Avocat divorce à Paris : amiable ou devant le juge

Divorce amiable Divorce judiciaire Enfants Biens

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Cabinet Kohen Avocats, droit de la famille

Divorce amiable chez le notaire, divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute : la loi prévoit quatre procédures, et la bonne dépend de votre accord avec votre conjoint, de la durée de la séparation et des preuves dont vous disposez. Le cabinet vous oriente dès la première analyse, puis vous accompagne jusqu'à la convention ou au jugement.

Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la famille à Paris

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — droit de la famille.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google

Page mise à jour le 29 octobre 2026.

Avec un accord complet

Rupture et conséquences réglées ensemble : le divorce se signe sans juge, chaque époux avec son avocat, puis la convention est déposée chez un notaire.

Sans accord complet

Le juge aux affaires familiales tranche : divorce accepté, altération du lien conjugal après un an de séparation, ou faute prouvée.

Dans tous les cas

Enfants, logement, pension, prestation compensatoire et partage des biens : ce sont les conséquences qui engagent l'avenir, et elles se préparent dès le départ.

Réponse rapide

Un avocat est obligatoire pour divorcer, quelle que soit la procédure. Dans le divorce amiable sans juge, chaque époux doit avoir le sien ; devant le juge aux affaires familiales, l'époux qui veut faire valoir ses demandes doit être représenté. Le bon divorce dépend de trois questions : êtes-vous d'accord sur le principe de la rupture, êtes-vous d'accord sur ses conséquences, et depuis quand vivez-vous séparément ? Le cabinet Kohen Avocats, au Barreau de Paris, intervient dans les quatre procédures, en demande comme en défense. Premier échange confidentiel au 06 89 11 34 45.

Comprendre votre situation

Le divorce à Paris, expliqué

Le Code civil organise quatre cas de divorce : votre degré d'accord avec votre conjoint et la durée de votre séparation décident de la procédure. Tout ce qu'il faut comprendre avant de choisir.

Le cadre légal

Quatre procédures, une seule à choisir

Ce que prévoit l'article 229 du Code civil.

1

Consentement mutuel : accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences, convention signée par les époux et leurs avocats, déposée chez un notaire.

2

Divorce accepté : accord sur le principe de la rupture, désaccord sur ses effets, que le juge règle.

3

Altération du lien conjugal : séparation d'au moins un an lors de la demande, sans accord du conjoint ni faute à prouver.

4

Divorce pour faute : violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce amiable passe devant le juge lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu : la convention est alors soumise à son approbation (articles 229-2 et 230). Si l'un des époux est placé sous un régime de protection, comme la tutelle ou la curatelle, aucun divorce par consentement mutuel n'est possible (article 249-4). Pour se séparer sans dissoudre le mariage, la séparation de corps reste une alternative.

Le choix décisif

Amiable ou devant le juge

La procédure se choisit sur le degré d'accord, pas sur l'urgence.

Divorce amiable, sans juge

  • Accord complet : principe de la rupture, enfants, pension, prestation compensatoire, biens.
  • Un avocat par époux, et quinze jours de réflexion avant de signer.
  • Convention déposée chez un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire.

Divorce judiciaire

  • Désaccord sur le principe ou sur une seule conséquence : le juge aux affaires familiales tranche.
  • Mesures provisoires fixées dès l'audience d'orientation : logement, enfants, pension.
  • Des passerelles permettent de basculer en cours de route vers une voie moins conflictuelle.

Le conseil du cabinet : ne signez rien sous la pression du calendrier. Un accord mal pesé sur le logement ou la prestation compensatoire engage pour des années, et la convention déposée chez le notaire n'est pas susceptible d'appel.

Les questions à régler dans tous les cas :

Résidence des enfantsPension alimentaireLogement familialPrestation compensatoirePartage des biens

Votre accompagnement

Comment le cabinet vous accompagne

De la première analyse à la convention ou au jugement.

Étape 1

Première analyse

Lecture de vos pièces, de votre régime matrimonial et de votre situation : la procédure adaptée vous est indiquée par écrit.

Étape 2

Chiffrage et stratégie

Pension, prestation compensatoire, logement et biens : les enjeux sont chiffrés avant toute négociation.

Étape 3

Convention ou assignation

Négociation et rédaction de la convention, ou demande en divorce et mesures provisoires devant le juge.

Étape 4

Fin de procédure

Dépôt chez le notaire ou jugement, mention du divorce en marge de l'état civil, puis liquidation des intérêts patrimoniaux.

Le cabinet propose une étude préalable de votre dossier, suivie d'un devis forfaitaire écrit ; la stratégie est remise avant tout engagement, sans promesse de résultat.

Chronologie

Deux parcours, étape par étape

Ce qui se passe, dans l'ordre, selon la voie choisie.

Première analyse

Situation, pièces, régime matrimonial : la voie amiable ou judiciaire est choisie.

Amiable : convention et réflexion

Projet adressé par chaque avocat en recommandé ; signature après quinze jours de réflexion.

Amiable : dépôt chez le notaire

Transmission dans les sept jours de la signature, dépôt dans les quinze jours de la réception.

Judiciaire : demande en divorce

Assignation ou requête conjointe devant le juge aux affaires familiales.

Judiciaire : audience d'orientation

Mesures provisoires pour la durée de la procédure : enfants, logement, pension.

Jugement et état civil

Prononcé du divorce, effets sur les biens, mention en marge des actes d'état civil.

Préparer le dossier

Les pièces utiles à réunir

Ce que l'avocat vous demandera dès le premier rendez-vous.

Copie intégrale de l'acte de mariage et livret de famille.

Contrat de mariage, s'il en existe un.

Actes de naissance des enfants et éléments sur leur organisation.

Revenus et charges des deux époux : avis d'imposition, bulletins de paie.

Patrimoine : titres de propriété, prêts en cours, comptes et épargne.

Chronologie de la séparation et, en cas de conflit, messages, attestations, certificats.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

13 réponses détaillées, sourcées sur les textes et la jurisprudence.

Faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ?

Oui, dans toutes les procédures. Pour le divorce par consentement mutuel sans juge, l'article 229-1 du Code civil exige que les époux constatent leur accord « assistés chacun par un avocat » : la convention est contresignée par les deux avocats avant d'être déposée chez un notaire. Devant le juge aux affaires familiales, la demande est formée par assignation ou par requête conjointe (article 1107 du Code de procédure civile) et chaque époux doit être représenté. L'époux qui reçoit une assignation sans constituer avocat ne peut pas faire valoir ses propres demandes. Comme le rappelle service-public.fr, les avocats des deux époux ne peuvent pas appartenir à la même structure professionnelle. Le premier rendez-vous sert donc à choisir la procédure et à organiser cette représentation dès le départ.

Peut-on prendre le même avocat pour divorcer ?

Non, sauf dans un cas. Le divorce amiable sans juge suppose deux avocats, un par époux (article 229-1 du Code civil), et la procédure contentieuse oppose deux parties qui ont chacune leur conseil. La seule exception est le divorce par consentement mutuel judiciaire, ouvert lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge (article 229-2 et article 230 du Code civil) : les époux peuvent alors choisir un avocat commun. Service-public.fr en signale la contrepartie : si la procédure change de nature en cours de route, par exemple vers un divorce pour faute, l'avocat commun ne peut plus représenter aucun des deux époux. Un avocat commun ne se conçoit donc que lorsque l'accord est complet et durable.

Combien coûte un divorce à Paris ?

Le coût dépend de la procédure et de ce qu'il faut régler. Les honoraires sont libres, mais l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose une convention d'honoraires écrite qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés. L'étude préalable de votre dossier, demandée par le formulaire de cette page, est facturée 80 euros TTC, réglés en ligne par carte bancaire : le cabinet examine vos pièces et vous adresse une première analyse écrite. Un devis forfaitaire écrit est ensuite remis avant tout engagement.

S'ajoutent des frais propres à chaque voie. Le dépôt de la convention de divorce amiable chez le notaire coûte 41,20 euros hors taxe, soit 49,44 euros TTC (service-public.fr) ; un état liquidatif notarié s'y ajoute lorsqu'un bien immobilier est en jeu. Depuis le 1er mars 2026, la partie qui saisit le tribunal judiciaire acquitte une contribution pour l'aide juridique de 50 euros, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle (service-public.fr). Enfin, le partage des biens consécutif au divorce supporte un droit de partage de 1,10 % (article 746 du Code général des impôts).

Combien de temps dure un divorce ?

La durée dépend surtout du degré d'accord. Dans le divorce amiable, les délais légaux sont courts : quinze jours de réflexion après réception du projet de convention (article 229-4 du Code civil), transmission au notaire dans les sept jours de la signature, puis dépôt dans les quinze jours de sa réception (article 1146 du Code de procédure civile). Le temps réel tient à la négociation de la convention, surtout lorsqu'un bien immobilier doit être partagé.

Dans le divorce judiciaire, le calendrier dépend du tribunal, du nombre de demandes et de l'intensité du désaccord. Les mesures fixées à l'audience d'orientation s'appliquent jusqu'à ce que le jugement passe en force de chose jugée (article 254 du Code civil). En cas d'appel sur le prononcé du divorce, la décision ne passe pas en force de chose jugée avant l'arrêt, sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l'appel (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-19.003).

Que faire si mon conjoint refuse de divorcer ?

Le refus de l'un des époux ne bloque pas le divorce. Lorsque les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sans l'accord du conjoint et sans faute à démontrer (articles 237 et 238 du Code civil). Si la demande est introduite sans en indiquer le motif, ce délai d'un an s'apprécie au jour du prononcé du divorce. Lorsque des faits graves sont établis, le divorce pour faute reste ouvert (article 242).

La date de la séparation doit pouvoir se prouver : bail, factures, courriers, déclarations concordantes. La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt qui avait refusé le divorce alors que les constatations des juges établissaient la séparation, les époux résidant séparément depuis plus de deux ans à la date de l'assignation (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-12.675, rendu sous l'empire de l'ancien délai de deux ans). Voir aussi : le conjoint refuse de signer les papiers du divorce.

Peut-on changer de procédure en cours de divorce ?

Oui, le Code civil organise des passerelles vers les voies les moins conflictuelles. À tout moment de la procédure, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire (article 247 du Code civil). Lorsque le divorce a été demandé pour altération du lien conjugal ou pour faute, ils peuvent aussi demander au juge de constater leur accord pour un divorce accepté (article 247-1).

Le mouvement inverse existe dans un cas précis : si le défendeur à une demande pour altération du lien conjugal répond par une demande reconventionnelle pour faute, le demandeur peut à son tour invoquer les fautes de son conjoint (article 247-2). La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir retenu que l'épouse était, « en vertu de l'article 247-2 du code civil, autorisée à substituer à sa demande en divorce pour altération du lien conjugal une demande en divorce pour faute » (Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.116). Une limite : l'acceptation du principe de la rupture n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel (article 233).

Quel tribunal est compétent pour un divorce à Paris ?

Le divorce relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs lorsque l'autorité parentale est exercée en commun, ou du parent qui exerce seul cette autorité ; dans les autres cas, celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure (article 1070 du Code de procédure civile). En cas de demande conjointe, les époux choisissent le lieu de résidence de l'un ou de l'autre.

La compétence se détermine d'après la résidence au jour de la demande. Le juge aux affaires familiales de Paris est donc compétent lorsque l'un de ces critères désigne Paris. Si l'un des époux vit à l'étranger, la compétence des juridictions françaises se vérifie d'abord au regard des règles européennes et internationales.

Que se passe-t-il à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ?

C'est la première audience du divorce judiciaire ; sa date figure dans l'acte qui saisit le juge (article 1107 du Code de procédure civile). Sauf si les parties y renoncent, le juge prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à ce que le jugement passe en force de chose jugée, en considération de leurs accords éventuels (article 254 du Code civil).

L'article 255 lui permet notamment de proposer une médiation familiale, sauf violences alléguées ou emprise manifeste, de statuer sur la résidence séparée des époux, d'attribuer la jouissance du logement et du mobilier en précisant si elle est gratuite, de fixer une pension alimentaire et une provision pour frais d'instance, et de désigner l'époux qui réglera provisoirement certaines dettes. Ces mesures organisent souvent toute la durée de la procédure : elles se préparent avec les pièces sur les revenus, les charges et l'organisation des enfants.

À quelle date le divorce produit-il ses effets sur les biens ?

L'article 262-1 du Code civil distingue selon la procédure. La convention de divorce amiable prend effet entre les époux, pour leurs biens, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire, c'est-à-dire à son dépôt chez le notaire, sauf stipulation contraire. Le jugement prononcé pour acceptation, altération du lien conjugal ou faute prend effet à la date de la demande en divorce.

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer ces effets à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Le même article prévoit que la jouissance du logement conjugal par un seul époux reste gratuite jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. Ces dates pèsent directement sur la liquidation du régime matrimonial.

Comment est fixée la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital ; dans le divorce judiciaire, son montant est fixé par le juge. Celui-ci tient compte des besoins de l'époux qui la reçoit et des ressources de l'autre, notamment de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur qualification, des choix professionnels faits pour les enfants ou pour la carrière du conjoint, de leur patrimoine après liquidation et de leurs droits à retraite (article 271).

Le moment d'appréciation compte : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-19.003), solution réaffirmée le 25 mars 2026 (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464). Le juge peut refuser la prestation si l'équité le commande, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande. Le simulateur de prestation compensatoire du cabinet donne un premier ordre de grandeur.

Que deviennent les enfants pendant et après le divorce ?

Selon l'article 373-2 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». Pendant la procédure, les mesures provisoires relatives aux enfants suivent les règles de l'autorité parentale (article 256) : résidence des enfants, en alternance ou chez l'un des parents, droit de visite et d'hébergement de l'autre, et contribution à leur entretien et à leur éducation.

Dans le divorce amiable, la convention règle ces questions, et l'enfant mineur doit être informé de son droit à être entendu par le juge ; s'il demande à l'être, la procédure sans juge n'est plus possible (article 229-2 et article 388-1). Les montants se discutent sur pièces : revenus, charges et besoins de l'enfant. Le simulateur de pension alimentaire du cabinet en donne un premier ordre de grandeur.

L'aide juridictionnelle couvre-t-elle un divorce ?

Oui, sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais de la procédure, en divorce amiable comme en divorce judiciaire. Elle a deux effets pratiques : son bénéficiaire n'acquitte pas la contribution pour l'aide juridique de 50 euros due depuis le 1er mars 2026 pour saisir le tribunal judiciaire, et, dans le divorce amiable, la convention ne peut pas mettre à sa charge plus de la moitié des frais du divorce (service-public.fr).

Lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, la convention d'honoraires écrite n'est pas exigée (l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). L'éligibilité se vérifie avant d'engager la procédure.

Un divorce amiable chez le notaire est-il reconnu à l'étranger ?

Pas nécessairement. La convention déposée chez le notaire n'est pas un jugement : service-public.fr invite les époux qui doivent faire reconnaître leur divorce dans un autre pays à vérifier au préalable si un divorce non prononcé par un juge y est reconnu. Lorsque l'un des époux est étranger, vit hors de France ou possède des biens à l'étranger, cette vérification oriente le choix entre la voie amiable sans juge et la voie judiciaire.

Synthèse pratique

Les quatre divorces : le tableau.

Pour chaque procédure : ce qu'il faut réunir et le point qui fait échouer un dossier.

ProcédureCe qu'il faut réunirPoint de vigilance
Consentement mutuel, sans jugeAccord sur la rupture et sur toutes ses conséquences ; un avocat par époux ; convention signée après quinze jours de réflexion.Le juge redevient nécessaire si un enfant mineur demande à être entendu ; aucun divorce par consentement mutuel si un époux est sous un régime de protection.
Divorce acceptéAccord sur le principe de la rupture, sans examen des faits ; il peut être constaté par acte d'avocats avant l'instance.L'acceptation ne se rétracte pas, même en appel ; le juge règle les conséquences restées en désaccord.
Altération du lien conjugalSéparation d'au moins un an lors de la demande, ou au prononcé si la demande n'en précise pas le motif.La date de séparation doit se prouver ; l'accord du conjoint n'est pas nécessaire.
FauteFaits imputables au conjoint, constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendant la vie commune intolérable.Preuve obtenue sans violence ni fraude ; l'assignation n'énonce ni ce fondement ni les faits ; risque de demande reconventionnelle.

Budget

Le coût d'un divorce : les postes.

Ce qui compose la facture, selon la voie choisie.

Honoraires d'avocat

Fixés en accord avec le client, dans une convention d'honoraires écrite qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés (l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Au cabinet : étude préalable de votre dossier, puis devis forfaitaire écrit.

Frais de procédure

Divorce amiable : 49,44 euros TTC pour le dépôt de la convention chez le notaire, plus un état liquidatif notarié si un bien immobilier est concerné. Divorce judiciaire : contribution pour l'aide juridique de 50 euros depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle, et frais de signification de l'assignation par commissaire de justice.

Un divorce à préparer ou à défendre ?

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