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Cabinet Kohen Avocats, pacte d'associés à Paris
Avocat pacte d'associés à Paris : rédiger, négocier et faire respecter le pacte
Préemption et agrément, inaliénabilité, sortie conjointe et sortie forcée, promesses de cession, clauses de good et bad leaver, gouvernance et droits de veto, non-concurrence, durée et résiliation : le cabinet rédige et négocie les pactes d'associés et d'actionnaires, et conduit les procès nés de leur violation, pour les fondateurs comme pour les investisseurs. Tout part d'un contrat qui ne lie que ses signataires et qui doit rester cohérent avec les statuts.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Le bénéficiaire d'une préférence qui reçoit du tiers candidat à l'acquisition une demande écrite de confirmation doit répondre dans le délai raisonnable qu'elle fixe, faute de quoi il ne pourra plus solliciter la nullité ni sa substitution (article 1123 du Code civil) ; l'action personnelle née de la violation du pacte se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit des sociétés, rédaction et négociation des pactes d'associés et d'actionnaires, contentieux de leur exécution.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 31 octobre 2026.
Réponse rapide
Le pacte d'associés est un contrat conclu entre tout ou partie des associés, à côté des statuts : il tient lieu de loi à ceux qui l'ont signé (article 1103 du Code civil) et ne crée d'obligations qu'entre eux (article 1199). Il organise la gouvernance, l'entrée et la sortie du capital et le prix des titres. Dans une SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L. 227-5 du Code de commerce), et toute cession effectuée en violation de leurs clauses est nulle (article L. 227-15) ; la même clause, placée dans le pacte, se sanctionne d'abord par l'exécution forcée ou des dommages et intérêts (article 1217 du Code civil). La préemption inscrite au pacte suit le régime du pacte de préférence (article 1123), et la révocation d'une promesse de cession pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis (article 1124). Sans terme exprès, le pacte est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf éléments contraires. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour les fondateurs comme pour les investisseurs, pour les majoritaires comme pour les minoritaires. Contact au 06 89 11 34 45.
Un pacte à rédiger, une clause à négocier, une cession faite en violation du pacte ?
Comprendre votre situation
Le pacte d'associés à Paris, expliqué
Le pacte ne crée d'obligations qu'entre ses signataires (article 1199 du Code civil). Ce qu'il peut contenir et ce qui gagne à figurer dans les statuts, comment rédiger les clauses sur les titres, la gouvernance et la sortie, et ce que le juge accorde quand un associé ne respecte pas sa parole.
Repères
Pacte ou statuts : quatre vérifications avant de rédiger
Le même engagement n'a pas la même force selon le document qui le porte.
Qui signe : le pacte ne crée d'obligations qu'entre les parties, et les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution ni se voir contraints de l'exécuter (article 1199 du Code civil). Un associé non signataire, un futur associé ou la société elle-même ne sont tenus que s'ils y adhèrent ou le signent.
Quelle forme sociale : dans une SAS, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et déterminent les décisions prises collectivement par les associés (articles L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce) ; dans une SARL, la loi soumet déjà la cession de parts à des tiers à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (article L. 223-14).
Quelles clauses peuvent ou gagnent à figurer dans les statuts : dans une SAS, l'inaliénabilité des actions pour dix ans au plus, l'agrément, l'exclusion d'un associé tenu de céder ses actions et le changement de contrôle d'un associé personne morale peuvent être prévus par les statuts (articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17), avec pour effet propre la nullité de toute cession effectuée en violation des clauses statutaires (article L. 227-15).
Quelle durée : les engagements perpétuels sont prohibés (article 1210 du Code civil), mais un pacte peut être conclu pour la durée de vie de la société, que la loi limite à quatre-vingt-dix-neuf ans (article 1838), sauf prorogation décidée par les associés (article 1844-6). Le terme se choisit à la rédaction, avec les cas de sortie.
Le pacte complète les statuts sans les remplacer. Il est l'instrument habituel des engagements de vote, des droits d'information renforcés, des clauses de prix et des engagements personnels des fondateurs. Ses clauses se modifient du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du Code civil). La cour d'appel de Versailles relève que « Le pacte d'actionnaires implique par nature la stabilité, et forme un ensemble contractuel avec les statuts pour leur partie relative aux rapports entre associés », tout en admettant la résiliation unilatérale du pacte qu'elle jugeait perpétuel (CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juin 2026, n° 25/00296). La cohérence entre les deux documents se vérifie donc clause par clause, avant la signature.
Le placement de la clause décide de sa sanction. Une préemption inscrite dans les statuts d'une SAS rend nulle la cession faite sans respecter le droit des associés, et la Cour de cassation précise que cette annulation « n'est pas soumise à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354). La même préemption, écrite dans le seul pacte, relève du régime du pacte de préférence : réparation du préjudice, et nullité ou substitution seulement si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (article 1123 du Code civil).
Depuis le 1er octobre 2025, « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité » (article 1844-10 du Code civil), et les statuts d'une SAS peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies (article L. 227-20-1 du Code de commerce). Une règle de gouvernance qui doit pouvoir faire annuler une décision s'écrit donc dans les statuts. Voir aussi notre article sur les clauses d'inaliénabilité dans le pacte et dans les statuts.
Les titres
Préemption, agrément, inaliénabilité, sortie conjointe et sortie forcée
Les clauses qui décident qui entre au capital, qui en sort, et à quel prix.
Préemption
Les associés sont prioritaires pour racheter les titres mis en vente. Dans les statuts d'une SAS, la cession qui la méconnaît est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce) ; dans le pacte, la clause est un pacte de préférence, et le tiers acquéreur peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer son existence et s'il entend s'en prévaloir (article 1123 du Code civil).
Agrément
Les statuts d'une SAS peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14) ; dans une SARL, l'agrément des cessions à des tiers est légal, et le refus oblige les associés, sauf si le cédant renonce à la cession, à acquérir ou faire acquérir les parts dans les trois mois à un prix fixé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil ; le cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut s'en prévaloir, hors succession, liquidation de communauté ou donation à un conjoint, ascendant ou descendant (article L. 223-14).
Inaliénabilité
Les statuts d'une SAS peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour dix ans au plus, par une clause adoptée ou modifiée à l'unanimité (articles L. 227-13 et L. 227-19). Dans le pacte, un engagement de conservation sans terme peut être dénoncé par chaque partie (articles 1210 et 1211 du Code civil) ; il se rédige donc avec un terme.
Sortie conjointe
L'associé qui cède le contrôle s'engage à faire racheter, aux mêmes conditions, les titres des autres signataires qui le demandent. C'est une obligation contractuelle, dont l'inexécution ouvre l'exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste, et la réparation du préjudice (articles 1217 et 1221 du Code civil).
Sortie forcée
Les minoritaires s'engagent à céder leurs titres lorsque l'offre acceptée par une majorité convenue est faite pour la totalité du capital. Inscrite dans le pacte, l'obligation ne lie que ses signataires (article 1199) ; les statuts d'une SAS peuvent prévoir, dans les conditions qu'ils déterminent, qu'un associé peut être tenu de céder ses actions (article L. 227-16).
Promesses de cession
La promesse unilatérale donne au bénéficiaire le droit d'opter pour une cession dont les éléments essentiels sont déterminés ; sa révocation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis (article 1124). Le prix est déterminé, ou déterminable sans nouvel accord des parties, ou laissé à l'estimation d'un tiers (articles 1163, 1591 et 1592).
La promesse est l'outil le plus direct du pacte, parce qu'elle s'exécute sans attendre la bonne volonté de l'associé qui doit sortir. La Cour de cassation juge que le promettant « s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire », et a cassé l'arrêt qui refusait la cession forcée des titres (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399). Elle a aussi jugé que la nullité de l'article L. 227-15 « vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire », si bien qu'une clause statutaire d'exclusion ne faisait pas obstacle à l'exécution forcée d'une promesse de vente stipulée dans le pacte (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952).
La préférence inscrite au seul pacte est plus fragile. Pour obtenir l'annulation de la vente et sa substitution, il incombe au bénéficiaire de prouver la connaissance, par le tiers acquéreur, « de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir » ; dans cette affaire, rendue à propos de terrains, la preuve faisait défaut et la demande a été rejetée (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971). Le prix de sortie se prépare de même : lorsque la loi renvoie à l'article 1843-4 du Code civil, l'expert désigné applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties.
Voir nos articles sur la clause d'agrément des cessions d'actions de SAS, sur l'action interrogatoire appliquée au pacte d'associés et sur le régime de la cession d'actions de SAS, ainsi que notre page avocat cession de parts sociales.
Les deux côtés
Vous êtes fondateur, ou vous êtes investisseur
Le même pacte se négocie et se plaide différemment selon la place que vous occupez.
Vous êtes fondateur ou dirigeant
- Définir précisément les cas de départ et la faute qui déclenche le prix minoré, et les articuler avec le contrat de travail sans que le seul licenciement disciplinaire déclenche ce prix (article L. 1331-2 du Code du travail).
- Limiter la non-concurrence dans le temps, dans l'espace et aux activités réellement exercées.
- Prévoir un terme au pacte et des cas de sortie, avec un prix fixé selon une méthode connue.
Vous êtes investisseur ou associé financier
- Obtenir des promesses de cession dont le prix est déterminé ou déterminable, exécutables sans nouvel accord.
- Reprendre dans les statuts les clauses qui doivent s'imposer à tous ou rendre nulle une cession.
- Chiffrer les manquements par une clause pénale et organiser l'information et les droits de veto.
Sur le grief de clause léonine, la clause de bad leaver rédigée comme une convention de prix y échappe, sauf fraude ; restent ouverts la modération de la décote, la qualification de la faute et, pour le salarié, l'article L. 1331-2 du Code du travail. Pour la Cour de cassation, une convention qui assure, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux est, sauf fraude, « étrangère au pacte social », de sorte qu'un prix égal au prix de souscription n'est pas léonin au sens de l'article 1844-1 du Code civil (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875). La même décision précise que la révocation pour faute d'un dirigeant ne peut être fondée sur le fait qu'il a agi en justice contre la société, et casse l'arrêt qui avait ramené la décote de 20 % à 1 % « sans rechercher si la peine prévue était manifestement excessive en considération du préjudice réellement subi » par les bénéficiaires (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875) ; la règle de modération figure aujourd'hui à l'article 1231-5. À l'inverse, pour un fondateur devenu salarié, la cour d'appel de Paris a jugé qu'une cession à la valeur nominale déclenchée par un licenciement pour faute grave le laissait « dépossédé, à vil prix, des actions de la société qu'il avait créée », et a réputé la clause non écrite comme sanction pécuniaire interdite par l'article L. 1331-2 du Code du travail (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 mai 2022, n° 20/05597) ; le tribunal des activités économiques de Paris a en revanche écarté ce moyen pour une clause aux déclencheurs plus larges, portant sur des actions d'une société mère volontairement souscrites (TAE Paris, ch. 1-9, 3 juillet 2026, n° 2025023835).
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
Lorsque le désaccord dépasse le pacte, blocage des assemblées, abus de majorité ou de minorité, révocation contestée ou dissolution, il relève de notre page avocat conflit entre associés. Voir aussi nos articles sur la validité et le prix de la clause de bad leaver et sur la promesse d'achat à prix plancher et la clause léonine.
La gouvernance
Droits de veto, engagements de vote et non-concurrence
Les clauses qui encadrent le pouvoir dans la société et la liberté des associés hors de celle-ci.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (article 1844 du Code civil) : le pacte n'enlève pas ce droit, il organise la manière dont ses signataires s'engagent à l'exercer.
Dans une SAS, la direction et les décisions collectives relèvent des statuts (articles L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce) ; le pacte répartit les sièges, prévoit les accords préalables et les droits de veto entre ses signataires.
L'information renforcée promise aux investisseurs ne lie la société que si elle a signé le pacte (article 1199 du Code civil).
La nullité statutaire d'une décision suppose que les statuts d'une SAS établissent la règle méconnue et prévoient cette nullité (article L. 227-20-1 du Code de commerce).
La clause de non-concurrence d'un associé doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; prévue à l'occasion d'une cession de droits sociaux, elle doit aussi être limitée dans le temps et dans l'espace.
Le pacte peut prévoir une médiation, par la liberté contractuelle (article 1103 du Code civil), et un arbitrage, que les parties peuvent convenir au moment où elles contractent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales (article L. 721-3 du Code de commerce).
Un veto inscrit au seul pacte ne fait pas tomber, à lui seul, la décision prise sans lui. La cour d'appel de Paris a jugé que le pacte, qui subordonnait la révocation des dirigeants à l'accord préalable d'un comité stratégique, « ne s'incorpore pas aux statuts et que la violation d'une clause du pacte ne peut donc être considérée comme la violation d'une disposition statutaire » ; elle a pourtant annulé la révocation, parce que des votes comptés en violation du pacte pour contourner cet accord préalable « caractérisent une fraude », et alloué 40 000 euros à chacune des deux sociétés révoquées (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 5 novembre 2025, n° 24/04255). L'arrêt statue sur des faits antérieurs à la réforme du 1er octobre 2025 ; le droit applicable dans le temps se vérifie au cas par cas.
La non-concurrence se rédige au plus près de l'activité. La Cour de cassation juge qu'une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux, « qu'elle soit insérée à l'acte lui-même ou dans un pacte d'associés, est licite à l'égard des associés qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger », avec, dans ce cadre, une contrepartie financière réelle lorsque l'associé était salarié de la société, et a cassé une condamnation de 350 000 euros au titre de la clause pénale (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431). Elle a aussi censuré, pour des motifs impropres à exclure son caractère disproportionné dans le temps, l'arrêt qui validait la clause du pacte d'associés d'une centrale d'achat destinée aux officines de pharmacie (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.747). À l'inverse, la cour d'appel de Paris a validé une clause limitée à la durée du pacte et à deux ans après la sortie, à l'Île-de-France et aux seuls clients et prospects de la société, et a condamné l'ancien associé à 136 824 euros au titre du préjudice financier (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 22 mai 2024, n° 22/09948).
Voir nos articles sur la clause de non-concurrence de l'associé devant la Cour de cassation, sur les clauses de blocage du pacte d'associés et sur la clause compromissoire dans le pacte.
Le contentieux
Violation, durée et fin du pacte
Ce que l'on peut obtenir du juge, dans quel délai, et comment le pacte prend fin.
Mise en demeure
Le créancier poursuit l'exécution en nature après mise en demeure (article 1221 du Code civil), et la pénalité d'une clause pénale n'est encourue, sauf inexécution définitive, que lorsque le débiteur a été mis en demeure (article 1231-5).
Exécution forcée
L'associé lésé peut poursuivre l'exécution forcée en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier, et cumuler les sanctions compatibles (articles 1217 et 1221).
Référé
Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut ordonner son exécution, même s'il s'agit d'une obligation de faire, ou accorder une provision (article 873 du Code de procédure civile). À Paris, ce tribunal est, pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans, le tribunal des activités économiques (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024).
Nullité de la cession
Elle est encourue pour la cession contraire aux statuts d'une SAS (article L. 227-15 du Code de commerce), pour la cession conclue en violation d'une préférence si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire (article 1123 du Code civil), et pour le contrat conclu en violation d'une promesse avec un tiers qui la connaissait (article 1124).
Réparation
Le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l'inexécution (article 1231-1) ; la clause pénale les fixe d'avance, sous le pouvoir du juge de la modérer ou de l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5). La résolution est aussi ouverte en cas d'inexécution suffisamment grave (article 1224).
Délai
L'action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224).
Le juge des référés peut ordonner la cession promise. La cour d'appel de Paris a confirmé une telle ordonnance, en relevant que la promesse, « dont les termes sont clairs et précis et les éléments essentiels déterminés, ne nécessite aucune interprétation excédant les pouvoirs du juge des référés », et y a ajouté une astreinte de 200 euros par jour de retard, après un délai d'un mois et pour trois mois (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 9 juin 2023, n° 22/18218).
La durée se lit dans le pacte, puis dans les statuts. Pour la Cour de cassation, « la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478), et un pacte sans terme exprès est, sauf éléments contraires, réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, « de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896). Le pacte dont le renouvellement se répète sans autre limite qu'une dénonciation unanime est traité autrement : la cour d'appel de Versailles l'a jugé perpétuel, donc résiliable par chacun, mais a annulé la résiliation pour abus, en rappelant que « L'absence d'obligation de motiver l'usage de la faculté de dénonciation qui leur est réservée n'empêche pas l'abus dans l'exercice de ce droit » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juin 2026, n° 25/00296).
Le décès d'un associé obéit d'abord aux statuts et à la loi : dans une société civile, la société continue avec les héritiers, sauf clause d'agrément (article 1870 du Code civil) ; dans une SARL, les parts sont librement transmissibles par succession, sauf clause d'agrément des statuts (article L. 223-13 du Code de commerce). Une clause du pacte portant sur un bien d'une succession non encore ouverte ne produit effet que si la loi l'autorise (article 722 du Code civil), mais sa nullité n'emporte celle du pacte entier que si elle en constitue une condition essentielle et déterminante ; la Cour l'a jugé pour une clause réglant le remboursement du compte courant du fondateur à l'ouverture de sa succession, sans statuer sur la clause qui entendait lier les héritiers (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478).
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat pour un pacte d'associés ?
Il traduit en clauses exécutables un accord entre associés qui, sans lui, reste une intention. Le pacte est un contrat : il tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait (article 1103 du Code civil), doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi (article 1104), et ne crée d'obligations qu'entre les parties (article 1199). L'avocat vérifie donc d'abord qui doit le signer, y compris la société lorsqu'elle doit exécuter certaines clauses, et comment les futurs associés y adhéreront.
Il choisit ensuite le support de chaque clause. Dans une SAS, l'inaliénabilité, l'agrément, l'exclusion d'un associé tenu de céder ses actions et le changement de contrôle peuvent être prévus par les statuts (articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce), et toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15). Les engagements de vote, les clauses de prix, les promesses de cession et la non-concurrence trouvent leur place dans le pacte.
Il rédige enfin des clauses que le juge pourra appliquer sans les réécrire : définitions des cas de départ, méthode de prix, délais d'exercice, clause pénale. La Cour de cassation juge que le promettant d'une promesse unilatérale « ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399). Le cabinet intervient pour les fondateurs comme pour les investisseurs, en rédaction, en négociation et en contentieux.
Pacte d'associés ou statuts : quelle différence ?
Les statuts sont l'acte constitutif de la société : établis par écrit, ils déterminent notamment la forme, l'objet, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement de la société (article 1835 du Code civil), et s'imposent à tous les associés. Le pacte est un contrat conclu à côté, entre tout ou partie des associés, qui ne crée d'obligations qu'entre ses signataires (article 1199 du Code civil).
La différence se mesure surtout à la sanction. Dans une SAS, toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce), sans que le demandeur ait à prouver une collusion entre le cédant et le cessionnaire : la Cour de cassation l'a jugé pour une préemption statutaire, en précisant que cette annulation « n'est pas soumise à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354). La même clause inscrite au pacte suit le régime du pacte de préférence : dommages et intérêts, et nullité ou substitution seulement si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (article 1123 du Code civil).
Pour les décisions sociales, « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité » (article 1844-10 du Code civil) ; les statuts d'une SAS peuvent toutefois prévoir la nullité des décisions prises en violation des règles qu'ils ont établies (article L. 227-20-1 du Code de commerce). Une clause du seul pacte n'ouvre pas cette voie.
Le pacte d'associés est-il obligatoire, et lie-t-il un nouvel associé ?
La loi exige des statuts établis par écrit (article 1835 du Code civil) ; le pacte, lui, naît de la seule volonté des associés qui le signent et tient lieu de loi entre eux (article 1103). Il devient utile dès que les associés veulent régler entre eux ce que les statuts ne disent pas : répartition des sièges, droits de veto, prix de sortie, engagements des fondateurs, sortie conjointe ou forcée.
Un nouvel associé n'est pas tenu par un pacte qu'il n'a pas signé : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties, et les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution ni se voir contraints de l'exécuter (article 1199 du Code civil). Il faut donc prévoir son adhésion, par un acte écrit qui le rend partie au pacte. Dans une SARL, l'entrée d'un tiers suppose déjà l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (article L. 223-14 du Code de commerce) ; dans une SAS, les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14). Les associés peuvent lier cet agrément à la signature de l'acte d'adhésion.
La modification du pacte suit la même logique : elle requiert le consentement mutuel des parties, sauf cause que la loi autorise (article 1193 du Code civil), ou la règle de modification que le pacte a lui-même prévue. Le cabinet rédige les actes d'adhésion et les avenants, et vérifie leur cohérence avec les statuts. Voir notre article sur la clause d'agrément en SAS.
Quelles clauses prévoir dans un pacte d'associés ?
Celles qui répondent aux risques réels de la société, et non une liste type. Sur les titres : préemption, agrément, inaliénabilité, sortie conjointe, sortie forcée et promesses de cession. Dans une SAS, l'inaliénabilité statutaire ne peut excéder dix ans et la clause doit être adoptée ou modifiée à l'unanimité (articles L. 227-13 et L. 227-19 du Code de commerce) ; l'exclusion d'un associé tenu par les statuts de céder ses actions suppose une clause statutaire qui en fixe les conditions (article L. 227-16), tandis qu'une promesse de cession du pacte s'exécute entre ses signataires (article 1124 du Code civil).
Sur la gouvernance : répartition des sièges, accords préalables, droits de veto, information des investisseurs. Sur les personnes : engagements d'exclusivité et de non-concurrence des fondateurs, clauses de good et bad leaver. Sur la sortie : durée, prix et méthode de valorisation. Le prix est déterminé, ou déterminable sans nouvel accord des parties, ou laissé à l'estimation d'un tiers (articles 1163, 1591 et 1592 du Code civil).
Les clauses de prix se rédigent avec soin. La Cour de cassation juge qu'une convention de cession « moyennant un prix librement convenu » est étrangère au pacte social, et qu'un prix égal au prix de souscription n'est donc pas léonin (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875). Le cabinet propose les clauses utiles à votre situation, et indique pour chacune s'il est utile de la reprendre dans les statuts. Voir notre article sur les clauses de sortie en cas de blocage.
Un associé a vendu ses titres sans respecter la préemption : que faire ?
Tout dépend du document qui porte la préemption. Si elle figure dans les statuts d'une SAS, la cession est nulle (article L. 227-15 du Code de commerce). La Cour de cassation a approuvé l'annulation d'une cession réalisée sans que les associés aient été mis en mesure d'exercer leur droit, en jugeant que cette annulation « n'est pas soumise à la démonstration d'une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354).
Si elle figure dans le seul pacte, c'est un pacte de préférence. Le bénéficiaire peut obtenir la réparation de son préjudice ; il ne peut agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers que si celui-ci connaissait l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir (article 1123 du Code civil). Dans une affaire de vente de terrains, la Cour de cassation a rappelé que le bénéficiaire doit prouver la connaissance, par le tiers acquéreur, « de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir », et a rejeté la demande faute de cette preuve (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971).
Le cabinet rassemble les échanges qui établissent cette connaissance, adresse la mise en demeure, et saisit le juge, au besoin en référé. Si vous recevez du tiers acquéreur une demande écrite de confirmation, répondez dans le délai raisonnable qu'il fixe : à défaut, vous ne pourrez plus solliciter la nullité ni votre substitution (article 1123). Voir notre article sur l'action interrogatoire et le pacte d'associés.
Une promesse de cession prévue au pacte peut-elle être exécutée de force ?
Oui, lorsque la promesse est bien rédigée. La promesse unilatérale donne au bénéficiaire le droit d'opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés ; sa révocation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis, et le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul (article 1124 du Code civil). Pour la Cour de cassation, le promettant « s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399).
L'exécution forcée en nature est la sanction de principe, sauf impossibilité ou disproportion manifeste (article 1221). La Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait annulé, au regard d'une clause statutaire d'exclusion, la promesse de vente stipulée dans un pacte, en jugeant que la nullité de l'article L. 227-15 du Code de commerce « vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952).
L'exécution se demande en référé lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 873 du Code de procédure civile). Pour une promesse unilatérale de vente d'actions, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance qui imposait la cession, la promesse étant claire et ses éléments essentiels déterminés, et y a ajouté une astreinte de 200 euros par jour de retard, après un délai d'un mois et pour trois mois (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 9 juin 2023, n° 22/18218). Le cabinet lève l'option dans les formes, puis engage l'action.
La clause de bad leaver est-elle valable ?
Elle échappe au grief de clause léonine si elle est rédigée comme une convention de prix, et sa mise en œuvre reste contrôlée. L'article 1844-1 du Code civil répute non écrite la stipulation qui attribue à un associé la totalité du profit ou l'exonère de la totalité des pertes. Pour la Cour de cassation, une convention qui assure, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux est, sauf fraude, « étrangère au pacte social » ; un prix égal au prix de souscription n'est donc pas léonin (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875).
Dans la même décision, la révocation pour faute ne peut être fondée sur le fait que le dirigeant a agi en justice contre la société. La décote de 20 % prévue en cas de faute grave a été traitée comme une clause pénale : l'arrêt qui l'avait réduite à 1 % a été cassé pour ne pas avoir recherché si elle était manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par les bénéficiaires. Le pouvoir de modération figure aujourd'hui à l'article 1231-5 du Code civil.
Le fondateur salarié peut invoquer une protection propre, que le juge apprécie selon les déclencheurs de la clause. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (article L. 1331-2 du Code du travail). La cour d'appel de Paris a ainsi écarté une clause qui imposait la cession des actions à leur valeur nominale après un licenciement pour faute grave : « Il s'ensuit que cette clause dite de bad leaver doit être réputée non écrite en application de l'article L.1331-2 du code du travail » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 mai 2022, n° 20/05597). Le tribunal des activités économiques de Paris a au contraire écarté ce moyen pour une clause qui ne s'appliquait « pas uniquement au cas de licenciement pour faute grave mais également aux cas d'une démission non approuvée par le conseil de surveillance, d'un départ volontaire à la retraite ou d'une violation de la clause de non-concurrence » (TAE Paris, ch. 1-9, 3 juillet 2026, n° 2025023835). Voir notre article sur la décote du bad leaver et la modération du juge.
La clause de non-concurrence du pacte est-elle valable ?
Oui, dans des limites que le juge contrôle. La Cour de cassation juge qu'une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux, « qu'elle soit insérée à l'acte lui-même ou dans un pacte d'associés, est licite à l'égard des associés qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger » ; dans ce cadre, si l'associé était salarié de la société, une contrepartie financière réelle est en outre exigée, et la Cour a cassé une condamnation de 350 000 euros prononcée sans vérifier cette contrepartie (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431). Hors de ce cadre, elle rappelle qu'une stipulation qui porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.747).
Une clause bien bornée s'applique. La cour d'appel de Paris a validé l'engagement de deux associés minoritaires, limité à la durée du pacte et à deux ans après leur sortie, à l'Île-de-France et aux seuls clients et prospects de la société, en relevant qu'il ne les privait pas d'exercer une activité concurrente avec une nouvelle clientèle ; elle a condamné l'ancien associé et ses sociétés à 136 824 euros au titre du préjudice financier (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 22 mai 2024, n° 22/09948).
La clause pénale qui accompagne l'engagement peut être modérée si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Le cabinet rédige la clause au plus près de l'activité, ou la conteste lorsqu'elle excède ces limites. Voir notre article sur la clause de non-concurrence de l'associé dans le pacte.
Un associé ne respecte pas le pacte : quels recours ?
Ceux du droit des contrats, que l'on peut cumuler lorsqu'ils ne sont pas incompatibles : suspendre sa propre exécution, poursuivre l'exécution forcée en nature, provoquer la résolution, demander réparation des conséquences de l'inexécution (article 1217 du Code civil). L'exécution en nature se poursuit après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (article 1221).
Les dommages et intérêts se chiffrent selon le préjudice (article 1231-1), ou selon la clause pénale, que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5). La résolution du pacte suppose une inexécution suffisamment grave (article 1224). Le juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable (article 873 du Code de procédure civile), et une mesure d'instruction peut être ordonnée avant tout procès s'il existe un motif légitime d'établir la preuve des faits (article 145).
La mauvaise foi dans l'exécution du pacte peut rendre abusive la résiliation qui la suit. La cour d'appel de Versailles a annulé la résiliation d'un pacte par des associés qui en avaient méconnu l'exécution, en rappelant que « L'absence d'obligation de motiver l'usage de la faculté de dénonciation qui leur est réservée n'empêche pas l'abus dans l'exercice de ce droit » (CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juin 2026, n° 25/00296). L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). Lorsque le désaccord porte sur le fonctionnement de la société, voir notre page avocat conflit entre associés.
Une décision prise en violation du pacte peut-elle être annulée ?
Rarement sur le seul fondement du pacte. Depuis le 1er octobre 2025, la nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés, hors le dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, et « Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité » (article 1844-10 du Code civil). Les statuts d'une SAS peuvent prévoir la nullité des décisions prises en violation des règles qu'ils ont établies (article L. 227-20-1 du Code de commerce) ; une clause du seul pacte n'en bénéficie pas.
La cour d'appel de Paris a annulé une révocation pour fraude, sur des faits antérieurs à la réforme. Dans un pacte qui subordonnait la révocation des dirigeants à l'accord préalable d'un comité stratégique, la cour d'appel de Paris a jugé que le pacte « ne s'incorpore pas aux statuts », si bien que sa violation n'était pas celle d'une disposition statutaire ; elle a pourtant annulé la révocation, les votes comptés en violation du pacte pour contourner l'accord préalable caractérisant une fraude (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 5 novembre 2025, n° 24/04255). La place de la fraude sous le nouvel article 1844-10 reste à vérifier, et le droit applicable dans le temps se vérifie au cas par cas.
Le cabinet vérifie donc d'abord si la règle méconnue figure dans les statuts, puis si les faits révèlent une manœuvre destinée à éluder le pacte, et à défaut demande réparation. La contestation des décisions d'assemblée est traitée sur notre page avocat conflit entre associés.
Combien de temps dure un pacte d'associés, et peut-on en sortir ?
La durée est celle que prévoit le pacte. Conclu pour une durée déterminée, il s'exécute jusqu'à son terme, et nul ne peut exiger son renouvellement (article 1212 du Code civil). Conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211). « Les engagements perpétuels sont prohibés » (article 1210).
La Cour de cassation lit la durée au regard de la société. Elle juge que « la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478). Elle a ajouté qu'un pacte non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments contraires, « réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société », dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation (articles 1838 et 1844-6), de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896).
Le pacte reconductible sans autre limite qu'une dénonciation unanime est traité autrement : la cour d'appel de Versailles a jugé que « La prohibition des engagements perpétuels oblige à considérer que chacune des parties au pacte en cause dispose d'un droit de résiliation unilatérale », puis a annulé la résiliation pour abus (CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juin 2026, n° 25/00296). La sortie se négocie donc à la rédaction : terme, préavis, cas de sortie et prix. Voir notre article sur les clauses de blocage et de sortie du pacte.
Que devient le pacte au décès d'un associé ?
Le sort des titres se règle d'abord par la loi et les statuts. Dans une société civile, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé et continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés (article 1870 du Code civil). Dans une SARL, les parts sont librement transmissibles par voie de succession, mais les statuts peuvent soumettre l'héritier à l'agrément ; lorsque l'agrément est refusé, l'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur, déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 (article L. 223-13 du Code de commerce). Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la clause d'agrément des statuts est écartée en cas de succession (article L. 228-23).
Une clause du pacte qui crée des droits sur une succession non encore ouverte ne produit effet que dans les cas où la loi l'autorise (article 722 du Code civil). Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation en 2023, une clause du pacte réglait le remboursement du compte courant du fondateur lors de l'ouverture de sa succession ; la Cour a refusé d'annuler le pacte entier, la nullité d'une clause n'emportant celle de l'acte que si elle en constitue « une condition essentielle et déterminante », et la cour d'appel ayant fait ressortir que « l'article 5 n'était pas un élément essentiel du pacte d'actionnaire, déterminant de l'engagement des parties » (Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478). Elle n'a pas statué sur la validité de la clause par laquelle le pacte entendait lier les héritiers.
Le cabinet vérifie la cohérence entre le pacte, les statuts et les dispositions patrimoniales des associés, avant tout événement.
Quels honoraires pour un avocat en pacte d'associés ?
Hors urgence, force majeure ou aide juridictionnelle, les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : statuts, pacte ou projet de pacte, actes d'adhésion, échanges entre associés.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction d'un pacte, relecture et négociation d'un pacte proposé par un investisseur, mise en cohérence des statuts, acte d'adhésion ou avenant, mise en demeure ou réponse, référé, procédure au fond, appel. Les frais de commissaire de justice et d'expertise s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 1103, 1104, 1193 et 1199 du Code civil : force obligatoire, bonne foi, modification, effet relatif du pacte
- Articles 1123 et 1124 du Code civil : pacte de préférence, promesse unilatérale de cession
- Articles 1163, 1591 et 1592 du Code civil : objet déterminé ou déterminable, prix de cession
- Articles 1210, 1211, 1212, 1835 et 1838 du Code civil : engagements perpétuels, durée du pacte, statuts et durée de la société
- Articles 1217, 1221, 1224, 1231-1 et 1231-5 du Code civil : sanctions de l'inexécution, exécution forcée, résolution, clause pénale
- Articles 1843-4, 1844, 1844-1, 1844-6 et 1844-10 du Code civil : prix fixé à dire d'expert, participation aux décisions, clause léonine, prorogation, nullités
- Articles 722, 1870 et 2224 du Code civil : succession future, décès d'un associé de société civile, prescription
- Articles L. 223-13 et L. 223-14 du Code de commerce : transmission et cession des parts de SARL
- Articles L. 227-5, L. 227-9, L. 227-13, L. 227-14, L. 227-15, L. 227-16, L. 227-17, L. 227-19 et L. 227-20-1 du Code de commerce : statuts de la SAS, inaliénabilité, agrément, exclusion, nullité
- Article L. 228-23 du Code de commerce : agrément dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé
- Article L. 721-3 du Code de commerce : compétence des tribunaux de commerce et arbitrage
- Article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024 : tribunal des activités économiques de Paris pendant l'expérimentation
- Articles 145 et 873 du Code de procédure civile : mesures d'instruction et référé
- Article L. 1331-2 du Code du travail : sanctions pécuniaires interdites
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 : pacte sans terme exprès, durée de la société
- Cass. 1re civ., 25 janvier 2023, n° 19-25.478 : pacte conclu pour la durée de vie de la société, clause sur une succession future
- Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399 : promesse de cession, rétractation sans effet
- Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952 : nullité de l'article L. 227-15 et promesse du pacte
- Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875 : bad leaver, prix non léonin, décote et clause pénale
- Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.354 : préemption statutaire, nullité sans collusion
- Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971 : pacte de préférence, double preuve
- Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431 : non-concurrence de l'associé, conditions de validité
- Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.747 : non-concurrence du pacte, proportionnalité
- CA Versailles, ch. com. 3-2, 9 juin 2026, n° 25/00296 : pacte perpétuel résiliable, résiliation abusive annulée
- CA Paris, pôle 5, ch. 9, 5 novembre 2025, n° 24/04255 : violation du pacte, fraude et révocation annulée
- CA Paris, pôle 5, ch. 8, 22 mai 2024, n° 22/09948 : non-concurrence de l'associé validée et réparation
- CA Paris, pôle 1, ch. 8, 9 juin 2023, n° 22/18218 : exécution d'une promesse de cession en référé
- CA Paris, pôle 5, ch. 9, 12 mai 2022, n° 20/05597 : bad leaver du fondateur salarié réputé non écrit
- TAE Paris, ch. 1-9, 3 juillet 2026, n° 2025023835 : bad leaver aux déclencheurs larges, moyen de sanction pécuniaire écarté
Pour aller plus loin
Un pacte à rédiger, une clause à négocier, une violation à faire juger ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les statuts, le pacte ou le projet reçu, les actes d'adhésion et les échanges utiles : Maître Hassan Kohen examine la place de chaque clause, sa validité et les délais, puis vous indique la voie adaptée, rédaction, négociation, mise en demeure, référé ou action au fond devant le tribunal compétent.