Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PIQUE HUERTAS contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1017DEC002740395



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 27403/95

                      présentée par Ramón PIQUE HUERTAS

                      contre L’Espagne

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 17 octobre 1996 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. BÉKÉS

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 mai 1995 par Ramón PIQUE HUERTAS

contre l’Espagne et enregistrée le 24 mai 1995 sous le N° de dossier

27403/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 janvier 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant les 15 mars 1996 et 3 avril 1996 ;

 

     Vu les observations développées par les parties à l’audience du

17 octobre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1962 et

domicilié à San Cugat del Vallés, Barcelone.  Devant la Commission il

est représenté par Maître Ignasi Doñate Sanglas, avocat au barreau de

Barcelone.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent être résumés comme suit.

 

     Dès le 29 juin 1992, peu de temps avant la célébration des jeux

olympiques à Barcelone, des sympathisants présumés du mouvement

indépendantiste catalan furent arrêtés.  Le 6 juillet 1992, à

23 heures 45, le requérant fut arrêté à son domicile dans le cadre de

cette opération et conduit au poste de la garde civile de Manresa.  A

1 heure du matin le 7 juillet 1992, il fut examiné par le médecin

légiste C., qui constata qu’il était en bonne santé.  Le requérant

déclara qu’il passa le restant de la nuit menotté à des tuyaux de

chauffage.  A 6 heures 50, il fut à nouveau examiné par le médecin

légiste.

 

     Le même jour, le requérant fut conduit à la Direction générale

de la garde civile à Madrid.  A 13 heures 33, le juge central

d’instruction décida la privation de liberté non communiquée du

requérant.  Il fut placé dans une cellule aux dimensions réduites.

 

     Selon le requérant, peu de temps après son arrivée, on l’obligea

à faire des flexions.  Puis il fut conduit, les yeux bandés, dans une

pièce où il fut interrogé sans assistance d’avocat.  Il nia toute

accusation aux faits incriminés dont il était question.  Un sachet en

plastique, placé sur sa tête, était serré et desserré au fur et à

mesure, avec des menaces.  Pendant l’interrogatoire, mené par trois

personnes, le requérant resta à genoux, les yeux bandés et le sac sur

la tête.  Ne passant pas aux aveux, il fut frappé par deux ou trois

personnes.  Suite aux coups de poing dans l’estomac qui l’obligeaient

à expulser l’air de ses poumons, le sachet en plastique était

immédiatement serré autour de sa tête.  Des coups furent aussi portés

à la poitrine, aux bras et aux testicules du requérant qui révéla

également des contusions à l’oeil gauche.  Il fut ensuite frappé à la

tête avec un annuaire téléphonique jusqu’à ce qu’il tombât par terre.

 

     Le requérant regagna sa cellule et, selon lui, quinze minutes

plus tard, il fut à nouveau obligé à faire des flexions jusqu’à ce

qu’il tombât par terre.  Tard le soir, il fut examiné par le médecin

légiste L.L.  auquel il décrivit les traitements subis en le priant de

ne pas en faire part dans son rapport.

 

     Après le repas, il fut interrogé une deuxième fois, selon lui,

à très haute voix, les yeux bandés et le sachet en plastique autour de

la tête.  Il fut obligé de faire des flexions, reçut des coups de poing

et fut frappé aux oreilles.  Conduit à sa cellule, il fut forcé à

rester debout sans dormir pendant toute la nuit et une partie de la

matinée du 8 juillet 1992, les lumières allumées et éteintes de façon

intermittente.

 

     L’après-midi du 8 juillet 1992, il fut examiné par le médecin

légiste L.L. qu’il pria à nouveau de ne rien signaler dans son rapport.

Il fut ensuite soumis à un troisième interrogatoire les yeux bandés.

 

     Le 9 juillet 1992, à 17 heures 45, le requérant fit une

déposition devant l’agent chargé de l’enquête et avec l’assistance

d’une avocate commise d’office.

 

     Procédure devant l’Audiencia nacional (diligencias previas)

     239/92)

 

     Le matin du 10 juillet 1992, le requérant fut conduit devant le

juge central d’instruction n° 5 de l’Audiencia nacional, où il déclara

avoir été torturé et maltraité pendant sa garde à vue dans les locaux

de la Direction de la garde civile.  Il fut examiné par le médecin

légiste F.V. et mis en liberté sous caution.  Le requérant rentra à

Barcelone le même jour, où il se fit examiner par les services

d’urgence d’un hôpital.

 

     Par arrêt sur le fond rendu par l’Audiencia nacional en date du

10 juillet 1995 , le requérant fut condamné à une peine de six ans et

un jour de prison pour délit de collaboration avec une bande armée.

Pendant les débats oraux, le médecin légiste L.L. avait fait valoir que

les rapports concernant le requérant et les autres détenus ne pouvaient

pas servir à établir, faute de preuves, que de mauvais traitements ne

laissant pas de traces physiques avaient été infligés.

 

     Le requérant ne se pourvut pas en cassation.

 

     Par décision du Conseil de Ministres en date du 8 mars 1996, le

requérant fit l’objet d’une mesure de grâce (indulto).

 

     Examen par le juge central d’instruction (N° 5) de l’Audiencia

     nacional des mauvais traitements allégués

 

     Entre-temps, vu la répercussion que la campagne de détentions

menée par la garde civile avait eue dans l’opinion publique en raison

des mauvais traitements allégués des détenus, le juge central

d’instruction n° 5 demanda, le 14 juillet 1992, aux médecins légistes

qui les avaient examinés, de décrire les circonstances dans lesquelles

les rapports d’expertise avaient été effectués, afin de remettre le

dossier, le cas échéant, au tribunal compétent.

 

     Le même jour, le requérant mit les rapports établis par les

médecins du centre de Barcelone à la disposition du juge central

d’instruction n° 5.

 

     Le 21 juillet 1992, le médecin légiste L.L. qui avait examiné le

requérant présenta un rapport le concernant de la teneur suivante :

 

     « Les visites (…) ont été effectuées au cours des 7 et

     8 juillet 1992 dans les locaux de la Direction générale de la

     garde civile.  Lors de la première visite, [le requérant] s’est

     plaint des mauvais traitements subis dès son arrivée à Madrid ce

     matin même, sans préciser en quoi ils ont consisté, et des

     douleurs aux extrémités inférieures à cause des « flexions ».  A

     cours de l’examen, il a été constaté, vingt-quatre heures après

     sa formation, un hématome palpébral gauche n’affectant pas le

     globe oculaire et un autre aux caractéristiques similaires, de

     petite taille, au niveau pectoral droit, pouvant être dûs à des

     mouvements de maintien, en particulier le dernier. Le

     8 [juillet 1992 le requérant] dit ne pas avoir pu dormir, ne veut

     pas  répondre aux questions portant sur les mauvais traitements

     subis; l’examen ne révèle pas d’autres pathologies que celles

     déjà mentionnées et en voie de guérison.  Le 10 [juillet 1992 le

     requérant] a été examiné, selon ce qui ressort du dossier, par

     un autre médecin légiste qui n’a pas constaté de pathologie

     distincte. »

 

     Le 22 juillet 1992, vu les rapports établis par les médecins de

Barcelone présentés par le requérant, le juge central d’instruction

ordonna un nouvel examen du requérant par le médecin légiste à Madrid,

le 24 juillet 1992.

 

     Le requérant, qui refusa de se déplacer, présenta un recours « de

reforma » et demanda à être examiné par un médecin légiste de son lieu

de résidence.  Il fut finalement examiné le 27 juillet 1992.  Suite aux

demandes du requérant, le juge central d’instruction ordonna un nouveau

examen approfondi des organes auditifs du requérant.

 

     Par décisions des 30 juillet et 10 septembre 1992, le juge

central d’instruction rejeta les recours que le requérant avait

présentés contre la décision (providencia) du 22 juillet 1992.  Il

faisait valoir que le juge en cause n’était pas compétent pour décider

sur les tortures alléguées.

 

     Procédure devant le juge d’instruction n° 22 de Madrid

     (diligencias previas 4061/92)

 

     Alléguant avoir fait l’objet de tortures et mauvais traitements,

le 6 août 1992, le requérant déposa plainte devant le juge

d’instruction n° 22 de Madrid pour délit présumé de tortures et mauvais

traitements.  Il joignit, à l’appui de sa plainte, les expertises qu’il

avait déjà présentées le 14 juillet 1992 devant le juge central

d’instruction.

 

     Le 12 août 1992, le juge d’instruction n° 22 demanda au juge

central d’instruction copie du dossier,  qui fut remise en date du

25 février 1993.  Le requérant n’en fut pas informé.

 

     Entre-temps, le 5 octobre 1992, le requérant demanda à être

partie dans la procédure devant le juge d’instruction n° 22, ce qui fut

accordé en date du 13 octobre 1992.  Cette procédure inclut les

plaintes de dix-sept sympathisants présumés du mouvement

indépendantiste catalan, arrêtés également dans le cadre de l’opération

policière en cause, remises au juge n° 22 par les différents juges

d’instruction devant lesquels les plaintes avaient été portées.

 

     Le 20 avril 1993, le ministère public sollicita le classement de

la plainte.  En date du 22 avril 1993, le juge d’instruction rendit une

ordonnance de non-lieu (auto de sobreseimiento), relative tant au

requérant lui-même qu’aux autres accusateurs.

 

     Le requérant fit appel.  Par décision (auto) du 9 septembre 1993

de l’Audiencia provincial de Madrid le recours fut rejeté.  La décision

précisa que l’origine et l’auteur des lésions du requérant étaient

inconnus, ce dernier se refusant à donner des explications.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo », dans les termes suivants :

 

     « (…) JE SOLLICITE DU TRIBUNAL (…) qu’il considère présenté

     le RECOURS D’AMPARO » CONSTITUTIONNEL contre les violations des

     articles 24 par. 1 et 2, et 14 de la Constitution prétendument

     commises par les décisions prononcées par le juge d’instruction

     n° 22 et (…) l’Audiencia provincial de Madrid, respectivement ;

 

     qu’il (…) rende une décision favorable au présent recours,

     accordant à mon représenté l' »amparo » suivant :

 

     1.    Déclarer la nullité des décisions du juge d’instruction

     n° 22 de Madrid, en dates des 22 avril et 16 juin 1993 relatives

     au dossier (diligencias previas) 4061/92, et de (…) l’Audiencia

     provincial de Madrid en date du 9 septembre 1993, (…) qui

     confirma les décisions entreprises, dans la mesure où lesdites

     décisions ont violé le droit constitutionnel de mon représenté

     à la protection effective des juges et des tribunaux, avec

     infraction des droits de la défense, du droit au procès

     équitable, du principe de non-discrimination et du droit à la

     preuve (sic).

 

     2.    Par conséquent, reconnaître le droit du requérant à la

     protection effective par le biais de l’instruction pertinente,

     dans la procédure opportune et au moyen de l’administration des

     moyens de preuve nécessaires, par les voies de droit pertinentes

     (…) ».

 

     Par décision (auto) du 21 novembre 1994, la haute juridiction

rejeta le recours au motif que les décisions rendues étaient amplement

motivées et que le fait que le requérant fût en désaccord avec

l’appréciation et l’interprétation des preuves effectuées par les

tribunaux internes ne pouvait à lui seul constituer une violation des

dispositions invoquées.  La décision précisa en effet que le plaignant

au pénal n’avait pas un droit illimité à l’administration des moyens

de preuve qu’il avait proposés et que le tribunal a quo n’estimait pas

nécessaires.

 

B.   Droit interne pertinent

 

                        Constitution espagnole

 

Article 24

 

     « 1.   Toute personne a le droit d’obtenir la protection

     effective des juges et des tribunaux pour exercer ses

     droits et ses intérêts légitimes, sans qu’en aucun cas

     cette protection puisse lui être refusée.

 

     2.    De même, tous ont droit au juge ordinaire déterminé

     préalablement par la loi, de se défendre et de se faire

     assister par un avocat, d’être informés de l’accusation

     portée contre eux, d’avoir un procès public sans délais

     indus et avec toutes les garanties, d’utiliser les preuves

     pertinentes pour leur défense, de ne pas déclarer contre

     eux-mêmes, de ne pas s’avouer coupables et d’être présumés

     innocents (…) ».

Article 14

 

     « Les Espagnols sont égaux devant la loi ; ils ne peuvent

     faire l’objet d’aucune discrimination pour des raisons de

     naissance, de race, de sexe, de religion, d’opinion ou pour

     n’importe quelle autre condition ou circonstance

     personnelle ou sociale. »

 

               Loi Organique du Tribunal constitutionnel

 

Article 43

 

     « 1.   Les violations des droits et libertés [susceptibles du

     recours d' »amparo »] qui trouvent leur origine dans des

     dispositions, actes juridiques ou simples voies de fait du

     Gouvernement ou de ses autorités ou fonctionnaires, (…)

     pourront donner lieu au recours d' »amparo » après épuisement

     de la voie judiciaire correspondante, conformément à

     l’article 53 par. 2 de la Constitution.

 

     (…)

 

     3.    Le recours ne pourra se baser que sur l’infraction,

     par une décision devenue définitive, des dispositions

     constitutionnelles qui reconnaissant les droits et libertés

     susceptibles d' »amparo ». »

 

Article 44

 

     « 1.   Les violations des droits et libertés susceptibles

     d' »amparo » constitutionnel qui trouvent leur origine

     immédiate et directe dans un acte ou une omission d’un

     organe judiciaire, pourront donner lieu à ce recours si les

     conditions suivantes se trouvent remplies :

 

     a) que tous les recours judiciaires possibles aient été

     épuisés.

 

     b) que la violation du droit ou de la liberté soit

     imputable de façon immédiate et directe à une action ou

     omission de l’organe judiciaire, indépendamment des faits

     qui ont donné lieu au procès dans lequel ces dernières se

     sont produites ; en aucun cas, le Tribunal constitutionnel

     ne pourra se prononcer sur ces faits.

 

     c) que le droit constitutionnel violé ait été invoqué

     formellement au cours du procès, aussitôt que possible, une

     fois la violation connue (…) ».

 

Article 49

 

     « 1.   Le recours d' »amparo » constitutionnel se présentera

     par le biais d’une demande dans laquelle seront exposés,

     clairement et de façon concise, les faits qui constituent

     son fondement, seront citées les dispositions

     constitutionnelles estimées violées et sera fixé de façon

     précise l' »amparo » sollicité pour préserver ou rétablir le

     droit ou la liberté considéré(e) violé(e) (…) ».

Disposition transitoire deuxième

 

     « (…) En attendant le développement des prévisions de

     l’article 53 par. 2 de la Constitution pour configurer la

     procédure judiciaire de protection des droits et libertés

     fondamentaux, la voie judiciaire préalable à la

     présentation du recours d' »amparo » sera la voie

     contentieuse-administrative ordinaire ou celle prévue dans

     la section deuxième de la Loi 62/1978 du 26 décembre 1978,

     portant sur la protection juridictionnelle des droits

     fondamentaux.  A cet effet, le champ d’application de cette

     loi s’entend élargi à tous les droits et libertés auxquels

     se réfère l’article 53 par. 2 de la Constitution. »

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 et 3 b) de la Convention, le

requérant se plaint du refus du juge central d’instruction de

l’Audiencia nacional et du juge d’instruction n° 22 de Madrid

d’examiner ses plaintes pour tortures et mauvais traitements et estime

qu’il n’a pas eu droit à un juge indépendant et impartial.  Il fait

valoir qu’il n’a fait aucune déposition devant le juge d’instruction

n° 22 et que ce dernier a déclaré le non-lieu de la plainte sur la base

du rapport de l’un des médecins légistes, seul document dont il

disposait.

 

     Le requérant soutient encore que le juge d’instruction s’est

refusé à l’administration des moyens de preuve qu’il avait proposés.

 

     Il se plaint enfin de ne pas avoir bénéficié du droit de disposer

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense

dans la mesure où il n’a pas été informé dans les mêmes conditions que

le ministère public du déroulement de la procédure.

 

2.   Le requérant se plaint d’avoir subi des tortures et des

traitements inhumains et dégradants pendant sa détention au poste de

la garde civile de Manresa et dans les locaux de la Direction générale

de la garde civile à Madrid.  Il invoque l’article 3 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 17 mai 1995 et enregistrée le

24 mai 1995.

 

     Le 16 octobre 1995, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 janvier 1996,

après prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu le

15 mars 1996.  Le 3 avril 1996, le requérant a présenté des

observations complémentaires.

 

     Le 24 juin 1996, la Commission a décidé de tenir une audience sur

la recevabilité de la requête.

 

     L’audience a eu lieu le 17 octobre 1996.  Les parties y étaient

représentées comme suit :

 

     Pour le Gouvernement :

 

     M. Javier BORREGO BORREGO, Agent du Gouvernement

 

     Pour le requérant :

 

     Maître Ignasi DOÑATE SANGLAS, Conseil

 

EN DROIT

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 et 3 b) (art. 6-1, 6-3-b) de la

Convention, le requérant se plaint du refus du juge central

d’instruction de l’Audiencia nacional et du juge d’instruction n° 22

de Madrid d’examiner ses plaintes pour tortures et mauvais traitements

et estime qu’il n’a pas eu droit à un juge indépendant et impartial.

Il se plaint enfin de ne pas avoir bénéficié du droit de disposer du

temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

 

     Les parties pertinentes de l’article 6 (art. 6) de la Convention

sont ainsi libellées :

 

     1.    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute

           accusation en matière pénale dirigée contre elle.

           (…).

 

     3.    Tout accusé a droit notamment à : (…)

 

           b.    disposer du temps et des facilités nécessaires

                 à la préparation de sa défense (…) ».

 

     Le Gouvernement défendeur excipe de l’incompatibilité ratione

materiae avec la Convention.  Il précise que le juge central

d’instruction avait  commencé l’instruction des tortures et des mauvais

traitements allégués afin de transmettre le dossier au juge compétent,

au cas où des problèmes auraient été relevés à ce sujet.

 

     Le Gouvernement note que le requérant faisait l’objet d’une

procédure devant l’Audiencia nacional, tribunal auquel appartenait le

juge central d’instruction mentionné, et fut condamné au principal à

une peine de six ans et un mois de prison.    Toutefois, le requérant,

à partir du moment où il décida d’entamer une procédure devant le juge

d’instruction n° 22 de Madrid, devint partie accusatrice.  Le

Gouvernement rappelle à ce sujet la jurisprudence constante de la

Commission aux termes de laquelle l’article 6 (art. 6) de la Convention

ne peut être invoqué que par l’accusé et non pas par quiconque profère

une accusation contre autrui.

 

     Le requérant conteste l’analyse du Gouvernement.  Il fait valoir

que le juge central d’instruction ne donna aucune suite à ses plaintes

et celles des autres détenus dans le cadre de l’opération en cause.

Il note que le juge mentionné, qui n’était pas compétent pour examiner

les tortures et les mauvais traitements allégués, aurait dû transmettre

le dossier au juge d’instruction compétent, ce qu’il ne fit pas.  Il

se vit donc obligé de déposer plainte devant le juge d’instruction

n° 22 de Madrid, qui examina également les plaintes d’autres détenus

dans le cadre de la même opération policière.

     Le requérant estime qu’il existe une connexion étroite entre la

procédure entamée par lui devant le juge d’instruction n° 22 et celle

suivie devant l’Audiencia nacional.  Il conclut que si les mauvais

traitements allégués avaient été correctement examinés, les dépositions

qu’il avait effectuées tant lors de l’enquête menée par la police que

pendant l’instruction judiciaire de l’affaire auraient été annulées.

Il n’aurait donc pas fait l’objet d’une atteinte à ses droits de la

défense lors de la procédure au cours de laquelle il fut reconnu

coupable.

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence constante aux termes de

laquelle l’article 6 (art. 6) de la Convention ne confère aucun droit

d’intenter des poursuites pénales contre des tiers (cf. No 10877/84,

déc. 16.5.85, D.R. 43 p.188).  La Commission note qu’en l’espèce,

l’instruction concernant les tortures et les mauvais traitements

allégués commencée par le juge central d’instruction n’ayant pas

abouti, le requérant déposa plainte au pénal devant le juge

d’instruction n° 22 de Madrid comme l’avaient fait la plupart des

autres détenus, et décida d’agir expressément en tant que partie

accusatrice privée (acusador particular) dans la nouvelle procédure

entamée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être

rejetée, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint d’avoir subi des tortures et des

traitements inhumains et dégradants pendant sa détention au poste de

la garde civile de Manresa et dans les locaux de la Direction générale

de la garde civile à Madrid.  Il invoque l’article 3 (art. 3) de la

Convention, qui dispose comme suit :

 

     « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

     traitements inhumains ou dégradants. »

 

     Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours

internes, dans la mesure où le requérant n’a pas invoqué, ni

expressément ni même en substance, dans le cadre de son recours

d' »amparo », le grief relatif aux mauvais traitements prétendument subis

qu’il invoque maintenant devant la Commission.  Il fait valoir que le

requérant n’a soulevé devant le Tribunal constitutionnel que les griefs

tirés du droit au procès équitable et des principes de la présomption

d’innocence et de non-discrimination.

 

     Le Gouvernement estime, par ailleurs, que la voie judiciaire

entamée par le requérant était, en tout état de cause, inadéquate.  Il

souligne que le requérant avait saisi le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » fondé sur l’article 44 de la Loi Organique du

Tribunal constitutionnel, selon lequel seules les violations alléguées

des droits et libertés susceptibles d' »amparo » constitutionnel qui

trouvent leur origine immédiate et directe dans un acte ou une omission

d’un organe judiciaire peuvent faire l’objet d’un tel recours.

 

     Le Gouvernement estime que le requérant, après s’être prévalu de

la voie judiciaire offerte par la Loi 62/78 du 26 décembre 1978 de

protection juridictionnelle des droits fondamentaux, aurait dû saisir

le Tribunal constitutionnel d’un recours d' »amparo » au titre de

l’article 43 de la Loi Organique du Tribunal constitutionnel, invoquant

la violation du droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines

ou traitements inhumains ou dégradants, dans la mesure où les mauvais

traitements allégués auraient trouvé leur origine dans des voies de

fait commises par des fonctionnaires.  Le Gouvernement conclut, dès

lors, qu’ayant entamé une voie de recours inefficace et inadéquate, le

requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens des

articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Le requérant conteste l’argumentation du Gouvernement quant à

l’exception de non-épuisement des voies de recours internes et note que

la plainte qu’il présenta dans le cadre du dossier 4.061/92 devant le

juge d’instruction n° 22 de Madrid et les différents organes

judiciaires ultérieurs n’avait pour objectif que l’examen des tortures

et mauvais traitements qu’il alléguait.  Il fait valoir que les

décisions rendues par le juge a quo firent l’objet d’un appel devant

l’Audiencia provincial de Madrid et qu’il saisit, en dernière instance,

le Tribunal constitutionnel d’un recours d' »amparo ».

 

     La Commission rappelle que si l’article 26 (art. 26) de la

Convention doit s’appliquer « avec une certaine souplesse et sans

formalisme excessif » (cf. Cour eur. D.H., arrêt Guzzardi du

6 novembre 1980, série A n° 39, p. 26, par. 72), il n’exige pas

seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et

l’exercice de recours destinés à combattre une décision déjà rendue :

il oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions,

au moins en substance et dans les formes et délais préscrits par le

droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite devant

la Commission ; il commande en outre l’emploi des moyens de procédure

propres à empêcher une violation de la Convention (Cour eur. D.H.,

arrêt Barbera, Messegué et Jabardo  c. Espagne du 6 décembre 1988,

série A n° 46, pp. 28-29, par. 58-59).

 

     Or la Commission relève que, devant le Tribunal constitutionnel

dans le cadre du recours d' »amparo », le requérant n’invoqua pas

l’article 3 (art. 3) de la Convention (ni l’article 15 de la

Constitution espagnole, rédigé dans des termes similaires), alors que

rien ne l’en empêchait.  Le requérant se limita à montrer son désaccord

avec le déroulement de la procédure et n’invoqua que les articles 14

et 24 de la Constitution.   Il n’a donc pas donné aux juridictions

espagnoles l’occasion que l’article 26 (art. 26) de la Convention a

pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter

ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, entre autres,

Cour eur. D.H., arrêt Cardot c. France du 19 mars 1995, séries A n°

200, p. 19, par. 36).

 

     La Commission note, en outre, que pour faire constater qu’il

avait subi des mauvais traitements, le requérant disposait d’une voie

de recours efficace, à savoir, la voie de recours prévue par

l’article 43 de la Loi Organique du Tribunal constitutionnel contre les

voies de fait commises par des autorités ou fonctionnaires.  Contre un

éventuel refus de faire droit à ses demandes, il aurait pu, en dernière

instance, former un recours d' »amparo » devant le Tribunal

constitutionnel sur cette base.

 

     Dans ces conditions, la Commission estime que l’exception tirée

du non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le

Gouvernement est fondée.

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

 

     à l’unanimité,

     DECLARE IRRECEVABLE le grief tiré de l’article 6 de la

     Convention ;

 

     à la majorité,

     DECLARE IRRECEVABLE le grief tiré de l’article 3 de la

     Convention.

 

      M. de SALVIA                          S. TRECHSEL

    Secrétaire adjoint                       Président

     de la Commission                     de la Commission

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.