Vous avez suivi un live de voyance ou de médiumnité, laissé votre numéro de téléphone, poursuivi la conversation sur WhatsApp et payé une séance, un tirage ou un rituel qui n’est jamais arrivé ? Les règles de la communauté publiées par TikTok le 25 août 2026 n’autorisent « aucune tentative d’arnaque, de tromperie ou d’escroquerie », et la plateforme réserve aux majeurs le fait d’animer un live ou d’y envoyer des cadeaux. Reste à savoir ce que vous pouvez exiger de la personne payée, ce que doit faire la plateforme lorsque vous signalez le compte, et s’il faut porter plainte pour quelques dizaines d’euros.
Le 29 octobre 2026, Magnum La Radio a donné la parole au collectif national d’alerte contre les manipulations en ligne et les escroqueries (CALME), en cours de constitution en association. Le collectif dit avoir recueilli plus de 3 000 signalements et concentrer ses efforts sur un seul compte, visé selon lui par plus de cinquante plaintes. Il décrit des achats de 15 à 30 euros, une heure de voyance, une heure de « contact des défunts » ou 45 minutes de « nettoyage karmique », suivis de « prestations non honorées ». Il affirme que ses signalements restent sans effet et réclame l’application du règlement européen sur les services numériques.
À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise ce compte ni la plateforme : aucune responsabilité n’est établie, les plaintes annoncées restent des allégations, les conditions acceptées par chacun priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche. Ce guide expose ce que TikTok et la loi permettent (I), puis la marche à suivre pour récupérer votre argent, faire cesser l’activité du compte et porter plainte (II).
I. Voyance en live sur TikTok : qu’est-ce qui est permis, et à partir de quand le droit sanctionne-t-il ?
A. Proposer des séances n’est pas interdit, mais celui qui les vend doit respecter les règles de TikTok et du Code de la consommation
Le droit français ne juge pas les croyances ; il sanctionne les abus commis sous leur couvert. Dans une affaire où une voyante-médium était décrite par des témoins comme proposant des consultations payantes pouvant déboucher sur un « travail » plus onéreux, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre une condamnation pour abus de faiblesse aggravé, en rappelant que « nul ne peut se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes édictées par la loi pénale » (Cass. crim., 5 novembre 2019, n° 18-84.554). Le collectif CALME raisonne de la même façon selon la radio : il ne se prononce pas sur la médiumnité, il dénonce des prestations payées et non fournies. C’est aussi l’angle de cet article : la question n’est pas de savoir si un tirage « fonctionne », mais ce que le vendeur devait faire et ce que l’acheteur peut obtenir.
Sur TikTok, des règles propres au live s’ajoutent à ce socle. La plateforme exige d’avoir 18 ans pour passer en live et pour envoyer des cadeaux à un créateur, et elle demande à celui qui fait la promotion de sa propre activité, de ses produits ou de ses services, y compris pendant un live, d’activer le paramètre de divulgation de communication commerciale. Ses directives de monétisation des lives, consultées le 30 octobre 2026, prévoient que TikTok peut priver de revenus les contenus qui cherchent à exploiter « les émotions, la compassion » des spectateurs pour obtenir des cadeaux, ainsi que les lives répétitifs et sans interaction réelle, l’exemple donné étant le fait de rediriger le public « de manière récurrente hors de la plateforme ». Ses règles de la communauté rangent parmi les contenus non autorisés les escroqueries liées aux transactions. Pour le détail des conditions d’âge, de cadeaux et de tirages au sort, voyez notre article sur les règles des lives TikTok, et pour l’affichage des partenariats, celui consacré à la mention de partenariat sur Instagram et TikTok.
La politique de TikTok relative aux articles virtuels, mise à jour le 16 février 2026 pour l’Espace économique européen, va plus loin. Elle interdit d’utiliser les pièces et les cadeaux pour acheter ou obtenir des biens ou des services « fournis par un tiers », et elle précise que les cadeaux, consommés dès leur activation, ne peuvent « en aucun cas être retournés ou remboursés ». Une séance réglée en cadeaux de live serait donc contraire aux règles de la plateforme, et TikTok ne rembourse pas, selon ces mêmes règles, ce qui a été dépensé de cette façon. La demande de remboursement se tourne alors vers la personne qui a obtenu ces cadeaux, ce qui suppose d’établir le lien entre les cadeaux envoyés et la prestation promise.
Côté vendeur, le Code de la consommation s’applique dès que la personne qui vend la séance agit dans le cadre d’une activité. Le professionnel est défini comme toute personne physique ou morale qui agit « à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », le consommateur comme la personne physique qui agit en dehors de ces fins (article liminaire du Code de la consommation). Une séance vendue par messagerie après un live, sans rencontre physique, a de bonnes chances de constituer un contrat à distance, c’est-à-dire un contrat conclu « dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance » (article L. 221-1 du Code de la consommation). Un compte qui anime des lives réguliers, collecte des numéros et propose une grille de tarifs pourrait correspondre à ce schéma ; seul un juge peut le constater au vu des faits.
Ce statut impose des obligations précises avant même le paiement. Le professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, la date à laquelle il s’engage à la fournir, son identité et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et, lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions, son délai, ses modalités et le formulaire type (article L. 221-5 du Code de la consommation). Une offre qui ne révèle son caractère payant qu’en message privé, ou qui ne mentionne ni le nom ni l’adresse du vendeur, pourrait en outre constituer une pratique commerciale trompeuse par omission : le texte vise la pratique qui « n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte », et range parmi les informations substantielles d’une invitation à l’achat mentionnant un prix l’adresse et l’identité du professionnel (article L. 121-3 du Code de la consommation).
Le contenu des promesses compte autant que leur forme. Sont réputées trompeuses, notamment, la fausse affirmation qu’une offre n’est disponible que pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate, les affirmations matériellement inexactes sur les risques que courrait le client, pour sa sécurité personnelle ou celle de sa famille, s’il n’achète pas, et l’affirmation fausse qu’une prestation est de nature à guérir des maladies (article L. 121-4 du Code de la consommation, 7°, 12° et 16°). Une pratique devient agressive lorsque des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte morale altèrent la liberté de choix ou le consentement ; pour l’apprécier, le juge tient compte notamment de l’exploitation, en connaissance de cause, « de tout malheur ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur » (article L. 121-6 du Code de la consommation). Ce critère pourrait être examiné à propos de séances de « contact des défunts » proposées à des personnes en deuil, au vu des propos exactement tenus.
Ces pratiques sont des délits. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et à 750 000 euros lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne (article L. 132-2 du Code de la consommation) ; les pratiques agressives sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L. 132-11). Leur qualification dépend toujours des propos exacts, de leur preuve et de la qualité de professionnel du vendeur, que la juridiction apprécie au cas par cas.
B. Séance payée jamais fournie : simple inexécution, pratique trompeuse ou escroquerie ?
La première lecture est contractuelle. Le professionnel fournit le service à la date ou dans le délai indiqué ; à défaut d’indication, il le fournit « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » (article L. 216-1 du Code de la consommation). S’il ne s’exécute pas, le consommateur peut notifier la suspension du paiement de ce qui reste dû, puis résoudre le contrat après avoir mis le professionnel en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Il peut même le résoudre immédiatement lorsque le vendeur refuse de fournir le service ou « lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service » (article L. 216-6 du Code de la consommation). Le contrat résolu, le professionnel rembourse le consommateur « de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours » qui suivent (article L. 216-7).
Le Code civil conduit au même résultat pour l’acheteur qui ne serait pas consommateur : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation (article 1217 du Code civil), la résolution par notification supposant, sauf urgence, une mise en demeure préalable mentionnant expressément qu’à défaut d’exécution le contrat pourra être résolu (article 1226 du Code civil). Les juges raisonnent bien en termes de contrat dans ce secteur : la cour d’appel d’Amiens a débouté une société de voyance par téléphone qui réclamait à un client des forfaits impayés sur le terrain de la responsabilité délictuelle, alors qu’elle se disait liée à lui par un « contrat de prestation de voyance » (CA Amiens, 1er juin 2023, n° 22/00308).
Le droit de rétractation offre souvent une voie plus simple que la résolution. Pour une prestation de services conclue à distance, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation) ; si le vendeur ne l’a pas informé de ce droit dans les formes prévues, le délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20). Lorsque la prestation a commencé pendant ce délai sans que le vendeur ait recueilli la demande expresse du client, la règle est nette : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Le vendeur ne peut opposer la perte du droit de rétractation que pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation). Par définition, une séance jamais faite n’est pas pleinement exécutée. Une fois la rétractation notifiée, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il en est informé, en principe par le même moyen de paiement (article L. 221-24).
Reste la preuve, qui décide souvent de tout. Hors les cas où la loi en dispose autrement, notamment l’exigence d’un écrit au-delà d’un montant fixé par décret, « la preuve peut être apportée par tout moyen » (article 1358 du Code civil). Enregistrez le live ou, au moins, faites des captures datées montrant le pseudonyme, l’identifiant du compte et les promesses formulées. Exportez la conversation WhatsApp avec ses pièces jointes, conservez le justificatif de paiement avec l’IBAN, l’identifiant du compte de paiement ou le numéro de transaction, et notez les dates et les montants. Ces éléments servent à la fois devant le juge civil, pour la plainte et pour le signalement à la plateforme.
La voie pénale suppose davantage qu’une promesse non tenue. L’escroquerie consiste à tromper une personne par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, et à la déterminer ainsi à remettre des fonds ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du Code pénal). Le 16 septembre 2026, la chambre criminelle a encore censuré une déclaration de culpabilité prononcée « sans mieux caractériser des manoeuvres frauduleuses, antérieures à la remise des fonds, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus » (Cass. crim., 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Dans le même arrêt, elle a en revanche approuvé une condamnation fondée sur des manœuvres antérieures à la remise des fonds, parmi lesquelles l’intervention de tiers aptes à inspirer confiance.
Transposé au live, ce raisonnement invite à distinguer. La seule absence de séance peut relever, à elle seule, du litige contractuel. De faux témoignages de clients satisfaits, des comptes complices qui relaient les promesses dans les commentaires, une identité fabriquée ou une mise en scène destinée à rendre la prédiction crédible pourraient en revanche être examinés comme des manœuvres, si ces éléments sont établis et s’ils ont déterminé le paiement. L’analyse détaillée des infractions, des délais et de l’indemnisation figure dans notre article sur l’arnaque à la voyance ou au marabout et la plainte pénale.
L’abus de faiblesse vise l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur, ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur, pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciables. Commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende (article 223-15-2 du Code pénal). Depuis le 12 mai 2024, un texte distinct réprime aussi le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, par des pressions graves ou réitérées ou par des techniques propres à altérer son jugement, lorsque cet état cause une altération grave de sa santé ou la conduit à un acte ou à une abstention gravement préjudiciables, ainsi que le fait d’abuser frauduleusement de cet état (article 223-15-3 du Code pénal).
Le deuil ne figure pas comme tel dans ces listes ; il pèse dans l’appréciation de la vulnérabilité ou de l’emprise. Dans l’affaire jugée en 2019, la cour d’appel avait relevé, cas par cas, la fragilité des victimes à raison d’un deuil, d’une maladie ou d’un mal-être. Un achat isolé de quelques dizaines d’euros remplira rarement la condition d’un acte gravement préjudiciable ; des paiements répétés, des sommes importantes ou l’abandon de soins changeraient l’analyse, comme l’explique notre article sur l’abus de faiblesse et les dérives sectaires.
Quant à la plateforme, le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, dit DSA, la traite comme un hébergeur : elle n’est pas responsable des informations stockées à la demande des utilisateurs si elle n’a pas effectivement connaissance de l’activité illégale ou du contenu illicite, ou si, dès qu’elle en prend connaissance, elle agit promptement pour retirer le contenu ou en bloquer l’accès (article 6). Un signalement qui permet à un fournisseur diligent d’identifier l’illégalité « sans examen juridique détaillé » vaut connaissance (article 16, paragraphe 3). Les conditions d’utilisation de TikTok pour l’Espace économique européen, mises à jour en juillet 2026, précisent que les produits, services ou offres de tiers accessibles sur la plateforme ne sont ni fournis ni contrôlés par elle : « Nous ne les cautionnons pas ».
Aucune décision publiée ne retient, à notre connaissance, la responsabilité de TikTok à propos d’un live de voyance. Ses règles interdisent les escroqueries et elle met à disposition des outils de signalement, de sorte que c’est d’abord par ces mécanismes, et par les recours qui les prolongent, que passe la pression utile. Les obligations des plateformes en ligne relèvent plus largement du droit du numérique.
II. Récupérer votre argent, faire cesser l’activité du compte et porter plainte : dans quel ordre agir ?
A. L’argent : que pouvez-vous exiger du vendeur, et que ne vous doivent ni la banque ni TikTok ?
Commencez par une demande écrite adressée à la personne payée, sur WhatsApp et, si vous l’avez, par courriel. Rappelez la date et le montant du paiement ainsi que la prestation promise. Si vous êtes dans le délai, notifiez votre rétractation ; sinon, mettez le vendeur en demeure de fournir la séance dans un délai précis en indiquant qu’à défaut le contrat sera résolu, puis réclamez le remboursement dans les quatorze jours. Conservez la preuve de l’envoi et, si possible, de la lecture. Ce message fixe le point de départ du remboursement et montre au juge que vous avez cherché une issue amiable avant de le saisir.
Le moyen de paiement détermine ensuite ce que vous pouvez récupérer sans le vendeur. Si vous avez envoyé des cadeaux pendant le live, la politique de TikTok exclut leur remboursement. Les pièces achetées directement auprès de TikTok, par exemple sur son site, peuvent faire l’objet d’une rétractation dans les quatorze jours, sauf pour celles déjà utilisées pendant ce délai ; celles achetées dans l’application relèvent de la boutique d’applications, TikTok traitant lui-même les demandes pour les achats passés par Google Play. Les démarches détaillées figurent dans nos articles sur la recharge de pièces TikTok et leur remboursement et sur les pièces et cadeaux de live payés par un mineur.
Si vous avez payé par virement, y compris instantané, par un service de paiement entre particuliers ou par carte sur un lien transmis par le vendeur, l’opération est en principe autorisée, et le régime protecteur du Code monétaire et financier ne joue pas. Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (article L. 133-6 du Code monétaire et financier), et le remboursement rapide par la banque ne concerne que l’opération non autorisée (article L. 133-18 du Code monétaire et financier). La Cour de cassation précise qu’une opération initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289, publié au Bulletin). Lorsque vous avez payé en connaissance de cause la personne qui devait faire la séance, ce consentement existe : le litige porte sur la prestation, pas sur le paiement, et c’est le vendeur qui doit rembourser.
La situation diffère lorsque l’argent est parti vers un bénéficiaire que vous n’aviez pas choisi, par exemple un IBAN au nom d’un inconnu présenté comme celui d’un « assistant ». L’opération peut alors être jugée non autorisée, mais la banque peut encore opposer une négligence grave. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 9 octobre 2026 à propos d’une victime qui, contactée sur WhatsApp par une personne se faisant passer pour sa fille, avait fait deux virements vers des comptes d’inconnus domiciliés à l’étranger : faute de consentement au bénéficiaire, les opérations n’étaient pas autorisées, mais l’ajout de ces bénéficiaires sur des demandes exclusivement écrites « relève de la négligence grave », et la demande de remboursement a été rejetée (TJ Paris, pôle civil de proximité, 9 octobre 2026, n° 25/03648). Si l’on vous a fait payer avec des coupons, voyez notre article sur les arnaques aux coupons Transcash, PCS ou Paysafecard.
Si le vendeur ne rembourse pas, la justice reste accessible, mais par étapes. Pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, la saisine du juge doit en principe être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative. Des dispenses existent, notamment en cas d’urgence manifeste, lorsque les conciliateurs ne sont pas disponibles avant trois mois ou lorsque le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article 750-1 du Code de procédure civile). Le vendeur professionnel doit en outre garantir au consommateur « le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (article L. 612-1 du Code de la consommation), et il devait indiquer ce médiateur avant la vente.
Deux procédures permettent ensuite d’obtenir un titre sans procès classique. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est conduite par un commissaire de justice et aboutit à un titre exécutoire si le débiteur accepte, dans le délai d’un mois, le montant et les modalités du paiement ; « Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier » (article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution), ce qui la rend peu adaptée à une créance de quelques dizaines d’euros. L’injonction de payer vise une créance d’origine contractuelle d’un montant déterminé (article 1405 du Code de procédure civile).
Encore faut-il pouvoir désigner le débiteur. L’injonction de payer est portée devant le juge « du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis » (article 1406 du Code de procédure civile) : elle suppose de connaître l’identité et l’adresse du vendeur, ce qui manque souvent lorsqu’il n’est connu que par un pseudonyme et un numéro de messagerie. Pour une action ordinaire, le consommateur peut aussi saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat » (article R. 631-3 du Code de la consommation). Si le vendeur est établi hors de France, les règles de compétence sont détaillées dans notre article sur le professionnel établi à l’étranger. Plusieurs victimes d’un même compte gardent chacune leur créance : rien ne les empêche de se coordonner pour rassembler les preuves, comme le fait le collectif, mais chacune doit établir son paiement et l’absence de prestation.
B. Le compte et la plainte : comment signaler au titre du DSA, contester un refus et saisir les autorités ?
Pour signaler un live, TikTok indique de l’ouvrir dans l’application, d’appuyer sur Partager puis sur Signaler, de choisir un motif et d’envoyer. Signalez aussi le compte et les vidéos qui renvoient vers une messagerie, en choisissant le motif le plus proche des faits. Le DSA impose aux hébergeurs un mécanisme de notification par voie électronique ; une notification suffisamment précise comporte une explication des raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, son emplacement exact, par exemple l’adresse du compte ou de la vidéo, le nom et l’adresse électronique de son auteur et une déclaration de bonne foi (article 16). La plateforme doit en accuser réception, puis faire connaître sa décision en indiquant les voies de recours.
La notion de contenu illicite est large : elle couvre toute information qui, en elle-même ou par rapport à une activité, y compris la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre (article 3, h). Une offre de séance qui méconnaît le Code de la consommation peut donc être signalée à ce titre, en citant les articles en cause et en joignant les captures. Notre article sur le nombre de signalements nécessaires pour faire fermer un compte décrit ce qui se passe ensuite, et celui consacré à la façon de contacter TikTok recense les canaux officiels.
Si TikTok répond que le compte n’enfreint pas ses règles, ce n’est pas la fin. Le DSA ouvre aux personnes qui ont soumis une notification, pendant au moins six mois, un système interne de traitement des réclamations contre la décision prise à la suite de leur signalement (article 20). Il leur permet aussi de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié (article 21). La Commission européenne, qui en publie la liste des organes certifiés, précise que ce droit s’applique également aux notifications de contenu illégal rejetées par la plateforme. Ces organes n’ont pas le pouvoir d’imposer une solution contraignante, mais la plateforme doit s’engager de bonne foi avec eux, et la voie judiciaire reste ouverte à tout moment.
Parmi eux, Appeals Centre Europe a été certifié le 26 septembre 2024 par l’autorité irlandaise des médias, Coimisiún na Meán ; il examine les litiges relatifs à TikTok et peut rendre ses décisions en français. Selon sa foire aux questions, consultée le 30 octobre 2026, il traite les contenus retirés ou maintenus en ligne, il n’impose aucune limite de temps pour un contenu signalé qui reste visible, aucun frais d’utilisation n’est actuellement demandé, et il s’efforce de rendre sa décision dans les 90 jours. Pour les étapes d’une contestation de modération côté créateur, voyez aussi notre analyse de la contestation d’une décision de modération de TikTok.
Les signaleurs de confiance, désignés en France par l’Arcom, bénéficient d’un traitement prioritaire de leurs notifications (article 22) ; la Commission européenne publie la liste des signaleurs de confiance désignés dans l’Union. Selon le collectif, une députée l’a orienté vers l’un d’eux, qui lui aurait répondu que les portes de TikTok restaient fermées ; cette affirmation n’a pas pu être vérifiée de façon indépendante. Le DSA impose par ailleurs aux plateformes de suspendre, pendant une période raisonnable et « après avoir émis un avertissement préalable », les utilisateurs qui fournissent fréquemment des « contenus manifestement illicites » (article 23).
Chacun peut enfin introduire une plainte pour infraction au DSA auprès du coordinateur pour les services numériques de l’État où il se trouve (article 53). En France, « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques » (article 7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). L’Arcom évalue la plainte et, le cas échéant, la transmet à l’autorité de l’État d’établissement. Pour TikTok, désignée très grande plateforme en ligne, l’établissement principal est TikTok Technology Limited et le coordinateur compétent est irlandais, la Commission disposant de pouvoirs propres à l’égard des très grandes plateformes (article 56 ; liste de la Commission). Le collectif dit, de son côté, n’avoir jamais reçu de réponse de l’Arcom.
Deux signalements publics complètent ces démarches. SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF, transmet le signalement au professionnel et le rend visible aux agents de la répression des fraudes (SignalConso). Le portail Pharos (internet-signalement.gouv.fr) vise d’abord les contenus illicites comme les violences, les menaces, l’apologie du terrorisme, l’incitation à la haine ou les atteintes aux mineurs ; pour les escroqueries, il oriente lui-même les victimes vers la plainte en ligne THESEE.
La plainte, enfin, n’est pas réservée aux gros préjudices. Pour une infraction commise sur internet sans aucune rencontre physique, le téléservice THESEE permet de porter plainte ou de signaler les faits en ligne (service-public.fr, arnaques sur internet). Selon la fiche du ministère de l’Intérieur mise à jour le 14 octobre 2026, il est ouvert aux particuliers majeurs, un mineur pouvant seulement effectuer un signalement, et il exige l’IBAN qui a servi au paiement. Notre guide pour porter plainte en ligne détaille les étapes.
Vous pouvez aussi vous présenter dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et tout dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé (article 15-3 du Code de procédure pénale). La voie électronique reste un choix : « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime » (article 15-3-1 du Code de procédure pénale). Si la plainte n’aboutit pas, notre article sur la plainte classée sans suite présente les recours.
Un compte anonyme n’empêche pas l’enquête. Depuis le 18 août 2026, le règlement (UE) 2023/1543 sur les preuves électroniques permet à une autorité judiciaire d’un État membre d’adresser directement à un fournisseur de services une injonction européenne de production ; lorsqu’elle porte sur les données relatives aux abonnés ou sur les données demandées à la seule fin d’identifier l’utilisateur, elle peut être émise pour toutes les infractions pénales (articles 5 et 34). Plusieurs plaintes visant le même compte, avec les mêmes IBAN ou numéros, donnent aux enquêteurs la vue d’ensemble qui, selon le collectif, ferait défaut à la modération. Lorsque les sommes sont importantes ou que l’emprise est installée, les enjeux d’une constitution de partie civile sont développés sur notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie.
Dans l’ordre, la démarche tient en quelques gestes : conserver les preuves dès le premier doute, adresser au vendeur une demande écrite de rétractation ou de mise en demeure, signaler le live et le compte en visant le droit applicable, contester le refus éventuel par la réclamation interne puis devant un organe certifié, alerter SignalConso ou Pharos, porter plainte, puis, si le vendeur est identifié et ne rembourse toujours pas, tenter la conciliation ou la médiation avant de saisir le juge.
Conclusion
Proposer des tirages ou des séances en live n’est pas interdit. Vendre une prestation sans dire qui l’on est expose en revanche à des sanctions, et ne pas la fournir oblige à rembourser. Celui qui a payé une séance jamais réalisée peut se rétracter ou résoudre le contrat et exiger son remboursement sous quatorze jours, à condition de prouver le paiement et la promesse. Sa banque ne lui doit rien lorsqu’il a payé en connaissance de cause la personne qui devait faire la séance, et TikTok ne rembourse pas les cadeaux envoyés en live.
Le signalement fondé sur le DSA, la réclamation interne puis le recours à un organe certifié comme Appeals Centre Europe, la plainte auprès de l’Arcom, les signalements SignalConso ou Pharos et la plainte pénale, en ligne par THESEE ou au commissariat, se complètent : ils documentent les faits et permettent, à terme, d’identifier la personne derrière le pseudonyme. Les affirmations du collectif CALME restent à ce stade les siennes. Aucune décision publiée ne vise le compte concerné ni la plateforme, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque utilisateur et chaque acheteur priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire si une séance non fournie relève du litige civil, d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une escroquerie.