Le point de départ du délai n’est donc pas la date de la décision de la Commission, mais celle de la réception de la notification.

Ce qui a déclenché ce mécanisme, c’est l’EU KIDS Act. La Commission a adopté cette proposition de règlement le 17 septembre 2026 et l’a soumise au Parlement européen et au Conseil, en indiquant vouloir une adoption rapide (communiqué de la Commission IP/26/1890). Le texte proposé suit une logique d’escalier. Avant 13 ans, pas d’accès aux réseaux sociaux, seulement à des services de partage de vidéos conçus pour les enfants, au moyen de comptes gérés par un parent. De 13 à 15 ans, des comptes créés par les parents ou tuteurs, auxquels l’enfant accède par l’intermédiaire du compte de l’adulte, avec une limitation des contacts et un temps d’écran d’« une heure par jour au maximum ». À partir de 15 ans, un compte personnel. La proposition interdirait aussi, pour tous les moins de 18 ans, des fonctionnalités jugées addictives comme le défilement infini sans points d’arrêt, les mécanismes de récompense trompeurs, les notifications pendant les heures de sommeil et les contacts non sollicités avec des inconnus. Elle imposerait enfin aux services en ligne et aux magasins d’applications des outils de contrôle de l’âge, par exemple l’application européenne de vérification de l’âge que promeut la Commission.

La fiche questions-réponses publiée par la Commission ajoute deux précisions utiles aux familles. Dans les six mois suivant l’application des nouvelles règles, les plateformes devraient vérifier si les titulaires de comptes existants ont moins de 15 ans et désactiver les comptes concernés, ainsi que ceux dont l’âge ne peut pas être établi. Une consultation publique sur le texte est ouverte jusqu’au 3 décembre 2026 (fiche de la Commission sur le KIDS Act). Rien de tout cela n’est encore du droit : la proposition doit être négociée puis adoptée par le Parlement européen et le Conseil, et sa date d’application dépendra de l’issue de ces négociations. Pour les jeux vidéo, également visés par le volet sécurité, voir ce que le KIDS Act prévoit pour les jeux en ligne.

L’Autriche est le premier État à subir ce report. Son gouvernement avait notifié le 28 juillet 2026 un projet modifiant sa loi sur les services de médias audiovisuels, afin de fermer l’accès de certaines plateformes de partage de vidéos, dont les réseaux sociaux les plus utilisés, aux enfants de moins de 14 ans. La base européenne TRIS, qui recense ces notifications sous le numéro 2026/0405/AT, fixait la fin de la période de statu quo au 29 octobre 2026. Selon le quotidien autrichien Die Presse, la Commission a fait savoir à Vienne la veille que le projet devait rester en suspens au moins un an. Selon la Kleine Zeitung, la loi ne pourrait pas entrer en vigueur avant la fin du mois de juillet 2027 sans exposer l’Autriche à une procédure en manquement. Le gouvernement autrichien, qui visait une application au début de 2027, a contesté la décision tout en annonçant qu’il poursuivrait la procédure nationale aussi loin que possible pour être prêt à l’expiration du délai.

Toutes les lois nationales ne sont pas logées à la même enseigne. D’après le quotidien grec Kathimerini, des responsables européens ont précisé le 29 octobre que l’interdiction grecque, prévue pour le 1er janvier 2027, échappait au report, parce que sa période d’examen s’était achevée avant la présentation de l’EU KIDS Act ; la Commission a souligné que cette situation ne valait ni approbation ni brevet de conformité au droit de l’Union. Le même journal signale que des projets slovène, italien et belge sont en cours d’examen. La différence tient donc au calendrier : le report de douze mois ne peut frapper qu’un projet dont la période d’examen de trois mois est encore ouverte au moment où la Commission fait son constat. Le porte-parole a justifié cette ligne par la nécessité d’« éviter une fragmentation de notre marché intérieur » et de préserver le travail des colégislateurs européens.

B. Le projet français notifié le 14 septembre 2026 : jusqu’à quand peut-il être bloqué, et que risquerait une loi votée trop tôt ?

Après la censure de l’interdiction votée en juillet, le gouvernement a notifié le 14 septembre 2026 un projet de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, enregistré sous le numéro 2026/0500/FR. Selon le texte transmis, l’accès des moins de 15 ans serait interdit aux réseaux sociaux qui proposent au moins une fonctionnalité jugée risquée parmi dix : la lecture automatique de vidéos, le défilement infini, la vidéo en direct, les interactions avec des comptes non acceptés, la recommandation de comptes, la géolocalisation, les notifications artificielles, les récompenses virtuelles, les filtres modifiant l’apparence et les monnaies virtuelles échangeables contre de l’argent réel. Des services seraient exemptés, comme les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou les réseaux créés exclusivement pour des activités éducatives. Entre 13 et 15 ans, une autorisation expresse et révocable des parents permettrait l’accès. Les contrats conclus en violation de l’interdiction seraient nuls de plein droit, et les comptes déjà ouverts disposeraient d’un délai de quatre mois. Le projet prévoit enfin qu’il cesserait de s’appliquer à l’entrée en application d’un règlement européen ayant le même objet. Son contenu est détaillé dans notre analyse du texte notifié le 14 septembre 2026.

Au 29 octobre 2026, la fiche TRIS de ce projet indique une fin de la période de statu quo au 15 décembre 2026, et aucun message de la Commission postérieur à la notification n’y figure. Le report de douze mois appliqué à l’Autriche n’est donc pas, à ce jour, inscrit pour la France.

Peut-il l’être ? À la lecture de la directive, le report ne dépend pas de l’antériorité de la proposition européenne par rapport à la notification nationale. Il suffit que la Commission fasse son constat « dans les trois mois qui suivent » la réception et que la proposition couvrant la même matière ait été présentée au Parlement européen et au Conseil. Or l’EU KIDS Act a été présenté le 17 septembre 2026, trois jours après la notification française, pendant la période d’examen de celle-ci. Sur le seul terrain du texte, la Commission conserve donc, jusqu’à la mi-décembre 2026, la faculté de constater que le projet français porte sur la même matière que sa proposition. Les propos de son porte-parole, qui visent « tout projet de loi national » faisant double emploi avec les règles harmonisées, vont dans ce sens. À l’inverse, Kathimerini rapporte que, selon des responsables européens, la France se trouverait dans une situation comparable à celle de la Grèce, sans préciser s’il s’agit de la première version du dispositif, notifiée en avril 2026, votée en juillet puis censurée, ou du nouveau projet. Aucun document officiel publié à la date de rédaction ne tranche la question.

Deux calendriers sont donc possibles. Dans le premier, la Commission ne fait pas ce constat avant la mi-décembre. Le statu quo prendrait fin le 15 décembre 2026, ou un mois plus tard si la Commission ou un autre État émettait un avis circonstancié, le délai étant alors de quatre mois pour une règle relative aux services. Ce scénario n’a rien de théorique : d’après la notification du 14 septembre, la Commission avait déjà émis un avis circonstancié le 7 juillet 2026 sur la première version du dispositif. Une fois le délai expiré, le projet devrait encore être adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis pourrait être déféré au Conseil constitutionnel, avant les décrets d’application et le délai de quatre mois prévu pour les comptes existants.

Dans le second calendrier, la Commission fait pour la France le même constat que pour l’Autriche. Le texte ne pourrait alors pas être adopté avant douze mois à compter du 14 septembre 2026, soit la mi-septembre 2027, et ce délai passerait à dix-huit mois, soit la mi-mars 2028, si le Conseil de l’Union adoptait sa position en première lecture sur l’EU KIDS Act entre-temps. Le report prendrait fin plus tôt si le règlement européen était définitivement adopté ou si la Commission retirait sa proposition. Le projet français prévoit d’ailleurs lui-même de cesser de s’appliquer à la date d’entrée en application d’un règlement européen ayant le même objet. Dans ce scénario, compte tenu des étapes qui suivraient l’adoption, aucune interdiction nationale ne pourrait s’appliquer avant l’automne 2027, et elle risquerait d’être rapidement rattrapée par la règle européenne.

Le passage au Parlement comporte un piège supplémentaire. Le texte notifié n’est pas figé, mais la directive impose une nouvelle notification lorsque l’État modifie sensiblement son projet. Le Conseil d’État l’a rappelé le 23 octobre 2026, en citant la règle selon laquelle les États procèdent à une nouvelle communication s’ils apportent au projet, « d’une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier son champ d’application, d’en raccourcir le calendrier d’application initialement prévu, d’ajouter des spécifications ou des exigences, ou de rendre celles-ci plus strictes » (CE, 23 octobre 2026, n° 508373). Dans cette affaire, il a jugé qu’un amendement qui n’avait pas affecté de manière significative le projet initial ne l’imposait pas. Appliquée aux réseaux sociaux, la règle signifie qu’un élargissement de la liste des fonctionnalités visées ou un durcissement des conditions de l’autorisation parentale pourrait obliger la France à notifier de nouveau son texte, ce qui ouvrirait une nouvelle période de statu quo.

Que se passerait-il si la France passait outre ? Le précédent existe, et il la concerne. Le 14 décembre 2022, le gouvernement avait notifié un projet de décret précisant l’obligation de vendre les fruits et légumes frais sans conditionnement en plastique. Le 8 mars 2023, la Commission lui a fait part du constat que ce projet portait sur une matière couverte par sa proposition de règlement sur les emballages, et l’a invité à reporter de douze mois, jusqu’au 15 décembre 2023, l’adoption du texte. Le décret a pourtant été adopté le 20 juin 2023. Le Conseil d’État l’a annulé, en jugant qu’il est entaché, « du fait de son adoption avant l’expiration de la période de report mentionné ci-dessus, d’un vice substantiel justifiant son annulation » (CE, 8 novembre 2024, n° 475669).

Dans la même décision, le Conseil d’État résume la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : une règle technique « ne peut être adoptée lorsqu’elle n’a pas été notifiée, ou lorsque, quand bien même elle a été notifiée, la période de report d’adoption n’est pas expirée ». Il ajoute que la Cour a jugé sans incidence la circonstance que l’entrée en vigueur de la règle soit subordonnée à l’issue de la procédure de notification (CE, 8 novembre 2024, n° 475669). Voter la loi pendant le report en repoussant sa date d’application ne suffirait donc pas à la mettre à l’abri.

Pour une loi, que le juge administratif ne peut pas annuler, la sanction prendrait la forme de l’inapplicabilité. Dans son arrêt Unilever du 26 septembre 2000, la Cour de justice a jugé qu’il incombe au juge national, y compris dans un litige entre particuliers portant sur un contrat, de « refuser d’appliquer une règle technique nationale » adoptée pendant une période de report (CJCE, 26 septembre 2000, Unilever, C-443/98). Une plateforme poursuivie sur le fondement d’une interdiction adoptée trop tôt pourrait donc demander au juge d’écarter le texte, et la même question se poserait dans un litige portant sur un contrat. La nullité de plein droit des contrats prévue par le projet français serait elle-même fragilisée.

Reste l’urgence, seule voie pour échapper au report. Le Conseil d’État rappelle que l’obligation de report ne s’applique pas lorsqu’un État membre, pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait, pour les règles relatives aux services, à l’ordre public, « notamment à la protection des mineurs, doit élaborer à très bref délai des règles techniques pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu’une consultation soit possible », l’État devant alors motiver cette urgence dans sa notification (CE, 8 novembre 2024, n° 475669). La notification du 14 septembre 2026 a suivi la procédure ordinaire, avec une période de statu quo, et un dispositif discuté et notifié depuis le printemps se prêterait difficilement à l’invocation d’une situation imprévisible. Cette porte paraît donc étroite.

II. Aucune interdiction en vigueur aujourd’hui : quelles règles protègent les moins de 15 ans, et que faire en attendant ?

A. Ce qui s’applique réellement en France à la fin du mois d’octobre 2026

Le point de départ est la décision du Conseil constitutionnel rendue publique le 14 août 2026. Saisi de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, il a déclaré contraire à la Constitution son article 1er, qui interdisait aux moins de 15 ans l’accès aux réseaux sociaux (décision n° 2026-911 DC). Le Conseil a admis que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public pouvaient justifier une limitation. Mais il a relevé que l’interdiction n’était soumise à « aucune condition tenant aux fonctionnalités » ou aux contenus proposés (point 11), qu’aucune disposition ne permettait aux parents de la lever ou d’en limiter la portée (point 15) et qu’elle impliquait que toute personne, même majeure, prouve son âge, sans que le législateur ait déterminé « les conditions et les limites » de cette preuve (points 20 et 21). Le détail de ce raisonnement figure dans notre analyse de la décision du 14 août 2026.

La loi n° 2026-813 du 24 août 2026, publiée au Journal officiel du 25 août, a donc été promulguée sans cette interdiction (présentation de la loi sur Vie publique). Elle a conservé d’autres mesures, dont l’ajout d’un volet numérique au projet d’école ou d’établissement et l’extension aux lycées de l’interdiction du téléphone portable, applicable depuis la rentrée scolaire 2026-2027. Les conséquences pratiques de cette dernière mesure sont présentées dans notre article sur le téléphone interdit au lycée.

Selon l’article L. 511-5 du code de l’éducation, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, « L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées », les modalités et exceptions étant fixées par le règlement intérieur (article L. 511-5 du code de l’éducation). Cette règle concerne l’usage du téléphone à l’école ; elle ne dit rien de l’inscription d’un enfant sur un réseau social en dehors de l’établissement.

La majorité numérique votée en 2023 n’a pas pris le relais. La loi du 7 juillet 2023 avait inséré dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique un article 6-7 obligeant les réseaux sociaux à refuser l’inscription des moins de 15 ans sans l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Son entrée en vigueur restait toutefois suspendue à Bruxelles : selon son article 7, « La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne » (article 7 de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023). La version de la loi du 21 juin 2004 en vigueur au 29 octobre 2026, consultée sur Légifrance, ne comporte pas d’article 6-7. L’histoire de ce texte illustre la même difficulté que celle d’aujourd’hui : une règle nationale sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux dépend, en pratique, du feu vert européen.

Ce qui existe en revanche, c’est une règle sur les données personnelles. L’article 45 de la loi Informatique et libertés, pris en application de l’article 8 du règlement général sur la protection des données, prévoit qu’« un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans ». En dessous de cet âge, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale (article 45 de la loi du 6 janvier 1978). Cette règle ne joue que lorsque le traitement repose sur le consentement, et elle n’interdit pas l’inscription en tant que telle.

Le règlement général sur la protection des données fixe, pour sa part, le seuil à 16 ans par défaut et autorise les États à l’abaisser, sans descendre en dessous de 13 ans ; la France a retenu 15 ans. Le règlement européen sur les services numériques, appliqué sans attendre l’EU KIDS Act, impose déjà aux plateformes accessibles aux mineurs, par son article 28, des mesures appropriées et proportionnées pour garantir à ces derniers « un niveau élevé de protection » de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Il leur interdit aussi de présenter de la publicité fondée sur le profilage lorsqu’elles savent avec une certitude raisonnable que l’utilisateur est mineur. La Commission a précisé ces obligations dans des lignes directrices sur la protection des mineurs publiées à l’été 2025, qui recommandent notamment des méthodes de vérification de l’âge lorsque des règles nationales fixent un âge minimal d’accès. Selon Kathimerini, les responsables européens ont insisté le 29 octobre sur le fait que le report des lois nationales n’affaiblissait pas cette protection, le règlement sur les services numériques continuant d’être appliqué pendant les négociations.

Deux autres sources de règles complètent le tableau. Les conditions d’utilisation des plateformes fixent leurs propres âges minimaux, mais il s’agit d’engagements contractuels, non d’une interdiction légale. Côté appareils, l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose aux équipements donnant accès à internet un dispositif permettant de restreindre ou de contrôler l’accès des mineurs aux contenus préjudiciables, et prévoit que « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement » (article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques). Autrement dit, à la fin du mois d’octobre 2026, la loi française outille les parents mais ne ferme aucun réseau social aux enfants.

B. Ce que les parents et les jeunes créateurs peuvent faire dès maintenant

En l’absence d’interdiction légale, la décision appartient aux parents. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », exercée pour le protéger « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». Il précise aussi que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » (article 371-1 du code civil). La question du compte ne se règle donc pas seulement par un oui ou un non : elle peut faire l’objet d’un accord progressif avec l’enfant, sur le service choisi, les réglages, le temps passé et les personnes avec qui il échange.

Entre parents, la règle des actes usuels joue un rôle. Selon l’article 372-2 du code civil, « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant » (article 372-2 du code civil). Cette présomption protège les tiers, mais elle ne règle pas la question de savoir si l’ouverture d’un compte est un acte usuel.

Un jugement du tribunal judiciaire de Versailles range cette décision parmi celles que les parents doivent prendre à deux. Dans ce jugement du 25 juin 2025, le juge aux affaires familiales a rappelé à des parents exerçant en commun l’autorité parentale qu’ils devaient prendre ensemble les décisions importantes, y compris celles qui touchent l’identité numérique de l’enfant, « en particulier en autorisant leur inscription sur un réseau social » (TJ Versailles, 25 juin 2025, n° 20/06307). En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher dans l’intérêt de l’enfant. Les situations de séparation sont détaillées dans notre article sur l’accord parental quand les parents sont séparés, et le cadre de ces procédures est présenté sur notre page consacrée à l’autorité parentale à Paris.

Concrètement, plusieurs leviers existent déjà sans attendre ni Paris ni Bruxelles. Le premier est l’appareil : activer le contrôle parental proposé à la première mise en service, puis l’ajuster à l’âge de l’enfant, comme l’expliquent nos guides consacrés au contrôle parental sur iPhone et à Family Link sur Android et YouTube. Le deuxième est la plateforme : plusieurs grands services proposent des outils de supervision, dont le fonctionnement et les limites sont décrits pour le contrôle parental sur Instagram, pour l’âge minimum sur TikTok et pour le Centre parental de Snapchat. Le troisième est le dialogue : un compte privé, des contacts limités, des notifications coupées la nuit et une règle claire sur les achats valent souvent mieux qu’une interdiction mal comprise. Si un compte a déjà été ouvert avant 15 ans, la question de sa suppression est traitée dans notre article sur le compte d’un enfant de moins de 15 ans déjà créé.

Les achats réalisés par un enfant obéissent au droit commun des contrats conclus par un mineur. Selon l’article 1148 du code civil, « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148 du code civil). Un petit achat isolé peut entrer dans cette catégorie ; des dépenses répétées ou importantes dans une application s’en éloignent, ce qui peut ouvrir une discussion avec la plateforme ou le magasin d’applications, au cas par cas. La nullité de plein droit qu’envisage le projet français n’existe pas aujourd’hui et ne pourrait pas être invoquée avant l’adoption définitive d’un texte.

La vérification de l’âge appelle la même prudence. Lorsqu’une plateforme demande une pièce d’identité ou un selfie, il est utile de savoir quelles données sont réellement nécessaires, qui les traite et combien de temps elles sont conservées. Le Conseil constitutionnel a précisément censuré l’interdiction de juillet parce que le législateur n’avait pas encadré cette preuve, et la Commission présente son application européenne comme une solution respectueuse de la vie privée, qui ne garderait ni copie de pièce d’identité ni donnée biométrique. Les questions pratiques sont abordées dans notre article sur les documents demandés pour vérifier l’âge des mineurs et dans notre analyse de la vérification par selfie.

Les jeunes créateurs de 13 à 15 ans et leurs familles ont intérêt à regarder plus loin que l’actualité de cette semaine. Si le projet français était un jour adopté, leur activité supposerait une autorisation expresse et révocable des parents. Si l’EU KIDS Act était adopté tel qu’il est proposé, les 13-15 ans n’auraient plus qu’un compte limité, créé et piloté par un parent, avec une heure d’écran par jour au maximum, ce qui pourrait rendre difficile une activité régulière de publication. Dans les deux cas, formaliser dès maintenant l’accord des parents sur l’activité, les directs, les partenariats et les revenus est une précaution utile, comme l’explique notre article sur l’enfant influenceur après la loi du 24 août 2026. Les marques et les agences, de leur côté, ne devraient pas présenter ces textes comme des règles déjà applicables dans leurs échanges avec de jeunes créateurs.

Les familles, associations, enseignants et créateurs peuvent aussi faire entendre leur voix. La consultation de la Commission sur l’EU KIDS Act est ouverte jusqu’au 3 décembre 2026, et la base TRIS permet de déposer des contributions sur les notifications en cours, comme cela a été fait pour la première version du texte français. Les autres questions de régulation des plateformes, de données personnelles et de comptes suspendus sont traitées sur notre page consacrée au droit du numérique.

Pour s’y retrouver, voici les échéances à surveiller, sous réserve des décisions qui seront effectivement publiées :

  • 3 décembre 2026 : clôture de la consultation de la Commission sur l’EU KIDS Act.
  • Mi-décembre 2026 : fin du délai de trois mois dont dispose la Commission pour constater que le projet français porte sur la même matière que sa proposition.
  • 15 décembre 2026 : fin de la période de statu quo indiquée par la base TRIS pour le projet français au 29 octobre 2026, sauf prolongation.
  • Mi-janvier 2027 : nouvelle échéance possible si un avis circonstancié portait le délai à quatre mois.
  • Fin juillet 2027 : terme du report de douze mois imposé au projet autrichien, notifié le 28 juillet 2026.
  • Mi-septembre 2027 : première date possible d’adoption du projet français si le report de douze mois lui était appliqué.
  • Mi-mars 2028 : échéance portée à dix-huit mois si le Conseil de l’Union adoptait sa position en première lecture pendant le report.

Conclusion

Le report de douze mois annoncé le 29 octobre 2026 n’est pas une décision contre la protection des enfants, mais une règle de procédure européenne : lorsqu’un texte de l’Union est en préparation sur la même matière, un État ne peut pas adopter sa propre règle pendant un délai fixé par la directive 2015/1535. L’Autriche en fait la première l’expérience. Pour la France, rien n’est encore décidé : la fiche TRIS du projet notifié le 14 septembre 2026 mentionne une fin de statu quo au 15 décembre 2026, et la Commission peut, jusqu’à la mi-décembre, lui appliquer le même report, qui repousserait toute adoption à la mi-septembre 2027, voire à la mi-mars 2028.

Une certitude se dégage néanmoins. Une loi adoptée en méconnaissance de ce report serait exposée à l’annulation de ses textes réglementaires et à l’inapplicabilité devant le juge, comme l’a montré l’annulation d’un décret par le Conseil d’État le 8 novembre 2024. En attendant, aucune interdiction légale ne s’applique : les règles utiles sont celles du consentement à 15 ans pour les données, des obligations imposées aux plateformes par le règlement sur les services numériques, du contrôle parental des appareils et de l’autorité parentale exercée en commun. Ces constats valent à la date du 29 octobre 2026, sur la base des textes publiés et des informations de presse citées ; ils pourront évoluer avec la position que la Commission prendra sur le projet français et avec les négociations européennes, et seul le juge peut trancher un litige individuel.

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