Andy Delort, attaquant né à Sète, passé notamment par Toulouse, Montpellier et Nice, champion d’Afrique avec l’Algérie en 2019 selon Le Parisien, a rejoint à la rentrée 2025 l’AC Ajaccio, retombé en Régional 2, d’après L’Équipe. En 2018, il a été visé par deux procédures pénales distinctes. La première, à Toulouse, est partie d’une interpellation au volant en février, avec un taux d’alcool d’environ deux grammes par litre de sang et un permis qui lui avait été retiré en 2015, selon Le Parisien et L’Équipe. La seconde a suivi une course-poursuite dans l’Hérault, en août : il n’était que le passager de son propre 4×4, mais il a été poursuivi pour outrages et menaces envers des policiers, puis condamné à Béziers, le 11 février 2019, à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 18 000 euros d’amende, ont rapporté Le Parisien et L’Équipe.
Comment une ivresse manifeste peut-elle être retenue lorsque la mesure de l’alcoolémie a été écartée ? Que risque le passager d’une voiture dont le conducteur refuse de s’arrêter ? Comment fonctionne la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, annoncée dans les deux dossiers ? Pourquoi les amendes atteignent-elles de tels montants, et que reste-t-il de ces condamnations au casier judiciaire ? Cet article reprend chaque étape à partir des textes applicables à l’époque, de leur version actuelle, largement remaniée le 20 août 2026, et des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les deux procédures sont jugées, et aucune autre procédure pénale le visant n’a été rapportée par les médias cités.
I. Toulouse, 2018 : deux grammes d’alcool, un permis suspendu depuis 2015 et une ivresse manifeste retenue sans mesure valable
A. Interpellation, garde à vue et conduite sans permis : ce que recouvrait la poursuite
Selon Le Parisien, qui reprenait une information de La Dépêche du Midi, l’attaquant du Toulouse Football Club, alors âgé de 26 ans, a été intercepté au volant de sa voiture par la police municipale à la mi-février 2018, vers cinq heures du matin, après avoir franchi un feu rouge, et a terminé la soirée du 17 février en garde à vue puis en cellule de dégrisement. L’Équipe situe l’interpellation au 17 février et rapporte, comme Le Parisien, un taux d’alcool d’environ deux grammes par litre de sang et un permis de conduire retiré depuis 2015. Le Parisien ajoute que le joueur a assuré aux policiers qu’il ignorait que la suspension était encore active. Les deux titres annonçaient une convocation devant le tribunal de grande instance de Toulouse le 16 mai 2018 ; Le Parisien précisait qu’il s’agirait d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le passage par la cellule de dégrisement n’est pas un détail de procédure. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire » de la mesure, de l’infraction soupçonnée et de ses droits, notamment celui d’être assistée par un avocat. La chambre criminelle admet que cette information soit différée tant que la personne n’est pas en état de la comprendre. Dans un arrêt rendu dans une affaire sans lien avec la route, elle a jugé que l’état d’ivresse du prévenu, « s’il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause d’irresponsabilité pénale » (Crim. 21 juin 2017, n° 16-84.158). Autrement dit, l’alcool retarde l’information sur les droits, il n’efface pas la responsabilité. Les articles consultés ne disent rien du déroulement de cette garde à vue, et aucune contestation n’a été rapportée sur ce point.
La notion de conduite sans permis, reprise par les titres de presse, recouvre en droit plusieurs situations, punies différemment. La première est l’absence pure et simple de permis valable pour la catégorie du véhicule. Selon l’article L. 221-2 du code de la route, dont la rédaction sur ce point était identique en 2018, « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La seconde est la conduite pendant une suspension ou après une annulation. L’article L. 224-16 du même code punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait de conduire « malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire ». Le premier délit est plus lourdement sanctionné sur le terrain de l’amende, le second sur celui de l’emprisonnement.
Entre les deux se trouve une hypothèse fréquente : la durée de la suspension est écoulée, mais le conducteur ne s’est pas soumis au contrôle médical que la réglementation lui impose après une infraction liée à l’alcool. L’article R. 221-14-1 du code de la route, en vigueur depuis le 5 novembre 2017, dispose que « La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite » qu’il doit effectuer. La chambre criminelle en a tiré les conséquences : la suspension administrative « est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité », et elle ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet (Crim. 14 avril 2021, n° 20-83.607). Un conducteur qui laisse passer la date de fin de sa suspension sans passer ce contrôle ne retrouve donc pas son droit de conduire. Les comptes rendus disponibles ne disent pas quelle était exactement la situation administrative du permis du joueur en février 2018 : L’Équipe parle d’un permis retiré, Le Parisien d’une suspension qu’il croyait terminée. Notre article sur la manière de récupérer son permis après une suspension détaille ces démarches.
Son affirmation selon laquelle il ignorait que la suspension était toujours active renvoie à l’élément moral. Le principe est posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour les délits routiers, la chambre criminelle déduit cette intention de « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire », comme elle l’a rappelé à propos d’un refus de dépistage (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Le texte de l’article L. 224-16 fait en outre de la notification de la décision une condition de l’infraction. La question n’est donc pas seulement de savoir si le conducteur se croyait en règle, mais si la mesure lui avait été régulièrement notifiée, ce que les sources publiques ne permettent pas de vérifier.
Sur l’alcool, deux délits coexistaient en 2018 dans le même article du code de la route, tous deux punis de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende : la conduite avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang, et la conduite en état d’ivresse manifeste. Le premier est constitué par la seule mesure, le second par les signes extérieurs de l’ivresse. Ces textes ont été durcis depuis. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique demeure à l’article L. 234-1 du code de la route, qui la réprime « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste » et la punit désormais de « trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », peine applicable depuis le 11 juillet 2025. Depuis le 20 août 2026, l’ivresse manifeste a quitté cet article pour un texte nouveau, l’article L. 237-1, aux termes duquel « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende le fait de conduire un véhicule » « En état d’ivresse manifeste », la même disposition visant aussi la conduite après usage manifeste de stupéfiants ou d’autres substances psychoactives. Ces aggravations ne s’appliquent qu’aux faits commis après leur entrée en vigueur : elles n’ont aucune incidence sur une affaire jugée en 2018.
La procédure annoncée par Le Parisien était la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ouverte au procureur de la République par l’article 495-7 du code de procédure pénale à l’égard d’une personne convoquée à cette fin, « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Elle n’a pas abouti : c’est le tribunal correctionnel de Toulouse qui a finalement statué, selon L’Équipe. Les médias retenus pour cet article n’ont pas expliqué pourquoi. La loi organise cette issue. Lorsque la personne refuse la peine proposée ou que le juge refuse de l’homologuer, « le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel », selon l’article 495-12. La chambre criminelle admet aussi que le procureur saisisse le tribunal « lorsque, après la délivrance d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine » (Crim. 29 octobre 2008, n° 08-84.857).
Une garantie importante accompagne cet échec. L’article 495-14 du code de procédure pénale interdit que le procès-verbal de la comparution soit transmis au tribunal, et précise que « ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». La chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt qui avait retenu une conduite en état d’ivresse manifeste en s’appuyant, notamment, sur la reconnaissance des faits formulée au cours d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui avait échoué : selon la Cour, « il ne pouvait être fait état, par la juridiction de jugement, des déclarations faites au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (Crim. 17 septembre 2008, n° 08-80.858). Celui qui accepte d’abord de discuter une peine avec le parquet, puis renonce, ne se retrouve pas lié par ce qu’il a déclaré à ce stade. Notre article consacré à la convocation en CRPC et au choix d’accepter ou de refuser la peine proposée détaille ces étapes.
B. Le jugement du 6 juin 2018 : une ivresse manifeste retenue malgré l’annulation du dépistage
Selon L’Équipe, qui s’appuie sur une dépêche de l’Agence France-Presse, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné le joueur le mercredi 6 juin 2018 à 10 000 euros d’amende et à l’annulation de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; La Dépêche du Midi, à l’origine des premières informations, a rendu compte de la même décision. Toujours selon L’Équipe, son avocat avait obtenu l’annulation de la mesure de l’alcoolémie pour une raison de procédure, mais le tribunal a estimé qu’il existait des « éléments suffisants attestant une ivresse manifeste », dont « une haleine qui sentait l’alcool ». Le footballeur n’a pas fait appel : il entendait adresser, selon son avocat, « un message de responsabilités devant les jeunes ». Parmi les médias retenus pour cet article, seule L’Équipe a rendu compte de ce jugement ; les éléments qui précèdent sont donc rapportés tels qu’elle les publie.
Cette décision illustre une règle de preuve souvent méconnue. L’article 427 du code de procédure pénale pose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Appliquant ce principe à l’ivresse au volant, la chambre criminelle a jugé dès 1995 que les dispositions du code de la route sur le dépistage et les vérifications de l’alcoolémie n’excluent pas les autres preuves : ce texte « n’interdit nullement aux juges, en cas d’inobservation de ses dispositions, de recourir à tous autres moyens de preuve pour se prononcer d’après leur intime conviction sur la culpabilité du prévenu » (Crim. 12 avril 1995, n° 94-84.888). Dans cette affaire, les juges s’étaient fondés sur les constatations des enquêteurs : des propos incohérents et agressifs, une haleine sentant fortement l’alcool, des yeux brillants et une élocution bégayante.
La distinction entre les deux délits prend ici tout son sens. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique suppose une mesure régulière du taux d’alcool : si la mesure est annulée, ce délit ne peut plus être établi. L’ivresse manifeste repose, elle, sur des signes extérieurs constatés et consignés par les agents. L’annulation d’une mesure de l’alcoolémie n’empêche donc pas, à elle seule, une condamnation pour ivresse manifeste, à condition que la procédure décrive des signes précis et concordants. C’est ce que l’avocat du joueur contestait, en déplorant, selon L’Équipe, que le tribunal se soit contenté de ces éléments. Notre article sur le contrôle en état d’ivresse manifeste et la sanction prononcée sans mesure du taux détaille les moyens de défense dans cette configuration.
Cette souplesse de la preuve a pourtant une limite, qui tient aux droits de la défense. Lorsque la poursuite visait le taux d’alcool et que le juge entend retenir l’ivresse manifeste, il change de qualification, et doit permettre au prévenu de s’en expliquer. La chambre criminelle l’a rappelé dans une affaire où une cour d’appel, après avoir écarté la mesure d’un éthylomètre dont la vérification annuelle n’était pas établie, avait retenu l’ivresse manifeste au vu d’une démarche hésitante et d’explications incohérentes : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Crim. 4 novembre 2003, n° 03-80.838). L’arrêt a été cassé pour ce seul motif. Les comptes rendus du jugement de Toulouse ne disent pas si l’ivresse manifeste figurait dans la poursuite dès l’origine : L’Équipe évoquait, en mars comme en juin, une conduite en état d’ivresse, sans autre précision.
Le montant de l’amende appelle une lecture attentive des plafonds. En 2018, la conduite en état d’ivresse manifeste était punie de 4 500 euros d’amende au plus, la conduite malgré une suspension notifiée également de 4 500 euros, et la conduite sans permis de 15 000 euros. Or, lorsque plusieurs infractions sont jugées ensemble, l’article 132-3 du code pénal prévoit que « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Une amende de 10 000 euros ne pouvait donc pas sanctionner la seule ivresse manifeste, dont le maximum n’atteignait pas la moitié de ce montant. Même dans l’hypothèse d’une récidive légale, que les sources n’évoquent pas, l’article 132-10 du code pénal prévoit que « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé » : ce maximum aurait été porté à 9 000 euros, toujours en deçà du montant prononcé. Rapportée à ces plafonds, elle suppose qu’une infraction dont le maximum était plus élevé, comme la conduite sans permis, ait également été retenue. Les comptes rendus disponibles ne détaillent pas les chefs de condamnation, et le jugement n’a pas été publié : cette lecture des barèmes ne permet pas de dire ce que le tribunal a précisément jugé.
Le niveau de l’amende obéit ensuite à une règle de proportion. L’article 132-20 du code pénal dispose que « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » La chambre criminelle en a fait une exigence de motivation : en matière correctionnelle, « le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges » (Crim. 1er février 2017, n° 15-83.984). Depuis la réforme de 2019, l’article 485-1 du code de procédure pénale l’écrit expressément : en cas de condamnation, « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ». La Cour précise que ces ressources s’apprécient au moment du jugement : l’amende doit être motivée en tenant compte de la situation personnelle du prévenu, « dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue » (Crim. 10 mai 2023, n° 22-80.375). Les motifs du tribunal de Toulouse ne sont pas connus ; la règle explique néanmoins qu’une même infraction puisse donner lieu à des amendes très différentes selon les revenus de la personne condamnée.
Reste le permis. En 2018, la juridiction pouvait prononcer l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus ; les quatre mois rapportés par L’Équipe correspondent à ce délai d’attente, à l’issue duquel le conducteur doit repasser l’examen. Aujourd’hui, l’article L. 234-2 du code de la route prévoit « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus », ainsi que « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ». L’article L. 237-2 rend ces peines complémentaires applicables à l’ivresse manifeste. Notre page consacrée à la défense en cas de conduite sous l’empire de l’alcool présente ces enjeux pour le permis, et notre page sur la défense en cas de conduite sans permis ceux du délit voisin. Pour les seuils et la marge d’erreur des appareils de mesure, voir aussi notre article sur le taux d’alcool au volant et la marge d’erreur de l’éthylomètre.
II. Agde, 2018, et Béziers, 2019 : le passager d’une course-poursuite condamné pour outrages et menaces
A. La nuit du 26 au 27 août 2018 : ce qui pouvait être reproché à un passager
Prêté par Toulouse à Montpellier pour la saison 2018-2019, le joueur a été placé en garde à vue dans la nuit du dimanche 26 au lundi 27 août 2018 après une course-poursuite avec la police, selon la dépêche de l’AFP reprise par Le Point et par RTL, qui confirmait une information de Midi Libre. Il circulait entre Agde et Marseillan, dans l’Hérault, à bord de son 4×4, conduit par un ami. Selon ces médias, le conducteur, qui roulait très vite, a d’abord refusé de s’arrêter ; lorsqu’il a fini par obtempérer, à Marseillan, les policiers ont constaté qu’il n’avait plus le permis et qu’il était en état d’ivresse. L’Équipe précise que le véhicule appartenait au joueur, que la patrouille l’avait ciblé pour sa vitesse excessive et qu’une source policière avait confirmé la garde à vue à l’AFP.
Selon Midi Libre, cité par ces médias, le joueur aurait lancé aux policiers une phrase grossière dans laquelle il opposait à leur intervention un salaire de 150 000 euros par mois. Le Parisien ajoute, toujours d’après le quotidien régional, qu’il aurait également été menaçant envers l’un des fonctionnaires, et indique qu’il a été remis en liberté dans l’après-midi. Le soir même, le footballeur a contesté ces propos sur les réseaux sociaux, jugeant ceux qui lui étaient prêtés « totalement erronés ». Il expliquait que les occupants du véhicule avaient été interpellés « de manière virulente », qu’il avait « réagi de manière vive » parce qu’il trouvait « la situation injuste », et reconnaissait qu’il « n’aurait pas dû s’énerver ». L’Équipe a publié le même démenti. Le jugement de 2019 n’ayant pas été publié, on ignore quels propos ont finalement été retenus contre lui.
La première question juridique est celle du refus d’obtempérer, et elle ne concernait pas le passager. L’article L. 233-1 du code de la route réprime « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter ». Le texte en vigueur en 2018 visait déjà le seul conducteur et prévoyait un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Depuis le 26 janvier 2022, le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et le texte ajoute que « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion » avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite. TF1 Info indiquait en août 2018 que l’ami du joueur pourrait être poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et sans permis. Les suites données à son égard n’ont pas été rapportées ; il n’est pas une personnalité publique et n’est donc pas nommé ici. Notre page sur la défense en cas de refus d’obtempérer et notre article sur le refus d’obtempérer, la suspension du permis et la défense du conducteur détaillent le régime applicable au conducteur.
Un passager ne répond pas des infractions du conducteur du seul fait de sa présence dans le véhicule. Il ne peut être poursuivi que pour ses propres actes, ou comme complice si les conditions de la complicité sont réunies. L’article 121-7 du code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Il ajoute la provocation et les instructions données pour commettre l’infraction. Aucune des sources consultées n’a évoqué une telle hypothèse : la poursuite annoncée visait seulement des outrages et des menaces. Le droit actuel ajoute toutefois un risque pour le propriétaire qui prête son véhicule. En cas de condamnation du conducteur pour refus d’obtempérer, l’article L. 233-1 du code de la route prévoit la confiscation obligatoire du véhicule utilisé lorsque le condamné en est propriétaire ou, « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition », le propriétaire devant alors être mis en mesure de présenter ses observations pour faire valoir sa bonne foi ; la juridiction peut écarter cette confiscation par une décision spécialement motivée.
La deuxième question est celle de l’outrage. L’article 433-5 du code pénal prévoit que, lorsqu’il vise une personne dépositaire de l’autorité publique, comme un policier, « l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », peine identique à celle de 2018. La chambre criminelle en a récemment rappelé la définition : « Sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-83.254). Dans cette décision, elle a notamment cassé une condamnation faute pour les juges d’avoir recherché « si le prévenu avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction ». La grossièreté d’une phrase ne suffit donc pas : l’outrage suppose des propos adressés à l’agent, de nature à atteindre sa dignité ou sa fonction, et prononcés avec cette intention. Des propos lancés directement à des policiers pendant un contrôle remplissent en général la condition d’adresse ; c’est sur leur portée et sur l’intention que se concentre la défense. Notre article sur l’outrage à agent pendant un contrôle de police détaille les preuves et la contestation.
La troisième question est celle des menaces, punies plus sévèrement. L’article 433-3 du code pénal dispose : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens » lorsqu’elle vise notamment un fonctionnaire de la police nationale, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une menace de mort ou une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Une menace au sens de ce texte n’est pas une simple insulte : elle consiste à annoncer un crime ou un délit à venir contre la personne ou ses biens. Les médias cités n’ont pas rapporté la teneur des propos qualifiés de menaces dans ce dossier, ni s’ils visaient la personne ou les biens du fonctionnaire.
B. Deux mois avec sursis et 18 000 euros : la CRPC, l’amende et ce qu’il en reste au casier
En août 2018, Le Parisien annonçait que le joueur serait convoqué au début de l’année 2019 en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour outrages et menaces sur personnes dépositaires de l’autorité publique, en l’occurrence des policiers du commissariat d’Agde. Le lundi 11 février 2019, il a été condamné à Béziers à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 18 000 euros d’amende pour outrages et menaces envers les policiers qui l’avaient interpellé, selon Le Parisien et L’Équipe. Le Parisien a rappelé cette condamnation en juin 2019, au moment de sa première sélection avec l’Algérie. Les comptes rendus du 11 février ne précisent pas si la peine a été prononcée par un jugement ou homologuée à l’issue de la procédure annoncée. Aucun appel n’a été rapporté.
Si la procédure annoncée a bien été suivie, la peine a été proposée par le parquet et acceptée par le joueur, assisté d’un avocat, puis homologuée par un juge. L’article 495-8 du code de procédure pénale encadre la proposition. Dans sa rédaction actuelle, une peine d’emprisonnement proposée par cette voie ne peut être « supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue » ; en février 2019, la limite était d’un an, toujours dans la limite de la moitié de la peine encourue. Pour l’amende, « Lorsqu’est proposée une peine d’amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. » Le même article ajoute que « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. » Deux mois avec sursis et 18 000 euros d’amende restaient dans ces limites, puisque les menaces faisaient encourir trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’homologation a ensuite la force d’une condamnation ordinaire. Selon l’article 495-11 du code de procédure pénale, « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. » Elle peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, tandis que « Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. » Le parquet, qui a lui-même proposé la peine, ne peut donc pas en relever appel seul. La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’en matière d’ordonnance d’homologation, le ministère public ne dispose que du droit de faire appel incident, en retenant que celle-ci avait fait « l’exacte application des textes » (Crim. 29 mars 2011, n° 10-88.236). Faute d’appel du condamné, la décision devient définitive. Notre article sur la condamnation d’Adrien Quatennens à l’issue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité illustre le fonctionnement de cette procédure dans une autre affaire.
Le montant de 18 000 euros s’explique par la même lecture des plafonds que pour Toulouse. Il dépasse le maximum de 15 000 euros prévu pour l’outrage, mais reste en deçà de celui de 45 000 euros prévu pour les menaces. Comme les deux délits étaient poursuivis ensemble, l’article 132-3 du code pénal permettait de prononcer une seule amende « dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Le niveau de cette amende relève ensuite de la règle déjà évoquée : selon l’article 132-20 du code pénal, il est fixé en tenant compte des ressources et des charges de la personne condamnée. Le chiffre de 150 000 euros par mois attribué au joueur par Midi Libre n’est qu’une phrase qu’il conteste avoir prononcée ; ce sont ses ressources réelles, appréciées au jour de la décision, que la loi impose de prendre en compte. Les motifs retenus à Béziers ne sont pas connus.
Le sursis simple, lui, produit des effets précis dans le temps. L’article 132-35 du code pénal dispose que « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Le texte exige ainsi que la nouvelle condamnation ait ordonné la révocation du sursis : une infraction commise dans le délai n’entraîne pas, à elle seule, la mise à exécution des deux mois. À supposer qu’aucune décision de cette nature ne soit intervenue, ce qu’aucune source publique ne permet de vérifier, la condamnation de Béziers serait réputée non avenue depuis février 2024. Pour mémoire, notre article sur l’affaire du pistolet à billes d’Odsonne Edouard montre une autre condamnation d’un footballeur à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une amende.
Ce caractère non avenu a des conséquences sur le casier judiciaire, qui comporte trois bulletins. Le bulletin n° 2, délivré à certaines autorités administratives et à certains employeurs, exclut, selon l’article 775 du code de procédure pénale, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Le bulletin n° 3, qui peut être réclamé par la personne qu’il concerne mais ne doit pas être délivré à un tiers, ne mentionne pour l’essentiel, selon l’article 777, que les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », outre certaines interdictions pendant leur durée : une peine de deux mois entièrement assortie du sursis et une amende n’ont pas vocation à y figurer. Le bulletin n° 1, réservé à l’autorité judiciaire, conserve quant à lui la trace de la condamnation, même lorsqu’elle est devenue non avenue.
La réhabilitation de plein droit suit enfin des délais fixés par l’article 133-13 du code pénal. Elle est acquise, en l’absence de toute nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende », et, pour les condamnations assorties du sursis, « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». La chambre criminelle a rappelé cette règle de computation en 2025, en jugeant que, lorsqu’il s’agit de condamnations assorties du sursis, les délais courent, « y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-82.201). La réhabilitation n’efface pas d’elle-même la mention au bulletin n° 1 : selon le même arrêt, la personne réhabilitée peut demander à la chambre de l’instruction « que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 ». Le calcul dépend toutefois de l’ensemble du casier, qui n’est pas public : il n’est pas possible d’affirmer où en sont aujourd’hui les mentions de ces deux condamnations. Notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et à la réhabilitation présente les démarches possibles.
Conclusion
Les deux affaires qui ont visé Andy Delort en 2018 sont jugées. À Toulouse, selon L’Équipe, le tribunal correctionnel l’a condamné le 6 juin 2018 à 10 000 euros d’amende et à l’annulation de son permis, en retenant l’ivresse manifeste malgré l’annulation de la mesure de l’alcoolémie, et il n’a pas fait appel. À Béziers, il a été condamné le 11 février 2019 à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 18 000 euros d’amende pour outrages et menaces envers des policiers, sans qu’un appel ait été rapporté. Ces décisions sont anciennes, mais elles éclairent des règles que beaucoup de conducteurs découvrent au moment d’une interpellation.
La première est que l’ivresse manifeste se prouve par tout moyen : une nullité affectant la mesure du taux d’alcool ne fait pas tomber, à elle seule, une poursuite fondée sur des signes extérieurs consignés par les agents, sous réserve que le prévenu ait pu se défendre sur cette qualification. La deuxième est qu’un passager ne répond pas du refus d’obtempérer du conducteur, mais qu’il répond pleinement de ses propres paroles envers les policiers, l’outrage et les menaces étant des délits distincts, punis d’un an et de trois ans d’emprisonnement. La troisième tient à la procédure : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet de négocier une peine dans des limites fixées par la loi, et ce qui y est déclaré ne peut pas être utilisé devant le tribunal si elle échoue. La quatrième tient à la peine : l’amende est fixée selon les ressources du condamné, ce qui explique des montants élevés pour des revenus élevés, et une condamnation avec sursis cesse de figurer au bulletin n° 2 lorsqu’elle devient non avenue.
Le droit applicable a depuis été durci. L’ivresse manifeste relève, depuis le 20 août 2026, de l’article L. 237-1 du code de la route et fait encourir trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, contre deux ans et 4 500 euros en 2018. Le refus d’obtempérer est puni de deux ans et 15 000 euros, avec des peines qui se cumulent. Les mêmes faits exposeraient donc aujourd’hui à des peines plus lourdes, ce qui ne change rien aux décisions rendues en 2018 et 2019.
Les éléments de fait rapportés ici proviennent des médias cités, et les décisions de Toulouse et de Béziers n’ont pas été publiées : leurs motifs ne sont connus que par ces comptes rendus. Le joueur a contesté avoir tenu les propos rapportés par Midi Libre lors de son interpellation d’août 2018, et l’on ignore lesquels ont été retenus. Aucune autre procédure pénale le visant n’a été rapportée par les médias cités depuis 2019.