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Tombe de Vincent van Gogh : où est-elle ? Cimetière d’Auvers-sur-Oise, Toussaint 2026, photos, cendres, concessions et droits des proches

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Tombe de Vincent van Gogh : où est-elle ? Cimetière d’Auvers-sur-Oise, Toussaint 2026, photos, cendres, concessions et droits des proches

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Vincent van Gogh repose au cimetière communal d’Auvers-sur-Oise, dans le Val-d’Oise, à côté de son frère Théo, sous deux pierres jumelles couvertes de lierre. Le portail funéraire de la commune situe la tombe dans l’ancien cimetière, à l’emplacement B-1-12-13. Le peintre est mort à Auvers le 29 juillet 1890, où il avait passé les soixante-dix derniers jours de sa vie, et sa sépulture attire depuis des visiteurs du monde entier. La Toussaint, qui tombe le dimanche 1er novembre 2026, ajoute à ces visiteurs les habitants venus fleurir les tombes de leurs proches.

Ce cimetière n’est pourtant pas un musée. C’est un service public communal, placé sous l’autorité de police du maire et régi par un règlement : l’arrêté municipal n° 2019-018 du 19 août 2019, complété par un règlement du columbarium adopté en 2016 et par un arrêté du 18 septembre 2025 consacré au jardin du souvenir. Ces textes disent ce que le visiteur peut faire devant la tombe, qu’il s’agisse de photographier, de déposer des fleurs, de toucher au lierre ou de disperser des cendres. Ils fixent aussi ce que les titulaires d’une sépulture à Auvers peuvent obtenir de la commune et les recours ouverts en cas de refus ou de reprise.

Ce guide s’appuie sur les documents publiés par la commune et consultés le 31 octobre 2026, sur le code général des collectivités territoriales en vigueur à cette date et sur des décisions de justice lues en entier. Il signale aussi les points sur lesquels le règlement local n’a pas suivi les réformes récentes. Il ne remplace ni l’acte de concession ni la réponse écrite de la mairie, qui restent les premières pièces à réunir.

I. Visiter la tombe de Vincent et Théo van Gogh : où elle se trouve et ce que le règlement permet

A. Emplacement, histoire et statut juridique de la tombe des deux frères

Le cimetière se trouve sur le plateau, à la sortie du village, avenue du Cimetière, au milieu des champs que le peintre a représentés. Selon la fiche historique du portail funéraire de la commune, il a ouvert ses portes en 1858 pour remplacer le vieux cimetière qui entourait l’église peinte par Van Gogh, et quelques tombes anciennes y ont été transférées en 1875. Le même portail distingue un ancien cimetière de 1 288 emplacements et un nouveau cimetière de 1 126 emplacements, sans préciser leur superficie. Les fiches consacrées à Vincent et à Théodore van Gogh placent leurs deux sépultures à un même emplacement double, B-1-12-13, dans l’ancien cimetière. Le Monde décrivait en 2015 une sépulture simple, posée au pied du long mur qui borde le cimetière à l’ouest, devant laquelle les visiteurs se succèdent en silence.

L’histoire de cet emplacement tient en trois dates, rapportées par le site du château d’Auvers. En 1890, Théo achète une première concession à la mort de son frère. En 1905, sa veuve, Johanna, règle la somme de 429 francs pour que les deux frères puissent reposer « à jamais » l’un à côté de l’autre, et le corps de Vincent est exhumé pour être inhumé à son emplacement actuel. En 1914 seulement, le corps de Théo, inhumé en 1891 à Utrecht, aux Pays-Bas, est transféré auprès de lui. Le lierre qui recouvre les deux tombes viendrait du jardin du docteur Gachet, le médecin qui avait suivi le peintre à Auvers. Ce site rattache sa plantation à 1905, tandis qu’une guide de l’office de tourisme citée par Le Parisien en 2016 l’attribue à l’un des enfants du médecin, en 1924. Nous n’avons pas pu consulter l’acte de concession : sa nature exacte, perpétuelle ou non, et l’identité de ses titulaires actuels ne sont pas publiées par la commune.

En droit, la tombe n’appartient ni à la commune ni aux admirateurs du peintre. L’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales permet de concéder des terrains « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». Le règlement d’Auvers rappelle, à son article 34, qu’une concession confère un droit de jouissance et d’usage, et non un droit de propriété sur le terrain, qu’elle ne peut pas être cédée à titre onéreux et qu’elle se transmet par succession ou par donation. Les décisions sur la sépulture, qu’il s’agisse de travaux, d’inscriptions, d’une nouvelle inhumation ou d’un renouvellement lorsque la concession est temporaire, reviennent donc au titulaire, puis à ses ayants droit. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a rappelé le 21 mai 2026 pour une concession de Garges-lès-Gonesse : seul le titulaire désigné dans l’acte, puis son héritier, pouvaient en demander le renouvellement, et le frère de la titulaire, qui ne prouvait aucun mandat écrit, n’avait aucun droit sur elle (TA Cergy-Pontoise, 21 mai 2026, n° 2403085).

Une commune ne peut reprendre une concession perpétuelle que si elle est laissée à l’abandon, au terme d’une procédure longue décrite plus loin. L’article R. 2223-12 du même code interdit de réputer une concession perpétuelle abandonnée avant trente ans à compter de l’acte et d’engager la procédure moins de dix ans après la dernière inhumation. Rien, dans les documents publiés par la commune, n’indique qu’une telle procédure viserait la tombe des frères Van Gogh, fleurie en permanence. Le règlement d’Auvers ajoute, à son article 92, qu’une concession centenaire ou perpétuelle ne peut pas être reprise lorsque la commune doit l’entretenir en exécution d’une donation ou d’un legs qu’elle a accepté.

La tombe des Van Gogh n’est pas la seule à retenir l’attention. Le portail communal recense seize sépultures remarquables. On y trouve celle du peintre Corneille, cofondateur du mouvement CoBrA, dont la fiche précise que son rêve, « que l’on respecta », était d’être inhumé près de Van Gogh. On y trouve aussi la tombe de la peintre Jeanne Kosnick-Kloss, qui sert de cénotaphe à son compagnon Otto Freundlich, assassiné en déportation, ainsi que celles des peintres Norbert Gœneutte, Émile Boggio, Léonide Bourges ou Charles Sprague Pearce et, dans le nouveau cimetière, celle de la chanteuse iranienne Marzieh. Le cas d’Otto Freundlich illustre une règle utile : une tombe peut porter le nom d’un proche dont le corps repose ailleurs ou n’a jamais été retrouvé, dans les conditions présentées dans notre article sur le cénotaphe et la tombe sans corps.

B. Photos, fleurs, lierre, cendres : ce que le visiteur peut faire devant la tombe

La commune ne publie pas d’horaires d’ouverture. Le champ prévu à cet effet est vide sur les fiches des deux cimetières du portail funéraire, consultées le 31 octobre 2026, et la page « Cimetière » du site de la ville renvoie seulement vers ce portail. Le comité départemental du tourisme du Val-d’Oise mentionne un accès libre, tous les jours de l’année. Aucun horaire particulier n’est annoncé pour la Toussaint. La mairie, qui délivre les autorisations, est fermée le samedi ; selon le site de la ville, elle ouvre le lundi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, ce qui vaut pour le lundi 2 novembre 2026. Le règlement interdit tout travail de construction, de terrassement ou de plantation les samedis, dimanches et jours de fête (article 77) : le week-end de la Toussaint ne se prête donc pas à l’intervention d’un marbrier. Le compte rendu du conseil municipal du 24 septembre 2026 annonce par ailleurs, le 11 novembre à 9 h, un hommage à tous les morts pour la France au monument aux morts et au cimetière.

Le règlement de 2019 fixe des règles de conduite que tout visiteur doit connaître. L’entrée est interdite « aux animaux même tenus en laisse », aux marchands ambulants, aux personnes en état d’ivresse et à celles qui ne seraient pas vêtues décemment (article 4). Il est interdit de circuler hors des allées, de marcher ou de s’asseoir sur les sépultures, d’escalader murs et grilles, de couper ou d’arracher fleurs et plantes, de laisser sur le sol fleurs fanées, couronnes, papiers ou déchets, de pique-niquer, d’allumer des feux, de faire fonctionner une radio, de circuler à bicyclette autrement qu’en la tenant à la main et d’entrer avec un véhicule sans autorisation (articles 5 et 10). Toute réunion qui n’a pas pour objet une cérémonie funèbre est interdite (article 8), ce qui invite les groupes et les guides à s’organiser au préalable avec la mairie ou l’office de tourisme. Le contrevenant peut être expulsé, sans préjudice de poursuites (article 6). Ces règles reposent sur la police du cimetière : selon l’article L. 2213-8, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières », et l’article L. 2213-9 place sous ce pouvoir « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Notre article sur le règlement de cimetière et ce que la mairie peut interdire détaille les limites de ce pouvoir.

La photographie appelle une lecture attentive. L’article 9 du règlement interdit, sauf autorisation spéciale du maire, de se livrer dans l’enceinte à des « opérations photographiques, cinématographiques, ou autres ». Le texte ne distingue pas la photo souvenir du tournage professionnel. Saisie d’une prise de vues commerciale réalisée depuis la terrasse de l’Arc de triomphe, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une prise de vues depuis un bien du domaine public « ne caractérise pas, en elle-même, un usage privatif du domaine public », et que le règlement de visite qui soumet à autorisation les prises de vues professionnelles ou réalisées avec un pied, un éclairage ou un drone constitue une mesure de police (CAA Paris, 27 février 2020, n° 19PA02126). Transposée au cimetière, cette logique distingue le visiteur qui photographie la tombe en passant, dans le cadre de l’usage ouvert à tous, de l’équipe qui installe du matériel, occupe une allée et gêne les autres visiteurs. C’est surtout dans ce second cas qu’une autorisation peut être exigée, et l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l’occupation ou l’utilisation du domaine public « donne lieu au paiement d’une redevance », ce que la cour réserve aux usages qui excèdent le droit d’usage appartenant à tous. En cas de doute, une demande écrite adressée à la mairie avant la visite évite toute difficulté.

Quant à l’image de la tombe elle-même, la Cour de cassation juge que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci » et qu’il peut seulement s’opposer à son utilisation par un tiers lorsqu’elle lui cause un « trouble anormal » (Cass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450). Les ayants droit de la concession ne pourraient donc pas interdire par principe toute photographie de la sépulture, mais pourraient réagir à un usage qui leur causerait un trouble anormal. Les autres personnes présentes dans le cimetière, notamment lors d’une inhumation, conservent de leur côté le droit au respect de leur vie privée que garantit l’article 9 du code civil : photographier des proches en deuil n’a rien d’anodin.

Le lierre fait partie de la sépulture. Le règlement interdit de couper ou d’arracher fleurs, arbustes ou plantes et de s’approprier, sans autorisation expresse, herbages, fruits ou branchages (article 5) : prélever une bouture de lierre sur la tombe tombe sous cette interdiction, quelle que soit l’intention du visiteur. Les offrandes posent une autre question. Le site du château d’Auvers rapporte que des visiteurs déposent sur la tombe des chrysanthèmes, des oranges, des poèmes ou des bouteilles de saké. Le règlement confie l’entretien des espaces communs à la commune (article 15) et celui de la tombe à ses titulaires (articles 13 et 16), et il interdit de laisser sur place fleurs fanées et objets divers. Ce sont les ayants droit, et non les visiteurs, qui décident de l’aspect de la sépulture. Un bouquet discret reste l’hommage le moins exposé à une difficulté.

Le même site rapporte que des admirateurs du peintre, venus notamment du Japon, auraient fait disperser leurs cendres sur la tombe. Une telle dispersion ne correspond à aucune des destinations prévues par l’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales : les cendres sont soit conservées dans une urne inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire, soit dispersées « dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière » ou d’un site cinéraire, soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Dans un cimetière où sont délivrées des concessions, le placement d’une urne dans une sépulture, son scellement sur un monument et la dispersion des cendres « sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération », selon l’article R. 2213-39. Déposer des cendres dans la sépulture d’autrui supposerait en outre l’accord de ceux qui ont des droits sur elle, ainsi que l’explique notre article sur l’urne scellée sur une tombe de famille. Enfin, l’article 16-1-1 du code civil impose de traiter les cendres « avec respect, dignité et décence ».

Le contrôle du maire sur ces opérations n’est pas une simple formalité. À propos d’une urne retirée d’un caveau de Genainville, dans le Val-d’Oise, par un marbrier et sans autorisation du maire, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que l’opération révélait une faute dans la surveillance du cimetière engageant la commune, à hauteur de 20 %, le marbrier et l’époux de la défunte supportant le reste de la responsabilité ; le préjudice moral de la fille de la défunte a été évalué à 2 500 euros, dont 500 euros à la charge de la commune (TA Cergy-Pontoise, 27 juillet 2023, n° 2109463).

À Auvers, la voie régulière est le jardin du souvenir. L’arrêté municipal n° 2025-026 du 18 septembre 2025 subordonne la dispersion à une autorisation du maire, en présence d’un membre de la famille ou de son représentant, par un opérateur funéraire ou par la famille elle-même, et chaque dispersion est inscrite sur un registre tenu en mairie. Elle est réservée aux personnes décédées à Auvers, à celles qui y étaient domiciliées et à celles qui possèdent une sépulture de famille dans le cimetière. La commune ne perçoit pas de redevance pour la dispersion et prend à sa charge la gravure et la pose, sur la « flamme mémoire », d’une plaque portant les nom, prénom et années de naissance et de décès. Ornements, plantes en pot et fleurs sont interdits sur la pelouse et ses bordures, sauf le jour de la dispersion. Pour une dispersion en pleine nature, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune de naissance du défunt, qui l’inscrit sur un registre, conformément à l’article L. 2223-18-3.

La tombe a déjà été atteinte. Le 29 juillet 2024, jour anniversaire de la mort du peintre, un homme vêtu de blanc a creusé à la pelle autour de la sépulture, dans ce qu’il présentait comme une performance artistique, selon Le Parisien. D’après une dépêche de l’AFP reprise par La Croix le 8 août 2024, il a été interpellé par les gendarmes puis condamné deux jours plus tard, en comparution immédiate devant le tribunal de Pontoise, à un mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende. L’article 225-17 du code pénal punit la violation ou la profanation de tombeaux et de sépultures d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; la dépêche ne précise pas le texte retenu par le tribunal. Pour les ayants droit d’une tombe dégradée, deux réflexes s’imposent : demander à la mairie le procès-verbal des dégradations, que le règlement prévoit de dresser sans retard et de tenir à leur disposition (article 19), et déposer plainte, comme l’explique notre article sur les vols et dégradations au cimetière.

II. Avoir une tombe au cimetière d’Auvers-sur-Oise : concession, renouvellement, reprise et recours

A. Obtenir, payer, renouveler et transmettre une concession

L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des personnes à qui la sépulture est due dans le cimetière d’une commune : celles qui y sont décédées, quel que soit leur domicile, celles qui y étaient domiciliées, même décédées ailleurs, celles qui y ont droit à une sépulture de famille, et les Français établis hors de France inscrits, ou remplissant les conditions pour être inscrits, sur la liste électorale de la commune. Le règlement d’Auvers reprend les trois premiers cas mais omet le quatrième, pourtant en vigueur depuis le 1er janvier 2019, soit avant l’adoption de l’arrêté d’août 2019. Cette omission est sans effet : la loi s’applique, et un Français de l’étranger inscrit sur la liste électorale d’Auvers peut s’en prévaloir. Le règlement ouvre en outre une porte que la loi n’impose pas : une concession peut être attribuée, sur dérogation du maire, à une personne ayant eu une attache familiale avec la ville, la catégorie de concession étant fixée par la commune selon la gestion du cimetière.

Avoir droit à une sépulture ne signifie pas avoir droit à une concession. Le tribunal administratif de la Martinique a jugé le 20 février 2026 qu’une commune n’est pas tenue d’accorder une concession à toute personne domiciliée sur son territoire, mais seulement de la faire inhumer décemment ; l’octroi d’une concession n’est qu’une simple faculté, et le maire peut tenir compte des emplacements disponibles, de la superficie demandée, des liens du demandeur avec la commune ou de son absence actuelle de descendance (TA Martinique, 20 février 2026, n° 2500292). Le tribunal administratif de Nantes a de même validé, le 5 mars 2025, le refus opposé par la ville du Mans à une demande de concession par anticipation, faute de places suffisantes, tout en précisant qu’une personne ayant droit à une sépulture de famille ne peut se voir refuser une concession que pour un manque de place dans la partie du cimetière réservée aux concessions (TA Nantes, 5 mars 2025, n° 2214565). À Auvers, le règlement du columbarium exclut d’ailleurs toute réservation de case par anticipation : les cases sont concédées au moment du décès. Depuis l’installation du conseil municipal le 21 mars 2026, le maire a reçu délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions, comme le permet le 8° de l’article L. 2122-22.

Le règlement prévoit trois durées de concession de terrain, quinze, trente et cinquante ans, toutes renouvelables (article 32). La commune ne délivre plus de concession perpétuelle, ce que permet l’article L. 2223-14, qui n’oblige pas les communes à instituer toutes les catégories. La grille publiée sur le portail funéraire est celle de la délibération n° 2021/007 du 11 février 2021, applicable depuis le 1er mars 2021. Pour une concession de 1 m sur 2 m, elle fixe 286 euros pour quinze ans, 539 euros pour trente ans et 1 078 euros pour cinquante ans. La concession d’enfant de quinze ans, réservée aux renouvellements, coûte 165 euros. Pour le columbarium, la grille indique 385 euros pour quinze ans et 715 euros pour trente ans, avec la mention « renouvellement, uniquement module 1 » ; la plaque d’identification sans gravure coûte 66 euros, une cavurne existante 550 euros pour quinze ans et une cavurne à faire construire 330 euros, comme son renouvellement. Le dépôt au caveau provisoire coûte 60,50 euros pour les dix premiers jours, puis 6,35 euros par jour. Les droits d’exhumation s’élèvent à 44 euros par corps et à 22 euros pour une sortie de caveau de famille, et la commune propose l’entretien des sépultures à 33 euros de l’heure. Selon l’article 39 du règlement, le prix d’une concession revient pour deux tiers à la commune et pour un tiers à son centre communal d’action sociale. Les comptes rendus du conseil municipal publiés de février 2022 à septembre 2026, que nous avons lus, ne mentionnent pas de nouvelle grille : il reste prudent de faire confirmer le tarif par la mairie au jour de la demande.

La même délibération fixe la vacation de police à 25,30 euros, et 13,20 euros par corps supplémentaire. Or l’article L. 2213-15 prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est « compris entre 20 € et 25 € », ce montant pouvant être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Une recherche sur Légifrance le 31 octobre 2026 ne fait apparaître, sous l’intitulé des vacations funéraires, aucun arrêté postérieur au décret n° 2010-917 du 3 août 2010. Le même article précise que seules les opérations de surveillance du premier alinéa de l’article L. 2213-14, c’est-à-dire la fermeture et le scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation, ouvrent droit à vacation, et qu’aucune vacation n’est exigible notamment lorsque le maire a délivré un certificat attestant l’insuffisance de ressources. Une famille à qui la somme de 25,30 euros serait réclamée peut donc demander à la mairie sur quel fondement repose ce montant.

Le columbarium a son propre règlement, approuvé en conseil municipal le 22 septembre 2016. Ses cases sont réservées aux personnes domiciliées dans la commune, à celles qui y paient l’impôt foncier et à celles qui y sont décédées. Il propose des cases murales individuelles d’une urne pour quinze ans, des cavurnes familiales au sol de trois urnes pour quinze ans et des emplacements familiaux au sol de quatre urnes pour trente ans. Faute de renouvellement dans les deux ans suivant l’expiration, la case est reprise, les cendres sont dispersées au jardin du souvenir, et les urnes comme les plaques restent à la disposition de la famille pendant trois mois avant d’être détruites. Le compte rendu du conseil municipal du 4 juin 2026 reproduit une réponse de la maire mentionnant la construction de quatre columbariums offrant 154 nouvelles cases, l’aménagement du jardin du souvenir, la restauration du bâtiment d’entrée et du mur d’enceinte, ainsi que celle de 47 tombes militaires en partenariat avec le Souvenir français. La commune a par ailleurs approuvé le 28 septembre 2023 son adhésion au syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne, le SIFUREP, au titre du service extérieur des pompes funèbres ou des crématoriums et sites cinéraires ; les crématoriums du Mont-Valérien, de Champigny, d’Arcueil, de Clamart et de Montfermeil font l’objet d’un guide distinct.

Le renouvellement obéit à l’article L. 2223-15. Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, et le terrain ne peut être repris que deux années révolues après l’expiration, délai pendant lequel les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent encore renouveler. Depuis le 23 février 2022, « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». À Auvers, la page « Cimetière » du site de la ville signale que le portail en ligne permet de consulter la liste des concessions qui expirent dans l’année : c’est le premier document à vérifier. Le règlement réserve la demande au concessionnaire ou à la famille du concessionnaire défunt, dans les deux ans de l’expiration (article 43), prévoit que la concession « devra ou pourra être renouvelée » lorsqu’une inhumation intervient dans les cinq années qui précèdent son expiration (article 44) et ajoute qu’en cas de détérioration de la sépulture, le renouvellement peut être subordonné à une remise en état préalable (article 43). Cette dernière condition ne figure pas dans l’article L. 2223-15, qui ouvre le renouvellement au seul prix du tarif en vigueur ; un refus qui reposerait uniquement sur elle pourrait être discuté devant le juge administratif. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire détaille qui peut agir et à quel prix.

La transmission suit des règles strictes. Selon l’article 35 du règlement, une concession, hors du commerce, ne se transmet que sans contrepartie financière, par donation ou succession entre parents ou alliés constatée par acte notarié, et ne peut revenir à une personne étrangère à la famille que par succession ; le maire peut, à titre exceptionnel, homologuer une donation ou un legs consenti à une personne ou à une association pour une concession encore inutilisée. La rétrocession à la commune n’est possible que pour une concession vide ; le règlement la réserve au concessionnaire lui-même, la commune n’étant pas tenue de l’accepter, et ne rembourse que les deux tiers du prix, après déduction d’un droit d’occupation (articles 54 à 57). Le conseil municipal a pourtant accepté le 12 décembre 2022, à l’unanimité, qu’une ayant droit rétrocède sans contrepartie une concession perpétuelle acquise le 2 février 1890 et jamais utilisée, située dans le carré F. Ces questions sont développées dans notre article : peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire.

Les travaux et les inscriptions sont encadrés. Toute construction de caveau ou de monument, toute réparation et tout terrassement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au maire, déposée en mairie au moins 48 heures avant le début des travaux (articles 65 à 67). Le règlement exige qu’à chaque inhumation, les nom, prénom et date de décès du défunt soient inscrits sur un monument ou une plaque, selon une gravure de style « antique », à la feuille d’or, toute inscription étant soumise à l’autorisation préalable du maire (article 24) ; le règlement du columbarium impose le même style pour les plaques des cases. L’article R. 2223-8 dispose bien qu’« Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». Mais l’article L. 2223-12 prévoit que « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture », et l’article L. 2223-12-1 se borne à permettre au maire de fixer des dimensions maximales des monuments. Le tribunal administratif de Versailles en a déduit que le maire ne détient pas de pouvoir de police de l’esthétique, sous réserve du bon ordre et de la décence, et il a annulé le refus d’une commune des Yvelines de dispenser une demandeuse de la plaque uniforme imposée sur les cavurnes (TA Versailles, 23 mai 2025, n° 2205359). Au regard de ce jugement, l’obligation d’une gravure de style imposé pourrait être discutée si la mairie refusait une autre présentation qui ne trouble ni l’ordre ni la décence. Notre article sur l’épitaphe et le refus du maire développe ces règles.

B. Reprise, abandon, péril, dommages : comment réagir

La reprise d’une concession échue suit l’article 46 du règlement. La commune avertit les intéressés, dans la mesure du possible, par avis individuel. À défaut de renouvellement, le terrain est repris deux années révolues après l’expiration, après une mise en demeure de retirer monuments, plaques et objets dans un délai de trois mois. Les matériaux non enlevés sont transportés au dépôt communal, où ils restent à la disposition des ayants droit pendant un an et un jour avant d’être acquis par la commune. Avant toute démarche, il faut donc vérifier la date d’expiration figurant sur l’acte et la liste publiée sur le portail funéraire, puis renouveler dans le délai de deux ans si la famille souhaite conserver la tombe.

Les concessions perpétuelles anciennes relèvent d’un autre régime, que le règlement d’Auvers décrit de manière dépassée. Son article 47 exige que l’état d’abandon soit constaté « durant 3 années consécutives ». Depuis le 23 février 2022, l’article L. 2223-17 retient un délai plus court : après une période de trente ans, le maire peut constater l’abandon par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, et « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon », il peut saisir le conseil municipal, qui décide si la reprise est prononcée. L’article R. 2223-13 impose d’aviser les descendants ou successeurs connus un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la date de la visite, et de les inviter à y assister. L’article R. 2223-16 prévoit un affichage d’un mois à la mairie et à la porte du cimetière, renouvelé deux fois à quinze jours d’intervalle. L’article R. 2223-18 exige, après l’expiration du délai d’un an, un nouveau procès-verbal notifié aux intéressés, puis un délai d’un mois avant la saisine du conseil municipal. Le décret prévaut sur le règlement municipal : une famille avisée d’un constat d’abandon doit raisonner sur ces délais légaux, et non sur ceux de l’arrêté de 2019. La délégation consentie au maire en mars 2026 ne change rien à ce point, puisque l’article L. 2223-17 réserve la décision au conseil municipal. Nos articles sur la fin des concessions perpétuelles et sur la reprise d’une tombe déclarée abandonnée détaillent les moyens de défense.

En pratique, l’ayant droit qui reçoit un avis de constat d’abandon a intérêt à assister à la visite ou à s’y faire représenter, à faire consigner ses observations au procès-verbal, à entreprendre sans attendre la remise en état de la tombe et à en conserver des photographies datées, puis à écrire à la mairie pour justifier de l’entretien. Le règlement d’Auvers prévoit que le procès-verbal est signé par les intéressés présents et que leur refus de signer est mentionné (article 49), ce que prévoit aussi l’article R. 2223-14. Si la procédure se poursuit malgré la remise en état, la délibération et l’arrêté de reprise peuvent être contestés devant le juge administratif.

Le péril est un autre motif d’intervention. L’article 17 du règlement autorise la commune, en cas d’urgence ou de péril imminent, à faire exécuter d’office les travaux nécessaires aux frais des concessionnaires, qui doivent maintenir leurs monuments en bon état de conservation et de solidité (article 16). Au-delà du règlement, le régime de mise en sécurité du code de la construction et de l’habitation s’applique, selon son article L. 511-3, « aux édifices ou monuments funéraires ». À Sannois, autre commune du Val-d’Oise, le maire a ainsi demandé au juge des référés la désignation d’un expert pour examiner un caveau dont l’inclinaison créait un écart de dix centimètres ; le juge a relevé que la visite des services municipaux ne révélait pas de danger immédiat mais que la situation relevait de la mise en sécurité, a désigné une experte chargée d’examiner aussi le caveau voisin et a ordonné qu’une copie de sa décision soit adressée aux propriétaires des deux sépultures (TA Cergy-Pontoise, ordonnance du 9 janvier 2025, n° 2500132). Une famille informée d’une telle procédure a intérêt à assister aux opérations d’expertise et à faire valoir ses observations sur les travaux proposés.

Le règlement multiplie enfin les clauses d’irresponsabilité. La commune ne pourrait « jamais être tenue pour responsable » des vols de fleurs, vases ou objets ni des dégradations commises sur les sépultures (article 11), ni des dégâts causés aux tombes voisines par la chute de pierres ou de monuments en mauvais état (article 18), et le concessionnaire dont la sépulture est endommagée par des mouvements de terrain devrait la restaurer à ses frais (article 42). Ces clauses ne disent pas tout. Le juge administratif retient la responsabilité d’une commune lorsqu’une faute dans l’exercice de la police du cimetière est établie, comme l’a montré le jugement de Genainville cité plus haut. La victime d’un dommage a donc intérêt à demander sans tarder le procès-verbal prévu par l’article 19, à rassembler photographies, devis et témoignages, puis à adresser à la mairie une demande préalable d’indemnisation chiffrée.

Reste la question du recours. Toute décision du maire, qu’il s’agisse d’un refus de concession, d’un refus d’autorisation de travaux ou d’inscription, d’un arrêté de reprise ou d’une demande de somme contestée, peut d’abord faire l’objet d’une demande écrite et motivée adressée à la mairie, service des affaires générales, qui gère les concessions selon le règlement. Le recours contentieux relève du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et une demande d’indemnité n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. Les désaccords entre proches sur le choix de la sépulture, une exhumation ou l’usage d’une concession de famille relèvent, eux, du juge judiciaire ; notre guide du droit funéraire en 2026 présente ces voies et leurs délais.

Conclusion

La tombe de Vincent et Théo van Gogh se trouve dans l’ancien cimetière d’Auvers-sur-Oise, à l’emplacement B-1-12-13, contre le mur ouest. Le visiteur peut s’y recueillir librement, mais dans le cadre d’un règlement municipal qui interdit les animaux, encadre les prises de vues, protège les plantations comme le lierre et réserve la dispersion des cendres au jardin du souvenir, sur autorisation du maire. Les droits sur la tombe appartiennent aux ayants droit de la concession, non à la commune ni aux visiteurs, et une reprise ne pourrait intervenir qu’au terme de la procédure d’abandon fixée par le code général des collectivités territoriales.

Pour les habitants qui ont une sépulture à Auvers, trois vérifications s’imposent : le tarif applicable, la grille publiée datant de 2021 ; la date d’expiration de la concession, au regard du délai de renouvellement de deux ans ; et les points sur lesquels le règlement de 2019 n’a pas suivi la loi, qu’il s’agisse du quatrième cas de droit à sépulture, du délai d’un an de la procédure d’abandon ou du montant de la vacation de police. En cas de refus ou de reprise, une demande écrite au maire puis, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux mois permettent de faire valoir ces droits.

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