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Mohamed Haouas et la prison : violences conjugales, conduite en état d’ivresse, bracelet électronique et appel, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mohamed Haouas et la prison : violences conjugales, conduite en état d’ivresse, bracelet électronique et appel, ce que dit la loi

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Mohamed Haouas, pilier international du XV de France aux seize sélections et joueur du Montpellier Hérault Rugby, revient souvent dans les recherches associées au mot « prison ». La question se comprend : depuis février 2022, la justice de Montpellier l’a condamné à trois reprises, dont deux fois à de l’emprisonnement ferme, et un quatrième dossier, jugé en juin 2023, attend encore la cour d’appel. Pourtant, en dehors de la détention provisoire subie du dimanche 28 au mardi 30 mai 2023 dans l’attente d’une comparution immédiate pour violences conjugales, les peines fermes rapportées par la presse ont été exécutées hors de la détention : une libération conditionnelle parentale pour l’année ferme prononcée en 2023, puis un bracelet électronique pour les trois mois prononcés en 2025 après une conduite en état d’ivresse, selon L’Équipe et Le Parisien.

Cette situation découle de règles générales du code pénal et du code de procédure pénale. Elles font de l’aménagement le principe pour les courtes peines, fixent un seuil d’un an apprécié en tenant compte du cumul des condamnations, et ouvrent la libération conditionnelle parentale aux peines de quatre ans au plus. Cet article reprend, dans l’ordre des procédures, ce que les juges ont décidé, ce que prévoit la loi à chaque étape et ce qui reste à trancher. Les faits proviennent de médias établis, cités avec leur lien, et les textes ont été vérifiés dans leur version applicable à la date de chaque décision. Le jugement de juin 2023, frappé d’appel, n’est pas définitif : sur ces faits, Mohamed Haouas reste présumé innocent jusqu’à une décision définitive.

I. Quatre procédures, trois condamnations : ce que la justice a jugé et ce qui reste à juger

A. Les dossiers de 2014 : des cambriolages jugés en 2022, une rixe jugée en 2023 et toujours en appel

Les deux plus anciens dossiers remontent à 2014, avant le début de sa carrière professionnelle. Le premier concerne une série de cambriolages de bureaux de tabac commis à Montpellier et dans sa région au début de l’année 2014, alors qu’il avait 19 ans, selon L’Équipe et Le Parisien. Le procès, prévu le 29 janvier 2021 devant le tribunal correctionnel de Montpellier, avait été renvoyé à la demande de la défense pour lui permettre de disputer le Tournoi des Six Nations, selon L’Équipe. Le 4 février 2022, le tribunal l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d’amende, soit exactement les réquisitions du parquet ; à l’audience, il avait choisi de garder le silence sur les faits, et son avocat avait annoncé qu’il ne ferait pas appel, selon L’Équipe.

Ces faits étaient qualifiés de vol en réunion avec effraction, selon L’Équipe et Le Parisien. Dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014, l’article 311-4 du code pénal punissait de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le vol commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, et portait ces peines à sept ans et 100 000 euros lorsque deux circonstances aggravantes étaient réunies, par exemple une réunion et un acte de destruction ou de dégradation. La peine d’emprisonnement prononcée en 2022 était entièrement assortie du sursis : elle n’avait donc pas à être exécutée, mais ce sursis pouvait être révoqué, en tout ou partie et par une décision spéciale, si une nouvelle condamnation à un emprisonnement ferme intervenait (article 132-36 du code pénal). La chambre criminelle rappelle que cette révocation est exclue lorsque la nouvelle peine n’est pas de la réclusion ou de l’emprisonnement ferme, puisque le sursis antérieur « n’était pas susceptible d’être révoqué, fût-ce par décision spéciale, lors du prononcé d’une peine autre que de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis » (Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-85.957). C’est précisément une révocation partielle de ce sursis que le parquet demandera en mai 2023, comme l’explique le billet consacré à la révocation de sursis et à l’aménagement de peine.

Le second dossier porte sur une rixe survenue au petit matin du 1er janvier 2014 dans une boulangerie de Montpellier, à la sortie d’une discothèque. Selon Le Monde, Le Point et TF1 Info, elle avait opposé un groupe d’une dizaine d’amis au patron d’une boîte de nuit. Mohamed Haouas comparaissait avec cinq autres prévenus pour « violences aggravées » et pour « destruction du bien d’autrui » commise en réunion, selon L’Équipe et Le Point. Prévu en janvier 2023 puis reporté, le procès s’est tenu le 12 mai 2023 ; le parquet avait requis deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois ans, selon L’Équipe et Le Parisien.

En 2014, l’article 222-13 du code pénal punissait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail de plus de huit jours lorsqu’elles étaient commises dans l’une des circonstances qu’il énumère, notamment par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, ou par une personne en état d’ivresse manifeste. La peine passait à cinq ans et 75 000 euros lorsque ces violences, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, étaient commises dans deux de ces circonstances, et à sept ans et 100 000 euros dans trois. La destruction du bien d’autrui, punie de deux ans et de 30 000 euros par l’article 322-1, était portée à cinq ans et 75 000 euros par l’article 322-3 lorsqu’elle était commise en réunion. Les comptes rendus publiés ne précisent pas quelles circonstances aggravantes la prévention retenait exactement contre chacun des six prévenus.

Le 30 juin 2023, en son absence, le tribunal correctionnel l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement, dont neuf mois ferme, selon Le Monde et RTL, une peine plus sévère que les réquisitions selon Le Parisien et L’Équipe. Son avocat a aussitôt annoncé un appel. Il en a donné la raison au Parisien : l’appel visait à « laisser le temps d’aménager la peine » d’un an prononcée un mois plus tôt pour violences conjugales. La seconde partie de cet article explique pourquoi ce calendrier comptait.

L’appel d’un jugement correctionnel se forme dans les dix jours de son prononcé (article 498 du code de procédure pénale), les autres parties disposant de cinq jours supplémentaires pour former un appel incident (article 500). Pendant le délai d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement (article 506), sauf exceptions prévues par la loi, notamment l’exécution provisoire de certaines peines ou la délivrance d’un mandat ; selon L’Équipe, le jugement du 30 juin 2023 n’était pas assorti d’un mandat d’arrêt. Le billet consacré à l’appel d’un jugement correctionnel dans les dix jours détaille ces délais.

Devant la cour, le sort de l’appelant dépend de l’identité des appelants. Sur l’appel du ministère public, la cour peut infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; sur le seul appel du prévenu ou de la partie civile, elle ne peut aggraver son sort (article 515). La chambre criminelle l’applique strictement : « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce dernier » (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174). Les médias consultés ne disent pas si le parquet a lui aussi interjeté appel. Le prévenu peut enfin se désister : sauf s’il intervient moins de deux mois avant l’audience, ce désistement, s’il est fait dans les formes de la déclaration d’appel, fait tomber les appels incidents, y compris celui du ministère public, et il est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels (article 500-1). La chambre criminelle juge que le prévenu « ne peut plus rétracter son désistement d’appel après qu’il a été constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels » (Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 21-83.220).

En septembre 2025, selon L’Équipe, la défense n’avait pas encore décidé de maintenir ou de retirer cet appel. À la date de rédaction, les médias consultés ne rapportent ni audience ni décision de la cour d’appel dans ce dossier. Le jugement du 30 juin 2023 n’est donc pas définitif : Mohamed Haouas reste présumé innocent des faits du 1er janvier 2014 tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision définitive, conformément à l’article préliminaire du code de procédure pénale, et l’article 9-1 du code civil garantit à chacun le droit au respect de la présomption d’innocence.

B. Mai 2023 : garde à vue, détention provisoire et comparution immédiate pour violences conjugales

Le vendredi 26 mai 2023, Mohamed Haouas a été placé en garde à vue à Montpellier pour des « violences conjugales qui auraient été commises » sur la voie publique, selon le procureur de la République de Montpellier cité par l’AFP et repris par Le Monde. La scène avait été filmée par des caméras de vidéosurveillance, selon Le Monde et L’Équipe. Sa garde à vue a été prolongée de vingt-quatre heures, puis il a été déféré le dimanche 28 mai, selon L’Équipe et Le Monde. D’après son avocat, il était poursuivi pour « violences conjugales sans ITT » et encourait trois ans d’emprisonnement, selon Le Monde et RTL.

La comparution immédiate permet au procureur de la République de traduire sur-le-champ le prévenu devant le tribunal lorsque l’emprisonnement encouru est d’au moins deux ans, que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée (article 395 du code de procédure pénale). Lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour même, le procureur peut présenter le prévenu au juge des libertés et de la détention, qui peut le placer en détention provisoire jusqu’à l’audience ; le prévenu doit alors comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, faute de quoi il est mis d’office en liberté (article 396). La chambre criminelle résume ainsi cette faculté : le procureur peut traduire le prévenu devant ce juge « si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire et si la réunion du tribunal est impossible le jour même » (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.674). Cette détention provisoire avant jugement doit être motivée par référence aux critères de l’article 144 du même code, ce que prévoit l’article 396. Le billet consacré à Booba et Kaaris après la bagarre d’Orly revient sur une autre comparution immédiate de personnalités et sur la détention provisoire qui l’a accompagnée.

C’est ce schéma qui a été suivi. Placé en détention provisoire le dimanche 28 mai, Mohamed Haouas a été incarcéré à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone jusqu’à l’audience du mardi 30 mai, selon Le Monde, Le Point et L’Équipe. Devant le tribunal, le prévenu ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord, recueilli en présence d’un avocat (article 397). La procédure de comparution immédiate laisse ainsi au prévenu le choix entre un jugement immédiat et un délai pour préparer sa défense, comme l’explique le billet sur le délai pour préparer sa défense en comparution immédiate.

Sur le fond, les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travail de plus de huit jours, constituent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 222-13, 6°, du code pénal). La chambre criminelle le rappelle en ces termes : ces violences « sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 25-84.437). La circonstance aggravante joue même lorsque le couple ne cohabite pas, et elle s’étend à l’ancien conjoint lorsque l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime (article 132-80). Ces règles structurent la défense en cas de poursuites pour violences conjugales.

Selon son avocat, cité par Le Monde et RTL, son épouse n’avait pas porté plainte. Cela n’empêchait pas les poursuites : l’action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels la loi la confie (article 1er du code de procédure pénale), et la renonciation à l’action civile ne peut ni arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique (article 2, alinéa 2). À l’audience, elle s’est constituée partie civile, et le tribunal lui a alloué un euro de dommages et intérêts, selon Le Monde.

La procureure a requis au total dix-huit mois ferme : deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans, assorti d’une obligation de soins et de sensibilisation aux violences conjugales, et la révocation de six des dix-huit mois du sursis de février 2022, avec maintien en détention, selon Le Monde et L’Équipe. Le tribunal correctionnel a prononcé un an d’emprisonnement ferme, sans mandat de dépôt ; les comptes rendus ne mentionnent aucune révocation du sursis de 2022. Mohamed Haouas a regagné la maison d’arrêt pour les formalités de levée d’écrou, prévue dans la soirée, sa peine étant « aménageable », selon L’Équipe, Le Monde et TF1 Info. Le parquet a indiqué à L’Équipe qu’il ne ferait pas appel, et la défense non plus. La Fédération française de rugby a jugé son comportement « inadmissible », selon Le Monde.

L’écart entre les réquisitions et la décision change tout pour l’exécution. Depuis le 24 mars 2020, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur la rendent indispensable et si toute autre sanction est clairement inadéquate (article 132-19 du code pénal). Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme, révocation de sursis comprise, ne dépasse pas un an, le tribunal doit soit ordonner lui-même l’exécution sous détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur, soit, s’il manque d’éléments, ordonner la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines, soit, dans des cas limités et par une motivation spéciale, décerner un mandat de dépôt (article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur du 24 mars 2020 au 30 septembre 2024). Pour une peine ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la chambre criminelle juge que « son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.081).

Deux précisions de la jurisprudence éclairent la journée du 30 mai 2023. D’une part, les seuils de six mois et d’un an « s’apprécient en tenant compte de la révocation totale ou partielle d’un sursis simple décidé par la juridiction de jugement et dont la durée s’ajoute à celle de la peine d’emprisonnement prononcée » (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412) : les réquisitions, dix-huit mois révocation comprise, plaçaient la peine au-delà du seuil d’un an, quand la peine prononcée restait en deçà. D’autre part, « dès lors que le tribunal correctionnel, même saisi selon la procédure de comparution immédiate, décide de l’aménagement en totalité de la peine d’emprisonnement sans sursis, les dispositions précitées ne lui permettent pas d’ordonner un maintien en détention » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 21-80.829). Le dossier d’Adrien Quatennens, condamné en 2022 pour violences conjugales illustre une autre voie procédurale pour des faits de même nature : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

II. Des peines fermes exécutées hors détention : seuil d’un an, libération conditionnelle parentale, CRPC et bracelet

A. L’année ferme de 2023 : le seuil d’un an, la libération conditionnelle parentale et l’enjeu de l’appel

Le 26 juin 2023, Mohamed Haouas a été entendu par la juge de l’application des peines de Montpellier, selon L’Équipe et Le Parisien. Ce rendez-vous suit un schéma prévu par la loi : lorsqu’une personne libre est condamnée à un an d’emprisonnement au plus, il lui est remis à l’issue de l’audience une convocation devant le juge de l’application des peines, dans un délai qui ne pouvait alors excéder trente jours, en vue de déterminer les modalités d’exécution de la peine (article 474 du code de procédure pénale). Selon son avocat, la défense a demandé en priorité une libération conditionnelle parentale et, à titre subsidiaire, un bracelet électronique, jugé moins compatible avec le rugby de haut niveau, selon L’Équipe et Le Parisien.

Pour les condamnés libres, l’article 723-15 du code de procédure pénale prévoit qu’ils bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peine, d’une libération conditionnelle ou d’une conversion. Ce régime vise les peines d’un an au plus, celles dont le reliquat n’excède pas un an et, en cas de cumul de condamnations, celles dont le total prononcé ou restant à subir n’excède pas un an. La chambre criminelle précise que ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, « prévoit un régime simplifié d’aménagement des peines n’excédant pas un an, ou pour lesquelles la détention restant à subir n’excède pas un an », alors que cette durée était de deux ans auparavant (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-80.823). Le billet consacré à Mister You et à la prison décrit un autre parcours d’exécution de peine.

C’est là qu’intervient le jugement du 30 juin 2023. Ajoutés aux douze mois prononcés en mai, ses neuf mois ferme portaient le total à vingt et un mois. Son avocat l’a résumé devant la presse : les peines ne sont « aménageables que jusqu’à un an », selon Le Monde. La règle est appliquée de manière stricte : « Pour apprécier la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir, la juridiction de l’application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue » (Cass. crim., 16 février 2022, n° 21-84.992). Dans cette affaire, la chambre criminelle a jugé irrecevable une demande d’aménagement que la chambre de l’application des peines avait déclarée recevable en ne considérant qu’une seule des peines restant à subir. L’appel, suspensif, empêchait le jugement de juin 2023 de devenir exécutoire et d’entrer dans ce total pendant que l’année ferme de mai était aménagée, selon les explications de l’avocat rapportées par Le Parisien et Le Point.

Une nuance s’impose. Si le tribunal avait lui-même ordonné l’aménagement dans son principe, le juge de l’application des peines n’aurait eu qu’à en fixer la forme : il lui appartient alors, juge la chambre criminelle, « non pas de statuer sur une demande d’aménagement de peine dont il devrait préalablement apprécier la recevabilité, mais uniquement de déterminer la forme et les modalités de l’aménagement de peine ordonné par la juridiction de condamnation » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-85.824). Les comptes rendus du 30 mai 2023 ne permettent pas de savoir lequel des deux cas s’appliquait : Le Monde évoque une peine « aménageable » et L’Équipe une convocation devant le juge de l’application des peines.

La libération conditionnelle parentale, prévue par l’article 729-3 du code de procédure pénale, échappe au seuil d’un an. Elle peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté de quatre ans au plus, ou dont la durée restant à subir n’excède pas quatre ans, lorsqu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez lui sa résidence habituelle, ou lorsqu’il s’agit d’une femme enceinte de plus de douze semaines. La chambre criminelle en a tiré en 2025 une conséquence directe pour les condamnés libres : « Il en résulte que le condamné libre peut demander à bénéficier de cette mesure dès lors qu’il remplit ces conditions », sans que les réductions de peine puissent être déduites pour calculer la durée restant à subir (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-80.823). Selon son avocat, cité par L’Équipe, Mohamed Haouas faisait valoir qu’il exerçait l’autorité parentale sur ses deux enfants.

Le texte exclut les personnes condamnées pour un crime ou un délit commis sur un mineur. La chambre criminelle retient une lecture large de cette exclusion : « la libération conditionnelle parentale ne peut être accordée au condamné qui a commis une infraction dont la victime était, au moment des faits, âgée de moins de dix-huit ans » (Cass. crim., 1er juin 2022, n° 21-84.648). La condamnation de mai 2023 portait sur des violences commises sur son épouse ; cette exclusion n’était donc pas en cause. Le billet sur la libération conditionnelle refusée ou révoquée présente les recours ouverts contre ces décisions.

Selon L’Équipe et Le Parisien, la peine a été aménagée sous la forme d’une libération conditionnelle parentale qui courait jusqu’en avril 2025. Les médias consultés n’indiquent pas la date exacte de cette décision. Une libération conditionnelle n’est pas une remise de peine : en cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire ou d’inobservation des mesures imposées, elle peut être révoquée, et le condamné doit alors subir tout ou partie de la peine qui lui restait à exécuter au jour de sa libération (article 733), par décision du juge de l’application des peines lorsque la peine prononcée est de dix ans au plus ou que le reliquat ne dépasse pas trois ans (article 730). La chambre criminelle le rappelle : « La décision de révocation peut ordonner que le condamné doit subir tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à effectuer au jour de sa mise en liberté conditionnelle, quel que soit le moment de l’exécution de cette mesure où la juridiction statue » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-84.683).

Ce risque a été évoqué par Le Parisien après l’interpellation de décembre 2024, puisque, selon la chambre criminelle, « en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée soit par le juge de l’application des peines, soit par le tribunal de l’application des peines, selon les distinctions de l’article 730 du même code » (Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-85.520). Aucune révocation n’a été rapportée. En septembre 2025, L’Équipe indiquait que cette peine était « considérée comme purgée par la justice ». La loi prévoit en effet que si la révocation n’intervient pas avant l’expiration du délai d’épreuve, la libération est définitive et la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle (article 733, dernier alinéa, qui renvoie au délai prévu par l’article 732).

B. Décembre 2024 : conduite en état d’ivresse, CRPC refusée puis acceptée, bracelet électronique

Dans la nuit du samedi 7 au dimanche 8 décembre 2024, Mohamed Haouas a été interpellé à Montpellier, endormi au volant d’un véhicule garé en double file, selon L’Équipe et Le Parisien, avec un taux de 1,8 gramme d’alcool par litre de sang selon les mêmes médias. Placé en cellule de dégrisement puis en garde à vue, il en est sorti le lundi 9 décembre, selon Le Parisien et Le Monde. Le parquet de Montpellier a annoncé un jugement le 4 février 2025 par la voie d’une « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », selon Le Monde et L’Équipe. Selon son avocat, cité par Le Parisien et L’Équipe, il s’était garé et endormi parce qu’il se sentait incapable de conduire. Son club l’a mis à pied à titre conservatoire, selon Le Parisien.

À la date des faits, conduire avec une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre était puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, avec la perte de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis (article L. 234-1 du code de la route). L’article L. 234-2 prévoyait notamment, à titre complémentaire, la suspension du permis pour trois ans au plus, sans sursis possible, ainsi qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La chambre criminelle reprend ce cadre dans un arrêt qui rappelle que l’infraction est passible d’une suspension de permis de trois ans qui ne peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). Ces règles sont celles que l’on retrouve dans les poursuites pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et la condamnation d’Andy Delort pour ivresse au volant en offre un autre exemple récent.

Depuis le 11 juillet 2025, la loi du 9 juillet 2025 a porté la peine principale à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Ce relèvement ne vaut que pour les faits commis après son entrée en vigueur, puisque « peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis » (Cass. crim., 29 juin 2016, n° 14-86.372). Les faits de décembre 2024 restaient donc soumis aux peines de deux ans et 4 500 euros.

Le permis obéit à une règle particulière. Le préfet peut le suspendre à titre administratif, en principe pour six mois au plus, durée portée à un an en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article L. 224-2 du code de la route), et la durée de cette mesure s’impute sur la suspension prononcée ensuite par le juge (article L. 224-9). La chambre criminelle en déduit que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607). C’est ce qui éclaire la remarque de son avocat, selon laquelle il avait « déjà purgé trois des six mois » de suspension au jour de l’audience, selon Le Parisien. Le billet sur la voiture à l’arrêt et moteur éteint détaille par ailleurs la notion de conduite.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, est ouverte pour la plupart des délits à l’égard d’une personne qui reconnaît les faits (article 495-7 du code de procédure pénale). Le procureur propose une peine : l’emprisonnement proposé ne peut dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue, il peut être assorti du sursis ou d’une mesure d’aménagement, et le procureur peut informer à l’avance la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage (article 495-8). La personne, qui ne peut renoncer à l’assistance d’un avocat, peut demander un délai de dix jours avant de répondre. Si elle accepte, le président du tribunal judiciaire ou son délégué vérifie la réalité des faits et leur qualification, puis homologue ou non la peine en audience publique (article 495-9) ; l’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation et peut faire l’objet d’un appel (article 495-11). Le billet sur la convocation en CRPC pour un délit routier en décrit les étapes.

Le 3 février 2025, son avocat a révélé avoir reçu la proposition écrite du parquet : trois mois d’emprisonnement ferme, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et un retrait de permis de six mois, en annonçant qu’il la refuserait, selon Le Parisien et L’Équipe. Le procureur, qui a déclaré ne « jamais communiquer » sur ses propositions de peine, a reporté l’audience au 27 février, selon L’Équipe. Ce jour-là, Mohamed Haouas a accepté une peine de trois mois d’emprisonnement ferme « avec aménagement », selon Le Parisien et L’Équipe, assortie de six mois de suspension du permis de conduire, selon L’Équipe ; Le Parisien évoque ensuite sa condamnation dans le cadre de cette procédure.

Un refus n’aurait pas mis fin aux poursuites. Le procureur saisit alors, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel ou requiert l’ouverture d’une information, et il peut, à une seule reprise depuis le 30 septembre 2024, présenter une nouvelle requête en homologation si la personne accepte la nouvelle proposition (article 495-12). Les déclarations faites au cours d’une procédure qui échoue ne peuvent pas être invoquées devant la juridiction (article 495-14). La chambre criminelle l’a rappelé le 30 septembre 2026 : lorsque des conclusions font état de telles déclarations, « il appartient seulement à cette juridiction de ne pas se fonder sur ces déclarations » (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866). Le billet consacré au refus de la peine proposée en CRPC développe ces suites.

Les comptes rendus ne disent pas pourquoi le parquet a proposé de l’emprisonnement ferme pour une conduite sans accident, et le procureur ne commente pas ses propositions. Ils ne font pas état d’une récidive légale, qui suppose, dans les cinq ans suivant l’expiration de la peine précédente, la commission du même délit ou d’un délit assimilé (article 132-10 du code pénal), ce que détaillent les règles de la récidive légale. En revanche, toute peine doit être individualisée : la juridiction en fixe la nature, le quantum et le régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale (article 132-1), et le bulletin n° 1 du casier judiciaire figure parmi les pièces adressées au juge de l’application des peines (article 723-15 du code de procédure pénale).

Une peine ferme de six mois au plus doit en principe être aménagée en totalité, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné (articles 132-19 et 132-25 du code pénal). La chambre criminelle en tire une règle nette : « si la peine d’emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à six mois en application de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, l’aménagement de la peine est obligatoire » (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412). Le juge de l’application des peines peut aussi convertir une telle peine, notamment en détention à domicile sous surveillance électronique, en travail d’intérêt général, en jours-amende ou en sursis probatoire renforcé (article 747-1 du code de procédure pénale), et il peut, pour un motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social, suspendre ou fractionner une peine de deux ans au plus, chaque fraction ne pouvant être inférieure à deux jours (article 720-1).

Le lundi 24 mars 2025, le juge de l’application des peines de Montpellier a écarté la conversion en amende espérée par le joueur et décidé qu’il exécuterait sa peine sous bracelet électronique, avec une exécution « fractionnée » et organisée pour lui permettre de s’entraîner et de jouer, selon L’Équipe et Le Parisien. La détention à domicile sous surveillance électronique oblige le condamné à demeurer à son domicile, muni d’un émetteur, et ne l’autorise à s’absenter, pendant les périodes fixées par le juge, que pour le temps nécessaire à une activité professionnelle, à une formation, à un traitement médical, à la vie de famille ou à un projet d’insertion (article 131-4-1 du code pénal, auquel renvoie l’article 132-26). Le billet sur la détention à domicile sous surveillance électronique en détaille les horaires et les contrôles.

Selon L’Équipe, le bracelet a été posé le 3 juillet 2025, puis retiré à la mi-septembre au lieu du 3 octobre, grâce à une réduction de peine de vingt jours ; toujours selon ce journal, un agent du service pénitentiaire d’insertion et de probation le lui retirait avant chaque match, avec l’accord de la juge. Depuis le 1er janvier 2023, il n’existe plus de crédit automatique de réduction de peine. L’article 721, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, « prévoit qu’une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion » (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131). Cette réduction ne peut excéder quatorze jours par mois pour une durée inférieure à un an, et le texte l’étend expressément aux condamnés qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou.

Reste le dossier de la rixe de 2014. Si la cour d’appel confirmait une partie ferme, celle-ci serait mise à exécution et un éventuel aménagement s’apprécierait au regard de la situation du condamné au jour où le juge statue ; si la défense se désistait, le jugement du 30 juin 2023 deviendrait définitif. Tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, Mohamed Haouas reste présumé innocent de ces faits, et seuls les juges trancheront.

Conclusion

Les procédures rapportées par la presse font apparaître un passage en détention provisoire, du dimanche 28 au mardi 30 mai 2023, dans l’attente d’une comparution immédiate. Les deux peines fermes définitives de Mohamed Haouas, un an pour violences conjugales en 2023 et trois mois pour conduite en état d’ivresse en 2025, ont été exécutées hors de la détention, la première par une libération conditionnelle parentale qui courait jusqu’en avril 2025, la seconde sous bracelet électronique de juillet à septembre 2025, selon les médias cités. Ces issues découlent de règles générales : l’emprisonnement ferme en dernier recours, l’aménagement de principe des peines d’un an au plus, le cumul apprécié au jour où le juge de l’application des peines statue, et la libération conditionnelle parentale ouverte jusqu’à quatre ans.

Pour toute personne condamnée à une courte peine, ces textes dessinent trois réflexes : vérifier si la peine, ou le total des peines restant à subir, reste sous le seuil d’un an ; préparer pour le juge de l’application des peines les justificatifs de la situation professionnelle et familiale ; mesurer l’effet suspensif d’un appel et la règle qui interdit d’aggraver le sort du seul prévenu appelant. Plusieurs de ces articles du code de procédure pénale portent sur Légifrance la mention de leur abrogation à compter du 1er janvier 2029 par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 ; ils restent applicables d’ici là.

Le dossier de la bagarre du 1er janvier 2014 reste ouvert devant la cour d’appel. À la date de rédaction, aucune juridiction d’appel ne s’est prononcée sur ces faits, aucune responsabilité pénale définitive n’est établie à leur sujet, et Mohamed Haouas y demeure présumé innocent : seule la cour d’appel, ou un désistement constaté par son président, fixera l’issue de cette dernière procédure.

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