Pour voter à l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, il faut figurer sur la liste électorale d’une commune. Les personnes qui atteignent l’âge de voter et celles qui viennent d’acquérir la nationalité française sont en principe inscrites d’office, comme le prévoit l’article L. 11 du code électoral ; les électeurs qui ne sont pas encore inscrits, ou qui ont changé de commune, doivent en faire la demande au plus tard le vendredi 12 mars 2027, sauf exceptions. La demande passe par un téléservice ou par le cerfa d’inscription sur les listes électorales, le formulaire n° 12669*02, déposé en mairie ou envoyé par courrier. Les fiches officielles résument les pièces à joindre en deux lignes : une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La loi reconnaît pourtant plusieurs manières d’être rattaché à une commune, et chacune se prouve différemment.
Le contentieux des inscriptions montre où se nouent les difficultés. Le 12 juin 2020, la Cour de cassation a relevé que l’arrêté fixant les pièces justificatives ne les énumère pas et ne leur attribue aucune force probante prédéterminée : le juge apprécie librement ce que l’électeur produit. En mars et en juin 2026, dans le contentieux né des élections municipales, elle a rappelé que c’est au tiers qui conteste une inscription de prouver que l’électeur ne remplit aucune des conditions légales, et qu’une pièce réclamée et non fournie ne dispense pas le juge de vérifier si ces conditions sont remplies.
Cet article explique d’abord comment remplir le formulaire, le déposer à temps et choisir les justificatifs adaptés à votre situation (I). Il montre ensuite ce que font le maire, la commission de contrôle et le juge d’un dossier incomplet ou contesté, et ce que coûte une déclaration inexacte (II).
I. Remplir le cerfa et réunir les bonnes pièces : ce que les textes exigent vraiment
A. Le cerfa n° 12669*02 : ce qu’il demande, où le déposer et jusqu’à quand
Le formulaire destiné aux citoyens français porte le numéro 12669*02. Il est proposé au téléchargement, au format PDF, sur la fiche officielle de demande d’inscription et reste disponible en mairie. Deux autres formulaires existent pour les ressortissants des autres États de l’Union européenne : le cerfa n° 12670*02 pour les élections municipales et le cerfa n° 12671*02 pour les élections européennes. Le formulaire doit donc correspondre à la nationalité du demandeur et à l’élection visée ; pour la présidentielle, c’est le modèle n° 12669*02 qui concerne les électeurs français.
Le formulaire tient sur une page, suivie d’une notice. La première rubrique concerne l’état civil : nom de naissance, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, puis la commune sur la liste de laquelle l’inscription est demandée. La deuxième rubrique décrit la situation du demandeur : première inscription, inscription à la suite d’un déménagement dans la même commune, déménagement en provenance d’une autre commune ou de l’étranger, avec l’indication du précédent lieu d’inscription, ou inscription pour un autre motif. La troisième rubrique recueille l’adresse au titre de laquelle l’inscription est sollicitée et, de façon facultative mais fortement recommandée par le formulaire, un numéro de téléphone et une adresse électronique. Un encadré est réservé à la mairie, qui y porte notamment la date de réception du dossier complet. Le formulaire précise en tête qu’il n’est valable qu’accompagné des pièces justificatives.
La notice donne trois conseils pratiques qu’il est imprudent de négliger. Le formulaire se remplit lisiblement, en lettres majuscules. Les coordonnées permettent à la commune de vous joindre si le dossier est incomplet et de vous adresser un accusé de réception électronique. En l’absence d’accusé de réception, la notice invite à s’assurer, avant le sixième vendredi précédant le scrutin, que la demande a bien été reçue. Ce dernier point a une portée juridique : la preuve du dépôt peut être décisive pour obtenir ensuite une inscription devant le juge.
Les modes de dépôt sont fixés par l’article R. 5 du code électoral. La demande, accompagnée « des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions » d’inscription, peut être déposée au moyen d’une téléprocédure « au plus tard à minuit, heure légale de la commune d’inscription », ou en mairie, personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un mandat écrit. Le même article ajoute que les demandes peuvent être envoyées par courrier, « au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet ». Pour un électeur français, ce formulaire agréé est le cerfa n° 12669*02, qu’un envoi postal doit donc contenir. En ligne, la démarche d’inscription se fait après connexion avec FranceConnect ou au moyen d’une adresse électronique, et les justificatifs y sont joints sous forme numérique.
La date limite résulte de l’article L. 17 du code électoral : les demandes « sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». La fiche officielle des prochaines élections, vérifiée le 21 octobre 2026, retient le 18 avril 2027 pour le premier tour de l’élection présidentielle. Le sixième vendredi qui précède tombe le 12 mars 2027. Pour un envoi postal, la notice du formulaire exige que le dossier soit parvenu en mairie au plus tard ce jour-là : c’est la réception qui compte, et non la date d’envoi.
Pour la demande en ligne, la règle a changé cet été. Jusqu’au 30 juin 2026, un dernier alinéa de l’article R. 5 imposait, pour les élections générales, de déposer la demande dématérialisée au plus tard le sixième mercredi précédant le scrutin, soit deux jours avant la clôture en mairie. Le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 a supprimé cet alinéa, et son article 3 fixe l’entrée en vigueur de cette suppression au 1er juillet 2026. Le texte en vigueur aligne donc la téléprocédure sur la règle commune : minuit, le vendredi 12 mars 2027. Le 31 octobre 2026, la page « Je m’inscris sur les listes électorales » du site des élections du ministère de l’Intérieur annonçait pourtant encore une inscription en ligne possible jusqu’au sixième mercredi. Le décret l’emporte sur une page d’information, mais l’écart justifie de ne pas attendre les derniers jours.
Certaines personnes disposent d’un délai supplémentaire. L’article L. 30 du code électoral leur permet de demander leur inscription jusqu’au dixième jour précédant le scrutin, soit jusqu’au 8 avril 2027 pour le premier tour : fonctionnaires et agents publics mutés ou admis à la retraite après la clôture, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux, militaires rendus à la vie civile, personnes qui changent de commune pour un motif professionnel après la clôture, jeunes qui atteignent l’âge de voter, personnes devenues françaises après la clôture et électeurs qui recouvrent le droit de vote. La rubrique réservée à la mairie comporte d’ailleurs une mention propre aux inscriptions demandées au titre de cet article.
Enfin, l’inscription dans une nouvelle commune n’oblige pas à demander soi-même sa radiation de l’ancienne. L’article L. 10 du code électoral interdit d’être inscrit sur plusieurs listes, mais l’article L. 16 charge l’Institut national de la statistique et des études économiques de mettre à jour le répertoire électoral unique en ne retenant que la dernière inscription. Ce mécanisme explique pourquoi une demande déposée à temps, mais mal traitée, peut se solder par une absence de la liste le jour du vote : le cas est examiné dans la seconde partie, avec les recours qui permettent d’y remédier.
B. Identité, nationalité, attache : les pièces qui correspondent à votre situation
L’arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d’identité et de domicile, pris pour l’application de l’article R. 5, pose le principe dans son article 3 : la demande s’accompagne de pièces justifiant de la nationalité, de l’identité et de l’attache avec la commune. Trois questions se posent donc, et non une seule.
Pour l’identité et la nationalité, l’article 4 de l’arrêté, modifié en avril 2024, admet la carte nationale d’identité ou le passeport « en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins de cinq ans au jour du dépôt de la demande d’inscription ». Il admet aussi l’attestation électronique générée par le service de garantie de l’identité numérique dont le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 a autorisé la création. À défaut de ces titres, le demandeur fournit un acte de naissance de moins de trois mois, un certificat de nationalité ou un décret de naturalisation, accompagné de l’une des pièces d’identité admises pour voter. La notice du formulaire précise la forme attendue pour un dépôt papier : photocopie recto verso de la carte, ou double page du passeport où figure la photographie. Une carte expirée depuis trois ou quatre ans n’est donc pas un motif de refus.
Pour l’attache avec la commune, tout dépend du fondement de l’inscription. L’article L. 11 du code électoral en retient plusieurs. Le premier vise « Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». Le deuxième vise les contribuables qui figurent « pour la deuxième fois sans interruption », l’année de la demande, au rôle d’une contribution directe communale, et qui déclarent vouloir voter dans la commune s’ils n’y résident pas ; leur conjoint peut être inscrit sur la même liste. Le troisième vise les gérants et les associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle, dans les mêmes conditions de durée. Le dernier concerne les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune. D’autres textes ouvrent des rattachements particuliers aux Français établis hors de France, aux militaires et aux personnes sans domicile stable.
L’article 6 de l’arrêté décline ces fondements en catégories de pièces. Il vise d’abord des « Pièces de moins de trois mois le jour du dépôt attestant de leur domicile dans la commune », puis des pièces de moins de trois mois attestant d’une résidence d’au moins six mois, des pièces établissant la qualité de contribuable, de fonctionnaire à résidence obligatoire, de Français établi hors de France, de militaire ou de conjoint de l’une de ces personnes, la situation des mariniers et, pour les personnes sans domicile stable, l’attestation d’élection de domicile établissant un lien d’au moins six mois avec un organisme d’accueil agréé situé dans la commune. Ce dernier cas, qui obéit à une logique propre, est détaillé dans notre article sur le vote des personnes sans domicile fixe en 2027.
Pour les gérants et associés, l’article R. 6 du code électoral renvoie à l’arrêté, dont l’article 7 précise les pièces : extrait ou copie de la décision de nomination, ou statuts, pour le gérant ; statuts ou acte de cession de parts pour l’associé d’une société à responsabilité limitée, d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société civile ; attestation délivrée par la société pour l’associé d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société par actions simplifiée. Ces pièces s’accompagnent d’une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité invoquée pendant deux ans au moins et de tout document justifiant de l’inscription de la société au rôle de la commune.
Les fiches officielles donnent des exemples pour les situations les plus courantes. La notice du cerfa mentionne, pour le domicile, les factures d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe établies aux nom et prénoms du demandeur et datant de moins de trois mois. La fiche consacrée aux justificatifs de domicile y ajoute l’attestation d’assurance habitation, la quittance de loyer non manuscrite, le bulletin de salaire ou le titre de pension, et l’avis de redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Elle décrit aussi les cas qui posent le plus de difficultés en mairie.
| Votre situation | Fondement | Pièces généralement demandées | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Vous habitez la commune à votre nom | L. 11, I, 1° (domicile réel) | Facture, assurance habitation ou quittance de moins de trois mois à votre nom | Aucune durée minimale n’est exigée pour le domicile réel |
| Vous y résidez depuis au moins six mois sans y avoir votre domicile | L. 11, I, 1° (résidence) | Pièces de moins de trois mois établissant une résidence de six mois au moins | La résidence doit être actuelle, effective et continue |
| Vous avez moins de 26 ans et vivez chez vos parents | L. 11, I, 1° (enfant de moins de 26 ans) | Justificatif de domicile du parent de moins de trois mois et preuve de la filiation (livret de famille, acte de naissance) | Le parent doit lui-même remplir la condition de domicile ou de résidence dans la commune |
| Vous avez 26 ans ou plus et êtes hébergé, par un parent ou un tiers | L. 11, I, 1° | Certificat d’hébergement de moins de trois mois, document à votre nom à l’adresse de l’hébergeant, copie de la pièce d’identité de l’hébergeant | Une attestation inexacte expose son auteur à des poursuites |
| Vous payez un impôt local sans y habiter | L. 11, I, 2° (contribuable) | Les deux derniers avis d’imposition à votre nom ou un certificat de l’administration fiscale | Deux années consécutives au rôle, à votre nom |
| Vous dirigez ou détenez majoritairement une société imposée dans la commune | L. 11, I, 2° bis ; R. 6 | Nomination ou statuts, attestation de la société, preuve de l’inscription au rôle, attestation sur l’honneur de continuité sur deux ans | Deux années pour la qualité et pour l’inscription au rôle |
Les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents peuvent ainsi s’inscrire au titre du domicile de ces derniers, à condition de prouver la filiation. Les étudiants qui hésitent entre la commune de leurs parents et leur ville d’études trouveront les règles propres à leur cas dans notre article sur le lieu de vote des étudiants en 2027. Les propriétaires d’une maison de vacances, qui s’inscrivent comme contribuables, doivent vérifier que leur nom figure sur les avis d’imposition des deux dernières années : notre article sur le vote dans la commune d’une résidence secondaire détaille ce point et le cas des biens détenus par une société civile immobilière.
Ces listes restent indicatives. Pour le domicile et la résidence, l’arrêté ne fixe qu’une exigence de date, moins de trois mois au jour du dépôt, et des catégories. La Cour de cassation l’a constaté dans un arrêt du 12 juin 2020, n° 20-60.180, relatif à une commune de Corse-du-Sud : l’article 6 de l’arrêté prévoit des pièces « sans énumérer les pièces dont s’agit, ni leur conférer, par avance, une force probante particulière ». Aucun document n’est donc exclu par principe, mais aucun ne s’impose au juge par sa seule nature. Dans cette affaire, la copie d’un bail meublé, le passeport et quatre quittances de loyer ont été jugés insuffisants, faute de tout autre document attestant de la réalité du domicile allégué. Mieux vaut donc joindre plusieurs pièces concordantes, émanant de tiers, plutôt qu’un seul document que l’électeur a pu établir lui-même.
II. Refus, pièce réclamée, inscription contestée : ce que le maire et le juge vérifient
A. Refus du maire et recours : les délais à tenir et la façon dont le juge apprécie vos preuves
L’article L. 18 du code électoral organise l’instruction. Le maire vérifie que la demande répond aux conditions légales et « statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt ». Sa décision est notifiée à l’électeur dans un délai de deux jours. En cas de refus, l’électeur ne peut pas saisir directement le juge : il doit d’abord former, dans les cinq jours de la notification, un recours administratif préalable, examiné par la commission de contrôle, à peine d’irrecevabilité de son recours contentieux. Si la commission ne statue pas dans les trente jours, son silence vaut rejet. Le recours au tribunal judiciaire est ensuite formé dans les sept jours qui suivent la notification de la décision de la commission ou le rejet implicite.
La commission de contrôle a aussi un rôle propre. L’article L. 19 lui permet, au plus tard le vingt et unième jour avant chaque scrutin, de réformer les décisions du maire, d’inscrire un électeur omis ou de radier un électeur indûment inscrit, après une procédure contradictoire en cas de radiation. Elle se réunit entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin, soit entre le 25 et le 28 mars 2027 pour le premier tour de la présidentielle, et ses réunions sont publiques. Sa composition et son fonctionnement sont présentés dans notre article sur la commission de contrôle des listes électorales.
La requête au juge obéit à l’article R. 17. Elle est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire et indique les nom, prénoms et adresse du requérant, sa qualité et l’objet du recours. Lorsqu’elle conteste la décision rendue sur le recours préalable, elle est accompagnée de la copie de ce recours, de la copie de l’accusé de réception postal ou électronique et, le cas échéant, de la décision de la commission. Garder une trace datée de chaque envoi n’est donc pas une précaution de forme : sans elle, le recours peut être compromis.
Le juge statue vite. Selon l’article R. 18, il se prononce dans les huit jours, sans forme, sur simple avertissement donné trois jours à l’avance aux parties, et « après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l’électeur à l’appui de sa demande d’inscription ». L’article L. 20 précise que le jugement est rendu en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours de la notification et dépourvu d’effet suspensif, reste possible. Concrètement, le dossier se joue devant le tribunal, sur les pièces produites ce jour-là.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Dépôt de la demande en ligne, en mairie ou par courrier | Au plus tard le vendredi 12 mars 2027 (réception en mairie pour un courrier) | L. 17 ; R. 5 |
| Décision du maire | Cinq jours à compter du dépôt, notifiée dans les deux jours | L. 18, I et II |
| Recours préalable devant la commission de contrôle | Cinq jours à compter de la notification du refus | L. 18, III |
| Décision de la commission | Trente jours ; à défaut, rejet implicite | L. 18, III |
| Recours au tribunal judiciaire | Sept jours à compter de la décision de la commission ou du rejet implicite | L. 18, IV ; R. 17 |
| Jugement | Huit jours, en dernier ressort | L. 20, I ; R. 18 |
| Pourvoi en cassation | Dix jours à compter de la notification, non suspensif | L. 20, I |
| Omission par erreur purement matérielle | Saisine du tribunal judiciaire jusqu’au jour du scrutin | L. 20, II |
Sur le fond, la jurisprudence fournit des repères précis. Le premier tient à la distinction entre domicile et résidence. Le domicile, selon l’article 102 du code civil, est fixé « au lieu où il a son principal établissement ». Dans un arrêt du 13 mars 2020, n° 20-60.135, la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait validé la radiation d’un électeur revenu dans sa commune depuis moins de six mois, après trois années passées à l’étranger, au motif que « l’inscription au titre du domicile réel dans la commune n’est soumise à aucune condition de durée ». La condition de six mois ne concerne que l’électeur qui invoque une simple résidence. Dans ce dossier, l’électeur faisait valoir son domicile chez son père : la durée de son retour ne pouvait pas lui être opposée.
La résidence, à l’inverse, doit être réelle. Le 18 mars 2026, dans l’arrêt n° 26-13.086, la Cour de cassation a cassé un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise qui avait radié un électeur parce que son adresse correspondait à un local commercial comprenant un étage dédié à l’habitation, sans douche ni baignoire ni objets personnels. Ces constatations ont été jugées impropres à écarter l’existence d’un domicile réel ou d’une « résidence actuelle, effective et continue » dans la commune. L’état matériel d’un logement ne suffit donc pas, à lui seul, à exclure qu’on y ait son domicile.
Le juge garde néanmoins un large pouvoir d’appréciation lorsque les pièces sont minces. Dans un arrêt publié du 20 février 2020, n° 20-12.184, la Cour de cassation a approuvé un tribunal qui, à Papeete, avait refusé l’inscription d’une électrice invoquant un local de quinze mètres carrés sous-loué à son compagnon dans les locaux d’un parti politique, malgré des factures d’électricité et un constat d’huissier relevant des effets personnels. Le 24 mars 2022, dans l’arrêt n° 22-60.035, elle a de même approuvé le refus opposé à une électrice qui ne produisait qu’un contrat d’habitation à titre gratuit consenti par un parent, un abonnement téléphonique et internet et une demande de changement d’adresse adressée aux services fiscaux, documents contredits par d’autres pièces du dossier.
Le deuxième repère interdit d’ajouter des conditions à la loi. Dans un arrêt publié du 17 avril 2008, n° 08-60.375, une mairie avait demandé à une électrice de remplir le formulaire cerfa, de communiquer l’avis de radiation de son ancienne commune et de fournir un justificatif de domicile. Le tribunal avait rejeté son recours parce qu’elle n’avait pas mis la mairie en mesure de la radier de son ancienne liste. La Cour de cassation a cassé ce jugement : le tribunal avait « soumis l’application de l’article L. 11 du code électoral à une condition qui n’y figure pas ». La solution garde son intérêt depuis que le répertoire électoral unique traite lui-même la radiation de l’ancienne commune.
Le troisième repère concerne la pièce réclamée en cours d’instruction. Le 13 mars 2026, par l’arrêt n° 26-60.098, la Cour de cassation a jugé le cas d’une citoyenne européenne inscrite sur la liste complémentaire d’une commune du Val-d’Oise, puis radiée par la commission de contrôle, qui lui avait demandé le 19 février 2026 un justificatif de domicile de moins de trois mois à son nom, à produire avant le 21 février à 10 h 10. Le tribunal de proximité de Gonesse s’était borné à constater que la pièce n’avait pas été produite. La Cour a cassé ce jugement, faute pour le tribunal d’avoir recherché si l’électrice « répondait aux conditions prescrites par la loi ». Le juge ne peut donc pas s’arrêter au défaut de la pièce réclamée : il doit examiner, au vu des éléments produits devant lui, si les conditions de l’article L. 11 sont remplies. À l’inverse, l’électeur qui ne produit aucune pièce n’obtient rien : le 18 juin 2020, n° 20-60.193, la Cour a approuvé le rejet du recours d’une électrice radiée qui ne produisait aucune pièce établissant qu’elle remplissait les conditions de l’article L. 11.
Reste le cas de l’électeur qui a déposé sa demande à temps et ne figure pas sur la liste. L’article L. 20 permet à toute personne omise « en raison d’une erreur purement matérielle » de saisir le tribunal judiciaire jusqu’au jour du scrutin, au moyen notamment du cerfa n° 15878*03. Le 22 avril 2022, dans l’arrêt n° 22-60.123, un jeune homme devenu majeur quelques jours avant la clôture avait déposé sa demande en mairie le 21 février 2022 et n’avait pas été inscrit. Le tribunal judiciaire de Paris avait rejeté sa requête. La Cour de cassation a jugé que c’était « en raison d’une erreur purement matérielle qu’il n’a pas été inscrit » et a elle-même ordonné son inscription. Le même jour, dans l’arrêt n° 22-60.124, elle a censuré le tribunal judiciaire de Nantes qui exigeait d’un lycéen, déjà inscrit dans la ville et titulaire de sa carte, une attestation d’hébergement de sa mère pour le réinscrire après une radiation technique. Pour ces situations du jour du vote, voyez aussi notre article sur le vote sans carte électorale ou avec un nom absent de la liste.
B. Inscription contestée par un autre électeur, fausse attestation : ce qui vous protège et ce que vous risquez
Votre inscription peut aussi être contestée après coup. Selon l’article L. 20, tout électeur inscrit sur la liste de la commune, ainsi que le préfet, peut demander au tribunal judiciaire la radiation d’un électeur « indûment inscrit », dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Les décisions de 2026 citées ici sont nées du contentieux des municipales, mais le texte ne réserve pas ce recours aux scrutins locaux.
La charge de la preuve pèse alors sur celui qui conteste. La Cour de cassation l’a réaffirmé dans un arrêt publié au Bulletin du 18 juin 2026, n° 26-60.132 : il résulte des articles L. 11 et L. 20, « au regard du caractère constitutionnel du droit de vote », qu’il appartient au tiers électeur de prouver que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions légales pour figurer sur la liste. Dans cette affaire jugée par le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, le demandeur établissait seulement que l’électeur n’était inscrit, pour 2025, ni au rôle de la taxe foncière ni à celui de la cotisation foncière des entreprises, et que son nom n’apparaissait sur aucune boîte aux lettres de l’immeuble. C’était insuffisant. La Cour a ajouté que le tiers électeur n’était pas dispensé de prouver ses prétentions du fait que l’électeur visé n’avait pas comparu. Deux semaines plus tôt, le 4 juin 2026, elle avait déclaré irrecevable, pour une raison de procédure, la question prioritaire de constitutionnalité qui contestait cette répartition de la preuve : le mémoire distinct avait été déposé après l’expiration du délai imparti. La règle n’a donc pas été remise en cause.
Cette exigence vaut pour chacune des attaches possibles. Le 13 mars 2026, dans l’arrêt n° 26-13.001, le tribunal judiciaire de Carcassonne avait radié un électeur domicilié à l’adresse d’un garage qui servait de domiciliation à vingt-cinq électeurs, en jugeant cette domiciliation frauduleuse sans examiner les autres conditions. La Cour de cassation a cassé ce jugement, en rappelant qu’il appartenait au tribunal « de vérifier que le tiers électeur rapportait la preuve que l’électeur ne remplissait aucune des conditions » permettant l’inscription. Une domiciliation douteuse ne suffit donc pas : le juge doit encore vérifier que le demandeur prouve l’absence de toute autre attache, par exemple au titre des impôts locaux ou d’une société. Le 24 juin 2024, dans l’arrêt n° 24-60.175, relatif à Menton, la Cour a approuvé le rejet d’une demande de radiation au motif que le requérant ne prouvait pas que la société présidée par l’électeur n’était pas inscrite au rôle des contributions directes de la commune.
Le même arrêt du 24 juin 2024 protège aussi le tiers électeur. Celui qui exerce l’action de l’article L. 20 « exerce au contraire une action appartenant à tous les électeurs », qui tend à assurer la sincérité des listes : il ne peut pas être condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive à la demande de l’électeur dont l’inscription était contestée. Le contentieux des listes reste ainsi ouvert à tout électeur de la commune, ce qui doit inciter à conserver les pièces de toutes les attaches dont on dispose, et pas seulement celles produites lors de la demande. Notre article sur la radiation pour perte d’attache communale décrit la procédure suivie lorsque c’est la commune elle-même qui engage la radiation.
La protection accordée à l’électeur a une contrepartie : la sincérité de ce qu’il déclare. L’article L. 86 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende celui qui se fait inscrire sous de faux noms ou de fausses qualités, qui dissimule une incapacité ou qui obtient une inscription sur plusieurs listes. L’article L. 88 prévoit les mêmes peines contre ceux qui se font inscrire, ou tentent de se faire inscrire, « à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats », ainsi que contre leurs complices. L’hébergeant qui signe une attestation de complaisance s’expose, de son côté, aux peines de l’article 441-7 du code pénal, qui réprime le fait d’établir « une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». Notre article sur les attestations d’hébergement de complaisance à Saint-Laurent-du-Maroni examine les suites qu’un juge de l’élection a données à de telles attestations.
Pour l’électeur de bonne foi, la leçon est simple. L’attestation d’hébergement doit décrire une situation réelle, l’adresse déclarée doit être celle où l’on vit ou celle d’un rattachement prévu par la loi, et le formulaire ne doit pas être utilisé pour s’inscrire dans une commune où l’on n’a aucune attache. Lorsqu’une situation est atypique, comme un domicile partagé entre deux communes, un logement de fonction ou une résidence saisonnière, mieux vaut choisir le fondement juridique avant de choisir les pièces, puis rassembler celles qui prouvent ce fondement précis.
Conclusion
S’inscrire sur les listes électorales pour 2027 demande peu de temps, à condition de procéder dans l’ordre. Il faut d’abord identifier son attache avec la commune : domicile réel, résidence de six mois, qualité d’enfant de moins de 26 ans d’un parent qui a son domicile ou sa résidence dans la commune, contribuable depuis deux ans, gérant ou associé d’une société imposée sur place, ou rattachement particulier. Il faut ensuite réunir les pièces correspondantes : une carte d’identité ou un passeport valides ou expirés depuis moins de cinq ans, et plusieurs justificatifs de moins de trois mois, de préférence émanant de tiers. Il faut enfin déposer la demande, en ligne, en mairie ou par courrier avec le cerfa n° 12669*02, avant minuit le vendredi 12 mars 2027 pour un dépôt dématérialisé, et en s’assurant pour un courrier qu’il est reçu en mairie au plus tard ce jour-là. La date du sixième mercredi, encore affichée sur une page ministérielle, ne correspond plus au texte en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Un refus n’est pas une fin. Il ouvre un recours préalable de cinq jours devant la commission de contrôle, puis un recours de sept jours devant le tribunal judiciaire, qui juge dans les huit jours en vérifiant la validité des justifications produites. La jurisprudence récente de la Cour de cassation éclaire ce contrôle : les pièces ne sont ni énumérées ni dotées d’une force probante préétablie par l’arrêté, le domicile réel n’exige aucune durée, aucune condition ne peut être ajoutée à l’article L. 11, une pièce réclamée et non fournie n’empêche pas le juge d’examiner le fond, et c’est au tiers qui conteste une inscription de prouver que l’électeur n’a aucune attache avec la commune. Celui qui a déposé sa demande à temps et n’apparaît pas sur la liste peut encore saisir le juge jusqu’au jour du vote, à condition de prouver ce dépôt.
Ces règles s’inscrivent dans le contentieux électoral et le droit public, présentés sur notre page consacrée à l’avocat en droit public. Pour les autres étapes du calendrier, de la vérification de votre inscription aux recours en cas de radiation, notre article sur l’inscription sur les listes électorales pour la présidentielle 2027 complète ce guide. Conservez enfin l’accusé de réception, la copie du formulaire et les pièces jointes jusqu’au scrutin : ce sont souvent elles, plus que le formulaire lui-même, qui permettent de faire valoir son droit de vote devant le juge.