Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

LUKSCH contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002761495



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 27614/95

présentée par Enrico LUKSCH

contre l’Italie

__________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 mars 1995 par Enrico LUKSCH contre

l’Italie et enregistrée le 14 juin 1995 sous le N° de

dossier 27614/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant allemand, né en 1935 à Venise

et résidant à Milan.

 

     Le requérant habite depuis longtemps en Italie. Il expose que

d’après le droit italien (article 13 de la loi sur les élections

municipales et article 1 de la loi sur l’électorat actif), seuls les

ressortissants italiens ont la possibilité de voter aux élections pour

le Conseil régional, le Conseil provincial et le Conseil municipal.

 

     Par conséquent, le requérant ne pouvant pas voter pour le Conseil

Régional de Lombardie, le Conseil provincial et le Conseil municipal

de Milan, il est exclu de la vie politique locale.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de l’impossibilité pour lui de voter aux

élections locales en Italie, malgré le fait qu’il doit payer des taxes

et impôts. Il invoque les articles 9 et 10 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de l’impossibilité pour lui de voter dans

le cadre des élections locales. Il allègue la violation des articles 9

et 10 (art. 9, 10) de la Convention.

 

     La Commission rappelle que ni l’article 9 ni l’article 10

(art. 9, 10) de la Convention ne garantissent le droit de vote en tant

que tel (cf. N° 6573/74, déc. 19.12.74, D.R. 1, p. 87 ; N° 6850/74,

déc. 18.5.76, D.R. 5, p. 90).

 

     En revanche, la Commission se doit d’examiner la requête à la

lumière de l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3), qui stipule :

 

     « Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à organiser,

     à des intervalles raisonnables, des élections libres au

     scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre

     expression du peuple sur le choix du corps législatif ».

 

     Dans sa jurisprudence, la Commission a établi que si le libellé

de l’article précité ne prévoit expressément qu’une garantie

institutionnelle d’élections libres, il implique reconnaissance du

principe du suffrage universel et, dans ce contexte, reconnaissance du

droit de vote et du droit de se porter candidat lors de l’élection du

corps législatif.

 

     Cependant, ce droit n’est pas absolu ni exempt de limitations :

il est, en fait, soumis aux restrictions imposées par les Parties

Contractantes pour autant que ces restrictions ne soient pas

arbitraires et ne s’opposent pas à la libre expression de l’opinion du

peuple (cf. N° 11391/85, déc. 5.12.85, D.R. 43, pp. 236, 260).

 

     La Commission rappelle en particulier que dans leurs ordres

juridiques internes respectifs, les Etat contractants entourent les

droits de vote et d’éligibilité de conditions auxquelles l’article 3

du Protocole N° 1 (P1-3) ne met en principe pas d’obstacle. Les Etats

contractants jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation,

mais il faut s’assurer que lesdites conditions ne réduisent pas les

droits dont il s’agit au point de les atteindre dans leur substance

même et de les priver de leur effectivité, qu’elles poursuivent un but

légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique du

2 mars 1987, série A n° 113, p. 23, par. 52).

 

     La question se pose de savoir si les Conseils régional,

provincial et municipal en cause peuvent être considérés comme faisant

partie du corps législatif de l’Italie. A cet égard la Commission

rappelle que le terme « corps législatif » doit être interprété en tenant

compte des structures établies par les Constitutions des Parties

Contractantes (N° 9267/81, déc. 12.7.83, D.R. 33, p. 97).

 

     Toutefois, cette question peut demeurer non résolue étant donné

que la requête est irrecevable pour les motifs suivants.

 

     A supposer même que l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3) soit

applicable en l’espèce, la Commission rappelle que la citoyenneté, la

résidence et l’âge font partie des critères couramment appliqués dans

les Etats parties à la Convention (cf. N° 7566/75, déc. 11.12.76, D.R.

9, p. 121 ; N° 8987/80, déc. 6.5.81, D.R. 24, p. 192 ; N° 6745/74 et

N° 6746/74, déc. 30.5.75, D.R. 2, p. 110).

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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